Bill document — Vigie #113957

Vigie 113957

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 97 Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public Présentation Présenté par M. Carlos J. Leitão Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public afin de permettre aux participants d’accumuler, pour chaque année de service accompli à compter de l’année 2017, des années de service supplémentaires aux 38 années de service servant au calcul de la pension jusqu’à concurrence de 40 a nnées. Le projet de loi permet d’utiliser tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de l’employé, si les conditions de travail de ce dernier le prévoient, afin de payer le coût d’un rachat d’années de service. Le projet de loi modifie aussi la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics pour permettre à un employé âgé d’au moins 60 ans de prendre sa retraite sans réduction actuarielle si la somme de son âge et ses années de service est de 90 ou plus, pour établir un critère d’admissibilité à la retraite sans réduction actuarielle à 61 ans et pour augmenter la réduction actuarielle applicable à la pension d’un employé qui prend sa retraite alors qu’il a atteint l’âge de 55 ans sans toutefois avoir atteint un critère d’admissibilité à la retraite sans réduction actuarielle.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et inclut des dispositions diverses et transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1); −

Loi sur le régime de retraite des emplo yés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); − L oi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11); − L oi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12); − L oi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1).

Projet de loi n o 97 LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS INSTITUANT DES RÉGIMES DE RETRAITE APPLICABLES AUX EMPLOYÉS DU SECTEUR PUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS 1. L’article 22 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) est modifié par le remplacement de « 7 6 % » , partout où cela se trouve dans le premier alinéa, par « 8 0 % » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 2. L’article 19 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 3 8 » par « 4 0 » . 3. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement de « 3 8 » par « 4 0 » . 4. L’article 26 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « R etraite Québec » , de « o u soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » . 5. L’article 28 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « d étermine Retraite Québec » , de « o u soit, lorsque les conditions de travail de l’employée le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de cette dernière. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » . 6. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 3 8 » par « 4 0 » .

4 7. L’article 33 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 6 0 » par « 6 1 » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 2°, du paragraphe suivant : « 2 .1° d ont l’âge et les années de service totalisent 90 ou plus, s’il est âgé d’au moins 60 ans; » . 8. L’article 34.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 3 8 » par « 4 0 » . 9. L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 /3 » par « 1 /2 » . 10.

L’article 59.5 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » . 11. L’article 59.6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » . 12. L’article 59.6.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » . 13. L’article 59.6.0.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » . 14. L’article 85.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employée le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de cette dernière. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » .

5 15. L’article 109.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « c omptant » par « c omptant ou, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » . 16. L’article 109.9 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » . 17. L’article 114.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » . 18. L’article 115 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L e montant établi en vertu du deuxième alinéa est payable comptant ou, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec. » . 19. L’article 115.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « d étermine Retraite Québec » , de « o u soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » . 20. L’article 115.10.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « détermine Retraite Québec » , de « o u soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » . 21. L’article 115.10.5 de cette loi est modifié par l’insertion, après « détermine R etraite Québec » , de « o u soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » .

6 22. L’article 115.10.7 de cette loi est modifié par l’insertion, après « détermine Retraite Québec » , de « o u soit, lorsque les conditions de travail de l’employé le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS 23. L’article 16 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 3 8 » par « 4 0 » . 24. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement de « 3 8 » par « 4 0 » . 25. L’article 22 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, des phrases suivantes : « L ’enseignant peut aussi, lorsque les conditions de travail de ce dernier le prévoient, utiliser tout ou

partie des congés de maladie accumulés à son crédit. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec. » . 26. L’article 23 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’enseignante le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de cette dernière. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » . 27. L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L ’enseignant peut payer comptant le montant requis au rachat des années pendant lesquelles il a été député ou, lorsque les conditions de travail de l’enseignant le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec. » . 28. L’article 28.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « 3 8 » par « 4 0 » . 29. L’article 28.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de l’enseignante le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de cette dernière. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » .

7 30. L’article 28.5 de cette loi est modifié par le remplacement de « 3 8 » par « 4 0 » . 31. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 3 8 » par « 4 0 » . 32. L’article 33.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 3 8 » par « 4 0 » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 33. L’article 58 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 3 8 » par « 4 0 » . 34. L’article 60.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 3 8 » par « 4 0 » . 35. L’article 62.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 3 8 » par « 4 0 » . 36. L’article 66.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, des phrases suivantes : « L e fonctionnaire peut aussi, lorsque les conditions de travail de ce dernier le prévoient, utiliser tout ou

partie des congés de maladie accumulés à son crédit. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec. » . 37. L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 3 8 » par « 4 0 » . 38. L’article 90 de cette loi est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « L e montant établi en vertu du deuxième ou troisième alinéa est payable comptant ou, lorsque les conditions de travail du fonctionnaire le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de ce dernier. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec. » . 39. L’article 99.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « 3 8 » par « 4 0 » . 40. L’article 99.7 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « détermine Retraite Québec », de « ou soit, lorsque les conditions de travail de la fonctionnaire le prévoient, en utilisant tout ou

partie des congés de maladie accumulés au crédit de cette dernière. Dans ce dernier cas, son employeur paie tout ou

partie de cette somme selon les modalités déterminées par Retraite Québec » .

8 41. L’article 99.9 de cette loi est modifié par le remplacement de « 3 8 » par « 4 0 » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 42. L’article 49 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 6 0 » par « 6 1 » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 2°, du paragraphe suivant : « 2 .1° s ’il a atteint l’âge de 60 ans et que son âge et ses années de service totalisent 90 ou plus; » . 43.

L’article 56 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par les suivants : « L orsque l’employé a droit à une pension en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 49, sa pension est réduite, pendant sa durée, de 1/3 de 1 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle cette pension est accordée et la date la plus rapprochée à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle, au moment où il a cessé de participer au régime, en vertu de ce premier alinéa.

Lorsque l’employé a droit à une pension en vertu du paragraphe 3° du deuxième alinéa de cet article, sa pension est réduite, pendant sa durée, de 1/2 de 1 % par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle cette pension est accordée et la date la plus rapprochée à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle, au moment où il a cessé de participer au régime, en vertu de ce deuxième alinéa. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a u premier alinéa » par « a u premier ou deuxième alinéa » . DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 44.

Aux fins de la disposition modifiée par l’article 1 de la présente loi, le pourcentage qui excède 76 % doit être lié à des années de service créditées postérieures à l’année 2016 et qui excèdent 38 années de service servant au calcul de la pension. Aux fins des dispositions modifiées par les articles 2, 3, 6, 8, 23, 24, 28, 30 à 35, 37, 39 et 41 de la présente loi, les années de service créditées en excédent de 38 années de service servant au calcul de la pension doivent être postérieures à l’année 2016.

9 45. Les articles 33 et 38 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), tels qu’ils se lisent le 30 juin 2019, continuent de s’appliquer à l’employé qui est

partie à une entente de mise à la retraite de façon progressive visée à l’article 85.5.1 de cette loi si la période d’application de cette entente a débuté avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). Ces dispositions continuent également de s’appliquer à l’employé qui est

partie à une entente de mise à la retraite de façon progressive visée à l’article 8 5.5.1 de cette loi si la période d’application de cette entente a débuté après le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi), mais avant le (indiquer ici la date qui suit de 100 jours celle de la présentation du présent projet de loi), et si cette entente prévoit que le temps travaillé dans sa fonction est réduit d’au moins 20 % du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction. Le présent

article s’applique également à la personne visée au dernier alinéa de cet

article 85.5.1. 46. Le deuxième alinéa de l’article 49 et l’article 56 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), tels qu’ils se lisent le 30 juin 2019, continuent de s’appliquer à l’employé visé au quatrième alinéa de l’article 10 de cette loi qui n’a pas complété la période additionnelle de participation de 60 mois au régime de retraite du personnel d’encadrement et qui est

partie à une entente de mise à la retraite de façon progressive visée à l’article 133 de cette loi si la période d’application de cette entente a débuté avant le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). Ces dispositions continuent également de s’appliquer à cet employé qui est

partie à une entente de mise à la retraite de façon progressive visée à l’article 133 de cette loi si la période d’application de cette entente a débuté après le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi ), mais avant le (indiquer ici la date qui suit de 100 jours celle de la présentation du présent projet de loi), et si cette entente prévoit que le temps travaillé dans sa fonction est réduit d’au moins 20 % du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction. Le présent

article s’applique également à la personne visée au dernier alinéa de cet

article 133. 47. L’article 38 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, tel qu’il se lit le 30 juin 2020, continue de s’appliquer à l’employé qui cesse de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics avant le 1 er juillet 2020, sauf si un tel employé est visé à l’article 49 de la présente loi. 48. L’article 56 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, tel qu’il se lit le 30 juin 2020, continue de s’appliquer à l’employé visé au quatrième alinéa de l’article 10 de cette loi qui n’a pas complété la période

10 additionnelle de participation de 60 mois au régime de retraite du personnel d’encadrement et qui cesse de participer à ce régime avant le 1 er juillet 2020, sauf si un tel employé est visé à l’article 50 de la présente loi. 49. L’article 33 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, tel qu’il se lit le 30 juin 2019, continue de s’appliquer à l’employé visé au deuxième alinéa de l’article 3.1 de cette loi s’il cesse d’occuper, avant le 1 er juillet 2019, une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

L’article 38 de cette loi, tel qu’il se lit le 30 juin 2020, continue de s’appliquer à l’employé visé au deuxième alinéa de l’article 3.1 de cette loi s’il cesse d’occuper, avant le 1 er juillet 2020, une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. 50. Le deuxième alinéa de l’article 49 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement, tel qu’il se lit le 30 juin 2019, continue de s’appliquer à l’employé visé au premier alinéa de l’article 9 de cette loi, qui est aussi visé au quatrième alinéa de l’article 10 de cette loi et qui n’a pas complété la période additionnelle de participation de 60 mois au régime de retraite du personnel d’encadrement, s’il cesse d’occuper, avant le 1 er juillet 2019, une fonction visée par ce régime.

L’article 56 de cette loi, tel qu’il se lit le 30 juin 2020, continue de s’appliquer à l’employé visé au premier alinéa de l’article 9 de cette loi, qui est aussi visé au quatrième alinéa de l’article 10 de cette loi et qui n’a pas complété la période additionnelle de participation de 60 mois au régime de retraite du personnel d’encadrement, s’il cesse d’occuper, avant le 1 er juillet 2020, une fonction visée par ce régime. 51. Pour l’application des articles 13, 16, 17, 19, 26, 27 et 28 des Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 2) après le 16 décembre 2003 et jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la première modification apportée à ces dispositions particulières par le gouvernement après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics est réputé être le régime de retraite antérieur d’une personne qui n’a jamais fait

partie d’une catégorie visée aux paragraphes 1° à 11° de l’annexe II de ces dispositions particulières et pour qui le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics est le dernier régime de retraite auquel elle a participé avant d’être visée par ces dispositions particulières. 52. Les articles 4, 5, 10 à 22, 25 à 27, 29, 36, 38, 40, 51 et 52 entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Les articles 1 à 3, 6, 8, 23, 24, 28, 30 à 35, 37, 39, 41 et 44 entreront en vigueur le 1 er janvier 2017.

11 Les articles 7, 42, 45, 46 et le premier alinéa des articles 49 et 50 entreront en vigueur le 1 er juillet 2019. Les articles 9, 43, 47, 48 et le deuxième alinéa des articles 49 et 50 entreront en vigueur le 1 er juillet 2020.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 113957
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 113957 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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