Bill 34 — The Consumer Protection Amendment Act (High-Cost Credit Products) (40th Legislature, 3rd Session)

Bill 34 (40-3)

Manitoba — Bills

Bill 34 Government Bill Projet de loi 34 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 3e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 34 PROJET DE LOI 34 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (HIGH-COST CREDIT PRODUCTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (PRODUITS DE CRÉDIT À COÛT ÉLEVÉ) Honourable Mr. Lemieux M. le ministre Lemieux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Consumer Protection Act to add a new Part about high-cost credit products. Le présent projet de loi modifierait la

Loi sur la protection du consommateur afin d'y ajouter une nouvelle

partie traitant des produits de crédit à coût élevé. Y seraient visés les prêts, les marges de crédit et d'autres formes de crédit semblables qui répondent aux critères réglementaire s. A high-cost credit product is a loan, a line of cre dit or a similar form of credit that meets the criteria set out in the regulations. Cabinet may also make regulations specifying other types of high-cost credit products. The new Part does not apply to regulated payday loans, mortgages or c redit extended by banks or credit unions. Le gouvernement pourrait également, par règlement, désigner d'autres types de crédit à coût élevé. La nouvelle

partie ne s'appliquerait pas aux prêts de dépannage , aux hypothèques ni au crédit fourni par les banques et les caisses populaires. Only licensed high-cost credit grantors may offer, arrange or provide high-cost credit products.

A licensed hi gh-cost credit grantor must h post signs at each business location stating that the products are high-cost credit products and setting out information about the cost of credit; h disclose before the borrower enters into the agreement key information about the high-cost credit product and the agreement, the cost of credit, and the borrower's rights; h give the borrower reasonable time to review the disclosed information and the agreement and provide a copy of the completed agreement to the borrower at no cost; h not charge a fee or penalty for early repayment; and h keep records of its high-cost credit products and agreements.

Seuls les fournisseurs de crédit à coût élevé qui s ont titulaires d'une licence pourraient offrir, arrange r ou accorder du crédit au moyen de produits de crédit à coût élevé.

Ils seraient tenus de respecter les exigence s suivantes à l'égard de ces produits : h placer, à chaque endroit où ils font affaire, des affiches indiquant qu'il s'agit de produits de créd it à coût élevé et énonçant certains renseignements sur le coût du crédit; h communiquer, avant la conclusion du contrat, certains renseignements essentiels au sujet du produit et du contrat de crédit à coût élevé, du coût du crédit et des droits de l'emprunteur; h accorder à l'emprunteur un délai raisonnable lui permettant d'examiner le contrat et les renseignements qui lui ont été communiqués et lui remettre sans frais une copie du contrat dûment rempli; h ne pas exiger de frais ou de pénalité en cas de remboursement anticipé; h tenir des documents au sujet de leurs produits et contrats de crédit à coût élevé.

A borrower may cancel a high-cost credit agreement within 48 hours after entering into it or at any ti me if the borrower was not notified of the 48-hour cancellati on right. En outre, l'emprunteur qui conclut un contrat de cr édit à coût élevé disposerait de 48 heures pour le résilie r; il pourrait également le faire à tout moment dans le c as où il n'aurait pas été avisé de ce délai. The new Part also provides for a comprehensive set of Cabinet regulation-making powers to deal with high- cost credit products, agreements and credit grantors (section 255). La nouvelle

partie comporterait de nombreux pouvoir s réglementaires portant sur les produits, les contra ts et les fournisseurs de crédit à coût élevé (article 255).

The Manitoba Payday Borrowers' Financial Literacy Fund is renamed the Manitoba Borrowers' Financial Litera cy Fund. High-cost credit grantors are required to pay into the fund. Le Fonds manitobain de littératie financière des emprunteurs serait maintenu et les fournisseurs de crédit à coût élevé seraient tenus d'y cotiser. This Bill includes amendments to clarify certain provisions of

Part XVIII (Payday Loans) of The Consumer Protection Act and to ensure the consistency of that Part with the new Part. Enfin, le présent projet de loi comprendrait des modifications visant à préciser certaines dispositi ons de la

partie XVIII de la

Loi sur la protection du consommateur et à assurer une bonne concordance entre cette

part ie et la nouvelle partie.

BILL 34 PROJET DE LOI 34 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (HIGH-COST CREDIT PRODUCTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (PRODUITS DE CRÉDIT À COÛT ÉLEVÉ) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C200 amended 1 The Consumer Protection Act is amended by this Act. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur . 2 The definition "product" in subsection 1(1) is amended by adding " (except in

Part XXV) " after "include ". 2

La définition de « produits » figurant au paragraphe 1(1) est remplacée par ce qui suit : « produit » Bien ou service, ou les deux. Sauf dans le cas de la

partie XXV, la présente définition ne vise pas la fourniture de crédit. ("product") 3 Subsection 138(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " if " and substituting "offered, arranged or provided to a borrower in Manitoba if ". 3 L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 138(1) est modifié par adjonction, après « dépannage », de « offert, arrangé ou accordé à un emprunteur se trouvant au Manitoba, ou à son intention, ». 1

4 The following is added after

section 138 and before the centred heading that follows it: 4 Il est ajouté, après l'article 138 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit :

Interpretation re broker's assistance 138.1 To avoid doubt, a broker who assists a borrower in relation to a payday loan is a payday lender who arranges that loan. Interprétation — aide d'un courtier 138.1 Il est entendu que le courtier qui aide un emprunteur à l'égard d'un prêt de dépannage arrange ce prêt à

titre de prêteur. 5 Subsection 141(4) is amended in the part before clause (

a) by striking out " before it would otherwise cease to be valid under that subsection " and substituting " in accordance with the regulations and at the prescribed time, ". 5 Le paragraphe 141(4) est modifié par substitution, à « avant le moment où elle cesserait normalement d'être valide en vertu de ce paragraphe », de « au moment et selon les autres modalités que prévoient les règlements ». 6 Subsection 142(1) is amended (

a) in subclause (a)(i), by striking out " or The Business Practices Act" and substituting " , The Business Practices Act , The Personal Investigations Act or a prescribed Act "; (

b) in subclause (d)(ii), by striking out " jurisdiction " and substituting " jurisdiction in or outside Canada "; (

c) in clause (d.1), by striking out " has " and substituting " has contravened or "; and (

d) by adding the following after clause (d.1): (d.2) the applicant has contravened or failed to comply with any provision of this Act; (d.3) the applicant has contravened or failed to comply with any order issued by the director under this Act or The Business Practices Act ; 6 Le paragraphe 142(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « ou à la

Loi sur les pratiques commerciales », de « , à la

Loi sur les pratiques commerciales , à la

Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers ou à une loi désignée par règlement »;

b) dans l'alinéa d), par substitution, à « quelconque », de « situé à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada »;

c) par substitution, à l'alinéa d.1), de ce qui suit : d.1) le demandeur a contrevenu ou a manqué de se conformer à un ordre ou à des directives donnés par une autorité responsable de la délivrance de licences de prêteur d'argent dans un territoire situé à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada ou à des exigences imposées par cette autorité;

d) par adjonction, après l'alinéa d.1), de ce qui suit : d.2) le demandeur a contrevenu ou a manqué de se conformer à une disposition de la présente loi; d.3) le demandeur a contrevenu ou a manqué de se conformer à un ordre donné par le directeur en vertu de la présente loi ou de la

Loi sur les pratiques commerciales ; 2

7 Subsection 143(1) is amended (

a) in clause (c), by striking out " with this " and substituting " with any provision of this "; and (

b) in clause (c.1) by adding " under

section 135.6 or 135.12 issued in respect of the payday lender's licence " after " order ". 7 Le paragraphe 143(1) est modifié :

a) dans l'alinéa c), par substitution, à « la présente loi ou les », de « une disposition de la présente loi ou des »;

b) dans l'alinéa c.1), par substitution, à « ou y contrevient », de « qu'il donne en vertu des articles 135.6 ou 135.12 relativement à la licence ou s'il y contrevient ». 8 Subsection 148(3) is amended (

a) by striking out " to the borrower " and substituting "to a borrower "; and (

b) by renumbering it as subsection 138(3). 8 Le paragraphe 148(3) est modifié :

a) par substitution, à « à l'emprunteur », de « à un emprunteur »;

b) par substitution, à son numéro de paragraphe, du numéro 138(3). 9 Subsection 149(3) is amended by striking out " or employee " and substituting " , employee or agent ". 9 Le paragraphe 149(3) est modifié par substitution, à « ou de ses employés », de « , de ses employés ou de ses représentants ». 10 Sections 161.6 and 161.7 and the centred heading before them are repealed. 10 Les articles 161.6 et 161.7, ainsi que l'intertitre qui les précède, sont abrogés. 11 Subsection 163(1) is amended (

a) in clause (c.1), by striking out " their activities " and substituting " or prohibiting activities and practices "; (

b) in clause (g.1) in the part before subclause (i) , by striking out " including " and substituting " and other means by which a borrower may access funds under a payday loan, including "; (

c) in clause (p), by striking out everything after "including " and substituting " modifying or limiting any provision of

Part XII and restricting or prohibiting activities that are not restricted or prohibited under that Part; "; (

d) by adding the following after clause (p): (p.1) respecting information to be posted on a payday lender's website; 11 Le paragraphe 163(1) est modifié :

a) dans l'alinéa c.1), par substitution, à « leurs activités », de « ou interdire certaines activités et pratiques »;

b) dans le passage introductif de l'alinéa g.1), par adjonction, après « et », de « les autres méthodes d'accès aux fonds disponibles au

titre d'un prêt de dépannage et »;

c) par substitution, à l'alinéa p), de ce qui suit :

p) régir les pratiques des prêteurs en matière de recouvrement et, notamment, modifier ou restreindre toute disposition de la

partie XII et restreindre ou interdire des activités qui ne font l'objet d'aucune restriction ou interdiction sous le régime de cette partie;

d) par adjonction, après l'alinéa p), de ce qui suit : p.1) régir les renseignements devant être affichés sur le site Web des prêteurs; 3

(p.2) modifying or limiting the application of

Part II and the regulations under that Part to payday loans, payday lenders and payday loan agreements, including (

i) modifying or limiting any definition in subsection 1(1), or clarifying its application, for the purposes of this Part, and (ii) modifying or limiting any provision of

Part II, or clarifying its application, for the purposes of this Part; (

e) by repealing clause (q). p.2) modifier ou restreindre l'application de la

partie II — et des règlements pris en vertu de cette

partie — à l'égard des prêts de dépannage, des prêteurs et des contrats de prêt de dépannage, notamment par les moyens suivants : (

i) modifier, restreindre ou préciser la portée de toute définition utilisée dans le paragraphe 1(1), pour l'application de la présente partie, (ii) modifier, restreindre ou préciser la portée de toute disposition de la

partie II, pour l'application de la présente partie;

e) par abrogation de l'alinéa q). 12 The following is added as

Part XXV: 12 Il est ajout é, à

titre de

partie XXV, ce qui suit :

PART XXV

PARTIE XXV HIGH-COST CREDIT PRODUCTS PRODUITS DE CRÉDIT À COÛT ÉLEVÉ

INTERPRETATION AND APPLICATION INTERPRÉTATION ET APP LICATION

Definitions 237 The following

definitions apply in this Part.

"applicant" means an applicant for a licence or for renewal of a licence under this Part. (« demandeur ») "high-cost credit agreement" means an agreement, arrangement or transaction under which credit is, or is to be, extended by way of a high-cost credit product, including an agreement to renew, amend or extend an agreement, arrangement or transaction. (« contrat de crédit à coût élevé ») "high-cost credit grantor" means a person who offers, arranges or provides a high-cost credit product. (« fournisseur de crédit à coût élevé ») Définitions 237 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« contrat de crédit à coût élevé » Contrat, entente ou opération par lequel du crédit est fourni ou est prévu être fourni au moyen d'un produit de crédit à coût élevé. La présente définition s'étend également aux contrats visant à renouveler, à modifier ou à prolonger un tel contrat ou une telle entente ou opération. ("high-cost credit agreement") « demandeur » Personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d'une licence sous le régime de la présente partie. ("applicant") « fournisseur de crédit à coût élevé »

Personne qui offre, arrange ou accorde du crédit au moyen de produits de crédit à coût élevé. ("high-cost credit grantor") 4

"high-cost credit product" means (

a) a loan of money, or a loan of money that may occur in the future, that meets the prescribed criteria; (

b) a line of credit, or a credit product of a similar nature to a line of credit, that meets the prescribed criteria; or (

c) a prescribed product; through which credit is extended to an individual primarily for a personal, family or household purpose, but does not include (

d) a payday loan regulated under

Part XVIII; (

e) a mortgage; or (

f) a prescribed product. (« produit de crédit à coût élevé ») "licence" means a licence issued under this Part, unless the context requires otherwise. (« licence ») « licence » Sauf indication contraire du contexte, licence délivrée sous le régime de la présente partie. ("licence") « produit de crédit à coût élevé » S'entend des produits indiqués ci-dessous visant à fournir du crédit à un particulier, principalement pour des motifs personnels, familiaux ou domestiques :

a) un prêt d'argent, ou un prêt d'argent potentiel, qui répond aux critères réglementaires;

b) une marge de crédit, ou un produit de crédit de nature similaire, qui répond aux critères réglementaires;

c) un produit réglementaire. La présente définition exclut toutefois les prêts d e dépannage régis par la

partie XVIII, les hypothèques et les autres produits exemptés par règlement. ("high-cost credit product") Application 238(1) This Part applies to high-cost credit products offered, arranged or provided to borrowers in Manitoba. Application 238(1) La présente

partie s'applique aux produits de crédit à coût élevé que les fournisseurs de crédit à coût élevé utilisent pour offrir, arranger ou accorder du crédit aux emprunteurs au Manitoba ou à leur intention. Non-application 238(2) This Part does not apply to banks, credit unions or prescribed persons. Non-application 238(2) La présente

partie ne s'applique pas aux banques, aux caisses populaires ni aux personnes désignées par règlement.

Interpretation re broker's assistance 239 To avoid doubt, a broker who assists a borrower in relation to a high-cost credit product is a high-cost credit grantor who arranges that product. Interprétation — aide d'un courtier 239 Il est entendu que le courtier qui aide un emprunteur à l'égard d'un prêt de dépannage arrange ce prêt à

titre de prêteur.

Interpretation of ambiguous statement 240 If a provision or statement in a high-cost credit agreement or in any related document provided to a borrower is ambiguous, it must be construed in favour of the borrower. Interprétation de mentions ambiguës 240 Les dispositions ou les mentions ambiguës qui figurent dans un contrat de crédit à coût élevé ou dans des documents connexes remis à un emprunteur sont interprétées en faveur de celui-ci. 5

LICENSING LICENCE Licence required 241(1) No person shall offer, arrange or provide a high-cost credit product except under the authority of a licence issued to the person or the person's employ er. Licence obligatoire 241(1) Seules les personnes qui sont titulaires d'une licence délivrée en leur nom ou au nom de leur employeur peuvent offrir, arranger ou accorder du crédit au moyen de produits de crédit à coût élevé.

Use of name 241(2) No high-cost credit grantor shall offer, arrange or provide a high-cost credit product under a business name or style that differs from the busine ss name or style specified in the credit grantor's lic ence. Limitation d'emploi d'une dénomination sociale 241(2) Il est interdit aux fournisseurs de produits de crédit à coût élevé d'offrir, d'arranger ou d'accord er ce type de crédit sous une dénomination ou une raison sociale différente de celle qu'indique leur licence . Application for licence or renewal of licence 242(1) A person may apply, in a form approved by the director, for (

a) a licence authorizing the person to offer, arrange or provide the high-cost credit products specified i n the licence at a location specified in the licence; or (

b) a renewal of a licence. Demande de licence ou de renouvellement de licence 242(1) Toute personne peut demander, au moyen de la formule qu'approuve le directeur :

a) une licence lui permettant d'offrir, d'arranger o u d'accorder du crédit au moyen des produits de crédit à coût élevé indiqués dans la licence, à l'endroit q ui y est précisé;

b) le renouvellement d'une telle licence. More than one licence required 242(2) A person who wishes to offer, arrange or provide high-cost credit products at more than one location must apply for a separate licence for each location. Licence distincte pour chaque endroit 242(2) Quiconque désire offrir, arranger ou accorder du crédit au moyen de produits de crédit à coût élevé à plus d'une endroit demande une licence distincte pour chaque endroit. Applicant to provide information 242(3) When applying for a licence or a renewal of a licence, the applicant must provide (

a) a completed application form; (

b) a detailed description of (

i) each type of proposed high-cost credit product to be offered, arranged or provided by the applicant, and (ii) each type of the applicant's proposed high-cost credit agreements; (

c) the information required by the regulations; and (

d) any additional information requested by the director. Renseignements complémentaires 242(3) Le demandeur d'une licence ou du renouvellement d'une licence fournit :

a) un formulaire de demande dûment rempli;

b) une description de chacun des types de produits de crédit à coût élevé qu'il compte utiliser pour offrir, arranger ou accorder cette forme de crédit et de chacun des types de contrats de crédit à coût élevé dont il entend se servir;

c) les renseignements qu'exigent les règlements;

d) les renseignements complémentaires que demande le directeur. 6

Licence fee 242(4) Before a licence is issued or renewed by the director, the applicant must pay the licence or rene wal fee specified in the regulations. Droits de licence 242(4) Avant que le directeur ne lui accorde une licence ou un renouvellement, le demandeur verse les droits de licence ou de renouvellement prévus par les règlements. Licence not transferable or assignable 243(1) A licence is not transferable or assignable. Incessibilité 243(1) Les licences ne sont ni transférables, ni cessibles.

Terms and conditions of licence 243(2) The director, if he or she considers it in the public interest to do so, may impose terms or conditions on a licence at the time of issuing or renewing the licence, or at any other time by written notice to the holder of the licence. A licence is also subject to any terms or conditions imposed by regulation. Conditions 243(2) S'il estime que l'intérêt public le commande, le directeur peut assortir les licences de conditio ns soit au moment de leur délivrance ou de leur renouvellement, soit plus tard par avis écrit envoyé à leur titulaire.

Les licences sont également soumises aux conditions réglementaires. Duration of licence 243(3) A licence ceases to be valid one year after the day it is issued or, if it is renewed, on the n ext anniversary date of its issuance, unless it is furth er renewed. Durée de validité des licences 243(3) Les licences cessent d'être valides un an après leur date de délivrance ou, en cas de renouvellement, à la date anniversaire suivante, sauf si elles sont renouvelées de nouveau.

Validity during consideration of renewal application 243(4) Despite subsection (3), if a high-cost credit grantor applies for a renewal of his or her licence in accordance with the regulations and at the prescrib ed time, the licence continues to be valid until (

a) it is renewed; or (

b) the credit grantor is served with a copy of the director's decision not to renew it. Validité pendant la période d'attente du renouvellement 243(4)

Malgré le paragraphe (3), toute licence faisant l'objet d'une demande de renouvellement — au moment et selon les autres modalités que prévoient les règlements — continue d'être valide soit jusqu'à son renouvellement, soit jusqu'à ce que le fournisseur d e crédit reçoive signification d'une copie de la décision du directeur de ne pas la renouveler. Refusal to issue licence 244(1) The director may refuse to issue a licence to an applicant if (

a) the applicant has been convicted of (

i) an offence under this Act, The Business Practices Act , The Personal Investigations Act or a prescribed Act, (ii) an offence under the Criminal Code (Canada), or (iii) any other offence under the laws of a jurisdiction in or outside Canada that, in the director's opinion, involves a dishonest action or intent; Refus de délivrer une licence 244(1)

Le directeur peut refuser de délivrer une licence dans les cas suivants :

a) le demandeur a été déclaré coupable d'une des infractions suivantes : (

i) une infraction à la présente loi, à la

Loi sur les pratiques commerciales , à la

Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers ou à une loi désignée par règlement, (ii) une infraction au Code criminel (Canada), (iii) toute autre infraction aux lois d'un territoire situé à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada qui, de l'avis du directeur, implique des actes ou une intention malhonnêtes; 7

(

b) the applicant is an undischarged bankrupt; (

c) the applicant provides incomplete, false, misleading or inaccurate information in support of the application; (

d) a licence issued to the applicant (

i) under this Act, or (ii) by an authority responsible for issuing licences with respect to the lending of money, or the extension of credit, in any jurisdiction in or outside Canada, is suspended or has been cancelled, or the applican t has applied for a renewal of such a licence and the renewal has been refused; (

e) the applicant has contravened or failed to comply with any provision of this Act; (

f) the applicant has contravened or failed to comply with any order issued by the director under this Ac t or The Business Practices Act ; (

g) the applicant has contravened or failed to comply with any order, direction or other requirement issued or imposed by an authority responsible for issuing licences with respect to the lending of money, or the extension of credit, in any jurisdiction in or outside Canada; (

h) the applicant fails to meet any qualification or satisfy any requirement of this Part or the regulations; (

i) any proposed high-cost credit agreement for a high-cost credit product to be offered, arranged or provided by the applicant would, if entered into, contravene subsection 347(1) of the Criminal Code (Canada) or any other law about interest; (

j) the director has reason to believe, based on past conduct, that the applicant will not carry on business according to law or with integrity or honesty; or (

k) in the director's opinion, it is not in the publ ic interest to issue a licence to the applicant.

b) le demandeur est un failli non libéré;

c) le demandeur a donné des renseignements incomplets, faux, trompeurs ou inexacts à l'appui de sa demande;

d) une licence qui a déjà été délivrée au demandeur sous le régime de la présente loi ou par une autori té responsable de la délivrance de licences en matière de prêt d'argent ou de fourniture de crédit dans un territoire quelconque est suspendue ou a été annulée ou son renouvellement a été refusé;

e) le demandeur a contrevenu ou a manqué de se conformer à une disposition de la présente loi;

f) le demandeur a contrevenu ou a manqué de se conformer à un ordre que le directeur a donné en vertu de la présente loi ou de la

Loi sur les pratiques commerciales ;

g) le demandeur a contrevenu ou a manqué de se conformer à un ordre ou à une directive donnés par une autorité responsable de la délivrance de licences en matière de prêt d'argent ou de fourniture de crédit dans un territoire situé à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada ou à une exigence imposée par cette autorité;

h) le demandeur ne satisfait pas aux normes ou aux exigences prévues par la présente

partie ou par les règlements;

i) tout contrat de crédit à coût élevé que le demandeur compte utiliser pour offrir, arranger ou accorder du crédit au moyen de produits de crédit à coût élevé contreviendrait au paragraphe 347(1) du Code criminel (Canada) ou à toute autre loi portant sur l'intérêt, s'il était conclu;

j) le directeur a des motifs de croire que le demandeur n'exercera pas son activité commerciale d'une façon légale, intègre ou honnête, compte tenu de sa conduite antérieure;

k) le directeur est d'avis qu'il serait préjudiciable à l'intérêt public de délivrer une licence au demandeur. 8

Where applicant is a corporation or partnership 244(2) The director may refuse to issue a licence to (

a) a corporation, if a director or officer of the corporation could be refused a licence under subsection (1); or (

b) a partnership, if a member of the partnership could be refused a licence under subsection (1). Corporations et sociétés en nom collectif 244(2)

Le directeur peut refuser de délivrer une licence à une corporation ou à une société en nom collectif si l'un de ses administrateurs ou dirigea nts, dans le premier cas, ou l'un des associés, dans le second, pourrait se voir refuser une licence en vertu du paragraphe (1). Reasons for refusal 244(3) The director must give written reasons for a decision to refuse to issue a licence. Motifs 244(3) Le refus du directeur est motivé par écrit. Refusal to renew, cancellation or suspension 245(1) Subject to subsection (2), the director may refuse to renew, or may cancel or suspend, a high-cost credit grantor's licence (

a) for any reason for which the director may refuse to issue a licence under

section 244; (

b) if any high-cost credit agreement for a high-cost credit product offered, arranged or provided by the h i g h -c o s t c r e d i t g r a n t o r contravene s subsection 347(1) of the Criminal Code (Canada) or any other law about interest; (

c) if the credit grantor contravenes or fails to comply with any provision of this Act; (

d) if the credit grantor fails to provide informatio n required by the director or the regulations, or provides incomplete, false, misleading or inaccurate information to the director; (

e) if the credit grantor contravenes or fails to comply with a director's order under

section 135.6 or 135.12 issued in respect of the high-cost credit grantor's licence; or (

f) if the credit grantor contravenes or fails to comply with any term or condition of the licence. Refus de renouvellement, annulation et suspension 245(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le directeur peut refuser de renouveler une licence de fournisseur de crédit à coût élevé, ou peut l'annuler ou la suspend re :

a) s'il existe un motif pour lequel il pourrait refuse r de la délivrer en vertu de l'article 244;

b) si tout contrat de crédit à coût élevé que le demandeur utilise pour offrir, arranger ou accorder du crédit au moyen de produits de crédit à coût élevé contrevient au paragraphe 347(1) du Code criminel (Canada) ou à toute autre loi portant sur l'intérêt ;

c) si le fournisseur de crédit contrevient ou manque de se conformer à une disposition de la présente loi;

d) si le fournisseur de crédit manque de se conformer à l'obligation de fournir les renseignements que le directeur ou les règlements exigent, ou lui fournit des renseignements incomplets, faux, trompeurs ou inexacts;

e) si le fournisseur de crédit contrevient ou manque de se conformer à un ordre que le directeur donne en vertu de l'article 135.6 ou 135.12 relativement à une licence de fournisseur de crédit à coût élevé;

f) si le fournisseur de crédit contrevient ou manque de se conformer aux conditions dont la licence est assortie. Notice required 245(2) Before refusing to renew or cancelling or suspending a licence, the director must notify the high-cost credit grantor, in writing, (

a) that the director intends to refuse to renew the licence, or to cancel or suspend it, and why; and Préavis obligatoire 245(2) Avant de refuser le renouvellement d'une licence, ou de l'annuler ou de la suspendre, le dir ecteur avise par écrit le fournisseur de crédit à coût élevé :

a) de son intention et de ses motifs; 9

(

b) that the credit grantor may, within 14 days afte r being served with the notice, (

i) make a written submission to the director as to why the renewal should not be refused or the licence should not be cancelled or suspended, or (ii) contact the director to arrange a date and time for a hearing before the director.

b) du droit du fournisseur, dans les 14 jours suivant la signification de l'avis : (

i) de lui présenter ses observations écrites pour justifier le renouvellement ou pour le convaincre de ne pas suspendre ou annuler la licence, (ii) de communiquer avec lui pour fixer la date et l'heure de l'audience où il pourra comparaître devant lui. Extension of time 245(3) The director may extend the 14-day period referred to in clause (2)(b). Prolongation des délais 245(3)

Le directeur peut prolonger le délai de 14 jours mentionné à l'alinéa (2)b). Where no submission made or hearing arranged 245(4) If the high-cost credit grantor does not make a written submission or arrange for and attend a hearing under clause (2)(b), the director may take the acti on stated in the notice. Absence de demande 245(4) Si le fournisseur de crédit à coût élevé n'exerce pas son droit selon l'alinéa

(2) b) de prés enter des observations ou de demander la tenue d'une audience et d'y comparaître, le directeur peut pren dre les mesures mentionnées dans l'avis. Decision after submission or hearing 245(5) After considering a written submission or holding a hearing, the director may refuse to renew the licence or may cancel or suspend the licence. Décision 245(5) Après avoir étudié les observations écrites reçues ou avoir tenu une audience, le directeur peut suspendre ou annuler la licence ou en refuser le renouvellement.

When cancellation or suspension becomes effective 245(6) A decision to cancel or suspend a high-cost credit grantor's licence takes effect when notice o f the decision is served on the credit grantor, or on the date specified in the decision, whichever is later. Date de prise d'effet 245(6) La suspension ou l'annulation de la licence du fournisseur de crédit à coût élevé prend effet à la date de signification de l'avis de la décision ou à la date ultérieure que la décision mentionne.

Reasons for decision 245(7) The director must give written reasons for a decision to refuse to renew, or to cancel or suspen d, a licence. Motifs 245(7) Le refus de renouvellement, la suspension ou l'annulation est motivé par écrit. Appeal 246(1) A decision of the director to not issue or renew a licence, or to cancel or suspend a licence, may be appealed to the court by the person who applied for or held the licence.

Appel 246(1) Le demandeur d'une nouvelle licence ou le titulaire d'une licence existante peut interjeter a ppel auprès du tribunal de la décision du directeur de refuser de délivrer ou de renouveler une licence, de l'annuler ou de la suspendre. How to appeal 246(2) An appeal to the court must be made by filing an application with the court within 14 days after a copy of the director's decision is served on the person appealing. As soon as practicable after filing the application, the person appealing must serve a copy of the application on the director.

Modalités applicables à l'appel 246(2) L'appel est interjeté par dépôt d'un avis d'appel auprès du tribunal dans les 14 jours suivan t la signification à l'intéressé d'une copie de la décision du directeur. Dans les meilleurs délais par la suite, l'appelant signifie une copie de l'avis d'appel au directeur. 10

Court's decision 246(3) The court may (

a) confirm the director's decision; or (

b) allow the appeal on any terms and conditions the court considers appropriate. The court may make any order as to costs that the court considers appropriate. Décision du tribunal 246(3) Le tribunal peut soit confirmer la décision du directeur, soit accueillir l'appel sous réserve d es conditions qu'il estime indiquées. Le tribunal peut en outre rendre l'ordonnance qu'il estime indiquée en matière de dépens. Director may apply for injunction 247(1) The director may apply to the court for an injunction restraining a person from offering, arranging or providing high-cost credit products without a licence. Demande d'injonction 247(1)

Le directeur peut demander au tribunal de délivrer une injonction interdisant à une personne q ui n'est pas titulaire d'une licence d'offrir, d'arran ger ou d'accorder des produits de crédit à coût élevé. Court may grant injunction 247(2) The court may grant the injunction against the person if it is satisfied that the person offer ed, arranged or provided a high-cost credit product without a licence or there is reason to believe that the per son will do so.

Ordonnance d'injonction 247(2) Le tribunal peut délivrer l'injonction s'il est convaincu que la personne a offert, arrangé ou accor dé du crédit au moyen de produits de crédit à coût éle vé sans être titulaire d'une licence ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle le fera. Giving of notices, etc. by the director 248(1) A notice, decision or other document to be given to or served on a person by the director under this Part must be given or served (

a) by delivering a copy of it to the person or to an officer or employee of the person; (

b) by sending a copy of it by registered mail, or b y another service that provides the sender with proof of delivery, to the person at the last address know n to the director for the person or the person's business; or (

c) in any other prescribed manner. Remise des avis par le directeur 248(1) L'envoi ou la signification par le directeur d'avis, de décisions et d'autres documents sous le régime de la présente

partie se fait de l'une des façons suivantes :

a) par remise d'une copie au destinataire ou à un de ses dirigeants ou employés;

b) par envoi par courrier recommandé, ou par tout autre service qui fournit à l'expéditeur une preuve de livraison, au destinataire à la dernière adresse personnelle ou professionnelle connue du directeur;

c) de toute autre façon autorisée par les règlements . Deemed receipt 248(2) A notice, decision or other document sent to a person in accordance with clause (1)(

b) is deemed to have been received on the date shown on the confirmation of delivery obtained from the Canada Post Corporation or the other service. Présomption de réception 248(2) Les avis, décisions et autres documents envoyés en conformité avec l'alinéa

(1) b) sont réputé s avoir été livrés à la date inscrite sur le récépissé remis par la Société canadienne des postes ou par l'autre service de livraison. Actual notice is sufficient 248(3) Despite the fact that a notice, decision or other document is not given or served in accordance with this section, it is sufficiently given or served if it actually came to the attention of the person for whom it was intended within the time for giving or serving it under this Part. Avis valable 248(3) L'avis, la décision ou l'autre document qui ne sont pas donnés ou signifiés en conformité avec l e présent

article sont néanmoins valables si, dans les faits, ils ont été portés à l'attention de leur destinataire dans le délai prévu sous le régime de la présente partie. 11

DISCLOSING INFORMATION RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES Requirement to give borrower information 249(1) For each high-cost credit product offered, arranged or provided, a high-cost credit grantor mus t give to the borrower a document that (

a) states that the product is a high-cost credit product; and (

b) provides the information under subsection (2). Document remis obligatoirement à l'emprunteur 249(1) Dans chaque cas où il offre, arrange ou accorde du crédit au moyen d'un produit de crédit à coût élevé, le fournisseur de crédit remet à l'emprunteur un document qui :

a) indique que le crédit en question est fourni au moyen d'un tel produit;

b) énonce les renseignements prévus au paragraphe (2). Information to be provided in document 249(2) The following information must be separately listed and prominently displayed in the document: Renseignements à communiquer 249(2) Les renseignements qui suivent figurent de façon visible et sont énoncés séparément dans le document : The high-cost credit product 1. The type of high-cost credit product. 2. The amount of funds available to the borrower. 3.

Each method or means of accessing the funds and the cost of each one and, if applicable, how to make an initial advance or draw and any subsequent advance or draw on the funds. Le produit de crédit à coût élevé 1. Le type de produit de crédit à coût élevé. 2. La somme mise à la disposition de l'emprunteur. 3. Chaque méthode ou moyen d'accès aux fonds (y compris les frais s'y rattachant) et, le cas échéant, comment effectuer l'avance ou le retrait initiaux ou subséquents. The cost of the high-cost credit product 4. Depending on the type of high-cost credit product, (

a) the total cost of credit expressed in a dollar amount, or (

b) the total cost of credit expressed in a dollar amount based on the maximum amount available for draw if repaid within the prescribed time period. 5. The interest rate, how interest is calculated and compounded, and how, when and why the interest rate will or may change. Le coût du produit de crédit à coût élevé 4. Selon le type de produit de crédit à coût élevé :

a) soit le coût total du crédit exprimé en dollars;

b) soit le coût total du crédit exprimé en dollars applicable à la somme maximale pouvant faire l'objet d'un retrait si elle est remboursée dans les délais réglementaires. 5. Le taux d'intérêt, son mode de calcul et la façon dont il est composé ainsi que la raison, la méthode et le moment de toute modification prévue ou possible de ce taux. 12

6. Each fee, charge, penalty or other amount that will or may be payable by the borrower to the high-cost credit grantor or a third party, including (

a) any brokerage fee, (

b) any credit assessment or approval fee, (

c) any administrative or processing fee, (

d) any advance or draw fee, (

e) any other fee or charge for accessing the funds, including any account set-up fee, transfer fee and cash card fee, (

f) any charge or penalty for exceeding the credit limit, (

g) any default charge or penalty, (

h) any prescribed fee, charge, penalty or other amount, and how, how often, when and why each one is or may be payable, how much is or may be payable, and what will or may happen if the borrower fails to pay it. 7. How each payment will be applied to the accumulated cost of credit and principal. 6. La liste individualisée des catégories de frais, pénalités et autres sommes que l'emprunteur devra ou pourrait devoir payer au fournisseur de crédit à coût élevé, y compris les catégories indiquées ci-dessous.

Le document indique également, pour chacune de ces catégories, le montant des sommes en question ainsi que la fréquence, le moment, la raison et le mode des prélèvements prévus ou possibles et les conséquences en cas de défaut de paiement.

a) Les frais de courtage;

b) les frais d'analyse de crédit ou d'approbation;

c) les frais d'administration ou de traitement de dossier;

d) les frais liés aux avances ou aux retraits;

e) les autres frais d'accès aux fonds, y compris à l'égard de l'ouverture des comptes, des virements et des cartes de paiement;

f) les frais et les pénalités en cas de dépassement de la limite de crédit;

g) les frais et les pénalités en cas de défaut de paiement;

h) toute somme dont la communication est prévue par règlement. 7. La répartition de chaque versement entre le remboursement du principal et le paiement du coût accumulé du crédit. The high-cost credit agreement 8. What collateral or security will or may be required from the borrower. 9. When a grace period will or may apply, and what conditions, if any, the borrower must meet to benefit from it. 10. What will or may happen if the borrower fails to make a payment when it becomes due, including (

a) what default charge or penalty will or may be payable by the borrower, Le contrat de crédit à coût élevé 8. Les garanties et les biens grevés au

titre de celles-ci qui sont ou pourraient être exigés de la part de l'emprunteur. 9. Les cas où un délai de grâce s'applique et les conditions, le cas échéant, que l'emprunteur doit satisfaire pour en bénéficier. 10. Ce qui se produira ou pourrait se produire en cas de défaut de paiement de l'emprunteur lorsqu'un paiement arrive à échéance, y compris :

a) les frais ou les pénalités que l'emprunteur devra ou pourrait devoir payer; 13

(

b) how and when the terms and conditions of the high-cost credit agreement will or may be affected by the missed payment, (

c) what will or may happen to any collateral or security. 11. How, when and in what circumstances the high-cost credit grantor will or may demand payment in full from the borrower. 12. How, when and in what circumstances the borrower may cancel the high-cost credit agreement. 13. How, when and in what circumstances the high-cost credit grantor will or may cancel the high-cost credit agreement. 14. Each good or service that must also be purchased by the borrower, how to purchase it, why it is required and how much it will cost. 15. Each optional good or service that the borrower may choose to purchase, how much it will cost, and how to decline it, accept it and cancel it.

b) les conséquences prévues ou possibles d'un paiement manqué sur les modalités du contrat de crédit à coût élevé ainsi que le moment où ces conséquences prennent effet;

c) les conséquences prévues ou possibles quant aux garanties ou aux biens grevés au

titre de celles-ci. 11. La façon, le moment et les circonstances applicables à la formulation par le fournisseur de crédit à coût élevé d'une demande de paiement complet par l'emprunteur. 12. La façon, le moment et les circonstances applicables à la résiliation du contrat de crédit à coût élevé par l'emprunteur. 13. La façon, le moment et les circonstances applicables à la résiliation prévue ou possible du contrat de crédit à coût élevé par le fournisseur de crédit à coût élevé. 14. Chaque bien ou service que l'emprunteur doit également acheter, le mode d'achat, la raison de cette obligation et le coût. 15.

Chaque bien ou service optionnel que l'emprunteur peut choisir d'acheter, son coût et la façon de le refuser, de l'annuler et de l'accepter. The borrower's rights 16. The borrower's right to receive (

a) the document, (

b) a copy of the high-cost credit agreement before entering into it, (

c) a copy of the completed high-cost credit agreement after entering into it, and the right to have reasonable time to review each document or copy and ask questions. 17. The borrower's right to cancel the high-cost credit agreement as provided in

section 252, and how to exercise the right. 18. The borrower's right to make full or partial prepayment, and how to exercise the right. Les droits de l'emprunteur 16. Le droit de l'emprunteur de recevoir les textes suivants et son droit à un délai raisonnable pour les consulter et poser des questions :

a) le document;

b) une copie du contrat de crédit à coût élevé, avant sa conclusion;

c) une copie du contrat de crédit à coût élevé dûment rempli, après sa conclusion. 17. Le droit de l'emprunteur de résilier le contrat de crédit à coût élevé tel que le prévoit l'article 252 et la façon d'exercer ce droit. 18. Le droit de l'emprunteur d'effectuer un remboursement anticipé complet ou partiel et la façon d'exercer ce droit. 14

Other information 19. The date the document is given to the borrower. 20. Any other information required by the regulations. Autres renseignements 19. La date de remise du document à l'emprunteur. 20. Tout autre renseignement réglementaire. Additional requirements 249(3) The information provided for the purpose of this

section must (

a) be accurate and up to date; (

b) be expressed clearly and understandably; and (

c) meet any other requirements set out in the regulations. Exigences supplémentaires 249(3) Les renseignements fournis pour l'application du présent

article répondent aux crit ères suivants :

a) ils sont exacts et à jour;

b) ils sont exprimés de façon claire et compréhensible;

c) ils sont conformes à toute autre exigence réglementaire. Prescribed form must be used 249(4) Subject to subsection (5), the high-cost credit grantor must use the prescribed form to provi de the information required under this section. Obligation d'utiliser la formule réglementaire 249(4)

Sous réserve du paragraphe (5), le fournisseur de crédit à coût élevé est tenu d'utili ser la formule réglementaire afin de fournir les renseignements prévus au présent article. Approved form may be used if no prescribed form 249(5) If there is no prescribed form, the high-cost credit grantor may use its own form to provide the information required under this section, but only if the director approves the form.

Formule approuvée en l'absence de formule réglementaire 249(5) En l'absence de formule réglementaire, le fournisseur de crédit à coût élevé peut utiliser sa propre formule afin de fournir les renseignements prévus au présent article; celle-ci doit toutefois être approuvée par le directeur. When document must be given 249(6) The high-cost credit grantor must give the document to the borrower (

a) before the borrower (

i) enters into the agreement, or (ii) makes any payment in connection with it, whichever occurs first; and (

b) with reasonable time for the borrower to review the document and ask questions about the high-cost credit product, the high-cost credit grantor and th e high-cost credit agreement. Moment de la remise du document 249(6) Le fournisseur de crédit à coût élevé remet le document à l'emprunteur :

a) avant la conclusion du contrat ou avant le versement de tout paiement y relatif si celui-ci survient en premier;

b) de manière à lui accorder un délai raisonnable pour qu'il puisse l'examiner et poser des questions au sujet du produit de crédit à coût élevé, du fournisseur de crédit à coût élevé et du contrat de crédit à coût élevé. 15

PROVIDING AGREEMENTS REMISE DES DOCUMENTS Reasonable time to review agreement before signing 250(1) A high-cost credit grantor must give a borrower, at no cost, a copy of the high-cost credi t agreement with reasonable time to review it before the borrower enters into the agreement. Délai raisonnable — examen du contrat avant la signature 250(1) Le fournisseur de crédit à coût élevé remet à l'emprunteur, sans frais, une copie du contrat de crédit à coût élevé et lui accorde un délai raisonnable afin de lui permettre d'examiner le contrat avant de le conclure.

Copy of entire credit agreement, other documents 250(2) Immediately after entering into the high-cost credit agreement, a high-cost credit grantor must g ive the borrower, at no cost, (

a) a copy of each document that comprises the entire agreement; and (

b) any other documents respecting (

i) the goods or services that the borrower was required to purchase, and (ii) the optional goods or services that the borrower accepted or declined. Copie du contrat de crédit complet et autres documents 250(2) Dès la conclusion du contrat de crédit à coût élevé, le fournisseur de crédit à coût élevé rem et à l'emprunteur, sans frais :

a) une copie de chaque document qui constitue la totalité du contrat;

b) tout autre document relatif aux biens et aux services qu'il a dû acheter et aux biens et aux services optionnels qu'il a acceptés ou refusés. POSTING SIGNS AFFICHAGE Requirement to post signs 251(1) A high-cost credit grantor must post signs at each location at which the credit grantor offers, arranges or provides high-cost credit products. Affichage obligatoire 251(1) Les fournisseurs de crédit à coût élevé placent des affiches à chacun des endroits où ils offrent, arrangent ou accordent du crédit au moyen de produit s de crédit à coût élevé.

Signs to be posted prominently 251(2) The signs must be prominently posted at the location in accordance with the regulations. Visibilité de l'affichage 251(2) Les affiches sont placées bien en vue à chaque endroit en conformité avec les règlements. Information to be posted on signs 251(3) For each type of high-cost credit product offered, arranged or provided at that location, the signs must (

a) clearly state that the product is a high-cost credit product; Renseignements affichés 251(3) Les affiches répondent aux exigences qui suivent à l'égard de chaque type de produit de crédi t à coût élevé servant à offrir, à arranger ou à accorder du crédit à cet endroit :

a) indiquer clairement qu'il s'agit d'un produit de crédit à coût élevé; 16

(

b) separately list each component of the cost of credit for that high-cost credit product payable to the high-cost credit grantor or a third party, includin g (

i) the interest rate, and (ii) each fee, charge, penalty or other amount, including (

A) any brokerage fee, (

B) any credit assessment or approval fee, (

C) any administrative or processing fee, (

D) any advance or draw fee, (

E) any other fee or charge for accessing the funds, including any account set-up fee, transfer fee and cash card fee, (

F) any charge or penalty for exceeding the credit limit, (

G) any default charge or penalty, and (

H) any prescribed fee, charge, penalty or other amount, and for each listed component clearly state the amount and how often it is or may be charged, required or accepted by the credit grantor or a third party; (

c) clearly state that the borrower has the right to cancel a high-cost credit agreement within 48 hours as permitted under

section 252; (

d) include any other prescribed statements and provide any other information required by the regulations; and (

e) meet any other requirements set out in the regulations.

b) comporter la liste individualisée des composantes du coût du crédit à payer au fournisseur du crédit à coût élevé ou à un tiers, notamment celles indiquées ci-dessous, et indiquer clairement pour chaque composante la somme s'y rattachant et la fréquence à laquelle cette somme est ou peut être facturée, exigée ou acceptée par ceux-ci : (

i) le taux d'intérêt, (ii) les frais, les pénalités et les autres sommes indiquées ci-dessous : (

A) les frais de courtage, (

B) les frais d'analyse de crédit ou d'approbation, (

C) les frais d'administration ou de traitement de dossier, (

D) les frais liés aux avances ou aux retraits, (

E) les frais d'accès aux fonds, y compris à l'égard de l'ouverture des comptes, des virements et des cartes de paiement, (

F) les frais et les pénalités en cas de dépassement de la limite de crédit, (

G) les frais et les pénalités en cas de défaut de paiement, (

H) toute somme dont la communication est prévue par règlement;

c) indiquer clairement que l'emprunteur a le droit d'annuler un contrat de crédit à coût élevé dans un délai de 48 heures en vertu de l'article 252;

d) comporter toute autre déclaration ou tout autre renseignement réglementaires;

e) répondre à toute autre exigence réglementaire. 17

CANCELLING AGREEMENT RÉSILIATION DU CONTRAT Borrower may cancel within 48 hours 252(1) A borrower may cancel a high-cost credit agreement within 48 hours — excluding Sundays and other holidays — after entering into the agreement. Délai de résiliation de 48 heures 252(1) À compter du moment où il conclut un contrat de crédit à coût élevé, l'emprunteur dispose de 48 heures — à l'exclusion du dimanche et des autres jours fériés — pour le résilier. Additional cancellation rights 252(2) In addition to having a cancellation right under subsection (1), a borrower may cancel a high-cost credit agreement at any time if (

a) the high-cost credit grantor did not notify the borrower of his or her right under subsection (1) to cancel the agreement; or (

b) the notice of the right to cancel under subsection (1) does not meet the requirements under

section 249. Droits additionnels 252(2) Outre le cas prévu au paragraphe (1), l'emprunteur peut résilier un contrat de crédit à c oût élevé à tout moment dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

a) le fournisseur de crédit à coût élevé ne l'a pas avisé de son droit de résiliation prévu au paragraphe (1);

b) il a été avisé de son droit de résiliation prévu au paragraphe (1), mais l'avis n'est pas conforme aux exigences de l'article 249. Officers, employees or agents included 252(3) In subsection (4), "high-cost credit grantor" includes an officer, employee or agent of the credit grantor at the location at which the high-co st credit product was arranged or provided.

Dirigeants et employés 252(3) Dans le paragraphe (4), « fournisseur de crédit à coût élevé » s'entend notamment de tout dirigeant, employé ou représentant du fournisseur d e crédit à l'endroit où le crédit a été arrangé ou accordé au moyen d'un produit de crédit à coût élevé. Procedure for cancelling agreement 252(4) To cancel a high-cost credit agreement under subsection (1) or (2), the borrower must (

a) give written notice of the cancellation to the high-cost credit grantor; and (

b) repay — by cash, certified cheque, money order or in a prescribed manner or by a prescribed means — the outstanding balance of all amounts advanced or drawn, less any amount of the cost of credit that was (

i) paid by or on behalf of the borrower, or (ii) deducted or withheld from an advance of or draw on the high-cost credit product. Procédure de résiliation du contrat 252(4) Pour résilier le contrat de crédit à coût élevé en vertu des paragraphes (1) ou (2), l'emprunteur :

a) donne un avis écrit de la résiliation au fournisseur de crédit à coût élevé;

b) rembourse — en espèces, par chèque certifié, par mandat ou selon tout autre mode réglementaire — le solde impayé de toutes les sommes avancées ou retirées, une fois soustrait : (

i) soit le coût du crédit payé par ou pour lui, (ii) soit le coût du crédit qui a été déduit ou retenu d'une avance ou d'un retrait sur les fonds du produit de crédit à coût élevé. Borrower to be given receipt 252(5) Upon the cancellation of a high-cost credit agreement under this section, the high-cost credit grantor must immediately give the borrower a receipt in the prescribed form specifying the amount the borrower paid or returned to the credit grantor upon cancell ing the agreement. Accusé de réception 252(5)

En cas de résiliation d'un contrat de crédit à coût élevé en vertu du présent article, le fournisseu r de crédit à coût élevé donne immédiatement à l'emprunteur un accusé de réception selon la formule réglementai re précisant la somme que l'emprunteur lui a payée ou remise au moment de la résiliation. 18

Effect of cancellation 252(6) Subject to the regulations, the cancellation of a high-cost credit agreement in accordance with this

section extinguishes every liability and obligation of the borrower under, or related to, the credit agreement . Effet de la résiliation 252(6)

Sous réserve des règlements, la résiliation d'un contrat de crédit à coût élevé en conformité avec le présent

article éteint les obligations de l'emprunt eur au

titre du contrat en cause. No fee on cancellation 252(7) No high-cost credit grantor shall (

a) charge or require or accept the payment of; or (

b) arrange for or permit any other person to charge or to require or accept the payment of; any fee, charge, penalty or other amount or any consideration for, or as a consequence of, the cancellation of a high-cost credit agreement under this section. Résiliation sans frais 252(7) Le fournisseur de crédit à coût élevé ne peut, directement ou par l'entremise d'un tiers, demander , exiger ni accepter le versement de frais, d'une pénalit é ou d'une autre somme ou la remise d'une contreparti e relativement à la résiliation d'un contrat de crédit à coût élevé prévue au présent article.

Refund to borrower on cancellation 252(8) Upon cancellation in accordance with this section, the high-cost credit grantor must immediat ely reimburse the borrower, in cash, for the amount pai d, and the amount of the value of any consideration given, by or on behalf of the borrower, as the cost of credit for the high-cost credit product, if those amounts exce ed the amount, if any, retained by the borrower and not repaid under clause (4)(b).

Remboursement 252(8) Au moment de la résiliation prévue au présent article, le fournisseur de crédit à coût él evé rembourse immédiatement à l'emprunteur, en espèces, la somme d'argent ou la valeur de toute autre contrepartie que ce dernier a fournie ou qu'un tier s a fournie pour son compte au

titre du coût du crédit relatif au produit de crédit à coût élevé. Cette obligation vaut lorsque le total à rembourser dépasse la somme, s'il en est, que l'emprunteur a omis de rembourser au

titre de l'alinéa (4)

b) et a conservée. Cancellation rights in addition to other rights 252(9) The cancellation rights under this

section are in addition to, and do not affect, any other ri ght or remedy the borrower has under the high-cost credit agreement or at law. Caractère supplétif du présent

article 252(9) Les droits de résiliation que prévoit le présent

article s'ajoutent à tous les autres droits et recours dont l'emprunteur peut bénéficier, au

titre du contrat de prêt de crédit à coût élevé ou en droit, et ne leur portent nullement atteinte. PREPAYMENT REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS No fee on prepayment of outstanding balance 253(1) No high-cost credit grantor shall (

a) charge or require or accept the payment of; or (

b) arrange for or permit any other person to charge or require or accept the payment of; any fee, charge, penalty or other amount or consideration for, or as a consequence of, the prepayment of the outstanding balance under a high-cost credit agreement. Absence de frais sur les renboursements anticipés complets 253(1) Le fournisseur de crédit à coût élevé ne peut, directement ou par l'entremise d'un tiers, demander , exiger ni accepter le versement de frais, d'une pénalit é ou d'une autre somme ou la remise d'une contreparti e relativement au remboursement anticipé du solde impayé d'un contrat de crédit à coût élevé. 19

No fee on partial prepayment of outstanding balance 253(2) No high-cost credit grantor shall (

a) charge or require or accept the payment of; or (

b) arrange for or permit any other person to charge or require or accept the payment of; any fee, charge, penalty or other amount or consideration for, or as a consequence of, the prepayment, on any scheduled payment date or at lea st monthly, of a portion of the outstanding balance unde r a high-cost credit agreement.

Absence de frais sur les remboursements aniticipés partiels 253(2) Le fournisseur de crédit à coût élevé ne peut, directement ou par l'entremise d'un tiers, demander , exiger ni accepter le versement de frais, d'une pénalit é ou d'une autre somme ou la remise d'une contreparti e relativement au remboursement anticipé d'un versement prévu à date fixe ou à intervalles mensuels ou plus fréquents d'une

partie du solde impayé d'un contrat de crédit à coût élevé. RECORDS DOCUMENTS Records to be kept by high-cost credit grantor 254 A high-cost credit grantor must maintain records in accordance with the regulations, includi ng (

a) records of all high-cost credit products that it offers, arranges or provides; and (

b) all high-cost credit agreements that it enters into. Documents à conserver 254 Le fournisseur de crédit à coût élevé conserve des documents en conformité avec les règlements, notamment sur tous les produits de prêt à coût élevé au moyen desquels il offre, arrange ou accorde du crédit et sur tous les contrats de crédit à coût élevé qu'il conclut. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 255(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations Règlements 255(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : Application (

a) for the purpose of the definition "high-cost credit grantor", prescribing persons; (

b) for the purposes of the definition "high-cost credit product", (

i) prescribing criteria, (ii) prescribing credit products for the purpose of clause (

c) of the definition, and (iii) prescribing credit products that are not included in the definition; Champ d'application

a) désigner des personnes pour l'application de la définition de « fournisseur de crédit à coût élevé »;

b) pour l'application de la définition de « produit d e crédit à coût élevé » : (

i) prévoir des critères, (ii) désigner des produits de crédit pour l'application de l'alinéa c) de la définition, (iii) désigner des produits de crédit qui sont exclus de la définition; 20

(

c) exempting credit grantors, credit products, credit agreements or persons from the application of this Part or any provision of it;

c) soustraire des fournisseurs de crédit, des produits de crédit, des contrats de crédit ou des personnes de l'application de la présente

partie ou de certaines de ses dispositions; Licensing (

d) respecting licences and renewals of licences, including (

i) the form and content of applications for licences and renewals, (ii) qualifications of, and requirements to be met by, applicants for licences and renewals, (iii) information and records to be provided to the director by applicants for licences and renewals, (iv) licence fees and renewal fees, (

v) the form of a licence, and (vi) the terms and conditions of a licence; (

e) respecting security to be provided by a licence holder, including (

i) requiring a licence holder to provide a bond or other security, (ii) prescribing the terms, conditions and amount of a bond or other security, and (iii) respecting the forfeiture of a bond or other security, and disposition of proceeds of forfeiture; (

f) for the purpose of

section 248, respecting the manner of giving or serving notices, decisions and other documents; Licences

d) régir les licences et leur renouvellement, notamment : (

i) la forme et le contenu des demandes de licence et de renouvellement de licence, (ii) les qualités requises des demandeurs de licence et de renouvellement de licence et les autres exigences qui leur sont applicables, (iii) les renseignements et documents que les demandeurs de licence et de renouvellement de licence doivent fournir au directeur, (iv) les droits de licence et de renouvellement de licence, (

v) la présentation matérielle des licences, (vi) les conditions dont elles sont assorties;

e) régir les garanties que les titulaires de licence doivent fournir, notamment : (

i) exiger que les titulaires fournissent un cautionnement ou une autre garantie, (ii) prévoir les conditions applicables aux cautionnements et autres garanties et la valeur de ces garanties, (iii) prendre des mesures concernant la réalisation des cautionnements ou des autres garanties, et l'affectation du produit de la réalisation;

f) pour l'application de l'article 248, prendre des mesures concernant la communication des avis, des décisions et d'autres documents; 21

High-Cost Credit Grantors (

g) for the purpose of protecting borrowers, prescribing responsibilities of high-cost credit grantors, and governing or prohibiting activities and practices, including activities and practices relate d to defaults, tied selling, discounting, and the entering into of concurrent high-cost credit agreements; (

h) respecting collection practices of high-cost credit grantors, including modifying or limiting any provision of

Part XII and restricting or prohibitin g activities that are not restricted or prohibited und er that Part; (

i) respecting information disclosure, including (

i) for the purpose of

section 249, specifying information that a high-cost credit grantor must give a borrower, respecting other requirements to be met by high-cost credit grantors, and prescribing forms, (ii) respecting information disclosure for extensions or renewals of, and amendments to, high-cost credit agreements, and (iii) respecting other documents and information that must be given to a borrower in addition to those required under

section 249; (

j) for the purpose of

section 251, respecting the posting of signs and the form and content of information to be placed on the signs, prescribing statements and specifying information to be posted on the signs, and respecting other requirements to be met by high-cost credit grantors; (

k) respecting advertising in relation to high-cost credit products; (

l) respecting information to be posted on the website of a high-cost credit grantor; (

m) respecting the records to be maintained by high-cost credit grantors, including the length of time for which and location at which records must be retained; Fournisseurs de crédit à coût élevé

g) en vue de la protection des emprunteurs, prévoir les responsabilités des fournisseurs de crédit à coût élevé et régir ou interdire certaines activités et pratiques, notamment celles ayant trait aux défauts de paiement, à la vente liée, à la réduction du principal ou aux contrats simultanés de crédit à coût élevé;

h) régir les pratiques des fournisseurs de crédit à coût élevé en matière de recouvrement, y compris la modification ou la restriction des pratiques prévues à la

partie XII ainsi que la restriction ou l'interdi ction de certaines activités non restreintes ou interdites sous le régime de la présente partie;

i) prendre des mesures concernant la communication de renseignements, notamment : (

i) pour l'application de l'article 249, préciser les renseignements que les fournisseurs de crédit à coût élevé sont tenus de communiquer aux emprunteurs et prévoir les autres exigences qu'ils doivent remplir et les formules à utiliser, (ii) régir la communication de renseignements à l'égard de la prolongation, du renouvellement ou de la modification des contrats de crédit à coût élevé, (iii) régir les autres documents ou renseignements qui doivent être remis à un emprunteur outre ceux qu'exige l'article 249;

j) pour l'application de l'article 251, fixer les exigences que les fournisseurs de crédit à coût élevé doivent remplir, notamment en matière d'affichage, y compris quant aux énoncés et aux renseignements devant figurer sur les affiches ainsi qu'à la forme et au contenu de ces dernières;

k) régir la publicité relative aux produits de crédit à coût élevé;

l) régir les renseignements qui doivent être affichés sur le site Web des fournisseurs de crédit à coût élevé;

m) régir les documents que les fournisseurs de crédit à coût élevé doivent tenir et prévoir notamment l'endroit où ils doivent être conservés et la durée de cette obligation; 22

(

n) respecting information, including personal information, required to be provided to the director and the times, form and manner in which the information is to be provided;

n) régir les renseignements, y compris les renseignements personnels, qui doivent être communiqués au directeur ainsi que les modalités de temps et autres s'appliquant à leur communication; High-Cost Credit Agreements (

o) respecting information and terms and conditions to be included in a high-cost credit agreement, including what must appear on the first page or at the beginning of the agreement and requiring the use of specified fonts or font sizes, and prescribing forms to be used for high-cost credit agreements and requiring their use; (

p) respecting cancellation under

section 252, including (

i) modifying the application of

section 252 to classes of high-cost credit products or agreements, (ii) prescribing forms to be used to give notice of the right to cancel and to cancel the agreement, and (iii) specifying whether a liability or obligation is, or is not, related to a high-cost credit agreement for the purpose of subsection 252(6); (

q) respecting cash cards and other devices or means used to access funds, including (

i) defining "cash card", or extending or limiting the meaning of that term, for the purposes of this Part, (ii) governing the use of cash cards and other devices or means to access funds, (iii) prescribing the balance below which the borrower is entitled to a cash payment, and (iv) respecting the circumstances and manner in which a balance may be applied to the outstanding balance of a high-cost credit product; (

r) governing or prohibiting collateral or security — including the taking of wage assignments — that may be taken, received or given under a high-cost credit agreement; Contrats de crédit à coût élevé

o) régir les renseignements et les modalités qui doivent figurer au contrat de crédit à coût élevé, y compris ceux devant être énoncés à la première page ou au début du contrat, ainsi que la police et la taille de police devant être employées, et prévoir les formules d'usage obligatoire pour ce type de contrat;

p) régir la résiliation prévue à l'article 252, notamment : (

i) adapter l'application de l'article 252 en fonction de différentes catégories soit de produits de crédit à coût élevé soit de contrats s'y rattachant, (ii) prévoir les formules devant être utilisées pour la résiliation du contrat et pour la notification du public à l'égard du droit de résiliation, (iii) préciser si une responsabilité ou une obligation est liée à un contrat de crédit à coût élevé pour l'application du paragraphe 252(6);

q) régir les cartes de paiement et les autres dispositifs donnant accès à des fonds, notamment : (

i) définir « carte de paiement » ou en étendre ou en restreindre le sens pour l'application de la présente partie, (ii) prévoir les modalités applicables à leur utilisation, (iii) prévoir le solde en deçà duquel l'emprunteur a droit à un paiement en espèces, (iv) régir les circonstances dans lesquelles un solde peut être affecté au solde impayé d'un produit de crédit à coût élevé et la façon de procéder;

r) régir ou interdire les garanties et les biens gre vés au

titre de celles-ci — y compris les cessions de salaire — qui visent à adosser les contrats de crédit à coût élevé; 23

High-Cost Credit Fees (

s) respecting any fee, charge, penalty or other amount (including any brokerage fee, credit assessment or approval fee, advance or draw fee, administrative or processing fee, fund access fee or charge, credit limit charge or penalty, or default charge or penalty, but not including interest withi n the meaning of The Constitution Act, 1867 ) charged, required or accepted in relation to a high-cost credit product or agreement, including (

i) restricting or prohibiting the charging, requiring or accepting of a fee, charge, penalty or other amount, (ii) governing the circumstances in which a fee, charge, penalty or other amount may be charged, required or accepted, (iii) specifying circumstances in which no fee, charge, penalty or other amount may be charged, required or accepted, (iv) prescribing the maximum amount — or establishing a rate, formula or tariff for determining the maximum amount — of a fee, charge, penalty or other amount that may be charged, required or accepted, and (

v) requiring refunds to, or reimbursements of, borrowers if more than the prescribed or determined maximum amount is charged, required or accepted, and respecting joint and several liability of high-cost credit grantors for those refunds or reimbursements; (

t) governing or prohibiting the charging, requiring or accepting of a fee, charge or other amount for the use of a prescribed form; Frais relatifs au crédit à coût élevé

s) régir les frais, pénalités et autres sommes — à l'inclusion des frais et pénalités qui s'appliquent en matière de courtage, d'analyse de crédit, d'approbation, d'avance, de retrait, d'administration, de traitement de dossier et d'accès aux fonds ou en cas de dépassement de la limite de crédit ou de défaut de paiement, mais à l'exclusion de l'intérêt au sens de la Loi constitutionnelle de 1867 — exigés ou acceptés relativement aux contrats ou aux produits à coût élevé, notamment : (

i) restreindre ou interdire le fait d'exiger ou d'accepter des frais, des pénalités ou d'autres sommes, (ii) régir les circonstances dans lesquelles des frais, des pénalités ou d'autres sommes peuvent être exigés ou acceptés, (iii) préciser les circonstances dans lesquelles des frais, des pénalités ou d'autres sommes ne peuvent être exigés ou acceptés, (iv) prévoir le plafond — ou établir un barème, une formule ou un tarif permettant de le déterminer — de frais, de pénalités ou d'autres sommes qui peuvent être exigés ou acceptés, (

v) exiger le remboursement aux emprunteurs de tout trop-perçu par rapport au plafond fixe et régir la responsabilité conjointe et individuelle des fournisseurs de crédit à coût élevé à l'égard du remboursement en cause;

t) régir ou interdire la possibilité d'imposer, d'exiger ou d'accepter des frais ou d'autres sommes à l'égar d de l'utilisation des formules réglementaires; High-Cost Credit Products (

u) respecting the timing or manner of advances of or draws on high-cost credit products; (

v) respecting receipts, including receipts for advances and draws, and prescribing the form and content of a receipt and requiring the use of a prescribed form; (

w) respecting statements of account, including prescribing their form and content, and requiring the use of a prescribed form; (

x) respecting Internet high-cost credit products; Produits de crédit à coût élevé

u) régir le mode et le moment applicables au versement des avances ou des retraits sur les fonds provenant des produits de crédit à coût élevé;

v) régir les reçus, notamment pour les avances et les retraits, en prescrire la forme et le contenu et ex iger l'utilisation d'une formule réglementaire;

w) régir les relevés de compte, y compris leur forme et leur contenu, et exiger l'utilisation d'une formule réglementaire;

x) régir les produits de crédit à coût élevé par Internet; 24

Miscellaneous (

y) modifying or limiting the application of

Part II and the regulations under that Part to high-cost credit products, high-cost credit grantors and high-cost credit agreements, including (

i) modifying or limiting any definition in subsection 1(1), or clarifying its application, for the purposes of this Part, and (ii) modifying or limiting any provision of

Part II, or clarifying its application, for the purposes of this Part; (

z) defining any word or phrase used but not defined in this Part; (aa) prescribing anything referred to in this Part a s being prescribed; (bb) respecting any other matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary for the administration of this Part. Divers

y) modifier ou restreindre l'application de la

partie II et des règlements pris en vertu de cette

partie à l'égard des produits de crédit à coût élevé, des fournisseurs de crédit à coût élevé et des contrats de crédit à coût élevé, notamment par les moyens suivants : (

i) modifier, restreindre ou préciser la portée de toute définition utilisée dans le paragraphe 1(1), pour l'application de la présente partie, (ii) modifier ou restreindre toute disposition de la

partie II ou en préciser la portée pour l'application de la présente partie;

z) définir les termes ou les expressions qui sont utilisés dans la présente

partie mais qui n'y sont pas définis; aa) prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente partie; bb) prendre toute autre mesure que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire à l'application de la présente partie. Scope and application of regulation 255(2) A regulation under this Part (

a) may be general or particular in its application; and (

b) may establish classes and may apply differently to different classes. Portée des règlements 255(2) Les règlements pris en vertu de la présente

partie peuvent :

a) être d'application générale ou particulière;

b) établir des catégories et s'appliquer de façon différente selon les catégories. Regulations about Internet high-cost credit products 255(3) Without limiting clause (1)(x), a regulation made under that clause may do one or more of the following: (

a) designate another jurisdiction as a reciprocatin g jurisdiction if, in the opinion of the Lieutenant Governor in Council, it has similar law for the regulation of high-cost credit products; (

b) authorize the minister, on behalf of the government, to enter into an agreement with the government of a reciprocating jurisdiction respecting the application, administration or enforcement of this Part or the law of that jurisdiction in respect of Internet high-cost credi t products; Règlements sur les produits de crédit à coût élevé par Internet 255(3) Sans préjudice de la portée générale de l'alinéa (1)x), tout règlement pris en vertu de cett e disposition peut :

a) désigner à

titre d'autorité législative pratiquant la réciprocité une autre autorité législative qui, selon le lieutenant-gouverneur en conseil, possède des lois semblables en matière de réglementation des produits de crédit à coût élevé;

b) autoriser le ministre, au nom du gouvernement, à conclure avec le gouvernement d'une autorité législative pratiquant la réciprocité un accord concernant l'application ou l'exécution de la présente

partie ou des lois de cette autorité à l'égard des produits de crédit à coût élevé par Internet; 25

(

c) in accordance with any agreement made under clause (b), specify which law applies or does not apply when both this Part and the law of the reciprocating jurisdiction purport to apply to an Internet high-cost credit product; (

d) extend, modify or limit the application of any provision of this

Part in relation to an Internet high-cost credit product.

c) en conformité avec tout accord conclu en vertu de l'alinéa b), indiquer les lois qui s'appliquent ou ne s'appliquent pas lorsque la présente

partie et les lois de l'autorité législative pratiquant la réciprocité sont censées s'appliquer aux produits de crédit à coût élevé par Internet;

d) étendre, modifier ou restreindre l'application de s dispositions de la présente

partie aux produits de crédit à coût élevé par Internet. Use of prescribed form by high-cost credit grantor 255(4)

Section 37 of The

Interpretation Act does not apply to a prescribed form that a high-cost cre dit grantor is required to use under this Part. Utilisation de formules réglementaires par les fournisseurs de crédit à coût élevé 255(4)

L'article 37 de la Loi d'interprétation ne s'applique pas aux formules réglementaires que les fournisseurs de crédit à coût élevé sont tenus d'uti liser sous le régime de la présente partie. TRANSITIONAL APPLICATION APPLICATION TRANSITOIRE Credit agreements 256(1) Subject to subsections (2) and (3), this Part and any regulations under this Part apply to (

a) a high-cost credit agreement entered into on or after the day of the coming into force of this section; (

b) a high-cost credit agreement under which open credit is extended that is entered into before the day of the coming into force of this section; and (

c) a high-cost credit agreement under which credit other than open credit is extended that was entered into before the day of the coming into force of thi s

section if it is renewed, extended or amended on or after that date. Contrats de crédit 256(1)

Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente

partie et ses règlements d'application s'appliquent :

a) aux contrats de crédit à coût élevé conclus après l'entrée en vigueur du présent article;

b) aux contrats de crédit à coût élevé qui sont des contrats d'avance à découvert conclus avant l'entrée en vigueur du présent article;

c) aux contrats de crédit à coût élevé qui ne sont pas des contrats d'avance à découvert et qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur du présent

article s'ils sont renouvelés, prolongés ou modifiés à compter de cette date. Exception 256(2) Subsection 252(2) does not apply to a high-cost credit agreement described in clause (1)( b). Exception 256(2) Le paragraphe 252(2) ne s'applique pas aux contrats de crédit à coût élevé visés à l'alinéa (1)b ). Regulations 256(3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting the application of this Part to any high-cost credit agreements entered into bef ore the day of the coming into force of this section.

Règlements 256(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir l'application de la présente p artie aux contrats de crédit à coût élevé conclus avant l'entrée en vigueur du présent article. 26

13 The following is added as

Part XXVI: 13 Il est ajou té, à

titre de

partie XXVI, ce qui suit :

PART XXVI FINANCIAL LITERACY FUND

PARTIE XXVI FONDS DE LITTÉRATIE FINANCIÈRE

Definitions 257 The following

definitions apply in this Part. "fund" means the Manitoba Borrowers' Financial Literacy Fund continued under subsection 258(1). (« Fonds ») "high-cost credit grantor" and "high-cost credit product" have the same meaning as in

Part XXV (High-Cost Credit Products). (« fournisseur de crédit à coût élevé » et « produit de crédit à coût élevé ») "payday lender" and "payday loan" have the same meaning as in

Part XVIII (Payday Loans). (« prêt de dépannage » et « prêteur ») Définitions 257 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « Fonds » Le Fonds manitobain de littératie financière des emprunteurs maintenu conformément au paragraphe 258(1). ("fund") « fournisseur de crédit à coût élevé » et « produit de crédit à coût élevé » S'entendent au sens de la

partie XXV. ("high-cost credit grantor" and "high-cost credit product") « prêt de dépannage » et « prêteur » S'entendent au sens de la

partie XVIII. ("payday lender" and "payday loan") Continuation and purpose of fund 258(1) The Manitoba Payday Borrowers' Financial Literacy Fund is hereby continued as the Manitoba Borrowers' Financial Literacy Fund for the purpose of funding, or supplementing the funding of, programs and activities designed to improve the financial literacy of borrowers and potential borrowers under agreements relating to high-cost credit products and payday lo ans.

Objet et maintien du Fonds 258(1) Est maintenu le Fonds manitobain de littératie financière des emprunteurs qui vise un financement accru des programmes et des activités permettant d'améliorer la littératie financière des personnes qui obtiennent ou pourraient obtenir des produits de crédit à coût élevé ou des prêts de dépannage. Deposit in Consolidated Fund 258(2) Money in the fund is to be deposited in a separate, interest-bearing account in the Consolida ted Fund in trust for the fund. Dépôt au Trésor 258(2) L'actif du Fonds est déposé en fiducie dans un compte distinct du Trésor portant intérêt.

Payments into the fund 258(3) Despite The Financial Administration Act , the following are to be paid or credited to the fun d: (

a) the levies paid under

section 259 (financial literacy support levy); (

b) amounts authorized to be so paid and applied by

an Act of the Legislature; (

c) interest and other income earned on the amounts paid or credited to the fund. Versements au Fonds 258(3)

Malgré la

Loi sur la gestion des finances publiques , sont versés au Fonds ou portés à son crédit :

a) les taxes payées conformément à l'article 259;

b) les sommes qu'une loi de l'Assemblée législative affecte à cette fin;

c) l'intérêt et les autres revenus provenant des sommes qui y sont versées ou qui sont portées à son crédit. 27

Management of fund 258(4) The minister is responsible for managing the fund and may make or authorize payments from the fund (

a) for the purpose of the fund; and (

b) to pay administrative expenses of operating the fund. Gestion du Fonds 258(4) Le ministre est chargé de gérer le Fonds et peut faire des versements sur celui-ci ou en autoris er :

a) aux fins auxquelles il a été constitué;

b) afin que soient payées les dépenses administratives liées à son fonctionnement. Annual report 258(5) For each fiscal year, the annual report of the department over which the minister presides must include a report of the accounts and transactions o f the fund. Rapport annuel 258(5) Le rapport annuel du ministère que dirige le ministre inclut, pour chaque exercice, un rapport faisant état des comptes et des opérations financières du Fonds. Financial literacy support levy 259 Subject to the regulations, the following licence holders must pay to the government each year, at the prescribed time or times, a financial litera cy support levy: (

a) a licensed payday lender; (

b) a licensed high-cost credit grantor. The amount of the financial literacy support levy is to be determined in accordance with the regulations. Taxe d'aide à la littératie financière 259

Sous réserve des règlements, les titulaires de licence mentionnés ci-dessous versent annuellement au gouvernement, aux moments que fixent les règlements, une taxe d'aide à la littératie financière :

a) les prêteurs;

b) les fournisseurs de crédit à coût élevé. Le montant de la taxe est déterminé en conformité avec les règlements. Regulations 260(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting the financial literacy support levy, including (

i) prescribing the amount of the levy or a rate or formula for determining the amount of the levy, (ii) prescribing the time for payment of the levy, and (iii) requiring payday lenders and high-cost credit grantors to file reports or returns of information that the director considers necessary to determine or verify the amount of the levy payable by them; (

b) respecting any other matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary for the administration of this Part. Règlements 260(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir la taxe d'aide à la littératie financière, notamment : (

i) fixer son montant ou établir un taux ou une formule permettant de le déterminer, (ii) prévoir le moment de son paiement, (iii) exiger que les prêteurs et les fournisseurs de crédit à coût élevé déposent les rapports ou les déclarations que le directeur estime nécessaires afin de déterminer ou de vérifier le montant de la taxe qu'ils doivent payer;

b) régir toute autre question nécessaire à l'application de la présente partie. 28

Scope and application of regulation 260(2) A regulation under subsection (1) (

a) may be general or particular in its application; and (

b) may establish classes of payday lenders and high-cost credit grantors and may apply differently to different classes. Portée des règlements 260(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent :

a) être d'application générale ou particulière;

b) établir des catégories de prêteurs et de fournisseurs de crédit à coût élevé et s'appliquer de façon différente selon les catégories établies. Transitional — licensing 14 If, (

a) at any time before

section 238 comes into force, a credit grantor offers, arranges or provides one o r more credit products within the meaning of

Part XXV (High-Cost Credit Products); and (

b) within 14 days after that

section comes into force, that credit grantor submits an application for a licence under

Part XXV; then subsections 241(1) and (2) do not begin to apply to that credit grantor until the earlier of (

c) the date that a copy of the director's decision to issue or refuse to issue a licence is served on the credit grantor; or (d) 90 days after those subsections come into force. Disposition transitoire — licences 14 L'application des paragraphes 241(1) et (2) est reportée à 90 jours après leur entrée en vigueur, ou à la date de la signification d'une copie de la déc ision du directeur de délivrer ou de refuser de délivrer une licence si cette date est antérieure, dans le cas d es fournisseurs de crédit qui offrent, arrangent ou accordent du crédit au moyen de produits de crédit au sens de la

partie XXV avant l'entrée en vigueur de l'article 238 et qui présentent une demande de lice nce en vertu de la

partie XXV au plus tard 14 jours apr ès l'entrée en vigueur de cet article. Transitional — financial literacy fund 15 Despite The Financial Administration Act , any amounts that remain due and payable under

section 161.7 (financial literacy support levy) on or before the day that

section is repealed are to be paid or credited to the Manitoba Borrowers' Financial Literacy Fund continued under subsection 258(1). Disposition transitoire — Fonds de littératie financière 15

Malgré la

Loi sur la gestion des finances publiques , les sommes exigibles au

titre de l'article 161.7 qui demeurent impayées en date de l'abrogation de cette disposition doivent être versées au Fonds manitobain de littératie financière des emprunteurs maintenu conformément au paragraphe 258(1) ou portées à son crédit. Coming into force 16 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 16 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 29

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 34 (40-3)
Type	bill
Volume / chapter	b034
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6a86af6ec8e6a1f1640e771d6e30f356d4d3e91b

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