Bill document — Vigie #9961

Vigie 9961

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Linda Goupil Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 178 Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit, dans la

Loi sur les tribunaux judiciaires, un nouveau régime de retraite pour les juges de la Cour du Québec et des cours municipales de Laval et Québec, ainsi que pour les juges de la cour municipale de Montréal dans la mesure où une entente est conclue entre la Ville de Montréal et la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances permettant leur adhésion à ce régime. À défaut d’une telle entente, un régime de retraite équivalent devra être mis en place et administré par la municipalité.

Le projet de loi apporte également certaines modifications aux avantages sociaux applicables aux juges de la Cour du Québec. Ces dispositions donnent suite à la résolution de l’Assemblée nationale adoptée le 22 mars 2000 et approuvant, avec certaines modifications, les recommandations du rapport du comité sur la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales relatif au régime de retraite et avantages sociaux reliés à ce régime et aux régimes collectifs d’assurances. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12); –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16); – Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et la

Loi sur les cours municipales (1999,

chapitre 62).

3 Projet de loi n o 178 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 93.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «93.1. Le juge atteint d’une incapacité physique ou mentale permanente qui, de l’avis du gouvernement, l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge, est relevé de ses fonctions.

À moins qu’il ne reprenne ses fonctions en vertu du deuxième alinéa, il est réputé avoir cessé d’exercer sa charge le jour précédant celui où il satisfait l’une ou l’autre des conditions énoncées aux articles 224.3, 228 ou 246.3, selon le cas, pour être admissible à recevoir une pension. » ; 2 ° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « le nommer de nouveau juge du tribunal où il exerçait sa charge sans passer par la procédure de sélection établie en application de l’article 88 » par les mots « lui permettre de reprendre ses fonctions au tribunal où il exerçait » ; 3 ° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, du mot « nommé » par le mot « affecté ». 2.

L’article 121 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «121. Le gouvernement peut, par décret, établir le montant des frais que peuvent engager les juges dans l’accomplissement de leurs fonctions et qui peuvent leur être remboursés sur présentation des pièces justificatives. » ; 2 ° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les dépenses qui peuvent être remboursées ne comprennent pas les dépenses faites par un juge à

titre privé ; elles comprennent les dépenses de fonction approuvées par le juge en chef ou le juge qu’il désigne. ».

4 3. L’article 122 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 62 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « Partie», de ce qui suit : « V.1 ou à la

Partie ». 4. L’article 122.0.1 de cette loi, édicté par l’article 4 du

chapitre 62 des lois de 1999, est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement peut, par décret, déterminer les renseignements, modalités et conditions que doit contenir une telle entente. ». 5. L’article 122.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « Partie», de ce qui suit : « V.1 ou à la

Partie ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 224, de la

partie suivante : «

PARTIE V.1 « RÉGIME DE RETRAITE DES JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC ET DE CERTAINES COURS MUNICIPALES «

CHAPITRE I « DOMAINE D’APPLICATION «224.1. Le régime de retraite établi par la présente

partie s’applique aux juges de la Cour du Québec et aux juges des cours municipales de Laval et Québec nommés après le 31 mars 2001. Il s’applique aussi aux juges de ces cours nommés avant le 1 er avril 2001 et toujours en fonction à cette date, dans la mesure où ils ont opté de participer à ce régime avant le 2 avril 2001. Il en est de même à l’égard des juges de la cour municipale de Montréal si la Ville de Montréal a adhéré au présent régime en vertu de l’article 24 du

chapitre ( indiquer ici le numéro du

chapitre de la présente loi ) des lois de 2001. «

CHAPITRE II « COTISATIONS «224.2. Le juge doit verser au présent régime de retraite une cotisation correspondant à 7 % de son traitement annuel. Le traitement annuel du juge est celui fixé par décret pris en vertu de l’article 115. Toutefois, la rémunération additionnelle versée à un juge en chef, à un juge en chef associé, à un juge en chef adjoint, à un juge coordonnateur ou à un juge coordonnateur adjoint ainsi que toute autre rémunération versée à un juge visé aux articles 131 à 134 doit être exclue de ce traitement.

5 Lorsque le juge bénéficie d’un congé sans traitement en vertu de l’article 122.0.1, son traitement annuel pour les fins du présent

article est celui auquel il aurait eu droit en vertu du décret pris en vertu de l’article 115 s’il avait exercé les fonctions rattachées à sa charge pendant l’année concernée. Le traitement annuel du juge bénéficiant d’un congé à traitement différé en vertu de l’article 122.0.1 est le traitement qu’il reçoit au cours de l’année concernée. Tout montant forfaitaire payé à

titre d’augmentation ou de rajustement de traitement d’une année antérieure s’ajoute au traitement de l’année au cours de laquelle il est versé. Toutefois, si ce montant est versé dans une année au cours de laquelle aucun service n’est crédité, il fait

partie du traitement de la dernière année au cours de laquelle du service est crédité et qui est antérieure à celle du versement. Le juge doit verser les cotisations prévues par le présent

article jusqu’au moment où il cesse d’exercer sa charge, sous réserve des règles fiscales applicables. «

CHAPITRE III « PENSION ET REMBOURSEMENT «224.3. Le juge qui cesse d’exercer sa charge et qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes a le droit au service de sa pension : 1 ° il a atteint l’âge de 65 ans ; 2° il a accumulé au moins 21,7 années de service ; 3° son âge et ses années de service totalisent 80 ou plus. «224.4.

Le juge de moins de 65 ans qui cesse d’exercer sa charge alors qu’il compte moins de deux années de service a droit au remboursement des cotisations qu’il a versées, avec les intérêts accumulés, à moins qu’il ne choisisse de transférer ses années et parties d’année de service dans un autre régime de retraite en application d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 246.24. «224.5.

Pour l’application du présent régime de retraite, les cotisations versées, incluant celles pour lesquelles le juge a été exonéré, portent intérêt au taux prévu par règlement, à compter du point milieu de l’année au cours de laquelle elles ont été versées jusqu’au premier jour du mois au cours duquel débute le service d’une prestation ou au cours duquel le remboursement de ces cotisations est effectué. «224.6.

Le juge qui cesse d’exercer sa charge alors qu’il compte au moins deux années de service mais sans satisfaire à l’une ou l’autre des conditions énoncées à l’article 224.3 a droit à une pension différée payable à

6 l’âge de 65 ans, calculée conformément aux articles 224.8 et 224.9, à moins qu’il ne choisisse de transférer ses années et parties d’année de service dans un autre régime de retraite en application d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 246.24. La pension différée confère au conjoint, aux enfants ou aux héritiers du juge, à compter du moment où elle devient payable, les mêmes droits que ceux prévus dans le cas d’un juge qui reçoit une pension.

La pension différée du juge est annulée s’il occupe à nouveau une fonction à laquelle est attachée une pension en vertu du présent régime de retraite et les années ou parties d’année de service qu’il a accumulées s’ajoutent à celles déjà comptées. «

CHAPITRE IV « CALCUL ET SERVICE DE LA PENSION «224.7. Pour l’application du présent régime de retraite, une année ou une

partie d’année de service est toute année ou

partie d’année: 1 ° d’exercice de la charge de juge de la Cour du Québec ou de juge de la cour municipale d’une municipalité

partie au présent régime ou pendant laquelle le juge bénéficiait d’un congé sans traitement ou à traitement différé en vertu de l’article 122.0.1, dans la mesure où il a versé les cotisations requises par l’article 224.2 et sous réserve des règles fiscales applicables ; 2 ° d’exercice de toute fonction à laquelle était attachée une pension en vertu du présent régime ; 3° de service antérieur crédité en application de l’article 246.23.1 ou d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 246.24 ; 4° pour laquelle il reçoit, en remplacement de son traitement, une prestation en vertu d’un régime d’avantages sociaux établi en vertu du premier alinéa de l’article 122 ou, le cas échéant, d’un régime équivalent en vigueur au sein d’une municipalité

partie au présent régime de retraite, incluant toute année ou

partie d’année au cours de laquelle le juge était, en vertu de l’article 93.1, relevé de ses fonctions. Si le juge a reçu, pour certaines années, le remboursement des cotisations versées, incluant celles pour lesquelles il a été exonéré, et qu’il n’a pas remis ces cotisations comme le lui permettent les articles 224.26, 244.9 et 244.10, ces années ne sont prises en compte qu’aux seules fins de l’admissibilité à la pension. Une année ou

partie d’année de service ne peut être comptée au

titre du présent régime si elle est comptée au

titre d’un autre régime de retraite.

7 De plus, un juge n’accumule plus de service et ne peut acquérir aucun droit à un montant supplémentaire de pension au

titre du présent régime après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans. «224.8. Le montant annuel de la pension du juge est égal au montant obtenu en multipliant le traitement moyen par 1,5 % par année de service crédité. Ce montant ne peut toutefois excéder celui qui est obtenu en multipliant le plafond des prestations déterminées, applicable pour l’année d’admission à la retraite et établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) par le nombre d’années de service crédité.

Malgré le premier alinéa, le montant annuel de la pension du juge, augmenté des montants auxquels il a droit à

titre de prestations supplémentaires accordées en vertu du régime établi en application du deuxième alinéa de l’article 122, ne peut être supérieur à 65 % du traitement moyen. «224.9. Le traitement moyen est celui des trois années de service les mieux rémunérées ou, si le juge a moins de trois années de service, de toutes ses années de service.

Pour déterminer le traitement moyen, les traitements annuels pris en considération sont ceux de toutes les années de service du juge tels que fixés par décret pris en vertu de l’article 115 jusqu’à concurrence des traitements annuels nécessaires pour atteindre le plafond des prestations déterminées applicable pour chaque année en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). Toutefois, la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint n’est comprise dans ces traitements que si ce juge a exercé une telle fonction pendant au moins sept ans. Celle versée à un juge coordonnateur ou à un juge coordonnateur adjoint ainsi que toute autre rémunération versée à un juge visé aux articles 131 à 134 doivent être exclues de ces traitements. Tout montant forfaitaire payé à

titre de rajustement de traitement d’une année antérieure fait

partie du traitement de l’année au cours de laquelle il est versé. Toutefois, si ce montant est versé dans une année au cours de laquelle aucun service n’est crédité, il fait

partie du traitement de la dernière année au cours de laquelle du service est crédité et qui est antérieure à celle du versement. «224.10. Le juge qui a droit à une pension différée peut anticiper le service de cette pension s’il en fait la demande à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances. La pension dont le service débute avant que le juge ait atteint l’âge de 65 ans et avant que son âge et ses années de service totalisent 80 est réduite, pendant sa durée, du montant obtenu en multipliant le montant établi en application du premier alinéa de l’article 224.8 par 0,25 % par mois, calculé

8 pour chaque mois compris entre la date à laquelle le service de la pension débute et la date à laquelle le juge atteindra l’âge de 65 ans ou celle à laquelle son âge et ses années de service totaliseront 80, selon la première de ces éventualités. «224.11. La pension servie au juge en vertu du présent régime de retraite est viagère. Son service doit débuter au plus tard à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans.

Cette dernière règle n’est toutefois pas applicable au juge qui est autorisé, en vertu de l’article 92.1, à continuer d’exercer sa charge; dans ce cas, le service de sa pension débute lorsqu’il en fait la demande à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et son traitement, le cas échéant, est, à compter du début du service de sa pension, réduit conformément à l’article 118.

Le montant annuel de la pension du juge dont le service débute après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans est le même que celui auquel il aurait eu droit si le service avait débuté à cette date, sous réserve de l’indexation prévue à l’article 224.23. En outre, en pareil cas, le juge n’a droit à aucun versement rétroactif de pension. «

CHAPITRE V « PRESTATIONS DE DÉCÈS «224.12.

En cas de décès du juge à la retraite, sa pension continue d’être versée à son conjoint ou, à défaut, à ses héritiers, jusqu’au premier jour du mois suivant le décès. «224.13. À compter du jour où cesse pour cause de décès le paiement de la pension du juge ou dans le cas où un juge décède alors qu’il est en fonction sans qu’une pension ne lui soit payable, une pension viagère égale à 50 % de la pension que recevait le juge ou qu’il aurait reçue, s’il avait eu droit au service de sa pension au moment de son décès, est accordée à son conjoint.

De plus, lorsqu’un juge décède alors qu’il est en fonction sans qu’une pension ne lui soit payable et sans avoir de conjoint ou d’enfant satisfaisant à l’une ou l’autre des conditions énoncées à l’article 224.18, ses héritiers ont droit au remboursement des cotisations versées, avec les intérêts accumulés. Si le juge n’avait droit, au moment où il a cessé d’exercer sa charge, qu’à une pension différée et qu’il décède avant l’âge de 65 ans, ses cotisations sont remboursées, avec intérêts, à son conjoint ou, à défaut, à ses héritiers.

Il en va de même si le juge décède alors qu’il compte moins de deux années de service. «224.14. Pour l’application du présent régime de retraite, le conjoint est la personne qui, au moment du décès du juge :

9 1° est mariée avec le juge ; 2° vit maritalement avec le juge, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, alors que celui-ci n’est pas marié, depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an :

a) un enfant est né ou est à naître de leur union ;

b) ils ont conjointement adopté un enfant durant leur période de vie maritale ;

c) l’un d’eux a adopté un enfant de l’autre durant cette période. «224.15. Lorsque le juge n’avait pas atteint l’âge de 65 ans le jour de son décès et que son âge et ses années de service ne totalisaient pas alors 80 ou plus, la pension qu’il aurait reçue est, aux fins du calcul de la pension du conjoint, réduite conformément à l’article 224.10. «224.16. Le juge peut, avant de cesser d’exercer sa charge, choisir de réduire sa pension pour permettre à son conjoint de bénéficier d’une pension supérieure à celle prévue à l’article 224.13.

Cette réduction peut être, au choix du juge, de 3,5 %, auquel cas le conjoint aura droit à une pension égale à 60 % de la pension ainsi réduite, ou de 5,7 %, auquel cas le conjoint aura droit à une pension égale à 66 2/3 % de la pension ainsi réduite. Ce choix est irrévocable dès que le juge cesse d’exercer sa charge, même en l’absence d’un conjoint ayant droit à une pension. Toutefois, le choix est réputé n’avoir jamais été fait si le juge décède alors qu’il est en fonction sans avoir droit à une pension et sans avoir de conjoint ayant droit à une pension. «224.17.

Chaque enfant du juge qui décède en fonction ou à la retraite a droit de recevoir à

titre de pension : 1° si une pension est versée au conjoint, 10 % de la pension qui sert de base au calcul de la pension du conjoint ; 2° s’il n’y a pas de conjoint ayant droit à une pension, 20 % de la pension qui aurait servi de base au calcul de la pension du conjoint ; 3° si le conjoint du juge décède alors qu’il reçoit une pension, 20 % de la pension qui a servi de base au calcul de la pension du conjoint et qui est indexée depuis le décès du juge.

Toutefois, s’il y a plus de quatre enfants, le montant total des pensions payables aux enfants ne peut excéder le montant que représente le pourcentage de 10 % ou de 20 %, selon le cas, multiplié par quatre, lequel est partagé également entre chacun des enfants.

10 «224.18. Pour avoir droit à la pension prévue à l’article 224.17, l’enfant doit être à la charge du juge au moment du décès de ce dernier et satisfaire à l’une ou l’autre des conditions suivantes : 1° être âgé de moins de 18 ans; 2° être âgé entre 18 et 25 ans et fréquenter à temps plein un établissement d’enseignement désigné à l’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) ou désigné par règlement en vertu de l’article 47 de cette loi ; 3 ° souffrir d’une invalidité résultant de maladie ou d’accident, nécessitant des soins médicaux et le rendant totalement incapable d’accomplir tout travail.

Toutefois, l’enfant du juge qui, au moment du décès de ce dernier, n’est pas à sa charge ou ne satisfait pas à l’une ou l’autre des conditions prévues aux paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa, ou l’enfant qui cesse de satisfaire à ces conditions et qui, avant d’atteindre l’âge de 25 ans, satisfait ou satisfait de nouveau à l’une ou l’autre des conditions prévues aux paragraphes 2 ° et 3° du premier alinéa et aurait été à la charge du juge si ce dernier n’était pas décédé, a droit de recevoir la pension établie conformément à l’article 224.17. «224.19.

La pension de l’enfant mineur est accordée jusqu’à sa majorité. La pension de l’enfant majeur qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement est accordée jusqu’à l’âge de 25 ans pour la période pendant laquelle il fréquente à temps plein un tel établissement; celle de l’enfant majeur qui souffre d’une invalidité est accordée pour la période de cette invalidité. «224.20. La pension accordée à l’enfant est versée à compter du jour où débute le service de la pension du conjoint ou, s’il n’y a pas de conjoint ayant droit à une pension, à compter du jour où cette pension aurait été payable.

Si le conjoint décède, la nouvelle pension accordée à l’enfant est versée à compter du premier jour du mois qui suit celui du décès du conjoint. La pension accordée à l’enfant en vertu du deuxième alinéa de l’article 224.18 est versée à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle il satisfait ou satisfait de nouveau à l’une ou l’autre des conditions prévues aux paragraphes 2 ° et 3° du premier alinéa de cet article. La pension accordée à l’enfant de moins de 18 ans est versée à la personne qui en a la charge. «224.21.

La pension accordée au conjoint et aux enfants court jusqu’au premier jour du mois suivant la date à laquelle le bénéficiaire cesse d’y avoir droit.

11 «224.22. Si le total des montants versés à

titre de pension à un juge, à son conjoint et à ses enfants est inférieur à la somme des cotisations versées avec les intérêts accumulés, la différence est remboursée aux héritiers du juge dès que cesse le versement de la pension à la dernière personne qui y avait droit. «

CHAPITRE VI « DISPOSITIONS DIVERSES «224.23. Toute pension est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), indexée annuellement : 1 ° pour la

partie attribuable à du service antérieur au 1 er juillet 1990, du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi ; 2° pour la

partie attribuable à du service postérieur au 30 juin 1990 mais antérieur au 1 er janvier 2000, de l’excédent de ce taux sur 3 % ; 3° pour la

partie attribuable à du service postérieur au 31 décembre 1999, suivant la formule prévue au paragraphe 2 ° du présent alinéa ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, selon la plus avantageuse de ces formules. La pension différée est indexée conformément au premier alinéa. Dans ce cas, l’indexation ne s’applique qu’à compter du 1 er janvier qui suit la date à laquelle le juge atteint l’âge de 65 ans. «224.24.

Pour le remboursement des cotisations versées, sont considérées comme ayant été effectivement versées les cotisations dont le juge a été exonéré pour une période pendant laquelle il a reçu, en remplacement de son traitement, une prestation en vertu d’un régime d’avantages sociaux établi en vertu du premier alinéa de l’article 122 ou, le cas échéant, d’un régime équivalent en vigueur au sein d’une municipalité

partie au présent régime de retraite. «224.25. Le juge à la retraite qui est autorisé par le gouvernement à exercer des fonctions judiciaires continue de recevoir sa pension, et son traitement est réduit conformément à l’article 118. Il ne peut cependant acquérir aucun droit à un montant supplémentaire de pension.

Le juge à la retraite qui reçoit un traitement pour l’exercice de quelque autre charge sous le gouvernement du Québec ou, dans le cas d’un juge d’une cour municipale, de quelque autre charge au sein de la municipalité, continue de recevoir sa pension, et son traitement est réduit conformément à l’article 118. «224.26. Les articles 244.9 et 244.10 s’appliquent au présent régime de retraite. Ces dispositions s’appliquent également dans le cas d’un juge qui a reçu le remboursement des cotisations qu’il a versées ou dont il a été exonéré après le 31 mars 2001, avec les adaptations nécessaires.

12 «224.27. L’arbitrage prévu à l’article 245 s’applique aux litiges découlant de l’application d’une disposition de la présente partie. «224.28. Toutes les sommes payées ou remboursées en vertu du présent régime de retraite sont incessibles et insaisissables. Toutefois, elles ne sont insaisissables qu’à concurrence de 50 % s’il s’agit de l’exécution du partage entre époux du patrimoine familial ou du paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire. «224.29.

Le gouvernement peut, par règlement, prévoir le taux d’intérêt applicable aux cotisations versées au présent régime de retraite, les règles relatives à la détermination de ce taux ainsi que la façon de calculer l’intérêt sur les cotisations. ». 7. L’intitulé de la

partie VI de cette loi est remplacé par le suivant : « RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS JUGES NOMMÉS AVANT LE 1 er AVRIL 2001 ». 8. L’article 225 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « depuis le 30 mai 1978 et aux juges de la Cour du Québec nommés avant cette date» par les mots « nommés entre le 29 mai 1978 et le 1 er avril 2001, dans la mesure où ils n’ont pas opté de participer au régime de retraite prévu à la

partie V.1, ainsi qu’aux juges de la Cour du Québec nommés avant le 30 mai 1978, » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots «et qu’ils n’ont pas opté de participer au régime de retraite prévu à la

partie V.1, » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Il s’applique également aux juges des cours municipales de Laval et de Québec, ainsi qu’aux juges de la cour municipale de Montréal si la Ville de Montréal a adhéré au présent régime en vertu de l’article 24 du

chapitre (indiquer ici le numéro du

chapitre de la présente loi ) des lois de 2001, dans la mesure où ils n’ont pas opté de participer au régime de retraite prévu à la

partie V.1. ». 9. L’article 227 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «227. Le juge qui atteint l’âge de 70 ans est admis à la retraite avec pension. Le juge qui est atteint d’une incapacité physique ou mentale permanente en application de l’article 93.1 et qui était admissible, avant le 1 er janvier 1992, à recevoir, en remplacement de son traitement, une prestation en vertu d’un régime d’avantages sociaux établi en application de l’article 122,

13 est admis à la retraite avec pension au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans même s’il continue de recevoir cette prestation. ». 10. L’article 229 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 3° du premier alinéa et après le mot « vertu » des mots « de l’article 246.23.1 ou ». 11. L’article 244.2 de cette loi est abrogé. 12. L’article 244.11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° pour la

partie attribuable à du service postérieur au 30 juin 1990 mais antérieur au 1 er janvier 2000, de l’excédent de ce taux sur 3 % ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «3 ° pour la

partie attribuable à du service postérieur au 31 décembre 1999, suivant la formule prévue au paragraphe 2 ° du présent alinéa ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, selon la plus avantageuse de ces formules. ». 13. L’intitulé de la

partie VI.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS JUGES NOMMÉS AVANT LE 30 MAI 1978 ». 14. L’article 246.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « celui prévu à la

partie VI ne s’applique pas » par les mots « ceux prévus aux parties V.1 et VI ne s’appliquent pas ». 15. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les articles 246.15, 246.16, 246.17, 246.20, 246.21, 246.22, 246.23, 246.24, 246.25 et 246.28, des mots « parties VI et VI.1 » par les mots « parties V.1, VI et VI.1 ». 16. L’article 246.22.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « Parties », de ce qui suit : « V.1, ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 246.23, du suivant : «246.23.1. Un juge peut transférer dans le régime de retraite prévu à la

partie V.1 ou VI le montant correspondant à la valeur des prestations qu’il a acquises au

titre d’un autre régime de retraite avant sa nomination à

titre de

14 juge et qui peuvent faire l’objet d’un transfert. Toute année ou

partie d’année afférente à ces droits constitue une année ou une

partie d’année reconnue aux fins de l’admissibilité à une pension. Toutefois, pour les fins du calcul de la pension, le nombre d’années de service crédité résultant d’un transfert est déterminé par la Commission, à la date du transfert, sur base d’équivalence de la valeur actuarielle des prestations acquises, établies à cette date, selon les conditions ainsi que les méthodes et hypothèses actuarielles déterminées par règlement. Pour l’application du présent article, est un régime de retraite, dans la mesure où il s’agit d’un régime de pension agréé défini à l’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3 ) : 1 ° un régime de retraite régi par la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) ; 2° un régime de retraite régi par une loi semblable émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec ; 3° un régime de retraite établi par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative. Le présent

article ne s’applique pas aux régimes visés par une entente de transfert conclue en vertu de l’article 246.24. ». 18. L’article 246.26 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « Parties», de ce qui suit : « V.1, » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « réserve », des mots « des cotisations versées au régime de retraite prévu à la

partie V.1, » ; 3° par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « sous réserve »; 4° par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « Partie», de ce qui suit : « V.1 ou » ; 5° par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « réserve », des mots « des cotisations versées par ces juges au régime de retraite prévu à la

partie V.1 et ». 19. L’article 246.26.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «à la

partie VI, lequel est basé sur le résultat relatif à ce régime et obtenu» par les mots « à la

partie V.1 ainsi que celui au régime de retraite prévu à la

partie VI; ces taux sont basés sur les résultats respectifs de chacun de ces régimes et obtenus ».

15 20. L’article 246.27 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «

Partie », de ce qui suit : « V.1 ou». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 246.28, du suivant : «246.28.1. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions ainsi que les méthodes et hypothèses actuarielles à utiliser pour calculer le nombre d’années de service pouvant être crédité à la suite d’un transfert effectué en application de l’article 246.23.1. ». 22. Les juges qui optent de participer au régime de retraite prévu par la

partie V.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires doivent en aviser par écrit la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances avant le 2 avril 2001. Cette option, une fois l’avis reçu à la Commission, est irrévocable. 23. Le choix effectué par un juge en application de l’article 238 devient caduc s’il opte de participer au régime de retraite prévu par la

partie V.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. Un nouveau choix doit être fait en application de l’article 224.16. 24. La Ville de Montréal et la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, avec l’autorisation du gouvernement dans le cas de cette dernière, peuvent, jusqu’au 31 décembre 2001, conclure une entente pour permettre l’adhésion de la ville au régime de retraite prévu à la

partie V.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires à l’égard des juges de la cour municipale en fonction le 1 er avril 2001 et qui optent de participer à ce régime, ainsi qu’à l’égard des juges nommés après le 31 mars 2001. L’entente conclue en vertu du premier alinéa a effet depuis le 1 er avril 2001. Une telle entente peut aussi permettre l’adhésion de la municipalité au régime de retraite prévu à la

partie VI de cette loi à l’égard des juges de la cour municipale qui n’opteront pas de participer au régime prévu à la

partie V.1, ainsi qu’à l’égard des personnes qui, le 1 er avril 2001, reçoivent une pension en vertu du régime de retraite équivalent en vigueur au sein de leur municipalité. Si aucune entente n’est conclue en application du présent article, la Ville de Montréal doit établir un régime de retraite équivalent au régime prévu à la

partie V.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires ainsi qu’un régime de prestations supplémentaires équivalent à celui établi par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa de l’article 122 de cette loi. Ce régime s’applique à compter du 1 er avril 2001 et les juges ont jusqu’au 2 avril 2001 pour opter d’y participer. 25. Les sommes à transférer par la Ville de Montréal en application d’une entente conclue en vertu de l’article 24 sont établies sur la base de la valeur des prestations déterminée suivant des hypothèses et méthodes déterminées, par décret, par le gouvernement.

16 Ces sommes sont versées au fonds consolidé du revenu. 26. Le gouvernement fixe, par décret, le taux de contribution au régime de retraite de la

partie VI des villes de Laval et Québec pour les années 1997 et suivantes, ainsi que leur taux de contribution au régime de retraite de la

partie V.1. Le gouvernement fixe également le taux de contribution de la Ville de Montréal si une entente est conclue en application de l’article 24. 27. Les premiers règlements pris en vertu des articles 224.29 et 246.28.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, édictés par les articles 6 et 21 de la présente loi, peuvent, s’ils en disposent ainsi, avoir effet à compter du 1 er avril 2001. 28. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12), modifiée par l’article 328 du

chapitre 12 des lois de 2000, est de nouveau modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 2.1, de ce qui suit : «

partie VI ou VI.1 » par ce qui suit : «

partie V.1, VI ou VI.1 ». 29. L’annexe III de cette loi est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 1, de ce qui suit : «

partie VI ou VI.1 » par ce qui suit: «

partie V.1, VI ou VI.1 ». 30. L’article 8 de la Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et la

Loi sur les cours municipales (1999,

chapitre 62) est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le nombre « 122 », de ce qui suit : « , 224.9 ». 31. La présente loi entre en vigueur le 1 er avril 2001.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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