Bill document — Vigie #84461

Vigie 84461

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 15

Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État Présentation Présenté par M. Martin Coiteux Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2014

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi établit des règles de gestion et de contrôle des effectifs des organismes publics visant principalement à suivre et à encadrer leur évolution. Plus particulièrement, il permet au Conseil du trésor et au ministre responsable de chaque organisme public d’obtenir des renseignements concernant l’effectif des organismes, notamment par des mécanismes de dénombrement et de planification. Le projet de loi prévoit également la mise en place de mesures de contrôle du niveau d’effectif d’organismes publics applicables à l’égard de chaque période déterminée par le Conseil du trésor.

Pour l’application de ces règles de gestion et de contrôle, le projet de loi attribue un rôle prépondérant au ministre responsable de chaque organisme public visé, notamment en lui confiant la responsabilité de recueillir divers renseignements et de répartir les effectifs attribués par le Conseil du trésor ainsi qu’en lui conférant des pouvoirs de vérification et de sanction.

Le projet de loi établit également des mesures particulières applicables aux contrats de services qu’un organisme public entend conclure pendant les périodes soumises à des mesures de contrôle de l’effectif, entre autres en assujettissant leur conclusion à une autorisation du dirigeant de l’organisme et en conférant au président du Conseil du trésor un pouvoir de surveillance. Par ailleurs, le projet de loi modifie la

Loi sur l’administration publique afin de conférer au président du Conseil du trésor un pouvoir de vérification. Il modifie également la

Loi sur les contrats des organismes publics afin de préciser les mesures que peut imposer le Conseil du trésor à un organisme public à la suite d’une vérification. Enfin, le projet de loi comporte diverses dispositions de concordance ou de nature transitoire.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); – L oi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (chapitre C-32.1.2); – L oi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); – L oi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S -2 .1).

Projet de loi n o 15

Loi sur La gestion et Le contrô Le des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur Pu b Li c ainsi que des sociétés d’ é t at LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : c Ha Pi tre i O BJET ET CHAMP D’APPLICATION 1. La présente loi a pour objet de renforcer les mécanismes de gestion et de contrôle des effectifs des organismes publics, notamment pour suivre et encadrer leur évolution. 2. Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics : 1 ° l es ministères ainsi que les organismes et les personnes nommées ou désignées par le gouvernement ou un ministre dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); 2° l es commissions scolaires visées par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) et le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal; 3° l es collèges d’enseignement général et professionnel institués par la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); 4° l ’Université du Québec ainsi que ses universités constituantes, instituts de recherche et écoles supérieures au sens de la

Loi sur l’Université du Québec (chapitre U-1); 5° l es agences de la santé et des services sociaux, les établissements publics et privés conventionnés visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) de même que le conseil régional institué par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); 6° l es organismes budgétaires et autres que budgétaires énumérés respectivement aux annexes 1 et 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), y compris les personnes qui y sont énumérées;

6 7° l es entreprises du gouvernement énumérées à l’annexe 3 de la

Loi sur l’administration financière, la Commission de la construction du Québec et la Caisse de dépôt et placement du Québec; 8° t oute autre entité désignée par le gouvernement. 3. Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor, soustraire un organisme public ou une catégorie d’organismes publics visés à l’article 2 de l’application de la présente loi, en tout ou en

partie et pour une durée déterminée ou non.

CHAPITRE II GESTION E T C ONTr ô L E DES EFFECTIFS

SECTION I DÉNOMB r E MENT 4. Un organisme public informe périodiquement le ministre dont il relève du niveau de son effectif et de sa répartition par catégories d’emploi. Il lui transmet également tout autre renseignement relatif à l’effectif que détermine le Conseil du trésor. Les conditions et modalités de la transmission des renseignements demandés sont déterminées par chaque ministre responsable. La périodicité peut notamment varier en fonction du renseignement à transmettre. 5.

Chaque ministre responsable transmet au président du Conseil du trésor un rapport décrivant l’évolution des effectifs des organismes publics qui sont sous sa responsabilité. Les renseignements devant être présentés dans ce rapport ainsi que les conditions et modalités de sa transmission sont déterminées par le Conseil du trésor. Le Conseil du trésor peut exiger qu’un suivi particulier de l’effectif d’un organisme public soit effectué par un ministre responsable.

SECTION II PLANIFICATION 6. Une planification triennale de la main-d’œuvre visant à optimiser l’organisation du travail doit être réalisée tous les trois ans par chaque organisme public. Elle est transmise au ministre responsable selon les conditions et modalités qu’il détermine. Cette planification doit notamment présenter les prévisions de départ à la retraite, les caractéristiques de la main-d’œuvre et de l’organisation du travail et tout autre renseignement que détermine le Conseil du trésor.

7 Le ministre responsable transmet au président du Conseil du trésor la planification des organismes publics que ce dernier désigne. 7. Lorsque des mesures sont prises en application de la

section III, l’organisme public concerné doit, s’il y a lieu, transmettre dans les plus brefs délais sa planification révisée au ministre dont il relève.

Malgré l’article 3, le Conseil du trésor peut dispenser un organisme public des obligations prévues aux articles 6 et 7, notamment en raison de sa taille ou des ressources dont il dispose.

SECTION III CONTRÔLE §1. — P ériode d’application 9. Les dispositions de la présente

section ne s’appliquent qu’à l’égard de chaque période que détermine le Conseil du trésor. §2. — M esures relatives aux effectifs 10. Le Conseil du trésor établit le niveau de l’effectif dont dispose chaque ministre pour l’ensemble des organismes publics dont il est responsable et qui ne sont pas visés par le deuxième alinéa de l’article 32 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).

Malgré le premier alinéa, le Conseil du trésor établit le niveau de l’effectif de chaque organisme public visé au paragraphe 7° de l’article 2. Outre les renseignements communiqués en application du présent chapitre, le Conseil du trésor peut déterminer les renseignements additionnels qu’un ministre responsable doit lui transmettre aux fins du présent

article ainsi que les conditions et modalités de leur transmission. Un organisme public doit fournir au ministre de qui il relève toute information que ce dernier requiert pour la production de ces renseignements. 11. Chaque ministre responsable répartit en tout ou en

partie l’effectif attribué par le Conseil du trésor en application du premier alinéa de l’article 1 0 entre les organismes publics visés dont il est responsable et en informe ensuite le président du Conseil du trésor. Il communique également le niveau de l’effectif établi en application du deuxième alinéa de cet

article aux organismes visés. 12. La gestion de l’effectif par un organisme public doit s’effectuer de façon à maintenir les services offerts à la population.

8 Un ministre responsable peut émettre une directive à chaque organisme public visé par l’application de l’article 10 qu’il identifie concernant la gestion de l’effectif qui lui est attribué. §3. — M esures relatives aux contrats de services 13. Un organisme public ne peut conclure un contrat de services si celui-ci a pour effet d’éluder les mesures de contrôle relatives aux effectifs prises en vertu de la présente loi. 14. La conclusion de tout contrat de services par un organisme public doit être autorisée par son dirigeant.

Ce pouvoir peut être délégué par le dirigeant lorsqu’il s’agit de conclure un contrat de services comportant une dépense inférieure à 25 0 00 $ avec un contractant autre qu’une personne physique.

L’autorisation prévue au premier alinéa n’est toutefois pas requise si les conditions suivantes sont remplies : 1 ° l ’organisme public, après avoir été désigné par le Conseil du trésor, a pris une directive sur les contrats de services non soumis à l’autorisation de son dirigeant; 2° l ’objet du contrat de services correspond à l’un de ceux indiqués dans cette directive; 3° l e contrat est conclu avec un contractant autre qu’une personne physique.

L’autorisation prévue au premier alinéa n’est également pas requise s’il s’agit de conclure un contrat de services avec une personne physique qui n’exploite pas une entreprise individuelle lorsque sa conclusion doit être autorisée par le Conseil du trésor en application d’une politique ou d’une directive concernant la gestion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics prise en vertu de l’article 2 6 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). Pour l’application de la présente loi, le dirigeant de l’organisme public correspond à la personne ayant la plus haute autorité administrative, tel le sous-ministre, le président, le directeur général ou toute autre personne responsable de la gestion courante de l’organisme public. 15. Une directive sur les contrats de services non soumis à une autorisation du dirigeant de l’organisme public doit être rendue publique au plus tard 30 j ours après son adoption.

Elle est également transmise au président du Conseil du trésor qui peut en tout temps requérir de l’organisme public que des modifications y soient apportées. 16. Le dirigeant d’un organisme public doté, selon le cas, d’un conseil d’administration ou d’un conseil des commissaires doit informer ce conseil de la conclusion de tout contrat de services comportant une dépense de 25 0 00 $

9 et plus lors de la première réunion qui suit la date de la conclusion de chaque contrat. 17. Un organisme public doit, selon les conditions et modalités qu’établit le Conseil du trésor, transmettre au président de celui-ci les renseignements déterminés par ce Conseil relatifs aux contrats de services conclus au cours des deux exercices financiers précédant chaque période fixée en application de l’article 9.

SECTION IV REDDITION DE COMPTES 18. Un organisme public doit faire état de l’application des dispositions prévues au présent

chapitre dans son rapport annuel. Cet état doit notamment présenter le niveau de l’effectif et sa répartition par catégories d’emploi. Lorsqu’un organisme public s’est vu attribuer un niveau d’effectif en application de la sous-section 2 de la

section III, il doit de plus : 1 ° i ndiquer si ce niveau a été respecté et, dans la négative, mentionner l’ampleur du dépassement ainsi que les moyens pris pour rectifier la situation; 2° i nscrire les renseignements relatifs aux contrats de services comportant une dépense de 25 0 00 $ et plus présentés dans le

sommaire établi en vertu de l’article 19. 19. Tout organisme public assujetti à la

section III doit transmettre au président du Conseil du trésor un

sommaire relatif aux contrats de services qu’il a conclus au cours de chaque période visée à l’article 9 en distinguant ceux ayant fait l’objet d’une autorisation en application de l’article 14. Le Conseil du trésor peut déterminer les renseignements que doit comprendre le

sommaire de même que les conditions et modalités de sa transmission.

SECTION V VÉRIFICATION 20. Chaque ministre exerce auprès des organismes relevant de sa responsabilité un pouvoir de surveillance et de contrôle de l’application des mesures prévues au présent chapitre, autres que celles relatives aux contrats de services. À cet égard, le ministre responsable a notamment compétence pour vérifier les renseignements fournis par un organisme public et l’application des mesures de contrôle relatives aux effectifs. À cette fin, il peut désigner par écrit une personne qui sera chargée de cette vérification.

10 21. Un organisme public visé par une vérification doit, sur demande du ministre responsable ou de la personne chargée de la vérification, lui transmettre ou autrement mettre à sa disposition tout document et tout renseignement jugés nécessaires pour procéder à la vérification. 22. Le président du Conseil du trésor a compétence pour vérifier si l’adjudication et l’attribution des contrats de services par un organisme public assujetti à la

section III respectent les mesures prévues aux articles 13 à 17. Les articles 27.1 à 27.4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics s’appliquent à cette vérification compte tenu des adaptations nécessaires.

SECTION VI MESURES RECTIFICATIVES ET SANCTIONS 23. Lorsqu’un ministre responsable estime qu’un organisme public relevant de sa responsabilité ne pourra pas respecter les mesures relatives aux effectifs prévues à la

section III, il en avise le dirigeant de l’organisme et peut demander que des mesures pour rectifier la situation soient élaborées et soumises à son approbation, dans le délai qu’il indique, avec ou sans modification. 24.

Lorsqu’un ministre considère qu’un organisme public relevant de sa responsabilité n’a pas respecté les mesures relatives à la gestion ou au contrôle des effectifs prévues au présent chapitre, autres que celles relatives aux contrats de services, ou que les mesures rectificatives prévues à l’article 23 n’ont pas été mises en œuvre de façon diligente, les pouvoirs d’intervention suivants peuvent, selon l’organisme public concerné, être exercés : 1 ° l e pouvoir de requérir de tout organisme public qu’il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats et se soumette à toute autre mesure qu’il détermine, dont des mesures de surveillance ou d’accompagnement; 2° p our un organisme public visé au paragraphe 2° de l’article 2, les pouvoirs d’enquête et de tutelle prévus par la

Loi sur l’instruction publique, les articles 4 78.3 à 479 de cette loi étant applicables compte tenu des adaptations nécessaires; 3° p our un organisme public visé au paragraphe 3° de l’article 2, les pouvoirs d’enquête, de contrôle budgétaire et d’administration provisoire prévus par la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel, les articles 29 à 29.7 de cette loi étant applicables compte tenu des adaptations nécessaires; 4° p our un organisme public visé au paragraphe 4° de l’article 2, les pouvoirs d’administration provisoire, d’enquête et de contrôle budgétaire ou les autres mesures administratives prévus par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, les articles 490 à 502 de cette loi étant applicables compte tenu des adaptations nécessaires. 25. Dans les cas prévus à l’article 24, tout ou

partie du montant d’une subvention destinée à l’organisme public peut être retenu ou annulé.

11 Toutefois, cette retenue ou annulation ne peut être effectuée à l’égard d’une subvention pour le transport des élèves et d’une subvention visée au deuxième alinéa de l’article 477 de la

Loi sur l’instruction publique ou au deuxième alinéa de l’article 470 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux.

En cas de manquement aux mesures relatives aux contrats de services prévues à la

section III, le Conseil du trésor peut recommander à l’autorité compétente de retenir ou d’annuler tout ou

partie d’une subvention autre qu’une de celles visées au deuxième alinéa de l’article 25 destinée à un organisme public pour un montant égal à la valeur d’un contrat conclu en contravention aux dispositions des articles 13 ou 14.

CHAPITRE III DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 27. La

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifiée par l’insertion, après le

chapitre VII, du

chapitre suivant : « C HAPITRE VII.1 « V ÉRIFICATION « 9 1.1. Le président du Conseil du trésor peut vérifier l’application des dispositions de la présente loi par un ministère ou un organisme. Il peut désigner par écrit une personne qui sera chargée de cette vérification. « 9 1.2.

Un ministère ou un organisme visé par une vérification doit, sur demande du président du Conseil du trésor ou de la personne chargée de la vérification, lui transmettre ou autrement mettre à sa disposition tout document et tout renseignement que celui-ci ou, selon le cas, la personne désignée juge nécessaires pour procéder à la vérification. « 9 1.3. Le Conseil du trésor peut requérir du ministère ou de l’organisme qu’il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats et se soumette à toute autre mesure qu’il détermine dont des mesures de surveillance et d’accompagnement. » .

LOI SUR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D’ASSURANCES 28. L’article 10 de la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (chapitre C-32.1.2) est remplacé par le suivant : « 1 0. Le

chapitre II de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6 .01) à l’exception de l’article 29 de cette loi ne s’applique pas à la Commission. » .

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 29. L’article 27.4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C ‑65.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « C e dernier peut alors requérir de l’organisme qu’il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats et se soumette à toute autre mesure qu’il détermine dont des mesures de surveillance ou d’accompagnement pouvant comprendre l’obligation d’obtenir l’autorisation du Conseil du trésor pour conclure des contrats publics. » .

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 30. L’article 176.0.2 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S ‑2.1) est modifié par la suppression de « e t 31, le premier alinéa de l’article 32, les articles 33 » .

CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 31. Les éléments déterminés, selon le cas, par le Conseil du trésor ou un ministre responsable pour l’application des articles 4 à 6, 10, 17 et 19 peuvent varier à l’égard des organismes publics. 32. Les dispositions des articles 12 à 19 et 22 à 26 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque le Conseil du trésor établit à l’égard des organismes publics le niveau de leur effectif en application du deuxième alinéa de l’article 32 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A‑6 .01), pour chaque période qu’il détermine en vertu de l’article 9. 33. Les dispositions du

chapitre II et celles de l’article 36 s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’une directive, d’une décision, d’une politique, d’une règle budgétaire, d’une entente, d’un contrat ou de tout autre instrument de même nature, sous réserve toutefois des dispositions d’une convention collective. 34. Pour la première application de l’article 3, le gouvernement est réputé avoir soustrait, sur recommandation du Conseil du trésor, les commissions scolaires visées par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I ‑1 4) de l’application des dispositions de la

section I II du

chapitre I I de la présente loi. 35. Pour la première application de l’article 9, le Conseil du trésor est réputé avoir déterminé que les dispositions de la

section I II du

chapitre II s’appliquent pour la période du 1 er janvier 2015 au 31 mars 2016.

Malgré l’article 10 et sauf si le Conseil du trésor en décide autrement, pour la période du 1 er janvier 2015 au 31 mars 2015, la somme des effectifs des organismes publics relevant d’un ministre qui ne sont pas visés par le

13 deuxième alinéa de l’article 32 de la

Loi sur l’administration publique ne doit pas excéder celle de la période correspondante de 2 014. De même, pour cette période, le niveau de l’effectif de chaque organisme public visé au paragraphe 7° de l’article 2 ne doit pas excéder celui qu’il avait au cours de la période correspondante de 2014. Pour l’application de l’article 11, le ministre responsable doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 10 jours celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), avoir réparti les effectifs entre les organismes publics visés au premier alinéa. 37. Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. 38. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 6 à 8, qui entreront en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 84461
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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