Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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36 th Legislature, 1 st Session

(March 2, 1999 au March 9, 2001)

Tuesday, December 19, 2000 - Vol. 36 N° 155

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Table des matières

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 181 ? Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives

au bâtiment et à l'industrie de la construction

Mme Diane Lemieux

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel d'Investissement-Québec

Rapport annuel de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 151 ? Loi modifiant

la

Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes

Dépôt de pétitions

Octroyer un redressement salarial de 11,2 % aux ingénieurs

à l'emploi du gouvernement

Questions et réponses orales

Adoption du projet de loi n° 170 sur la réorganisation territoriale

municipale avant la fin de la session parlementaire

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

Pénurie de médecins

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

Documents déposés

Contingentement des admissions dans les facultés de médecine

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

Financement des services de garde en milieu scolaire

M. Russell Copeman

M. François Legault

M. Russell Copeman

M. François Legault

Règlements fédéral et provincial sur les normes microbiologiques des produits laitiers

M. Roger Bertrand

M. Rémy Trudel

M. Roger Bertrand

M. Rémy Trudel

M. David Whissell

M. Rémy Trudel

M. Pierre Paradis

M. Rémy Trudel

État des écoles primaires publiques du quartier Côte-des-Neiges, à Montréal

M. André Tranchemontagne

M. François Legault

M. André Tranchemontagne

M. François Legault

Manque de places dans les écoles primaires publiques

du quartier Côte-des-Neiges, à Montréal

M. Yvon Marcoux

M. François Legault

Soutien à l'industrie du cinéma québécois

Mme Line Beauchamp

Mme Agnès Maltais

Mme Line Beauchamp

Mme Agnès Maltais

Réinsertion au travail des employés licenciés

par la compagnie H. H. Brown Shoe Canada, à Richmond

M. Yvon Vallières

Mme Diane Lemieux

M. Yvon Vallières

Mme Diane Lemieux

Réponses différées

Divulgation de renseignements personnels

par une employée du ministère du Revenu

M. Paul Bégin

M. Jacques Dupuis

M. Paul Bégin

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Motions du gouvernement

Motion d'urgence proposant la suspension de certaines règles

de l'Assemblée afin de permettre l'adoption de certains projets de loi

Débat sur la recevabilité

M. Thomas J. Mulcair

M. Pierre Paradis

M. Jacques Brassard

M. Thomas J. Mulcair

Décision du président sur la recevabilité

Débat sur la motion

M. Jacques Brassard

M. Roch Cholette

Mme Louise Harel

M. François Ouimet

Mme Diane Lemieux

M. Michel Després

M. Rémy Trudel

M. David Whissell

Mise aux voix

Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet

de loi n° 144 ?

Loi sur La Financière agricole du Québec

Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet

de loi n° 153 ? Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-récolte

Dépôt du rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée du projet

de loi n° 150 ? Loi modifiant de nouveau diverses dispositions

législatives concernant le domaine municipal

Projet de loi n° 170 ? Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale

des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Louise Harel

Mme Margaret F. Delisle

M. Russell Copeman

Mme Louise Harel (réplique)

Mise aux voix

Commission plénière

Remarques préliminaires

Mme Louise Harel

Amendements déposés

Document déposé

M. Roch Cholette

Étude détaillée

Question de règlement concernant la procédure de mise aux voix

des amendements et des articles du projet de loi

M. Thomas J. Mulcair

Décision du président

Mise aux voix du rapport de la commission

Projet de loi n° 144 ?

Loi sur La Financière agricole du Québec

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

et des amendements du ministre

M. Rémy Trudel

M. David Whissell

M. Rémy Trudel

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix des articles amendés

Mise aux voix des articles non adoptés par la commission

Adoption

M. Rémy Trudel

M. David Whissell

M. Rémy Trudel (réplique)

Mise aux voix du rapport amendé

Mise aux voix

Projet de loi n° 150 ? Loi modifiant de nouveau diverses dispositions

législatives concernant le domaine municipal

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

et des amendements de la ministre

Mme Louise Harel

M. Roch Cholette

Mme Louise Harel

Mise aux voix des amendements de la ministre

Mise aux voix des articles amendés

Mise aux voix des articles non adoptés par la commission

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

Mme Louise Harel

M. Roch Cholette

Mme Louise Harel (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 153 ? Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-récolte

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Rémy Trudel

M. David Whissell

Mise aux voix du rapport

Adoption

M. Rémy Trudel

M. David Whissell

Mise aux voix

Projet de loi n° 170 ? Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale

des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais

Adoption

Mme Louise Harel

M. Roch Cholette

M. Mario Dumont

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

heures cinq minutes)

Le Président: Bien. À l'ordre, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir un moment.

Affaires courantes

Bien, veuillez vous asseoir. Nous allons immédiatement entreprendre les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je voudrais vous référer à l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 181

Le Président: Bien. À cet

article du feuilleton, Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi présente le projet de loi n° 181, Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction. Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, ce projet de loi apporte des modifications à diverses dispositions législatives dans les domaines du bâtiment et de l'industrie de la construction.

Il modifie la

Loi sur les maîtres électriciens et la

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie afin d'habiliter un tribunal compétent à homologuer une décision de la Corporation des maîtres électriciens du Québec ou de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec qui impose le paiement d'une amende disciplinaire à l'un de leurs membres.

Ce projet de loi également exclut aussi de l'application de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction certains travaux qui sont exécutés par des artistes et des artisans des arts visuels et des métiers d'art membres d'une association reconnue.

Mise aux voix

Le Président: Bien. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

Rapport annuel d'Investissement-Québec

M. Landry: Oui. M. le Président, je dépose le rapport annuel 1999-2000 d'Investissement-Québec.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapport annuel de la Régie des alcools,

des courses et des jeux

M. Ménard: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1999-2000 de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Pour ma part, je dépose les décisions du Bureau n os 992 à 994, 997, 998 et 999, 1000 à 1012 et 1016 et 1017.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation et députée de Marie-Victorin.

Étude détaillée du projet de loi n° 151

Mme Vermette: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation qui a siégé les 12, 14 et 15 décembre 2000 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 151, Loi modifiant la

Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes. La commission a adopté le projet de loi sans amendement.

Le Président: Bien. Alors, ce rapport de commission est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Robert-Baldwin.

Octroyer un redressement salarial

de 11,2 % aux ingénieurs

à l'emploi du gouvernement

M. Marsan: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 860 pétitionnaires, des ingénieurs à l'emploi du gouvernement du Québec membres de l'APIGQ.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu qu'en 1992 le gouvernement du Québec et l'Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec ont convenu d'effectuer une évaluation du corps d'emploi d'ingénieur en le comparant à d'autres corps d'emploi de professionnels de la fonction publique;

« Attendu que l'étude de relativité ainsi réalisée démontre que le degré de complexité du travail de l'ingénieur à l'emploi du gouvernement est sous-estimé;

« Attendu qu'un redressement salarial de 11,2 % est nécessaire pour corriger la disparité salariale qui existe présentement au détriment du corps d'emploi d'ingénieur;

« Attendu que le gouvernement du Québec, par le biais de son mandataire, le Conseil du trésor, s'est engagé, dans la convention collective conclue avec l'APIGQ, à effectuer le rangement salarial du corps d'emploi d'ingénieur sur la base de cette étude de relativité;

« Attendu que le gouvernement du Québec refuse de respecter ce dernier engagement;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« En conséquence de quoi, les ingénieurs signataires de la présente pétition demandent aux honorables membres de l'Assemblée nationale du Québec d'exiger du pouvoir exécutif qu'il donne suite à ses engagements envers eux et qu'il accorde le redressement salarial de 11,2 %, amplement justifié par les études de relativité menées conjointement avec le Conseil du trésor. »

n (10 h 10) n

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président: Bien. Alors, cette pétition est déposée, M. le député de Robert-Baldwin.

Avant d'aborder la période de questions et de réponses orales, je vous avise qu'après celle-ci M. le ministre du Revenu va répondre à une question posée vendredi dernier par M. le député de Saint-Laurent concernant certaines allégations impliquant une employée du ministère du Revenu.

Questions et réponses orales

Et ça nous conduit maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Adoption du projet de loi n° 170

sur la réorganisation territoriale municipale

avant la fin de la session parlementaire

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Le gouvernement a présenté le projet de loi n° 170 le 15 novembre dernier, et ce projet de loi va avoir un impact très, très important sur l'organisation du monde municipal, comme le sait le premier ministre, puisqu'il le reconnaît en hochant de la tête.

M. le Président, le gouvernement n'a pas évoqué cette question de fusions forcées lors de la campagne électorale. Il n'a pas de mandat. Il a soigneusement orchestré les audiences en commission parlementaire et a fait la démonstration, depuis ce temps-là, qu'il n'avait pas l'intention d'écouter ni les élus municipaux ni les citoyens qui se sont prononcés pour dire qu'ils étaient opposés aux projets de fusions forcées du gouvernement.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire, à quelques jours de la fin de la présente session parlementaire, s'il a l'intention d'imposer un bâillon pour faire passer son projet de loi?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, le chef de l'opposition a raison de qualifier d'importants les impacts de cette réforme municipale. Il aurait dû ajouter en même temps: impacts importants qui vont faire avancer le Québec, ce que j'ajoute de ma part, M. le Président.

Nous savons que ces discussions datent de presque plusieurs générations. Il y a presque deux générations au Québec qu'on parle de ce grand projet qu'il faut réaliser. De multiples études ont été faites, ont circulé, ont suscité de nombreux commentaires, en général toujours très positifs, sans qu'aucun gouvernement n'ait eu la possibilité, peut-être pourrais-je dire le courage, d'aborder la question de plein front.

Alors, j'avais annoncé dès le début de la campagne électorale, dans une entrevue que j'avais donnée à la revue L'actualité , que ce serait la priorité, la première priorité du gouvernement une fois réélu. Et nous avons immédiatement enclenché des travaux qui ont pris la forme, entre autres, de nombreuses consultations, des consultations extrêmement exhaustives, avec des mandataires qui ont travaillé très étroitement avec des dirigeants municipaux et différents intervenants. Le gouvernement a fait adopter un premier projet de loi lors de la dernière session. Nous avons poursuivi les consultations et les travaux.

Nous avons déposé un projet de loi qui détermine exactement la structure que le gouvernement entend donner à ce territoire municipal.

Et, M. le Président, après les commissions parlementaires, notamment la dernière, qui a eu lieu ici, qui a permis à plusieurs groupes de se faire entendre, toutes les rencontres que nous avons eues en vis-à-vis avec des dirigeants municipaux, au niveau ministériel ou autre, nous pensons que le temps est venu de prendre une décision. Et nous ferons en sorte que cette Assemblée puisse prendre cette décision d'ici la fin de la session.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, les arguments du premier ministre ne tiennent pas la route. Lorsqu'il évoque le fait que ça fait 30 ans qu'on en parle, il a peut-être oublié qu'il y a eu des rapports effectivement là-dessus: le rapport Blier, à Montréal, dans les années soixante, qui n'évoquait pas les fusions forcées, qui ne proposait pas une île, une ville pour la ville de Montréal, à l'époque; en 1974, le rapport Hannigan ne recommandait pas non plus qu'on fasse une île, une ville ou fusions forcées, M. le Président. Dans chacun de ces rapports, on parlait de gouvernements régionaux, de responsabilités sur le plan régional.

Or, M. le Président, la loi n° 170 n'est pas dans le décor depuis une trentaine d'années; elle a été déposée le 15 novembre dernier à l'Assemblée nationale du Québec. Elle n'a pas fait l'objet de sérieux débats à l'Assemblée nationale, puisque seulement 24 députés sur 125 députés de l'Assemblée ont eu l'occasion de se prononcer sur le projet de loi, 24 sur 125, seulement. Et, si le gouvernement, après la période de questions, annonce un bâillon, ça voudrait dire que pas un seul de plus de 1 000 articles ne pourra être étudié sérieusement, alors que les conséquences pour l'ensemble des citoyens du Québec sont très graves, M. le Président.

Alors, j'aimerais savoir de la part du premier ministre s'il va y avoir une vraie démocratie à l'Assemblée nationale, si les citoyens, qui seront, eux, les victimes d'une politique non annoncée du Parti québécois lors de la campagne électorale, vont pouvoir se prononcer. Ou est-ce qu'on s'en va encore dans la même veine de réforme que le gouvernement nous a imposée depuis les dernières années, dans la santé, l'assurance médicaments, Emploi-Québec et l'éducation, une autre réforme bâclée qu'il faudra payer très longtemps au Québec parce que le gouvernement n'aura pas voulu écouter les citoyens?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je rappellerai que l'un des premiers rapports qui se soit intéressé à la question, c'est le rapport Blier, qui date de 1962, bientôt 40 ans. Et j'ajouterai que tout à l'heure j'avais laissé entendre que d'autres gouvernements avant nous avaient peut-être manqué de courage politique, je voudrais m'en excuser pour rappeler que M. Bourassa, lui, à une douzaine d'occasions, a fait adopter à l'Assemblée nationale des lois qui ont provoqué des regroupements municipaux, en particulier de 93 municipalités. Donc, nous n'avons pas l'apanage du courage. Nous continuons dans le sillage tracé par M. Bourassa, M. le Président.

Et, quant à nous dire que nous manquons de démocratie parlementaire, c'est vrai que depuis ce temps-là le chef a changé, mais je parle de ce chef qui était courageux, M. Bourassa...

Des voix: ...

M. Bouchard: M. le Président, s'agissant des accusations d'accroc à la démocratie parlementaire, je rappellerai qu'il arrive un moment où les décisions doivent se prendre. Il y a même des gouvernements qui ont abusé de cette possibilité de forcer les votes; on pense, par exemple, aux libéraux ? et là ce n'est pas la meilleure chose que M. Bourassa ait faite, il n'a pas fait que des bons coups, M. Bourassa ? qui, une année, ont fait adopter 29 projets de loi dans un bâillon, alors que nous allons, en ce qui nous concerne, faire prendre la décision sur les deux projets de loi qui concernent la réforme municipale et deux autres projets de loi qui ont des incidences financières, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Châteauguay.

Pénurie de médecins

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, M. le Président. On sait que le gouvernement du Parti québécois est responsable de l'importante pénurie d'infirmières que l'on connaît. Mais la mauvaise planification ne se limite pas aux infirmières. Le Parti québécois a aussi créé une pénurie de médecins.

Selon des documents de ses propres régies régionales, que je déposerai avec le consentement de la Chambre, on apprend que la Côte-Nord a un manque de 35 omnipraticiens et de 26 spécialistes; la Mauricie et le Centre-du-Québec, il manque 38 omnis et 38 spécialistes; Chaudière-Appalaches, il manque 42 omnis et 35 spécialistes; en Gaspésie, il manque 43 omnis et 27 spécialistes; en Abitibi, 30 omnis et 46 spécialistes manquent; dans le Bas-Saint-Laurent, il manque encore 14 omnipraticiens et 35 spécialistes.

La question est toute simple: Comment la ministre peut-elle nier la responsabilité de cette pénurie de médecins aujourd'hui, quand on sait que le programme de mise à la retraite ? leur programme de mise à le retraite ? a poussé 547 omnis et 760 spécialistes à quitter, pendant que les admissions en médecine passaient de 486 en 1993 à 402 à compter du 1996? Autrement dit, M. le Président, comment peut-elle nier sa responsabilité, alors que c'est ce gouvernement qui a choisi de fermer la porte d'entrée en même temps qu'il poussait les médecins vers la porte de sortie?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. La politique d'admission en médecine, d'une façon toute particulière, est la même que celle qui s'est appliquée partout ailleurs dans les autres provinces, soit dit en passant. Et le Québec a été le premier endroit au Canada à rehausser le nombre d'entrées en médecine, puisque, dans les faits, depuis deux ans, nous avons rajouté 95 nouvelles places en première année de médecine, soit une augmentation de 23 % des admissions.

Évidemment, je pourrais revenir sur les propos du député de Châteauguay et lui rappeler ? parce qu'ils ont un petit problème de mémoire, de l'autre côté ? que nous avions des problèmes sérieux de déficit et que, sur cette base, nous avons fait des efforts considérables pour redresser la situation des finances publiques. Et, pour ce faire, tout le monde a mis l'épaule à la roue, et nous avons eu des ententes autant avec les médecins qu'avec les infirmières, qu'avec l'ensemble du personnel du public et du parapublic. Dans les faits, il est parti plus de ressources que ce que nous escomptions au départ.

Nous avons donc travaillé à voir comment corriger la situation. Dans un premier temps, bien sûr, revoir toute la planification autant des ressources médicales que des ressources infirmières.

n (10 h 20) n

Et je peux ajouter ceci, nous travaillons actuellement sur un certain nombre de mesures qui vont permettre de mieux organiser tous les services de première ligne, c'est-à-dire assurer qu'il y ait un accès dans toutes les régions du Québec à un médecin de famille, de telle sorte que nous puissions, d'une part, assurer l'accessibilité, mais, d'autre part, assurer la continuité. Et nous pensons qu'avec les ressources disponibles, si nous réussissons à faire les ententes entre les diverses institutions, nous serons capables de répondre aux besoins de la population québécoise, M. le Président.

Documents déposés

Le Président: Alors, je comprends qu'il y avait consentement pour le dépôt des documents du député de Châteauguay. M. le député.

Contingentement des admissions

dans les facultés de médecine

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, en principale, M. le Président. D'abord, pour noter que la ministre avait reconnu que la mauvaise planification a entraîné des départs que le gouvernement n'attendait même pas. Si elle avait fait des études à l'époque, peut-être qu'on ne serait pas dans cette situation-là, situation d'ailleurs que les patients sont obligés de subir aujourd'hui. Quoi qu'on en dise, les documents du gouvernement prouvent la pénurie de médecins d'aujourd'hui.

Et, si la ministre veut nous parler des mesures qu'elle entend prendre, parlons-en, de celles qu'elle a déjà prises pour l'avenir, la pénurie qui a été créée de toutes pièces par le gouvernement du Parti québécois, pénurie de médecins. Il y a pire encore que ça, cette pénurie s'en va en s'aggravant, et l'aggravation est attribuable à la ministre elle-même.

L'histoire commence en décembre 1999, lors du dépôt des recommandations de la table de concertation sur la planification de l'effectif médical. Sur les bases d'un estimé conservateur des besoins, les experts réclamaient, l'an passé, une augmentation de 55 admissions en médecine pour chacune des trois années à compter de 2000-2001. M. le Président, contre toute attente et malgré que la pénurie de médecins se fasse sentir déjà partout, la ministre de la Santé a coupé 25 admissions de la recommandation de 55.

Ma question, M. le Président: Pourquoi la ministre nous refait-elle le coup de fermer la porte d'entrée, comme elle l'avait fait déjà avec les soins infirmiers, alors que tous les partenaires du réseau sont

partie à la recommandation de la table de planification? Ça va de la Conférence des recteurs au Collège des médecins, en passant par son propre ministère et le ministre de l'Éducation. Pourquoi la ministre s'acharne-t-elle en générant elle-même les pénuries de médecins pour l'avenir?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: On ne peut pas dire une chose et son contraire, M. le Président. Nous avons rehaussé les inscriptions en médecine. Nous avons été les premiers à le faire, ici, au Québec, à hauteur de 65 nouvelles entrées en médecine la première année, sur la première période. L'année suivante, nous avons conservé ce même 65 et ajouté 30 nouvelles places pour accueillir des médecins en formation.

Il y avait, bien sûr, autour de la table un consensus, mais il n'y avait pas unanimité, M. le Président, puisque en effet le Conseil médical du Québec, lui, nous a recommandé la prudence. Il nous a demandé de procéder à une évaluation plus fine, plus systématique de la façon dont les médecins actuellement étaient utilisés.

On sait très bien que certaines pénuries sont réelles dans certaines régions, que d'autres sont à questionner dans certaines autres régions, parce qu'il s'agit, à ce moment-là, d'arrimer mieux nos services, de faire en sorte que nos gens, nos médecins, nos infirmières travaillent mieux ensemble, que ce soit au CLSC, que ce soit à la clinique privée ou que ce soit dans les cliniques externes des hôpitaux, de telle sorte qu'améliorant notre efficacité et notre performance nous pourrions, avec un nombre de médecins comparable, offrir plus de services.

C'est ce à quoi, M. le Président, je travaille depuis un certain temps: mettre ensemble toutes les ressources disponibles. Cette étude à laquelle fait référence le député de Châteauguay est une étude que nous avons demandée, M. le Président, parce que nous voulons réévaluer l'ensemble des besoins, région par région, sur la base d'une nouvelle approche en même temps que nous travaillons à l'évaluation de la possibilité d'augmenter à nouveau les inscriptions en médecine, mais une fois que nous aurons l'éclairage le plus complet possible. Et je crois que c'est sage de procéder de cette façon, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, comment la ministre peut-elle nous parler de gestes qui sont sages quand les études de tout le monde démontrent que c'est ce qu'il fallait faire? Il fallait en mettre 55 de plus.

Le Dr Lamontagne, du Collège des médecins, se dit outré que la table ne soit pas respectée. Le Dr Dutil, président de la Fédération des omnis, déclare, et je cite: « Je crains qu'on fasse des erreurs de planification comme il y en a eu dans le passé. » Le Dr Cailhier, des médecins résidents, dit: « On se demande pour quelles raisons le gouvernement ne tient pas compte des avis de la table. »

M. le Président, c'est un vrai scandale. Il n'y a même plus de planification. On est en train de se dire, dans ce gouvernement-là: Bien, on va voir; peut-être que, l'année prochaine, on va avoir d'autres choses à dire. Il y a une pénurie aujourd'hui. Elle veut refaire le tour des besoins. Je lui ai prouvé, les régies régionales prouvent que la pénurie, elle existe aujourd'hui dans toutes les régions du Québec. C'est tous les Québécois qui paient pour l'absence de planification de ce gouvernement-là. Quand est-ce qu'on va avoir un vrai ministre de la Santé ou un autre gouvernement pour réparer les pots cassés?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, le député de Châteauguay et sa formation politique étaient trop occupés à lutter contre les fusions municipales, de telle sorte qu'ils se réveillent un peu tard, puisque cette décision a été prise déjà à la fin du printemps dernier, M. le Président. Mais, cela étant, je vais quand même reprendre l'essentiel de l'explication que je donnais à notre collègue le député de Châteauguay.

Nous avons rehaussé de 65 places en admission... c'est-à-dire, nous avons haussé de 65 places la possibilité d'admettre des étudiants en médecine. Nous avons conservé ce 65 pour la deuxième année et avons ajouté 30.

Pour cela, il y a eu des recommandations d'une table de concertation, mais cependant le Conseil médical, que je consulte et que j'ai l'obligation de consulter, nous a demandé d'être prudents et de prendre la peine de revoir toute la planification avant d'aller plus rapidement ou de hausser de façon encore plus significative le nombre d'entrées en médecine, ce à quoi nous nous sommes attaqués déjà depuis un bon moment, M. le Président, alors d'abord en reprenant toutes les analyses faites par la table et ceux et celles qui les ont conseillées, en révisant, région par région, tous les plans d'effectifs médicaux, autant du côté des omnipraticiens que du côté des spécialistes ? parce qu'on nous dit souvent que, dans certaines régions, on met un nombre plus élevé en termes de besoins pour être sûrs d'être capables d'aller faire du recrutement, M. le Président, et de combler une

partie de ces besoins qui, s'ils étaient comblés à cette hauteur, seraient satisfaisants. Or, on a dit très sérieusement, on a demandé très sérieusement à chaque régie de revoir les plans régionaux d'effectifs médicaux pour voir s'ils étaient trop élevés ou correspondaient essentiellement aux besoins.

Nous avons une entente ? je termine avec cela, M. le Président ? de plus, avec la Fédération des médecins spécialistes pour évaluer l'ensemble des besoins, région par région, spécialité par spécialité, et nous arriverons avec un plan concret de travail qui nous permettra de mieux répondre à l'ensemble des besoins de la population québécoise, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président...

Des voix: ...

Financement des services de garde

en milieu scolaire

M. Russell Copeman

M. Copeman: M. le Président, il existe deux volets aux services de garde, ceux pour les enfants d'âge préscolaire ? et on se rappellera qu'il y a présentement 80 000 enfants qui attendent une place financée par le ministère de la Famille et de l'Enfance ? et les services de garde en milieu scolaire, qui sont financés par le ministère de l'Éducation. Nous avons récemment appris, M. le Président, que les commissions scolaires du Québec, qui réussissent, de façon générale, à répondre à la demande des parents, ont accumulé un surplus de plus de 30 millions de dollars dans le seul poste des services de garde en milieu scolaire.

Le ministre de l'Éducation peut-il nous expliquer comment, depuis l'implantation des services de garde en milieu scolaire à 5 $, les commissions scolaires ont pu accumuler un surplus de plus de 30 millions de dollars sur les sommes allouées par son ministère pour les services de garde en milieu scolaire?

n (10 h 30) n

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, je suis heureux d'apprendre que les commissions scolaires ont un surplus de 30 millions de dollars. Je vais vérifier si c'est exact et je vais vous revenir bientôt.

Le Président: M. le député.

M. Russell Copeman

M. Copeman: M. le Président, est-ce que le ministre de l'Éducation peut confirmer que le Vérificateur général mène présentement ou entend débuter prochainement une enquête sur cette situation?

Le Président: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Non, M. le Président.

Le Président: M. le député de Portneuf, en question principale?

Règlements fédéral et provincial

sur les normes microbiologiques

des produits laitiers

M. Roger Bertrand

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président, le 14 décembre dernier, à l'étape du dépôt de documents, le leader de l'opposition officielle obtenait notre consentement pour déposer deux règlements, un du gouvernement fédéral, l'autre du gouvernement du Québec. Il s'agit du dossier du lait cru. Selon ses prétentions, ces documents indiqueraient très clairement que la réglementation du Québec et celle d'Ottawa sont très différentes.

Le lendemain, dans un communiqué de presse, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation affirmait au contraire que le gouvernement du Québec et le fédéral appliquent la même norme de santé, réitérant d'ailleurs les propos qu'il tenait en cette Assemblée le 12 décembre dernier.

Alors, ma question, M. le Président: Le ministre peut-il clarifier cette question au bénéfice des membres de cette Chambre et de toutes les personnes intéressées?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Merci, M. le Président. C'est toujours une question sérieuse parce que c'est une question de santé publique en termes d'alimentation. Et je sais bien que cette question se prête à toutes espèces de calembours, mais il y a des normes à respecter. Et ce qu'on peut répondre au député aujourd'hui, c'est qu'en termes de normes de santé, de santé publique, quant à la fabrication des fromages au lait cru au Québec, qui est la seule province qui autorise la fabrication de fromage au lait cru, il y a une norme de santé qui est la même au niveau du gouvernement fédéral qu'au niveau du gouvernement du Québec.

Parce que, quand ces fromages sont fabriqués au Québec, ils sont mis à la disposition des consommateurs, c'est la responsabilité du Québec; si c'est des fromages importés, c'est la responsabilité du gouvernement fédéral par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Alors, la norme est exactement la même, c'est-à-dire, si un fromage fabriqué au lait cru contient plus de 10 000 bactéries par gramme ou millilitre dans le produit, c'est exactement la même norme qui est appliquée pour les fromages au lait cru du Québec par le Québec ou par l'Agence canadienne d'inspection des aliments lorsqu'il s'agit de fromage à l'importation. C'est la même norme, M. le Président.

La conclusion, c'est que, par ailleurs, nous avons aussi au Québec, parce que c'est notre responsabilité, des normes au niveau de la transformation dans les usines laitières. Et c'est la même norme pour toutes les usines du Québec.

Le Président: M. le député, en complémentaire.

M. Roger Bertrand

M. Bertrand (Portneuf): Oui. En complémentaire, M. le Président, est-ce que le ministre peut nous dire si, à l'égard de la ferme Piluma, c'est-à-dire le fromager Mailloux, l'établissement concerné a bel et bien été inspecté sur la même base ou selon la même fréquence que la moyenne des autres établissements du même type au Québec? Autrement dit, est-ce qu'on applique bien, dans le cas de ce fromager, les mêmes règles qu'à l'ensemble?

Le Président: M. le ministre.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: M. le Président, je viens de mentionner que c'est exactement les mêmes normes qui s'appliquent et exactement les mêmes formes pour la vérification ou l'inspection dans les usines laitières à travers tout le Québec. Et je comprends le député de Portneuf de poser la question, puisqu'il s'agit d'une usine qui est dans son comté, dans sa région. Et je peux vous indiquer ceci: sur la base des facteurs de risque, nous inspectons toutes les usines laitières au Québec entre deux et 12 fois par année, suivant les niveaux de risque qui sont indiqués. La moyenne, c'est six visites par année.

Et, au cours des quatre dernières années, la ferme Piluma, qui a été mentionnée par le député, a été inspectée six fois, exactement dans la moyenne québécoise d'inspection de toutes les usines laitières au Québec.

Le Président: M. le député d'Argenteuil.

M. David Whissell

M. Whissell: Merci. En additionnelle, M. le Président. Est-ce que le ministre peut nous expliquer la différence entre la norme provinciale, qui accorde jusqu'à 1 000 bactéries par gramme, et la norme fédérale, qui accorde jusqu'à 10 000 bactéries par gramme?

Le Président: M. le ministre.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Bien oui, M. le Président, bien oui, ça peut s'expliquer facilement. Il y a une norme à la fabrication en usine qui autorise un maximum de 1 000 bactéries par millilitre ou par gramme, parce que ces bactéries se développent et, lorsqu'elles sont rendues sur le comptoir, lorsqu'on les offre au consommateur, elles peuvent se développer et en contenir jusqu'à 10 000.

Pour la protection de la santé publique, c'est ce qu'ont indiqué la semaine dernière le Dr Desbiens et le Dr Frigon, de la Direction de la santé publique de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de la région de Québec, il y a une norme à la fabrication. Et il y a une question de santé publique également qui, en termes de norme, nous permet de suivre les directives des médecins de santé publique.

La conclusion, M. le Président ? on dirait que tout cela fait un drame national, là ? c'est que, dans un coin, il y a les épicuriens puis, de l'autre côté, les médecins, et puis qu'il faut respecter un certain nombre de normes...

Des voix: ...

M. Trudel: Et puis je vous remercie, M. le Président. Je vous remercie bien, M. le Président, parce que je vous soupçonne d'être dans le camp des épicuriens. Et vous avez autorisé, à 11 h 30, une dégustation des fromages au lait cru de tous les 10 fabricants québécois dans le hall d'entrée de l'Assemblée nationale, et des fromages qui sont conformes à la norme québécoise.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui, M. le Président, en vous remerciant de l'autorisation, est-ce que le ministre consentirait, à ce moment-ci, de façon à ce que le député de Portneuf ait une réponse claire à la question posée: Est-ce qu'il y a une différence entre la norme québécoise puis la norme canadienne? à ce que l'on redépose à l'Assemblée nationale les deux textes réglementaires dont tout le monde pourra prendre connaissance, ce qui évitera au député de Portneuf de mettre son ministre dans l'embarras une autre fois?

Le Président: M. le ministre.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Alors, M. le Président, pas besoin de lire deux fois les mêmes documents pour comprendre la réalité. Les documents ont été déposés, il y a des normes québécoises à la fabrication, à la transformation et il y a des normes québécoises et fédérales canadiennes pour la question de la santé. Ce sont des normes différentes pour des objets différents. Et, M. le Président, on constatera que les 10 fromagers québécois qui, à la période des fêtes, s'apprêtent à nous offrir des produits conformes à la norme de santé publique...

Eh bien, ils pourront être offerts aujourd'hui à tout le monde à l'Assemblée nationale et faire en sorte que nos excellents fromagers québécois puissent continuer à se développer dans toutes les régions du Québec.

Le Président: M. le député de Mont-Royal, en question principale.

État des écoles primaires publiques

du quartier Côte-des-Neiges, à Montréal

M. André Tranchemontagne

M. Tranchemontagne: Merci, M. le Président. Les parents du quartier de Côte-des-Neiges, dans mon comté, ont écrit, le 20 novembre dernier, au ministre de l'Éducation pour dénoncer encore une fois les conditions épouvantables que doivent subir leurs jeunes enfants qui vont à l'école primaire publique. Ces enfants doivent aller dans des écoles qui sont surpeuplées et qui sont de plus en plus installées dans des roulottes. Il faut vraiment visiter ça pour le croire. Et j'encourage le ministre à venir les visiter, comme je l'ai fait.

D'autres enfants, en plus de ça, doivent être trimbalés dans d'autres quartiers de la ville de Montréal. Il manque en tout 1 600 places dans Côte-des-neiges, 1 600 places-élèves, c'est énorme. Et ce sont donc les jeunes qui font les frais de l'inaction du ministre de l'Éducation.

Qu'est-ce que le ministre de l'Éducation va donc faire pour régler ce problème-là et finalement construire les deux écoles qui lui sont demandées unanimement par les parents de Côte-des-Neiges et aussi par la Commission scolaire de Montréal, M. le Président?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, nous avons traité avec beaucoup de sérieux tous les manques de places à Montréal. D'ailleurs, on se rappellera que nos démarches ont permis le transfert de l'école St. Kevin's, justement dans le quartier Côte-des-Neiges, école qui sera agrandie pour l'année prochaine. On a aussi transféré l'école Somerled, dans NDG. On se rappellera aussi que, lors de la dernière session, on a dû procéder avec un projet de loi pour transférer une école aussi dans le quartier Saint-Michel. Et je tiens à rappeler que la rentrée s'est très bien passée, au mois de septembre.

M. le Président, actuellement, pour solutionner tous les problèmes à Montréal, j'ai réussi à avoir l'appui de toutes les commissions scolaires de l'île de Montréal, autant anglophones que francophones, pour faire un inventaire complet, un inventaire qui n'avait jamais été fait, et appareiller les besoins avec les bâtisses qui sont disponibles pour qu'on ait justement, à Montréal, une utilisation optimale des immeubles.

n (10 h 40) n

Maintenant, M. le Président, le député fait référence à certains locaux préfabriqués qu'il appelle des roulottes. Je ne sais pas s'il a visité ce genre de locaux. J'ai visité ce genre de locaux, ce sont des locaux qui sont tout à fait acceptables pour les élèves; ce sont par contre des locaux qui sont temporaires. Les besoins à Montréal, autant dans le quartier Côte-des-Neiges que dans les autres quartiers, pour l'année en cours, ont été comblés, et on va s'assurer que les besoins qui s'annoncent pour les prochaines années soient comblés.

Le Président: M. le député.

M. André Tranchemontagne

M. Tranchemontagne: M. le Président, est-ce que le ministre peut reconnaître une fois pour toutes que, d'abord, l'école Somerled, ça ne règle absolument rien des problèmes du quartier de Côte-des-Neiges, et, deuxièmement, que le transfert de l'école St. Kevin's, on parle de 200 places, alors que le problème, je lui rappelle, est de 1 600 places? Et, oui, j'ai visité les écoles; et, non, lui, il n'est pas venu dans les écoles.

Le Président: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, j'ai déjà essayé, en commission parlementaire, d'expliquer au député de Mont-Royal qu'il y a une différence entre les besoins du mois de septembre 2000 et les besoins du mois de septembre 2001, septembre 2002, septembre 2003. Lui, actuellement, ce qu'il fait, c'est qu'il mélange tout ça. Il est en train de nous dire qu'il y a des besoins de septembre 2001, 2002, 2003 qui ne sont pas encore comblés.

Comme je l'ai mentionné, on est en train de faire l'inventaire complet, s'assurer que les bâtisses existantes soient utilisées, peu importe qu'elles soient du côté anglophone ou du côté francophone. On essaie de gérer les fonds publics avec sérieux et on va continuer de le faire, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Vaudreuil.

Manque de places

dans les écoles primaires publiques

du quartier Côte-des-Neiges, à Montréal

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, est-ce que le ministre réalise que déjà, en 1996, sa prédécesseure la députée de Taillon reconnaissait le manque de places dans le quartier Côte-des-Neiges? Et, lui, est-ce qu'il se rappelle qu'en décembre dernier, donc il y a plus d'un an déjà, il s'engageait ici, en Chambre, à régler le problème du manque de places-élèves dans les écoles de la Commission scolaire de Montréal? Et, contrairement à ce qu'il dit, il y a eu des problèmes à la rentrée scolaire de septembre 2000.

Un an plus tard, après décembre 1999, ce que le ministre trouve à dire aux parents et aux élèves, notamment ceux du quartier Côte-des-Neiges, c'est qu'il vient de se réveiller puis là il va donner un mandat à une firme externe pour faire une étude sur l'utilisation des locaux. Une année après, 12 mois après son engagement de décembre dernier, alors que nous savons qu'à la fin novembre le mandat n'avait pas encore été donné et c'était simplement en appel d'offres, M. le Président.

M. le Président, est-ce que le ministre de l'Éducation peut aujourd'hui dire clairement aux parents et aux élèves du quartier Côte-des-Neiges ce qu'il va faire pour septembre 2001 afin que les enfants puissent continuer de fréquenter les écoles publiques de ce quartier? A-t-il l'intention, encore une fois, de laisser traîner le dossier, et là, rendu au mois d'avril, d'obliger la Commission scolaire de Montréal à décider d'installer d'autres roulottes ou de continuer à trimbaler les enfants de ce quartier dans d'autres quartiers de Montréal, M. le Président?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, jamais, jamais je n'accepterai de construire de nouvelles écoles lorsqu'il y a déjà des bâtiments qui ne sont pas pleinement utilisés. On le sait, ce n'est pas facile, la situation à Montréal; c'est une situation qui existe effectivement depuis un certain nombre d'années. Il n'y a pas tout le temps des ententes faciles entre la commission scolaire anglophone et la commission scolaire francophone, c'est pour ça qu'on a passé, à la dernière session, un projet de loi spécial.

D'ailleurs, je rappellerai à cette Chambre que, lors de cette adoption de projet de loi, l'opposition s'était opposée au fait d'inclure dans le projet de loi une disposition nous permettant à l'avenir de régler ce genre de problème.

Donc, M. le Président, on est en train de faire l'inventaire complet des écoles pour s'assurer qu'on ait une utilisation optimale. On a déjà convenu avec la commission scolaire de Montréal d'agrandir l'école St. Kevin's, dans le quartier Côte-des-Neiges. On va s'assurer que, pour septembre 2001, 2002 et 2003, il y ait de la place pour tous les élèves du quartier, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Sauvé, en question principale.

Soutien à l'industrie du cinéma québécois

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Voici le troisième acte des promesses électorales non tenues pour le milieu de la culture par le gouvernement du Parti québécois.

Après la promesse du premier ministre non tenue de lever le moratoire sur les équipements culturels, après la promesse électorale non tenue de mettre 5 millions pour le disque et la chanson, voici qu'on apprend que le gouvernement n'a toujours pas tenu sa promesse électorale de verser 10 millions pour le cinéma, soit au moins 1,8 million par année. Le milieu du cinéma n'a pas encore vu un seul sou de cette promesse électorale.

Que répond la ministre de la Culture à l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec et à l'Association canadienne des distributeurs et exportateurs de films qui lui ont écrit, je les cite: « Nous vous demandons donc instamment de rétablir la situation afin d'honorer la promesse faite par votre gouvernement de soutenir l'industrie du cinéma québécois » ?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, je pense qu'il va être temps de régulariser, là... Excusez-moi, je suis un peu fatiguée, on a travaillé tard cette nuit, je cherche mes termes. M. le Président, il va être temps de clarifier une chose: le 5 millions en chanson, la promesse a été livrée intégralement, et ça a été réglé, ça, avec l'ADISQ. Il ne manque aucun sou à la promesse du 5 millions en chanson. Il serait temps que ma vis-à-vis de l'opposition le reconnaisse.

Le moratoire. On a dit que nous lèverions le moratoire pendant le présent mandat qui, à ce que je sache, n'est pas fini, il est seulement à mi-terme. Toutefois, depuis, nous avons investi ? investi! ? 30 millions de dollars en équipements culturels l'année dernière, équipements qui ont répondu aux grands objectifs des politiques de diffusion en arts de la scène, des politiques de la lecture et du livre, et qui ont permis d'ériger de nouvelles salles de spectacle ou des lieux de création à travers tout le Québec.

Concernant aussi le cinéma. Osez dire en cette Assemblée que nous n'avons versé aucun sou en cinéma au Québec! Nous avons versé 8,5 millions de dollars plus 140 millions de dollars en crédits d'impôt, ce qui est en sus des promesses qui avaient été faites à l'époque. Ce sont des travaux extraordinaires, ce sont des injections d'argent extraordinaires en culture.

Et, si la députée, ma vis-à-vis, veut continuer à m'interroger sur les réalisations culturelles, j'ai encore des chiffres à la pelletée, M. le Président, j'oserais dire à la pelletée de neige, de quoi nous envahir comme une bonne bordée. J'ai la situation d'Emploi-Québec avec 15 millions d'investissements en double qui ont été faits. Il y a les argents du fonds de consolidation...

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, on sait que le pelletage, la ministre connaît ça. Mais est-ce que la ministre réalise que ce que disait la porte-parole du milieu culturel, avec toutes les promesses non tenues pour le milieu culturel, en 1995, est toujours d'actualité, et je la cite: « Ce n'est pas le PQ qui nous a donné une politique culturelle, mais le Parti libéral et Liza Frulla-Hébert. En 1976, élection du PQ; en 1980, référendum; en 1987, Meech; en 1992, Charlottetown. On nous a envoyés nous battre sur la place publique et nous a laissés tomber ensuite » ?

Pour rafraîchir la mémoire de la ministre qui est très fatiguée, semble-t-il, je lui rappelle que cette porte-parole qui avait cyniquement et parfaitement raison s'appelle Agnès Maltais.

Des voix: Bravo!

n (10 h 50) n

Le Président: Mme la ministre.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, je ne sais pas quel document cite la députée, mais je remarque qu'il remonte à 1995. Ça ne faisait qu'un an à l'époque que nous étions au pouvoir. Or, depuis 1995, qu'avons-nous fait? Qu'a fait ce gouvernement depuis...

Des voix: ...

Le Président: Je constate que Mme la députée de Sauvé attend silencieusement une réponse. Alors, si on pouvait permettre à la ministre de répondre.

Mme Maltais: M. le Président, elle a cité un document de 1995. Je citerai un document d'un porte-parole au congrès annuel du Conseil québécois du théâtre. Le président sortant, Alain Fournier, disait ceci: « Il y a un temps pour les revendications, il y a un temps pour les félicitations. Ce soir, nous voulons vous remercier, Mme la ministre, pour tout ce que vous avez accompli jusqu'à maintenant. »

Des voix: Bravo!

Mme Maltais: M. le Président, je pourrais citer une lettre de l'Association québécoise des auteurs dramatiques, M. Gurik...

Des voix: ...

Le Président: Alors, en conclusion, Mme la ministre.

Mme Maltais: Écoutez, M. le Président, il y a eu un immense travail qui a été fait en culture dans les dernières années. Un dernier détail pour montrer tout ce qu'on fait en culture, il y a dépôt d'un projet de loi, ce matin, qui va répondre aux désirs répétés des artisans et artisanes, qui a été déposé, qui passe inaperçu comme ça, mais qui va régler un autre gros problème. On travaille continuellement sur la culture. Je n'ai pas à défendre plus que ça, M. le Président.

Le Président: M. le député de Richmond, en question principale.

Réinsertion au travail

des employés licenciés par la compagnie

H. H. Brown Shoe Canada, à Richmond

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Oui, M. le Président. En octobre dernier, la compagnie de chaussures H. H. Brown, de Richmond, annonçait la fermeture de l'entreprise, mettant ainsi à pied quelque 325 personnes. Plusieurs de ces employés dépassent les 55 ans d'âge et cumulent jusqu'à 43 ans de service au sein de la compagnie. Il s'agit de gens qui sont entrés sur le marché du travail alors que les exigences de scolarité étaient très faibles, voire inexistantes. Ils ont donc commencé à travailler sans grande formation, sans régime de retraite et à des salaires très modestes. Très peu d'entre eux sont retournés sur les bancs d'école, puisqu'ils avaient jusqu'à tout récemment des emplois considérés comme stables.

Quelles mesures la ministre de l'Emploi et de la main-d'oeuvre entend-elle mettre en oeuvre pour ces travailleurs âgés de H. H. Brown, victimes d'un licenciement collectif et pour qui les possibilités de se retrouver un emploi sont presque inexistantes? Ils sont quelque 73 qui dépassent l'âge de 50 ans.

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, je suis extrêmement consciente, dans le cas de fermeture d'usine où il y a des travailleurs qui y travaillaient depuis longtemps, qu'il y a des enjeux pour reclasser et replacer ces gens-là dans des conditions acceptables. Dans le cas de H. H. Brown, il y a eu effectivement un comité de reclassement de la main-d'oeuvre qui a donné un certain nombre de résultats, mais, évidemment, pas tous les résultats idéaux.

Ceci étant dit, nous avons conclu une entente récemment avec le gouvernement fédéral qui, il y a quelques années, a retiré son programme d'aide aux travailleurs âgés. Nous avons donc conclu une entente à hauteur d'à peu près 9 millions de dollars, ajoutant donc des sommes également d'Emploi-Québec. Donc, on a une possibilité de 13 millions de dollars pour développer des projets-pilotes s'adressant aux travailleurs âgés. Et je pense que les travailleurs de cette entreprise-là peuvent parfaitement...

On est en train de faire la liste de ces projets-là pour essayer d'imaginer à la fois comment faire en sorte que ces gens-là puissent rester sur le marché du travail, mais dans des conditions acceptables. Alors, c'est le genre de choses qu'on est en train de développer actuellement et qui pourront rejoindre et répondre à la réalité de ces travailleurs.

Le Président: M. le député.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: M. le Président, ce dont vient de nous parler la ministre me semble être très mince comme mesure, compte tenu qu'elle dispose d'un calendrier jusqu'au printemps 2001 où les congédiements vont devenir effectifs. Est-ce qu'elle peut nous faire part d'un plan de travail précis et garantir, à la toute veille des Fêtes, à ces employés de H. H. Brown Shoes qu'ils ne seront pas négligés, voire même abandonnés par le gouvernement du Québec?

Est-ce qu'elle peut donner l'engagement à cette Chambre et aux travailleurs et travailleuses concernés que, oui, le gouvernement du Québec va prendre en compte le contexte particulier que vivent ces travailleurs et ces travailleuses qui travaillent dans le secteur de la chaussure dans la ville de Richmond, dans les Cantons-de-l'Est?

Une voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, ce n'est pas la première fois que nous avons à faire face à ce genre de situation, et je peux garantir au député que, d'abord, la Direction régionale d'Emploi-Québec est très au clair sur les enjeux de cette situation, qu'il y a un comité de reclassement et d'adaptation de la main-d'oeuvre qui a été mis en place. Je n'ai pas les montants sous les yeux, mais ce comité-là, il existe.

C'est des comités qui sont constitués à partir de la participation des travailleurs et également de l'entreprise, et, dans le passé, nous avons eu des expériences extrêmement positives qui ont permis de donner un bon coup de pouce à des travailleurs qui étaient déstabilisés ? et c'est normal, on le comprend ? par des fermetures d'entreprises. Alors, me fiant sur les résultats du passé, je pense que cette démarche-là, elle est installée et qu'elle va donner des résultats intéressants pour les travailleurs.

Réponses différées

Divulgation de renseignements personnels

par une employée du ministère du Revenu

Le Président: Bien. Maintenant, je vais donner la parole pour une réponse complémentaire, une réponse différée, au ministre du Revenu, qui va répondre au député de Saint-Laurent qui l'a interrogé la semaine dernière sur des allégations impliquant une employée au ministère du Revenu. Alors, M. le ministre.

M. Paul Bégin

M. Bégin: Alors, M. le Président, en réponse à la question du député de Saint-Laurent, de vendredi dernier, je confirme que mercredi dernier, le 13 décembre, une employée du ministère du Revenu a fait l'objet d'un interrogatoire par la Sûreté municipale de Québec et que, par la suite, cette personne a été suspendue le temps que les vérifications soient faites à l'interne du ministère. Alors, cette employée, donc, a été suspendue le temps de cette vérification.

Par ailleurs, je n'ai pas d'information à l'effet que cette personne ait utilisé, à des fins autres que celles pour l'exercice de ses fonctions, son droit d'accès, et encore moins, bien sûr, si des informations ont pu être transmises à des tiers. Cependant, dès que les résultats de l'enquête ou de la vérification seront connus, nous prendrons les dispositions qui s'imposent, M. le Président.

Le Président: Alors, en question complémentaire, M. le député de Saint-Laurent.

M. Jacques Dupuis

M. Dupuis: Permettez-moi de m'abstenir de poser une question additionnelle. Je constate que le ministre n'en sait pas plus aujourd'hui qu'il n'en savait mercredi, ni jeudi, ni vendredi, ni au cours de la fin de semaine.

Le Président: M. le ministre.

M. Paul Bégin

M. Bégin: M. le Président, certainement qu'un ancien procureur de la couronne saura que, lorsque la police demande à un organisme ? alors qu'elle en train de faire une enquête ? de ne pas faire de geste pour révéler qu'une personne est sous enquête, il est normal que cet organisme-là ne révèle à personne qu'il y a une enquête. Ça serait détruire l'enquête faite à la police. Et, dans le cas actuel, la Sûreté municipale de Québec avait demandé, jusqu'au 13 dernier, justement aux employés du ministère qui étaient au courant, c'est-à-dire le service d'enquête, de ne rien révéler pour ne pas détruire leur enquête.

C'est ce qui a été fait, M. le Président, et c'est ce qui explique aussi que les autorités du ministère n'étaient pas au courant.

Le Président: Bien. Alors, maintenant, nous allons passer à l'étape des motions sans préavis. M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la commission scolaire des Patriotes puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée la

loi sur les fusions municipales forcées. »

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, il n'y a pas consentement, M. le député de Shefford. M. le député de Nelligan.

M. Williams: M. le Président, je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que le groupe des citoyens "Résistance Île-Bizard", de Saint-Raphaël-de-l'Île-Bizard, puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Est-ce que j'ai le consentement, M. le Président?

n (11 heures) n

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement. M. le député d'Argenteuil? M. le député de Beauce-Nord.

M. Poulin: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la ville de Saint-Joseph-de-la-Pointe-de-Lévy puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée la

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement. Je m'excuse, mais il y avait M. le député d'Argenteuil qui voulait intervenir.

M. Whissell: Une motion:

« Que l'Assemblée nationale souligne la présence dans le hall d'entrée de l'hôtel du Parlement du fromager Luc Mailloux et invite tous les parlementaires à déguster ses célèbres fromages au lait cru. »

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, il n'y a pas besoin de motion pour aller déguster de bons produits.

Le Président: ...si je comprends bien. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: M. le Président, je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la ville de Saint-Émile puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement. M. le député de Mont-Royal, maintenant.

M. Tranchemontagne: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la ville de Mont-Royal et le Regroupement des citoyens pour la sauvegarde de l'autonomie de la ville de Mont-Royal puissent démocratiquement faire valoir leur point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Président: Il n'y a pas consentement, M. le député. M. le député d'Anjou, maintenant.

M. Lamoureux: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la ville de Val-Bélair puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Président: Y a-t-il consentement pour en débattre? Il n'y a pas consentement. Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Je vais m'essayer, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la ville de Sillery puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Président: Y a-t-il consentement? Il n'y a pas consentement. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la ville de Pintendre puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions forcées. »

Le Président: Il ne semble pas qu'il y ait consentement encore, M. le député. M. le député de Limoilou.

M. Després: Ça va être la bonne, M. le Président. Je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la ville de L'Ancienne-Lorette puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de l'Outaouais et de Québec, plus communément appelée la

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Président: Y a-t-il consentement pour débattre? M. le député de Hull.

M. Cholette: Bonjour, M. le Président.

Le Président: Bonjour.

M. Cholette: M. le Président, je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de cette Chambre, particulièrement l'accord du leader du gouvernement, pour présenter, débattre et surtout adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que M. Jacques Parizeau, ex-président du Parti québécois, ex-premier ministre et aussi ancien président de la Commission d'étude sur les municipalités, puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, loi portant évidemment sur les fusions municipales forcées, tant à Montréal, à Québec puis en Outaouais, un projet de loi plus communément appelé

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Président:

Malgré l'hésitation du leader, je pense que la réponse est négative, si j'ai bien compris, M. le député de Hull. M. le député de Papineau.

M. MacMillan: M. le Président, je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la municipalité de L'Ange-Gardien, dans le beau comté de Papineau, puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée la

loi sur les fusions municipales forcées. »

Des voix: Bravo!

Le Président: Il n'y a pas consentement, M. le député de Papineau. Alors, je donne la parole maintenant au député d'Orford.

M. Benoit: Oui. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que M. Jacques Desbiens, professeur à l'Université du Québec à Chicoutimi, puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. » Merci, M. le Président.

Le Président: Bien. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la ville de Saint-Jean-Chrysostome puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Des voix: Bravo!

Le Président: Y a-t-il consentement? Il n'y a pas consentement. M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait qu'un expert, M. Gilbert Brisson, professeur de l'Université du Québec à Chicoutimi, puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Président: Alors, il n'y a pas consentement. Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Alors, je pense qu'avec cette motion-là j'ai comme un pressentiment que le leader du gouvernement va entendre raison, parce que la pédagogie, c'est la répétition.

Alors, je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la commission scolaire Marie-Victorin puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelée

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Président: Y a-t-il consentement pour débattre? Alors, M. le député de Jacques-Cartier.

n (11 h 10) n

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. I think the tide is about to change. Je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que les Services d'incendie de Pointe-Claire puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelé

loi sur les fusions municipales forcées. »

I'm seeking the consent of all Members of the National Assembly, on both side of the House, to table, debate and adopt the following motion without notice:

« That the National Assembly indicate its wish that the Pointe-Claire Fire Department express democratically its position on Bill 170,

An Act to reform the municipal organization of the metropolitan regions of Montréal, Québec and the Outaouais, more commonly known as the bill on forced mergers. »

Le Président: Bien. Y a-t-il consentement? M. le député de Westmount ? Saint-Louis.

M. Chagnon: Je m'excuse, M. le Président, je voyais que vous aviez...

Le Président: Je voulais simplement vous préciser, à vous et à tous nos collègues, que, depuis 1984, il n'est plus nécessaire de demander le consentement pour présenter. Du simple fait que vous lisez la motion, c'est la présentation. Le consentement, c'est pour débattre.

Une voix: On recommence.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chagnon: M. le Président, je ne suis pas certain que le leader du gouvernement ne voudrait pas reprendre son non-consentement sur la motion de mon collègue de Jacques-Cartier. C'est l'anniversaire de mon collègue de Jacques-Cartier. Habituellement, le leader du gouvernement est sensible à cet argument.

M. le Président, je sollicite le consentement de tous les membres de l'Assemblée nationale, des deux côtés de la Chambre, pour présenter, débattre et adopter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale exprime le souhait que la ville de Sainte-Foy puisse démocratiquement faire valoir son point de vue sur le projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, plus communément appelé la

loi sur les fusions municipales forcées. »

Le Président: M. le leader, est-ce qu'il y a consentement? Il n'y a pas consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Bien. Alors, s'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, nous allons aller aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, alors je voudrais faire quelques avis touchant les travaux des commissions. Je voudrais aviser cette Assemblée, d'abord, que la commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 140,

Loi sur l'assurance parentale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants: le projet de loi n° 238,

Loi sur le Mouvement Desjardins; le projet de loi n° 236, Loi modifiant la Loi concernant le Club de Golf de Beloeil; le projet de loi n° 237, Loi concernant Le Club de Curling de Sept-Îles Inc., et, par la suite, la commission poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières, aujourd'hui, immédiatement après les affaires courantes et jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 163, Loi concernant les services de transport par taxi, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de la culture poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 160, Loi concernant la Bibliothèque nationale du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle du Conseil législatif.

Le Président: Bien. Alors, s'il n'y a pas d'autres avis aux renseignements sur les travaux... Pas d'interventions.

Affaires du jour

Alors, nous allons aller aux affaires du jour, M. le leader du gouvernement.

Motions du gouvernement

Motion d'urgence proposant la suspension

de certaines règles de l'Assemblée afin

de permettre l'adoption de certains projets de loi

M. Brassard: Alors, M. le Président, j'ai, à ce stade-ci de nos travaux, une motion à présenter à l'Assemblée nationale:

« Qu'en raison de l'urgence de la situation et en vue de permettre l'adoption des projets de loi suivants: n° 144,

Loi sur La Financière agricole du Québec; n° 150, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal; n° 153, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-récolte; et n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais;

« Le deuxième paragraphe de l'article 19, les articles 20 à 22, les mots "ou sur un fait personnel" au quatrième paragraphe et le septième paragraphe de l'article 53, les premier, deuxième et cinquième paragraphes de l'article 54, les articles 71 à 73, les deuxième et troisième alinéas de l'article 84, les mots "ou à la demande d'un député" au premier alinéa de l'article 86 ainsi que le deuxième alinéa du même article, les deuxième, troisième et huitième paragraphes de l'article 87, les articles 88 à 94, 100 et 101, 105 à 108, 110 à 114, 157, 164 et 165, 175 et 176, les mots "et, le cas échéant, de ses observations, conclusions et recommandations" à l'article 177, les articles 194 et 195, 205 à 210, les articles 212, 213, 215, 216, 220, 222, 230, 236, le deuxième alinéa de l'article 239, les articles 240 et 241, 243, le deuxième alinéa de l'article 244, les articles 245 à 247, les mots "et l'adoption du projet de loi est fixée à une séance subséquente" au deuxième alinéa de l'article 248, les articles 249 à 251, le premier alinéa de l'article 252 ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 253, l'article 254, les deuxième et troisième alinéas de l'article 256, l'article 257 et les articles 304 à 307 soient suspendus jusqu'à l'adoption desdits projets de loi; et

« Dès l'adoption de la présente motion, la commission permanente de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation mette fin à ses travaux quant à l'étude détaillée des projets de loi n° 144,

Loi sur La Financière agricole du Québec, et n° 153, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-récolte, et dépose lesdits rapports à l'Assemblée malgré l'article 53;

« Dès l'adoption de la présente motion, la commission permanente de l'aménagement du territoire mette fin à ses travaux quant à l'étude détaillée du projet de loi n° 150, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, et dépose son rapport à l'Assemblée malgré l'article 53;

« Tout député puisse, au plus tard 30 minutes après le dépôt des rapports concernant l'étude détaillée des projets de loi n° 144,

Loi sur La Financière agricole du Québec, et n° 150, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, et n° 153, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-récolte, transmettre au bureau du secrétaire général copie des amendements qu'il entend proposer; les travaux de l'Assemblée soient alors suspendus jusqu'à l'expiration de ce délai;

« À l'expiration de ce délai, l'Assemblée poursuive le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais; la durée du débat sur l'adoption du principe du projet de loi soit fixée à un maximum de 30 minutes, dont 12 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 12 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, trois minutes au député indépendant et une réplique de trois minutes au ministre qui présente le projet de loi; le vote sur l'adoption du principe soit fait à main levée ou, si cinq députés l'exigent, par appel nominal;

« La durée de l'étude détaillée du projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais, en commission plénière soit fixée à un maximum de 90 minutes après le début de ses travaux et que les articles étudiés ainsi que les amendements proposés en cours d'étude soient mis aux voix sans appel nominal;

« Le président de la commission plénière, à l'expiration de ce délai, mette aux voix immédiatement, sans débat et sans appel nominal, les articles et les amendements dont la commission n'aurait pas disposé, y compris les amendements que le ou la ministre qui présente le projet de loi n'aurait pas pu proposer en cours d'étude mais dont il saisira le président de la commission à ce moment, le

titre et autres intitulés du projet de loi, et fasse rapport à l'Assemblée nationale sans que soit consultées ni la commission ni l'Assemblée; ce rapport soit mis aux voix sans appel nominal;

« La durée du débat sur la prise en considération d'un rapport d'une commission permanente ainsi que les amendements transmis conformément à la présente motion soit fixée à un maximum de 14 minutes, dont cinq minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, cinq minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et deux minutes pour le député indépendant; le ou la ministre qui présente le projet de loi puisse exercer un droit de réplique d'une durée maximale de deux minutes;

« Une fois terminé le débat sur la prise en considération d'un rapport d'une commission permanente, les amendements transmis conformément à la présente motion soient mis aux voix successivement sans appel nominal, de la manière indiquée par le président; les articles du projet de loi ainsi amendés, les articles du projet de loi dont la commission permanente n'aurait pas disposé, le

titre et autre intitulé du projet de loi et le rapport de la commission amendé ou non soient ensuite mis aux voix sans appel nominal;

n (11 h 20) n

« La durée du débat sur l'adoption d'un projet de loi soit fixée à un maximum de 14 minutes, dont cinq minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, cinq minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, deux minutes pour le député indépendant et une réplique d'une durée maximale de deux minutes au ministre qui présente un projet de loi; le vote sur l'adoption des projets de loi soit fait à main levée ou, si cinq députés l'exigent, par appel nominal;

« Au cours du débat sur l'adoption d'un projet de loi, un ministre ou un leader adjoint du gouvernement puisse faire motion pour qu'il soit envoyé en commission plénière, en vue de l'étude des amendements qu'il indique; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal; en commission plénière, l'étude soit limitée aux amendements proposés; la durée du débat en commission plénière soit fixée à un maximum de 15 minutes, dont cinq minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, cinq minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, trois minutes pour le député indépendant et deux minutes de réplique au ministre qui présente le projet de loi, au terme de laquelle les amendements seraient mis aux voix immédiatement et sans appel nominal, y compris les amendements que le ou la ministre qui présente le projet de loi n'aurait pas pu proposer en cours d'étude; après quoi le président de la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée sans que soient consultées ni la commission ni l'Assemblée; ce rapport soit mis aux voix immédiatement sans débat et sans appel nominal;

« Un ministre ou un leader adjoint du gouvernement puisse proposer que l'Assemblée se constitue en commission plénière; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

« Un ministre ou un leader adjoint du gouvernement puisse, plus d'une fois au cours d'une même séance, proposer de faire rapport à l'Assemblée que la commission plénière n'a pas fini de délibérer et qu'elle demande la permission de siéger à nouveau; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

« L'ajournement du débat puisse être proposé à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

« L'ajournement de l'Assemblée puisse être proposé à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

« Le retrait d'une motion puisse être proposé à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

« Outre les dispositions prévues à la présente motion, tous les votes soient faits à main levée à moins qu'un ministre ou un leader adjoint du gouvernement n'exige un vote par appel nominal;

« L'Assemblée puisse siéger tous les jours, à compter de 10 heures, jusqu'à ce qu'elle décide d'ajourner ses travaux;

«

Sous réserve de ce qui précède, les dispositions du règlement particulières à la période de travaux intensifs soient appliquées;

« Les règles ci-haut mentionnées puissent s'appliquer jusqu'à l'adoption des projets de loi suivants: n° 144,

Loi sur La Financière agricole du Québec; n° 150, Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal; n° 153, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-récolte; et n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais. »

Le Président: Bien. Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, vous comprendrez que, compte tenu du temps qui a été mis à la disposition des parlementaires, compte tenu qu'en ce qui concerne le projet de

loi sur les fusions municipales forcées, entre autres, plus d'une centaine de collègues n'ont pas pu s'exprimer encore sur le principe du projet de loi, qu'en ce qui concerne la

Loi sur La Financière agricole, comme le premier ministre l'a indiqué ce matin, il y a des incidences financières importantes pour les agriculteurs du Québec, dans ces circonstances, nous ayons des représentations à vous faire sur la recevabilité même d'une dite motion, surtout quand les parlementaires n'ont pu s'exprimer au niveau d'un principe de projet de loi.

Et je parle des parlementaires des deux côtés de la Chambre. Comme le chef de l'opposition l'a indiqué ce matin, à peine 24 parlementaires ont vu leur droit de parole reconnu au niveau de l'adoption de principe: 18 de ce côté-ci de la Chambre, six de l'autre côté, M. le Président. Je sais que tout le monde sera d'accord que nous prenions le temps nécessaire pour évaluer la recevabilité comme telle de la motion qui est présentée par le leader du gouvernement.

Vous rappelant, M. le Président, que nous avons à deux reprises donné notre consentement à des motions de suspension des règles au cours de cette session, j'avais indiqué que ça ne devait pas servir de précédent. Quand il y va de l'intérêt public, nous collaborons. Quand il y va d'un bâillon qui est appliqué aux citoyens, aux élus municipaux et aux élus de l'Assemblée nationale, nous croyons pouvoir disposer du temps nécessaire, avec votre permission, M. le Président, pour évaluer correctement la recevabilité d'une motion qui va dans le sens de bâillonner l'ensemble de la démocratie québécoise.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je m'attendais à ces remarques de la part du leader de l'opposition, je n'en suis guère surpris. Cependant, je voudrais vous faire remarquer qu'il s'agit d'une motion nullement, je dirais, innovatrice.

Il connaît bien ce genre de motion, c'est exactement la même que j'ai présentée le 15 juin 2000 dernier, à trois différences près: c'est qu'on a remplacé le 19.1 par le 19.2, parce que nous sommes à la session d'automne et non à celle du printemps; l'article 22, pour que le leader de l'opposition ne puisse plaider que le 15 novembre n'est pas inclusif, même si je crois qu'il n'y avait pas de problème; on a ajouté à la deuxième page, avant de commencer le principe de 170, « à l'expiration de ce délai » , à la demande même du leader de l'opposition qui trouvait que ça laissait place à l'interprétation lors de ses interventions, le 15 juin dernier.

À l'exception de ces petits changements, c'est exactement la même motion que celle du 15 juin, et on pourrait dire aussi que celles des sessions précédentes. Par conséquent, cette motion avait été, le 15 juin, jugée recevable. Celle d'avant aussi, en 1999, qui était similaire à celle-là, avait également été jugée recevable. Par conséquent, je veux bien qu'on respecte la tradition, qu'il y ait un temps de suspension, sans doute, mais un temps raisonnable, parce que cette motion est bien connue; elle a été à maintes occasions jugée pleinement recevable, et je ne vois pas pourquoi on consacrerait des heures à examiner sa recevabilité.

Donc, un temps, je laisse tout cela à votre discrétion, M. le Président, je ne veux rien vous imposer, mais un temps raisonnable, compte tenu qu'il n'y a pas à faire une grande réflexion, là, une réflexion réglementaire très longue sur la recevabilité d'une pareille motion qui a été jugée à maintes reprises pleinement recevable par la présidence.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, M. le Président, vous avez déjà souvent entendu de la bouche du leader du gouvernement ou de ses prédécesseurs le même type d'argument qu'on vient de vous servir, ce qui n'a pas empêché la présidence à plusieurs reprises de rappeler à l'ordre sur le plan de la recevabilité l'actuel leader pour des devoirs mal faits. Je sais qu'il s'en souvient. D'autres leaders également ont eu à subir le courroux de la présidence qui est ici pour protéger les droits des parlementaires.

Et à chaque occasion, M. le Président, vous avez accordé un délai raisonnable aux parties pour qu'on évalue la recevabilité, pour qu'on vous présente des arguments et que vous vous prononciez comme celui qui est le dernier gardien des droits de la démocratie au Québec.

Le Président: Bien. Alors, écoutez, je pense qu'il est de tradition d'accorder effectivement un temps, d'abord pour prendre connaissance de la motion, puis, par la suite, je recevrai les plaidoiries, si on veut utiliser cette expression judiciaire, des leaders sur la recevabilité. J'aurai à trancher par