Bill 17 Government Bill Projet de loi 17 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 17 PROJET DE LOI 17 THE FAMILY LAW ACT, THE FAMILY SUPPORT ENFORCEMENT ACT AND THE INTER-JURISDICTIONAL SUPPORT ORDERS AMENDMENT ACT LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LE DROIT DE LA FAMILLE ET LA

LOI SUR L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ET MODIFIANT LA

LOI SUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill repeals The Family Maintenance Act and replaces it with two new Acts. The Family Law Act governs the rights and duties of family members and The Family Support Enforcement Act governs the enforcement of support obligations. The new Acts are written and organized to make the law clearer and easier to understand. Le présent projet de loi abroge la

Loi sur l'obligation alimentaire et la remplace par deux nouvelles lois, à savoir la

Loi sur le droit de la famille, qui régit les droits et les obligations des membres d'une même famille, et la

Loi sur l'exécution des obligations alimentaires, qui pour sa part régit l'exécution des obligations alimentaires. Ces nouvelles lois sont rédigées et organisées de manière à clarifier le droit en la matière et à en faciliter la compréhension. The Bill also amends The Inter-jurisdictional Support Orders Act to enhance procedures under that Act. Le projet de loi modifie également la

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires afin d'améliorer la procédure qui y est prévue.

SCHEDULE A — THE FAMILY LAW ACT This Act governs various aspects of family law, including how parentage is determined, parenting arrangements for children after their parents separate, guardianship, child support, and spousal and common-law partner support. To the extent possible, provisions of the Act harmonize Manitoba law with the Divorce Act (Canada).

ANNEXE A —

LOI SUR LE DROIT DE LA FAMILLE La

Loi sur le droit de la famille régit divers aspects du droit de la famille, y compris l'établissement de la filiation, les arrangements parentaux visant les enfants qui ont été conclus après la séparation des parents, la tutelle ainsi que les aliments au profit des enfants, du conjoint ou du conjoint de fait. Dans la mesure du possible, les dispositions de cette loi harmonisent le droit de la province avec la

Loi sur le divorce (Canada). Duties of the parties, legal advisors and the court The Act creates duties for parties and legal advisors to encourage the use of out-of-court dispute resolution processes. Obligations des parties, des praticiens du droit et du tribunal La nouvelle loi oblige les parties et les praticiens du droit à favoriser le recours à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends. The court has a duty to conduct proceedings with as little delay and formality as possible, and in a way that minimizes conflict and protects children and parties from family violence.

Le tribunal a l'obligation d'instruire les instances dans les meilleurs délais possible, avec le degré de formalité le plus faible possible et d'une manière susceptible d'atténuer les conflits et de protéger les enfants et les parties contre la violence familiale. Determining parentage

Part 2 continues the existing law for determining a child's legal parents. It includes recent amendments made to The Family Maintenance Act respecting assisted reproduction. Établissement de la filiation La

partie 2 reprend les mesures législatives déjà en vigueur qui permettent d'établir l'identité des parents légaux d'un enfant. Elle comprend les récentes modifications concernant la procréation assistée qui ont été apportées à la

Loi sur l'obligation alimentaire.

Parenting arrangements

Part 3 replaces the concepts of custody and access respecting children with the concepts of parenting arrangements, parenting time and decision-making responsibility. Arrangements parentaux La

partie 3 remplace les concepts de droit de garde et de droit de visite à l'égard des enfants par les notions d'arrangements parentaux, de temps parental et de responsabilités décisionnelles. New provisions allow step-parents or other family members who stand in the place of a parent to seek parenting time or decision-making responsibility for a child rather than having to apply for guardianship.

De plus, de nouvelles dispositions permettent au conjoint du parent ainsi qu'à d'autres membres de la famille tenant lieu de parents à l'enfant de demander du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l'égard de l'enfant plutôt que d'avoir à présenter une demande de tutelle. The right of individuals to apply for guardianship of a child has been moved from The Child and Family Services Act to this Act. Also moved from The Child and Family Services Act is the ability of grandparents and other family and non-family members to apply to the court for an order allowing them contact with a child.

Deux éléments ont été retirés de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et ont été ajoutés à la

Loi sur le droit de la famille : le droit de demander la tutelle d'un enfant et la possibilité pour les grands-parents et d'autres personnes, notamment des membres de la famille, de demander au tribunal de rendre une ordonnance leur attribuant un droit de contact avec l'enfant. New provisions deal with the relocation of children after separation. A parent or guardian who wishes to relocate a child must give notice of that fact to others who play a significant role in the child's life.

Certain burdens of proof are placed on the relocating parent or on a person objecting to relocation, depending on the child's existing care arrangements. Enfin, de nouvelles dispositions traitent du déménagement important d'un enfant après une séparation. Le parent ou le tuteur qui souhaite faire effectuer un déménagement important à un enfant doit remettre un avis en ce sens aux autres personnes qui jouent un rôle important dans la vie de l'enfant. Une

partie du fardeau de la preuve est placée sur le parent qui déménage ou sur la personne qui s'oppose au déménagement, selon les arrangements existants en matière de garde de l'enfant. Child and spousal support

Part 4 continues the existing law respecting support for children, spouses and common-law partners. It also provides that children may apply for child support for themselves. Former spouses, whether divorced under the Divorce Act (Canada) or another law, may apply for spousal support under this Act. Obligations alimentaires à l'égard d'un enfant ou du conjoint La

partie 4 reprend les mesures législatives déjà en vigueur en matière d'obligations alimentaires au profit des enfants, des conjoints et des conjoints de fait. Elle permet aux enfants de présenter une demande d'aliments pour eux-mêmes. Les ex-conjoints, qu'ils aient divorcé sous le régime de la

Loi sur le divorce (Canada) ou d'une autre loi, peuvent également présenter une demande d'aliments en vertu de la nouvelle loi. Transition Transitional provisions ensure that court orders made under The Family Maintenance Act continue in force. Dispositions transitoires Les dispositions transitoires font en sorte que les ordonnances judiciaires rendues en vertu de la

Loi sur l'obligation alimentaire demeurent en vigueur. Proceedings begun but not completed under The Family Maintenance Act are to be dealt with under this new Act. Les instances introduites sous le régime de la

Loi sur l'obligation alimentaire qui n'ont pas été tranchées sous le régime de cette loi seront tranchées sous le régime de la nouvelle loi.

Amendments to other Acts Consequential and related amendments are made to several Acts to reflect new terminology and law. Modifications corrélatives Des modifications corrélatives et connexes sont apportées à plusieurs lois pour rendre compte de la nouvelle terminologie et de la modernisation du droit en la matière.

SCHEDULE B — THE FAMILY SUPPORT ENFORCEMENT ACT The Family Support Enforcement Act replaces

Part VI of The Family Maintenance Act.

ANNEXE B —

LOI SUR L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES La

Loi sur l'exécution des obligations alimentaires remplace la

partie VI de la

Loi sur l'obligation alimentaire. A new director is appointed and given all the powers and duties that a designated officer has under the existing Act. A "maintenance order" under the existing Act becomes a "support order". Un nouveau directeur est nommé et se voit conférer l'ensemble des attributions que possède le fonctionnaire désigné en vertu de la

Loi sur l'obligation alimentaire. The new Act carries over the existing law to enforce support orders.

It also adds the following items: • The director may enforce a family arbitration support award that conflicts with a support order made by a court, subject to specified conditions. • The director may continue to enforce ongoing child support obligations at the request of the personal representative of the estate of a deceased support recipient. • The director may resume enforcement of support for an adult child even if the Child Support Service has not included the adult child in a recalculation. • The director may enter into a payment plan with a support payor respecting arrears. • The director may enforce court costs awarded to a support recipient or support payor.

En outre, la nouvelle loi reprend les mesures législatives déjà en vigueur en matière d'exécution des ordonnances alimentaires et y ajoute les éléments suivants : • Dans des circonstances précises, il est permis au directeur d'exécuter une sentence arbitrale familiale accordant des aliments qui est incompatible avec une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal. •

Le directeur peut poursuivre l'exécution d'obligations alimentaires continues au profit d'un enfant à la demande du représentant personnel de la succession d'un créancier alimentaire décédé. •

Le directeur peut reprendre l'exécution d'obligations alimentaires au profit d'un enfant adulte même si ce dernier n'est pas visé par un nouveau calcul du service des aliments pour enfants. •

Le directeur peut établir un plan de paiement relatif aux arriérés avec un débiteur alimentaire. •

Le directeur peut procéder au recouvrement des dépens adjugés aux créanciers ou débiteurs alimentaires. The new Act also simplifies processes in several areas, including payment processing, the execution of warrants for failing to appear in court and the enforcement of orders from outside Canada that conflict with prior support orders.

La nouvelle loi simplifie également plusieurs éléments de la procédure, notamment le traitement des paiements, l'exécution des mandats d'arrestation pour défaut de comparaître et l'exécution des ordonnances rendues à l'étranger qui sont incompatibles avec une ordonnance alimentaire antérieure. Consequential and related amendments are made to several Acts to reflect new terminology and law, including amendments to The Garnishment Act regarding the enforcement of support orders.

Enfin, des modifications corrélatives et connexes sont apportées à plusieurs lois pour rendre compte de la nouvelle terminologie et de la modernisation du droit en la matière, notamment des modifications à la

Loi sur la saisie-arrêt portant sur l'exécution des ordonnances alimentaires.

SCHEDULE C — THE INTER-JURISDICTIONAL SUPPORT ORDERS AMENDMENT ACT Amendments to The Inter-jurisdictional Support Orders Act clarify the manner in which an inter-jurisdictional application is processed by the designated authority and the court. It is now permitted to electronically transmit an application, evidence related to an application or an order.

ANNEXE C — LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES Les modifications apportées à la

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires clarifient la manière dont l'autorité désignée et le tribunal traitent les demandes interterritoriales. Il est dorénavant permis de transmettre électroniquement les requêtes, la preuve se rapportant à celles-ci ainsi que les ordonnances.

BILL 17 THE FAMILY LAW ACT, THE FAMILY SUPPORT ENFORCEMENT ACT AND THE INTER-JURISDICTIONAL SUPPORT ORDERS AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 17 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LE DROIT DE LA FAMILLE ET LA

LOI SUR L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ET MODIFIANT LA

LOI SUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Family Law Act 1 The Family Law Act set out in

Schedule A is hereby enacted.

Loi sur le droit de la famille 1 Est édictée la

Loi sur le droit de la famille figurant à l'annexe A. Family Support Enforcement Act 2 The Family Support Enforcement Act set out in

Schedule B is hereby enacted.

Loi sur l'exécution des obligations alimentaires 2 Est édictée la

Loi sur l'exécution des obligations alimentaires figurant à l'annexe B. Inter-jurisdictional Support Orders Amendment Act 3 The Inter-jurisdictional Support Orders Amendment Act set out in

Schedule C is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires 3 Est édictée la Loi modifiant la

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires figurant à l'annexe C. Coming into force 4(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 1

Coming into force of Schedules 4(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force

section at the end of each Schedule. Entrée en vigueur des annexes 4(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient. 2

SCHEDULE A THE FAMILY LAW ACT

ANNEXE A

LOI SUR LE DROIT DE LA FAMILLE TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 INTRODUCTORY PROVISIONS 1

Definitions

PARTIE 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1 Définitions DUTIES OF PARTIES 2 Dispute resolution by the parties 3 Best interests of child 4 Protection of children from conflict 5 Family dispute resolution process 6 Complete, accurate and up-to-date information 7 Duty to comply with orders 8 Certification OBLIGATIONS DES PARTIES À UNE INSTANCE 2 Règlement des différends 3 Intérêt supérieur de l'enfant 4 Protection des enfants contre les conflits 5 Mécanismes de règlement des différends familiaux 6 Renseignements complets, exacts et à jour 7 Obligation de se conformer aux ordonnances 8 Attestation DUTIES OF LEGAL ADVISERS 9 Duty to encourage resolution OBLIGATIONS DES PRATICIENS DU DROIT 9 Obligation de favoriser le règlement des différends DUTIES OF COURT 10 Conduct of proceedings 11 Minimizing impact on a child 12 Identification of other orders OBLIGATIONS DU TRIBUNAL 10 Déroulement des instances 11 Atténuation des effets subis par les enfants 12 Identification des autres ordonnances

PART 2 DETERMINING PARENTAGE DIVISION 1 INTRODUCTORY PROVISIONS 13

Definitions 14 Date of conception 15 Providing reproductive material

PARTIE 2 ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION

SECTION 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 13 Définitions 14 Date de la conception 15 Personnes fournissant du matériel reproductif 3

16 Parentage to be determined by this

Part 17 Parentage if adoption 18 Donor not automatically parent 16 Établissement de la filiation 17 Filiation en cas d'adoption 18 Statut du donneur DIVISION 2 HOW PARENTAGE IS DETERMINED 19 Parentage if sexual intercourse 20 Parentage if assisted reproduction 21 Declaratory order respecting parentage — general 22 ESurrogacy agreement 23 Application for declaratory order — surrogate consents 24 Application for declaratory order — no consent

SECTION 2 MODE D'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION 19 Filiation en cas de conception par relation sexuelle 20 Filiation en cas de procréation assistée 21 Ordonnance déclaratoire de filiation — dispositions générales 22 Accord de gestation pour autrui 23 Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance déclaratoire — consentement de la gestatrice pour autrui 24 Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance déclaratoire — absence de consentement DIVISION 3 GENERAL PROVISIONS 25 Effect of new evidence on a declaratory order 26 Parentage test 27 No distinction between child born inside or outside marriage 28 Void and voidable marriages 29 Filing orders and acknowledgements with Vital Statistics

SECTION 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 25 Nouveaux éléments de preuve apportés après la délivrance d'une ordonnance déclaratoire 26 Test de filiation 27 Absence de distinction — enfants nés d'un mariage et hors mariage 28 Mariages nuls et annulables 29 Dépôt des ordonnances et des reconnaissances de filiation au bureau du directeur de l'État civil DIVISION 4 DECLARATORY ORDERS MADE OUTSIDE MANITOBA 30

Definitions 31 Recognition of Canadian orders 32 Recognition of non-Canadian orders 33 Recognition of extra-provincial findings 34 Filing orders with Vital Statistics

SECTION 4 ORDONNANCES DÉCLARATOIRES RENDUES À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA 30 Définitions 31 Reconnaissance des ordonnances rendues au Canada 32 Reconnaissance des ordonnances rendues à l'étranger 33 Reconnaissance des conclusions extraprovinciales 34 Dépôt d'ordonnances au bureau du directeur de l'État civil 4

PART 3 PARENTING ARRANGEMENTS, GUARDIANSHIP AND RELOCATION DIVISION 1 INTRODUCTORY PROVISIONS 35 Best interests of the child

PARTIE 3 ARRANGEMENTS PARENTAUX, TUTELLE ET DÉMÉNAGEMENT IMPORTANT

SECTION 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 35 Intérêt supérieur de l'enfant DIVISION 2 PARENTING ARRANGEMENTS 36 Joint rights of parents re children 37 Parenting order 38 Parenting time consistent with best interests of child 39 Variation of parenting order 40 Application for contact order 41 Contact order 42 Existing parenting order varied re contact 43 Variation of contact order 44 Agreement incorporated into parenting or contact order 45 Right to request information about child 46 No application for contact order if pending adoption 47 Order to locate and apprehend a child

SECTION 2 ARRANGEMENTS PARENTAUX 36 Droits communs des parents envers leurs enfants 37 Ordonnances parentales 38 Temps parental compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant 39 Modification de l'ordonnance parentale 40 Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de contact 41 Ordonnance de contact 42 Modification de l'ordonnance parentale pour tenir compte de l'ordonnance de contact 43 Modification de l'ordonnance de contact 44 Incorporation des plans parentaux aux ordonnances parentales ou aux ordonnances de contact 45 Droit à des renseignements au sujet de l'enfant 46 Irrecevabilité des requêtes en vue de l'obtention d'une ordonnance de contact — enfant placé en vue d'une adoption 47 Ordonnance en vue de localiser l'enfant et de s'en saisir DIVISION 3 GUARDIANSHIP 48 Guardianship order

SECTION 3 TUTELLE 48 Ordonnance de tutelle DIVISION 4 RELOCATION 49 Definition — "relocation" 50 Notice of proposed relocation 51 Child may be relocated unless objection 52 Court order 53 Power of court if multiple proceedings 54 Variation of parenting or other order

SECTION 4 DÉMÉNAGEMENT IMPORTANT 49 Sens de « déménagement important » 50

Avis de déménagement important 51 Possibilité de contester le déménagement important d'un enfant 52 Ordonnances judiciaires relatives à un déménagement important 53 Pouvoir du tribunal en cas d'instances multiples 54 Pouvoir de modification des ordonnances parentales ou autres 5

DIVISION 5 NOTICE OF CHANGE OF RESIDENCE 55 Notice of change of residence

SECTION 5 AVIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE 55

Avis de changement de résidence

PART 4 CHILD AND SPOUSAL SUPPORT DIVISION 1

DEFINITIONS 56

Definitions

PARTIE 4 OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS LES ENFANTS ET ENTRE CONJOINTS

SECTION 1 DÉFINITIONS 56 Définitions DIVISION 2 CHILD SUPPORT 57 Duty to support child 58 Duty to provide financial information 59 Child support order 60 Parentage may be determined 61 Order to vary, suspend or terminate order 62 Child support agreement

SECTION 2 ALIMENTS AU PROFIT D'UN ENFANT 57 Obligation alimentaire envers l'enfant 58 Obligation de fournir des renseignements financiers 59 Ordonnance alimentaire au profit d'un enfant 60 Filiation déterminée dans le cadre d'une instance alimentaire 61 Modification, suspension ou révocation d'une ordonnance 62 Accord portant sur des aliments au profit d'un enfant DIVISION 3 SPOUSAL SUPPORT 63 Definition — "spouse" 64 Division applies to former spouses 65 Duty of mutual support 66 Onus of self-support after separation 67 Duty to provide financial information 68 Effect of separation agreement on support order 69 Spousal support order 70 Factors in making an order 71 Priority to child support 72 Review of spousal support 73 Order to vary, suspend or terminate order

SECTION 3 ALIMENTS AU PROFIT DU CONJOINT 63 Sens de « conjoint » 64 Application de la présente

section aux ex-conjoints 65 Obligation alimentaire mutuelle 66 Indépendance financière 67 Obligation de fournir des renseignements financiers 68 Primauté des accords de séparation 69 Ordonnance alimentaire au profit du conjoint 70 Facteurs à prendre en compte 71 Priorité — aliments au profit d'un enfant 72 Réexamen des aliments au profit du conjoint 73 Modification, suspension ou révocation d'une ordonnance alimentaire au profit du conjoint DIVISION 4 GENERAL SUPPORT MATTERS 74 Matters that may be provided for in support orders

SECTION 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'ALIMENTS 74 Mesures prévues par les ordonnances alimentaires 6

75 Enforcement of support orders 76 Assignment of support orders 77 Compensation for late support payments 78 Order cancelling arrears 79 Regulations re child support 75 Exécution des ordonnances alimentaires 76 Cession des ordonnances alimentaires 77 Indemnité en cas de défaut de paiement des aliments 78 Ordonnance d'annulation des arriérés 79 Règlements — aliments au profit d'enfants

PART 5 MISCELLANEOUS ORDERS RE SPOUSES AND PARTNERS 80 Order of exclusive occupation of family home 81 Order re conduct 82 Order to vary or terminate 83 Order of non-cohabitation 84 Finding re length of common-law relationship

PARTIE 5 ORDONNANCES DIVERSES VISANT LES CONJOINTS ET LES CONJOINTS DE FAIT 80 Ordonnance d'occupation exclusive du foyer familial 81 Ordonnance visant les activités des conjoints 82 Ordonnance de modification ou de révocation 83 Ordonnance mettant fin à l'obligation de cohabiter 84 Conclusions relatives à la durée d'une union de fait

PART 6 GENERAL POWERS OF THE COURT 85 Jurisdiction of Queen's Bench and Provincial Court 86 Excluding the public or prohibiting publication 87 Spouse a compellable witness 88 Reconciliation efforts 89 Appeals 90 Interim order 91 Consent order 92 Incorporating terms of agreement in court order 93 Terms and conditions of orders 94 Order may require review 95 Order to provide address

PARTIE 6 POUVOIRS GÉNÉRAUX DU TRIBUNAL 85 Compétence de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour provinciale 86 Huis clos ou interdiction de publication 87 Contraignabilité des conjoints en tant que témoins 88 Efforts de réconciliation 89 Appels 90 Ordonnance provisoire 91 Ordonnances convenues 92 Incorporation de dispositions d'un accord dans une ordonnance judiciaire 93 Modalités des ordonnances 94 Possibilité pour le tribunal de prévoir le réexamen de son ordonnance 95 Ordonnance en vue de la communication d'une adresse

PART 7 MISCELLANEOUS PROVISIONS 96 Offence 97 Regulations 98 No limitation period 99 Rights are additional

PARTIE 7 DISPOSITIONS DIVERSES 96 Infraction 97 Règlements 98 Absence de délai de prescription 99 Nature complémentaire des droits

PART 8 TRANSITIONAL PROVISIONS 100-102 Transitional provisions

PARTIE 8 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 100-102 Dispositions transitoires 7

PART 9 CONDITIONAL AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS 103 Conditional amendments 104-123 Consequential and related amendments

PARTIE 9 MODIFICATIONS CONDITIONNELLES ET CORRÉLATIVES 103 Modifications conditionnelles 104-123 Modifications corrélatives et connexes

PART 10 REPEAL, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE 124 Repeal 125 C.C.S.M. reference 126 Coming into force

PARTIE 10 ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 124 Abrogation 125 Codification permanente 126 Entrée en vigueur 8

SCHEDULE A

ANNEXE A THE FAMILY LAW ACT

LOI SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

PART 1 INTRODUCTORY PROVISIONS

PARTIE 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "common-law partner" means either of two persons who are not married to each other and who (

a) have cohabited in a conjugal relationship for a period of at least three years, or for a period of at least one year if they are together the parents of a child; or (

b) together have registered a common-law relationship under The Vital Statistics Act. (« conjoint de fait ») "common-law relationship" means the relationship between two persons who are common-law partners of each other. (« union de fait ») "contact order" means an order made under

section 41. (« ordonnance de contact ») "court" means the Court of Queen's Bench (Family Division) or, to the extent that it has jurisdiction under subsection 85(2), the Provincial Court (Family Division). (« tribunal ») "decision-making responsibility" means responsibility for making significant decisions about a child's well-being, including in relation to the child's (

a) health; (

b) education; (

c) culture, language, religion and spirituality; and Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « cohabitation maritale » Cohabitation hors mariage de deux personnes vivant ensemble dans une relation maritale. La présente définition vise notamment les unions de fait. ("marriage-like relationship") « conjoint » L'une des deux personnes qui sont unies par les liens du mariage. ("spouse") « conjoint de fait » L'une des deux personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage et qui, selon le cas :

a) ont vécu dans une relation maritale pendant une période d'au moins trois ans ou, si elles sont les parents d'un même enfant, pendant une période d'au moins un an;

b) ont enregistré conjointement une union de fait sous le régime de la

Loi sur les statistiques de l'état civil. ("common-law partner") « gouvernement » S'entend notamment des organismes gouvernementaux. ("government") « harcèlement criminel » S'entend au sens de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel. ("stalking") « mécanisme de règlement des différends familiaux » Mécanisme, notamment la négociation, la médiation, le droit collaboratif ou l'arbitrage familial, auquel ont recours les parties à un différend relatif à des questions de droit familial pour régler sans s'adresser à un tribunal les questions faisant l'objet du différend. ("family dispute resolution process") 9

(

d) significant extra-curricular activities. (« responsabilités décisionnelles ») "family dispute resolution process" means a process outside of court that is used by parties to a family law dispute to attempt to resolve any matters in dispute, including negotiation, mediation, collaborative law and family arbitration. (« mécanisme de règlement des différends familiaux ») "family justice services" means public or private services intended to help persons deal with issues arising from separation or divorce. (« services de justice familiale ») "family member", except in

section 40, includes a member of the household of (

a) a child; (

b) a parent of the child; (

c) a spouse or former spouse; and (

d) a person in or formerly in a marriage-like relationship; as well as a dating partner of a person listed in clauses (b), (

c) and (

d) who participates in the activities of the household. (« membre de la famille ») "family violence" means any conduct, whether or not the conduct constitutes a criminal offence, by a family member toward another family member, that is violent or threatening or that constitutes a pattern of coercive and controlling behaviour or that causes that other family member to fear for their own safety or for that of another person — and in the case of a child, the direct or indirect exposure to such conduct — and includes (

a) physical abuse, including forced confinement but excluding the use of reasonable force to protect themselves or another person; (

b) sexual abuse; « membre de la famille » Sauf pour l'application de l'article 40, s'entend notamment d'un membre du foyer :

a) d'un enfant;

b) d'un parent de l'enfant;

c) d'un conjoint ou ex-conjoint;

d) d'une personne qui est ou était en cohabitation maritale. La présente définition vise également le partenaire amoureux d'une personne visée à l'alinéa b),

c) ou

d) qui participe aux activités du foyer. ("family member") « ordonnance de contact » Ordonnance rendue en vertu de l'article 41. ("contact order") « ordonnance parentale » Ordonnance rendue en vertu de l'article 37. ("parenting order") « parent » Parent au sens de la

partie 2 ou parent adoptif. ("parent") « praticien du droit » Personne autorisée à exercer le droit au Manitoba en vertu de la

Loi sur la profession d'avocat. ("legal adviser") « règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. ("regulation") « responsabilités décisionnelles » Responsabilités relatives à la prise de décisions importantes concernant le bien-être d'un enfant, notamment quant aux questions suivantes :

a) sa santé;

b) son éducation;

c) sa culture, sa langue, sa religion et sa spiritualité;

d) ses activités parascolaires importantes. ("decision-making responsibility") 10

(

c) threats to kill or cause bodily harm to any person; (

d) harassment, including stalking; (

e) the failure to provide the necessaries of life; (

f) psychological abuse; (

g) financial abuse; (

h) threats to kill or harm an animal or damage property; and (

i) the killing or harming of an animal or the damaging of property. (« violence familiale ») "government" includes an agency of the government. (« gouvernement ») "legal adviser" means a person authorized to practise law in Manitoba under The Legal Profession Act. (« praticien du droit ») "marriage-like relationship" means a relationship outside marriage in which two persons live together in a conjugal relationship, and includes a common-law relationship. (« cohabitation maritale ») "parent" means a parent under

Part 2 or an adoptive parent. (« parent ») "parental responsibilities" means the responsibilities associated with the care of a child, including responsibilities associated with parenting time and decision-making responsibility, but not including the responsibility to pay child support. (« responsabilités parentales ») "parenting order" means an order made under

section 37. (« ordonnance parentale ») "parenting time" means the time that a child spends in the care of a person referred to in subsection 37(1) (parenting order), whether or not the child is physically with that person during all of that period. (« temps parental ») « responsabilités parentales » Responsabilités associées à la charge d'un enfant, notamment celles associées au temps parental et aux responsabilités décisionnelles. La présente définition ne vise pas la responsabilité de payer des aliments au profit d'un enfant. ("parental responsibilities") « services de justice familiale »

Services publics ou privés visant à aider les personnes à traiter des questions découlant d'une séparation ou d'un divorce. ("family justice services") « temps parental » Période de temps pendant laquelle un enfant est confié aux soins d'une des personnes visées au paragraphe 37(1), qu'il soit ou non physiquement avec cette personne au cours de toute la période. ("parenting time") « tribunal » La Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) ou, dans la mesure de sa compétence au

titre du paragraphe 85(2), la Cour provinciale (Division de la famille). ("court") « union de fait » Relation qui existe entre deux personnes qui sont des conjoints de fait l'une de l'autre. ("common-law relationship") « violence familiale » Toute conduite, constituant ou non une infraction criminelle, d'un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui est violente ou menaçante ou qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d'une autre personne — et dans le cas d'un enfant, exposition directe ou indirecte à une telle conduite — , y compris :

a) les mauvais traitements corporels, notamment l'isolement forcé, à l'exclusion de l'usage d'une force raisonnable pour se protéger ou protéger une autre personne;

b) les abus sexuels;

c) les menaces de tuer une autre personne ou de lui causer des lésions corporelles;

d) le harcèlement criminel, y compris la traque;

e) le défaut de fournir les nécessités de la vie; 11

"prescribed" means prescribed by regulation. (Version anglaise seulement) "regulation" means a regulation made under this Act. (« règlement ») "spouse" means a person who is married to another person. (« conjoint ») "stalking" means stalking within the meaning of The Domestic Violence and Stalking Act. (« harcèlement criminel »)

f) la violence psychologique;

g) l'exploitation financière;

h) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d'endommager un bien;

i) le fait de tuer ou de blesser un animal ou d'endommager un bien. ("family violence") DUTIES OF PARTIES TO A PROCEEDING OBLIGATIONS DES PARTIES À UNE INSTANCE Dispute resolution by the parties 2 The parties to a proceeding under this Act must act in a way that strives (

a) to minimize conflict; (

b) to promote cooperation; and (

c) to meet the best interests of any child involved in the dispute. Règlement des différends 2 Les parties à une instance sous le régime de la présente loi doivent tenter :

a) d'atténuer les conflits;

b) de favoriser la collaboration;

c) d'agir d'une manière qui est conforme à l'intérêt supérieur de tout enfant concerné par le différend. Best interests of child 3 A person who has parental responsibilities respecting a child or who has contact with that child under a contact order must exercise their parental responsibilities or contact in a manner that is consistent with the best interests of the child. Intérêt supérieur de l'enfant 3 Les personnes ayant des responsabilités parentales à l'égard d'un enfant ou des contacts avec lui au

titre d'une ordonnance de contact agissent, lorsqu'ils exercent ces responsabilités ou ont ces contacts, d'une manière compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant. Protection of children from conflict 4 A party to a proceeding under this Act must, to the best of their ability, protect any child from conflict arising from the proceeding. Protection des enfants contre les conflits 4 Toute

partie à une instance engagée sous le régime de la présente loi fait de son mieux pour protéger tout enfant des conflits découlant de l'instance. Family dispute resolution process 5 To the extent that it is appropriate to do so, the parties to a proceeding under this Act must try to resolve the matters that may be the subject of an order under this Act through a family dispute resolution process.

Mécanismes de règlement des différends familiaux 5 Dans la mesure où il convient de le faire, les parties à une instance sous le régime de la présente loi tentent de régler les questions pouvant faire l'objet d'une ordonnance en vertu de la présente loi en ayant recours à un mécanisme de règlement des différends familiaux. 12

Complete, accurate and up-to-date information 6 A party to a proceeding under this Act or a person who is subject to an order made under this Act must provide complete, accurate and up-to-date information if required to do so under this Act or any other applicable law. Renseignements complets, exacts et à jour 6 Toute

partie à une instance engagée sous le régime de la présente loi ou toute personne assujettie à une ordonnance rendue en vertu de celle-ci fournit, si elle est tenue de le faire sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi applicable, des renseignements complets, exacts et à jour. Duty to comply with orders 7 A person who is subject to an order made under this Act must comply with the order until it is no longer in effect.

Obligation de se conformer aux ordonnances 7 Les personnes assujetties à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi sont tenues de s'y conformer jusqu'à ce que l'ordonnance ne soit plus en vigueur. Certification 8 Every document that formally commences a proceeding under this Act, or that responds to such a document, which a party to a proceeding files with a court, must contain a statement by the party certifying that they are aware of their duties under sections 2 to 7. Attestation 8 Tout document qui est déposé auprès d'un tribunal par une

partie afin d'introduire une instance en vertu de la présente loi ou de répondre à un tel document comporte une déclaration de la

partie attestant qu'elle connaît ses obligations au

titre des articles 2 à 7. DUTIES OF LEGAL ADVISERS OBLIGATIONS DES PRATICIENS DU DROIT Duty to encourage resolution 9(1) It is the duty of every legal adviser who undertakes to act on a person's behalf in any proceeding under this Act (

a) to encourage the person to attempt to resolve the matters that may be the subject of an order under this Act through a family dispute resolution process, unless the circumstances of the case are such that it would clearly not be appropriate to do so; (

b) to inform the person of the family justice services known to the legal adviser that might assist the person (

i) in resolving the matters that may be the subject of an order under this Act, and (ii) in complying with any order or decision made under this Act; and Obligation de favoriser le règlement des différends 9(1) Il incombe au praticien du droit qui accepte de représenter une personne dans toute instance engagée sous le régime de la présente loi :

a) d'encourager cette personne à tenter de régler les questions pouvant faire l'objet d'une ordonnance en vertu de la présente loi en ayant recours à un mécanisme de règlement des différends familiaux, à moins que les circonstances de l'espèce soient telles que cela ne serait clairement pas approprié;

b) de l'informer des services de justice familiale qu'il connaît et qui sont susceptibles de l'aider à régler ces questions et à se conformer à toute ordonnance ou décision rendue en vertu de la présente loi; 13

(

c) to inform the person of the parties' duties under this Act.

c) de l'informer des obligations des parties au

titre de la présente loi. Certification 9(2) Every document that formally commences a proceeding under this Act, or that responds to such a document, which a legal advisor files with a court, must contain a statement by the legal adviser certifying that they have complied with this section. Attestation 9(2) Tout document qui est déposé auprès d'un tribunal par un praticien du droit afin d'introduire une instance en vertu de la présente loi ou de répondre à un tel document comporte une déclaration du praticien attestant qu'il s'est conformé au présent article. DUTIES OF COURT OBLIGATIONS DU TRIBUNAL Conduct of proceedings 10 A court must ensure that a proceeding under this Act is conducted (

a) with as little delay and formality as possible; and (

b) in a manner that strives to (

i) minimize conflict between the parties and, if appropriate, promote co-operation, and (ii) protect children and parties from family violence. Déroulement des instances 10 Le tribunal veille à ce que les instances introduites sous le régime de la présente loi se déroulent :

a) dans les meilleurs délais et avec le degré de formalité le plus faible possible;

b) selon une démarche où tout est mis en œ uvre pour : (

i) atténuer le conflit entre les parties et, s'il y a lieu, favoriser la collaboration entre elles, (ii) protéger les enfants et les parties contre la violence familiale. Minimizing impact on a child 11 If a child might be affected by a proceeding under this Act, a court must (

a) consider the impact of the proceeding on the child and the best interests of the child; and (

b) encourage the parties to focus on the best interests of the child, including minimizing the effect on the child of conflict between the parties. Atténuation des effets subis par les enfants 11 Le tribunal est tenu de prendre les mesures qui suivent dans le cadre de chaque instance introduite sous le régime de la présente loi qui peut toucher un enfant :

a) tenir compte des effets de l'instance sur l'enfant et de l'intérêt supérieur de l'enfant;

b) encourager les parties à faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment en faisant en sorte que l'enfant subisse le minimum de conséquences causées par le conflit entre les parties. 14

Identification of other orders 12(1) The purpose of this

section is to facilitate (

a) the identification of orders, undertakings, recognizances, agreements or measures that may conflict with an order under this Act; and (

b) the coordination of proceedings. Identification des autres ordonnances 12(1) Le présent

article vise à faciliter, d'une part, l'identification des ordonnances, promesses, engagements, accords ou mesures qui peuvent être incompatibles avec une ordonnance rendue en vertu de la présente loi et, d'autre part, la coordination des instances. Information regarding other orders or proceedings 12(2) In a proceeding under this Act and in relation to any party to that proceeding, the court has a duty to consider if any of the following are pending or in effect, unless the circumstances of the case are such that it would clearly not be appropriate to do so: (

a) a civil protection order or a proceeding in relation to such an order; (

b) a child protection order, proceeding, agreement or measure; (

c) an order, proceeding, undertaking or recognizance in relation to any matter of a criminal nature. In order to carry out the duty, the court may make inquiries of the parties or review information that is readily available and that has been obtained through a search carried out in accordance with applicable law. Renseignements au sujet d'autres ordonnances ou instances 12(2) À moins que les circonstances de l'espèce soient telles que cela ne serait clairement pas approprié, le tribunal est tenu, dans le cadre de toute instance engagée en vertu de la présente loi, de vérifier si l'une ou l'autre des parties est visée par ce qui suit :

a) une ordonnance de protection civile ou une instance relative à une telle ordonnance;

b) une ordonnance, une instance, un accord ou une mesure relatifs à la protection des enfants;

c) une ordonnance, une instance, une promesse ou un engagement relatifs à toute question de nature pénale. Il peut se décharger de cette obligation en se renseignant auprès des parties ou en examinant les renseignements facilement disponibles qui ont été obtenus au moyen d'une recherche effectuée conformément au droit applicable. Definition — "civil protection order" 12(3) In this section, "civil protection order" means a civil order that is made to protect a person's safety, including an order that prohibits a person from (

a) being in physical proximity to a specified person or following a specified person from place to place; (

b) contacting or communicating with a specified person, either directly or indirectly; (

c) attending at or being within a certain distance of a specified place or location; Définition d'« ordonnance de protection civile » 12(3) Pour l'application du présent article, « ordonnance de protection civile » s'entend d'une ordonnance civile qui vise à assurer la sécurité d'une personne, notamment une ordonnance prévoyant l'interdiction pour une personne :

a) de se trouver à proximité d'une personne en particulier ou de la suivre d'un endroit à un autre;

b) de contacter ou de communiquer avec une personne en particulier, même indirectement;

c) de se trouver dans un lieu en particulier ou à une certaine distance de ce lieu; 15

(

d) engaging in harassing or threatening conduct directed at a specified person; (

e) occupying a family home or a residence; or (

f) engaging in family violence.

d) de harceler une personne en particulier ou d'avoir un comportement menaçant envers elle;

e) d'occuper un foyer familial ou une résidence;

f) d'infliger de la violence familiale. 16

PART 2 DETERMINING PARENTAGE

PARTIE 2 ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION DIVISION 1 INTRODUCTORY PROVISIONS

SECTION 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 13 The following

definitions apply in this Part.

"assisted reproduction" means a method of conceiving a child other than by sexual intercourse, such as by artificial insemination or in vitro fertilization. (« procréation assistée ») "birth parent" means a person who gives birth to a child, regardless of whether the person's own reproductive material was used in the child's conception. (« parent naturel ») "child" includes a child over the age of 18. (« enfant ») "donor" means a person who provides reproductive material or an embryo for use in assisted reproduction, other than for the donor's own reproductive use. (« donneur ») "embryo" means a human organism during the first 56 days of its development following fertilization or creation, excluding any time during which its development has been suspended, and includes any cell derived from such an organism that is used for the purpose of creating a human being. (« embryon ») "intended parent or parents" means a person who intends, or two persons who are married or in a marriage-like relationship who intend, to be the parent or parents of a child and who, for that purpose, enter into a surrogacy agreement. (« parent d'intention ») Définitions 13 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« accord de gestation pour autrui » Accord écrit conclu entre une gestatrice pour autrui et le ou les parents d'intention d'un enfant qui sera porté par la gestatrice et aux termes duquel :

a) elle s'engage à ne pas être un parent de l'enfant;

b) le ou les parents d'intention s'engagent à être les parents de l'enfant. ("surrogacy agreement") « donneur » Personne fournissant du matériel reproductif ou un embryon pour permettre à une autre personne de recourir à la procréation assistée. ("donor") « embryon » Organisme humain pendant les 56 premiers jours de son développement à la suite d'une fécondation ou d'une création, à l'exclusion de toute période au cours de laquelle son développement a été suspendu.

La présente définition vise notamment les cellules dérivées d'un tel organisme et utilisées à des fins de création d'un être humain. ("embryo") « enfant » Sont assimilés aux enfants ceux âgés de plus de 18 ans. ("child") « gestatrice pour autrui » Parent naturel

partie à un accord de gestation pour autrui. ("surrogate") « matériel reproductif » Cellule ou gène humains, notamment un ovule ou du sperme, ou toute

partie de ceux-ci. ("reproductive material") 17

"reproductive material" means a human sperm or ovum or other human cell or a human gene, and includes a part of any of them. (« matériel reproductif ») "surrogacy agreement" means a written agreement between a surrogate and the intended parent or parents of a child to be carried by the surrogate, in which (

a) the surrogate agrees to not be a parent of the child; and (

b) the intended parent or parents agree to be the child's parent or parents. (« accord de gestation pour autrui ») "surrogate" means a birth parent who is a party to a surrogacy agreement. (« gestatrice pour autrui ») « parent d'intention » S'entend d'une personne seule, mariée ou en cohabitation maritale qui désire devenir le parent d'un enfant et qui, à cette fin, conclue un accord de gestation pour autrui. ("intended parent or parents") « parent naturel »

Personne qui donne naissance à un enfant, que son matériel reproductif ait été utilisé ou non lors de la conception de l'enfant. ("birth parent") « procréation assistée » Procréation humaine résultant d'une méthode de conception autre qu'une relation sexuelle, telle que l'insémination artificielle ou la fécondation in vitro. ("assisted reproduction") Date of conception 14 A child born as a result of assisted reproduction is deemed to have been conceived on the day the reproductive material or embryo was implanted in the birth parent.

Date de la conception 14 L'enfant né d'une procréation assistée est réputé avoir été conçu le jour où le matériel reproductif ou l'embryon a été implanté dans le corps du parent naturel. Providing reproductive material 15 A reference in this Part to a person providing reproductive material or an embryo is a reference to the provision of (

a) the person's own reproductive material; or (

b) an embryo created with the person's own reproductive material. Personnes fournissant du matériel reproductif 15 Toute mention dans la présente

partie d'une personne fournissant du matériel reproductif ou un embryon s'entend de la mention d'une personne fournissant son propre matériel reproductif ou un embryon créé à partir de celui-ci. Parentage to be determined by this

Part 16(1) For all purposes of the law of Manitoba, the following rules apply: 1. A person is the child of the person's parents. 2. A child's parent is a person determined to be the child's parent under this Part or The Adoption Act. Établissement de la filiation 16(1) Pour toutes questions relatives au droit du Manitoba, les règles qui suivent s'appliquent : 1. Une personne est l'enfant de ses parents. 2. Est parent d'un enfant la personne qui possède une telle qualité en vertu de la présente

partie ou de la

Loi sur l'adoption. 18

3. The relationship of parent and child and kindred relationships flowing from that relationship must be determined under this Part. 4. A child has no more than two parents. 3. Les liens de filiation entre un parent et un enfant ainsi que les liens de parenté qui en découlent sont établis en vertu de la présente partie. 4. Un enfant n'a pas plus de deux parents.

References in enactments and instruments 16(2) If an enactment or an instrument refers to a person by describing the person's relationship to another by birth, blood or marriage, the reference must be read to include a person who comes within that relationship because of a parent-child relationship as determined under this Part. Mentions dans les textes et les instruments 16(2) Toute mention dans un texte ou un instrument des liens qui unissent deux personnes par la naissance, le sang ou le mariage s'entend de manière à inclure ceux qui s'établissent en raison des liens de filiation visés à la présente partie.

Exception 16(3) Despite subsections (1) and (2), this Part must not be interpreted as affecting an instrument, or a disposition of property, made before this

Part comes into force. Exception 16(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), la présente

partie ne peut être interprétée d'une manière qui aurait une incidence sur un instrument passé avant la date d'entrée en vigueur de cete

partie ou sur une aliénation de biens ayant eu lieu avant cette date. Parentage if adoption 17 If a child is adopted, the child's parents are as set out in The Adoption Act and this Part does not apply. Filiation en cas d'adoption 17 Les parents des enfants adoptés sont ceux que vise la

Loi sur l'adoption et ne sont pas visés par la présente partie. Donor not automatically parent 18 When a child is born as a result of assisted reproduction, a donor who provided reproductive material or an embryo (

a) is not, by reason only of the donation, the child's parent; (

b) must not be declared by a court, by reason only of the donation, to be the child's parent; and (

c) is the child's parent only if determined, under this Part, to be the child's parent. Statut du donneur 18 Lorsqu'un enfant naît d'une procréation assistée, le donneur qui a fourni du matériel reproductif ou un embryon :

a) n'est pas, de ce seul fait, le parent de l'enfant;

b) ne peut être déclaré parent de l'enfant par un tribunal en raison de ce seul fait;

c) est le parent de l'enfant seulement si cette qualité lui est attribuée par la présente partie. 19

DIVISION 2 HOW PARENTAGE IS DETERMINED

SECTION 2 MODE D'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION PARENTAGE IF SEXUAL INTERCOURSE FILIATION EN CAS DE CONCEPTION PAR RELATION SEXUELLE Parentage if sexual intercourse 19(1) On the birth of a child conceived by sexual intercourse, the child's parents are the birth parent and the person whose sperm resulted in the conception of the child. Filiation en cas de conception par relation sexuelle 19(1) À la naissance d'un enfant conçu par relation sexuelle, le parent naturel et la personne dont le sperme a mené à la conception de l'enfant sont ses parents.

Presumption of parentage 19(2) Unless the contrary is proved, a person is presumed to be a child's parent in any of the following circumstances: 1. The person was married to or was in a marriage-like relationship with the child's birth parent at the time of the child's birth. 2. The person was married to the child's birth parent and, in the 300-day period before the child's birth, the marriage was ended (

a) by the person's death; (

b) by a judgment of divorce; or (

c) as referred to in

section 28 (void or voidable marriages). 3. The person was in a marriage-like relationship with the child's birth parent and, in the 300-day period before the child's birth, the relationship ended for any reason. 4. The person married the child's birth parent after the child's birth and acknowledged that the person is a parent of the child. 5. The person and the child's birth parent have acknowledged in writing that the person is the child's parent. Présomption de filiation 19(2) Sauf preuve contraire, une personne est présumée être le parent d'un enfant dans les cas suivants : 1.

À la naissance de l'enfant, la personne était mariée au parent naturel de l'enfant ou cohabitait maritalement avec ce parent. 2. La personne était mariée au parent naturel de l'enfant et, au cours de la période de 300 jours précédant la naissance, leur mariage a pris fin en raison du décès de cette personne ou d'un jugement de divorce ou dans les circonstances visées à l'article 28. 3. La personne cohabitait maritalement avec le parent naturel de l'enfant et, au cours de la période de 300 jours précédant la naissance, leur union a pris fin pour une raison quelconque. 4.

La personne s'est mariée avec le parent naturel de l'enfant après la naissance et a reconnu être le parent de cet enfant. 5. La personne et le parent naturel de l'enfant ont reconnu par écrit la filiation de cette personne à l'égard de l'enfant. 20

6. The person has been found or recognized by a court, whether in Manitoba or elsewhere, to be the child's parent in a proceeding other than under this Part. 6. Un tribunal du Manitoba ou de l'extérieur de la province a déclaré que la personne était le parent de l'enfant ou l'a reconnue comme tel dans le cadre d'une instance introduite autrement qu'en vertu de la présente partie. No presumption in certain cases 19(3) If more than one person may be presumed to be a child's parent under subsection (2), no presumption may be made under that subsection. Absence de présomption 19(3) Aucune présomption de filiation ne peut être invoquée au

titre du paragraphe (2) si plusieurs personnes peuvent être les parents présumés d'un enfant au

titre de ce paragraphe. PARENTAGE IF ASSISTED REPRODUCTION FILIATION EN CAS DE PROCRÉATION ASSISTÉE Parentage if assisted reproduction 20(1) The birth parent of a child conceived through assisted reproduction is a parent of the child. Filiation en cas de procréation assistée 20(1) Le parent naturel d'un enfant conçu par procréation assistée est un parent de l'enfant. Other parent 20(2) If the birth parent of a child conceived through assisted reproduction was married to or in a marriage-like relationship with another person when the child was conceived, the spouse or other person is also the child's parent.

Autre parent d'un enfant 20(2) La personne à qui le parent naturel d'un enfant conçu par procréation assistée était marié, ou avec qui il cohabitait maritalement, lorsque l'enfant a été conçu est également le parent de l'enfant. Exception 20(3) Subsection (2) does not apply if there is proof that, before the child was conceived, the spouse or other person (

a) did not consent to be the child's parent; or (

b) withdrew consent to be the child's parent. Exception 20(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas s'il est prouvé qu'avant la conception de l'enfant, la personne visée à ce paragraphe n'avait pas consenti à être le parent de l'enfant ou avait retiré son consentement à le devenir. Exception re surrogacy 20(4) This

section does not apply when the birth parent is a surrogate and the court has made a declaratory order under

section 23 or 24. Exception — gestation pour autrui 20(4) Le présent

article ne s'applique pas lorsque le parent naturel est une gestatrice pour autrui et que le tribunal a rendu une ordonnance déclaratoire en vertu de l'article 23 ou 24. 21

DECLARATORY ORDER RE PARENTAGE — GENERAL ORDONNANCE DÉCLARATOIRE DE FILIATION — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Declaratory order respecting parentage — general 21(1) Subject to sections 23 and 24, any person who has an interest may apply to the court for a declaratory order that a person is or is not a parent of a child, whether born or unborn. Ordonnance déclaratoire de filiation — dispositions générales 21(1)

Sous réserve des articles 23 et 24, toute personne intéressée peut demander au tribunal de rendre une ordonnance déclaratoire portant qu'une personne est ou n'est pas le parent d'un enfant né ou à naître. Notice 21(2) Notice of an application must be given to the Director of Child and Family Services under The Child and Family Services Act for the purpose of ensuring that the child has not been placed for adoption. Avis 21(2) Un avis de la requête est remis au Directeur des services à l'enfant et à la famille en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille afin qu'il s'assure que l'enfant n'a pas été placé en vue de son adoption. No hearing if child placed for adoption 21(3) The court must not hear an application under this

section if, in response to a notice under subsection (2), the Director certifies to the court that (

a) the child has been placed for adoption; and (

b) more than 21 days have elapsed since a parent of the child consented to the child's adoption under The Adoption Act or signed a voluntary surrender of guardianship under The Child and Family Services Act. Absence d'audience — enfant placé en vue de son adoption 21(3) Le tribunal ne peut entendre une requête présentée en vertu du présent

article si le Directeur, en réponse à l'avis prévu au paragraphe (2), lui atteste ce qui suit :

a) l'enfant a été placé en vue de son adoption;

b) plus de 21 jours se sont écoulés depuis qu'un parent de l'enfant a consenti à son adoption en vertu de la

Loi sur l'adoption ou a signé une renonciation volontaire de tutelle en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Order 21(4) If the court finds that a person is or is not a parent of a child, the court may make a declaratory order to that effect. Ordonnance 21(4) S'il conclut qu'une personne est ou n'est pas le parent d'un enfant, le tribunal peut rendre une ordonnance déclaratoire en ce sens. Order if child or other person deceased 21(5) The court may make a declaratory order under this

section despite the death of the child or the person who is the subject of the application, or both. Ordonnance malgré le décès de l'enfant ou de la personne faisant l'objet de la requête 21(5) Le tribunal peut rendre une ordonnance déclaratoire en vertu du présent

article malgré le décès de l'enfant ou de la personne faisant l'objet de la requête, ou des deux. 22

Factors 21(6) When an application concerns a child conceived by sexual intercourse or through assisted reproduction without a surrogate, the court (

a) must give effect to any applicable presumption or rule set out in

section 19 or 20; (

b) may consider evidence of the biological parentage of a child conceived by sexual intercourse; and (

c) may consider evidence as to whether there was consent to parentage under subsection 20(3) if the child was born as a result of assisted reproduction. Éléments pris en compte 21(6) Lorsque la requête vise un enfant conçu soit par relation sexuelle, soit par procréation assistée sans avoir eu recours à une gestatrice pour autrui, le tribunal :

a) donne effet aux présomptions ou règles applicables prévues à l'article 19 ou 20;

b) peut examiner des éléments de preuve en vue de se prononcer sur la filiation biologique d'un enfant conçu par relation sexuelle;

c) peut examiner des éléments de preuve en vue de se prononcer sur l'existence du consentement visé au paragraphe 20(3), si l'enfant est né par procréation assistée. DECLARATORY ORDER — SURROGACY AGREEMENT ORDONNANCE DÉCLARATOIRE — ACCORD DE GESTATION POUR AUTRUI Entering into a surrogacy agreement 22(1) The intended parent or parents of a child and a surrogate may enter into a surrogacy agreement. Conclusion d'un accord de gestation pour autrui 22(1) Le ou les parents d'intention d'un enfant peuvent conclure un accord de gestation pour autrui avec une gestatrice pour autrui.

Agreement before conception 22(2) A surrogacy agreement must be entered into before a child is conceived. Accord avant la conception 22(2) L'accord de gestation pour autrui doit être conclu avant la conception de l'enfant. Assisted reproduction 22(3) A child in relation to whom a surrogacy agreement is entered into must be conceived through assisted reproduction. Procréation assistée 22(3) L'enfant faisant l'objet de la conclusion d'un accord de gestation pour autrui doit être conçu par procréation assistée. Content of agreement 22(4) A surrogacy agreement must include the following provisions: (

a) that the potential surrogate will be the birth parent of a child conceived through assisted reproduction; Contenu de l'accord 22(4) L'accord de gestation pour autrui prévoit :

a) que la gestatrice pour autrui éventuelle sera le parent naturel de l'enfant conçu par procréation assistée; 23

(

b) that on the child's birth, (

i) the surrogate agrees not to be a parent of the child, and (ii) the intended parent or parents agree to be the child's parent or parents; (

c) any provision required by the regulations.

b) qu'à la naissance de l'enfant : (

i) la gestatrice s'engage à ne pas être un parent de l'enfant, (ii) le ou les parents d'intention s'engagent à être le ou les parents de l'enfant;

c) toute disposition réglementaire. Legal advice 22(5) The surrogate and the intended parent or parents must each receive independent legal advice before entering into a surrogacy agreement, and a certificate to that effect must be attached to the agreement. Avis juridique 22(5) Avant de conclure l'accord de gestation pour autrui, la gestatrice pour autrui ainsi que le ou les parents d'intention reçoivent chacun un avis juridique indépendant et joignent à l'accord une attestation à cet effet.

Shared parental responsibility 22(6) Unless the surrogacy agreement provides otherwise, the surrogate and the intended parent or parents share the rights and responsibilities of a parent respecting the child from birth until the child is two days old. Responsabilités parentales partagées 22(6) Sauf disposition contraire de l'accord de gestation pour autrui, la gestatrice pour autrui et le ou les parents d'intention partagent les droits et responsabilités d'un parent à l'égard de l'enfant à compter de sa naissance jusqu'à ce qu'il soit âgé de deux jours.

Regulations 22(7) For the purpose of clause (4)(c), the Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting any additional provisions to be included in surrogacy agreements. Règlements 22(7) Pour l'application de l'alinéa 4c), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les dispositions supplémentaires devant faire

partie des accords de gestation pour autrui. Application for declaratory order — surrogate consents 23(1) If, after a child is born, the surrogate consents to relinquish entitlement to parentage of the child to the intended parent or parents, the intended parent or parents may apply to the court for a declaratory order that they are the child's parent or parents and the surrogate is not a parent.

Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance déclaratoire — consentement de la gestatrice pour autrui 23(1) Si, après la naissance de l'enfant, la gestatrice pour autrui consent à céder son droit à la filiation à l'égard de l'enfant au parent ou aux parents d'intention, ces derniers peuvent demander au tribunal de rendre une ordonnance déclaratoire portant que le ou les parents d'intention, et non la gestatrice pour autrui, sont les parents de cet enfant. Two-day waiting period 23(2) The surrogate's consent must be in writing and must not be given before the child is two days old.

Période d'attente de deux jours 23(2) Le consentement prévu au paragraphe (1) doit être fourni par écrit et ne peut l'être avant que l'enfant soit âgé de deux jours. 24

Conditions for making order 23(3) The court must make the declaratory order sought under this

section if it is satisfied that (

a) the surrogate and the intended parent or parents made a surrogacy agreement in compliance with the requirements of

section 22; (

b) before the child was conceived, no party to the surrogacy agreement withdrew from the agreement; and (

c) after the child's birth, (

i) the surrogate consented to relinquish entitlement to parentage of the child to the intended parent or parents in accordance with subsection (2), and (ii) the intended parent or parents took the child into their care. Conditions préliminaires — ordonnance 23(3) Le tribunal rend l'ordonnance déclaratoire visée au présent

article s'il est convaincu de ce qui suit :

a) la gestatrice pour autrui et le ou les parents d'intention ont conclu un accord de gestation pour autrui en conformité avec l'article 22;

b) aucune des parties ne s'est retirée de l'accord avant la conception de l'enfant;

c) après la naissance de l'enfant, la gestatrice pour autrui a consenti à céder son droit à la filiation à l'égard de l'enfant au parent ou aux parents d'intention en conformité avec le paragraphe (2) et ceux-ci ont pris l'enfant sous leur responsabilité. Application within 30 days 23(4) An application under this

section must be made within 30 days after the child's birth, unless the court extends the time. Délai 23(4) La requête visée au présent

article est présentée dans les 30 jours suivant la naissance de l'enfant, sauf si le tribunal proroge ce délai. Agreement not evidence of consent 23(5) A surrogacy agreement is not consent for the purposes of subsection (2) but may be used as evidence of the parties' intentions respecting the child's parentage. Preuve de consentement 23(5) L'accord de gestation pour autrui ne constitue pas un consentement pour l'application du paragraphe (2), mais peut être utilisé à

titre de preuve de l'intention des parties relativement à la filiation de l'enfant. Application for declaratory order — no consent 24(1) If the surrogate does not give the consent referred to in subsection 23(2), any party to the surrogacy agreement may apply to the court for a declaratory order as to the parentage of the child. Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance déclaratoire — absence de consentement 24(1) Si la gestatrice pour autrui ne fournit pas son consentement conformément au paragraphe 23(2), toute

partie à l'accord de gestation pour autrui peut demander au tribunal de rendre une ordonnance déclaratoire concernant la filiation de l'enfant. Reasons for failure to consent 24(2) An application may be made under this

section if the surrogate refuses to give consent or if consent is not given because the surrogate Absence de consentement — requête 24(2) La

partie visée au paragraphe (1) peut présenter une requête conformément au présent

article si la gestatrice pour autrui refuse de fournir son consentement ou si elle ne l'a pas fourni pour une des raisons suivantes : 25

(

a) is deceased or otherwise incapable of providing consent; or (

b) cannot be located after reasonable efforts have been made to do so.

a) elle est décédée ou autrement incapable de fournir un consentement;

b) elle est introuvable malgré les efforts raisonnables déployés pour la retrouver. Conditions for making an order 24(3) Before making a declaratory order under this section, the court must be satisfied that (

a) the surrogate and the intended parent or parents made a surrogacy agreement in compliance with the requirements of

section 22; and (

b) before the child was conceived, no party to the surrogacy agreement withdrew from the agreement. Conditions préliminaires — ordonnance 24(3) Le tribunal peut rendre l'ordonnance déclaratoire s'il est convaincu de ce qui suit :

a) la gestatrice pour autrui et le ou les parents d'intention ont conclu un accord de gestation pour autrui en conformité avec l'article 22;

b) aucune des parties ne s'est retirée de l'accord avant la conception de l'enfant. Declaratory order 24(4) On application under this section, the court may make the declaratory order that is sought or make any other declaratory order of parentage as the court sees fit. Ordonnance déclaratoire 24(4) Sur présentation d'une requête en vertu du présent article, le tribunal peut rendre l'ordonnance déclaratoire demandée ou toute autre ordonnance déclaratoire de filiation qu'il juge appropriée. Child's best interests 24(5) The most important consideration for the court in making a declaratory order under this

section is the best interests of the child. Intérêt supérieur de l'enfant 24(5) Le tribunal tient primordialement compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des ordonnances déclaratoires qu'il rend en vertu du présent article. Effect of surrogacy agreement 24(6) A surrogacy agreement is unenforceable in law but, in an application under this section, it may be used as evidence of (

a) an intended parent's or parents' intention to be a parent of the child contemplated by the agreement; and (

b) a surrogate's intention to not be a parent of a child contemplated by the agreement. Effet de l'accord de gestation pour autrui 24(6) L'accord de gestation pour autrui est inexécutoire en droit, mais il peut, dans le cadre d'une requête visée au présent article, être invoqué comme preuve de l'intention :

a) du ou des parents d'intention d'être les parents de l'enfant visé par l'accord;

b) de la gestatrice pour autrui de ne pas être un parent de cet enfant. 26

DIVISION 3 GENERAL PROVISIONS

SECTION 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Effect of new evidence on a declaratory order 25(1) On application, the court may confirm or set aside a declaratory order that was made under this Part or make a new order, if evidence that was not available at the previous hearing becomes available.

Nouveaux éléments de preuve apportés après la délivrance d'une ordonnance déclaratoire 25(1) Le tribunal peut, sur requête, confirmer ou annuler une ordonnance déclaratoire rendue en vertu de la présente partie, ou rendre une nouvelle ordonnance, s'il existe de nouveaux éléments de preuve qui n'ont pu être présentés lors de l'audience précédente. Rights and property interests not affected 25(2) Setting aside an order under subsection (1) does not affect rights and duties that have already been exercised or interests in property that have already been distributed.

Droits, obligations et intérêts 25(2) L'annulation d'une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux droits déjà exercés, aux obligations déjà exécutées et aux intérêts dans des biens qui ont déjà fait l'objet d'une répartition. Definition — "parentage test" 26(1) In this section, "parentage test" means a test used to identify inheritable characteristics, including (

a) a human leukocyte antigen test (HLA); (

b) a test of the deoxyribonucleic acid (DNA); and (

c) any other test the court considers appropriate. Sens de « test de filiation » 26(1) Dans le présent article, « test de filiation » s'entend d'un test effectué en vue de la détermination de caractères héréditaires, notamment :

a) le typage tissulaire (typage HLA);

b) un test d'acide désoxyribonucléique (ADN);

c) tout autre test que le tribunal juge indiqué. Parentage test 26(2) At the request of a party to an application under this Part, the court may make an order granting leave to have a tissue or blood sample, or both, taken from a named person for the purpose of conducting a parentage test and to submit the results in evidence.

Test de filiation 26(2) Dans le cadre d'une requête prévue à la présente partie, le tribunal peut, à la demande d'une partie, rendre une ordonnance autorisant cette dernière, d'une part, à demander à une personne nommément désignée qu'elle se soumette au prélèvement d'un échantillon de tissu et de sang, ou de l'un d'eux, en vue d'un test de filiation et, d'autre part, à produire les résultats en preuve. Consent required 26(3) No tissue or blood sample may be taken from a person without the person's consent.

Consentement obligatoire 26(3) Un échantillon de tissu ou de sang ne peut être prélevé chez une personne sans son consentement. 27

Capacity to consent 26(4) If a person named in an order made under subsection (2) is too young to consent, consent may be given by the person's parent or guardian. Capacité à consentir 26(4) Si une personne nommément désignée dans l'ordonnance visée au paragraphe (2) est trop jeune pour donner un consentement, son parent ou son tuteur peut le faire à sa place. Inference from refusal 26(5) If a person refuses to give a tissue or blood sample for the purpose of conducting a parentage test or if a required consent is not given, the court may draw any inference it considers appropriate.

Conclusion — refus 26(5) Le tribunal peut tirer toute conclusion qu'il juge indiquée si une personne refuse de fournir un échantillon de tissu ou de sang en vue de l'exécution d'un test de filiation ou si un consentement requis n'est pas donné. Cost 26(6) An order made under subsection (2) may require a party to pay all or part of the cost of a parentage test. Frais 26(6) L'ordonnance visée au paragraphe (2) peut enjoindre à une

partie de payer entièrement ou partiellement les frais relatifs à un test de filiation. No distinction between child born inside or outside marriage 27 There is no distinction between the status of a child born inside marriage and a child born outside marriage. Absence de distinction — enfants nés d'un mariage et hors mariage 27 Les enfants jouissent tous du même statut, peu importe que leurs parents soient ou non mariés l'un à l'autre au moment de leur naissance.

Void marriages 28(1) For the purposes of this Part, if two people have entered into a void marriage but one or both of them went through the form of marriage in good faith and they lived together afterwards, they are deemed to have been married during the period they lived together and their marriage is deemed to have ended when they stopped living together.

Mariages nuls 28(1) Pour l'application de la présente partie, si deux personnes ont contracté un mariage nul mais qu'au moins l'une d'elles agissait de bonne foi au moment de le faire et que ces personnes ont vécu ensemble par la suite, elles sont réputées avoir été mariées pendant la période où elles ont vécu ensemble et leur mariage est réputé avoir pris fin lorsqu'elles ont cessé de cohabiter.

Voidable marriages 28(2) For the purposes of this Part, if a voidable marriage is declared a nullity, the persons who went through the form of marriage are deemed to have been married until the date of the declaratory order of nullity. Mariages annulables 28(2) Pour l'application de la présente partie, si un mariage annulable est déclaré nul, les personnes qui l'ont contracté sont réputées avoir été mariées jusqu'à la date de l'ordonnance déclaratoire de nullité.

Orders to be filed with Vital Statistics 29(1) The registrar or clerk of the court must file in the office of the Director of Vital Statistics a statement respecting every declaratory order of parentage made under this Part. Dépôt des ordonnances au bureau du directeur de l'État civil 29(1) Le registraire ou le greffier du tribunal dépose au bureau du directeur de l'État civil une déclaration concernant chaque ordonnance déclaratoire de filiation rendue en vertu de la présente partie. 28

Acknowledgment of parentage may be filed 29(2) A written acknowledgment of parentage referred to in item 5 of subsection 19(2) may be filed in the office of the Director. Dépôt des reconnaissances de filiation 29(2) Les reconnaissances écrites de filiation visées au point 5 du paragraphe 19(2) peuvent être déposées au bureau du directeur de l'État civil. DIVISION 4 DECLARATORY ORDERS MADE OUTSIDE MANITOBA

SECTION 4 ORDONNANCES DÉCLARATOIRES RENDUES À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA

Definitions 30 The following

definitions apply in this Division. "extra-provincial declaratory order" means an order of an extra-provincial tribunal that declares whether a person is a child's parent. (« ordonnance déclaratoire extraprovinciale ») "extra-provincial finding" means a finding as to whether a person is a child's parent that is made incidentally in the determination of another issue by an extra-provincial tribunal, and that is not an extra-provincial declaratory order. (« conclusion extraprovinciale ») "extra-provincial tribunal" means a court or tribunal, outside Manitoba, that has authority to make (

a) orders declaring whether a person is a child's parent; or (

b) findings as to whether a person is a child's parent. (« tribunal extraprovincial ») Définitions 30 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section. « conclusion extraprovinciale » Conclusion judiciaire, qui ne constitue pas une ordonnance déclaratoire extraprovinciale, portant qu'une personne est ou n'est pas le parent d'un enfant et qui est rendue incidemment lors d'une décision rendue sur une autre question par un tribunal extraprovincial. ("extra-provincial finding") « ordonnance déclaratoire extraprovinciale »

Ordonnance déclaratoire de filiation que rend un tribunal extraprovincial. ("extra-provincial declaratory order") « tribunal extraprovincial » Tribunal judiciaire ou administratif situé à l'extérieur du Manitoba et ayant compétence pour rendre des ordonnances déclaratoires ou des conclusions portant qu'il existe ou non un lien de filiation entre deux personnes. ("extra-provincial tribunal") 29

COURT RECOGNITION OF EXTRA-PROVINCIAL ORDERS AND FINDINGS RECONNAISSANCE DES ORDONNANCES ET CONCLUSIONS EXTRAPROVINCIALES Recognition of Canadian extra-provincial declaratory order 31(1) Subject to subsection (2), a court must recognize an extra-provincial declaratory order made in Canada and, once recognized, the order has the same effect as if it were a declaratory order made under this Part. Reconnaissance des ordonnances déclaratoires extraprovinciales rendues au Canada 31(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal reconnaît les ordonnances déclaratoires extraprovinciales rendues au Canada. Lorsqu'elles sont reconnues, ces ordonnances ont le même effet que les ordonnances déclaratoires rendues en vertu de la présente partie. Declining to recognize an order 31(2) A court may decline to recognize an extra-provincial declaratory order made in Canada and make an order under this

Part if (

a) evidence becomes available that was not available during the proceeding at which the extra-provincial declaratory order was made; or (

b) the court is satisfied that the extra-provincial declaratory order was obtained by fraud or under duress. Refus de reconnaître une ordonnance déclaratoire extraprovinciale 31(2) Le tribunal peut refuser de reconnaître une ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue au Canada et rendre plutôt une ordonnance en vertu de la présente

partie dans les cas suivants :

a) il existe de nouveaux éléments de preuve qui n'ont pu être présentés lors de l'instance dans le cadre de laquelle l'ordonnance déclaratoire extraprovinciale a été rendue;

b) le tribunal est convaincu que l'ordonnance déclaratoire a été obtenue par suite de fraude ou sous l'effet de la contrainte. Application for recognition of non-Canadian extra-provincial declaratory order 32(1) An application for recognition of an extra-provincial declaratory order made outside Canada must include the following: (

a) a certified copy of the extra-provincial declaratory order; (

b) the opinion of a lawyer authorized to practise in Manitoba stating that the extra-provincial declaratory order is entitled to recognition under Manitoba law; (

c) a sworn statement by a lawyer or public official in the extra-provincial jurisdiction as to the effect of the extra-provincial declaratory order. Reconnaissance des ordonnances déclaratoires extraprovinciales rendues à l'étranger 32(1) Toute requête en vue de la reconnaissance d'une ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue à l'étranger doit être accompagnée des documents suivants :

a) une copie certifiée conforme de l'ordonnance déclaratoire extraprovinciale;

b) l'avis d'un avocat autorisé à exercer dans la province indiquant que l'ordonnance déclaratoire peut être reconnue en vertu du droit du Manitoba;

c) une déclaration sous serment faite par un avocat ou un fonctionnaire du ressort extraprovincial portant sur l'effet de l'ordonnance déclaratoire. 30

Translation of documents 32(2) A certified copy under clause (1)(

a) or sworn statement under clause (1)(

c) that is not in English or French must be accompanied by a translation into English or French, authenticated as being accurate by a certificate of the translator. Traduction de documents 32(2) Les copies certifiées conformes et les déclarations sous serment visées respectivement aux alinéas (1)

a) et

c) qui sont rédigées dans une autre langue que le français ou l'anglais sont accompagnées d'une traduction en français ou en anglais. L'exactitude de la traduction est attestée par un certificat du traducteur. Recognition of order 32(3) Subject to subsection (4), a court must recognize an extra-provincial declaratory order made outside Canada if, at the time the extra-provincial declaratory order or the application for the order was made, the child, or at least one of the child's parents, (

a) was habitually resident in the jurisdiction of the extra-provincial tribunal; or (

b) had a real and substantial connection to the jurisdiction of the extra-provincial tribunal. Once recognized, the extra-provincial declaratory order has the same effect as if it were a declaratory order made under this Part. Reconnaissance des ordonnances 32(3)

Sous réserve du paragraphe (4), le tribunal saisi reconnaît toute ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue à l'étranger si, au moment de sa promulgation ou de la présentation de la requête en vue de son obtention, l'enfant visé ou au moins un de ses parents résidait habituellement dans le ressort du tribunal extraprovincial ou possédait un lien réel et substantiel avec ce ressort. Lorsqu'elle est reconnue, une telle ordonnance a le même effet que les ordonnances déclaratoires rendues en vertu de la présente partie. Declining to recognize an order 32(4) A court may decline to recognize an extra-provincial declaratory order made outside Canada and make an order under this

Part if (

a) evidence becomes available that was not available during the proceeding at which the extra-provincial declaratory order was made; (

b) the court is satisfied that the extra-provincial declaratory order was obtained by fraud or under duress; or (

c) the extra-provincial declaratory order is contrary to public policy. Refus de reconnaître une ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue à l'étranger 32(4) Le tribunal peut refuser de reconnaître une ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue à l'étranger et rendre plutôt une ordonnance en vertu de la présente

partie dans les cas suivants :

a) il existe de nouveaux éléments de preuve qui n'ont pu être présentés lors de l'instance dans le cadre de laquelle l'ordonnance déclaratoire extraprovinciale a été rendue;

b) le tribunal est convaincu que l'ordonnance déclaratoire a été obtenue par suite de fraude ou sous l'effet de la contrainte;

c) l'ordonnance déclaratoire est contraire à l'ordre public. 31

Recognition of extra-provincial findings 33 A court must recognize an extra-provincial finding made (

a) in Canada; or (

b) outside Canada if the finding was made by an extra-provincial tribunal with jurisdiction, as determined by the conflict of laws rules of Manitoba, to determine the matter in which the finding was made. Once recognized, the extra-provincial finding has the same effect as if it were a finding of parentage made in Manitoba under the same circumstances. Reconnaissance des conclusions extraprovinciales 33 Le tribunal reconnaît les conclusions extraprovinciales rendues :

a) soit au Canada;

b) soit à l'étranger, par un tribunal extraprovincial ayant compétence, conformément aux règles du Manitoba relatives au conflit de lois, pour statuer sur les affaires dans le cadre desquelles elles sont rendues. Lorsqu'elles sont reconnues, ces conclusions ont le même effet que les conclusions en matière de filiation rendues au Manitoba dans des circonstances identiques. FILING ORDERS WITH VITAL STATISTICS DÉPÔT D'ORDONNANCES AU BUREAU DU DIRECTEUR DE L'ÉTAT CIVIL Filing an extra-provincial Canadian order — when court recognition not required 34(1) Unless the Director of Vital Statistics determines that the circumstances require a court order under

section 31, a certified copy of an extra-provincial declaratory order made in Canada that relates to a child born in Manitoba may be filed in the office of the Director. Once filed, the order may be given the same effect as if it were a declaratory order made under this Part.

Dépôt d'ordonnances extraprovinciales rendues au Canada — reconnaissance non obligatoire 34(1) Sauf si le directeur de l'État civil est d'avis que les circonstances exigent qu'une ordonnance d'un tribunal soit rendue en vertu de l'article 31, une copie certifiée conforme d'une ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue au Canada qui vise un enfant né au Manitoba peut être déposée au bureau du directeur. Une fois déposée, l'ordonnance produit le même effet qu'une ordonnance déclaratoire rendue en vertu de la présente partie.

Filing an extra-provincial order recognized by the Manitoba court 34(2) If an extra-provincial declaratory order recognized under

section 31 or 32 relates to a child born in Manitoba, the registrar or clerk of the court must file a certified copy of the declaratory order and the Manitoba order recognizing it in the office of the Director of Vital Statistics. Dépôt d'ordonnances déclaratoires extraprovinciales reconnues par le tribunal du Manitoba 34(2) Dans le cas d'une ordonnance déclaratoire extraprovinciale reconnue en vertu des articles 31 ou 32 et visant un enfant né au Manitoba, le registraire ou le greffier du tribunal dépose au bureau du directeur de l'État civil une copie certifiée conforme de l'ordonnance déclaratoire et de l'ordonnance rendue au Manitoba qui la reconnaît. 32

If order made outside Canada 34(3) In the case of an extra-provincial declaratory order made outside Canada, the copies filed under subsection (2) must be accompanied by a certified copy of the statement referred to in clause 32(1)(

c) and any translation referred to in subsection 32(2). Ordonnances rendues à l'étranger 34(3) Dans le cas d'une ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue à l'étranger, les copies déposées en application du paragraphe (2) sont accompagnées d'une copie certifiée conforme de la déclaration visée à l'alinéa 32(1)

c) et de toute traduction requise au

titre du paragraphe 32(2). 33

PART 3 PARENTING ARRANGEMENTS, GUARDIANSHIP AND RELOCATION

PARTIE 3 ARRANGEMENTS PARENTAUX, TUTELLE ET DÉMÉNAGEMENT IMPORTANT DIVISION 1 INTRODUCTORY PROVISIONS

SECTION 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES Best interests of the child 35(1) The court must only consider the best interests of the child in making a parenting order, a contact order or a guardianship order. Intérêt supérieur de l'enfant 35(1) Le tribunal tient uniquement compte de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'il rend des ordonnances parentales, des ordonnances de contact ou des ordonnances de tutelle.

Primary consideration 35(2) When considering the factors referred to in subsection (3), the court must give primary consideration to the child's physical, emotional and psychological safety, security and well-being. Considération principale 35(2) Lorsqu'il tient compte des facteurs prévus au paragraphe (3), le tribunal accorde une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, affectifs et psychologiques de l'enfant.

Factors to be considered 35(3) In determining the best interests of a child, the court must consider all of the factors related to the child's circumstances, including the following: (

a) the child's needs, given the child's age and stage of development, such as the child's need for stability; (

b) the nature and strength of the child's relationship with each person who has or is seeking parental responsibilities or contact with the child or who is a guardian or seeks guardianship of the child, as well as with siblings, grandparents and any other person who plays an important role in the child's life; (

c) the willingness of each person seeking parental responsibilities, guardianship or contact with the child to support the development and maintenance of the child's relationship with other persons to whom the order would apply; (

d) the history of care of the child; Facteurs à considérer 35(3) Le tribunal tient compte de l'ensemble des facteurs liés à la situation de l'enfant en vue de déterminer ce qui est conforme à son intérêt supérieur. Il se fonde notamment sur les facteurs suivants :

a) les besoins de l'enfant, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et de son stade de développement;

b) la nature et la solidité des rapports de l'enfant avec chaque personne qui a ou qui cherche à avoir des responsabilités parentales à l'égard de l'enfant ou des contacts avec lui ou qui est son tuteur ou qui cherche à le devenir, ainsi que de ses rapports avec ses frères et sœ urs, ses grands-parents et toute autre personne ayant un rôle important dans sa vie;

c) la volonté de chaque personne qui cherche à avoir des responsabilités parentales à l'égard de l'enfant ou des contacts avec lui ou sa tutelle afin de favoriser le développement et le maintien de ses rapports avec les autres personnes auxquelles l'ordonnance s'applique; 34

(

e) the child's views and preferences, giving due weight to the child's age and maturity, unless they cannot be ascertained; (

f) the child's cultural, linguistic, religious and spiritual upbringing and heritage, including Indigenous upbringing and heritage; (

g) any plan for the child's care; (

h) the ability and willingness of each person in respect of whom the order is to apply to care for and meet the needs of the child; (

i) the ability and willingness of each person in respect of whom the order is to apply to communicate and cooperate, in particular with one another, on matters affecting the child; (

j) any family violence and its impact on, among other things, (

i) the ability and willingness of any person who engaged in the family violence to care for and meet the needs of the child, and (ii) the appropriateness of making an order that would require persons in respect of whom the order would apply to cooperate on matters affecting the child; (

k) any civil or criminal proceeding, order, condition or measure that is relevant to the safety, security and well-being of the child.

d) l'historique des soins qui sont apportés à l'enfant;

e) sauf s'ils ne peuvent être établis, le point de vue et les préférences de l'enfant, compte tenu de son âge et de son degré de maturité;

f) l'éducation et le patrimoine culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l'enfant, notamment s'ils sont autochtones;

g) tout plan concernant les soins prodigués à l'enfant;

h) la capacité et la volonté de chaque personne visée par l'ordonnance de prendre soin de l'enfant et de répondre à ses besoins;

i) la capacité et la volonté de chaque personne visée par l'ordonnance de communiquer et de collaborer, en particulier entre eux, à l'égard de questions concernant l'enfant;

j) la présence de violence familiale et ses effets sur, notamment : (

i) la capacité et la volonté de toute personne ayant infligé de la violence familiale à prendre soin de l'enfant et à répondre à ses besoins, (ii) la pertinence d'une ordonnance qui nécessiterait une collaboration entre des personnes visées par l'ordonnance à l'égard de questions concernant l'enfant;

k) toute instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale, pertinente quant à la sécurité ou au bien-être de l'enfant. Factors relating to family violence 35(4) In considering the impact of any family violence under clause (3)(j), the court must take the following into account: (

a) the nature, seriousness and frequency of the family violence and when it occurred; Facteurs relatifs à la violence familiale 35(4) Lorsqu'il examine, au

titre de l'alinéa (3)j), les effets de la violence familiale, le tribunal tient compte des facteurs suivants :

a) la nature, la gravité et la fréquence de la violence familiale, ainsi que le moment où elle a été infligée; 35

(

b) whether there is a pattern of coercive and controlling behaviour in relation to a family member; (

c) whether the family violence is directed toward the child or whether the child is directly or indirectly exposed to the family violence; (

d) the physical, emotional and psychological harm or risk of harm to the child; (

e) any compromise to the safety of the child or other family member; (

f) whether the family violence causes the child or other family member to fear for their own safety or for that of another person; (

g) any steps taken by the person engaging in the family violence to prevent further family violence from occurring and improve their ability to care for and meet the needs of the child; (

h) any other relevant factor.

b) le fait qu'une personne tende ou non à avoir un comportement coercitif et dominant à l'égard d'un membre de la famille;

c) le fait que la violence familiale soit ou non dirigée contre l'enfant ou que celui-ci soit ou non exposé directement ou indirectement à cette violence;

d) le tort physique, affectif ou psychologique causé à l'enfant ou le risque qu'un tel tort lui soit causé;

e) le fait que la sécurité de l'enfant ou d'un autre membre de la famille soit ou non compromise;

f) le fait que la violence familiale amène l'enfant ou un autre membre de la famille à craindre pour sa propre sécurité ou celle d'une autre personne;

g) la prise de mesures par l'auteur de la violence familiale pour prévenir de futurs épisodes de violence et devenir plus apte à prendre soin de l'enfant et à répondre à ses besoins;

h) tout autre facteur pertinent. Past conduct 35(5) In determining what is in a child's best interests, the court must not consider the past conduct of any person unless the conduct is relevant to their exercise of parental responsibilities, their responsibilities under a guardianship order or their contact with the child.

Conduite antérieure 35(5) Pour déterminer ce qui est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, le tribunal ne tient pas compte de la conduite antérieure d'une personne, sauf si cette conduite est pertinente relativement à ses contacts avec l'enfant ou à l'exercice de ses responsabilités parentales ou de ses responsabilités prévues par une ordonnance de tutelle à l'égard de l'enfant. Interim and variation orders 35(6) This

section also applies when the court is making an interim or variation order. Ordonnances provisoires et modificatives 35(6) Le présent

article s'applique également lorsque le tribunal rend des ordonnances provisoires ou modificatives. 36

DIVISION 2 PARENTING ARRANGEMENTS

SECTION 2 ARRANGEMENTS PARENTAUX JOINT RIGHTS OF PARENTS DROITS COMMUNS DES PARENTS Joint rights of parents respecting children 36 Subject to a parenting order under

section 37, parents have joint rights to exercise parental responsibilities with respect to their children, unless the parents have never cohabited after a child is born, in which case the parent with whom the child resides is the only parent with decision-making responsibility and parenting time respecting the child. Droits communs des parents envers leurs enfants 36

Sous réserve des ordonnances parentales rendues en vertu de l'article 37, les parents disposent de droits communs en ce qui a trait à l'exercice de leurs responsabilités parentales à l'égard de leurs enfants. Toutefois, en cas d'absence de cohabitation des parents après la naissance d'un enfant, le parent chez qui il demeure est le seul à disposer de responsabilités décisionnelles et de temps parental à son égard. PARENTING ORDER ORDONNANCES PARENTALES Parenting order 37(1) The court may make an order respecting parental responsibilities for a child on application by (

a) either or both parents; or (

b) a person other than a parent who stands in the place of a parent or intends to stand in the place of a parent, if there is leave of the court and notice of the application is given to the parents. Ordonnances parentales 37(1) Le tribunal peut rendre une ordonnance prévoyant l'exercice de responsabilités parentales à l'égard d'un enfant, sur requête :

a) soit des parents ou de l'un d'eux;

b) soit d'une autre personne qui tient lieu de parent de l'enfant ou qui a l'intention d'en tenir lieu, si le tribunal l'autorise et que les parents reçoivent avis de la requête. Content of parenting order 37(2) A parenting order may (

a) allocate parenting time; (

b) allocate decision-making responsibility, or any of its elements, to either parent, to both parents, to a person described in clause (1)(b), or to any combination of them; Contenu de l'ordonnance parentale 37(2) L'ordonnance parentale peut :

a) attribuer du temps parental;

b) attribuer des responsabilités décisionnelles, ou des éléments de ces responsabilités, à l'un ou l'autre des parents, aux deux parents, à la personne visée à l'alinéa

(1) b) ou à toute autre combinaison de ces personnes; 37

(

c) include requirements about the oral or written communication or communication by other means that may occur — during parenting time allocated to a person — between a child and another person to whom parental responsibilities are allocated; (

d) provide that a child must not be removed from a specified geographic area without the written consent of a specified person or without a court order authorizing the removal; and (

e) provide for any other matter the court considers appropriate.

c) imposer des exigences relatives à la communication orale, écrite ou autre pouvant avoir lieu, au cours du temps parental attribué à une personne, entre un enfant et une autre personne ayant des responsabilités parentales;

d) prévoir que l'enfant ne peut être retiré d'un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l'ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait;

e) traiter de toute autre question que le tribunal estime indiquée. Duration of order 37(3) The court may make a parenting order for a definite or indefinite period or until a specified event occurs and may impose any terms, conditions and restrictions that it considers appropriate. Durée de validité de l'ordonnance 37(3) Le tribunal peut rendre une ordonnance parentale dont la durée de validité est déterminée ou indéterminée ou dépend de la survenance d'un événement précis et peut imposer à son égard les conditions et restrictions qu'il juge indiquées.

Relocation 37(4) The order may authorize or prohibit the relocation of the child. Déménagement important 37(4) L'ordonnance peut autoriser ou interdire le déménagement important de l'enfant. Parenting time consistent with best interests of child 38(1) In allocating parenting time under a parenting order, the court must give effect to the principle that a child should have as much time with each parent as is consistent with the child's best interests.

Temps parental compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant 38(1) Lorsqu'il attribue du temps parental aux termes d'une ordonnance parentale, le tribunal applique le principe selon lequel l'enfant devrait passer avec chaque parent le maximum de temps compatible avec son propre intérêt.

Schedule for parenting time 38(2) Parenting time may be allocated by way of a schedule, unless a

schedule is unnecessary in the circumstances. Horaire — temps parental 38(2) Lorsqu'une telle mesure est nécessaire compte tenu des circonstances, le temps parental peut être attribué selon un horaire. Day-to-day decisions 38(3) A person to whom parenting time is allocated has exclusive authority to make all day-to-day decisions affecting the child during the allocated time, unless the court orders otherwise. Décisions quotidiennes 38(3) Sauf ordonnance contraire du tribunal, la personne à qui est attribué du temps parental exerce exclusivement, durant ce temps, le pouvoir de prendre les décisions quotidiennes à l'égard de l'enfant. 38

Supervision 38(4) A parenting order may require that parenting time with a child or the transfer of the child from one person to another be supervised. Supervision 38(4) L'ordonnance parentale peut prévoir la supervision obligatoire du temps parental ou du transfert de l'enfant d'une personne à une autre. Variation of parenting order 39(1) The court may vary, suspend or terminate a parenting order on application by (

a) a parent; (

b) a person standing in the place of a parent who has parental responsibilities under an order; or (

c) a person standing in the place of a parent who does not have parental responsibilities under an order, if there is leave of the court. Modification de l'ordonnance parentale 39(1) Le tribunal peut modifier une ordonnance parentale, la suspendre ou la révoquer sur requête de l'une des personnes suivantes :

a) un parent;

b) une personne tenant lieu de parent qui a des responsabilités parentales au

titre d'une ordonnance;

c) s'il l'autorise, une personne tenant lieu de parent et à laquelle aucune ordonnance n'attribue de responsabilités parentales. Factors 39(2) Before making a variation order, the court must be satisfied that the child's circumstances have changed since the original order was made or last varied. Facteurs 39(2) Avant de rendre une ordonnance de modification, le tribunal doit être convaincu que la situation de l'enfant a changé depuis le prononcé ou la dernière modification de l'ordonnance initiale.

Terminal illness or critical condition 39(3) For certainty, a terminal illness or critical condition of a person listed in subsection (1) is a change in the child's circumstances. Maladie en phase terminale ou état critique 39(3) Il demeure entendu que la maladie en phase terminale ou l'état critique d'une personne mentionnée au paragraphe (1) constitue un changement de la situation de l'enfant.

CONTACT ORDER ORDONNANCES DE CONTACT Definition — "family member" 40(1) In this section, "family member" of a child means a step-parent, sibling, grandparent, aunt, uncle, cousin, and a spouse or common-law partner of any of them. Sens de « membre de la famille » 40(1) Pour l'application du présent article, « membre de la famille » s'entend du frère, de la sœ ur, du grand-parent, de la tante, de l'oncle, du cousin, de la cousine ou du conjoint du parent — ou du conjoint ou conjoint de fait de chacune de ces personnes — d'un enfant. 39

Purpose of contact order 40(2) The purpose of this

section and

section 41 is (

a) to facilitate relationships between children and their grandparents and other family members, when those relationships are in the child's best interests; and (

b) to recognize that in exceptional circumstances children can benefit from contact with non-family members under a contact order, when such contact is in the child's best interests. Objet des ordonnances de contact 40(2) Le présent

article et l'article 41 ont pour objet :

a) de favoriser l'existence de liens entre les enfants et leurs grands-parents et d'autres membres de leur famille, si de tels liens servent l'intérêt supérieur des enfants;

b) de reconnaître que, dans des circonstances exceptionnelles et lorsque cela sert leur intérêt supérieur, les enfants peuvent bénéficier de contacts avec des personnes qui ne sont pas membres de leur famille au

titre d'une ordonnance de contact. Application for contact — family member 40(3) A family member may apply to the court for a contact order. Requête en matière de contact — membres de la famille 40(3) Les membres de la famille d'un enfant peuvent présenter une requête au tribunal en vue de l'obtention d'une ordonnance de contact. Application for contact — non-family member 40(4) A person who is not a family member may apply to the court for a contact order if there is leave of the court.

Requête en matière de contact — personnes sans lien de famille 40(4) Les personnes qui ne sont pas membres de la famille de l'enfant peuvent présenter une requête au tribunal en vue de l'obtention d'une ordonnance de contact si le tribunal l'autorise. Notice 40(5) An applicant for a contact order must give notice of the application in accordance with the regulations. Avis 40(5) Les personnes qui présentent une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de contact sont tenues de fournir un avis de cette requête en conformité avec les règlements.

Exceptional circumstances required re non-family member 40(6) Before making a contact order respecting a non-family member, the court must be satisfied that exceptional circumstances warrant doing so. Requête présentée par une personne sans lien de famille — circonstances exceptionnelles 40(6) Le tribunal ne rend une ordonnance de contact à l'égard d'une personne qui n'est pas membre de la famille que s'il est convaincu de l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant la délivrance d'une telle ordonnance. 40

Considerations 40(7) In determining whether to make a contact order, the court must consider all relevant factors, including whether contact between the applicant and the child could otherwise occur, for example during the parenting time of another person. Facteurs pertinents 40(7) Afin de décider s'il rend ou non une ordonnance de contact, le tribunal tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment la possibilité qu'il y ait autrement des contacts entre le requérant et l'enfant, par exemple lors du temps parental d'une autre personne. Contact order 41(1) On an application under

section 40, the court may make an order respecting contact between the applicant and the child in the manner, at the times and subject to any conditions that the court considers to be in the child's best interests as required by

section 35. Ordonnance de contact 41(1) Sur requête présentée en vertu de l'article 40, le tribunal peut rendre une ordonnance de contact à l'égard du requérant et de l'enfant selon les modalités de temps ou de manière et sous réserve des conditions qu'il juge être dans l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'article 35. Content of contact order 41(2) A contact order may include, but is not limited to, any or all of the following provisions: (

a) that the child spend specified periods of time with the person granted contact; (

b) that the person granted contact be permitted to attend specified activities of the child; (

c) that the child be permitted to receive gifts from or send gifts to the person granted contact, directly or indirectly; (

d) that the child and the person granted contact be permitted to communicate with each other, directly or indirectly, whether orally, in writing or by other means; (

e) that a person named in the order give the person granted contact pictures of the child and information about the child's health, education and well-being; (

f) that the child not be removed from a specified geographic area without the written consent of a specified person or without a court order authorizing the removal. Mesures prévues par l'ordonnance de contact 41(2) L'ordonnance de contact peut notamment prévoir une

partie ou l'ensemble des mesures suivantes :

a) que l'enfant passe des périodes déterminées en compagnie du requérant;

b) que le requérant soit autorisé à assister à des activités déterminées de l'enfant;

c) que l'enfant puisse, directement ou indirectement, recevoir des cadeaux du requérant ou lui en envoyer;

d) que l'enfant et le requérant puissent communiquer ensemble directement ou indirectement, que ce soit oralement, par écrit ou de toute autre manière;

e) qu'une personne qui y est désignée fournisse au requérant des photographies de l'enfant ainsi que des renseignements sur sa santé, son éducation et son bien-être;

f) que l'enfant ne puisse être retiré d'un secteur géographique précis sans le consentement écrit d'une personne mentionnée dans l'ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait. 41

Duration of order 41(3) The court may make a contact order for a definite or indefinite period or until a specified event occurs and may impose any terms, conditions and restrictions that it considers appropriate. Durée de validité de l'ordonnance 41(3) Le tribunal peut rendre une ordonnance de contact dont la durée de validité est déterminée ou indéterminée ou dépend de la survenance d'un événement précis et peut imposer à son égard les conditions et restrictions qu'il juge indiquées.

Supervision 41(4) A contact order may require that contact with a child or the transfer of the child from one person to another be supervised. Supervision 41(4) L'ordonnance de contact peut prévoir la supervision obligatoire des contacts avec l'enfant ou du transfert de l'enfant d'une personne à une autre. Existing parenting order varied 42 If a parenting order concerning a child is in place when a contact order is made, the court may make an order varying the parenting order to take into account the contact order.

Modification de l'ordonnance parentale 42 Dans le cas où l'enfant est déjà visé par une ordonnance parentale lorsque le tribunal rend une ordonnance de contact à son égard, ce dernier peut rendre une ordonnance modifiant l'ordonnance parentale pour tenir compte de l'ordonnance de contact. Variation of contact order 43 The court may, on application, vary, suspend or terminate a contact order if the court is satisfied that the child's circumstances have changed since the original order was made or last varied, and sections 41 and 42 apply in relation to that application.

Modification de l'ordonnance de contact 43 Sur requête, le tribunal peut modifier une ordonnance de contact, la suspendre ou la révoquer s'il est convaincu que la situation de l'enfant a changé depuis le prononcé ou la dernière modification de l'ordonnance initiale; les articles 41 et 42 s'appliquent alors à la requête.

AGREEMENT INCORPORATED INTO PARENTING OR CONTACT ORDER INCORPORATION DES PLANS PARENTAUX AUX ORDONNANCES PARENTALES OU AUX ORDONNANCES DE CONTACT Parenting plan agreement 44(1) The court must incorporate into a parenting order or a contact order any written parenting plan agreement between the parties respecting parenting arrangements unless the court considers it is not in the child's best interests to do so, in which case the court may, in the order, make any modifications to the agreement that it considers appropriate.

Plan parental 44(1) Le tribunal incorpore à l'ordonnance parentale ou à l'ordonnance de contact tout plan parental écrit que les parties ont conclu en matière d'arrangements parentaux, sauf s'il estime qu'il n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant de l'incorporer, auquel cas il peut y apporter les modifications qu'il estime indiquées avant de l'incorporer à l'ordonnance. 42

Definition — "parenting plan agreement" 44(2) In subsection (1), "parenting plan agreement" means a document or part of a document that contains the elements relating to parenting time, decision-making responsibility or contact to which the parties agree. Sens de « plan parental » 44(2) Pour l'application du paragraphe (1), « plan parental » s'entend d'un document — ou d'une

partie d'un document — qui contient les éléments sur lesquels les parties s'entendent relativement au temps parental ou aux responsabilités décisionnelles à l'égard de l'enfant ou aux contacts avec l'enfant. RIGHT TO INFORMATION ABOUT CHILD DROIT À DES RENSEIGNEMENTS AU SUJET DE L'ENFANT Right to request information about child 45(1) Unless the court orders otherwise, a parent and any person with parental responsibilities under a parenting order is entitled to request information about the child's health, education and well-being from (

a) another person with parental responsibilities; or (

b) any other person or entity who is likely to have the information. Droit à des renseignements au sujet de l'enfant 45(1) Sauf ordonnance contraire du tribunal, les parents d'un enfant et les personnes ayant des responsabilités parentales à son égard au

titre d'une ordonnance parentale sont habilités à demander des renseignements sur sa santé, son éducation et son bien-être :

a) à toute autre personne ayant des responsabilités parentales à son égard;

b) à toute autre personne ou entité susceptible d'avoir de tels renseignements à son sujet. Information to be given 45(2) Any person making a request is entitled to be given the information by the persons or entities who have it, subject to any applicable law. Droit d'obtenir les renseignements 45(2)

Sous réserve de toute loi applicable, la personne qui demande les renseignements a le droit de les recevoir des personnes ou des entités qui les possèdent. Information only 45(3) The right to be given information about a child under this

section does not confer any decision-making responsibility concerning the child on a person who does not already have that responsibility or the right to be consulted about a decision respecting the child. Aucune nouvelle responsabilité décisionnelle 45(3) Le droit de recevoir des renseignements au sujet d'un enfant au

titre du présent

article ne confère à une personne aucune responsabilité décisionnelle autre que celles qu'elle avait déjà à l'égard de l'enfant, pas plus qu'il ne lui confère le droit d'être consultée relativement à une décision le concernant. 43

NO APPLICATION FOR CONTACT ORDER IF PENDING ADOPTION ADOPTION DE L'ENFANT No application for contact order if pending adoption 46 When a child has been placed for adoption, no application may be made for a contact order in relation to the child until an order of adoption is made or the placement is otherwise terminated.

Irrecevabilité des requêtes en vue de l'obtention d'une ordonnance de contact 46 Lorsqu'un enfant est placé en vue de son adoption, aucune requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de contact à son égard ne peut être présentée avant le prononcé d'une ordonnance d'adoption ou la fin du placement pour d'autres motifs.

ORDER TO LOCATE AND APPREHEND CHILD ORDONNANCES EN VUE DE LOCALISER L'ENFANT ET DE S'EN SAISIR Order to locate and apprehend a child 47(1) On application for a parenting order or a contact order under this Part or a comparable order under the Divorce Act (Canada), the court may make one or both of the following orders: (

a) authorizing the applicant or someone on their behalf to locate and apprehend the child, in which case

section 9 of The Child Custody Enforcement Act applies, with necessary changes; (

b) requiring a person, the government or other entity to give the court the address of the respondent or another person if it is contained in the records in the possession or control of the person, the government or other entity, in which case

section 13 of The Child Custody Enforcement Act applies, with necessary changes. Ordonnance en vue de localiser l'enfant et de s'en saisir 47(1) Sur présentation d'une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance parentale ou d'une ordonnance de contact sous le régime de la présente

partie ou encore d'une ordonnance similaire sous le régime de la

Loi sur le divorce (Canada), le tribunal peut rendre l'une ou l'autre des ordonnances qui suivent ou les deux à la fois :

a) une ordonnance autorisant le requérant ou une autre personne en son nom à localiser l'enfant et à s'en saisir, auquel cas l'article 9 de la

Loi sur l'exécution des ordonnances de garde s'applique, avec les adaptations nécessaires;

b) une ordonnance enjoignant à une personne, au gouvernement ou à une autre entité de lui fournir, si elle figure dans les dossiers qui sont en sa possession ou sous sa responsabilité, l'adresse de l'intimé ou d'une autre personne, auquel cas l'article 13 de la

Loi sur l'exécution des ordonnances de garde s'applique, avec les adaptations nécessaires. Notice 47(2) An application under clause (1)(

b) must be served on the person, the government or other entity from whom the address is sought.

Avis de requête 47(2) Les requêtes présentées en vertu de l'alinéa

(1) b) sont signifiées à la personne, au gouvernement ou à l'autre entité qui sont tenus de fournir l'adresse. 44

DIVISION 3 GUARDIANSHIP

SECTION 3 TUTELLE Guardianship order 48(1) On application by a person who is neither a parent nor a person who stands in the place of a parent, the court may appoint the applicant as guardian of the person of a child. Ordonnance de tutelle 48(1) Le tribunal peut attribuer la tutelle d'un enfant à une personne qui n'est ni son parent ni une personne lui tenant lieu de parent et qui présente une requête en vue d'être nommée tuteur à la personne de l'enfant.

Notice 48(2) A guardianship order must not be made unless the person applying for the order has given notice of the time, date and place of the hearing of the application in accordance with the regulations. Avis 48(2) L'ordonnance de tutelle ne peut être rendue que si la personne ayant présenté la requête y afférente a donné avis de l'heure, de la date et du lieu de l'audition de la requête en conformité avec les règlements.

No application for order if pending adoption 48(3) If a child has been placed for adoption, no application may be made for a guardianship order until an order of adoption is made or the placement is otherwise terminated. Irrecevabilité des requêtes en vue de l'obtention d'une ordonnance de tutelle 48(3) Lorsqu'un enfant est placé en vue de son adoption, aucune requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de tutelle à son égard ne peut être présentée avant le prononcé d'une ordonnance d'adoption ou la fin du placement pour d'autres motifs.

Effect of order 48(4) When a guardianship order is made, the applicant is for all purposes the guardian of the person of the child and has parental responsibilities respecting the child and is responsible for the child's support and well-being. Effet de l'ordonnance 48(4) Dès le prononcé de l'ordonnance de tutelle, le requérant devient à toutes fins que de droit le tuteur à la personne de l'enfant