Institutions — 12 February 1998 (35th Legislature, 2nd Session)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le jeudi 12 février 1998 - Vol. 35 N° 106

Consultations particulières sur le projet de loi n° 181 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession

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Table des matières

Mémoires déposés

Auditions

La Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec (CCPEDQ)

Commission d'accès à l'information (CAI)

Chambre des huissiers de justice du Québec

Remarques finales

M. Thomas J. Mulcair

M. Serge Ménard

Autres intervenants

M. Marcel Landry, président

M. Roger Lefebvre

* M. Yves Morency, CCPEDQ

* M. Paul Berberi, idem

* M. Daniel Dionne, idem

* M. Paul-André Comeau, CAI

* M. André Ouimet, idem

* M. Simon Lapointe, idem

* M. Alain Coulombe, Chambre des huissiers de justice du Québec

* M. Ronald Dubé, idem

* M. Bernard Godbout, idem

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mesdames, messieurs, veuillez prendre place.

Nous allons débuter nos travaux. Je rappelle le mandat de la commission: tenir des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 181, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession.

M. le secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements ce matin?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président, M. Ciaccia (Mont-Royal) est remplacé par M. MacMillan (Papineau).

(9 h 40)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien. Merci. Alors, à l'ordre du jour, ce matin, nous entendrons d'abord La Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec; ensuite, à 10 h 30, la Commission d'accès à l'information; à 11 h 30, la Chambre des huissiers de justice du Québec; et nous conclurons nos travaux par des remarques finales, à 12 h 30, et l'ajournement, à 13 heures.

Mémoires déposés

Avant d'entendre les gens de La Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins, j'aimerais déposer à la commission le mémoire de l'Office de la protection du consommateur ainsi que le mémoire préparé par la Fédération des ACEF.

Auditions

Alors, messieurs de Desjardins, bienvenue. M. Morency, au moment de la présentation, j'aime

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1998-02-12
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 2 journal debats CI 980212.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6a7222528151c0d84e96121292a40d2b22e788b5

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