Bill document — Vigie #10071

Vigie 10071

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 70 Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, la

Loi sur l’assurance maladie et la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec Présentation Présenté par M. Philippe Couillard Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit, pour l’application des dispositions de la Loi les services de santé et les services sociaux portant sur les services régionaux de conservation de certains renseignements de santé aux fins de la prestation de services de santé, le principe du consentement implicite de toute personne qui reçoit des services de santé au Québec à ce que certains des renseignements qui la concernent soient conservés par une agence ou par un établissement autorisé par le ministre à mettre en place les services régionaux de conservation ou par la Régie de l’assurance maladie du Québec dans les cas prévus par la loi.

Il précise en conséquence les règles de fonctionnement découlant du refus d’une personne à ce que les renseignements qui la concernent soient ainsi conservés. Le projet de loi prévoit également que les renseignements conservés comprennent aussi une copie des données historiques qui se rapportent à certains renseignements. Le projet de loi propose par ailleurs des modifications à la

Loi sur l’assurance maladie afin de préciser certaines règles relatives aux numéros d’identification unique que la Régie de l’assurance maladie du Québec attribue aux personnes qui reçoivent des services de santé au Québec. Enfin, le projet de loi apporte aussi certaines modifications de concordance à la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2).

3 Projet de loi n o 70 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX, LA

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE ET LA

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 1. L’article 19.0.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifié : 1° par le remplacement, dans la dernière phrase du premier alinéa, de tout de qui suit les mots « qu’aux seules fins » par les mots « de vérifier la validité des autres renseignements ou d’en faciliter le transfert » ; 2° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « fichier d’inscription des personnes assurées » par ce qui suit : « registre des usagers, après y avoir consigné les renseignements visés au douzième alinéa de l’article 65 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ». 2. L’article 505 de cette loi, modifié par l’article 184 du

chapitre 32 des lois de 2005 et par l’article 31 du

chapitre 43 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 24.1 ° par le suivant : « 24.1° prévoir la manière ainsi que les modalités suivant lesquelles une personne manifeste son refus à ce que les renseignements visés à l’article 520.9 la concernant soient transmis, conformément à l’un ou l’autre des articles 520.17 et 520.18, à une agence ou à un établissement visé à l’article 520.7 ou à la Régie de l’assurance maladie du Québec, selon le cas, ou encore, suivant lesquelles elle manifeste son consentement, lorsqu’il y a eu refus de sa part, à ce que les renseignements la concernant soient ainsi transmis; ». 3.

L’article 520.6 de cette loi, édicté par l’article 189 du

chapitre 32 des lois de 2005, est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 3 ° ; 2° par le remplacement du paragraphe 4 ° par le suivant : «4 ° le volontariat et la non-discrimination, en ce que chaque personne doit demeurer entièrement libre de refuser, en tout temps, que les renseignements

4 visés à l’article 520.9 la concernant soient transmis, conformément à l’un ou l’autre des articles 520.17 et 520.18, à une agence ou à un établissement autorisé ou à la Régie de l’assurance maladie du Québec, selon le cas, et que ce refus ne doit aucunement mettre en cause son droit d’avoir accès et de recevoir les services de santé que requiert son état ; ». 4. L’article 520.7 de cette loi, édicté par l’article 189 du

chapitre 32 des lois de 2005 et modifié par l’article 34 du

chapitre 43 des lois de 2006, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de tout ce qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : « 520.7.

Le ministre autorise une agence ou un établissement situé sur le territoire d’une agence à mettre en place des services régionaux de conservation d’une copie des renseignements prévus à l’article 520.9, incluant une copie des données historiques qui se rapportent aux renseignements concernant les résultats des examens et des analyses de laboratoire, incluant les résultats des examens de laboratoire d’exploration fonctionnelle, les résultats des examens d’imagerie médicale et les données immunologiques, à l’égard de toute personne qui reçoit des services de santé au Québec, sauf celle qui manifeste son refus à ce que les renseignements qui la concernent soient transmis, conformément à l’un ou l’autre des articles 520.17 et 520.18, à une telle agence ou à un tel établissement ou à la Régie de l’assurance maladie du Québec, selon le cas, aux fins de leur conservation.

Les données historiques des renseignements visés au premier alinéa ne peuvent être antérieures au 1 er janvier 2007. Les renseignements qui peuvent être ainsi conservés proviennent : » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Une telle agence ou un tel établissement doit s’assurer, avant de recevoir communication des renseignements visés à l’article 520.9 ou de donner communication des renseignements qu’il conserve, de l’inexistence du refus de la personne concernée.

Pour l’application du deuxième alinéa, la date de confirmation de l’inexistence du refus correspond à la date à laquelle a lieu : 1° l’examen ou le prélèvement, en ce qui concerne les examens et les analyses de laboratoire ; 2° l’examen d’imagerie médicale, en ce qui concerne les examens d’imagerie médicale ; 3° l’exécution de l’ordonnance d’un médicament, en ce qui concerne la médication ;

5 4° l’administration du vaccin, en ce qui concerne les données immunologiques. ». 5. L’article 520.8 de cette loi, édicté par l’article 189 du

chapitre 32 des lois de 2005, est modifié par le remplacement, dans les sixième, septième et huitième lignes du paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « qui peuvent donner un consentement à la conservation de leurs renseignements conformément au

chapitre IV du présent

titre » par les mots « à l’égard desquelles une agence ou un établissement autorisé conserve des renseignements ». 6. L’article 520.9 de cette loi, édicté par l’article 189 du

chapitre 32 des lois de 2005 et modifié par l’article 35 du

chapitre 43 des lois de 2006 et par l’article 6 du

chapitre 31 des lois de 2007, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa, après les mots « peuvent comprendre », de ce qui suit : « , en outre des données historiques qui se rapportent aux renseignements visés aux paragraphes 4 °, 5 ° et 7 ° du présent alinéa, » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa et après les mots « d’examens » des mots « et d’analyses ». 7. L’article 520.11 de cette loi, édicté par l’article 189 du

chapitre 32 des lois de 2005, est modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « fichier d’inscription des personnes assurées » par les mots « registre des usagers ». 8. Les articles 520.14 à 520.16 de cette loi, édictés par l’article 189 du

chapitre 32 des lois de 2005, sont remplacés par les suivants : « 520.14. Toute personne qui reçoit des services de santé au Québec peut en tout temps manifester son refus à ce que les renseignements visés à l’article 520.9 la concernant soient transmis, conformément à l’un ou l’autre des articles 520.17 et 520.18, à une agence ou à un établissement autorisé ou à la Régie de l’assurance maladie du Québec, selon le cas, et ce, auprès d’une instance locale ou de la Régie de l’assurance maladie du Québec, de la manière et selon les modalités que détermine le gouvernement par règlement.

Une telle personne peut elle-même, à compter de l’âge de 14 ans, manifester son refus. Dans le cas des personnes représentées par le curateur public, celui-ci peut manifester ce refus auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à l’égard de toute personne qu’il représente, de la manière et selon les modalités que la Régie détermine. « 520.15. Une personne peut également, lorsqu’il y a eu un refus de sa part, manifester en tout temps son consentement à ce que les renseignements

6 visés à l’article 520.9 la concernant soient dorénavant transmis, conformément à l’un ou l’autre des articles 520.17 et 520.18, à une agence ou à un établissement autorisé ou à la Régie de l’assurance maladie du Québec, selon le cas, et ce, auprès d’une instance locale ou de la Régie de l’assurance maladie du Québec, de la manière et selon les modalités que détermine le gouvernement par règlement. « 520.16.

L’information portant sur les objectifs et les finalités poursuivis par la mise en place des services régionaux de conservation de même que sur les modalités de fonctionnement concernant l’accès, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements conservés conformément au présent

titre doit être publiée notamment sur le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Cette information doit spécifier que tout intervenant habilité, lorsqu’il dispense des services de santé à une personne, est autorisé : 1° à transmettre, selon son profil d’accès et en l’absence du refus de la personne concernée à ce que les renseignements visés à l’article 520.9 qui la concernent soient transmis : a)à l’agence ou à l’établissement autorisé, situé sur le territoire d’une agence où les services de santé sont rendus ou, exceptionnellement, sur le territoire des agences que le ministre indique, une copie des renseignements visés aux paragraphes 1 ° à 3° et 5° à 8° du premier alinéa de l’article 520.9 ; b)à l’agence ou à l’établissement autorisé, situé sur le territoire de l’agence d’où provient une requête d’analyse ou d’examen de laboratoire incluant les examens de laboratoire d’exploration fonctionnelle ou, exceptionnellement, sur le territoire des agences que le ministre indique, une copie des renseignements concernant le résultat de cette analyse ou de cet examen ; c)à la Régie de l’assurance maladie du Québec, une copie des renseignements concernant la médication visés au paragraphe 6 ° du premier alinéa de l’article 520.9 lorsque les services sont rendus par un pharmacien exerçant sa profession dans une pharmacie communautaire ; 2° à recevoir communication, selon son profil d’accès et en l’absence du refus de la personne concernée, d’une copie des renseignements visés à l’article 520.9 et conservés par l’agence ou par l’établissement autorisé et par la Régie de l’assurance maladie du Québec conformément à l’article 520.23. ». 9.

L’article 520.17 de cette loi, édicté par l’article 189 du

chapitre 32 des lois de 2005, est modifié : 1° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, des mots « qui a manifesté son consentement » par les mots « qui n’a pas manifesté son refus » ;

7 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « qui a manifesté son consentement » par les mots « qui n’a pas manifesté son refus » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de tout ce qui suit le mot « confirmation » par les mots « de l’inexistence de son refus à la conservation des renseignements qui la concernent ». 10. L’article 520.18 de cette loi, édicté par l’article 189 du

chapitre 32 des lois de 2005, est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° d’une confirmation de l’inexistence du refus de la personne concernée à la transmission des renseignements qui la concernent à une agence ou à un établissement autorisé ou à la Régie de l’assurance maladie du Québec, selon le cas ; ». 11. L’article 520.19 de cette loi, édicté par l’article 189 du

chapitre 32 des lois de 2005, est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, des mots « de l’existence et de la validité de son consentement » par les mots « de l’inexistence de son refus ». 12. L’article 520.22 de cette loi, édicté par l’article 189 du

chapitre 32 des lois de 2005, est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° fonctions relatives à l’inscription du refus d’une personne à ce que les renseignements visés à l’article 520.9 la concernant soient transmis, conformément à l’un ou l’autre des articles 520.17 et 520.18, à une agence ou à un établissement autorisé ou à la Régie de l’assurance maladie du Québec, selon le cas ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° fonctions relatives à la gestion du fichier des refus, prévues au paragraphe h.5 du deuxième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec ; ». 13. L’article 520.23 de cette loi, édicté par l’article 189 du

chapitre 32 des lois de 2005, est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 520.23. Le refus d’une personne a pour effet de rendre inactifs les renseignements préalablement conservés. Ceux-ci ne peuvent être détruits avant une période de cinq ans suivant la période d’utilisation prévue à l’article 520.10 ;

8 2° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «à nouveau » ; 3° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de tout ce qui suit le mot « réactivés » ; 4° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « à les conserver » par les mots « ou à la Régie de l’assurance maladie du Québec, selon le cas, ». 14. L’article 520.24 de cette loi, édicté par l’article 189 du

chapitre 32 des lois de 2005, est remplacé par le suivant : « 520.24. Lorsqu’une personne décède, le refus de celle-ci est inscrit de plein droit par la Régie de l’assurance maladie du Québec. Les renseignements concernant une telle personne sont détruits à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant cette inscription. ». 15. L’article 520.25 de cette loi, édicté par l’article 189 du

chapitre 32 des lois de 2005, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 520.25. Toute agence ou tout établissement peut communiquer pendant la période d’utilisation visée à l’article 520.23 à un intervenant habilité, selon le profil d’accès qui lui est attribué, les renseignements qu’il conserve ou que la Régie de l’assurance maladie du Québec conserve ou détient, à l’égard d’une personne qui n’a pas manifesté son refus conformément à l’article 520.14 et ce, quel que soit le territoire où les services sont fournis à cette personne par cet intervenant. ». 16. L’article 520.26 de cette loi, édicté par l’article 189 du

chapitre 32 des lois de 2005, est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 4 °, des mots « l’existence et de la validité d’un consentement » par ce qui suit : « l’inexistence du refus d’une personne à ce que les renseignements visés à l’article 520.9 la concernant soient transmis, conformément à l’un ou l’autre des articles 520.17 et 520.18, à une agence ou à un établissement autorisé ou à la Régie de l’assurance maladie du Québec, selon le cas » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 5 °, des mots « qui y a consenti » par les mots « qui n’a pas manifesté son refus ».

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 17. Les articles 9.0.1.1 et 9.0.1.2 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) sont remplacés par les suivants :

9 « 9.0.1.1. Le numéro d’identification unique attribué conformément au troisième alinéa de l’article 9 ou de l’article 9.0.1 ou au onzième alinéa de l’article 65 est constitué de manière à ne pas divulguer à sa face même un renseignement personnel concernant la personne à qui il est attribué. Ce numéro ne peut être inscrit sur la carte d’assurance maladie, sur la carte d’admissibilité ou sur toute autre carte ou support destiné à être porté par son titulaire. Ce numéro peut toutefois être contenu dans de telles cartes et de tels supports par un moyen technologique qui en assure la confidentialité. « 9.0.1.2.

Nul ne peut utiliser, demander, exiger ou recevoir communication du numéro d’identification unique attribué par la Régie à une personne si ce n’est qu’à des fins liées à l’organisation, la planification, la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux, ainsi qu’aux fins des services de conservation prévus au

titre II de la

partie III.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), pour permettre l’identification non équivoque de cette personne. Toutefois, la Régie ainsi que les agences ou établissements autorisés conformément à l’article 520.7 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux peuvent utiliser ce numéro pour des fins statistiques, pourvu qu’il ne soit pas possible de les relier à une personne particulière et que le numéro d’identification unique ne soit pas révélé. De plus, ce numéro ne peut être utilisé que de manière à ce que sa confidentialité soit assurée. Le ministre peut prendre un règlement sur les normes de sécurité requises pour assurer la confidentialité du numéro d’identification unique. « 9.0.1.3.

Quiconque contrevient à une disposition des articles 9.0.1.1 ou 9.0.1.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 6 000 $ à 30 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 12 000 $ à 60 000 $, s’il s’agit d’une personne morale. ». 18.

L’article 65 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la dernière phrase du cinquième alinéa, de tout ce qui suit les mots « qu’aux seules fins » par les mots « de vérifier la validité des autres renseignements ou d’en faciliter le transfert » ; 2° par le remplacement, dans le neuvième et dans le onzième alinéa, des mots « fichier d’inscription des personnes assurées » par les mots « registre des usagers » ; 3° par la suppression, dans le onzième alinéa, de la dernière phrase ; 4° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants :

10 « La Régie conserve, à l’égard d’une personne visée au onzième alinéa, les renseignements suivants qu’elle reçoit d’un établissement ou d’un professionnel de la santé : ses nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, code de langue, numéro de téléphone ainsi que les nom et prénom de ses parents ou de son représentant légal, son numéro d’assurance sociale ou, à défaut, le numéro et le

titre du document officiel émanant d’une autorité étatique établissant son identité et, le cas échéant, la date de son décès. La Régie conserve également le numéro d’identification unique qu’elle lui a attribué conformément au onzième alinéa. La Régie peut transmettre les renseignements visés au douzième alinéa à un établissement ou à un professionnel de la santé, afin que les renseignements contenus dans les fichiers ou index locaux de cet établissement ou de ce professionnel soient à jour, exacts et complets. Le numéro d’assurance sociale ne peut être transmis qu’aux seules fins de vérifier la validité des autres renseignements ou d’en faciliter le transfert.

Malgré toute disposition d’une loi générale ou spéciale inconciliable, un établissement ou un professionnel de la santé peut, afin que les renseignements contenus dans les fichiers ou index locaux de cet établissement ou de ce professionnel soient à jour, exacts et complets, transmettre à la Régie les renseignements visés au cinquième ou au douzième alinéa. ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 19. L’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5), modifié par l’article 287 du

chapitre 32 des lois de 2005 et par l’article 1 du

chapitre 31 des lois de 2007, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe h.5 du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « h.5) établir et tenir à jour un fichier des refus des personnes à ce que les renseignements visés à l’article 520.9 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) les concernant soient transmis, conformément à l’un ou l’autre des articles 520.17 et 520.18 de cette loi, à une agence ou à un établissement autorisé ou à la Régie de l’assurance maladie du Québec, selon le cas, aux fins de leur conservation ; » ; 2° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe h.6 du deuxième alinéa, des mots « qui y a consenti » par les mots « qui n’a pas manifesté son refus ». 20. L’article 2.0.2 de cette loi, édicté par l’article 288 du

chapitre 32 des lois de 2005, est modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes, des mots « a bien manifesté son consentement, que celui-ci est toujours valide et qu’il n’a pas été révoqué » par ce qui suit : « n’a pas manifesté son refus à ce que les renseignements visés à l’article 520.9 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux la concernant soient

11 transmis, conformément à l’un ou l’autre des articles 520.17 et 520.18 de cette loi, à une agence ou à un établissement autorisé ou à la Régie, selon le cas. ». 21. L’article 2.0.4 de cette loi, édicté par l’article 288 du

chapitre 32 des lois de 2005, est remplacé par le suivant : « 2.0.4. Pour la mise à jour du fichier des refus visé au paragraphe h.5 du deuxième alinéa de l’article 2, la Régie inscrit le refus d’une personne décédée. ». 22. L’article 2.0.5 de cette loi, édicté par l’article 288 du

chapitre 32 des lois de 2005, est modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « assurée » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots « qui y a consenti » par les mots « qui n’a pas manifesté son refus ». 23. Aucun renseignement visé à l’article 520.9 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ne peut, à l’égard d’une personne, être transmis, aux fins de leur conservation, à une agence ou à un établissement autorisé ou à la Régie de l’assurance maladie du Québec, selon le cas, avant l’expiration d’un délai de 60 jours suivant la date de prise d’effet, sur le territoire d’une agence où réside cette personne, des articles 520.5 à 520.32 de cette loi en vertu d’un arrêté pris par le ministre en vertu de l’article 322 de cette loi. 24. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10071
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10071 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6aac4e053a66fbfd54008bc475369cc1d3179577

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