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Ontario — Bills

2ND SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 54 ELIZABETH II, 2005 2e SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 54 ELIZABETH II, 2005 Bill 45 Projet de loi 45

An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers from harassment in the workplace Loi modifiant la

Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement dans le lieu de travail Ms Horwath Mme Horwath Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading December 6, 2005 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 6 décembre 2005 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Occupational Health and Safety Act to require employers to protect workers from harassment in the workplace, to give workers the right to refuse to work in certai n circumstances after harassment has occurred, to require an in- vestigation of allegations of workplace-related harassment an d to require employers to take steps to prevent further occurrences of workplace-related harassment. Le projet de loi modifie la

Loi sur la santé et la sécurité au tra- vail pour exiger que les employeurs protègent les travailleurs contre le harcèlement dans le lie u de travail, donner aux travail- leurs le droit de refuser de travailler dans certaines circonstances lorsqu’il y a eu harcèlement, exiger une enquête en cas d’alléga- tion de harcèlement lié au lieu de travail et exiger que les em- ployeurs prennent des mesure s pour prévenir les nouveaux cas de harcèlement lié au lieu de travail.

Bill 45 2005 Projet de loi 45 2005

An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers from harassment in the workplace Loi modifiant la

Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement dans le lieu de travail Note: This Act amends the Occupational Health an d Safety Act . For the legislative history of the Act, see Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e- Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur la santé e t la sécurité au travail, dont l’historique législatif figure à l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of th e Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Occupational Health and Safety Act is amended by adding the following Part: 1. La

Loi sur la santé et la sécurité au travail est mo- difiée par adjonction de la

partie suivante :

PART V.1 HARASSMENT

PARTIE V.1 HARCÈLEMENT

Definitions 49.1 In this Part, Définitions 49.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- sente partie. “harassment” includes sexual harassment and harassmen t because of race, ancestry, place of origin, colour, ethnic origin, citizenship, creed, sexu al orientation, age, rec- ord of offences, marital status, same-sex partnership status, family status or disability; (“harcèlement”) “sexual harassment” means a sexual or gender-relate d comment, advance, proposition, solicitation, assault or other conduct or behaviour, whether explicit, implicit, direct or indirect and whet her a single occurrence o r not; (“harcèlement sexuel”) “workplace-related harassment” means, (

a) harassment by a worker’s employer or superviso r or by another worker, whether or not the harass- ment occurs at the workplace, or (

b) harassment that has th e effect of interfering with the performance or safety of any worker at the workplace or that creates an intimidating, hostile or offensive work environment for any worker. (“har- cèlement lié au lieu de travail”) «harcèlement» S’entend no tamment du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur la race, l’ascen- dance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, l’orientation sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judici aire, l’état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe, l’état fa- milial ou un handicap. («harassment») «harcèlement lié au lieu de travail» S’entend, selon le cas :

a) d’un harcèlement d’un travailleur par son em- ployeur, son superviseur ou un autre travailleur, dans le lieu de travail ou ailleurs;

b) d’un harcèlement qui a pour effet de nuire au ren- dement ou à la sécurité de tout travailleur dans le lieu de travail ou qui crée pour tout travailleur un milieu de travail intimidant, hostile ou offensant. («workplace-related harassment») «harcèlement sexuel» Propos, avance, proposition, solli- citation, agression ou autre conduite ou comportement explicite ou implicite, direct ou indirect, unique ou ré- pété qui est de nature sexuelle ou lié au sexe d’une per- sonne. («sexual harassment») Employer’s duties 49.2

(1) In addition to the duties imposed under sec- tions 25 and 26, an employer shall, Devoirs de l’employeur 49.2

(1) En plus de s’acquitter des devoirs prévus aux articles 25 et 26, l’employeur fait ce qui suit :

2 OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY AMENDMENT ACT (HARASSMENT), 2005 (

a) ensure that every work er is protected from work- place-related harassment;

a) il veille à ce que chaque travailleur soit protégé contre le harcèlement lié au lieu de travail; (

b) prepare, as part of the occupational health and safety policy required under clause 25 (2) (j), guidelines for eliminating and dealing with inci- dents of workplace-related harassment, including such guidelines as may be prescribed; and

b) il formule, dans le cadre de la politique en matière de santé et de sécurité au travail exigée en applica- tion de l’alinéa 25 (2) j), des lignes directrices pour éliminer et traiter les cas de harcèlement lié au lieu de travail, y compris les lignes directrices prescri- tes; (

c) provide for regular harassment prevention training for its workers, including those who exercise managerial functions, and require workers to attend the training provided.

c) il organise des séances de formation régulières su r la prévention du harcèlement pour ses travailleurs, y compris ceux qui exercent des fonctions de direc- tion, et exige qu’ils y assistent. Duties if harassment occurs

(2) If workplace-related harassment occurs, the em- ployer shall, Devoirs en cas de harcèlement

(2) En cas de harcèlement lié au lieu de travail, l’em- ployeur : (

a) ensure that the source of the harassment is identi- fied and the harassment stopped;

a) veille à ce que la source du harcèlement soit dé- terminée et à ce que le harcèlement cesse; (

b) ensure that adequate steps are taken to remedy the effects of the harassment; and

b) veille à ce que des mesures appropriées soient pri- ses pour remédier aux conséquences du harcèle- ment; (

c) compensate the worker for any absences from the workplace related to the harassment.

c) indemnise le travailleur pour toute absence du lieu de travail qui découle du harcèlement. Provide resources

(3) The employer shall provide sufficient resources to carry out the actions described in subsection (2). Ressources à fournir

(3) L’employeur fournit des ressources suffisantes pour l’accomplissement des actes visés au paragraphe (2). Right to refuse to work 49.3

(1) If workplace-related harassment occurs, a worker may refuse to work if, Droit de refuser de travailler 49.3

(1) En cas de harcèlement lié au lieu de travail, un travailleur peut refuser de travailler si, selon le cas : (

a) the harassment interferes with the worker’s ability to perform at work;

a) le harcèlement l’entr ave dans l’exercice de ses fonctions; (

b) the worker believes that the harassment will con- tinue; or

b) il croit que le harcèlement continuera; (

c) the worker’s health or safety is jeopardized by con- tinuing to work at the workplace.

c) il compromettrait sa santé ou sa sécurité en conti- nuant à travailler dans le lieu de travail. Notice to inspector

(2) A worker who refuses to work under subsection (1) shall promptly notify an inspector and shall set out in the notice the reasons for the refusal. Avis à l’inspecteur

(2) Le travailleur qui refuse de travailler en vertu du paragraphe (1) avise promptement un inspecteur et mo- tive son refus dans l’avis. Copy to employer or supervisor

(3) The worker shall send a copy of the notice referre d to in subsection (2) to the worker’s employer or supervi- sor. Copie à l’employeur ou au superviseur

(3) Le travailleur envoie une copie de l’avis visé au paragraphe (2) à son employeur ou à son superviseur. Investigation

(4) The inspector shall immediately investigate a re- port made under subsection (2) to determine if work- place-related harassment has occurred. Enquête

(4) L’inspecteur enquête immédiatement sur le rappor t présenté en application du paragraphe (2) pour déterminer s’il y a eu harcèlement lié au lieu de travail. Same

(5) Any of the following persons who are present a t the workplace may accompany the inspector during the investigation: Idem

(5) Les personnes suivantes qui se trouvent dans le lieu de travail peuvent accompagner l’inspecteur durant l’en- quête :

LOI DE 2005 MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (HARCÈLEMENT) 3 1. A committee member wh o represents workers. 1. Un représentant des travailleurs au sein d’un comi- té. 2. A health and safety representative. 2. Un délégué à la santé et à la sécurité. 3. A worker who, because of knowledge, experience and training, is selected by a trade union that repre- sents the worker who sent the notice or, if there is no trade union, is selected by the workers to repre- sent them. 3.

Un travailleur qui, à cau se de ses connaissances, de son expérience et de sa formation, est choisi par un syndicat qui représente le travailleur qui a envoyé l’avis ou, s’il n’y a pas de syndicat, par les travail- leurs pour les représenter. Worker to remain off-site

(6) Pending the investigation and determination of the inspector, a worker who refuse s to work under this sec- tion shall not be required to return to the workplace unless the following conditions are satisfied: Absence du travailleur

(6) Durant l’enquête et jusqu’à ce que l’inspecteur rende sa décision, le travailleur qui refuse de travailler en vertu du présent

article ne doit pas être tenu de retourne r au lieu de travail, sauf si les conditions suivantes sont réunies : 1. The employer makes reasonable alternative wor k arrangements for the worker to ensure the worke r will have no contact with the person who allegedly is responsible for the harassment. 1. L’employeur réaménag e raisonnablement le ré- gime de travail du travailleur de façon qu’il n’ait aucun contact avec la pers onne visée par l’alléga- tion de harcèlement. 2.

The alternative work arrangements are approved by the worker and, if one or more persons de- scribed in paragraphs 1 to 3 of subsection (5) are present in the workplace, by one of those persons. 2. Le régime de travail réaménagé est approuvé par le travailleur et, si au moins une des personnes visées aux dispositions 1 à 3 du paragraphe (5) se trou- vent dans le lieu de travail, par une d’elles. Entitlement to be paid

(7) Until the matter is finally disposed of, a worke r who does not return to the workplace under subsection (6) is deemed to be at work during the hours the worke r would normally have worked and the worker’s employe r shall pay the worker for those hours at the regular or pre- mium rate, whichever would otherwise apply. Salaire garanti

(7) Jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur l’af- faire, le travailleur qui ne re tourne pas au lieu de travail en vertu du paragraphe (6) est réputé être au travail pen- dant les heures où il aurait normalement travaillé. Son employeur le paie pour ces heures à son taux de salaire normal ou majoré, selon celui qui s’appliquerait. Inspector’s order 49.4

(1) If an inspector determines that workplace- related harassment has occurred, t

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s2 bill 45 bill text 38 2 en b045.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s2 bill 45 bill text 38 2 en b045.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6b0726dd7e3be3d1456147d4bf94d578f9b9c632

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