Bill document — Vigie #17121

Vigie 17121

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean Rochon Ministre du Travail DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant certains secteurs de l’industrie du vêtement Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les normes du travail pour prolonger de mois la période durant laquelle s’appliqueront des conditions minimales de travail applicables dans certains secteurs de l’industrie du vêtement et établies par le gouvernement. De plus, le projet de loi reporte de mois la date de production du rapport sur l’application des normes du travail dans l’industrie du vêtement. Le projet de loi modifie enfin certaines dispositions concernant la consultation qui doit être effectuée avant que les normes du travail applicables dans certains secteurs de l’industrie du vêtement soient édictées par le gouvernement. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; – Loi concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l’industrie du vêtement et modifiant la

Loi sur les normes du travail (1999,

chapitre 57). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT CERTAINS SECTEURS DE L’INDUSTRIE DU VÊTEMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 92.1 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après « , par règlement, », de « après consultation des associations de salariés et des associations d’employeurs les plus représentatives de l’industrie du vêtement, ». 2. L’article 92.2 de cette loi est abrogé. 3. L’article 92.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes et après le mot « vêtement », de « et, à cet égard, elle consulte l’organisme jugé représentatif par le ministre en vertu de l’article 92.2 ». 4. L’article 92.4 de cette loi est abrogé. 5.

L’article 158.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du nombre « 18 » par le nombre « 48 ». 6. L’article de la Loi concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l’industrie du vêtement et modifiant la

Loi sur les normes du travail (1999,

chapitre 57) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « 30 juin 2004 » par «31 décembre 2006 ». 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17121
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17121 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6ace7669d12f70c1ef7ff9f66ad195f9602272d8

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