Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire - Assemblée nationale du Québec

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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

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jeudi 2 avril 2026

Vol. 48 N° 25

Entendre les intéressés et procéder à l’étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n° 204, Loi concernant la Ville de Gatineau

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

14 h

Journal des débats

14 h (version non révisée)

(Quatorze heures cinq minutes)

Le Président (M. Schneeberger) :

Alors, bon après-midi à tous. Ayant le quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'aménagement du territoire ouverte.

Alors, la commission est réunie afin d'entreprendre

les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 104,

Loi concernant la Ville de Gatineau.

Est-ce qu'il y a des remplaçants, M. le

secrétaire?

Le Secrétaire

: Oui, M.

le Président. Mme Tremblay...

Le Secrétaire : ...Hull,

remplace M. Caron, Portneuf, et Mme Dufour, Mille-Îles, remplace M. Kelley,

Jacques-Cartier.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, dans un premier temps, je vais donner la parole au député de

Chapleau afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi. Et, par

la suite, là, si les oppositions veulent faire des commentaires ou quoi que ce

soit, ils auront la parole.

Alors, M. député de Chapleau, c'est à

vous.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

merci beaucoup, M. le Président. D'abord, saluer nos invités de marque

aujourd'hui. Tellement heureux de recevoir les gens de la ville de Gatineau.

Mme la mairesse, Maude Marquis-Bissonnette, bienvenue à l'Assemblée nationale.

M. le conseiller, M. Vincent Roy, conseiller municipal du district d'Aylmer et

commissaire à la participation citoyenne, j'ai... Il y a également maître

Benjamin Beauchamp, directeur des affaires juridiques, M. Justin Thibault,

directeur, service de l'interaction citoyenne, il y a également Mme Arsenault,

que j'ai vue tout à l'heure... Me Arseneault, pardonnez-moi, que j'ai vue tout

à l'heure, également Mme Mélissa Ferreira aux affaires intergouvernementales.

Plaisir de vous accueillir à l'Assemblée nationale pour un si beau projet.

J'en profite également pour remercier Mme

la ministre des Affaires municipales, qui a porté pour nous ce projet de loi là

et qui l'a amené à bon terme et surtout rapidement, donc, qu'on puisse pouvoir

l'étudier en étude détaillée aujourd'hui. Également, je salue le conseiller

politique de la ministre, M. Brandon Pelletier-Gannon, qui est à ma... à ma

droite, pardon, ainsi que Mme la sous-ministre adjointe Petit. On a également

dans les équipes, maître Philip Cantwell, M. Nicolas Fontaine, M. Ghislain

Brisson également, et pour les équipes du leader, Mme Marie-Hélène Leboeuf, qui

nous a accompagnés dans ce travail que nous avons fait ensemble.

J'en profite également pour saluer, bien,

la collègue de l'opposition officielle, merci d'être là, les collègues

également de la banquette gouvernementale.

Également, un mot spécial pour la collègue

de Hull, qui est avec nous, évidemment, pour notre belle ville de Gatineau,

pour un projet aussi... aussi porteur. Et évidemment on remercie tout le

personnel de l'Assemblée nationale, qui rend possible l'étude de ce projet de

loi, là, aujourd'hui.

Peut-être quelques remarques justement

pour expliquer le projet de loi. Et je suis certain que Mme la mairesse, M. le

conseiller, vont, dans leurs remarques, élaborer davantage. Mais évidemment

très fier de contribuer, là, à la mise en place d'un office de participation

publique pour la Ville de Gatineau. Et ce qu'on s'apprête à faire aujourd'hui,

c'est plus que de créer un espace d'échange avec les citoyens. Ce qu'on

s'apprête à faire, en fait, c'est mettre en place une instance indépendante et

impartiale qui va s'inscrire au cœur de la vie citoyenne des Gatinois, un lieu

participatif où l'ensemble de la population de la ville va pouvoir non

seulement être informé, mais surtout consulté sur les enjeux municipaux, sur

des enjeux de territoire, sur les enjeux qui les touchent localement, un espace

neutre où les citoyens vont avoir une voix.

On entend souvent que la démocratie est

mise à mal ces temps-ci. C'est pourquoi je suis d'autant plus fier de

collaborer à ce projet de loi d'intérêt privé qui va venir encore davantage

alimenter la vie démocratique de notre belle ville de Gatineau. Il y a de beaux

exemples d'offices de participation publique à travers le Québec, qu'on pense à

Longueuil... bien, justement, notamment à Longueuil. Et quand on s'inspire de

bonnes pratiques, c'est toujours le citoyen qui en sort gagnant. C'est pourquoi

je tiens à prendre le temps, évidemment, de féliciter les membres du conseil

qui sont représentés aujourd'hui par la mairesse et le conseiller. Et donc ça

va être bénéfique pour les gens de Chapleau, mais évidemment pour l'ensemble de

tout Gatineau, de toute notre belle ville. Très belle initiative, et bien

heureux d'en être le député porteur. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup, député de Chapleau. Est-ce que le député de Mille-Îles souhaitait

faire des commentaires?

Mme Dufour : Je vous remercie

simplement d'être venus, en personne, en plus. Ça fait quand même une bonne

distance. Et puis moi, bien, j'ai juste hâte de vous entendre. Puis je vous

remercie beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

bonjour à vous quatre. Je vais maintenant laisser la parole aux représentants

de la ville de Gatineau. Alors, vous avez un cinq minutes. Et puis je préférerais

que vous vous présentez tout d'abord, étant donné que vous êtes quatre, et, par

la suite, enchaînez avec votre présentation ou commentaire sur le projet de

loi.

• (14 h 10) •

Mme Marquis-Bissonnette (Maude) :

Merci, M. le Président. Donc, je peux vous présenter les gens de la

délégation de Gatineau : à ma droite, M. Vincent Roy, qui est conseiller

municipal et qui est aussi commissaire à la participation publique, à sa

droite, M.... en fait, Maître Benjamin Beauchamp, qui est directeur des affaires

juridiques par intérim à la Ville de Gatineau, et je vous présente aussi M.

Justin Thibault, qui est directeur du Service de l'interaction citoyenne, donc

aussi directeur à la Ville de Gatineau.

M. le Président, merci de nous accueillir.

Salutations distinguées à tout le monde dans la salle. Messieurs, mesdames les

députés, merci beaucoup de nous accueillir. Et je dois dire qu'on est très

enthousiastes d'être avec vous aujourd'hui, de prendre parole pour présenter un

projet de loi d'intérêt privé qui vise la création d'un office de participation

publique. Et j'en profite pour remercier d'emblée le député de Chapleau, M.

Mathieu Lévesque, qui porte ce projet...

Mme Marquis-Bissonnette (Maude) :

...projet de loi -là et qui a été un allié précieux de la ville pour nous

permettre d'avancer ce projet. Ce projet s'inscrit dans une volonté claire et

assumée de notre conseil municipal, on veut renforcer la démocratie municipale,

améliorer la qualité du dialogue public et répondre de manière structurée et

crédible aux attentes croissantes de la population en matière de participation

publique. À Gatineau, on a la chance de compter sur des citoyens et des

citoyennes qui sont mobilisés, qui ont des idées pour l'avenir de leur ville.

Gatineau est une ville qui grandit rapidement, elle est pleine d'opportunités

et c'est bien normal aussi, ça vient avec des défis. Pour arriver à saisir les

bonnes occasions, on pense qu'on doit être à l'écoute des citoyens d'est en

ouest de la ville. Un office de participation publique, ça permet d'amener la

participation publique vraiment à un autre niveau. La communauté, elle est

prête chez nous et elle le demande. Et vous avez mentionné d'entrée de jeu,

M. Lévêque, bâtir la confiance entre nos institutions démocratiques et la

population, c'est effectivement ce qu'on cherche à faire dans ce cas-ci précis.

Donc, je cède la parole à M. Roy pour vous présenter l'origine et les

modalités de notre demande. Et évidemment, ça va nous faire plaisir d'en

discuter avec vous par la suite.

M. Roy (Vincent) : Bien, merci

beaucoup, Mme la mairesse. Bien, bonjour, M. le Président. Bonjour, M. le

député de Chapleau. Merci beaucoup de votre soutien tout au long de ce

processus. Bonjour, Mme la députée de Hull, également, qui complète cette belle

représentation de Gatineau aujourd'hui. Puis merci beaucoup, là, à l'ensemble

des membres de la commission de nous accueillir aujourd'hui.

À Gatineau, comme partout au Québec, les

citoyens souhaitent être entendus sur les projets qui façonnent leur milieu de

vie. La Ville de Gatineau dispose depuis plusieurs années de mécanismes de

participation publique. Toutefois, à la suite d'un processus participatif

rigoureux visant à adopter notre première politique de participation publique,

nous avons constaté que ces mécanismes ne suffisent plus à répondre aux

attentes de nos citoyens et aux défis qui sont devant nous. Nous faisons face à

des projets de plus en plus complexes, des enjeux d'acceptabilité sociale et à

une demande citoyenne accrue pour des consultations en amont plus large et plus

transparente, notamment en matière d'aménagement du territoire.

C'est ainsi qu'en juillet dernier, le

conseil municipal de Gatineau a confirmé sa volonté de créer un office de

participation publique sous la forme d'un organisme indépendant. La création

d'un office répond à un besoin fondamental. C'est un outil qui nous permettra

de nous détacher de la politique partisane pour mieux entendre ce qu'on

vraiment à dire nos citoyens. C'est aussi un outil qui nous permettra d'avoir

une plus grande indépendance par rapport aux décisions politiques qu'on

prendra. Et c'est aussi, enfin, un outil qui nous permettra de développer et

consolider une expertise locale pour mieux rejoindre ceux et celles qu'on

entend moins souvent. L'Office de participation publique de Gatineau aurait

notamment pour mandat un, de tenir des activités de participation publique sur

des sujets d'intérêt municipal, deux, de mener toute consultation publique

relative au plan d'urbanisme, trois, et de réaliser, lorsque requis, des

consultations en amont de celles prévues par la loi.

Tout comme à Longueuil, l'Office de

participation publique de Gatineau serait dirigé par une présidence

indépendante nommée pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. La présidence

pourrait s'appuyer au besoin sur des commissaires ad hoc et sur une équipe

professionnelle spécialisée garantissant la rigueur, la neutralité et la

qualité des démarches menées. Cette structure serait mise en œuvre

progressivement et de façon responsable, afin de s'aligner sur les capacités

financières de la ville et, à terme, le budget annuel estimé de l'Office sera

d'environ 1,3 million de dollars, avec une mise en place graduelle

dès cette année. L'Office devra rendre compte annuellement de ses activités et

de sa gestion financière dans le respect des principes de saine gouvernance

municipale et la création d'un office de participation publique n'est

actuellement pas prévue dans la Charte de la Ville de Gatineau ni dans les lois

municipales générales. La seule voie possible est donc l'adoption d'un projet

de loi d'intérêt privé afin de modifier notre charte et de permettre la

création de l'office. C'est pourquoi nous sommes là aujourd'hui.

Je vous remercie de votre attention puis

de l'intérêt que vous portez à cette démarche porteuse pour notre ville et nos

citoyens. Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.

Le Président (M. Schneeberger) :

Alors, merci beaucoup pour votre exposé. Alors, je vais débuter une période

d'échange. Alors, du côté ministériel, j'imagine que le député de Chapleau a

des questions ou du côté des...

M. Lévesque (Chapleau) : Pour

ma part, c'est très, très clair. J'ai porté le projet de loi. Donc, évidemment,

je serais prêt à passer à l'étude détaillée si... Mais peut-être que Mme la

députée de Mille-Îles a des questions.

Le Président (M. Schneeberger) :

OK. Oui, alors, députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, bien,

écoutez, j'aurais des questions dans l'étude détaillée, mais je pense que ce

serait peut-être plus pertinent que vous puissiez y répondre, puis, par la

suite, ce sera encore plus rapide. Donc, ma première question, c'était... Ah

oui! que veut-on dire par «le président prend rang parmi les directeurs de

services de la ville»? Parce que, par la suite, on lit quand on parle, là,

«l'Office est considéré comme un service de la ville et le président prend rang

des directeurs du service de la ville...

Mme Dufour : ...mais on dit

que le directeur général de la ville n'a aucune autorité. Alors qu'est-ce que

ça implique de prendre rang au sein... parmi les directeurs, services de la

ville?

Mme Marquis-Bissonnette (Maude) :

Vous me permettrez que j'aille. Je ne sais pas si Me Beauchamp voudra

compléter. Mais, en fait, tu sais, au niveau hiérarchique, dans l'organisation

de la structure municipale, là, l'idée est de dire que le président prend rang.

On a une équipe d'une vingtaine, 26 directeurs, là, si je me rappelle

bien, donc c'est le même niveau hiérarchique. Ceci dit, ça reste effectivement

un organe qui est indépendant, donc qui ne relève pas directement de la

direction générale, comme pourrait le faire par exemple l'ombudsman ou la

Vérificatrice générale, là, mais qui ont quand même des liens avec la ville.

C'est-à-dire qu'ils demeurent des employés de la ville, ils sont aussi sous la

gouverne du trésorier de la ville, qui est notre directeur des finances, donc,

effectivement, pour s'assurer d'une saine gestion financière. Est-ce que je

réponds bien à votre question?

Mme Dufour : Tout à fait.

Merci beaucoup. L'autre question que j'avais, c'étaient les fonctions, là, de

l'office. En lisant, dans le fond, ce que je comprends... Tu sais, le deuxième

point, c'est «les fonctions de l'Office de tenir une consultation publique sur

tout projet de règlement modifiant ou révisant le plan d'urbanisme de la

ville.» Dans le fond, toutes les consultations de zonages vont passer par cet

office? Est-ce que c'est... c'est comme ça que je devrais... interpréter?

M. Roy (Vincent) : Je peux

peut-être commencer, là, pour répondre à la question, là. Mais, en fait, non,

là. Il y a des... Il y a des mécanismes qui sont prévus justement déjà à

l'intérieur de la ville, avec notre service de l'interaction citoyenne. Donc,

en fait, au niveau de l'office, c'est vraiment au... lorsqu'on va être sur des

sujets d'envergure, donc des sujets, par exemple, on va vouloir réviser un plan

particulier d'urbanisme sur un secteur particulier où, là, on va vouloir, en

amont, du travail de rédaction plus urbanistique, aller chercher le pouls de la

population puis des différents créneaux de la population.

Mme Dufour : C'est juste que

la façon que c'est écrit, c'est «tout projet de règlement modifiant le plan

d'urbanisme», donc... Et moi... Nous... Moi, je viens... j'étais dans...

conseillère municipale d'une ville MRC, là. Donc, nous, on le changeait... tu

sais, on changeait le schéma, on changeait... on changeait le plan d'urbanisme,

c'étaient toujours des consultations de zonage qui se faisaient par la ville.

Ça fait que juste comprendre ici, de la façon qu'on l'écrit, c'est comme si, à

chaque fois qu'il y a un changement au plan d'urbanisme, ne serait-ce que, tu

sais, un changement mineur, ça passerait par ça. Est-ce que...

M. Beauchamp (Benjamin) : Si

je peux me permettre, Mme la députée.

Mme Dufour : Oui.

M. Beauchamp (Benjamin) : Ultimement,

là, pour les changements de... des règlements modifiant ou révisant un plan

d'urbanisme, donc le plan d'urbanisme va donner une planification pour les

règlements de zonage qui vont suivre. Donc, on parle... Ici, je pense que vous

parlez plus de règlements de modification des grilles de zonage. Le plan

d'urbanisme est un...

Mme Dufour : C'est comme un

schéma, là.

M. Beauchamp (Benjamin) : ...comme

entre le schéma et les règlements de zonage. Donc, c'est... c'est vraiment plus

un outil de planification.

Mme Dufour : Parfait. Donc,

c'est plus majeur. Parfait. Bien, c'est pour ça que j'ai précisé. Je viens

d'une ville MRC, tu sais, ça fait qu'on n'avait pas ça, un plan d'urbanisme. On

avait un schéma puis un règlement de zonage.

Excellent. Merci. Je pense, ça complète

mes questions. Je... Le reste était très, très clair, votre présentation. Je

vous remercie beaucoup. Puis je pense que c'est, je veux le dire, là...

c'est... c'est une belle initiative, de vouloir rendre ces consultations

apolitiques, non partisanes. Et, je pense, ça va amener beaucoup de confiance

envers... de la part des citoyens, envers... envers ces consultations-là.

Bravo!

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, nous allons entrer dans le vif du sujet en faisant la... la

lecture

article par article. Alors, j'invite le député de Chapleau à débuter

par l'article un et les articles qui s'ensuivent.

M. Lévesque (Chapleau) : Parfait.

Merci beaucoup. Donc, on va lire l'ensemble de l'article un, donc ça risque de

prendre un certain temps. Mais allons-y. Donc :

Le Parlement du Québec... décrète ce qui

suit : La Charte de la Ville de Gatineau est modifiée par l'insertion,

après l'article 39, du

chapitre suivant :

«Chapitre...

Chapitre 3.1. Office de

participation publique.

«39.1. Est institué l'Office de

participation publique de Gatineau.

«39.2. Le Conseil, par une décision prise aux

deux tiers des voix exprimées et parmi des candidats qui ont une compétence

particulière en matière de consultation publique, désigne un président de

l'Office et peut désigner des commissaires. Il détermine dans la même

résolution leur rémunération et leurs autres conditions de travail. Le mandat

du président est d'une durée de cinq ans. Il exerce ses fonctions à plein

temps. À l'expiration de son mandat, le président demeure en fonction jusqu'à

ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.

La durée du mandat d'un commissaire est précisée

dans la résolution qui le nomme et ne peut être supérieure à cinq ans. Les

commissaires ne sont pas des employés de la ville.

• (14 h 20) •

Le mandat du président ou d'un commissaire

peut être renouvelé une fois. En cas d'empêchement du président ou de vacance

de son poste, le Conseil peut, par décision prise à la majorité simple,

désigner une personne pour occuper temporairement le poste de président pour

une période n'excédant pas six mois. À des fins administratives, l'Office est

considéré comme un service de la ville, et son président prend rang parmi les

directeurs de services de la ville.

Le directeur général de la ville n'a aucune

autorité sur le président dans l'exercice des fonctions de l'office prévues à

l'article 39.10. Le Président est responsable, au sein de l'Office, de

l'application des politiques et des normes de la Ville relative à la...

M. Lévesque (Chapleau) : ...la

gestion des ressources humaines, matérielles et financières.

«39.3. Le conseil peut, sur demande du

président de l'Office et par une décision prise aux deux tiers des voix

exprimées, nommer, pour la période déterminée dans la résolution, tout

commissaire supplémentaire ayant une compétence particulière en matière de

consultation publique et déterminer sa rémunération et ses autres conditions de

travail.

«39.4. L'Office doit adopter un code

d'éthique et de déontologie applicable aux commissaires et le faire approuver

par le conseil.

«39.5. Les membres du conseil sont

inhabiles à exercer les fonctions de président et de commissaire.

Les fonctionnaires et les employés de la

ville sont inhabiles à exercer la fonction de commissaire.

«39.6. Le président et les commissaires

ont droit au remboursement par l'Office des dépenses autorisées par celui-ci et

engagées dans l'exercice de leurs fonctions.

«39.7. Les membres du personnel de

l'Office sont des employés de la ville.

Le trésorier de la ville ou l'adjoint

qu'il désigne est le trésorier de l'Office.

«39.8. L'exercice financier de l'Office

coïncide avec celui de la ville. Le vérificateur de la ville vérifie les états

financiers de l'Office et, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice

financier, fait rapport de son examen au conseil.

«39.9. Le conseil met à la disposition de

l'Office les sommes nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

«39.10. L'Office a pour fonctions :

«1° de proposer des règles visant à

encadrer la consultation publique faite par une instance de la ville

responsable de cette consultation en vertu de toute disposition applicable afin

d'assurer la mise en place de mécanismes de consultation crédibles,

transparents et efficaces;

«2° de tenir une consultation publique sur

tout projet de règlement modifiant ou révisant le plan d'urbanisme de la ville;

«3° de tenir la consultation publique sur

le projet de règlement édictant la politique de participation publique prévue à

l'article 80.1 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

(chapitre A-19.1);

«4° de tenir, sur tout projet ou tout

sujet d'intérêt désigné par le conseil ou le comité exécutif de la ville et à

la demande de l'un ou de l'autre, toute activité de participation publique sur

le territoire de la ville;

«5° de tenir toute mesure de participation

publique désignée à cette fin dans la politique de participation publique

adoptée en vertu de l'article 80.1 de la

Loi sur l'aménagement de... et

l'urbanisme .

«39.11. Lorsque l'Office tient une

consultation publique prévue par toute... par toute loi, la consultation de

l'Office tient lieu de celle qui est prévue par cette loi.

«39.12. L'Office rend compte au conseil de

ses activités, à la demande de celui-ci et au moins une fois l'an. À cette

occasion, il peut lui faire toute recommandation.

«39.13. Le conseil peut se prévaloir, au

bénéfice du président, des commissaires et des employés de l'Office, des

dispositions de l'article 464 de la

Loi sur les cités et villes

(chapitre C-19) qui concernent les régimes de retraite et les assurances.

À cette fin, les... les règles applicables à l'égard d'un organisme mandataire

de la ville s'appliquent à l'Office, avec les adaptations nécessaires.».

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur le... on peut dire

sur le projet de loi lui-même, étant donné que c'est le Bloc au complet.

Députée de Mille-Îles?

Mme Dufour : Bien, j'ai déjà

posé mes questions, M. le Président. J'ai déjà posé mes questions, M. le

Président.

Le Président (M. Schneeberger) :

Oui. OK, ça va. Alors, à ce moment-là, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) :

Adopté.

Article 2.

M. Lévesque (Chapleau) : La

présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la

présente loi).

Le Président (M. Schneeberger) :

Alors, j'imagine qu'il n'y a pas d'opposition à ce... niveau-là. Est-ce que

l'article est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) :

Adopté. Je vous inviterais maintenant à lire le préambule, M. le député de Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

merci beaucoup, M. le Président. Et donc :

«Loi concernant la ville de Gatineau

«Attendu que la participation publique est

une exigence démocratique pour les institutions démocratiques locales;

«Que la participation publique améliore la

cohésion sociale, développe les capacités du public à comprendre les enjeux,

améliore la qualité des décisions, des politiques et des services par l'apport

de savoirs diversifiés et crée les conditions de l'émergence de l'innovation;

«Que plusieurs modèles d'instances de

participation publique existent au Québec et ailleurs dans le monde;

«Qu'il y a lieu de mettre en place une

instance de participation publique indépendante à Gatineau et de lui confier

des mandats.»

Le Président (M. Schneeberger) :

Merci. Aucune question? Alors, est-ce que le préambule est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) :

Adopté.

Est-ce que le

titre du projet de la loi

est adopté?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) :

Adopté.

Alors je propose que la commission adopte

une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix

: Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) :

Adopté. Alors, ça va très vite.

M. Lévesque (Chapleau) : Et

très bien.

Le Président (M. Schneeberger) :

Et très bien. Vous... En tant que député de Chapleau, vous faites en sorte que,

comme président de la Commission de l'aménagement du territoire, ça augmente ma

moyenne sur la rapidité des projets de loi qui sortent d'ici.

M. Lévesque (Chapleau) : La

moyenne au bâton est toujours importante, M. le Président, vous le savez.

Le Président (M. Schneeberger) :

Alors, nous en sommes déjà rendus aux étapes... aux étapes finales. Alors,

j'inviterais peut-être débuter par la députée de Mille-Îles. Ça va très vite,

on n'a même pas le temps d'y penser, mais j'imagine que vous avez juste des

bons mots.

Mme Dufour : Écoutez, M. le

Président, je n'ai que des bons mots. Encore une fois, je félicite la... je

félicite la Ville de Gatineau, ses élus, d'avoir choisi un modèle apolitique.

J'ai même noté que les élus étaient inhabiles à siéger sur la commission, donc

ce sera vraiment apolitique et je vous félicite, parce que la confiance, on le

sait, hein, la démocratie, c'est de plus en plus... disons, le sentiment de

démocratie de la part des citoyens est de plus en plus...

Mme Dufour : ...fragile. Et je

pense que ça va contribuer à rehausser ce sentiment-là. Donc, bravo!

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Député de Chapleau ou les députés ministériels? Allez-y.

M. Lévesque (Chapleau) : Pour

quelques remarques finales. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, encore une

fois, là, je veux remercier, féliciter l'ensemble des équipes de la ville,

particulièrement Mme la mairesse, M. le conseiller, vraiment, merci beaucoup

aussi de votre présence aujourd'hui. Je remercie les équipes des députés de la

banquette gouvernementale, également la députée de Mille-Îles, l'ensemble des

équipes du ministère également, et aussi les équipes du leader, qui nous ont

accompagnés dans ça, et aussi toutes les équipes de l'Assemblée nationale qui

permettent, cet après-midi, là, d'étudier ce projet de loi là.

Donc, peut-être une petite... un petit mot

philosophique en terminant. Donc, quand on se lance en politique, évidemment,

on le fait pour faire une différence dans la vie des gens, et ça peut prendre

différentes formes. Parfois, ce sont de grands projets de loi, mais parfois, ce

sont, comme aujourd'hui, des projets de loi privés qui ont un impact plus

local, mais tout autant important. C'est donc une fierté pour moi de contribuer

à un projet de loi privé qui aura un impact si direct et aussi si concret sur

la vie des citoyens de Chapleau et surtout de l'ensemble de la Ville de

Gatineau.

Encore une fois, toutes mes félicitations

et merci, tout le monde.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

merci beaucoup.

Alors, étant donné que nous avons déjà...

passé sur toutes les procédures, la commission, ayant accompli son mandat,

ajourne ses travaux sine die. Je vous souhaite un bon retour à la maison et

puis un bon retour à Gatineau. Étant donné qu'il reste du temps, bien, je vous

invite peut-être à profiter de la ville de Québec aussi, est quand même une

belle ville, même si ce n'est pas la mienne, mais ça fait du bien. Alors, je vous

remercie à tous. Merci!

(Fin de la séance à 14 h 27)

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