Labour and the Economy — 1 December 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2016-12-01

Quebec — Committees

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Roy (Montarville) remplace M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs).

Présidente (Mme Richard) : Merci. Bonjour, chers collègues. Lors de

l'ajournement des travaux hier, je pense que vous aviez brièvement

abordé l'article 20. Donc, M. le ministre, je vais vous céder la parole peut-être

pour plus d'explications pour l'article 20.

Blais : Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, effectivement, j'ai présenté l'article 20, lu un commentaire

un peu technique, comme souvent

les commentaires rédigés par les juristes le sont. Je vais peut-être

expliciter davantage, là, le sens de l'article

20. Si vous me permettez, je vais aussi... parce qu'il y a un lien très

étroit entre 20 et 21, expliciter aussi le sens de ce qu'on est en train

de faire dans 21 ou ce qu'on va faire bientôt dans 21.

Donc, pour l'article

20, ça concerne la

Loi sur l'administration publique, et on rappelle que cette loi-là, bon,

régit l'article 69.0.0.7, qui est modifié, là, par l'article

20. Cet article-là régit l'utilisation des renseignements fiscaux contenus dans les

dossiers de l'Agence du revenu, puis on sait qu'il y a des préoccupations, là, qui sont légitimes, là, par

rapport à l'utilisation de ces renseignements fiscaux. Comme les dossiers du registraire ne seront plus, si la loi

est adoptée, au sein de l'Agence du revenu, la règle concernant leur

utilisation n'a plus sa raison d'être. Les modifications proposées par l'article

20 — et

plus tard 21 — du

projet de loi visent simplement à rétablir la situation qui existait avant

l'intégration du Registraire des entreprises

à Revenu Québec, soit de prévoir la communication — et c'est là que c'est important — de

renseignements fiscaux nécessaires aux fins de jumelage de la déclaration de

revenus et de la déclaration de mise à jour annuelle.

J'ai bien

compris dans les échanges — en particulier dans les échanges avec le député de Groulx — hier qu'il y avait vraiment un intérêt à pouvoir maintenir le

jumelage, donc de pouvoir intégrer, de communiquer, par sa déclaration

de revenus... Je pense que tout le monde

ici, on s'entend pour ça, parce que c'est très prisé de certaines entreprises,

ça leur simplifie la vie. Donc, ce

que l'on fait, c'est de pouvoir faire en sorte que ce jumelage-là puisse encore

continuer même s'il y a un déplacement, là, du registre des entreprises

vers le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Donc, l'article 20

veut régler cette situation-là et permet encore ces communications-là

simplement pour le jumelage. On s'entend bien, là, ce n'est pas un bar ouvert

en termes d'informations ou de renseignements confidentiels rattachés aux

entreprises.

L'article 21,

même si on ne l'a pas encore lu, mais vous allez voir qu'il y a vraiment un

lien entre les deux. L'ajout du

nouveau paragraphe à l'article 69.1 de la

Loi sur l'administration fiscale

permet la communication de renseignements fiscaux au registraire afin de lui permettre d'exercer les fonctions qui

lui sont confiées par la

Loi sur la publicité légale des entreprises,

dont — c'est

toujours la même chose — le

jumelage de la déclaration de revenus et de la déclaration de mise à jour annuelle. Faites-le une seule fois.

Les dispositions de la

loi sur la publicité légale de l'entreprise relatives

au jumelage permettent aux entreprises de s'acquitter — on en

a déjà parlé ici — en

une seule démarche et auprès d'un seul organisme gouvernemental, à savoir

Revenu Québec, des obligations suivantes : la production de la déclaration

de revenus — bien

sûr — la

production de la déclaration de mise à jour annuelle, le paiement des droits

annuels d'immatriculation, le paiement du solde d'impôt s'il y a lieu. Voilà

les informations qui peuvent circuler. Les entreprises visées par le jumelage

sont essentiellement les personnes physiques exploitant une entreprise

individuelle immatriculée et la majorité des personnes morales immatriculées.

Celles qui ne peuvent pas bénéficier du jumelage sont essentiellement les sociétés des personnes. Rien n'est changé ici.

Les entreprises qui ne sont pas jumelées doivent payer les droits annuels d'immatriculation directement

au Registraire des entreprises. Ces sommes vont et continueront d'aller directement au fonds consolidé du revenu. Je vais

peut-être même le répéter : ces sommes vont et continueront d'aller

directement au fonds consolidé du revenu. On

sait qu'il y avait des préoccupations de la part de la Fédération

canadienne de l'entreprise indépendante à ce sujet, comme nous le verrons plus

tard lorsque nous aborderons les articles 23 et 24.

vais terminer l'explication. À

titre d'exemple, voici la liste des

renseignements fiscaux qui devront être communiqués

au Registraire des entreprises afin qu'il soit en mesure de permettre le

jumelage de la déclaration annuelle avec

la déclaration de revenus advenant son transfert au MTESS et ainsi d'exercer

les fonctions qui lui sont confiées par la loi : le numéro d'entreprise du Québec, le NEQ, de toutes les

personnes morales ou les fiducies à

caractère commercial tenues de

produire une déclaration de revenus, le numéro d'entreprise du Québec de toutes les personnes physiques qui

exploitent une entreprise individuelle et qui seraient tenues de produire une déclaration

de revenus s'ils avaient un impôt à payer. Ces informations, bien sûr, visent à

identifier qui sont les assujettis jumelés.

M. Blais :

C'est le mien? Oh! pardon.

M. Blais :

Non, c'est plutôt... En général, ils communiquent avec vous davantage.

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Blais :

Si je ne réponds pas, ça va... Bon, allons, un peu de sérieux.

Donc,

bien sûr, c'est pour permettre le jumelage. Le numéro d'entreprise du Québec des personnes morales et des personnes physiques qui ont indiqué dans leur déclaration

de revenus que les informations contenues à l'état des informations

du registre des entreprises est à jour. Donc, bien sûr, il faut que le

Registraire des entreprises soit au courant

que ça a été fait et que ça a été mis à jour à l'intérieur de la déclaration de revenus. Cette information

permettra au Registraire des entreprises

d'indiquer que l'assujetti a satisfait à son obligation de mise à jour annuelle

pour l'année en cours — le nom de l'entreprise — à des fins de validation aussi. Soulignons

que la communication de ces renseignements fiscaux devra être encadrée par une entente qui sera soumise à

l'approbation de la Commission d'accès à l'information.

Donc,

ce que nous faisons ici, c'est, bien sûr, faire en sorte que ça puisse se

réaliser, ces communications-là. Je pense que ça a été souhaité de part

et d'autre. J'ai donné quelques exemples, là, et aussi les limites, bien sûr,

de ces transferts de communication, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le ministre. Est-ce que

vous avez des questions ou... M. le député de Rimouski, la parole est à

vous.

LeBel : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, je pense, ça répond

à... L'explication du ministre répond aussi aux observations de la FCEI,

l'objectif étant qu'il n'y ait pas trop de... les cloisonnements d'échanges

d'info, qu'il y ait les protections qu'il faut. Ça me satisfait. Merci au

ministre pour les explications.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Est-ce que l'article 20 est

adopté? Non. Mme la députée de Montarville.

Roy : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bonjour à tous. Bonjour,

M. le ministre. Bonjour, chers collègues.

suis également satisfaite et ravie de voir que la suggestion de mon collègue le

député de Groulx a été retenue et que

ce que vous nous dites correspond aux solutions proposées effectivement par la

FCEI, dont nous avons également le mémoire, et nous avons pris bien note

des demandes qu'ils ont faites. Alors, nous sommes d'accord.

La Présidente (Mme

Richard) : Merci, Mme la députée. Donc, l'article 20 est-il

adopté?

La Présidente (Mme

Richard) : Adopté.

Article 21. M. le ministre.

M. Blais :

Alors, comme on l'a mentionné tout à l'heure, Mme la Présidente, je vais le

lire tout d'abord :

L'article 69.1 de

cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe

suivant :

«z.2) le Registraire

des entreprises, à l'égard d'un renseignement nécessaire à l'exercice de ses

fonctions prévues par la

Loi sur la publicité illégale des entreprises.»

Voilà le texte tel qu'il se lirait

maintenant : Un renseignement contenu dans un dossier fiscal peut être

communiqué, sans le consentement de

la personne concernée, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa et pour les

seules fins prévues à cet alinéa. Les

personnes qui ont ainsi droit à une telle communication sont les

suivantes : le Registraire des entreprises, à l'égard d'un renseignement

nécessaire à l'exercice de ses fonctions prévues par la

Loi sur la publicité

légale des entreprises.

L'ajout

de ce nouveau paragraphe permet au registraire l'accès aux renseignements

contenus dans les dossiers fiscaux et dont il pourrait avoir besoin dans

l'exercice de ses fonctions prévu par la

Loi sur la publicité légale des entreprises. Et j'ai indiqué un peu plus tôt, là,

le type de fonctions, qui sont les mêmes que les fonctions qui sont

exercées aujourd'hui, mais à l'intérieur d'un cadre qui est légèrement modifié.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci, M. le ministre. Est-ce que l'article 21 est adopté?

La Présidente (Mme Richard) :

Adopté.

Article 22. M. le ministre.

Blais :

L'article 22 :

L'article 139 du Code de procédure civile

(chapitre C-25.01) est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa

et après «réels mobiliers», de «, le Registraire des entreprises».

Le texte tel

qu'il se lirait maintenant : La demande introductive d'instance est signifiée

par huissier. Il en est de même des

actes pour lesquels le code ou une autre loi prévoit la signification. Sont

notamment signifiés... Cependant, la demande qui met en cause le

Curateur public, le Directeur de l'état civil, l'Officier de la publicité

foncière, l'Officier de la publicité des

droits personnels et réels mobiliers, le Registraire des entreprises — maintenant — ou

l'Agence du revenu du Québec peut leur être notifiée par un autre mode

que la signification. Il en est de même des demandes et autres actes de

procédure visés au

titre II du livre VI.

Cet

article

simplifie la notification des procédures visant le Registraire des entreprises,

auparavant inclus dans l'Agence du revenu. Donc, c'est permettre aussi au Registraire des entreprises,

maintenant qu'il ne sera plus à l'intérieur du cadre ou du périmètre de l'Agence du revenu, de

pouvoir quand même faire une notification de ce type-là, notamment

une demande introductive d'instance, si jamais on doit se rendre jusqu'à ce

point. Donc, c'est un pouvoir qui lui était déjà reconnu, mais qui doit lui être reconnu

explicitement parce que le ministère n'a pas ce pouvoir-là. Probablement que le ministère n'a pas ce

pouvoir-là en ce moment. Est-ce que c'est le cas?

La Présidente (Mme Richard) :

Juste vous demander de vous identifier et de nous dire votre fonction.

M. Poisson

(Jean-Martin) : Oui.

Jean-Martin Poisson, avocat au ministère

de la Justice, Direction des

affaires juridiques, Travail, Emploi et Solidarité sociale.

En fait, ce

n'est qu'une modification de concordance étant donné que la disposition visait

l'Agence du revenu, dans laquelle était inclus auparavant, ou, en tout

cas, encore actuellement, le Registraire des entreprises. Maintenant, pour s'assurer que la signification... cette mesure de

souplesse de notification, plutôt, continue de bénéficier au Registraire

des entreprises, on l'inclut nommément. Alors, ce n'est que de la stricte concordance

pour maintenir l'état des faits tel qu'il est actuellement.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci, M. Poisson. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Ça va. Est-ce que

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2016-12-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 161201.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6adf8a28dcb5d870a49631ed2fe57dfca73a36e8

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