Bill 236 Private Member's Bill Projet de loi 236 Projet de loi d'un député 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 236 PROJET DE LOI 236 THE VITAL STATISTICS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL Mr. Bushie M. Bushie First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Vital Statistics Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les statistiques de l'état civil. The requirement that a person's name must consist only of the letters "a" to "z" and accents from the English or French languages is repealed. The limit of four names in a surname is continued. Dorénavant, le nom qu'une personne peut porter n'est plus limité aux seules lettres du français et de l'anglais; il demeure toutefois obligatoire que le nom de famille comporte au plus quatre noms. A person may be given a single name that is determined in accordance with their traditional culture. En outre, il est désormais permis de porter un nom unique déterminé selon sa culture traditionnelle.

BILL 236 THE VITAL STATISTICS AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 236 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. V60 amended 1 The Vital Statistics Act is amended by this Act. Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les statistiques de l'état civil. 2(1) Subsection 3(9.1) is replaced with the following: 2(1) Le paragraphe 3(9.1) est remplacé par ce qui suit : Name of child 3(9.1) Subject to subsection (9.4), the name of a child shown on the registration of the child's birth must consist of (

a) at least one given name; and (

b) a surname, which must not consist of more than four names. Nom de l'enfant 3(9.1)

Sous réserve du paragraphe (9.4), le nom indiqué sur le bulletin d'enregistrement de naissance d'un enfant doit comporter au moins un prénom et un nom de famille, ce dernier devant être composé d'au plus quatre noms. 2(2) Subsection 3(9.2) is amended, in the part before clause (a), by adding "subject to subsection (9.4)," before "the surname". 2(2)

Le passage introductif du paragraphe 3(9.2) est modifié par substitution, à « Lorsqu'une », de «

Sous réserve du paragraphe (9.4), lorsqu'une ». 1

2(3) The following is added after subsection 3(9.3): 2(3) Il est ajouté, après le paragraphe 3(9.3), ce qui suit : Single name 3(9.4) A child may be given a single name that is determined in accordance with the child's traditional culture if (

a) the person or persons registering the child's birth provide the director with the prescribed evidence, if any; and (

b) the director approves the single name. Nom unique 3(9.4)

Le directeur peut, à sa discrétion, approuver un nom unique, déterminé selon la culture traditionnelle de l'enfant, si la ou les personnes qui font enregistrer la naissance lui fournissent les éléments de preuve prévus par règlement, le cas échéant. Who chooses single name 3(9.5) The single name shall be the single name chosen by (

a) the child's parents if they are shown on the child's registration of birth and each of them agree on the name; or (

b) the person who completes the statement under subsection (2) if only one person certifies the child's birth. Choix du nom unique 3(9.5) Le nom unique est choisi :

a) soit par les parents de l'enfant si leurs noms sont indiqués sur le bulletin d'enregistrement de naissance de l'enfant et qu'ils s'entendent sur le nom;

b) soit par la personne qui remplit la déclaration exigée au paragraphe (2) si une seule personne fournit une telle déclaration. 3

Section 48 is amended by adding the following after clause (g): (g.1) prescribing the evidence to be provided in respect of giving a child a single name; 3

L'article 48 est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit : g.1) préciser les éléments de preuve devant être fournis lorsqu'un nom unique est attribué à un enfant; Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2