Bill document — Vigie #158093

Vigie 158093

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 55 Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2020 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi rend imprescriptible l’action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle lorsque le préjudice résulte d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint.

Le projet de loi prévoit toutefois qu’une action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle contre l’héritier, le légataire particulier ou le successible de l’auteur de l’acte, ou le liquidateur de la succession de celui-ci, doit être intentée dans les trois ans du décès de l’auteur de l’acte, sous peine de déchéance, sauf si le défendeur est poursuivi pour sa faute ou à

titre de commettant. De même, l’action exercée en raison du préjudice subi par la victime doit être intentée dans les trois ans suivant son décès. Le projet de loi établit certaines règles relativement à l’excuse dont notamment qu’elle ne peut constituer un aveu. Enfin, le projet de loi prévoit des mesures transitoires. Il prévoit notamment qu’une action ainsi imprescriptible qui a été rejetée dans le passé au seul motif que la prescription était acquise puisse être introduite de nouveau devant un tribunal, et ce, pour une période de trois ans. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : − Code civil du Québec.

Projet de loi n o 55 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL POUR NOTAMMENT RENDRE IMPRESCRIPTIBLES LES ACTIONS CIVILES EN MATIÈRE D’AGRESSION À CARACTÈRE SEXUEL, DE VIOLENCE SUBIE PENDANT L’ENFANCE ET DE VIOLENCE CONJUGALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE CIVIL DU QUÉBEC 1. Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 2853, du suivant : « 2853.1. Une excuse ne peut constituer un aveu.

De plus, elle ne peut être admise en preuve, avoir d’incidence sur la détermination de la faute ou de la responsabilité, interrompre la prescription ou annuler ou diminuer la garantie d’assurance à laquelle un assuré ou un tiers a droit. Constitue notamment une excuse toute manifestation expresse ou implicite de sympathie ou de regret. » . 2.

L’article 2926.1 de ce code est modifié : 1° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « C e délai est toutefois de 30 ans » par « C ette action est cependant imprescriptible » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « T outefois, l’action contre l’héritier, le légataire particulier ou le successible de l’auteur de l’acte, ou contre le liquidateur de la succession de celui-ci, doit être intentée dans les trois ans du décès de l’auteur de l’acte, sous peine de déchéance, sauf si le défendeur est poursuivi pour sa faute ou à

titre de commettant. De même, l’action exercée en raison du préjudice subi par la victime doit être intentée dans les trois ans du décès de celle-ci, sous peine de déchéance. » . 3. L’article 2930 de ce code est modifié par le remplacement de « t rois ans, 10 ans ou 30 ans, selon le cas, ne peut faire échec au délai de prescription prévu par le présent » par « u n délai prévu par le présent livre, ne peut faire échec au délai de prescription prévu par ce » . 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 4.

L’article 2926.1 du Code civil, modifié par l’article 2 de la présente loi, s’applique à toute action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle si le préjudice résulte d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance, ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, et ce, sans égard à tout délai de prescription applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 5.

Une action qui a été rejetée avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) au seul motif que la prescription était acquise peut être introduite de nouveau devant un tribunal dans les trois ans suivant cette date si les conditions suivantes sont réunies : 1° il s’agit d’une action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle; 2° le préjudice résulte d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance, ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint; 3° cette action n’est pas prescrite par l’effet du deuxième alinéa de l’article 2926.1 du Code civil, tel que modifié par l’article 2 de la présente loi, à la date où elle est introduite de nouveau. 6.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 158093
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 158093 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6aa843806bd4630e06ff57226caf154f6985ae37

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