Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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37 e législature, 2 e session

(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le jeudi 9 novembre 2006 - Vol. 39 N° 56

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Table des matières

Affaires du jour

Projet de loi n° 38 ? Loi modifiant la

Loi sur les terres du domaine de l'État

et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Pierre Corbeil

Mme Danielle Doyer

M. Pierre Corbeil (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

Mise aux voix

Projet de loi n° 29 ? Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières

et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Michel Audet

M. Rosaire Bertrand

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Projet de loi n° 32 ? Loi modifiant la

Loi sur les élections scolaires

et la

Loi sur l'instruction publique

Adoption du principe

M. Jean-Marc Fournier

M. Camil Bouchard

Demande de directive sur la décision du gouvernement

de ne pas demander la tenue de consultations

Présence du président de la province de Cosenza,

en Italie, M. Gerardo Mario Oliverio

Présence de membres de la communauté camerounaise du Québec

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 48 ? Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur

et la

Loi sur le recouvrement de certaines créances

M. Yvon Marcoux

Mise aux voix

Projet de loi n° 211 ? Loi modifiant la Loi constituant en corporation

Sir Georges Williams University

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'éducation

Mise aux voix

Projet de loi n° 212 ? Loi modifiant de nouveau la charte de La Communauté

des Soeurs de Charité de la Providence

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Questions et réponses orales

Décès de patients infectés par la bactérie Clostridium difficile

au Centre hospitalier Honoré-Mercier de Saint-Hyacinthe

M. Léandre Dion

M. Philippe Couillard

M. Léandre Dion

M. Philippe Couillard

M. Léandre Dion

M. Philippe Couillard

Suivi des mesures de contrôle des infections nosocomiales au

Centre hospitalier Honoré-Mercier de Saint-Hyacinthe

M. Léandre Dion

M. Philippe Couillard

Mme Diane Lemieux

M. Philippe Couillard

Mme Diane Lemieux

M. Philippe Couillard

Mme Diane Lemieux

M. Philippe Couillard

Décès de patients infectés par la bactérie Clostridium

difficile dans la région de la Capitale-Nationale

Mme Agnès Maltais

M. Philippe Couillard

Mme Agnès Maltais

M. Philippe Couillard

Mme Agnès Maltais

M. Philippe Couillard

Mme Agnès Maltais

M. Philippe Couillard

Exode de médecins spécialistes

M. Mario Dumont

M. Philippe Couillard

M. Mario Dumont

M. Philippe Couillard

M. Mario Dumont

M. Philippe Couillard

Document déposé

Enquête du Vérificateur général sur la gestion

de la Société des alcools du Québec

M. François Legault

M. Michel Audet

M. François Legault

M. Michel Audet

Nomination du président du conseil d'administration

de la Société des alcools du Québec

M. François Legault

M. Michel Audet

Mise en oeuvre d'un cadre de référence en matière d'itinérance

M. Nicolas Girard

M. Philippe Couillard

M. Nicolas Girard

M. Philippe Couillard

M. Nicolas Girard

M. Philippe Couillard

Ratification formelle du Protocole de Kyoto par l'Assemblée

Mme Marie Malavoy

M. Claude Béchard

Mme Marie Malavoy

M. Claude Béchard

Dépôt d'une politique familiale

M. Richard Legendre

Mme Carole Théberge

M. Richard Legendre

Mme Carole Théberge

M. Richard Legendre

Mme Carole Théberge

Tenue de consultations sur le projet de loi n° 32 concernant

plusieurs sujets en matière d'éducation

Mme Diane Lemieux

M. Jean-Marc Fournier

Motions sans préavis

Souligner le jour du Souvenir et le 50e anniversaire de la création

des Casques bleus, force de maintien de la paix de l'ONU

M. Jean Charest

Mme Marie Malavoy

M. Mario Dumont

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée aux affaires

du jour concernant la décision du gouvernement de ne pas demander la tenue

de consultations sur le projet de loi n° 32 ? Loi modifiant la

Loi sur les

élections scolaires et la

Loi sur l'instruction publique

Affaires du jour

Projet de loi n° 32 ? Loi modifiant la

Loi sur les élections scolaires

et la

Loi sur l'instruction publique

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Camil Bouchard (suite)

Mme Noëlla Champagne

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'éducation

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures quatre minutes)

La Vice-Présidente: Bon matin, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires du jour

M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous demander, Mme la Présidente, d'appeler l'article 7 du feuilleton.

Projet de loi n° 38

Adoption du principe

La Vice-Présidente: Alors, à l'article 7, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune propose l'adoption du principe du projet de loi n° 38, Loi modifiant la

Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives.

Alors, y a-t-il des interventions? M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, à vous la parole.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, Mme la Présidente. J'ai déposé ici, le 18 octobre 2006, le projet de loi n° 38 intitulé Loi modifiant la

Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives. De façon précise, Mme la Présidente, ce projet de loi modifie la

Loi sur les terres du domaine de l'État, la

Loi sur les arpentages et la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, afin de les actualiser et d'en préciser certains aspects. En conséquence, il s'agit d'un projet de loi qui renferme des dispositions qui ont pour effet de mieux refléter les réalités de la gestion territoriale qui s'exerce au Québec.

Abordons d'abord les modifications apportées à la

Loi sur les terres du domaine de l'État. Pour bien comprendre les assises de ces modifications, il faut savoir que les terres du domaine de l'État représentent plus de 92 % de la superficie du Québec. Une multitude d'usages se pratiquent sur cette immensité de 1,7 million de kilomètres carrés. Par exemple, on y recense des droits miniers, des droits forestiers ainsi que les droits associés à la production de l'énergie, à la villégiature, au récréotourisme, à des activités à caractère faunique, d'observation, de chasse, de pêche, de piégeage, tant par les communautés autochtones que non autochtones.

À ce sujet, il faut savoir qu'au 1er septembre 2005 on dénombrait plus de 200 000 droits et territoires à statut juridique particulier ou assujettis à des restrictions d'usage. À cet égard, la

Loi sur les terres du domaine de l'État confère au ministre des Ressources naturelles et de la Faune la responsabilité de l'établissement et de la tenue à jour de trois registres qui sont: le terrier, le registre des droits d'exploitation des ressources et le répertoire des terres du domaine de l'État. L'État doit connaître avec exactitude les droits qu'il accorde et acquière et il doit savoir où il se situe. Il doit aussi connaître l'ensemble de ses propriétés.

Or, compte tenu du grand nombre de ministères et d'organismes autorisés à acquérir ou à accorder des droits sur le territoire public et compte tenu des moyens dont dispose l'État, il était pratiquement impossible jusqu'à présent d'obtenir un portrait complet et précis de l'information foncière sur le territoire public. Un grand nombre de ministères et d'organismes qui enregistrent et consignent l'information dans une dizaine de registres rend longue et fastidieuse l'obtention d'un portrait exhaustif de la situation foncière d'un territoire donné, si bien que, faute de moyens et pour diverses raisons historiques, les trois registres prévus par la loi sont inexistants ou encore incomplets.

Ainsi, le présent projet de loi propose d'une part de modifier la

Loi sur les terres du domaine de l'État afin de prévoir la mise en oeuvre d'un nouveau registre désigné sous le nom de Registre du domaine de l'État. D'autre part, il propose d'en déterminer le contenu en précisant les renseignements qui doivent y être inscrits tels que les droits d'exploitation des ressources naturelles, les territoires ayant un statut juridique particulier, les restrictions d'usage, les acquisitions et les aliénations de terres et de droits immobiliers.

Dans ce même esprit, ce projet de loi impose à l'officier de la publicité des droits l'obligation d'inscrire au Registre du domaine de l'État les transactions affectant les terres du domaine de l'État qui sont publiées au registre foncier. Il autorise de plus l'établissement d'une tarification pour la consultation et l'utilisation du Registre du domaine de l'État et il confie à l'arpenteur général du Québec la constitution et la tenue à jour de ce registre.

(10 h 10)

La

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune est également touchée par le projet de loi. Je vous rappelle que c'est le ministre des Ressources naturelles et de la Faune qui assume la fonction d'arpenteur général du Québec. Toutefois, ses fonctions et ses pouvoirs ne sont pas précisés dans cette loi.

Il s'avère donc nécessaire d'apporter les modifications afin de préciser les responsabilités, les fonctions et les pouvoirs de l'arpenteur général du Québec qui consistent à effectuer l'arpentage des terres du domaine de l'État et des frontières du Québec, à décrire les limites administratives et les limites des territoires ayant un statut juridique particulier dans les cas qui relèvent de sa compétence, à constituer et à mettre à jour le Registre du domaine de l'État et à appliquer la

Loi sur les arpentages.

En terminant, le projet de loi n° 38 modifie aussi la

Loi sur les arpentages pour nous permettre d'harmoniser la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Voilà, Mme la Présidente, l'essentiel du projet de loi que j'ai déposé le 18 octobre 2006 et dont je recommande l'adoption de principe. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le ministre. Alors, comme prochaine intervenante, je reconnaîtrai la députée de Matapédia et porte-parole de l'opposition officielle en matière de terres et forêts. À vous la parole, madame.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, aujourd'hui, il me fait plaisir d'intervenir concernant l'adoption de principe du projet de loi n° 38, la Loi modifiant la

Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives. Et je vous dirais, d'entrée de jeu, que je suis extrêmement contente du lifting que ce projet de loi a eu, parce qu'il a maigri beaucoup, il a maigri terriblement, et il a maigri dans le sens que je voulais. Alors, madame, par votre entremise, je félicite le ministre. Parce que le message que je vais vous donner ce matin, Mme la Présidente, c'est que le projet de loi maigre maigre, qui est le projet de loi n° 38, par rapport au projet de loi n° 122, on lui a retiré tout ce qui concernait le plan d'affectation des territoires publics, et je vais vous dire pourquoi, pourquoi je suis contente de ça.

Mme la Présidente, le ministre des Ressources naturelles a déposé le projet de loi n° 38, Loi modifiant la

Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives. Ce projet de loi reprend, sans l'essentiel, le projet de loi n° 122 qui est mort au feuilleton au début de la session du printemps dernier. Pour mémoire, reprenons la chronologie des événements qui se déroulaient au même moment, l'an dernier.

Le 19 octobre 2005, le ministre des Ressources naturelles déposait le projet de loi n° 122. Le projet de loi n° 122 visait, entre autres choses, à réviser le processus d'élaboration du plan d'affectation du territoire public et à mettre à jour la liste des organismes qui doivent être consultés à cet égard. Ce projet de loi prévoyait également la mise en oeuvre d'un nouveau registre désigné sous le nom de Registre du domaine de l'État, ce registre qui viendrait fondre dans un seul les registres suivants: le terrier, le registre des droits d'exploitation des ressources et le répertoire des terres du domaine de l'État.

À notre insistance, des consultations particulières se sont tenues sur ce projet de loi. Nous avons demandé des consultations ? nous avions, devrais-je dire, demandé des consultations ? pour la simple et bonne raison, entre autres, que le ministre n'avait pas consulté les communautés autochtones sur ce projet de loi qui les concernait directement.

Sept groupes avaient été entendus: l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, le Regroupement des locataires de terres publiques du Québec, la Fédération québécoise des propriétaires de zecs, l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, la Fédération des pourvoiries du Québec, la Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec et Nature Québec-Union québécoise pour la conservation de la nature. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que nous avions très bien fait, Mme la Présidente, de réclamer ces consultations.

Lorsqu'ils sont venus ici, l'association des premières nations du Québec et du Labrador a porté à notre attention le fait que le gouvernement ne l'avait ni consultée ni même avisée du projet de loi n° 122. Et d'ailleurs ils demandaient le retrait du projet de loi. L'association des premières nations du Québec et du Labrador nous avait aussi interpellés en ce qui concerne le manque de négociation et le peu de communication qui existe entre le gouvernement du Québec et les communautés autochtones, et j'espère, après le forum qui a eu lieu dernièrement, que ça va s'améliorer de ce côté-là des choses.

Comme je le disais, lors de l'étude détaillée, nous avions également demandé d'entendre d'autres groupes puisque nous jugions que d'autres éclaircissements étaient nécessaires sur ce projet de loi n° 122. Le ministre a refusé nos demandes. Il a refusé de reporter l'étude détaillée du projet de loi afin de s'entendre avec les communautés autochtones. Il a préféré laisser mourir le projet de loi au feuilleton, en mars dernier, lors du discours inaugural.

Nous voilà, aujourd'hui, avec une version édulcorée du projet de loi. Les articles 1, 2, 3, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 16 qui se trouvaient dans le projet de loi n° 122, Mme la Présidente, sont absents maintenant du projet de loi n° 38. Cette situation provoque beaucoup de questionnements et est clairement un aveu d'échec. J'ai de la difficulté à croire qu'il a été impossible pour le ministre, au cours de la dernière année, de s'entendre avec les communautés autochtones pour nous revenir avec un projet de loi qui fait consensus. Il faudra bien, un jour ou l'autre, que des modifications soient apportées à la loi afin de réviser le processus d'affectation des terres du domaine de l'État.

Est-ce de l'intention du ministre de mettre le couvercle sur la marmite? Quel est son échéancier pour nous revenir avec des modifications à la

loi sur le processus d'affectation des terres du domaine de l'État? Le ministre a des comptes à rendre sur cette question, Mme la Présidente. Ce n'est pas parce que le projet de loi est mort au feuilleton que le problème n'existe plus. Et je tiens à vous le dire, Mme la Présidente, nous participerons de bonne foi à toutes les étapes d'adoption du projet de loi n° 38, même si nous croyons qu'il y manque un aspect essentiel sur l'affectation des terres du domaine de l'État. Ce que nous voulions et ce que nous voulons encore, c'est de prendre le temps de consulter, et que le ministre prenne en compte ce qui nous a été amené comme recommandations.

Et, Mme la Présidente, je veux vous dire certains éléments, pourquoi c'est tellement important, cette question de plan d'affectation des terres publiques. Parce que je veux vous le dire, Mme la Présidente, pour ce qui est de la loi n° 38 actuelle, le ministre va avoir ma grande collaboration. C'est quelque chose d'administratif que je comprenais très bien et que je comprends encore très bien, et on va l'adopter en étude

article par article. Et, je le dis, ça va aller rondement. Je vais faire comme je fais toujours, je vais faire mon travail sérieusement. Le projet de loi n° 38, il va y aller, ça va cheminer, puis on devrait être capables de l'adopter.

Sauf que pourquoi on questionnait tellement sur ce qui était inclus dans la loi n° 122, qui n'est plus là... Et, Mme la Présidente, je souhaite que le ministre... Je ne sais pas s'il va avoir le temps parce qu'on s'en va vers peut-être des élections, mais, s'il travaille correctement, ce qui n'avait pas été fait... Parce que ce que je trouvais, avec mes collègues, c'est que c'est un projet de loi qui était tellement lourd de sens, on avait inclus à travers... Vous avez vu tous les articles qui ont été retirés. Et, dans le projet de loi n° 122, juste pour vous montrer...

Et je suis sûre, Mme la Présidente, que vous êtes une députée, vous avez des territoires forestiers, hein, sur... Je vous lis ce qui a été retiré du projet de loi, et vous allez voir. Ces paragraphes-là, hein, les notes explicatives, c'est ça qu'on a mis de côté, et c'est pour ça que, nous, on trouvait que c'était tellement important qu'il fallait travailler ça davantage.

Je vous lis les paragraphes qui ne sont plus dans le projet de loi n° 38 et qui étaient dans le projet de loi n° 122. On disait: « Ce projet de loi modifie la

Loi sur les terres du domaine de l'État afin de réviser le processus d'élaboration du plan d'affectation du territoire public et de mettre à jour la liste des organismes qui doivent être consultés à cet égard. Il prévoit aussi que l'inscription sur le plan d'affectation d'une aire protégée constituée par le gouvernement pourra être effectuée sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle consultation. »

Aussi, un autre paragraphe qui a été retiré, qui n'existe plus, avec tous les articles inhérents à cette présence de ce qui concerne le plan d'affectation des terres publiques, du territoire public: « De plus, ce projet de loi introduit dans la loi une disposition permettant au gouvernement de conclure des ententes avec les communautés autochtones dans le but de mieux concilier la gestion des terres du domaine de l'État avec les activités des autochtones exercées à des fins alimentaires, rituelles ou sociales.

Le projet de loi prévoit que ces ententes prévaudront sur les dispositions de la loi et de ses règlements. Elles seront publiées à la Gazette officielle du Québec et déposées à l'Assemblée nationale. »

Vous voyez, Mme la Présidente, c'est pour ça qu'on n'était pas de bonne humeur, parce que... Et pas juste nous, là. C'est nous qui avons appris aux autochtones, aux représentants des communautés autochtones, que ce projet de loi là existait, et s'en venait, et était déposé. Alors, il n'y avait pas juste nous qui n'étions pas contents de ça.

Alors, je continue, un autre paragraphe: « Par ailleurs, ce projet de loi accorde au ministre des Ressources naturelles et de la Faune le pouvoir d'établir, par avis, des zones où la pratique du camping sur les terres du domaine de l'État sera prohibée, ainsi que des zones où la durée du séjour autorisé pourra varier. »

n (10 h 20) n

Et c'est pour ça qu'on n'était pas d'accord avec ces questions-là. Mme la Présidente. Et qu'est-ce que ça veut dire? Louis Bélanger, quand on avait fait nos consultations... C'est important ce qu'il se passe sur le territoire public. Les aires protégées par exemple: vous avez lu comme moi ce qui concerne les aires protégées et la volonté du gouvernement actuel d'aller chercher davantage de pourcentage de notre territoire qui est inclus en aires protégées. Et vous avez vu que ce n'est pas si facile que ça, hein? Ce n'est pas si facile que ça.

Le ministre du Développement durable l'a dit, cette semaine, que c'est difficile puis qu'il a été obligé de concilier sa volonté avec celle du gouvernement actuel, probablement et assurément du ministre des Ressources naturelles et de la Faune qui est pris avec une crise forestière aiguë. Et, quand on veut faire... Mettons, si on veut augmenter de 2 % le territoire soumis à une protection ? les aires protégées, c'est ça ? eh bien, on doit sacrifier d'une part des terres qui sont en exploitation forestière la plupart du temps.

Et de quoi on parle, Mme la Présidente, quand on parle de la

Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives et le rôle d'arpenteur ? c'est ça, dans le fond ? de responsable de ce qui se passe sur les terres publiques du domaine de l'État? C'est le rôle qu'exerce actuellement le ministre des Ressources naturelles. Et qu'est-ce que ça veut dire? Qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire qu'il y a tous ceux-là qui ont des droits forestiers, des droits miniers.

Et, les usagers, c'est qui, les usagers sur les terres publiques, Mme la Présidente? On parle d'une clientèle d'usagers de 2,4 millions d'adeptes d'activités tels la randonnée pédestre, l'observation de la nature, l'escalade, l'équitation, le véhicule tout-terrain, la plongée, le canotage, la voile, le rafting, la motomarine, le ski et la raquette, le traîneau à chiens, la motoneige, le deltaplane, le parapente. 1,8 million d'adeptes d'activités liées spécifiquement à la faune, dont 1,2 million de personnes intéressées par la chasse et la pêche.

Savez-vous, Mme la Présidente, combien de permis de chasse à l'orignal ont été émis dans l'Est du Québec, Gaspésie, Bas-Saint-Laurent, cette année? 35 000. 35 000, et c'est de ce monde-là qu'on parle. 35 000, vous trouvez que c'est beaucoup, hein, puis, vous aussi, vous avez des adeptes de chasse. Je suis sûre que, dans la région du ministre aussi. Alors, c'est de ça qu'il est responsable, en tant que ministre des Ressources naturelles, avec une vision globale, c'est de ça qu'il est responsable, de ce qui se passe sur les territoires publics.

Et, Mme la Présidente, quelles sont les infrastructures et les territoires dont on parle? On parle de 169 227 chalets localisés majoritairement en milieu forestier ou à proximité. On parle de 86 zones d'exploitation contrôlée. On parle de gestionnaires de zecs. Ils sont venus nous voir, hein, quand on était en consultation. C'est 86 zones d'exploitation contrôlée, et ce sont des groupes de bénévoles qui s'occupent de ça. On parle de 191 pourvoiries avec des droits exclusifs, de 25 000 km² de territoire, de 492 pourvoiries sans droits exclusifs.

Et, Mme la Présidente, les gens sont venus nous dire, lorsque nous avions demandé des consultations et que nous les avons obtenues, comment est-ce que c'est important pour eux ce qui se passe en territoire public.

Et on a d'autres infrastructures de villégiature qui ne sont pas nécessairement comptabilisées et localisées en milieu forestier ou à proximité. On parle d'hôtels et de complexes hôteliers, c'est-à-dire, haut de gamme. On parle de 21 parcs provinciaux, Mme la Présidente, de 5 000 km², de deux parcs nationaux de 780 km², de 21 réserves fauniques de 67 000 km², de 500 km linéaires de rivières à saumon, 598 habitats fauniques protégés sur les terres du domaine de l'État. Et c'est ça, c'est ça, les terres du domaine de l'État, et, Mme la Présidente, les gens ne se rendent pas compte de l'importance de ça.

Souvent, on est des députés, on s'occupe de choses, et vous le savez, vous l'avez vécu, c'est ingrat des fois, le rôle de député. On est ici, on est en législation, on travaille sur des projets de loi, on voit des choses, et ça passe dans l'ombre. Mais, moi, aujourd'hui, je profite de cette tribune pour vous dire, Mme la Présidente, à quel point c'est important, c'est important, ce qu'on a fait par rapport à la loi n° 122: de retirer ce qui concernait les plans d'affectation du territoire public.

Et là on a un projet de loi amaigri, mais j'espère que le ministre va retrouver, je dirais, l'opportunité de revenir avec ce qui était inclus dans la loi n° 122, et à cause du processus qui était bousillé à l'avance, à cause de la consultation qu'il a fallu qu'on exige, à cause de... Je dirais, ce n'est pas tout d'entendre des fois, Mme la Présidente, il faut écouter aussi, il faut tenir compte.

Et tantôt je vous énumérais tout ce qui concerne le territoire public, j'étais rendu à 598 habitats fauniques protégés sur les terres du domaine de l'État. Le ministre, qu'on va appeler arpenteur général, parce que ça, c'est des changements cosmétiques, c'est ça, l'arpenteur général du Québec, c'est de ça qu'il s'occupe. Alors, on va lui donner le

titre d'arpenteur général du Québec, et c'est de ça qu'il va s'occuper. Alors, moi, Mme la Présidente... le ministre, il en a gros sur le dos.

Et concernant le territoire, les aires protégées, c'est quelque chose, vous le savez, qui est extrêmement important pour les groupes environnementaux et c'est quelque chose vers lequel on doit aller. Nous avons voté, lors de notre réunion politique, un conseil national thématique, on a voté une résolution qui dit qu'on doit aller vers 12 % de territoire du Québec qui va être protégé, mais, parallèlement à ça, Mme la Présidente, il faut aussi aller vers davantage d'aménagement forestier.

Ce qu'on soustrait à l'exploitation forestière, on doit intensifier d'un autre côté l'aménagement sylvicole, et c'est ça, avoir une vision globale des choses. Et quand on parle d'aires protégées donc, ce sont des territoires qu'on soustrait, qu'on décide de protéger pour diverses raisons.

Mme la Présidente, ça peut être une forêt, une forêt à préserver parce qu'elle est vieille, une vieille forêt de pins; ça peut être une érablière en forêt publique, on dit: Vous ne couperez pas cette érablière-là en forêt publique parce qu'elle est à conserver, elle a une valeur patrimoniale; ça peut être aussi pour des raisons fauniques; ça peut être pour des questions de flore aussi, Mme la Présidente. Parce que des fois on ne comprend pas tout, quand on est parlementaire, mais ce qu'on comprend, c'est qu'il y a des espèces à protéger.

Et je reviens sur la question des autochtones, parce que pourquoi on s'est rebiffé comme ça? Et on n'a pas été les seuls ? et je retrouve l'extrait ? parce que, lorsque M. Picard, de l'Assemblée des premières nations, est venu, il nous a dit carrément ? et je retrouve l'extrait ? quand on le questionnait, Mme la Présidente ? je retrouve l'extrait: on le questionnait ? il avait dit: « Nous n'avons reçu... » , parce que je le questionnais... non, c'était le ministre qui le questionnait... En réponse, il dit, M.

Picard: « ...nous n'avons reçu aucune intention de la part du gouvernement du Québec nous avertissant ou nous informant qu'il y avait cette procédure-là, qu'il y avait ce processus-là qui était en cours. Et, je veux dire, c'est quelque chose que nous avons appris, je veux dire, par le biais d'une troisième

partie ? ce qui était nous, Mme la Présidente, cette troisième partie. Et nous trouvons ça inconcevable. Et on l'a dit souvent, et je pense que plus d'un chef à la grandeur du Québec pourraient en témoigner: lorsqu'il s'agit de consulter les premières nations, parce que, directement ou indirectement, presque tout projet de loi provenant de l'Assemblée nationale a le potentiel d'affecter les communautés que nous représentons, et n'importe quel chef à l'échelle du Québec vous confirmera que, dans la plupart des cas, il y a peu ou pas du tout de consultation.

« Donc, c'est un peu le point que nous avions l'intention de faire valoir ce matin. Donc, la recommandation est claire: c'est de retirer le projet de loi tel qu'il est. » Voyez-vous, Mme la Présidente, c'est ça que M. Picard de l'Assemblée des premières nations, Ghislain Picard, nous disait.

Et le ministre de lui dire: « Alors, [si] j'ai bien compris[,] vous voulez qu'on retire le projet de loi au complet? »

M. Picard: « Bien, en ce qui concerne les articles qui nous intéressent, nous. Et il serait intéressant de pousser l'étude ou l'analyse plus loin et savoir aussi jusqu'à quel point les autres articles qui ne font aucune mention des premières nations peuvent aussi potentiellement affecter les communautés que nous représentons. »

Alors, M. le ministre disait: « Bien, en fait, c'est parce que je suis surpris, ce matin, d'entendre qu'on nous demande d'être consultés, qu'on fait une ouverture à la consultation. Je conviens que la forme, M. Picard, a peut-être été pas nécessairement en respect ? c'est le ministre qui disait ça, là, ce n'est pas moi, là, la députée de Matapédia, c'est le ministre qui disait ça; je conviens que la forme, M.

Picard, a peut-être été pas nécessairement en respect ? de certaines procédures qui auraient dû être prises, mais les avis que nous avions étaient à l'effet que, quand on manifeste une ouverture comme celle qu'on fait, de pouvoir se donner, dans une loi, la possibilité de convenir des ententes qui n'existaient pas avant, on ne pensait pas qu'il fallait nécessairement... Mais, dorénavant, on va changer les façons de faire.

n (10 h 30) n

« Ça, je peux comprendre qu'on s'interroge sur la forme, mais là on [en] est au fond. Alors, vous êtes en train de me dire qu'il faudrait retirer cette disposition de l'article 1.1 qui prévoit que le gouvernement puisse convenir et signer des ententes avec vous autres sur l'affectation du territoire.

« Un peu plus loin dans le projet de loi, on parle d'une série d'organismes et d'entités à consulter. Ça, ça vous concerne directement. » Puis la discussion se poursuit.

Alors, voyez-vous, Mme la Présidente, ça a tout été retiré du projet de loi, et je remercie le ministre pour ça. Il n'avait pas bien fait son travail, il a retiré ce qui était litigieux, on revient ici, avec la loi n° 38 qui est dans le fond des aménagements administratifs, la fusion en un registre de trois registres qui existaient, dont deux plus ou moins efficaces. Alors, je conviens qu'il y a un bout qui a été fait.

Et savez-vous, Mme la Présidente, pourquoi on hésitait tant? Et, Mme la Présidente, je sais que le ministre était présent au forum. C'était à Mistassini?

Une voix: Mashteuiatsh.

Mme Doyer: Mashteuiatsh. Mashteuiatsh. Mashteuiatsh au Saguenay ? Lac-Saint-Jean. Et c'est important. C'est important.

Vous avez vu toute la polémique autour des terres des Hurons, ici, et, Mme la Présidente, c'est le ministre qui est responsable de ça, le registre foncier ? pas de ça, là, la discussion, là, non, non, je le vois, comprenons-nous ? il est responsable du Registre foncier du Québec, il est responsable de ce qui se passe en territoire public, que les droits soient clairs, qu'il n'y ait pas de litige, que ceux qui louent des chalets... parce qu'il y a des tirages au sort, à un moment donné, de territoires sur des territoires publics près des lacs, et là les gens vont appliquer pour avoir ce...

Il est responsable de ça, de ce qui se passe sur les terres publiques du Québec.

Et, au Québec et au Labrador, Mme la Présidente, savez-vous combien il y a de communautés autochtones qui sont concernées par ça? Et je vois le ministre responsable des Affaires autochtones qui est là, que je salue. Et c'est pour ça que la loi n° 122, là, elle a maigri, je le redis, Mme la Présidente, pour le ministre qui est arrivé entre-temps, je l'avais dit au tout début, elle a été vraiment, là... on lui a soutiré tous les articles qui concernent les plans d'affectation du territoire public.

Et la loi n° 38, on va la travailler vite en commission parlementaire, vite et bien, comme on fait, comme on est capables de faire. Et le ministre reviendra s'il veut, et là il aura notre collaboration si le processus est à notre goût.

Donc, ça concerne quoi, les communautés autochtones? C'est 43 communautés autochtones qui représentent au-delà de 75 000 personnes réparties en 10 nations ? en tout cas, c'était... en excluant les Inuits...

Une voix: ...

Mme Doyer: Pardon? Bien, en tout cas, vous direz les choses quand vous aurez l'opportunité de les dire, c'est les informations que j'ai. En 10 nations, en excluant les Inuits, et dont la majorité se retrouvent en territoire forestier.

Dans son mémoire déposé à la commission, l'Institut de développement durable des premières nations du Québec et du Labrador souligne que les premières nations ont besoin de la forêt pour vivre, conserver leurs langues, leurs cultures et leurs connaissances traditionnelles et asseoir leurs développements social et économique. Et, dans ce document, l'institut indique que 75 % des autochtones du Québec vivent sur un territoire dit de réserve et que le lien culturel entretenu par les premières nations avec leur territoire constitue la base de la vie en société et un support essentiel à leur développement.

Alors, c'était pour ça, Mme la Présidente, que nous voulions étudier sérieusement et plus à fond tout ce qui concernait le plan d'affectation du territoire public.

Qu'est-ce qu'il nous disait aussi, M. Raphaël Picard? Alors là, il disait, M. Raphaël Picard, il disait: « ...à ce titre-là, nous voulons conserver nos prérogatives de façon indéfinie, jusqu'à ce qu'il y ait une conclusion du traité, si possible. Mais nous, entre-temps, nous ne voulons pas signer quoi que ce soit, des ententes ? et il disait des ententes ? administratives ou sectorielles qui puissent porter atteinte, par ricochet, à [nos propres... à nos titres] à notre façon de faire qui serait pour la reconnaissance de nos droits sur les ressources naturelles. »

Il disait: « Alors ça... Quant aux autres parties ? puis là il parlait du registre, je reviens sur le registre foncier ? quant aux autres parties... Prenons le registre, le fameux registre qui réunit les trois. Nous, là, à un moment donné, on va consentir, dans une entente, à la conclusion d'un bail, je ne sais pas, de villégiature ou une série de baux de villégiature... Implicitement, en signant l'entente, premières nations à Québec, nous reconnaissons toute la liste ou l'inventaire des délégataires qui sont dans le registre des terres publiques. »

Et « délégataires » , ça veut dire pour les droits fonciers, les droits miniers, les pourvoiries, la chasse, la pêche. « Et en plus nous reconnaissons la primauté au ministre d'inscrire tout détenteur de titre, de droits, de [baux] sur notre territoire[...]. Nous déléguons, par ricochet, notre titre. Alors, ça, c'est très important pour nous. Le ministre a des pouvoirs extrêmes dans ça, dans le projet... » Bon, il dit: « Une consultation particulière doit être menée auprès des premières nations, et les moyens pour y arriver doivent être assurés par le gouvernement du Québec. »

Alors, Mme la Présidente, c'est pour ça qu'on n'a pas voulu travailler plus à fond ce projet de loi. Et il n'y avait pas seulement ces raisons-là, il y avait aussi ce que M. Louis Bélanger, de Nature Québec ou de l'Union québécoise de la conservation de la nature, était venu nous demander. Je vous relis, Mme la Présidente, la recommandation n° 5 dans le mémoire qu'il était venu présenter en consultation. Il nous avait dit, par la voix de M.

Louis Bélanger, cet organisme, bon: « ...Nature Québec-UQCN demande au MRNF ? ministère des Ressources naturelles et Faune ? de définir explicitement les liens formels entre les plans d'affectation du territoire et les autres outils d'aménagement du territoire et des ressources, dont le schéma d'aménagement des MRC, les plans régionaux de développement forestier, les futurs plans d'aménagement forestiers intégrés. » Qu'est-ce que ça veut dire, ça, Mme la Présidente?

Ça veut dire qu'il voulait qu'on ait une vision plus globale des choses, et il voulait avoir davantage d'information avant d'y aller avec l'adoption du projet de loi n° 122.

En conclusion, qu'est-ce qu'il nous dit? Il nous disait: « ...selon Nature Québec-UQCN, si la loi [sur les] terres [du domaine] de l'État n'a pas un processus de consultation digne de ce nom, la réforme proposée dans le projet de loi n° 122 ne réglera pas les problèmes mais [va] en créer. Au Québec, nous avons besoin d'un processus de participation et de consultation de la population afin que la mise en valeur des territoires publics [et des ressources de celui-ci] soit orientée selon les besoins et [les intérêts] de l'ensemble de la population. Les conflits en forêt démontrent que nous avons besoin d'un mécanisme d'arbitrage civilisé afin de régler les conflits d'usage.

« Nature Québec-UQCN suggère fortement ? Mme la Présidente, écoutez bien ça ? [...] de suspendre le projet de loi proposé » tant que la mise en oeuvre du régime forestier n'a pas été clairement établie. Voyez-vous?

Ma grand-mère, savez-vous, Mme la Présidente, comment est-ce qu'elle aurait appelé ça? Le ministre, il rit, tant mieux si je fais rire le ministre ce matin, ça fait du bien. On est toujours contents de faire rire quelqu'un. Ma grand-mère, elle aurait dit: On ne met pas la charrue avant les boeufs. Il faut que la charrue aille en arrière et les boeufs en avant. Et c'est ça, M. le ministre, que vous... excusez, Mme la Présidente, c'est ça, que le ministre avait fait. Il avait mis la charrue en avant puis les boeufs en arrière.

Il avait oublié de consulter les communautés autochtones et plein de monde qui se sentaient concernés par les usages du territoire public: chasseurs, pêcheurs, trappeurs, les pourvoyeurs, les gens des zecs, les autochtones.

Et c'est dans la loi, c'est une loi qui oblige le ministre et tous les ministres qui amènent des lois ici, à l'Assemblée nationale, à en informer... pas appeler, puis informer quand le projet de loi est confectionné, puis qu'il est là, puis qu'on n'a même pas décidé d'avoir des consultations. De les consulter véritablement. Pas juste d'entendre, d'écouter, Mme la Présidente. Et c'est pour ça qu'on n'a pas été très collaborateurs, c'est le moins qu'on puisse dire.

Et je n'ai aucun regret, aucun regret de ne pas avoir été collaboratrice dans le projet de loi n° 122, parce qu'il ne me plaisait pas, parce qu'il n'avait pas respecté un certain nombre de règles fondamentales. Et, Mme la Présidente, la loi n° 38, telle que... franchement, là, il n'a pratiquement plus rien, il y a seulement ce qui concerne la fusion de trois registres en un. On va y aller, on va être collaborateurs.

Et, si jamais le ministre veut revenir, parce que, là, ça fait un an au-dessus qu'on parle du projet de loi, la loi n° 122, s'il a le temps de revenir avant l'élection, s'il veut revenir avant l'élection, et, s'il le fait correctement, dans les règles de l'art, avec une consultation, et qu'on puisse ensemble regarder sérieusement, correctement tout le processus d'affectation des terres publiques, les plans d'affectation des terres publiques...

Et je ne le sais pas, pour moi, il a pensé, Mme la Présidente, que j'étais naïve. Je ne suis pas naïve. J'ai 12 ans d'expérience comme députée, j'ai un comté hautement forestier. Je le sais c'est quoi, des territoires de chasse. Je me suis promenée dans le bois, j'en ai vus, des orignaux, des chevreuils, des ours, je le sais de quoi je parle quand je parle de plan d'affectation des territoires publics, des registres fonciers, des droits miniers, des barrages électriques, Mme la Présidente, de tout ce qui peut concerner la gestion du territoire.

n (10 h 40) n

Et qu'est-ce qu'il y a de plus sensible, Mme la Présidente, que le territoire, que le territoire? Celui sur lequel on met nos pieds et qu'on pense que ça nous appartient ou qu'on pense qu'on peut se promener sur tel ou tel territoire, qu'on peut aller se promener, faire une balade, puis là on se rend compte qu'on n'est pas chez nous, ça appartient à quelqu'un.

Et, Mme la Présidente, en conclusion, en conclusion, c'est extrêmement complexe, le rôle qu'a le ministre et les responsabilités qu'il a en tant qu'arpenteur général. C'est lui qui s'occupe de toute cette question-là du registre foncier, que ce soit clair, que ce soit clair pour tous les usagers, quels qu'ils soient, que ce soit une grande entreprise minière, ou une grande entreprise forestière, ou une pourvoirie, ou des gens qui ont des droits de chasse, des droits de pêche, des droits d'aller trapper sur des territoires. C'est lourd de conséquence et c'est une marque de grand respect envers la population, envers les usagers que de prendre le temps de faire les choses.

Et, en conclusion, c'est ce que j'ai à dire au ministre ce matin. Et, quand il reviendra avec une loi, quel que soit son numéro, qui concerne le plan d'affectation du territoire public, bien là peut-être qu'on sera collaborateurs si les choses sont faites correctement à ce moment-là. Merci.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, Mme la députée. Alors, je cède de nouveau la parole au ministre des Ressources naturelles et de la Faune pour son droit de réplique. À vous la parole, M. le ministre.

M. Pierre Corbeil (réplique)

M. Corbeil: Merci, Mme la Présidente. Vous conviendrez avec moi que, ce matin, on était en Chambre pour traiter de l'adoption de principe du projet de loi n° 38, et ma collègue a exprimé son droit de parlementaire pendant une trentaine de minutes. Elle a parlé trois minutes du projet de loi n° 38, puis 27 minutes du projet de loi n° 122. C'est peut-être signe de nostalgie. Par contre, je dois dire ceci, Mme la Présidente, c'est que peut-être que la différence entre les deux est une démonstration très éloquente de notre sens de l'écoute, de la compréhension et de notre sens des responsabilités.

Puisqu'on parle abondamment, selon ma collègue, de ce qui n'est pas dans le projet de loi n° 38, le processus d'affectation des terres du domaine de l'État ou des terres publiques, je tiens à lui rappeler que les modalités qui étaient inscrites au projet de loi n° 122 ont été établies suite à un processus de consultation qui a été amorcé sous son gouvernement et auquel plusieurs communautés autochtones et non autochtones avaient participé. La résultante de ça était les mesures qu'on avait proposées dans le projet de loi en question. Mais là n'est pas l'essentiel, et j'espère que nous allons revenir à l'essentiel pour la suite des choses.

Et je tiens tout de suite à corriger. Lors de l'intervention, dans les quelques secondes où elle a parlé du projet de loi n° 38, elle a mentionné, Mme la Présidente: « ...on va lui donner le

titre d'arpenteur général. » Je voudrais tout de suite corriger cette impression-là. On n'a pas à me le donner, ce titre-là, je l'exerce déjà, cette fonction-là. Mais, dans le projet de loi, on veut préciser les responsabilités, les fonctions et les pouvoirs de l'arpenteur général du Québec, que ce soit le titulaire actuel ou d'autres qui viendront sûrement dans l'avenir. Tout ce qui concerne le processus d'affectation des terres du domaine de l'État, Mme la Présidente, va s'inscrire dorénavant peut-être davantage dans une dynamique de préoccupation territoriale, de régionalisation et de souci d'intégration des différents activités et usages, ce qui était déjà prévu, d'ailleurs.

Alors, j'espère que, comme il en a été fait mention, on pourra continuer à travailler dans un esprit constructif pour mener à bien l'adoption de ce projet de loi. Et je tiens à préciser à ma collègue que, dans la foulée du forum de Mashteuiatsh, le gouvernement a pris ses responsabilités et a élaboré un guide de consultation. On a été très proactifs dans ce dossier-là.

Mon collègue ministre responsable des Affaires autochtones a travaillé en étroite collaboration avec l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador à la tenue de cette activité ou de cette rencontre historique à laquelle, Mme la Présidente, j'ai participé presque du début à la fin.

J'étais là à l'ouverture, j'étais là à la fermeture et j'ai fait une courte intermission dans la durée des travaux de ce forum-là pour aller participer à l'annonce de la réalisation du projet de Pavillon des premières nations au complexe le Centre d'études supérieures Lucien-Cliche, à Val-d'Or, dans ma circonscription, qui sera, lui aussi, un outil de développement très important pour les membres des communautés autochtones qui vont aller y poursuivre une formation postsecondaire.

Je tiens à rappeler aussi que, nous, on ne fait pas de discrimination. On est dans une démarche où on reconnaît 11 nations, 55 communautés autochtones et inuites ou premières nations et inuites, et on a toujours travaillé jusqu'ici en étroite collaboration avec l'ensemble des intervenants de ces 55 communautés et 11 nations, et on entend continuer à le faire dans l'avenir.

Alors, Mme la Présidente, j'accueille favorablement l'offre de collaboration que ma critique de l'opposition officielle en cette matière nous a signifiée ce matin et j'espère que nous pourrons procéder de façon diligente à l'adoption du projet de loi n° 38. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le ministre. Alors, le principe du projet de loi n° 38, Loi modifiant la

Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de

l'économie et du travail

M. Dupuis: Je fais donc motion, Mme la Présidente, pour que le projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente: Alors, est-ce que cette motion est également adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Dupuis: J'apprécierais, Mme la Présidente, que vous appeliez l'article 2 du feuilleton.

Projet de loi n° 29

Adoption du principe

La Vice-Présidente: Avec plaisir. Donc, à l'article 2, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 29, Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. Alors, je reconnais immédiatement le ministre des Finances. À vous la parole.

M. Michel Audet

M. Audet: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous me permettrez, d'entrée de jeu, de me réjouir que la santé du député de Charlevoix lui ait permis, ce matin, d'être ici pour commencer l'étude de ce projet de loi n° 29, et je veux l'en remercier et lui souhaiter en même temps que sa santé continue de s'améliorer parce que nous avons d'autres projets de loi et d'autres mesures à faire adopter et on a besoin de lui et de ses bons conseils.

Alors, Mme la Présidente, le projet de loi n° 29, Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, introduit de nouveaux instruments au processus de reconnaissance mutuelle déjà instauré en 2004 par le projet de loi n° 72, qui portait aussi le même titre, soit la Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives,

chapitre 37 des lois de 2004, et ce, dans le but de fournir au gouvernement et à l'Autorité des marchés financiers un ensemble complet d'outils pour permettre au Québec de participer pleinement à la coopération entre les autorités en valeurs mobilières des provinces et territoires au Canada.

En plus de ces mesures, le projet de loi n° 29 prévoit des modifications qui permettent de poursuivre le processus d'harmonisation de la législation et de la réglementation actuelle du Québec avec celles des autres provinces et territoires. Le projet de loi n° 29 introduit également un nouveau régime d'encadrement par l'Autorité des marchés financiers en ce qui concerne la gestion des fonds d'investissement.

Enfin, ce projet de loi modifie des lois connexes, dont la

Loi sur l'Autorité des marchés financiers et la

Loi sur la distribution des produits et services financiers. Il comporte aussi des modifications de concordance à d'autres lois et des dispositions transitoires.

Permettez-moi, Mme la Présidente, de vous décrire donc de façon... un peu plus en détail ? mais pour l'essentiel seulement, je dois le dire, parce que c'est un projet de loi assez complexe et important ? l'essentiel donc des mesures prévues dans ce projet de loi n° 29.

n (10 h 50) n

Mme la Présidente, je vous rappelle que nous avons signé, à l'automne 2004, un protocole d'entente avec les autres provinces ? sauf une, malheureusement, l'Ontario ? et les territoires afin de mettre en place, au Canada, un régime de passeport en valeurs mobilières. Un tel régime de passeport est la meilleure réponse aux critiques formulées par ceux qui favorisent une commission unique de valeurs mobilières pour le Canada. C'est la raison pour laquelle j'ai invité à plusieurs reprises mon homologue ontarien à signer ce protocole et à participer pleinement à ce régime.

Je suis certain que la mise en place du régime de passeport amènera un encadrement des valeurs mobilières plus moderne et efficace et éliminera la presque totalité des difficultés engendrées par la cohabitation d'une multitude de règles différentes au Canada, tout en assurant à chaque province ou territoire le maintien de sa compétence sur l'important domaine des valeurs mobilières.

Mme la Présidente, vous vous poserez certainement la question: Qu'est-ce que permettra exactement ce régime de passeport? Le régime de passeport permet à un émetteur d'accéder à tous les marchés de capitaux à travers le Canada en ne transigeant qu'avec l'autorité des valeurs mobilières de sa juridiction principale et en ne se conformant qu'aux règles d'accès de celle-ci. De la même manière, le régime de passeport permet au courtier ou au représentant qui veut faire affaire partout au Canada à ne s'inscrire qu'auprès de l'autorité de sa juridiction principale, généralement de sa province. Seules les règles d'inscription de cette juridiction s'appliqueront alors.

En adoptant le projet de loi n° 72, Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, en décembre 2004, le gouvernement s'est doté d'un pouvoir législatif pour réaliser un passeport grâce à la signature d'une entente entre gouvernements. Cependant, jusqu'à présent, seul le Nouveau-Brunswick a indiqué son intention d'introduire dans sa loi un pouvoir semblable.

Dans les autres juridictions participantes, bien que les membres du comité de travail sur le passeport aient reconnu que ce moyen pouvait être efficace, les aviseurs législatifs ont émis l'avis qu'il ne serait pas possible, dans leur juridiction, de modifier une loi par une entente comme le projet de loi n° 72, adopté par le Québec, permet de le faire.

Des discussions avec les autres juridictions participantes nous ont alors démontré qu'il fallait introduire plus de souplesse dans notre législation afin de pouvoir réaliser la mise en place du régime de passeport par tous les moyens utiles, selon les sujets concernés.

Mme la Présidente, l'impossibilité d'utiliser donc le mécanisme d'ententes intergouvernementales introduit par le projet de loi n° 72 comme seul outil de mise en oeuvre du régime de passeport a mis en évidence l'importance d'introduire dans notre loi des outils législatifs semblables à ceux introduits ou qu'introduiront les autres provinces et territoires afin d'être capables, avec ceux-ci, de mettre en place la prochaine phase du passeport, à savoir que la juridiction principale pourra seule donner accès, à tout le marché canadien, à son émetteur ou à son courtier.

Pour ce faire, les autres juridictions ont choisi de confier à leurs autorités la responsabilité et les pouvoirs de mettre en place le régime de passeport. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, l'ACVM, dont l'Autorité des marchés financiers fait partie, soutiennent qu'en pratique on ne peut savoir d'avance quels instruments permettront de mettre en place un régime de passeport efficace en raison de la complexité des opérations et qu'il est nécessaire que chaque juridiction se dote de tous les instruments afin d'atteindre la meilleure efficacité possible.

Alors, Mme la Présidente, le projet de loi n° 29 introduit donc l'ensemble des outils que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont développés pour la mise en place du passeport et donne ainsi à l'Autorité des marchés financiers les pouvoirs réglementaires requis pour lui permettre de coopérer totalement avec les autres autorités au Canada.

Les principaux outils introduits sont: le pouvoir de conclure des ententes avec les gouvernements ou les autorités en valeurs mobilières des autres provinces ou territoires, portant sur la délégation de pouvoirs, la reconnaissance mutuelle et l'intégration par renvoi de dispositions d'autres lois. Le projet de loi prévoit que ces pouvoirs seront exercés par le gouvernement ou par l'Autorité des marchés financiers, avec l'autorisation de celui-ci.

Le projet prévoit également d'utiliser ces mêmes outils par règlement ou par décision ou ordonnance de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre réglementaire prédéterminé. Il permet aussi à l'autorité, au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, le BDRVM, ou à un organisme d'autoréglementation reconnu de rendre une décision ou ordonnance en se fondant sur une décision d'une autre autorité en valeurs mobilières.

Mme la Présidente, depuis la signature du protocole d'entente dont il a été question précédemment, l'ensemble des autorités en valeurs mobilières au Canada a intensifié leurs travaux afin de développer une réglementation harmonisée et simplifiée applicable de la même façon dans les différentes juridictions.

D'ailleurs, une série de règlements a été adoptée dans le cadre de cette harmonisation, notamment le Règlement 11-101 sur le régime de l'autorité principale, le Règlement 31-101 sur le régime d'inscription canadien, le Règlement 45-106 sur le régime de dispenses de prospectus, et une série de règlements concernant l'information continue et aussi des règlements concernant l'information financière.

Un travail additionnel d'harmonisation de la législation, dans un premier temps, puis de la réglementation qui en découle est encore nécessaire pour créer un véritable système d'encadrement commun au Canada. Dans ce contexte, j'annonce déjà que le projet de loi n° 29 n'est qu'une étape et qu'il devra être suivi par d'autres projets semblables au fil de l'évolution de nos travaux avec l'ensemble des juridictions concernées au Canada.

L'harmonisation de la réglementation est essentielle à l'établissement d'un régime de passeport entre les signataires du protocole, d'une part, pour que la réglementation soit acceptable pour toutes les juridictions et, d'autre part, pour que l'application de la réglementation soit adéquate partout.

Le fait que l'on pourra édicter sensiblement les mêmes règles au Canada et qu'on pourra les appliquer de façon uniforme sur tout le territoire canadien permettra plus facilement de connaître les décisions d'une autre juridiction quant à l'accès au marché d'un émetteur ou d'un courtier et quant aux décisions disciplinaires découlant de la surveillance d'un marché financier de plus en plus international.

Mme la Présidente, les provinces et territoires ont convenu que toutes les juridictions participantes adopteraient des règles les plus identiques possible. À toutes fins pratiques, meilleure sera l'harmonisation des règles lorsqu'elles ne pourront pas être uniformes, plus grande sera leur acceptation par toutes les juridictions, ce qui aura aussi l'avantage de simplifier la compréhension de la réglementation pour ceux qui doivent se conformer à plusieurs lois sur les valeurs mobilières au Canada.

Le projet de loi n° 29 vise ainsi à introduire dans la législation québécoise certains pouvoirs supplémentaires ou à modifier des pouvoirs existants afin que l'autorité puisse agir de la même manière que les autorités des autres juridictions.

Toutefois, au Québec, comme vous le savez, les pouvoirs quasi judiciaires de la

Loi sur les valeurs mobilières sont confiés au Bureau de décision et de révision sur les valeurs mobilières. Ce partage de pouvoir entre l'AMF et le BDRVM ne cause pas de problème aux autres juridictions. En effet, peu importe l'autorité qui exerce le pouvoir, en autant que le pouvoir existe et qu'il puisse être exercé, et ce, de façon concertée avec les autres juridictions lorsque c'est nécessaire, il n'y a pas de problème.

L'AMF a par contre identifié certains cas où il serait préférable qu'elle exerce elle-même le pouvoir plutôt qu'il le soit par le BDRVM, puisque certaines décisions sont davantage de nature administrative que quasi judiciaire, même si elles affectent les droits des assujettis. Des modifications à cet égard sont donc proposées dans le projet de loi.

Le projet de loi n° 29, pour donner suite au passeport et à la nécessaire harmonisation de la législation, introduit différentes mesures et particulièrement, et je cite, en bref: des modifications à plusieurs définitions afin de les harmoniser avec celles des règlements pancanadiens; des modifications pour uniformiser les exigences relatives au régime de prospectus; la possibilité, pour l'autorité des marchés financiers, de participer à la mise en place et au maintien d'une liste pancanadienne d'émetteurs assujettis qui contreviennent à la loi ou au règlement; et enfin le transfert dans les règlements de plusieurs dispositions qui sont actuellement dans la loi afin d'être en mesure d'harmoniser la réglementation avec celle des autres provinces, notamment en matière de déclaration d'initié, d'offre publique d'achat ou de rachat, d'inscription de représentants, d'inspection et de dispense statutaire de prospectus et d'inscription.

n (11 heures) n

Mme la Présidente, dans le cadre de l'harmonisation des lois, le projet de loi n° 29 propose d'harmoniser les interdictions, les dispositions pénales et les sanctions civiles avec celles des autres juridictions et propose également de standardiser la procédure d'autorisation et de reconnaissance des Bourses, de l'exercice de certains activités de Bourse et/ou de compensation de valeurs.

Mme la Présidente, le projet de loi n° 29 introduit aussi un régime d'encadrement pour la gérance des fonds d'investissement. Les dispositions visent à définir le gestionnaire de fonds d'investissement et l'obligent à fournir toute l'information exigée en vertu de la réglementation, à respecter la loi, à agir dans l'intérêt des bénéficiaires, à agir avec prudence, diligence et compétence et à s'acquitter de ses fonctions avec honnêteté, bonne foi et loyauté.

Également, il octroie notamment à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir réglementaire pour lui permettre de déterminer les règles relatives aux conflits d'intérêts dans la gestion des fonds d'investissement.

Enfin, le projet de loi n° 29 prévoit une série de modifications de concordance ou correctives qui font suite notamment à l'adoption de la

Loi sur l'Autorité des marchés financiers, ainsi que des dispositions transitoires.

Mme la Présidente, en conclusion, le projet de loi n° 29 vise principalement l'ajout de nouveaux instruments au processus de reconnaissance mutuelle instauré en 2004 afin de s'assurer que le Québec participe pleinement au processus de coopération entre les provinces et territoires au Canada, ce qui permettra à l'Autorité des marchés financiers d'être

partie prenante à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une réglementation harmonisée des valeurs mobilières au Canada. Ceci fera du Québec une juridiction où il sera plus facile de faire affaire, tout en assurant aux investisseurs une surveillance adéquate du marché financier, un marché qui doit être adapté dans le contexte de la mondialisation que nous connaissons et à son évolution rapide. Merci, Mme la Présidente.

Je recommande donc à cette Assemblée l'adoption du principe du projet de loi n° 29, Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. Et je vous remercie de votre attention.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le ministre. Alors, toujours sur l'adoption du principe du projet de loi n° 29, je reconnais maintenant le député de Charlevoix, vice-président de la Commission des finances publiques et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'institutions financières. À vous la parole, M. le député. Et bon retour.

M. Rosaire Bertrand

M. Bertrand: Merci, Mme la Présidente. Merci pour vos bons voeux de retour. Je veux assurer le ministre de mon entière collaboration, comme à l'habitude, et souhaiter évidemment que la santé revienne au complet, ça irait encore beaucoup mieux.

Je ne répéterai pas, Mme la Présidente, les principaux éléments que le ministre a mentionnés parce que ce projet de loi est un projet qui est très, très technique. La plupart de l'intervention du ministre est justement sur la définition du projet de

loi sur les aspects techniques. Je rappellerai simplement que ce projet de loi là comporte deux sujets principaux. J'insiste parce que je n'aurai pas nécessairement un bémol négatif, mais un petit peu d'interrogation sur le deuxième sujet. Le premier sujet, c'est la poursuite du développement du système de passeport en valeurs mobilières. Ça, c'est le premier sujet. Et le deuxième, c'est l'introduction d'un régime d'encadrement pour la gestion des fonds d'investissement. C'est sur celui-là que je vais revenir en particulier.

Sur le premier système, effectivement le passeport en valeurs mobilières est une initiative commune de plusieurs commissions provinciales des valeurs mobilières, dont celle du Québec. Ce système de passeport se veut une réponse aux pressions grandissantes de l'Ontario et de nombreux acteurs du milieu de la finance qui plaident pour... ? et remarquons bien l'expression, là ? qui plaident pour la création d'une commission canadienne unique des valeurs mobilières, bien que cette compétence soit de juridiction provinciale.

Alors, c'est clair qu'on va travailler avec le ministre sur le projet de loi, la définition, etc., mais le ministre sait déjà qu'on va le supporter dans l'allure que va prendre le projet pour s'assurer qu'on résiste à cette pression qui est faite par, je dirais, à peu près tout le reste du Canada pour qu'on accepte, nous, la création d'une commission. Et je rappelle à cette Chambre, Mme la Présidente, que ça a été déjà mentionné en cette Chambre, ça a été à ma connaissance unanime qu'on voulait garder notre compétence de juridiction provinciale.

Alors, c'est clair que, nous, nous allons travailler dans ce sens-là lorsqu'on va travailler avec le ministre et les fonctionnaires sur le projet de loi.

Le passeport est un système de coopération et de reconnaissance mutuelle entre les organismes de réglementation des provinces qui vise à harmoniser et à alléger la réglementation pour mieux servir les marchés financiers ? Dieu sait comment je pense, je suis d'accord qu'il faut vraiment en venir là ? mais qui vise aussi à couper l'herbe sous le pied de ceux qui réclament la création d'une commission canadienne. Le projet de loi n° 29 prévoit donc des modifications à la législation québécoise actuelle pour l'harmoniser davantage avec celles des autres provinces et pour faciliter la création d'ententes de coopération pour l'exécution du passeport.

Quant au deuxième point, je vous dis tout de suite, Mme la Présidente, que j'aurais préféré que le gouvernement attende pour traiter du deuxième point, c'est-à-dire le régime d'encadrement pour la gestion des fonds d'investissement, parce qu'on va avoir... Et là je suis un petit peu fautif et je m'en excuse.

La Commission des finances publiques s'est donné un mandat d'initiative, qui est de tenir des auditions publiques dans le cadre du mandat d'initiative sur la protection des épargnants du Québec, suite à Norbourg bien sûr, mais suite à beaucoup d'autres dossiers, et des préoccupations qui touchent toutes les Québécoises et les Québécois. Alors, notre commission s'est donné un mandat. Les séances de travail étaient cédulées au moment où m'est arrivé ce malheureux accident de santé. Alors, c'est pour ça que je dis: Je suis en

partie responsable. Mais j'aurais préféré qu'on attende de rencontrer les nombreux intervenants qu'on va faire venir en commission pour toucher à cette partie.

J'ai déjà prévenu M. le ministre qu'on va collaborer quand même, mais à la condition d'avoir la parole du ministre que ce qu'on adoptera cette fois-ci ne nous mettra aucune restriction par rapport aux recommandations qui peuvent nous être faites dans les semaines qui vont suivre. Parce que je pense bien qu'il est la volonté et du ministre et la nôtre de procéder le plus rapidement possible aux audiences publiques, qu'on devrait, là, encore une fois si la santé tient, là... mais qu'on devrait procéder rapidement. Alors, nous allons aussi travailler avec le ministre dans cette partie-là, mais je répète, là, qu'on va peut-être être un petit peu plus pointilleux sur cette deuxième

partie du projet de loi.

Alors, Mme la Présidente, l'opposition accepte de donner son accord pour le principe, tout en ayant certaines conditions, là, que je viens de mentionner.

Mise aux voix

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député. Alors, le principe du projet de loi n° 29, Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission

des finances publiques

M. Dupuis: En conséquence, Mme la Présidente, je fais donc motion pour que le projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente: Cette motion est-elle aussi adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement, veuillez nous instruire de la suite des choses.

M. Dupuis: J'apprécierais que, pour les prochaines minutes, vous concentriez votre intérêt sur l'article 4 du feuilleton.

Projet de loi n° 32

Adoption du principe

La Vice-Présidente: Alors, je vais me concentrer sur l'article 4 du feuilleton, par lequel le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport propose l'adoption du principe du projet de loi n° 32, Loi modifiant la

Loi sur les élections scolaires et la

Loi sur l'instruction publique. Y a-t-il des interventions? Alors, il semble qu'il y aurait une intervention. Je reconnais immédiatement le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. À vous la parole, M. le ministre.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. C'est un grand plaisir d'être des vôtres en ce moment, après avoir procédé à mon exercice physique.

J'invite, aujourd'hui, mes collègues, Mme la Présidente, à adopter le principe du projet de loi n° 32, Loi modifiant la

Loi sur les élections scolaires et la

Loi sur l'instruction publique.

Ce projet de loi poursuit plusieurs objectifs. Il s'agit d'abord pour le gouvernement de renforcer la démocratie scolaire en favorisant une participation accrue de la population au choix de ses représentants au sein des instances décisionnelles en milieu scolaire. Le gouvernement souhaite également valoriser la démocratie scolaire en proposant de nouvelles façons de faire qui contribueront à renforcer les assises et la crédibilité des conseils des commissaires. Certaines mesures visent à concrétiser encore davantage le rôle des parents et des citoyens en général au sein de l'organisation scolaire de leur région.

n (11 h 10) n

Mme la Présidente, les prochaines élections générales scolaires se tiendront le 4 novembre 2007. Il paraît donc opportun d'instaurer dès maintenant des mesures visant à faciliter la participation électorale afin qu'elle soit mise en place pour cette élection. L'éducation de nos enfants et les décisions relatives à l'organisation scolaire concernent la société tout entière, car c'est notre avenir qui se prépare dans nos écoles. Pour cette raison, il nous faut inciter le plus grand nombre possible de citoyens à participer activement à la vie démocratique scolaire.

Le projet de loi n° 32 présente donc plusieurs mesures susceptibles d'améliorer sensiblement le taux de participation aux élections scolaires, des mesures élaborées en collaboration avec le Directeur général des élections et la Fédération des commissions scolaires.

Mentionnons parmi ces mesures l'envoi à la population d'un document fournissant des renseignements sur les candidats. Trop souvent, les citoyens se disent mal informés sur les élections scolaires. Ce document devrait permettre de combler cette lacune. Il comportera des renseignements fournis par les candidats conformément aux directives qui sont établies par le Directeur général des élections. Le projet de loi introduit aussi l'obligation de transmettre aux électeurs une carte de rappel, ce qui était auparavant laissé à la discrétion du président de l'élection.

On assistera également à la mise en place de bureaux de vote itinérants pour les personnes qui résident dans des centres d'hébergement et de soins de longue durée.

De plus, même si son nom n'apparaît pas sur la liste, l'électeur pourra désormais voter s'il fait l'objet d'une inscription ou d'une vérification par une commission de révision. Nous supprimons aussi l'exigence d'avoir un motif raisonnable pour se prévaloir du vote par anticipation. Par ailleurs, les nouvelles dispositions de la loi faciliteront l'exercice du droit de vote des électeurs anglophones. Ainsi, les parents qui n'ont plus d'enfants inscrits dans un établissement relevant d'une commission scolaire anglophone pourront demeurer sur la liste des électeurs anglophones sans devoir présenter un avis de choix.

Certaines améliorations sont également apportées au processus électoral, il s'agit de modifications aux règles applicables à la délimitation des circonscriptions électorales, au calendrier électoral et au bulletin de vote. Certaines dispositions relatives au personnel électoral sont également revues.

Bien évidemment, si nous souhaitons que les citoyens s'impliquent concrètement dans l'organisation scolaire, il faut qu'ils se sentent

partie prenante des décisions qui y sont prises. C'est la raison pour laquelle nous comptons inclure dans la

Loi sur l'instruction publique l'obligation pour une commission scolaire de prévoir une consultation publique lorsque celle-ci compte modifier sa politique de maintien et de fermeture d'école. Le projet de loi prévoit notamment, dans le cas d'une fermeture d'école, la tenue obligatoire d'au moins une assemblée publique de consultation, à laquelle la population sera invitée selon les règles qui seront précisées dans la loi.

Il est également proposé de modifier la période à partir de laquelle le mandat d'un commissaire prend fin et d'introduire la possibilité pour le conseil des commissaires d'accorder un délai au commissaire en défaut s'il estime qu'il a un motif sérieux pour justifier son absence. De plus, afin d'assurer l'objectivité dans l'application du code d'éthique et de déontologie dont le conseil des commissaires doit se doter, il est proposé que le responsable à l'éthique de chaque commission scolaire provienne de l'extérieur de la commission scolaire et que l'application du code ne limite pas la liberté d'expression inhérente à la fonction de commissaire.

D'un autre côté, les modifications proposées à la

Loi sur l'instruction publique et à la

Loi sur l'enseignement privé nous permettront de donner suite concrètement aux travaux de la Table de pilotage sur le renouveau pédagogique à l'égard de la question des bulletins. La première des modifications proposées concerne donc les communications aux parents ou, en d'autres termes, le bulletin. Le bulletin scolaire constitue un lien privilégié entre la famille et l'école. Pour une grande majorité de parents, le bulletin constitue un outil précieux pour suivre le cheminement scolaire de leurs enfants. Or, ils sont difficiles à comprendre. Voilà une situation que le projet de loi n° 32 permettra de corriger.

Il prévoit en effet que le conseil d'établissement sera désormais consulté avant qu'une décision ne soit prise sur toute forme de communication aux parents relative à l'évaluation des apprentissages des élèves. Il est également prévu que les parents du conseil d'établissement puissent à leur tour consulter l'ensemble des parents à ce sujet. Les modifications à la loi viennent donc renforcer le rôle décisionnel des parents et de leurs représentants au sein de l'établissement fréquenté par leurs enfants.

Le projet de loi permettra de raffermir les liens qui existent entre les parents et le personnel enseignant qui conserve évidemment la responsabilité exclusive de l'évaluation des apprentissages des élèves. Il y a une différence entre faire l'évaluation et la communiquer. La question qui est concernée dans le projet de loi vise la communication de cette évaluation. Rappelons par ailleurs que le ministère fournira des modèles aux parents, aux enseignants, aux directeurs des écoles pour qu'ils puissent, à partir de ces modèles, faire les choix qu'il convient à l'école en question.

J'attire également votre attention sur les nouvelles dispositions relatives au redoublement des élèves. Je précise d'entrée de jeu que la consultation menée en 2005, lors de la révision du régime pédagogique, a montré que le milieu scolaire souhaitait un assouplissement des dispositions légales et réglementaires à cet égard. L'amendement législatif proposé permet de prolonger d'une année l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire s'il existe des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour faciliter le cheminement d'un élève.

Cette solution permet aux élèves qui ont des difficultés d'apprentissage et un retard, notamment en raison d'une déficience intellectuelle légère, de demeurer, à certaines conditions, deux ans à l'éducation préscolaire et sept ans à l'enseignement primaire. Voilà un geste de plus pour tenir compte du cheminement des élèves, notamment celui des élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage.

Mme la Présidente, je viens de présenter brièvement les principales modifications que le projet de loi n° 32 apporte à la

Loi sur les élections scolaires et à la

Loi sur l'instruction publique. Comme vous pouvez le constater, ces amendements nous permettront de faire les ajustements nécessaires dans un contexte de renouveau pédagogique qui implique plus que jamais la mobilisation de la population en vue de la réussite de nos enfants.

Vous constaterez aussi que ce projet de loi fait suite à des consultations menées soit à la table de pilotage, sur la question des bulletins, soit avec la Fédération des commissions scolaires et le DGE, notamment en ce qui concerne les questions d'ordre électoral. Le projet de loi est donc inspiré d'une vaste consultation avec l'ensemble des intervenants.

En conséquence, je demande donc à cette Assemblée de bien vouloir adopter le principe du projet de loi n° 32 qui découle justement de toutes ces consultations. Mme la Présidente, chers collègues de l'Assemblée nationale, merci beaucoup.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le ministre. Alors, comme prochain intervenant... Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, je reconnaîtrai le député de Vachon, vice-président de la Commission des affaires sociales et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éducation. À vous la parole, M. le député.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): Merci, Mme la Présidente. Je veux d'abord remercier le ministre de sa présentation et du fait aussi qu'il est resté parmi nous pour écouter mon intervention, j'apprécie beaucoup sa délicatesse. Et j'espère qu'il poursuivra dans cette veine durant la période d'étude détaillée du projet de loi, on va avoir besoin de sa présence à toutes les minutes.

Mme la Présidente, je voudrais en premier lieu, si vous permettez, intervenir peut-être un tout petit peu marginalement par rapport à ce projet de loi, tout simplement pour profiter de mon

titre de parlementaire afin de saluer un très bon ami à moi, Paul-Louis Martin, maire de Saint-André-de-Kamouraska, qui, hier, s'est vu décerner un Prix du Québec en ce qui concerne sa spécialisation, son expertise et son implication dans le domaine de la protection du patrimoine culturel du Québec.

Et à cet égard, Mme la Présidente, en saluant Paul-Louis Martin, nous saluons évidemment toutes celles et ceux qui, au cours de tant d'années, ont consacré leur talent, leur énergie à protéger le patrimoine du Québec, à le faire connaître, à en faire la promotion également et à conserver ce que nous avons aussi de mieux dans nos environnements présents afin que ce patrimoine soit enrichi de plus en plus. Alors, mes salutations à M. Paul-Louis Martin, maire de Saint-André-de-Kamouraska, qui, hier, donc, recevait un Prix du Québec.

n (11 h 20) n

Ceci dit, Mme la Présidente, j'aimerais maintenant passer à l'adoption ou enfin à l'étude du projet de loi n° 32 que le ministre nous présente ce matin pour fins d'adoption en ce qui concerne le principe de ce projet de loi. Je vous dirais, au point de départ, que nous sommes, du côté de l'opposition, extrêmement déçus du fait que le gouvernement a tout simplement fait demi-tour et renie son engagement, renie son engagement à l'effet de tenir des consultations générales à propos de ce projet de loi dont le ministre dit qu'il est important. Alors, pour fins de mémoire...

Le ministre a l'air à me regarder d'une façon très surprise. Je veux dire, est-ce qu'on a vraiment promis des consultations? Oui, Mme la Présidente, le 14 juin. Et vous me permettrez de citer quelques échanges entre les leaders en cette Chambre.

La leader de l'opposition dit: « ...M. le Président, considérant les objectifs nombreux et importants [...] que ce projet de loi semble vouloir atteindre, je présume qu'on aurait intérêt à ce qu'il y ait une consultation générale à ce sujet-là. On parle quand même de démocratie scolaire, de suites aussi de la réforme. Alors, j'aimerais avoir des indications du gouvernement. »

Le leader du gouvernement répond: « ...évidemment [...] à la fin d'une session parlementaire et surtout à la veille d'une rencontre entre le leader de l'opposition officielle, et le leader du gouvernement, et les députés indépendants, un leader du gouvernement est bien avisé d'arriver avec un cadeau pour la leader de l'opposition officielle. Alors, je l'invite à communiquer avec le ministre de l'Éducation, elle aura sa réponse. »

À cette intervention du leader du gouvernement, la leader de l'opposition dit ceci: « Je pense que le plus beau cadeau que le leader du gouvernement pourrait offrir, c'est un espace dans ce Parlement pour discuter des nombreux sujets qui sont abordés par ce projet de loi. Alors, peut-il nous donner des indications quant à ses intentions pour une consultation générale? »

Réponse du leader du gouvernement: « Alors, le ministre de l'Éducation ayant voulu offrir lui-même le cadeau, il aurait répondu affirmativement à la demande de la leader de l'opposition officielle, ce que je me fais le plaisir de faire en son nom. »

Alors, surprise pour le ministre de l'Éducation qui ne se souvenait pas que le gouvernement s'était engagé à tenir des consultations générales.

Aujourd'hui, nous apprenons qu'il n'y aura pas de consultation générale, qu'il n'y aura pas de consultations particulières, autrement dit: que la Fédération des commissions scolaires, directement impliquée dans ce projet de loi, ne viendra pas témoigner devant nous; que l'Association des commissions scolaires anglophones ne viendra pas témoigner de son expertise devant nous; que la Fédération des établissements d'enseignement privés du Québec ne pourra s'exprimer devant les parlementaires; que l'Association des directeurs généraux des commissions scolaires ne pourra pas le faire non plus, alors qu'ils sont directement impliqués, là, dans plusieurs des modifications, des changements à la Loi de l'instruction publique; l'Association québécoise du personnel de direction des écoles non plus; la Fédération québécoise des directeurs et directrices d'établissement, qui était sur la liste que nous proposions à cet égard, ne pourra non plus se faire entendre; la Centrale des syndicats du Québec et la Fédération des syndicats de l'enseignement non plus ? je vois que le ministre en est très peiné; la Fédération autonome de l'enseignement et l'Alliance des professeurs de Montréal ne pourront non plus s'exprimer; la Fédération des comités de parents du Québec non plus; le Directeur général des élections, dont, tout à l'heure, le ministre parlait dans sa présentation, à l'égard d'une ouverture ou d'une consolidation plus grande de la démocratie scolaire, ne pourra être entendu; la Fédération québécoise des municipalités puis l'Union des municipalités du Québec.

Voilà une liste d'intervenants...

Bien oui, des fermetures d'écoles, hein, ça concerne les municipalités aussi, j'imagine, M. le ministre... Mme la Présidente. Le ministre prétend apporter des modifications et mettre à contribution un partenariat entre les écoles, les commissions scolaires et les communautés à l'égard, par exemple, des fermetures d'écoles, et, alors que je mentionne l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités, le ministre me fait signe: Quoi, c'est quoi, la pertinence? C'est très pertinent. Alors, madame...

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Alors, M. le ministre, je vous écoute.

M. Fournier: J'ai beaucoup de respect pour mon collègue, mais il ne peut pas me prêter d'intention. Alors, qu'il fasse son discours. Et ce que je pense et ce que je ressens, je le dirai si je veux le dire, mais il ne peut pas l'interpréter avec les gestes que je fais, quand même.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le ministre. Alors, je vous demande tout simplement votre collaboration, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Très certainement, Mme la Présidente. Je n'interprète pas les gestes que le ministre ne fait pas. J'interprète ceux qu'il fait, par exemple, c'est vrai.

Une voix: ...

La Vice-Présidente: M. le ministre de l'Éducation, je vous écoute.

M. Fournier: ...Mme la Présidente, que le député n'a pas à interpréter des gestes. Il peut écouter les propos que je tiens lorsque je les tiens, peut-être les interpréter, mais c'est... Je pense que le règlement n'est pas respecté lorsqu'il tente de dire ce que je dis par des gestes que je fais parce qu'il les a interprétés et qu'ils ne correspondent pas à ce qu'ils signifient.

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Alors, M. le ministre de l'Éducation, vous aurez tout le loisir de répliquer après que les interventions seront complétées. Je vous remercie de votre collaboration. J'invite à nouveau le député de Vachon à poursuivre.

M. Bouchard (Vachon): Alors, Mme la Présidente, c'est devenu quasiment une habitude de ce gouvernement et de ce ministre de fermer la porte à des consultations, à des opinions qui pourraient enrichir nos connaissances, renforcer le projet de loi, qui a ses vertus bien sûr, et j'en soulignerai quelques-unes tout à l'heure. J'interprète la mimique du ministre, qui se trouve surpris que j'identifie des points positifs dans son projet de loi, comme une attention bienveillante, une attention bienveillante à l'égard de mes paroles.

Mais, Mme la Présidente, c'est quand même quelque chose, là. Le leader du gouvernement, le 14 juin, s'est levé dans cette Chambre et a offert un beau cadeau, disait-il, à la leader de l'opposition en lui disant... Et je répète ce que j'ai dit tout à l'heure parce que, semble-t-il, certains de mes collègues d'en face n'ont pas écouté lorsque j'ai fait mention de l'échange entre la leader de l'opposition et le leader du gouvernement.

À la demande de consultations générales, le leader du gouvernement a dit: « Alors, le ministre de l'Éducation ayant voulu offrir le cadeau lui-même, il aurait répondu affirmativement à la demande de la leader de l'opposition officielle, ce que je me fais le plaisir de faire en son nom. » On ne peut pas être plus clair. Le gouvernement s'est déjà compromis et a déjà pris un engagement de tenir des consultations générales. Quelle mouche l'a piqué pour qu'il puisse changer d'avis de cette façon? Est-ce que c'est la mouche tsé-tsé qui l'a endormi complètement à ce point qu'il ne se rappelle pas de leur engagement? Ça n'a pas de bon sens!

Où est la controverse dans ce projet de loi? Nous sommes d'accord avec l'ensemble des propositions et des objectifs et nous allons dire tout à l'heure que nous sommes d'accord avec le principe. Mais nous sommes aussi d'accord avec l'idée que les experts sur le terrain peuvent contribuer à améliorer ce projet de loi, et je vais en faire la démonstration, Mme la Présidente, tout à l'heure.

Mais je ne peux pas faire autrement que de dénoncer cette attitude cavalière, débonnaire, irrespectueuse envers l'opposition, que celle qui est adoptée par le gouvernement, présentement. On ne se lève pas en Chambre pour badiner, un 14 juin, à la fin d'une session, pour dire à la leader de l'opposition: Vous demandez des consultations générales? On va vous faire un beau cadeau, on va vous donner votre consultation générale.

Est-ce qu'il faut interpréter ça comme une affirmation de condescendance et de mépris envers l'opposition et envers la leader? Est-ce qu'à chaque fois désormais, Mme la Présidente... Et je vous pose la question, vous avez de l'expérience, vous siégez depuis un bon bout de temps: Est-ce qu'à chaque fois que le gouvernement va consentir à des consultations on va devoir se méfier à l'effet qu'il ne les tiendra pas? Ça n'a pas de bon sens.

Est-ce que vous pouvez, Mme la Présidente, consulter les gens qui vous entourent et voir à quoi le gouvernement est tenu, en termes de ses obligations, alors qu'il affirme et qu'il s'engage devant cette Chambre, devant cette Assemblée, à tenir des consultations, en quoi il est tenu de maintenir son engagement, de tenir son engagement et d'ouvrir les consultations qu'il a promises? Alors, je vous pose la question, Mme la Présidente: Y a-t-il des indications claires qui pourraient guider votre jugement là-dedans?

Parce qu'en tant que parlementaire, là, franchement, je trouve que c'est pas mal, pas mal, pas mal charrier que de se faire dire à la fin d'une session: Inquiétez-vous pas, on va avoir des consultations générales.

n (11 h 30) n

Puis, regardez, Mme la Présidente, là, on va avoir des discussions, par exemple, sur la question des fermetures d'écoles. Ce n'est pas rien. Ce n'est pas rien. Le ministre introduit dans son projet de loi des dispositions de consultations obligatoires sur un plan triennal de planification immobilière de la part des commissions scolaires envers la population, donc des consultations qu'il ouvre à la population... qu'elles ouvrent à la population, et envers les municipalités. Ça répond sans doute à un voeu qui est exprimé depuis un certain bout de temps.

Mais il y a beaucoup à discuter là-dessus. Comment ces consultations seront faites? Dans quel contexte? Quels sont les objectifs qui vont être visés? Est-ce qu'on va tenir compte à la fois de la nécessité de revitalisation, par exemple, des municipalités rurales ou des collectivités rurales? Est-ce qu'on va tenir compte de ça dans les discussions? Est-ce qu'on va tenir compte, Mme la Présidente, de la capacité des collectivités de se renforcer autour d'un établissement scolaire comme celui de l'école?

Est-ce qu'on va introduire, dans les processus de consultation, des mécaniques qui vont faire en sorte que le premier réflexe qui pourrait être celui de fermer l'école sera définitivement évacué et qu'on pourra au contraire, au contraire, cheminer vers un objectif de maintien des écoles? Quelle sorte de maintien pourrons-nous...

Il y a tellement de questions à discuter avec les gens, par exemple, du comté de Matapédia ou du comté de Matane, qui vont être consultés très bientôt, là, pour des fermetures de six écoles secondaires et de quatre écoles primaires. Il y a tellement à discuter avec ces gens-là. Il y a tellement à apprendre des gens qui, sur le terrain, considèrent l'école non simplement comme un lieu d'apprentissage, d'instruction et de socialisation des enfants, mais aussi comme un lieu de développement de la communauté aussi bien sociale qu'économique. On aurait avantage, Mme la Présidente, à ouvrir les consultations là-dessus.

Non. Non. Le ministre décide de but en blanc qu'il a assez consulté. On ne sait pas trop comment, on ne sait pas trop qui, mais il a assez consulté et il ne pense pas que les parlementaires que nous sommes pouvons contribuer à la réflexion avec les gens de la société civile. C'est ça qu'il nous dit. Il nous dit: Je suis capable de me débrouiller tout seul, puis mon projet de loi, il n'a pas besoin d'être discuté, là, il est bon. Et les parlementaires n'ont pas besoin de réfléchir davantage, puis d'être instrumentés autrement, puis d'améliorer leurs connaissances sur le sujet, ils connaissent tout d'avance de ce sujet-là.

Demande de directive sur la décision

du gouvernement de ne pas demander

la tenue de consultations

Mme la Présidente, il y a un principe fondamental, il y a un principe fondamental de régulation de nos comportements dans ce salon, à l'Assemblée nationale, en ce qui concerne les engagements que l'on prend les uns envers les autres. Et je ne comprends pas, je ne comprends pas comment un gouvernement qui s'est engagé à tenir des consultations générales puisse, du jour au lendemain, nous dire: Non, savez-vous, on n'en fera pas, des consultations.

Est-ce que, Mme la Présidente, vous avez un avis à donner là-dessus? Est-ce que, quelque part dans cette Assemblée, il y aurait un avis que l'on puisse recevoir sur ce que le gouvernement est tenu de faire lorsqu'il s'est compromis de la sorte, lorsqu'il a... de fait, s'est engagé à tenir des consultations et qu'il fait demi-tour? Je trouve ça particulièrement outrageant. Et est-ce que, Mme la Présidente, on peut avoir une réponse de votre part à la question que je pose?

La Vice-Présidente: Alors, M. le député de Vachon, je ne peux, à ce moment-ci, intervenir sur une question de volonté qui appartient au leader du gouvernement. Alors, à ce moment-ci, je vais vous demander tout simplement de poursuivre.

M. Bouchard (Vachon): Mme la Présidente, est-ce que vous observez comme moi qu'il y a, dans l'attitude et le comportement du gouvernement à l'égard de l'opposition, un comportement qui fait en sorte qu'on ne peut plus désormais se fier à la parole donnée de nos collègues d'en face, du leader du gouvernement qui, un jour, nous dit solennellement, même dans une boîte-cadeau, on vous dit: Vous allez avoir des consultations générales avec les intervenants, les experts, les administrateurs qui sont directement concernés par ce projet de loi et qu'il nous dit, le lendemain, que vous n'en aurez pas?

Est-ce que vous constatez, Mme la Présidente, comme moi qu'il y a un revirement de situation qui fait en sorte que notre confiance ne peut plus exister, ne peut plus exister à l'égard de ce gouvernement lorsqu'il prend des engagements?

On avait des preuves, là, suffisantes peut-être mais peut-être pas, je ne sais pas, en ce qui concerne leur capacité à renier des engagements électoraux. Mais là ce n'est pas ça, là, c'est des conventions, me semble-t-il, de bonne foi que l'on établit entre la

partie gouvernementale puis la

partie de l'opposition en ce qui concerne l'engagement du gouvernement à tenir des consultations qui est remise en cause. Et vous savez très bien, Mme la Présidente, que le contre-pouvoir que l'opposition exerce se retrouve aussi à travers ces débats. Non seulement le ministre muselle l'opposition lorsqu'il refuse désormais des consultations générales qu'il avait promises, mais il muselle aussi la société civile qui a été témoin de cet engagement du gouvernement, qui s'apprêtait à venir témoigner de leurs connaissances puis de leur expertise en commission parlementaire. Est-ce que la présidence peut rester neutre vis-à-vis un tel événement, Mme la Présidente? Je vous pose la question.

La Vice-Présidente: Alors, M. le député de Vachon, je vais prendre cette question en délibéré et je vous répondrai après la période des affaires courantes, cet après-midi. Je vous demande de poursuivre.

M. Bouchard (Vachon): Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, sur le fond, le projet de loi, Mme la Présidente, vise quatre objectifs.

Je vous les rappelle: il vise à favoriser la participation à la démocratie scolaire, donc aux élections scolaires; il vise à obliger la commission scolaire, les commissions scolaires à consulter la population, donc une consultation publique ? de fait, ça me fait penser qu'on devrait peut-être viser à obliger le gouvernement à tenir ses engagements de consultation, dans le règlement de l'Assemblée nationale, lorsqu'il s'y engage ? donc obliger une commission scolaire à tenir une consultation préalable dans le cas notamment où il y a fermeture d'école; troisièmement, consulter les parents sur les bulletins utilisés dans l'école; et, quatrièmement, clarifier les conditions de redoublement d'un élève au niveau du primaire.

En ce qui concerne toute la

section et les articles portant sur la démocratie scolaire, on constate toutes et tous, et c'est de notoriété publique, que très peu de citoyens s'acquittent de leur responsabilité électorale en ce qui concerne les votes aux commissions scolaires. Le taux de participation, en 2003 ? puis je suis resté surpris, je ne me souvenais pas qu'il était à ce point bas ? le taux de votation, lors des dernières élections, a été de l'ordre de 8 %. On est passé, de 1998... de 15 % à 8 %. 15 %, ce n'était déjà pas beaucoup, là, mais 8 %, c'est franchement alarmant.

Et à cet égard nous supportons cette avancée du projet de loi qui prévoit un certain nombre de dispositions qui notamment vont nous aider à mieux définir le processus électoral et à le renforcer. Le ministre nous parlait tout à l'heure de désormais la possibilité d'introduire une carte de rappel dans le processus, l'ouverture de bureaux de vote itinérants, la publication de déclaration de candidature des personnes qui se présentent à des postes de commissaire, accompagnée d'une information minimale à l'intention des électeurs.

L'idée de bureaux de vote itinérants, je l'ai déjà noté, pourra sans doute faciliter la participation, et certaines autres dispositions sont aussi prévues à l'égard de l'absentéisme des commissaires autour de la table et des sanctions qui seront alors appliquées dans le cas d'absence prolongée.

Peut-être ce processus... peut-être ces dispositions vont-elles améliorer la participation des citoyens au vote au niveau des commissions scolaires, Mme la Présidente, mais il aurait été vraiment intéressant, en commission parlementaire, d'entendre le ministre s'exprimer autour d'un objectif de participation. Le projet de loi n'en fait pas mention, mais quelle est l'intention du gouvernement? Qu'est-ce qu'on vise comme objectif de participation?

Quel serait le critère qui éventuellement viendrait dire au ministre et au gouvernement que les dispositions qu'il aura prises en vertu de cette intention d'améliorer le pourcentage de participation au vote au niveau des commissions scolaires... Quel serait le critère à partir duquel la performance de ces nouvelles dispositions, l'efficacité de ces nouvelles dispositions serait évaluée ou jugée? Nous n'en savons strictement rien.

n (11 h 40) n

D'autre part, pour avoir consulté quelques personnes, il y a des gens qui s'attendaient, par exemple, à ce que le projet de loi puisse ouvrir la porte à une reconnaissance officielle de partis politiques au niveau des commissions scolaires. On sait que c'est un problème particulier aux grandes villes, dont notamment la ville de Montréal. Le projet de loi n'en fait pas mention, et cela aurait été fort intéressant que d'en discuter avec des gens qui se préoccupent de gouvernance et de démocratie scolaire.

Tout ce que je peux dire, Mme la Présidente, c'est que le gouvernement en cette matière ne prêche pas par l'exemple. Alors que le ministre nous dit vouloir améliorer la démocratie scolaire, on peut dire que son gouvernement et lui-même ne font pas de grands efforts en annulant... en annulant les consultations générales qu'il avait accepté de tenir, on ne voit pas là un modèle extrêmement encourageant et inspirant en termes de démocratie. Alors, si le gouvernement veut être sérieux là-dessus, il pourra revenir sur sa décision et nous offrir l'opportunité de rencontrer les citoyens, notamment au sujet de cette question.

Remarquez qu'il y a des événements cependant qui pourraient intéresser ou raviver les intérêts des citoyens à propos de la chose scolaire. Le dernier en date, c'est l'acquiescement du ministre à maintenir des hausses de taxes scolaires abusives. J'imagine que cela va soulever beaucoup d'intérêt chez les citoyens qui peut-être verront leur motivation augmentée à l'égard de leur participation aux élections des commissions scolaires.

Cependant, Mme la Présidente, nous savons très bien qu'au sujet de ces hausses faramineuses de taxes scolaires le ministre... et le ministre le sait aussi, c'est que les commissions scolaires ne sont, dans ce cas-là, que des guichets par lesquels transitent les hausses abusives de taxes scolaires et que les citoyens qui voudraient quelque part manifester leur mécontentement auraient d'autres lieux que le vote scolaire pour le faire et devront sans doute se replier sur les élections au niveau national.

Alors, en ce qui concerne les efforts qui pourraient être manifestés, dans ce projet de loi, en ce qui concerne la démocratie scolaire, l'opposition se joindra au gouvernement pour les dispositions en question. Nous interrogerons cependant le gouvernement à l'égard des objectifs qu'il poursuit, à l'égard des indicateurs et des critères de succès quant à l'efficacité de ces nouvelles dispositions pour encourager une meilleure participation électorale au niveau des commissions scolaires.

Il y aurait peut-être cependant d'autres modifications plus importantes à apporter à l'environnement électoral, dont nous discuterons en temps et lieu avec le ministre alors que nous examinerons le projet de loi

article par article. J'aurais cependant bien aimé, moi, qu'on puisse ouvrir la discussion sur ces autres éléments en consultation générale avec les gens qui auraient pu participer à ces consultations: par exemple, toute la question que le ministre n'a pas évoquée, mais la question d'un commissaire-étudiant ou d'un commissaire-élève, plutôt, observateur, sans droit de vote, auquel on pourrait donc faire une place selon la nouvelle loi. Il y a des débats autour de ça, ce n'est pas tout le monde qui est d'accord, Mme la Présidente. Je le sais parce que j'en ai parlé à plusieurs intervenants. Il y a certains qui en voient des vertus, d'autres qui y voient au contraire des problèmes.

La question aussi des commissaires-parents, de leur rôle au niveau des commissions scolaires, de l'importance qu'ils occupent autour de la table, leur capacité d'influencer les décisions, tout cela n'est pas envisagé par le projet de loi, et nous aurions été fort intéressés d'ouvrir les débats là-dessus avec le ministre et les gens de la société civile qui se préoccupent de ça.

Le ministre le sait, il fait le tour des conseils d'établissement, comme je le fais, et il doit sans doute discuter avec les conseils d'établissement sur les relations qu'il y a entre les écoles et les commissions scolaires, les relations qu'il y a entre les écoles et les commissaires, les relations qu'il y a entre les écoles et les fonctionnaires des commissions scolaires. Le ministre sait très bien... il connaît très bien ces en