Bill 2 Government Bill Projet de loi 2 Projet de loi du gouvern ement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 2 PROJET DE LOI 2 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (SMALL CLASSES FOR K TO 3) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (FAIBLE EFFECTIF DES CLASSES) Honourable Mr. Bjornson M. le ministre Bjornson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Public Schools Act is amended to require that 90% of the kindergarten and Grades 1 to 3 classes within a school division or school district have 20 or fewer pupils. Classes with K to 3 pupils are not permitted to exceed 23 p upils. Le présent projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur les écoles publiques . Au sein d'une division ou d'un district scolaire, 90 % des classes de maternelle o u de 1 re, 2 e ou 3 e année devraient dorénavant compter un maximum de 20 élèves. Par ailleurs, les classes accueillant au moins un élève de la maternelle ou d e la 1 re, 2e ou 3 e année seraient plafonnées à 23 élèves. These requirements are effective as of July 1, 2017 . Ces exigences prendraient effet le 1 er juillet 2017.

On request of a school board, the minister may perm it a class size limit to be exceeded in a school year if construction of additional classroom space is under way or has been approved. Sur demande d'une commission scolaire, le ministre pourrait autoriser un dépassement du plafond pour u ne année scolaire si des classes supplémentaires étaie nt en voie d'être construites ou si le financement des tr avaux s'y rattachant avait été approuvé. The minister may also make regulations concerning a school board's reporting of class size information to the minister and the public.

Le ministre pourrait également prendre des règlemen ts obligeant les commissions scolaires à lui communiqu er et à diffuser des rapports sur l'effectif des classes.

BILL 2 PROJET DE LOI 2 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (SMALL CLASSES FOR K TO 3) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (FAIBLE EFFECTIF DES CLASSES) (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS students benefit if teachers are able to give them the individual attention they need; AND

WHEREAS small class sizes for children in kindergarten to grade 3 produce measurable academic benefits; AND

WHEREAS the standards set in Manitoba's class size initiative are expected to be achieved in 2017; AND

WHEREAS those standards will benefit future students; Attendu : qu'il est dans l'intérêt des élèves que les enseignants puissent leur accorder l'attention personnelle dont ils ont besoin; que le maintien d'un faible effectif dans les class es de la maternelle à la 3 e année procure des avantages démontrés sur le plan éducatif; que les normes instaurées dans le cadre de l'initiative sur l'effectif des classes au Manitoba devraient être atteintes en 2017; que les futurs élèves bénéficieront de ces normes, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c.

P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques . 1

2 The following is added after

section 42.6 and before the centred heading that follows it: 2 Il est ajouté, après l'article 42.6 mais avant l'intertitre qui précède l'article 43, ce qui suit : CLASS SIZES — KINDERGARTEN AND GRADES 1 TO 3 EFFECTIF DES CLASSES DE LA MATERNELLE À LA TROISIÈME ANNÉE Maximum class size — kindergarten and Grades 1 to 3 42.7(1) A school board must ensure that a class that includes a pupil in kindergarten or in Grade 1, 2 o r 3 has 23 or fewer pupils.

Nombre maximal d'élèves dans les classes de la maternelle à la 3 e année 42.7(1) Les commissions scolaires veillent à ce que les classes accueillant au moins un élève de la maternelle, de la 1 re, de la 2 e ou de la 3 e année comptent au maximum 23 élèves. Classes of kindergarten to grade 3 pupils to be predominantly 20 or fewer 42.7(2) A school board must ensure that, in each school year, at least 90% of the classes in the sch ool division or school district that have any kindergarten to Grade 3 pupils enrolled in them have 20 or fewer pupils.

Maximum d'une vingtaine d'élèves dans les classes de la maternelle à la 3 e année 42.7(2) Pour chaque année scolaire, les commissions scolaires veillent à ce qu'au moins 90 % des classes au sein de la division ou du district scolaire qui accueillent un ou plusieurs élèves de la maternelle ou de la 1 re, 2 e ou 3 e année comptent au maximum 20 élèves. Application 42.7(3) Subject to subsection (4), a school board must comply with subsections (1) and (2) as of October 15 of each school year that begins on or af ter July 1, 2017. Application 42.7(3)

Sous réserve du paragraphe (4), les commissions scolaires sont tenues de se conformer aux paragraphes (1) et (2) au plus tard le 15 octobre d e chaque année scolaire postérieure au 1 er juillet 2017. Exemption if additional classroom space is being prepared 42.7(4) The minister may exempt a school board from the requirement to comply with subsection (1) or (2), or both, for a particular school year if, f or that year, (

a) classroom space intended for use by its kindergarten or Grade 1, 2 or 3 pupils is under construction, or funding for the construction of such classroom space has been included in the applicable annual funding plan approved under

section 8.1 of The Public Schools Finance Board Act ; and (

b) the school board has requested the minister grant the exemption. Exemption — travaux de construction 42.7(4) Pour une année scolaire donnée, le ministre peut soustraire une commission scolaire à l'applica tion des paragraphes (1) et (2), ou de l'une de ces dispositions, si les conditions suivantes sont réuni es à l'égard de l'année en question :

a) des salles de classe destinées aux élèves de la maternelle à la 3 e année sont en voie d'être construites ou les fonds destinés à leur constructi on sont prévus dans le plan de financement annuel applicable ayant été approuvé au

titre de l'article 8.1 de la

Loi sur la Commission des finances des écoles publiques ;

b) la commission scolaire a demandé une exemption au ministre. Definition: "class" 42.7(5) In this section, "class" means a group of pupils who are scheduled to spend more than 50% of the instructional time together. Définition de « classe » 42.7(5) Dans le présent article, « classe » s'entend d'un groupe d'élèves qui sont censés passer plus de 50 % des heures de classe ensemble. 2

Regulations 42.7(6) The minister may make regulations (

a) establishing the methods to be used by a school board in determining class size for the purposes of this section, including the date or dates on which the determination is to be made; (

b) requiring boards to (

i) prepare reports and plans containing the specified information relating to class size, (ii) make the reports and plans available to the public in the manner prescribed, and (iii) submit the reports and plans required to the minister, within the time and in the manner specified by the minister. Règlements 42.7(6) Le ministre peut, par règlement :

a) fixer les méthodes que doivent utiliser les commissions scolaires en vue du calcul de l'effectif des classes pour l'application du présent

article e t préciser la ou les dates auxquelles le calcul doit avoir lieu;

b) obliger les commissions scolaires à prendre les mesures suivantes : (

i) établir des rapports et des plans comportant les renseignements exigés au sujet de l'effectif des classes, (ii) diffuser les rapports et les plans selon les modalités réglementaires, (iii) lui remettre les rapports et les plans qu'il exige selon les modalités de temps ou autres qu'il fixe. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3