Health and Social Services — 8 June 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CSSS 2021-06-08

Quebec — Committees

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, il était déjà déposé sur

Greffier, M. le ministre.

M. Dubé :

Très bien. Alors, si ça va à tout le monde, je ferais la lecture du

nouveau 6.1, si je peux l'appeler comme ça, M. le Président.

Alors, loi concernant

les soins de vie.

6.1.

L'article 29 de la loi concernant les soins de vie est modifié par

l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsqu'une personne

en fin de vie est devenue inapte à consentir aux soins après avoir formulé sa

demande, le médecin peut tout de même lui administrer l'aide médicale à mourir

pourvu qu'alors [elle] était en fin de vie et avant qu'elle ne soit devenue

inapte à consentir aux soins :

«1° toutes les

conditions prévues au premier alinéa avaient été satisfaites; et

«2° elle avait

consenti par écrit, dans les 90 jours précédents, à ce qu'on la lui

administre, même si elle perdait sa capacité à consentir aux soins avant

l'administration.»

que ça veut dire, M. le Président, je vais faire quelques commentaires,

rapidement, le présent amendement suggère

une reformulation du paragraphe 2° prévu à l'amendement proposé

précédemment. Essentiellement, le paragraphe 2° reformulé

suggère de prévoir comme condition à l'administration de l'aide médicale à mourir l'obligation pour la personne ayant formulé une demande d'avoir

donné son consentement par écrit à ce que l'aide médicale à mourir lui soit administrée même si elle

perdait sa capacité à consentir au soin avant l'administration, plutôt que de

référer à une entente écrite conclue entre le médecin et la personne. Voilà, M.

le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions? Oui, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit :

Merci. Bonjour. Bonjour, M. le Président. Bonjour, M. le ministre.

Bien, une question, peut-être, simplement sur le fonctionnement de nos travaux

pour cet après-midi. Donc là, je comprends que, bon, l'amendement a été retiré,

il y en a un nouveau qui est déposé. Pas de souci avec ça, évidemment, ça va

nous faire extrêmement plaisir d'en discuter.

Vous savez que, normalement, on est restreints

par nos règles à 20 minutes d'intervention par groupe parlementaire sur un amendement. Donc, je voulais

juste voir s'il était possible de procéder autrement, avec le consentement, sur une discussion générale qui nous

permettrait, vu la sensibilité et la complexité, justement, du dossier, qu'il y a une volonté qui est partagée de tous les

partis ici d'arriver à un amendement qui permettra de régler la

situation actuelle, qu'on prenne le temps de le faire comme il faut. Donc, je

voudrais juste avoir une indication sur comment nous travaillerons cet

après-midi.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, vous avez parfaitement raison.

(Interruption) Excusez-moi. En temps normal,

c'est 20 minutes pour la discussion, par membre. Pour avoir un temps supplémentaire, ça prend nécessairement un consentement de

l'ensemble des partis, là, pour pouvoir excéder ce 20 minutes là.

Et on devrait le fixer, là, parce que, normalement, dans nos règles de

procédure, c'est soit 20 minutes ou 40 minutes que ça se fait,

dépendamment du libellé, alors... Mais, présentement, je dois vous confirmer

que c'est 20 minutes pour l'amendement 6.1.

Je comprends que vous, au niveau de la

sensibilité de cet article-là, vous aimeriez avoir un temps supplémentaire. À

ce moment-là, s'il y a consentement de l'ensemble des partis, alors ce sera

possible, sinon on devra s'en tenir aux 20 minutes réglementaires. Est-ce

qu'il y a un consentement pour... par rapport à la demande qui est formulée par

la députée de Maurice-Richard?

M. Dubé : Bien, moi, je vous dirais,

M. le Président, qu'en principe je n'ai pas de problème, mais on parle de

20 minutes par personne, là.

Le Président (M. Provençal)

: Oui.

M. Dubé : Est-ce que ça serait

possible... Parce que je n'ai aucune idée, là, du contenu qu'il pourrait y

avoir comme discussion. Puis je vous dirais qu'à prime abord, Mme la députée,

je n'ai pas de problème, mais est-ce qu'on peut commencer par le premier

20 minutes par personne? Parce que là c'est 20 minutes pour le Parti

libéral, l'opposition officielle, après ça, 20 minutes pour la deuxième

opposition, et ainsi de suite. Ça fait quand même pas mal de temps sur une

heure.

Le Président (M. Provençal)

: Ça fait une heure.

M. Dubé : Ça fait une heure. Ça fait

que je vais vous dire : Est-ce qu'on pourrait commencer par ça? Mais

j'offre, en discutant, que, si jamais on voit qu'on a besoin de plus de temps,

on le fera par consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Ce que je perçois : pour le moment, on s'en tient à

notre 20 minutes, Mme la députée, et ce que je vois, c'est que M. le

ministre a une ouverture si...

M. Dubé : On manque de temps.

Le Président (M. Provençal)

: ...on manque de temps.

Le Président (M. Provençal)

: Ce que je comprends, vous avez un engagement...

M. Dubé : Moral, tout à fait.

Le Président (M. Provençal)

: ...moral de donner un temps supplémentaire.

M. Dubé : Si je vois qu'on manque de

temps puis que la députée ou que d'autres députés voyaient qu'elle a besoin

d'ajouter du temps, je vous dis, je suis très ouvert.

Mme Montpetit : Donc, il y a un

consentement à prolonger.

M. Dubé : Bien, on va commencer par

20 minutes. Voilà.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, Mme la députée de Maurice-Richard,

c'est vous qui avez demandé la parole.

Mme Montpetit : Là, je vais laisser

la parole aux collègues. Je peux laisser la parole aux collègues...

Le Président (M.

Provençal)

: Bon. Oui. Bien, Mme la

députée de Joliette.

Hivon : Non, non,

non, mais je ne sais pas si on est encore à la question préliminaire. Moi,

j'entends l'engagement moral du ministre, mais je pense

que ça se peut qu'on ait... Le but, ce n'est pas de faire du temps, on se

comprend tous, c'est juste d'aller au fond des questions qu'on a pour faire le

meilleur travail possible. Donc, je prends note et je veux juste être certaine,

là, qu'on ne manquera pas de temps si on arrive à un enjeu de plus de

20 minutes qui sont requises.

Le Président (M. Provençal)

: De toute manière, si vous me permettez, Mme la députée, je

considère que M. le ministre a fait un engagement, puis la séance est ouverte.

Alors, je pense que c'est quand même très transparent de sa part, là, au niveau

de son engagement moral.

Alors, j'attends maintenant les interventions

concernant l'amendement 6.1 déposé par M. le ministre. Mme la députée de Joliette,

à vous la parole.

Hivon : Oui.

Alors, j'ai deux premières questions. J'apprécie les changements qui ont été

apportés. Donc, je pense que c'est encore plus clair et cohérent avec le texte de

la loi actuelle.

Donc, je réfère au 2°, «elle avait consenti, par

écrit, dans les 90 jours précédents». Là, moi personnellement, j'aurais précisé «précédant la date d'administration de l'aide médicale à mourir». Là, je comprends que probablement

qu'on va dire que ce n'est pas nécessaire, que c'est inféré. Si c'est ce qu'on

me répond, j'aimerais savoir : Est-ce que... En fait, c'est inféré du fait

que, le moment où elle la recevrait, concrètement, il faudrait s'assurer

qu'elle ait donné ce consentement par écrit là 90 jours avant.

La sous-question que j'ai, qui fait que je me

pose cette question-là et que je pense que ce serait plus clair, un, à la

lecture et, deux, comme gage de sécurité qu'on a vraiment ce qu'on veut en le

précisant, c'est que... est-ce que, dans le libellé actuel, une personne ne

pourrait pas reporter de 90 jours en 90 jours la date d'administration,

et donc toujours pouvoir bénéficier du consentement écrit qu'elle aurait

formulé, et donc se retrouver un peu dans la situation que l'on voulait éviter

en mettant le 90 jours? Ça fait que je ne sais pas si c'est clair, mais,

moi, il me semble que, si ce qu'on veut, c'est 90 jours de la date

d'administration de l'aide médicale à mourir, cette date-là, elle est fixée au

moment où ce...

Je vous explique le raisonnement que moi, je

fais. Cette date-là, elle est fixée au moment où la personne dit : Je

consens, par écrit, à recevoir l'aide médicale à mourir à la date prévue, qui

doit être dans les 90 jours, si jamais je perds mon aptitude dans l'intervalle.

Moi, je pensais que c'était ça, notre objectif, puis je veux être sûre que, si

on ne l'écrit pas, c'est ça qu'on a comme résultat et qu'on ne peut pas

repousser de 90 jours en 90 jours. Ça, c'est la première question.

Et la deuxième, c'est : «Si elle perdait sa

capacité à consentir», je me demandais pourquoi on ne reprend pas «si elle

perdait son aptitude à consentir». Pourquoi on a «capacité», alors qu'au début,

évidemment, on parle toujours «est devenue inapte à consentir»? Pourquoi le

changement de vocabulaire?

Le Président (M. Provençal)

: Alors, votre droit de réplique, M. le ministre.

Le Président (M. Provençal)

: J'ai dit : C'est votre droit de réplique, et de

réponse surtout.

M. Dubé : Oui, mais ce que je vais

faire... Bien, premièrement, pour... Je veux juste bien, là, le prendre en

note, Mme la députée, là, quand vous avez dit qu'elle avait... Ce que vous

suggérez, c'est : «Elle avait consenti par écrit, dans les 90 jours

précédents de la date d'administration», hein?

Hivon : Oui, la

date d'administration de l'aide médicale à mourir.

M. Dubé : De l'aide médicale à

mourir. Puis je pense qu'on en a discuté entre... non seulement qu'on en a

discuté... Parce que vous avez raison... mais je n'ai peut-être pas la bonne

terminologie, mais je vais demander de l'aide de ce côté-là ou des commentaires.

Parce qu'une des choses qu'il faut se rappeler, puis ce n'est pas à moi de vous

rappeler ça, avec tout le passé que vous avez sur l'aide médicale à mourir,

mais c'est que la personne, lorsqu'on lui donne ce droit-là, elle est déjà dans

un état de souffrance.

Alors, je veux juste bien comprendre votre

préoccupation qu'elle aurait, je dirais, cette possibilité de renouveler à tous

les 90 jours. Est-ce que vous... Puis là c'est lorsque vous m'avez... Les

gens ici, au ministère, m'ont donné des

statistiques, dont on parlait l'autre fois, que ce n'est pas arrivé très, très

souvent, là, qu'on était au-dessus du 90 jours. Je ne sais pas si

vous vous souvenez, mais peut-être que...

Hivon : Oui, dans

l'état actuel...

Dubé : ...on pourrait me

redonner ces statistiques-là, ça serait peut-être bon. Est-ce que c'est vous,

Édith, ou c'est...

Une voix : Ça serait

probablement des gens du ministère qui pourraient vous...

M. Dubé :

Peut-être Marie... Est-ce que ça vous dérangerait? Parce que c'était... Votre

question, c'est : Vous ne voudriez pas

vous retrouver dans un renouvellement du 90 jours consécutifs, ce qui...

C'est ça, votre préoccupation?

Hivon : Oui, je

vais juste préciser. Je me souviens des données, puis, effectivement, il y en a

très peu qui étaient en dehors du 90 jours, parce qu'on demandait :

Pourquoi 90? Pourquoi pas 60? Pourquoi pas 30?

M. Dubé : Oui, tout à fait, tout à

fait.

Hivon : Puis ça,

ça serait intéressant. Puis, si jamais vous pouvez nous dire pourquoi vous êtes

resté avec le 90 jours, là, ça m'intéresse aussi.

Mais là j'étais dans une question plus de base,

de... C'est que, dans l'état actuel des choses, je le comprends, parce que, je

veux dire, ce n'est pas une possibilité qui existe, ce qu'on est en train de

créer, là, c'est vraiment une nouvelle possibilité de dire : Par écrit, je

vous dis à l'avance que, si je perds mon aptitude, je veux que vous procédiez quand même. Et là on s'était dit :

Pourquoi on a cette préoccupation-là? C'est parce qu'on est très habités

par nos autres débats qui sont sur la demande anticipée, mais beaucoup plus à

l'avance, on se comprend, que 90 jours.

Et donc, quand on a eu des échanges informels,

on avait dit, le cas de figure : Quelqu'un peut être en fin de vie, puis

qu'il avait une expectative de vie e

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2021-06-08
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 42 1 journal debats CSSS 210608.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6ab63498e34130c5a4821b806fbaf077f12c85c6

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