Bill document — Vigie #162223

Vigie 162223

Quebec — Bills

rrnL AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 2 Remplacer l’article 2 du projet de loi par le suivant: «2. Pour l’application de la présente loi, « personne proche aidante » désigne toute personne qui apporte un soutien à un ou à plusieurs membres de son entourage qui présentent une incapacité temporaire ou permanente de nature physique, psychologique, psychosociale ou autre, peu importe leur âge ou leur milieu de vie, avec qui elle partage un lien affectif, familial ou non. Le soutien apporté est continu ou occasionnel, à court ou à long terme, et est offert à

titre non professionnel, de manière libre, éclairée et révocable, dans le but, notamment, de favoriser le rétablissement de la personne aidée, le maintien et l’amélioration de sa qualité de vie à domicile ou dans d’autres milieux de vie. II peut prendre diverses formes, par exemple le transport, l’aide aux soins personnels et aux travaux domestiques, le soutien émotionnel ou la coordination des soins et des services, II peut également entraîner des répercussions financières pour la personne proche aidante ou limiter sa capacité à prendre soin de sa propre santé physique et mentale ou à assumer ses autres responsabilités sociales et familiales. ». Çci9L S1.

AMENDEMENT ) LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (PI. N° 56)

Article 4 Modifier l’article 4 du projet de loi 10 par l’insertion, avant le paragraphe 1°, du paragraphe suivant: « 0.10 reconnaitre que chaque personne proche aidante est une personne à part entière qui doit être traitée avec dignité et sollicitude, et dont il faut favoriser la bientraitance; »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2°, après «personnes proches aidantes » de « , notamment sur le plan de la précarisation financière, >; 3° par le remplacement du paragraphe 3° par le paragraphe suivant: « 3° considérer la diversité des réalités des personnes proches aidantes et de leurs relations avec les personnes aidées dans la réponse à leurs besoins spécifiques et ce, à toutes les étapes de leur trajectoire de soutien, depuis leur auto-reconnaissance jusqu’à leur processus de deuil autant de la personne aidée que de leur rôle auprès de cette dernière; »; 4° par le remplacement du paragraphe 6° par le paragraphe suivant: «6° faciliter et consolider les partenariats entre les ministères, les organismes du gouvernement et les organismes non gouvernementaux tant au niveau national que régional et local en impliquant les personnes proches aidantes pour favoriser des réponses adaptées à leurs besoins spécifiques. ».

fkrn AMENDEMENT IVif5 LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 5 Modifier l’article 5 du projet de loi: 10 par l’insertion, dans le paragraphe 20 et après « information », de « , la promotion des ressources mises à la disposition des personnes proches aidantes »; 2° par le remplacement du paragraphe 4° par le paragraphe suivant: « 4° le développement d’environnements conciliants qui soutiennent et favorisent le maintien et l’amélioration des conditions de vie des personnes proches aidantes, notamment afin d’éviter leur précarisation financière. ».

Irrn{ AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 7 Modifier l’article 7 du projet de loi par l’insertion après « information », de « , à la promotion des ressources ». s11 :

n1 AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 9 Modifier l’article 9 du projet de loi par le remplacement de « soutenant la participation sociale des personnes proches aidantes », par « conciliants qui soutiennent et favorisent le maintien et l’amélioration des conditions de vie des personnes proches aidantes ».

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 11 Modifier l’article 11 du projet de loi 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et l’Observatoire québécois de la proche aidance » par « , l’Observatoire québécois de la proche aidance ainsi que des personnes proches aida ntes »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « une» par « deux ».

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 12 Modifier l’article 12 du projet de loi par le remplacement de « peut » par « doit ».

AMENDEMENT YL LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 13 Modifier l’article 13 du projet de loi par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: « Le ministre rend public ce rapport dans les 60 jours suivants sa présentation au gouvernement. ». c&dPtz

Arn AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 17 Modifier l’article 17 du projet de loi par le remplacement, de «fait», par « doit faire ».

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Article ‘1 3 Projet de loi n° AMENDEMENT

ARTICLE L’amendement coté Am jO a été _____________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am --i

t:\rm 11 AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 20 Modifier l’article 20 du projet de loi par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « et ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois ».

AMENDEMENT LOI VISANT À iECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AICANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 24 Modifier l’article 24 eu projet de loi par l’ajout, dans le paragraphe 1° et après « recommandation », de « ou de lui donner tout avis ».

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AHDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 24.1 Modifier le projet de loi par l’insertion, après l’article 24, du suivant: «24.1. Le Comité r9nd publics les recommandations et avis qu’il formule, 30 jours après les avoir transmis au ministre. ». q.

AMENDEMENT flc- LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AICANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 26 Modifier l’article 26 dL projet de loi par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». sfl

¶iJ7flL SOUS-AMENDEMENT PYJ Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et mDdifiant diverses dispositions législatives PROJET DE LOI N° 56

ARTICLE 28 L’amendement à l’article 28 du projet de loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 40 et avant le premier alinéa, de l’alinéa suivant « Le comité de direction est constitué à parts égales de femmes et d’hommes. Lorsque la différence entre les femmes et les hommes est d’au plus deux, l’égalité entre eux est pré;umée. »

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 28 Modifier l’article 28 du projet de loi: 10 par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 11 » par « 13 »; 2° par le remplacement du paragraphe 50 du premier alinéa par le paragraphe suivant: « 5° trois membres issus d’organismes non gouvernementaux concernés par le soutien aux personnes proches aidantes, nommés après un appel public de candidatures; »; 30 par le remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par le paragraphe suivant: «6° deux personnes proches aidantes offrant du soutien à des personnes aidées présentant des profils différents, nommées après un appel public de candidatures. »; 4° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: « Le comité de direction doit compter parmi ses membres au moins une personne issue d’un milieu rural et au moins une personne issue d’une JC[Wï communauté autochtone ou d’un organisme autochtone. ».

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Rni AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 30 Modifier l’article 30 du projet de loi par le remplacement, dans le premier alinéa, de «trois ans» par « cinq ans et ne peut être renouvelé consécutivement qu’une fois ». ÇP

AMENDEMENT (L} I LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 34 Modifier l’article 34 du projet de loi par l’insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa et après « actions efficaces », de « et innovantes sur le plan national et international ».

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Article 1i Projet de loi n° J5Ç AMENDEMENT

ARTICLE L’amendement coté Am a été _____________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am .

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIEANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 42 Remplacer l’article 42 du projet de loi par le suivant: «42. Le gouvernem?nt doit adopter une politique nationale pour les personnes proches aidantes au ::)luS tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi). Il doit adopter t rendre public le premier plan d’action gouvernemental au plus tard 6 mois aprè l’adoption de la politique nationale. ».

LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 43 Remplacer l’article 43 du projet de loi par le suivant: « 43.

Le premier plan d’action gouvernemental doit notamment prévoir des mesures et des actions concernant: 1° la réalisation d’une évaluation des besoins des personnes proches aidantes par les étab’issements de santé et de services sociaux et l’élaboration d’un plan d’accompagnement dans la planification et la prestation des services offerts à ces personnes et ce, en conformité avec les objectifs des orientations de la politique nationale our les personnes proches aidantes visées à l’article 8; 2° l’évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la reconnaissance de certains droits des personnes proches aidantes et des obligations qui en découlent; 3° la révision des orientations de la mission de L’Appui national, personne morale san.; but lucratif constituée en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38), ainsi que la poursuite de son financement, et ce, en conformité avec la politique nationale pour les personnes proches aidantes; 4° l’évaluation de la pertinence et de la faisabilité de l’établissement et du maintien d’un r3gistre public des personnes proches aidantes visant notamment à favoriser la reconnaissance de leur rôle. ».

AMENDEMENT i LOI VISANT À ECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AlLANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (P.L. N° 56)

Article 19 Modifier l’article 19 di projet de loi: 10 par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 8» et « 15» par, respectivement, « 11 » et « 17 »; 2° par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants < 1° au mins trois personnes issues d’organismes non gouvernementaux ccncernés par le soutien aux personnes proches aidantes, nommées après un a )pel public de candidatures; <(2° au moir:s quatre personnes proches aidantes offrant du soutien à des personnes aidée; présentant des profils différents, nommées après un appel public de candidature ; »; 3° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants: « Le Comité est constitué à parts égales de femmes et d’hommes.

Lorsque la différence entre les femmes et les hommes est d’au plus deux, l’égalité entre eux est présumée. Le Comité doit compter parmi ses membres au moins une personne issue d’un milieu rural et ai moins une personne issue d’une communauté autochtone ou d’un organisme autochtone. »; 4° par le remplac?ment, dans le deuxième alinéa, de « un observateur », par «un membre du omité de suivi de l’action gouvernementale à

titre d’observateur ».

AMENDEMENT LOI VISANT À RECONNAÎTRE ET À SOUTENIR LES PERSONNES PROCHES AIDANTES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (PI. N° 56) Préambule Modifier le préambule du projet de loi: 10 par l’insertion, à la fin du deuxième paragraphe, de «durant et après la période d’aidance »; 2° par la suppression du quatrième paragraphe.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162223
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162223 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6b80680313dc26acc516fd23a26e54fe226c2ff3

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