Bill document — Vigie #89979

Vigie 89979

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 16 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route et d’autres dispositions Présentation Présenté par M. Robert Poëti Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2014

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi intègre dans la

Loi sur les véhicules hors route des règles applicables aux autoquads, aux sièges d’appoint pour les motoneiges monoplaces ainsi qu’aux systèmes de chenilles pour les motoquads. Le projet de loi prévoit de plus diverses mesures concernant notamment les véhicules hors route à moteur électrique et l’utilisation des véhicules hors route sur les chemins publics. Le projet de loi interdit à toute personne, alors qu’un véhicule hors route est en mouvement, notamment de s’agripper, de se tenir ou de prendre place sur une

partie du véhicule qui n’est pas une place pour un passager. Le projet de loi confère par ailleurs aux agents de la paix le pouvoir d’inspecter les casques des utilisateurs ou d’ordonner le nettoyage de certaines parties d’un véhicule hors route. Enfin, le projet de loi propose une augmentation du montant des amendes liées à certaines infractions prévues par la

Loi sur les véhicules hors route. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C ode de la sécurité routière (chapitre C-24.2); – L oi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2). AR R ÊT ÉS M INISTÉRIELS Ab R Og É S P AR C E P ROJET D E L OI : – A rrêté ministériel concernant le projet-pilote relatif aux sièges d’appoint pour les motoneiges monoplaces (chapitre V-1.2, r. 2); – A rrêté ministériel concernant le Projet-pilote relatif aux systèmes de chenilles pour véhicules tout-terrain munis de 4 roues (chapitre V -1.2, r. 3);

3 – A rrêté ministériel concernant le Projet-pilote relatif aux véhicules de type côte à côte (chapitre V-1.2, r. 4). Règlements modifiés pa R ce p Ro jet de loi : – R èglement sur la signalisation des sentiers de véhicule hors route (chapitre V-1.2, r. 4.1); – R èglement sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2, r. 5).

Projet de loi n o 16 LOI m Od If Ia nt La L OI sur Le s véh Ic u Le s h Or s r Ou te et d’autres d Is P Os It I On s LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L o I S UR L ES v Éh I CULES ho R S Ro U TE 1 . L’article 1 de la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre v - 1.2) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant : « 2 ° l es véhicules tout-terrain motorisés suivants :

a) l es motoquads, soit tout quad muni d’une selle et d’un guidon;

b) l es autoquads, soit tout quad muni d’un ou de plusieurs sièges, d’un volant, de pédales et d’un cadre de protection, dont toutes les roues sont motrices et dont la masse nette n’excède pas 450 k ilogrammes dans le cas des monoplaces et 750 k ilogrammes dans le cas des multiplaces;

c) l es motocyclettes tout-terrain;

d) l es autres véhicules à trois roues ou plus munis d’un guidon, qui peuvent être enfourchés et dont la masse nette n’excède pas 600 kilogrammes; » ; 2° p ar la suppression du troisième alinéa; 3° p ar le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « L a présente loi ne s’applique également pas dans le cadre d’activités tenues conformément aux normes établies dans un règlement pris ou approuvé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport en vertu de la

Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1). » ; 4° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « A ux fins du calcul de la masse nette d’un véhicule mû uniquement par un moteur électrique, il n’est pas tenu compte du poids de sa batterie. Le ministre identifie, dans une liste publiée sur le site Internet du ministère des Transports, la masse nette d’un tel véhicule. » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1, du suivant :

6 « 1 .1. Les dispositions du

chapitre II de la présente loi relatives à l’équipement obligatoire, celles de la

section I du

chapitre IV relatives aux utilisateurs et celles des articles 28 à 30 relatives aux règles de circulation s’appliquent aux utilisateurs de véhicules hors route ou à de tels véhicules, selon le cas, lorsque ces derniers circulent sur les chemins publics et autres lieux où s’applique le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Outre ce que prévoit le Code de la sécurité routière, les dispositions suivantes de ce code ainsi que tout règlement édicté en vertu de celles-ci s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’utilisation de véhicules hors route sur les chemins publics et autres lieux où s’applique ce code : 1 ° c elles relatives aux obligations en cas d’accident contenues au

titre IV; 2° c elles relatives aux sanctions en cas de conduite sans permis ou durant sanction contenues au

chapitre III du

titre V; 3° c elles relatives à la signalisation routière contenues au

titre VII; 4° c elles relatives aux règles de circulation routière contenues dans le

titre V III et plus particulièrement :

a) a ux sections I, II et IV du

chapitre II, autres que celles des articles 421.1, 426 à 428, 432 et 440.1;

b) a ux articles 460, 471 et 472, au premier alinéa de l’article 473 et aux articles 474 à 474.2 et 498;

c) a u

chapitre VII; 5° c elles contenues aux articles 636 à 637, 642 et 643. Lorsqu’une infraction à l’une des dispositions visées au deuxième alinéa donne lieu à l’inscription de points d’inaptitude, les règles prévues au Code de la sécurité routière à cet égard ainsi qu’au règlement qui en découle s’appliquent. » . 3. L’article 2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e paragraphe 5° du premier alinéa ne s’applique pas à un véhicule mû uniquement par un moteur électrique. » . 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, du suivant : « 2 .0.1.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 2, tout autoquad doit être muni de deux phares blancs placés à la même hauteur, de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre.

7 Il doit également être muni de l’équipement suivant : 1 ° u n cadre de protection, pour prévenir les blessures en cas de renversement, formé d’au moins deux arceaux de sécurité reliés entre eux par au moins deux traverses; 2° d es portières ou des filets de rétention pour chacun des accès à l’habitacle du véhicule; 3° u ne poignée de maintien pour chaque passager; 4° u ne ceinture de sécurité à trois points d’ancrage ou plus pour chaque occupant du véhicule; 5° u n appuie-tête pour chaque occupant du véhicule; 6° u n moteur d’une cylindrée maximale de 1 0 00 cm3; 7° d es pneus à basse pression; 8° u n rétroviseur à l’intérieur du véhicule fixé au centre de la

partie supérieure avant du cadre de protection. Pour l’application du paragraphe 7° du deuxième alinéa, un pneu à basse pression est un pneu de forme arrondie à large et grande surface de contact munie de sculptures protubérantes et dont les dimensions sont indiquées sur son flanc par le fabricant de la manière suivante : sa hauteur totale, sa largeur et le diamètre de la jante sur laquelle il peut être monté.

Le paragraphe 8° du deuxième alinéa ne s’applique pas à l’autoquad monoplace. » . 5. L’article 3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, avant le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 0 .1° u n feu de position rouge à l’arrière; » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L e paragraphe 0.1° du premier alinéa ne s’applique qu’au traîneau ou à la remorque construit après le 1 er janvier 2015. » . 6. L’article 6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 2 » , de « , 2.0.1 » . 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7, des suivants :

8 « 7 .1. Nul ne peut enlever ou faire enlever, modifier ou faire modifier ou mettre ou faire mettre hors d’usage une ceinture de sécurité dont est équipé un autoquad. « 7 .2. Nul ne peut installer dans un autoquad ou, aux fins d’une telle installation, vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque une ceinture de sécurité, sauf s’il s’agit d’un équipement neuf provenant du fabricant du véhicule et destiné à un tel véhicule.

Il est toutefois permis de réinstaller dans le même véhicule la ceinture de sécurité enlevée aux seules fins de réparer ou de faire l’entretien du véhicule, pourvu qu’elle soit en bon état de fonctionnement. » . 8.

L’article 11 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « e t que celui-ci respecte les règles de la circulation routière » ; 2° p ar la suppression, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « , pourvu que le conducteur respecte les règles de la circulation routière » ; 3° p ar la suppression, dans le paragraphe 6° du deuxième alinéa, de « p ourvu que le conducteur respecte les règles de la circulation routière » ; 4° p ar la suppression, dans le quatrième alinéa, de « 2 °, » ; 5° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a manœuvre visée au paragraphe 2° du deuxième alinéa n’est pas autorisée sur une autoroute ou un chemin à accès limité au sens du Code de la sécurité routière, sauf à un carrefour aménagé pour la traversée des véhicules hors route où une signalisation appropriée est installée. » . 9.

L’article 12.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « t out-terrain modifié conformément à l’article 21.1 » par « h ors route modifié conformément à l’article 21.1 ou 21.2 » . 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12.1, des suivants : « 1 2.1.1. Sauf sur les sentiers où une signalisation contraire apparaît, le conducteur d’un autoquad dont la largeur hors tout, excluant le rétroviseur, est de plus de 1,524 mètre ne peut circuler sur un sentier aménagé et exploité par un club d’utilisateurs de véhicules hors route. « 1 2.1.2.

Le conducteur d’un motoquad modifié conformément à l’article 2 1.10 ne peut circuler que du 15 novembre au 1 er avril sur un lieu énuméré à l’article 12.1 et, suivant les dispositions de l’article 8, sur les terres du domaine de l’État.

9 Il ne peut toutefois circuler sur un sentier aménagé et exploité par un club d’utilisateurs de véhicules hors route lorsque le motoquad a une largeur hors tout de plus de 1,524 mètre. « 1 2.1.3. Le conducteur d’un motoquad modifié conformément à l’article 2 1.10 ne peut circuler sur une terre du domaine privé, ailleurs qu’un lieu énuméré à l’article 12.1, sans l’autorisation expresse du propriétaire ou du locataire de la terre. » . 11.

L’article 18 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a moins de 18 ans » p ar « e st mineur » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , à moins d’être autrement autorisé à conduire un véhicule hors route en vertu des lois de son lieu de résidence » par « . Le présent alinéa ne s’applique pas au titulaire d’un permis de conduire délivré par une autre autorité administrative que la Société de l’assurance automobile du Québec l’autorisant à conduire un véhicule routier sur un chemin public au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C -24.2) » . 12.

L’article 18.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 8.1.

Malgré l’article 18, seul un majeur peut conduire un autoquad ou, lorsqu’il transporte un passager, un motoquad modifié conformément à l’article 21.1. » . 13. L’article 21.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « v éhicule tout-terrain muni de quatre roues » par « m otoquad » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , à moins d’être autrement autorisé à le conduire en vertu des lois de son lieu de résidence » p ar « .

Le présent alinéa ne s’applique pas au titulaire d’un permis de conduire délivré par une autre autorité administrative que la Société de l’assurance automobile du Québec l’autorisant à conduire un véhicule routier sur un chemin public au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) » . 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.1, des suivants : « 2 1.2.

Malgré l’article 21, une motoneige monoplace peut être modifiée pour y ajouter un siège d’appoint conçu pour permettre à un passager d’y prendre place et comportant un dossier et des poignées moulées à l’intention du passager. Le siège d’appoint doit permettre au passager d’utiliser les marchepieds de la motoneige ou des appuie-pieds solidement fixés sur chaque côté du châssis.

Malgré le premier alinéa, deux poignées accessibles pour le passager peuvent remplacer les poignées moulées si chacune d’elles est fixée solidement sur chaque côté du châssis de la motoneige. « 2 1.3. Le siège d’appoint doit être solidement fixé, conformément aux instructions et aux recommandations de son fabricant, à une motoneige monoplace pour laquelle il a été conçu. Le siège d’appoint porte, en tout temps, une marque apposée par le fabricant comportant son nom ou, le cas échéant, sa marque de commerce. Cette marque doit être lisible même lorsque le siège est fixé sur la motoneige. « 2 1.4.

Lorsqu’il transporte un passager, le conducteur d’un véhicule hors route modifié conformément à l’article 21.1 ou 21.2 doit respecter la limite de charge spécifiée par le fabricant du véhicule. « 2 1.5. Nul ne peut conduire un autoquad dont la ceinture de sécurité, pour le conducteur ou pour la place qu’occupe un passager, est manquante, modifiée ou hors d’usage. « 2 1.6. Toute personne doit porter correctement la ceinture de sécurité dont est équipée la place qu’elle occupe dans un autoquad en mouvement. « 2 1.7.

Lorsqu’il est assis et porte correctement la ceinture de sécurité du véhicule, tout passager d’un autoquad doit être de taille à pouvoir atteindre et tenir solidement la poignée de maintien conçue pour la place qu’il occupe. Aucun ensemble de retenue ou coussin d’appoint ne peut être utilisé pour pallier l’impossibilité pour un passager du véhicule de respecter les dispositions du premier alinéa. « 2 1.8. Nul ne peut conduire un autoquad dans lequel a pris place un passager de moins de 16 ans qui ne satisfait pas aux obligations que lui imposent les articles 21.6 et 21.7. « 2 1.9.

Malgré l’article 21, le conducteur d’un autoquad ne peut transporter plus de passagers qu’il n’y a de places munies d’une ceinture de sécurité installée par le fabricant. « 2 1.10. Un motoquad peut être modifié pour y installer un système de chenilles conçu pour la conduite dans des conditions hivernales et remplaçant l’ensemble des pneus ou des roues du véhicule. Le système de chenilles doit être solidement fixé, conformément aux instructions et aux recommandations de son fabricant, au motoquad pour lequel il a été conçu. » . 15. L’article 23 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :

11 « U ne telle personne doit, sur demande d’un agent de la paix, lui permettre de procéder à l’examen de son casque. » . 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23, du suivant : « 2 3.1. Nul ne peut, alors qu’un véhicule hors route est en mouvement, s’agripper, se tenir ou prendre place sur une

partie du véhicule qui n’est pas une place pour un passager, être tiré ou poussé par le véhicule ou tolérer qu’une telle pratique ait lieu. » . 17. L’article 27 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du paragraphe 1° du troisième alinéa; 2° p ar la suppression du quatrième alinéa. 18. L’article 28 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « b lanc à l’avant » par « o u les phares blancs » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e conducteur doit également maintenir allumé le feu de position rouge à l’arrière du traîneau ou de la remorque attelé au véhicule. » . 19.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, du suivant : « 2 8.1. Nul ne peut conduire un autoquad muni d’un phare allumé et fixé sur le cadre de protection ou, le cas échéant, le toit du véhicule sur un des lieux suivants : 1 ° u n sentier aménagé et exploité par un club d’utilisateurs de véhicules hors route; 2° un chemin public au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); 3 ° u n chemin ou une route privé ouvert à la circulation publique. » . 20. L’article 29 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 9.

Tout phare, feu ou rétroviseur d’un véhicule hors route ainsi que tout feu ou réflecteur d’un traîneau ou d’une remorque tiré par un tel véhicule doit être libre de tout objet ou de toute matière pouvant le rendre inefficace. Aux fins du premier alinéa, un agent de la paix peut exiger du conducteur d’un véhicule hors route le retrait de tout objet ou le nettoyage d’un élément souillé ou enneigé. » .

12 21. L’article 46 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3.0.1° du premier alinéa, de « v éhicule tout-terrain » par « m otoquad » . 22. L’article 50 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « e t 7 » par « , 2.0.1, 7 et 21.10 » ; 2° p ar le remplacement de « 1 00 $ et 200 $ » par « 1 50 $ à 300 $ » . 23. L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 00 $ à 200 $ » par « 1 50 $ à 300 $ » . 24.

L’article 52 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « e t 28 » par « , 28 et 28.1 » ; 2° p ar le remplacement de « a ux dispositions » par « à l’une des dispositions du premier alinéa » ; 3° p ar le remplacement de « 5 0 $ à 100 $ » par « 7 5 $ à 150 $ » . 25. L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 00 $ à 200 $ » par « 1 50 $ à 300 $ » . 26.

L’article 54 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « 6 » , de « o u de l’article 7 .1 » ; 2° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2 50 $ à 1 0 00 $ » par « 2 75 $ à 1 1 00 $ » ; 3° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 6 .1 » , de « o u à l’article 7 .2 » ; 4° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 5 00 $ à 1 0 00 $ » par « 5 50 $ à 1 100 $ » . 27.

L’article 55 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, avant « 2 5 » , de « 2 1.4, 21.5, 21.8, 21.9, » ; 2° p ar le remplacement de « 1 00 $ à 200 $ » par « 1 50 $ à 300 $ » . 28. L’article 55.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 4 00 $ à 800 $ » par « 4 50 $ à 900 $ » . 29. L’article 55.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « 3 00 $ à 600 $ » par « 3 25 $ à 650 $ » .

13 30. L’article 55.3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 00 $ à 200 $ » par « 1 25 $ à 250 $ » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 2 00 $ à 400 $ » par « 2 50 $ à 500 $ » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 5 0 $ à 100 $ » par « 7 5 $ à 150 $ » . 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 55.3, des suivants : « 5 5.4.

Le propriétaire d’une motoneige monoplace qui est munie d’un équipement non conforme à l’une des dispositions des articles 21.2 ou 21.3 et qui circule avec un passager commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 300 $ . « 5 5.5. Un majeur qui contrevient à l’un des articles 21.6 ou 21.7 commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 300 $ . Un mineur de 16 ans et plus qui contrevient à l’un des articles 21.6 ou 21.7 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ . » . 32.

L’article 56 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « à l’une des dispositions des articles 23, » par « a u premier alinéa de l’article 23 ou à l’une des dispositions des articles » ; 2° p ar le remplacement de « 1 00 $ à 200 $ » par « 1 50 $ à 300 $ » . 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 56.1, du suivant : « 5 6.2. Quiconque contrevient à l’article 23.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 0 00 $ à 3 0 00 $ . » . 34. Les articles 57 et 58 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « 2 50 $ à 500 $ » par « 3 75 $ à 750 $ » . 35.

L’article 58.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « n ’obtempère pas à un ordre d’immobilisation donné en vertu du paragraphe 3° » par « n e se conforme pas à l’une des dispositions du deuxième alinéa de l’article 23, du deuxième alinéa de l’article 2 9 ou du paragraphe 3° du premier alinéa » ; 2° p ar le remplacement de « 2 50 $ à 500 $ » par « 3 75 $ à 750 $ » . 36. L’article 58.2 de cette loi est remplacé par le suivant :

14 « 5 8.2. Le mineur qui contrevient au premier ou au deuxième alinéa de l’article 18 ou à l’article 18.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ . » . 37. L’article 59 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « d es deuxième et troisième alinéas » par « d u troisième alinéa » ; 2° p ar le remplacement de « 2 50 $ à 500 $ » par « 3 75 $ à 750 $ » . 38.

L’article 59.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 2 5 $ » p ar « 3 0 $ » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 1 0 $ » par « 1 5 $ » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 1 5 $ » par « 2 0 $ » ; 4° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « 2 0 $ » par « 2 5 $ » ; 5° p ar le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « 2 5 $ » par « 3 0 $ » ; 6° p ar le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « 3 0 $ » par « 3 5 $ » . 39.

L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement de « 2 50 $ à 500 $ » par « 3 75 $ à 750 $ » . 40. Les articles 66 et 66.1 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 6 6. Toute personne qui a autorité sur un mineur et qui permet ou tolère qu’il contrevienne aux dispositions de l’article 18 ou 18.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 550 $ à 1 1 00 $ . Il en est de même pour le propriétaire ou le gardien du véhicule utilisé par ce mineur. » . 41. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement de « 6 6.1 » p ar « 6 6 » . code de La sécur I Té rou T Iè re 42.

L’article 1 du c o de de la sécurité routière (chapitre c - 24.2) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L e présent code s’applique aux véhicules hors route uniquement dans les cas suivants :

15 1° a ux fins de l’immatriculation du véhicule et de son identification au moyen d’un numéro apposé sur celui-ci ou lorsqu’une de ses dispositions le prévoit expressément; 2° d ans la mesure prévue à l’article 1.1 de la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2). » . 43. L’article 14 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « s ur les pistes aménagées et utilisées à des fins de compétition de véhicules motorisés assujettie à » par « d ans le cadre d’activités tenues conformément aux normes établies dans un règlement pris ou approuvé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport en vertu de » . 44. L’article 328.1 de ce code est modifié par la suppression, dans les paragraphes 1° à 3° du premier alinéa, de « o u un véhicule hors route » . 45.

L’article 328.5 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « L e présent alinéa s’applique, aux mêmes conditions, au conducteur d’un véhicule hors route. » . 46. L’article 421.1 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « o u à y circuler avec un véhicule hors route dans les conditions prévues à cette loi » . Arrêt É mini St Ér ie L concern An t Le projet-pi Lo te re L At if Au x Si ège S d’Ap point pour Le S motoneige S monop L Ac e S 4 7.

L’Arrêté ministériel concernant le projet-pilote relatif aux sièges d’appoint pour les motoneiges monoplaces (chapitre V-1.2, r. 2) est abrogé. Arrêt É mini St Ér ie L concern An t Le pr ojet-pi Lo te re L At if Au x Sy St ème S de cheni L Le S pour V Éh icu Le S tout-terr Ai n muni S de 4 roue S 4 8. L’Arrêté ministériel concernant le pr ojet-pilote relatif aux systèmes de chenilles pour véhicules tout-terrain munis de 4 roues (chapitre V-1.2, r. 3) est abrogé. Arrêt É mini St Ér ie L concern An t Le pr ojet-pi Lo te re L At if Au x V Éh icu Le S de type côte à côte 49.

L’Arrêté ministériel concernant le pr ojet-pilote relatif aux véhicules de type côte à côte (chapitre V-1.2, r. 4) est abrogé.

16 Règlement su R la signalisation des sentie Rs de véhicule ho Rs Ro ute 50. l ’

article 3 du Règlement sur la signalisation des sentiers de véhicule hors route (chapitre v - 1.2, r. 4.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « v éhicules tout-terrain motorisés, munis d’un guidon et de deux roues, visés » par « m otocyclettes tout-terrain visées » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 12°, de « v éhicule tout-terrain représente les véhicules tout-terrain motorisés, munis d’un guidon et d’au moins 3 roues, » par « m otoquad représente les véhicules tout-terrain motorisés, autre que la motocyclette tout-terrain, » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 1 4° l a silhouette de l’autoquad représente les autoquads visés par la l o i.

« 1 5° l a silhouette du motoquad sur chenilles représente les motoquads munis d’un système de chenilles visés par la l o i. » . 51. l ’

article 9 de ce règlement est modifié par le remplacement de « m uni d’un guidon et d’au moins trois roues » par « a utre que la motocyclette tout- terrain » . 52. l ’

article 24 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le panneau P-130-59, des suivants : « P-130-60 P -130-61 » . 53. l ’

article 25 de ce règlement est modifié par le remplacement de « v éhicule tout-terrain » par « m otoquad » . 54. c e règlement est modifié par l’insertion, après l’article 25, du suivant :

17 « 2 5.1. Le panneau P-130-64 signalant l’autorisation d’emprunter un sentier pour certains autoquads indique l’autorisation aux autoquads dont la largeur hors tout, excluant le rétroviseur, est de moins de 1,626 mètre d’emprunter le sentier. P-130-64 » . 55. L’article 33 de ce règlement est modifié par l’ajout, après le panonceau D -3-P, du suivant : « Une voie pour autoquad D-200-P-3 » . 56.

L’article 50 de ce règlement est modifié par l’ajout, après le paragraphe 8° d u premier alinéa, du suivant : « 9 ° l e panneau D-200 accompagné du panonceau D-200-P-3, indiquant au conducteur d’autoquad un passage étroit où la largeur de la surface de circulation d’un pont est de moins de 3,048 mètres. » . 57. L’article 53 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 8 » p ar « 9 » . Règ Le ment s U R Le s véhic U Le s ho Rs Ro Ut e 58. L’article 1.2 du Règlement sur les véhicules hors route (chapitre v - 1.2, r. 5) est abrogé. 59.

L’article 10 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « r oute » , de « m uni d’une selle » . 60. c e règlement est modifié par l’insertion, après l’article 11, de la

section suivante : « S ection 2.1 « AUt Re s o B Li g At ions « 1 1.1. n u l ne peut circuler ailleurs que sur une terre du domaine privé avec un véhicule mû uniquement par un moteur électrique sans que le véhicule

18 soit muni d’un panneau avertisseur triangulaire orange, avec bordure réflectorisée rouge, conforme à la norme ANSI/ASAE S276.6 publiée en janvier 2005 par l’American Society of Agricultural Engineers ou à toute autre modification ultérieure qui y est apportée. Ce panneau est fixé avec une pointe du triangle vers le haut, verticalement et selon le plan perpendiculaire à la direction du déplacement du véhicule, le plus près possible de l’arrière, au centre du véhicule ou aussi près que possible du côté gauche, à une hauteur d’au moins 60 centimètres mesurée à partir du sol jusqu’à la base du panneau.

Ce panneau doit être en bon état, solidement fixé au véhicule et libre de tout objet ou de toute matière pouvant nuire à sa visibilité jusqu’à une distance de 180 mètres. » . 61. L’article 27 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , 1.2 » . 62. L’article 28 de ce règlement est modifié par le remplacement de « e t 11 » par « à 11.1 » . DI Sp o S It Io N f I NALE 6 3.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 17 décembre 2 014, à l’exception : 1 ° d e celles de l’article 2 lorsqu’elles rendent applicables les dispositions des articles 209.1 à 209.2.1.2, 328.2, 422.1, 422.4, 434.2, 434.5 et 636.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), qui entreront en vigueur le 17 d écembre 2015; 2° d e celles du paragraphe 3° de l’article 1 et de l’article 43, qui entreront en vigueur le 17 décembre 2017, sauf si leur entrée en vigueur est fixée par le gouvernement à une date ou à des dates antérieures.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
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