(Onze heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Provençal)

: À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des

services sociaux ouverte. Je vous souhaite la bienvenue et je demande à toutes

les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs

appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système

de santé et de services sociaux plus efficace.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire

: Oui, M. le Président. Alors, M. Morin (Acadie) est remplacé par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont).

Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Lors de

l'ajournement de nos travaux, hier soir, les discussions portaient sur un

amendement du député de Rosemont proposant d'introduire un

article 6.1 au

projet de loi. M. le ministre, je

crois que vous deviez nous revenir avec une information sur cette proposition,

et je vais vous céder immédiatement la parole.

M. Dubé

: Tout à fait. Alors, M. le Président, merci

beaucoup, et, en ce beau vendredi, on va continuer nos travaux.

Sur la question de la motion, est-ce qu'on la

voit toujours à l'écran ou si c'est possible de la revoir? Mais je me souviens

qu'il y avait la notion de gratuité, hein? C'est ça qui était...

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Oui. On va vous... On va la

projeter ici.

M. Dubé

: Oui. Bon, l'enjeu est le suivant, c'est technique,

là, mais la notion de gratuité, si je peux la résumer comme ça, elle n'est pas dans la LSSSS. Il n'y a

aucune mention de ça parce qu'elle est traitée dans la

loi sur l'hospitalisation et la

Loi sur l'assurance

maladie. Alors, je pense que c'est... Vous allez me trouver tannant pour

commencer ce matin, là, mais ce n'est pas le bon endroit pour en discuter,

parce que c'est... ce n'est même pas un concept qui est soulevé dans

LSSSS puis qu'on n'a pas du tout l'intention de reprendre dans la nouvelle loi,

dans la loi du projet de loi n° 15. Voilà.

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. M. le député de

Rosemont.

M. Marissal

: Oui. Bien,

bonjour, d'abord.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va bien. Vous?

M. Marissal

: Ça va. Ça va.

Oui, ça va, merci.

Ce n'est pas dans la LSSSS, j'en conviens, je le

sais. Donc, qu'est-ce... Si c'est dans la RAMQ, ça couvre essentiellement le

médical, les médicaments aussi, là, qui sont couverts, donc ça laisse quand

même tout un pan de soins de santé qui ne sont pas couverts.

M. Dubé

: Bien, je vais vous

donner un exemple, juste pour que vous compreniez ce que vous demandez, là. Après avoir discuté avec mes légistes, si je

laisse ça comme ça, là, les soins esthétiques, qui ne sont pas en ce moment

gratuits parce qu'ils sont offerts dans un établissement, seraient remboursés.

M. Marissal

: Soins... On

parle de soins esthétiques non médicalement requis?

M. Dubé

: Des soins qui ne

sont pas nécessaires.

M. Marissal

: C'est ça.

M. Dubé

: Alors, c'est pour ça que je dis : Je pense

que le débat, il n'est pas au bon endroit. Il devrait être au niveau de la

Loi sur l'assurance-hospitalisation ou

l'assurance maladie, mais pas dans le projet de loi n° 15, qui reprend

encore une fois les mêmes termes que

nous avons depuis 30 ans. Je pense que... Mais vous voulez avoir le débat,

c'est correct, mais on n'est vraiment pas au bon endroit.

M. Marissal

Bien, ayons le... ayons le débat. Ou alors savez-vous ce qu'on va faire?

Parce que, là, le temps file, puis ça arrive

souvent, les vendredis, là, qu'on... qu'on... les travaux, au bleu, s'étirent

un peu, là. Puis c'était correct, parce qu'on avait une motion assez

émouvante aujourd'hui, là, sur la tragédie de Mégantic. Ça fait que je ne veux

pas me plaindre qu'on... que les travaux aient duré un peu plus longtemps

aujourd'hui, là, c'était essentiel. Ça fait qu'avec votre permission et le

consentement des collègues, M. le Président, savez-vous ce que je pourrais

faire? C'est — en tout cas vous allez me le dire si c'est ça

qu'il faut faire — l'enlever

puis en déposer un autre. Je ne peux pas le sous-amender parce qu'il

n'est pas... Allez-y. Je vous écoute.

Président (M. Provençal)

: Bien, écoutez, dans un

premier temps, il faudrait le retirer. Et, deuxièmement, vous pouvez

redéposer un nouvel amendement, qui introduit toujours un nouvel article, là.

M. Marissal : O.K. Bien sûr.

Le Président (M. Provençal)

: Parce que je vous rappelle qu'on a suspendu présentement

l'article 6 et un amendement qui avait été déposé par le député des Îles-de-la-Madeleine,

qui était en lien avec «dans le respect de sa dignité»,

sur lequel on reviendra. Puis d'ailleurs M. le ministre nous avait demandé

d'attendre à la semaine prochaine pour

revenir sur l'amendement et l'article 6. Maintenant, dans la mécanique, je

vous suggère de retirer votre amendement qui introduit

l'article 6.1 pour en redéposer un nouveau.

Marissal

: O.K.

Savez-vous ce qu'on va faire, je pense, avec votre permission, là? On va le

voter. Il sera canné.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Oui.

M. Marissal : Puis on va y aller

avec l'amendement suivant.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, est-ce qu'il y a d'autres

interventions par rapport à l'amendement qui introduisait l'article 6.1 au

projet de loi n° 15?

M. Fortin

: Juste une question, M. le

Président. Puis là... le débat amorcé par le député de Rosemont, mais pas du tout, là, parce que ça a sa place, ce

débat-là. Mais on peut-tu présenter des amendements à un

article suspendu?

Ça se fait-tu, ça?

Le Président (M. Provençal)

: Bien, ça, c'est un nouvel article.

M. Marissal : C'est un nouvel

article. 6.1.

M. Fortin

: C'est un nouvel article. O.K.

Le Président (M. Provençal)

: C'est un nouvel article.

M. Fortin

: C'est bon. C'est bon. C'est

bon. Ça va.

Le Président (M. Provençal)

: Vous avez... Vous avez raison de...

M. Fortin

: Mais on peut-tu, même,

présenter quelque chose qui fait référence à un

article qui est suspendu? Parce

que, là...

Le Président (M. Provençal)

: Oui, parce que c'est... c'est

vraiment un nouvel

article qui est introduit, alors il n'y a pas de problème.

M. Fortin

O.K.

C'est correct. C'est bon.

M. Marissal

: Je trouvais

qu'il en manquait. J'en ajoute.

Président (M. Provençal)

: Alors, s'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement

qui introduit l'article 6.1, déposé par le député de Rosemont. Est-ce que

cet amendement-là est adopté?

Le Président (M. Provençal)

: Vote...

Le Président (M.

Provençal)

: Oui.

Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire

: Oui. Alors,

M. Marissal (Rosemont)?

M. Marissal

: Bien, pour.

La Secrétaire

: M. Dubé

(La Prairie)?

La Secrétaire

: Mme Dorismond

(Marie-Victorin)?

Mme Dorismond

: Contre.

La Secrétaire

Mme Poulet (Laporte)?

Mme Poulet

: Contre.

La Secrétaire

M. Chassin (Saint-Jérôme)?

M. Chassin

: Contre.

La Secrétaire

: Mme Blouin

(Bonaventure)?

Mme Blouin

: Contre.

La Secrétaire

: Mme Lachance

(Bellechasse)?

Mme Lachance

: Contre.

La Secrétaire

: M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire

: Mme Setlakwe

(Mont-Royal—Outremont)?

Mme Setlakwe

: Pour.

La Secrétaire

: M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire

: M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. Alors, l'amendement, qui

introduisait un

article 6.1 au projet de loi n° 15, par le député de

Rosemont, est rejeté. Maintenant, ce que je comprends, M. le député de Rosemont,

c'est que vous voulez redéposer cette fois-ci un nouvel amendement qui

introduit toujours un nouvel

article 6.1.

Marissal

: Oui.

Avec deux minutes de suspension, juste pour permettre de finir, là. On va... On

va... On va gagner du temps comme ça. Merci.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Alors, on va suspendre les

travaux, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 52)

Le Président (M. Provençal)

: Nous reprenons nos travaux. Alors, je

vais inviter le député de Rosemont à nous présenter son amendement, qui

introduit l'article 6.1 au projet de loi n° 15. M. le député de

Rosemont.

M. Marissal

: Oui, merci, M.

le Président. Alors, ça va comme suit :

«6.1. Toute

personne assurée en vertu de la Loi [de] l'assurance maladie

(chapitre A-29) a le droit à la gratuité des services de santé et

de services sociaux prévus par la présente loi.»

Bref commentaire. Je le

sais, que le ministre va me dire que ce n'est pas à la bonne place, mais c'est

sur la bonne loi. Ça introduit l'idée,

justement... ou réintroduit l'idée de la gratuité... introduit, je devrais

dire, l'idée de la gratuité. Je suis

en train de planter des graines qui fleuriront pendant l'été et qu'on récoltera

dans nos travaux à l'automne prochain. C'est essentiellement ça que je fais. Je

me prépare pour la suite. Mais j'aimerais ça qu'on débatte quand même de la

chose. Si le ministre dit : Ce n'est pas le moment, ce n'est pas le bon

temps, mais qu'il dit qu'on fait le débat, je suis tout ouïe.

Le Président (M. Provençal)

: M. le... M. le ministre.

M. Dubé

: Très bien. Je voudrais juste, peut-être, M. le

Président, que vous vérifiiez, s'il vous plaît, si l'amendement est recevable,

parce que, lorsqu'on parle de gratuité, il y a un impact du financement sur...

Je veux juste qu'on... avant de débattre, là.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Vous allez...

Alors, je

vais... je vais suspendre, puis ma secrétaire et moi, on va aller... on va se

retirer quelques minutes pour faire des validations.

(Suspension de la séance à 11 h 59)

Président (M. Provençal)

: Alors, on reprend nos travaux. M. le ministre

a soulevé une notion en lien avec l'amendement déposé par le député de Rosemont

qui introduit un nouvel

article sur un point de gratuité. Avec la secrétaire

et d'autres personnes... Vous savez, il existe quand même un recueil de

jurisprudence, là, juste pour vous dire, là, qu'il y a quand même plusieurs

éléments.

Cependant,

compte tenu que, lorsqu'un président de commission rend une décision, ça

devient de la jurisprudence et que ça peut servir pour d'autres projets

de loi, en tout respect, j'aimerais que le député de Rosemont accepte qu'on

suspende son amendement pour que je puisse vraiment avoir une décision étoffée

qui va respecter l'ensemble des critères, parce qu'il y a des articles qui

s'appliquent pour ce qui est d'une dépense, parce qu'en théorie le ministre, dans ses projets de loi, peut jouer avec des

dépenses, et, théoriquement, ce n'est pas un député qui peut amener de nouvelles

dépenses. Cependant, vous, vous faites

référence simplement à une loi qui existe présentement, qui est la

loi sur

l'assurance maladie du Québec.

Alors, avec votre consentement, M. le député, je

me sentirais plus à l'aise si vous acceptiez la suspension. Je vous promets que mardi, lorsqu'on reprend nos

travaux, on débutera avec la décision, et ça nous permettrait de poursuivre sur d'autres articles ce matin, là, même s'il nous

reste à peu près une demi-heure de travail. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui, bien, j'apprécie

la décision, la sagesse de la décision. Vous n'avez même pas besoin de me promettre, M. le Président, je vous fais

parfaitement confiance pour la suite des choses. Je pense, c'est sage de faire ça

comme ça. Merci.

Président (M. Provençal)

: Alors, consentement? Merci. Sur ce, bien, merci

beaucoup. J'apprécie énormément. Je

vais mieux dormir durant ma fin de semaine, même si vous allez me faire

travailler. Alors, M. le ministre, on va aller au point 7.

Dubé : O.K., très bien. Puis vous faites un excellent

travail, parce que, quand c'est des choses techniques comme ça, je pense

qu'on veut bien avancer. Merci beaucoup.

Alors, l'article 7 : «Toute personne a

le droit de choisir le professionnel ou l'établissement duquel elle désire recevoir

des services de santé ou des services sociaux. Elle a également le droit de

recevoir ces services en présence.

«Rien dans la

présente loi ne limite la liberté qu'a un professionnel d'accepter ou non de

traiter une personne.»

Cet

article énonce le droit d'une personne de

choisir le professionnel ou l'établissement duquel elle souhaite recevoir les

services de santé ou des services sociaux. Il établit qu'une personne a le

droit de recevoir ces services en présence. Finalement, il précise qu'un professionnel

demeure libre d'accepter ou non de traiter une personne.

J'aimerais rappeler, M. le Président, pour fins

d'informations additionnelles, dans notre tableau comparatif entre la LSSSS, qui est notre base, et le projet

de loi n° 15, si vous prenez le tableau comparatif, vous allez voir qu'on

a repris textuellement l'article 6 pour notre

article 7, à la

différence que nous avons ajouté, à la fin du premier alinéa :

«Elle a également le droit de recevoir ces services en présence.» Puis la

raison pour laquelle je le mentionne... Puis là je regarde les députés, entre

autres le député de Pontiac, le député de Maisonneuve-Rosemont. Vous vous

souvenez qu'on a discuté, lorsqu'on a fait le p.l. n° 11,

toute la question de la télémédecine, qui a été confirmée. Et je pense qu'il est tout à fait normal, à ce moment-c, dans

les droits, parce que, là, on est dans les droits, on se rappelle, là... dans

les droits, d'y ajouter le droit de le recevoir en présence parce que ce n'est

pas toutes les personnes qui voudraient se faire offrir la télémédecine et de

la choisir. Alors donc, je le répète juste pour clarification, c'est la copie

conforme de l'article 6, mais auquel on a

rajouté : «Elle a légalement le droit de recevoir ces services en

présence.» Je voulais juste faire cette précision-là, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Y a-t-il des interventions concernant l'article 7?

Oui, M. le député de Pontiac.

Fortin : Merci, M. le Président.

J'apprécie la précision de la part du ministre et de ses équipes par rapport aux services en présence. J'imagine qu'on n'est

pas encore... Peut-être qu'un jour on va se rendre, mais on n'en est pas encore

rendus à dire qu'une personne a le droit de recevoir des services en virtuel,

peut-être un jour, peut-être, mais on n'est

pas encore rendus là, puis je ne pense pas que les soignants sont rendus là non

plus encore. Mais ma question porte

sur la notion d'établissement, puis ce n'est pas pour jouer dans ce qui est

déjà là, c'est... Encore une fois, là, c'est les médecins pour la

décentralisation qui nous ont dit de considérer ou de reconsidérer la notion

d'établissement. Eux faisaient référence, et, vous savez, ils l'ont mentionné

souvent dans leur audition, à la notion de RLS.

Donc,

ça, c'est-à-dire, quand on dit : «Toute personne a le droit de choisir son

professionnel ou l'établissement», l'établissement étant le CISSS ou le CIUSSS,

là, essentiellement, donc, Santé Québec, Outaouais, Laurentides, etc.,

donc, si j'ai le droit de choisir l'établissement... Donc, disons que je suis

résident de quelque part sur une ligne entre deux... ou dans un centre urbain,

là, j'ai le droit de dire : Bien, moi, l'établissement que je veux qui me

soigne, c'est le CISSS de Laval et non le CISSS des Laurentides, par exemple,

mais, rendu là, est-ce que je ne pourrais pas choisir l'hôpital de Saint-Jérôme

ou l'Hôpital de Saint-Eustache?

M. Dubé : Si

je peux vous donner...

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Dubé : L'importance

de cet article-là... prend acte que, même en ce moment, il y a des éléments de

cette loi-là qui ne sont pas respectés. Puis

je vous dis ça parce qu'il y a malheureusement, puis là, quand je dis «des

P.D.G.», là, c'est pour simplifier... des

gestionnaires, et ça va jusqu'à l'hôpital, nous disent : Écoutez, moi, je

regarde votre adresse, vous êtes, par exemple, du centre-ville de

Montréal, puis, en fin de semaine, vous avez un problème, puis vous êtes dans

les Laurentides, bien, non... mais c'est un droit du patient, ça.

Fortin : Donc, vous et moi, on est à

Québec cette semaine, là, vous ne vous sentez pas bien à la fin de la

commission, vous allez...

M. Dubé : Je

me sens très bien en passant, là, mais...

Fortin : O.K., je ne me sens pas bien,

mettons. Là, je me sens très bien, mais mettons que ça détériore dans les

35 prochaines minutes, là, puis je vais au Jeffery-Hale. Donc, ce que vous

me dites, c'est qu'il y a des gens au...

peut-être pas au Jeffery-Hale en ce moment, mais il y a des gens dans certains

établissements, à certains endroits, qui disent : Bien non, ton adresse

est en Outaouais, va te faire soigner chez vous. Ça, ça arrive en ce moment

au Québec, ça?

Fortin : O.K., mais je comprends qu'on ne

change pas dans la loi, là.

M. Dubé : Pas

du tout. D'ailleurs, l'importance de ramener ça... Alors, c'est pour ça que je

reviens souvent... Là, on est dans les droits

de ce projet de loi, qui est un droit fondamental de la LSSSS, qu'on ne fait

que répliquer, mais, quand... C'est parce que votre question portait...

l'établissement versus l'installation. L'établissement... Je sais que

c'est tannant, là, mais c'est reconnu, l'établissement, comme étant le CIUSSS.

Bon, alors... Puis là vous me demandiez l'hôpital...

indifféremment de quel hôpital, dans un établissement, ce que je vous dis,

c'est que c'est un droit fondamental de l'usager de se faire soigner où

il veut.

Fortin : Bien, on va prendre ma question

avant votre réponse, disons, là, dans... parce que c'est deux sujets connexes,

mais pas tout à fait la même affaire. Donc là, je regarde ça, puis on

dit : Toute personne a le droit de choisir l'établissement, j'enlève le

«professionnel», mais l'établissement duquel elle désire recevoir des soins. Ça

veut dire que moi, comme résident de

l'Outaouais, j'ai le droit d'avoir des services, par exemple, du CIUSSS chez

nous, comme ailleurs, mais, une fois

que je suis dans le CIUSSS, je n'ai pas le droit de choisir : Je veux être

traité à l'hôpital de Shawville plutôt qu'à l'Hôpital de Hull?

M. Dubé : Je

vais juste vérifier, mais je ne pense pas que c'est ça qu'on dit dans

l'article.

M. Fortin : Bien,

parce que c'est ça qu'ils... quand eux, ils disent «par RLS», c'est qu'ils

disent : Les gens devraient pouvoir être... choisir d'être traités

près de chez eux au lieu de... dans le grand établissement du CIUSSS ou du

CISSS de l'Outaouais.

M. Dubé : ...dans 8 plus tard.

C'est-tu ça? Bien, je vous laisse répondre puis je...

M. Dubé :

Ah! il veut me parler à moi avant.

M. Fortin : Bien sûr. Bien sûr, pas de problème.

Le Président

(M. Provençal)

: On

va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à

12 h 31)

Le Président

(M. Provençal)

: Vous

pouvez y aller maintenant.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui.

M. Dubé :

Puis on va clarifier parce qu'on va entendre parler souvent dans les

prochaines semaines d'établissement versus installation. Ce que la loi actuelle

dit, puis ce que notre projet de loi vient reprendre, c'est que le patient ou l'usager a le droit de choisir

l'établissement. De façon informelle, il y a des gens qui vont même accepter

qu'il choisisse l'installation, c'est-à-dire

l'hôpital, mais ce n'est pas un droit. Le droit est uniquement sur

l'établissement.

M. Fortin : Mais ce que les gens des médecins pour la décentralisation

sont venus nous dire, c'est que les gens devraient avoir le droit de choisir,

au-delà de l'établissement, le réseau local de santé. Donc, par exemple, pour

prendre un exemple que je connais, là, chez nous, là, quelqu'un qui est dans le

Pontiac aurait le droit de choisir d'être traité,

soigné dans le réseau local de santé du Pontiac plutôt que dans le grand

établissement de l'Outaouais. Est-ce que ça fait du sens? Est-ce que ça

fait du sens à vos yeux?

M. Dubé :

Je comprends très bien ce que

vous demandez, mais là on est dans le comment. Puis je suis un peu tannant

avec ça, là, mais, en ce moment, c'est un principe qu'on ne veut pas changer,

le principe qu'on ait le droit de se faire servir où on veut. Mais, si on

commence à changer ça, là, il faut que je me dise avec qui ça va être négocié. Alors, je vous dis que le principe fondamental,

ici, est respecté, même si, malheureusement... Puis je le dis, là, en ce

moment, moi, j'y tiens à cet article-là parce qu'on a des gestionnaires

qui ne le font pas.

M. Fortin : Mais mon point, ce n'est pas de vouloir minimiser ou

déstabiliser ce qui est dans l'article en ce moment, c'est...

M. Dubé :

Non, je comprends. Vous demandez si on pourrait aller plus loin.

M. Fortin : Oui, c'est ça.

M. Dubé :

Puis, moi, ce que j'aimerais vous dire, parce que je... Vous savez que j'ai

été très sensible à cette présentation, là, des médecins pour la

décentralisation. Selon moi, c'est quelque chose qu'on pourrait faire dans le

comment. Est-ce que ça pourrait être, par exemple, une politique de Santé

Québec? Parce que, vous savez, je dis toujours :

La loi, les règlements, les politiques que Santé Québec va mettre en place...

Si vous le trouvez important, de revenir avec ça, moi, je n'aurais aucun

problème à le discuter dans le comment parce que ça pourrait être une politique de Santé Québec de dire qu'on va plus

loin que l'article 6. Mais le fondamental, il est là. C'est ma suggestion.

M. Fortin : O.K. Mais on trouvera... Je suis certain que vous allez pouvoir trouver

le moment où on pourra en discuter, là, peut-être, plus tard, là.

M. Dubé :

...prendre bonne note de ça,

parce que je l'ai entendu souvent, ça. Alors donc... Mais au moins qu'on

ait le minimum qui est là.

M. Fortin : O.K. Pour revenir sur le propos que vous avez tenu, là, il

y a quelques instants en... Puis je comprends que ce n'est pas une situation

anormale, ça arrive, de toute évidence, à l'occasion, à tout le moins, là, qu'il y ait des gens qui se pointent dans un

établissement de santé puis qui se font dire : Tu n'habites pas dans la

région, retourne dans ta région. On ne peut pas... On ne peut pas te

traiter parce que tu n'habites pas ici, ou on ne veut pas, ou on n'a pas la

capacité, ou peu importe.

M. Dubé :

J'ai des... J'ai reçu, des fois, des plaintes qui disaient ça.

M. Fortin : Oui. O.K. Alors, est-ce qu'il y a une directive, en ce

moment dans le réseau de la santé, pour...

M. Dubé :

...j'ai déjà...

M. Fortin : Bien, je comprends que c'est dans la loi, mais vous êtes le ministre.

Quand vous voyez une situation comme ça, la réaction, c'est quoi?

M. Dubé :

Bien, à ce moment-là, ce qu'on

fait, c'est... Bien là, en ce moment, vous connaissez la structure, là, je

n'ai pas... je n'ai pas mon unité de coordination qu'un jour on va avoir, mais

je suis obligé d'appeler, moi ou la sous-ministre, d'appeler : Écoutez, la

loi dit ça, là. Vous devez traiter cette personne-là.

M. Fortin : Mais vous avez une structure qui vous permet quand même de

passer des directives au réseau de la santé, là.

M. Dubé :

Oui, oui, mais c'est très clair que, quand on entend ça, les gens n'ont pas

respecté la loi.

M. Fortin : O.K. Alors, il y a une directive, en ce moment dans le réseau de la

santé, d'accepter tous les patients de partout au Québec.

M. Dubé :

Tout à fait. Tout à fait. Bon, ça fait combien de temps qu'elle n'a pas été

mise à jour? Ça, je ne le sais pas, là.

M. Fortin : O.K. Mais il y en a une, directive.

M. Dubé :

Ah! bien, c'est sûr, parce qu'on est capables de... capables de dire :

Regardez, c'est très clair.

M. Fortin : O.K. Je me sens encore bien,

mais, si je vais au Jeffery-Hale tantôt, puis ça ne marche pas, je vous...

M. Fortin : O.K. Ça va. Ça va, même si mon temps...

Le Président

(M. Provençal)

: M.

le député de Rosemont.

M. Dubé :

...rajouter, parce que...

Le Président

(M. Provençal)

: Oui,

allez-y.

Le Président

(M. Provençal)

: Allez-y.

Vous pouvez y aller.

M. Dubé :

Non, mais on a discuté cette semaine. Vous avez vu l'annonce qu'on a faite

sur le financement par activité. Le financement par activité, que l'argent

suive le patient, c'est exactement pour aller chercher ça.

M. Fortin : Je n'ai pas de problème avec le principe général de ce que

vous avancez, là. Je le comprends, je l'entends,

puis ça fait... ça fait un peu un certain sens. Mais, encore là, vous avez

dit : Ce n'est pas dans tous les établissements

pour des... ou, tu sais, dans toutes les installations, entre autres pour certaines bonnes raisons, là. Ça coûte peut-être plus cher, faire un certain nombre

d'opérations à l'hôpital de Shawville, que ça devrait en coûter à l'Hôpital de Gatineau

pour des questions de volume, des questions de tout ça.

M. Dubé :

Oui, oui. Non, mais je vous parlais de principe. Mais c'est correct, c'est

bon.

M. Fortin : Oui, oui, mais sur le principe, je comprends ce que vous dites. Puis, à

partir de ce principe-là, l'hôpital n'a pas de raison de me dire :

Retourne dans ta région. Oui. O.K.

M. Dubé :

Et voilà. Je veux juste donner une raison de plus. Exactement.

Le Président

(M. Provençal)

: ...madame,

avant de vous céder la parole. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Merci,

M. le Président. Donc, le premier alinéa de 7, bien là on en a discuté assez

amplement, mais rappelons-nous qu'il est sujet à 14. Il vient le baliser. Donc

là, je ne sais pas, dans les directives des fois, si... Et, si certains

établissements se permettent, des fois, trop aisément de se... de se dégager du

principe... Moi, c'est le deuxième alinéa.

En lisant la loi, là, tu sais, vraiment, en n'ayant pas énormément de

connaissance du corpus législatif qui traite de la santé, quand j'ai lu

ça, «Rien dans la présente loi — puis ce n'est pas limité par 14 — ne

limite la liberté qu'a un professionnel

d'accepter ou non de traiter une personne», il faut vraiment qu'on me

l'explique, celle-là. Donc... Puis ce n'est pas balisé par 14. Ça, c'est

un... c'est un droit fondamental du professionnel. Ça m'a vraiment étonnée.

Pouvez-vous me l'expliquer, M. le ministre?

M. Dubé : Bien, je pense qu'il

faudrait reparler, entre autres, au Collège des médecins pour expliquer que

c'est... En ce moment, là, c'est... C'est ça. Et c'est pour ça, à chaque fois,

je vais vous dire, quand on est dans ces droits-là,

qu'ils soient droits du médecin ou droits de l'usager : Est-ce qu'on veut

faire cette discussion-là, qui est une reprise de la LSSSS, qui fait ça

depuis 30 ans, qui est sur cette base-là? Encore une fois, je...

Mme Setlakwe : C'est nos

assises depuis 30 ans.

M. Dubé : Oui, oui, c'est...

C'est ça, là. Mais je ne dis pas que ça... Puis, encore une fois, Mme la

députée, j'apprécie, là, parce qu'on a eu toutes ces discussions-là hier. Je

rappelle qu'on avait deux choix quand on a fait le projet de loi n° 15, je vais le rappeler clairement, là, on avait le

choix de faire ce que le Dr Barrette a fait en 2015 puis de

dire : Je veux faire ça, ça, ça. Je ne révise pas la LSSSS et je mets une

loi par-dessus.

M. Fortin : C'est ce que votre collègue le ministre de l'Éducation est

en train de faire aussi.

M. Dubé : Oui, mais parlons de

la santé, là, si vous permettez, O.K.?

M. Dubé : On a dit, nous :

Écoutez, ça fait 40 ans que ça n'a pas été fait. Partons du principe que

ce qu'on veut accomplir avec le projet de

loi n° 15, c'est quoi? C'est la création de Santé Québec, c'est de la

gestion de proximité, c'est de la

gouvernance clinique et c'est principalement un système de plaintes qu'on doit

améliorer, je dirais, là, si on a à résumer ça. On a pris la décision,

et c'est pour ça qu'on a 1 180 articles, de reprendre la LSSSS et de

la mettre à l'intérieur du projet de loi n° 15 pour que ça soit plus

facile de voir qu'est-ce qu'elle est, la

loi sur la santé, dont on changera le

titre lorsqu'on sera rendu à l'article 1177. Là, si, à chaque fois qu'on

prend des copie-coller, qu'on devrait

prendre copie-coller, puis je ne dis pas qu'un jour elle ne devrait pas être

changée, ce n'est pas ça que je dis, mais, si on vient redemander à chaque fois de discuter des points fondamentaux

de ce qui sont dans la LSSSS depuis 30 ans et plus, bien là je vais

vous dire qu'on est, à mon sens, pas mal en dehors de ce qu'était l'objectif du

p. l. n° 15. Mais c'est un commentaire que je fais aujourd'hui.

Et c'est pour ça, quand vous me dites : Bien là, écoutez, vous avez un enjeu avec ça, on peut... on peut en avoir,

mais... Et c'est pour ça que je pense qu'on a fait l'exercice, avant le début

de nos discussions, de montrer qu'est-ce qui était un copie-coller de la LSSSS

puis qu'est-ce qui était vraiment un nouvel élément de ce projet de loi

n° 15. Je le dis comme ça.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui.

Merci, M. le Président. Il y a beaucoup de choses, là. Je vais essayer de ne

pas m'éparpiller. Bien, d'abord, le ministre a commis le lapsus, tout à

l'heure, de m'identifier comme député de Maisonneuve-Rosemont.

M. Dubé : Je ne sais pas

pourquoi.

M. Marissal : Bien, moi, je

sais pourquoi. D'habitude, ça me flatte, et ça me flatte encore aujourd'hui,

mais, si les rumeurs de report de l'annonce, qui viennent à mes oreilles

aujourd'hui, sont vraies, je trouve ça doux-amer aujourd'hui de me faire

appeler le député de Maisonneuve-Rosemont. Je vais attendre les rapports de

presse qui s'en viennent sans doute, là, mais mettons que je n'ai pas appris

une bonne nouvelle à matin, si c'est une nouvelle.

Cela dit, l'article 7 dit : «Toute

personne a le droit de choisir le professionnel ou l'établissement...» C'est un

copier-coller. Je comprends ça. Vous ajoutez

«en présence». En ce moment, là, c'est-tu vrai de vrai que le patient peut vraiment

choisir son professionnel et son établissement? Il peut le refuser. Mais est-ce

qu'il peut le choisir vraiment?

M. Dubé : M.

le député, c'est ce que la loi dit. C'est ce que la loi dit. Un peu comme je

l'ai dit tout à l'heure, est-ce que tout le monde respecte la loi en ce moment?

Il y a des exceptions. Je vous dis : La loi dit ça en ce moment.

M. Marissal : Donc, vous la

recopiez, souhaitant que ce soit ça, parce que je pense qu'on souhaiterait que

ce soit ça.

M. Dubé : Ah! c'est... ce n'est

pas ça. Moi, ce que...

M. Marissal : On s'entend, ce

n'est pas ça en ce moment, là, sur le terrain.

M. Dubé : Non, non, non.

Attendez, là. Est-ce que l'essentiel des gens qui sont servis ont le droit de

choisir leur médecin? La réponse, c'est oui. La réponse, c'est oui, là.

Faites-moi pas dire des choses que je ne dis pas, là.

M. Marissal : Bien, vous le

dites vous-même. Je ne vous ai pas tiré les vers du nez, là. Je...

M. Dubé : Non, non, non, mais

ce que je... Non, non, mais, regardez, ce que je vous dis... ce que je vous

dis, c'est... Quand vous me dites «toute personne», en ce moment, est-ce que

tous nos gestionnaires, tous nos médecins respectent à 100 % ça? Je ne

crois pas. Mais là on parle d'un droit fondamental, puis je vais revenir

toujours, l'exécution... Puis, moi, c'est ça que j'en ai, là. Puis je vous ai

même cité le rapport... Je vais être très direct, là, je vous ai cité à

l'avance le rapport du Lakeshore qui est sorti hier. C'est abominable ce qu'il

y a là-dedans. Alors, oui, il y a les droits

des patients, mais on doit mettre la gouvernance clinique à jour pour que ces

choses-là soient applicables. Alors, c'est ma réponse à votre question.

M. Marissal : Oui, mais la

personne qui est décédée dans des circonstances affreuses au Lakeshore, là, je

ne sais pas si elle avait choisi ou non d'aller dans cet hôpital-là. Ça n'a pas

tellement rapport, le Lakeshore, dans ce dont on est en train de parler. Je

vous dis juste...

M. Dubé : Oui,

ça a rapport à la gouvernance clinique. Puis c'est un élément important du

projet de loi qu'on va discuter un jour.

M. Marissal : Alors, nous en

discuterons plus tard.

M. Marissal : Mais, pour le

moment, là, dans l'immédiat, les gens qui sont sur des listes interminables d'attente, là, soit pour une mammo, soit pour une

chirurgie, ils se font appeler puis ils se font dire : Tu vas aller à RocklandMD la semaine prochaine, puis ils vont te

le faire, ou même une colonoscopie, là, par exemple, là, ils ont-tu vraiment le

choix de l'établissement? Je veux dire, à la fin, on veut qu'ils aient le

service puis on s'entend là-dessus, là. Je suis en attente d'un certain

nombre de choses, comme vous le savez, là, mais pourquoi est-ce qu'on écrit ça?

M. Dubé : Oui, puis je ne veux

pas... je ne veux pas qu'on discute votre cas comme un exemple, là.

M. Marissal : Surtout pas dans

les détails.

M. Marissal : Mais

est-ce...Pourquoi on écrit ça, dans ce cas-là, si ce n'est pas la... si ce

n'est pas le cas? Puis je vais vous donner

un autre exemple. Le 8-1-1, là, votre cas de 8-1-1, là, ils ne donnent pas le

choix au monde d'aller où. Il dit où

aller, quand il le dit, où aller, là, puis quand il y a de la place, là. Ça,

c'est autre chose, là. Mais les gens qui passent par le 8-1-1, là, qui

se font dire : Ah! il y a une place à telle clinique, bien, ils n'ont pas

le choix.

M. Dubé : Écoutez, je

recommence. Je pense que c'est pour ça aussi qu'on avait eu l'idée, puis on

verra si elle est applicable, mais de lire dans l'ensemble le bloc 1.

Parce que, quand vous me posez cette question-là... Puis je le sais, d'ailleurs, c'est un peu pour ça qu'on

est ici. Le système, on le sait, il ne fonctionne pas bien. Alors, je n'essaie

pas de vous convaincre que le système va

bien, là, M. le député. J'ai trop de respect pour vous. Mais revenons à 14

juste quelques minutes, là. Prenons juste quelques secondes pour aller

regarder 14. Si, en ce moment, il y a des gens qui ne peuvent pas être traités

dans des délais raisonnables, comme on discutait hier, puis est-ce que les...

l'organisation, l'établissement dit : Moi, je n'ai pas les ressources pour

le faire. Puis, à ce moment-là, je vais donner un choix au patient... à l'usager, pardon, d'aller dans une

clinique privée pour avoir le traitement semblable, et ça sera toujours au

patient de refuser ou pas, s'il le veut, bien, je veux juste dire qu'il

faut le regarder dans l'ensemble. Alors, je pense que... Puis je suis tannant

un peu avec ça, là, mais à chaque fois je dis : Est-ce qu'on a un impact

en ce moment encore plus grand de la pandémie? Je pense qu'on en est tous

d'accord. Alors, moi, je voudrais qu'on revienne sur un principe bien important. En ce moment, c'est un droit auquel... On ne

veut pas nier nos... les droits. Les gens ont le droit de choisir.

M. Marissal : Bah! Des fois,

les gens ont le droit de choisir d'appeler le 8-1-1 parce qu'ils n'ont pas

d'autre choix puis ils ont le choix d'aller

à 25 kilomètres de chez eux parce que c'est là qu'il y a un médecin

peut-être disponible ou une IPS. Ce n'est pas un choix, ça. Ça, c'est...

Bien, c'est un choix. Oui, ils ont le choix de ne pas y aller.

M. Dubé : Bien,

c'est... Écoutez, moi, ce que je pense... Bien, c'est parce que, là, je pense

qu'on débat... Encore une fois, on a dit : Quel est le droit? Je

reviens à mon qui, quoi, comment, là. Je pense qu'il faut avoir la discussion au bon endroit. Je suis d'accord qu'on discute des

principes, mais, en tout cas, je vais terminer là-dessus, je pense que c'est des droits fondamentaux qui sont ici, qui ne

doivent pas être changés. Je pense que ce qu'on veut faire avec p.l. n° 15,

c'est de rendre ça beaucoup plus opérable.

M. Marissal : Je comprends. Je

comprends que nous sommes dans la

section des droits. Je comprends ça, mais il ne faudrait juste pas se berner de... se

bercer d'illusions et se berner, oui, par la même occasion, et penser que c'est

parce qu'on le réécrit que ça va être ça, là, puis qu'il va y avoir une... un

miracle, là, qui va se produire, puis que ça va arriver. Mais je vous entends,

je vous retiens, je ne sais pas si je peux dire ça comme ça, là, mais on se

retient mutuellement, puis on ira vers la

section du comment, là, après, là,

puis de la dispensation des services.

M. Dubé : Vous

allez voir, je pense, qu'on peut être assez créatifs de la façon dont on peut

s'assurer de l'exécution. C'est là que j'ai hâte d'aller, moi.

M. Marissal : Il reste peu de

temps, là. Puis il y a peut-être des collègues qui ont autre chose à dire. Moi,

je tombe en bas de ma chaise, au figuratif, là, quand je vous entends dire

qu'il y a des D.G., en tout cas, ça revient sur les D.G., mais ça ne doit pas

être le D.G. lui-même qui dit au patient, là : Retourne à Montréal parce

que tu es à Sainte-Agathe, là, puis tu n'es pas à la bonne place. Mais est-ce

que vous avez des cas documentés de ça? Parce qu'honnêtement,

là, moi, je tombe en bas de ma chaise, là. Savoir que je peux aller à

Vancouver, là, me casser quelque chose ou avoir un malaise puis, en vertu de la

Loi canadienne sur la santé, ils vont être obligés de me prendre avec ma

carte, là, puis que, si, au chalet, j'ai une

oppression thoracique, puis que je vais à l'hôpital de Sainte-Agathe, puis

qu'on me dit : Bien, retourne

donc dans Rosemont, mon vieux, parce que tu n'es pas chez vous, je capote, je

n'en reviens pas. Ça se fait pour vrai, ça?

M. Dubé : Ça

se fait beaucoup dans des GMF. Ce n'est pas un établissement, là, pour être

clair, là, mais je l'ai entendu souvent dans des GMF.

M. Marissal : Pas dans un

hôpital?

M. Dubé : Non. Dans des

hôpitaux, c'est déjà arrivé, mais ce que je vous dis... C'est parce que, de la

façon dont vous m'avez posé votre question, puis je vais être transparent, vous

me dites : Ça n'arrive jamais. Moi, je vous dis : Je ne suis pas capable de vous dire que ça n'arrive jamais,

mais j'en ai vu, là. Ça fait trois ans que je suis là, j'en ai vu, de

ces cas-là, là. C'est l'exception. Alors, c'est pour ça qu'il est important...

Non, mais c'est important...

M. Marissal : Oui,

mais c'est une exception de trop, M. le ministre. Puis c'est important qu'on

ait la discussion, parce que vous

savez que l'été s'en vient. Puis vous avez fait la tournée du Québec comme moi.

Ce qu'ils nous disent, par exemple, dans les Laurentides, c'est :

Tout d'un coup, là, nos populations doublent et triplent, puis on a plein de

monde qui arrive.

M. Dubé : Mais je viens de vous

répondre. Les cas les plus fréquents sont dans des GMF. C'est ça, l'enjeu. Et c'est pour ça que, quand on va arriver dans

l'exécution, je vais vous dire c'est quoi les mécanismes qu'il faut mettre en

place pour que ça n'arrive pas. Parce que... Il y a eu une bonne discussion

hier, là. On a dit : L'établissement fait des ententes avec les GMF, et ces GMF là deviennent un

peu le bras de l'établissement pour donner un service qui s'appelle un

groupe de médecine familiale.

M. Marissal : O.K. Mais je

n'avais pas compris tantôt que vous parliez nécessairement de GMF. C'est fort

probable que ça arrive.

M. Dubé : Je disais de façon...

en général, mais...

M. Marissal : Mais

comment un GMF, qui est une entreprise privée qui n'est pas nécessairement liée

à une région comme peut l'être un hôpital, là, par exemple, comment un

GMF peut refuser sur la base du code postal?

M. Dubé : Bien, en ce moment,

comme je vous dis, vous le savez, des fois, il y a plus qu'une GMF dans une région. Si vous regardez sur l'île de Montréal,

là, il y en a plusieurs, GMF. Mais je pense que le débat est beaucoup plus

sur ce que je vous ai dit, c'est un droit

fondamental auquel, selon moi... Puis on peut passer le temps que vous voulez,

là...

M. Marissal :

Non, j'ai presque fini.

M. Dubé :

...mais, je le répète, c'est un droit fondamental qu'on veut répliquer, c'est

tout.

M. Marissal :

O.K. Bien, c'est un droit fondamental auquel on aspire, puis je suis à la

même place que vous.

M. Dubé :

Puis assurons-nous de l'exécution quand on sera plus loin dans le p.l. n° 15.

M. Marissal : C'est ce qu'on fera avec

rigueur, parce que j'avoue que ce que j'entends ne me plaît pas du tout, là.

Ça n'a comme pas de bon sens, là.

M. Dubé :

Bien, c'est ça...

M. Marissal :

En passant, en plus, les médecins sont supposés soigner les gens, là. C'est

comme dans leur... C'est dans leur code de déontologie, mais enfin, bref, vous

dites, là, qu'il y a une directive. Est-ce que vous pouvez la déposer, la

directive, là, plus à jour?

M. Dubé :

Bien, je vais regarder laquelle a été mise à jour. Je vais... Je vais la

sortir.

M. Marissal :

La déposer?

M. Dubé :

Oui. Bien, je vais la... Un, je vais en prendre connaissance, là, puis je

vais la déposer. Daniel, veux-tu t'assurer de ça?

M. Marissal :

O.K. Puis dernière chose là-dessus, vous dites qu'il y a des directives. On

m'a appelé... À

part la directive, là, vous

faites quoi? Avez-vous des recours, dans la loi en ce moment, qui vous

permettent de sanctionner? Parce que c'est une entrave à la loi, ce que

vous me décrivez là.

M. Dubé :

C'est dans... Écoutez, on ne va pas faire de débat, là. Je pense qu'on

devrait avoir le débat quand on sera dans l'exécution. Mais c'est sûr que,

quand on entend parler de ça, ce n'est peut-être pas... Ce n'est peut-être pas une lettre qui nous est envoyée, c'est un

appel, c'est... Alors, moi, ma façon de travailler, c'est beaucoup... Quand

je fais mes nombreux appels réguliers avec les P.D.G., c'est de soulever ces

points-là. C'est très rare que c'est une documentation parce que, je le répète,

c'est des cas d'exception, malheureusement, mais c'est ça.

M. Marissal :

Bien, malheureusement, il y en a. Et heureusement que ce sont des

exceptions.

M. Dubé :

Ça dépend comment vous regardez. Il ne devrait pas y avoir d'exception.

M. Marissal :

Non, il ne devrait pas. Dans le fond, c'est... On est d'accord.

Le Président

(M. Provençal)

a-t-il d'autres interventions concernant l'article 7? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 7.

Par appel nominal?

Le Président

(M. Provençal)

: Ça va. Alors, est-ce

que l'article 7 est adopté?

Le Président

(M. Provençal)

: Adopté.

Article 8, M.

le ministre.

M. Dubé : Donnez-moi juste une petite seconde, mon iPad a

eu une grosse semaine. O.K. Merci beaucoup, Étienne. Alors,

l'article 8 :

«Toute personne dont

la vie ou l'intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que

requiert son état. Il incombe à tout

établissement, lorsque demande lui [...] est faite — en

est faite, pardon — de

voir à ce que soient fournis ces soins.»

Alors, cet

article

prévoit qu'une personne a le droit de recevoir les soins que requiert son état

lorsque sa vie ou son intégrité est en danger. Il ajoute qu'alors qu'un

établissement, lorsque demande lui en est faite... doit voir à ce que soient

fournis ces soins. Merci. Et je peux-tu juste reprendre le document? Je reviens

entre l'article 7 dans la LSSSS et

l'article 8. C'est une version intégrale de ce qui est dans

l'article 7 de la LSSSS, comme il est montré dans le document. Ça va.

Le Président (M. Provençal)

: Y a-t-il des interventions concernant

l'article 8?

M. Fortin : Donnez-moi

une seconde, là, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui,

oui, il n'y a pas de problème.

M. Fortin : O.K.

L'article 8, si je comprends bien, il n'est pas

soumis à l'article 14, lui, là, parce que, là, on parle de quelqu'un qui

est en... qui est en danger, là, dont la vie ou l'intégrité est en danger. Ce

n'est pas comme aux articles 6, 7, il

n'y a pas de... il n'y a pas d'astérisque, là, qui dit que ça dépend des

ressources matérielles et financières, là. C'est...

M. Dubé :

Excuse-moi, c'est parce que je suis en train de regarnir de l'énergie dans

mon iPad. Alors, je suis un peu... C'est beau, le... C'est beau, le sans

papier, mais, des fois, ça...

M. Fortin : J'aimerais... J'aimerais mieux que ça vous arrive à la période des

questions qu'ici, ça. Mais, bon, vous savez...

Le Président

(M. Provençal)

: On

va demander à Me Paquin de vous répondre.

M. Paquin (Mathieu) : Oui,

M. le Président. Effectivement, la restriction qui est prévue à

l'article 14 du projet de loi, elle ne s'applique pas à l'égard de

l'article 8.

M. Fortin : O.K. C'est une bonne affaire, là, parce qu'on parle de la vie ou

l'intégrité. Donc, à un moment donné, les ressources matérielles, on va essayer de

sauver la vie à quelqu'un avant de penser à ça. O.K. Rien d'autre de mon

côté.

Le Président

(M. Provençal)

: Je

pense que votre collègue allait poser la même question.

Mme Setlakwe :

Non, je n'ai pas d'autre commentaire...

Le Président

(M. Provençal)

: M.

le député de Rosemont.

M. Marissal :

Bien, rapidement, c'est une question de formulation, là. «Il incombe à tout

établissement, lorsque [la] demande lui...»

D'abord, ça, c'est copié-collé de la LSSSS, là, je présume. C'était déjà là,

là, ça va de soi. «Il incombe à tout

établissement, lorsque [la] demande lui en est faite, de voir à ce que soient

fournis ces soins.» «Lorsque [la] demande lui est faite», là, on parle

en termes très, très, très généraux, là, parce que, parfois, ça ne vient pas de

la personne qui a besoin d'être traitée,

parce qu'elle n'est pas en état de faire la demande. C'est juste une drôle de

formulation.

Le Président

(M. Provençal)

: Maître.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, M. le Président. Écoutez, je pense qu'ici l'idée ou

le principe à retenir, c'est que ce n'est

pas le rôle des établissements de se promener dans la rue et de surveiller s'il

y a des gens dont la vie est en danger, mais c'est plutôt que, bon,

l'établissement existe, il y a du personnel. Si on arrive et on dit :

Écoutez, telle personne a besoin d'aide, sa vie est en danger, faites de quoi,

alors là, bien, il y a lieu d'intervenir, mais une demande doit être faite.

M. Marissal :

Je vous dirais qu'à l'inverse, là, le rôle des établissements, ce n'est pas

de remettre dans la rue des gens dont la vie

est en danger, là, comme on a déjà vu parfois, dans le passé, mais évidemment,

là, c'est caricatural ce que vous

dites, là. Je dis juste que la personne qui arrive, là, en état de trauma

avancé ne peut pas faire la demande. Donc, je présume que la demande,

c'est très, très généralement qu'il y a une demande qui arrive.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, M. le Président.

M. Marissal :

O.K. Merci.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va? Est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur l'article 8? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 8 est adopté?

Le Président

(M. Provençal)

: Adopté.

Article 9. M. le ministre.

M. Dubé :

Je vais en profiter pendant que mon iPad fonctionne. Alors,

article 9 :

«Tout usager des

services de santé et des services sociaux a le droit d'être informé sur son

état de santé et de bien-être de manière à connaître, dans la mesure du

possible, les différentes options qui s'offrent à lui ainsi que les risques et les conséquences généralement associés

à chacune de ces options avant de consentir à des soins le concernant.

«Il a également le droit

d'être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours de la

prestation de services qu'il a reçue et susceptible d'entraîner ou ayant

entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien-être ainsi que des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de

telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d'un tel accident.

«Pour l'application de la présente loi, un

accident s'entend d'une action ou d'une situation où le risque se réalise et

qui est, ou pourrait être, à l'origine de conséquences sur l'état de santé ou

le bien-être d'un usager.»

Je vais finir avec le commentaire. Cet

article

prévoit qu'un usager a le droit d'être informé sur son état de santé et de

bien-être afin de pouvoir consentir aux soins de manière éclairée. Il prévoit

également qu'un usager a le droit d'être

informé d'un accident survenu alors qu'il recevait des services lorsque cet

accident est susceptible d'entraîner des conséquences sur son état de

santé ou de bien-être ou qui a entraîné de telles conséquences. Cet usager a le

droit d'être informé des mesures prises pour

contrer de telles conséquences. Enfin, il ajoute une définition du terme

«accident» pour l'application du projet de loi.

Le Président (M. Provençal)

: Je vais inviter les membres de la

commission à réfléchir, particulièrement aux oppositions, aux questions que vous

aurez à poser la semaine prochaine parce que, compte tenu de l'heure, je vais

ajourner les travaux au mardi 6 juin 2023, à 10 heures. Merci

beaucoup de votre collaboration et encore merci, M. le député de Rosemont,

d'avoir accepté de suspendre votre amendement. Très apprécié.

(Fin de la séance à 13 heures)