(Onze heures quarante-quatre

minutes)

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, bonjour à vous tous et à vous toutes. Nous allons commencer nos

travaux, s'il vous plaît. S'il

vous plaît, si vous avez un téléphone, un appareil électronique, veuillez faire

en sorte que la sonnerie soit éteinte.

Et la

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par

automobile.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Caron (Portneuf)

sera remplacé par M. Thouin (Rousseau); M. Benjamin (Viau), par M. Rousselle (Vimont); et

Mme Montpetit (Maurice-Richard), par M. Kelley (Jacques-Cartier).

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors donc, je souhaite la bienvenue

aux personnes qui sont dans l'audience ce matin et qui vont écouter nos

travaux. Nous allons poursuivre. Puisqu'hier nous étions à l'étude d'un

amendement à l'article 145, est-ce

qu'il y a des interventions sur cet amendement? Donc, est-ce qu'il y a des

interventions sur le premier paragraphe

de l'amendement qui a été présenté par M. le ministre hier à l'article 145? Est-ce qu'il y a des

commentaires au deuxième paragraphe de l'amendement? Est-ce qu'il y a

des commentaires au troisième paragraphe de l'amendement?

Donc, s'il n'y a

pas d'autre commentaire, je vais mettre aux voix l'amendement à l'article 145. Est-ce

que l'amendement à l'article 145 est adopté?

Présidente (Mme St-Pierre) : Maintenant, nous revenons à l'article 145. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 145 tel qu'amendé? S'il n'y

a pas de commentaire sur l'article 145 tel qu'amendé, je vais le mettre

aux voix. Est-ce qu'il est adopté?

Une voix : Sur division.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Adopté. Sur division? Alors, adopté sur division.

Donc, maintenant, nous allons aller à l'article 147,

qui avait été lui aussi suspendu. Et je pense qu'il y avait, Mme la secrétaire,

un amendement à l'article 147, n'est-ce pas?

La Secrétaire : Oui, qui

avait été suspendu, absolument.

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, l'amendement avait été suspendu à l'article 147.

Est-ce qu'on a un nouvel amendement?

M. Bonnardel :

J'ai un amendement à l'article 47.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

M. Bonnardel : Je

pense que les oppositions ont toutes eu... ont les copies, là.

Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce que ça veut dire que vous retirez l'amendement qui avait été déposé? Il va falloir que vous retiriez l'amendement

si vous voulez en proposer un autre.

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, vous retirez l'amendement? Il y a un consentement pour retirer l'amendement?

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, on retire l'amendement. Vous avez un autre amendement,

M. le ministre?

M. Bonnardel :

Oui. Donc, à l'article 147 du projet de loi :

1° insérer, dans le

paragraphe 3° du premier alinéa et après «au plus», «deux courses par jour

n'excédant pas, ensemble, treize heures, à

moins que le point de départ et la destination finale de toutes les courses

qu'il effectue dans une même journée soient situés sur le territoire

d'une même communauté métropolitaine, en ce cas, il effectue au plus»;

ajouter, à la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante : «Une telle

course ne se termine même si tous les passagers débarquent à un même

arrêt pourvu qu'un nouveau passager y embarque.»

nouvel amendement fait, bien, consensus, je crois, avec les oppositions pour le

libellé que nous avons modifié dans le premier amendement.

Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce que ça va? On est en train de

distribuer l'amendement. Est-ce que vous aviez pu... vous avez pu en

prendre connaissance? Est-ce que vous avez des commentaires sur l'amendement?

Mme Ghazal :

Bien, en fait... Bien, moi, je suis contente de voir que finalement, après

discussion, quand on a discuté beaucoup pour s'assurer que le

covoiturage soit bien défini dans cette loi... de l'ajout, là, du deuxième

alinéa, qui va permettre que... tu sais,

qu'on définisse la course, puis que ça ne soit pas... que ça n'entre pas en

contradiction avec ce qu'est le covoiturage, puis que les groupes qui

militent pour ça aient été entendus.

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, est-ce qu'il y a des

commentaires sur le premier paragraphe de l'amendement à l'article 147? Est-ce qu'il y a des commentaires sur

le deuxième paragraphe de l'amendement à l'article 147?

Donc,

s'il n'y a pas de commentaire sur l'amendement à l'article 147, je porter

l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 147 est

adopté?

Présidente (Mme St-Pierre) : Adopté. Alors donc, nous allons

revenir à l'article 147 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des

commentaires à l'article 147 tel qu'amendé? Il n'y a pas de commentaire à

l'article 147.

Je vais porter aux

voix l'article 147 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Une voix :

Sur division.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Donc, adopté sur division.

Nous allons

maintenant passer à l'article 150, qui avait été lui aussi suspendu.

Est-ce qu'il y a... Oui, il y a un amendement.

Il y avait un amendement à l'article 150? Un amendement qui avait été

suspendu. Est-ce que vous avez un nouvel amendement ou si on maintient

l'amendement...

M. Bonnardel :

C'est le même. C'est le même.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : C'est le même amendement?

Une voix :

Ça avait juste été suspendu parce qu'il y avait des impacts sur les autres

articles.

M. Bonnardel :

C'est en lien avec l'article 147. C'est pour ça qu'on attendait de voir la

modification de 147, qui est en concordance avec 150.

Présidente (Mme St-Pierre) : O.K. Commentaires sur l'amendement à

l'article 147? Je ne vois pas de commentaire

ou je n'entends pas... Pardon? 150, pardon, excusez-moi. Merci, Mme la

secrétaire.

L'article 150. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires

à l'amendement à l'article 150? Il n'y a pas de commentaire. Est-ce que

l'amendement à l'article 150 est adopté?

Une voix :

Sur division.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Adopté sur division. Donc, nous allons

retourner à l'article 150. Est-ce que l'article... il y a des commentaires

à l'article 150 tel qu'adopté... tel qu'amendé, pardon?

S'il

n'y a pas de commentaire à l'article 150 tel qu'amendé, je vais porter aux

voix l'article 150 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix :

Sur division.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Adopté sur division. Nous allons aller

maintenant à l'article 151. Donc, à l'article 151...

Est-ce que je l'ai dans ma liste, ici, des amendements? Il y a un amendement à

l'article 151, M. le ministre?

M. Bonnardel :

Oui. Ce sont les dispositions pénales, là. On arrive aux articles 151,

152, 153 et 154. Alors, je vais vous lire l'article 151

amendé :

À l'article 151 du projet de loi,

remplacer, dans le paragraphe 4°, «l'un des articles 65

ou 66» par «l'article 65».

amendement apporte une modification de concordance à l'article 151,

considérant le retrait de l'article 66 du projet de

loi.

Présidente (Mme St-Pierre) : Commentaires à

l'article 151 tel que... excusez-moi. Commentaires à l'amendement à l'article 151? S'il n'y a pas de commentaire à

l'amendement à l'article 151, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Sur division.

Présidente (Mme St-Pierre) : Adopté sur division. Maintenant,

nous allons aller à l'article 151. Est-ce que l'article 151,

tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Sur division.

Présidente (Mme St-Pierre) : Adopté sur division.

Article 152, qui a, lui aussi, été suspendu. Vous avez un

amendement, M. le ministre?

M. Bonnardel :

Oui, Mme la Présidente. Donc, c'est encore une fois dans le

chapitre des

dispositions pénales.

À l'article 152 du projet de loi :

1° remplacer le sous-paragraphe b du

paragraphe 1° par le suivant :

contrevient à l'article 55.1, au premier alinéa de l'article 56, au

deuxième alinéa de l'article 56, au premier alinéa de

l'article 57 ou au premier alinéa de l'article 147.2»;

2° dans le paragraphe 3° :

a) insérérer, dans le sous-paragraphe a et

après «contrevient», «au premier alinéa de l'article 70.1 ou»;

b) remplacer,

dans le sous-paragraphe b, «ou à l'article 74» par «à

l'article 74 ou premier alinéa de l'article 147.4»;

3° ajouter, après le paragraphe 3°, les

paragraphes suivants :

«3.1° le répondant qui contrevient au deuxième

alinéa de l'article 147.4»; et

«3.2° le répartiteur qui contrevient au

troisième alinéa de l'article 147.4.»

amendement vient fixer les données applicables pour une contravention à l'un

des articles 147.2 ou 147.4, qui concernent le transport adapté. Il

en fait de même pour les manquements aux articles 55.1 et 70.1, qui

concernent la géolocalisation.

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, commentaires au sujet de

l'amendement de l'article 152, sur le premier paragraphe? Commentaires sur le deuxième

paragraphe? Commentaires sur le troisième paragraphe? Donc, s'il n'y a pas

de commentaire à l'amendement à l'article 152, je vais porter aux voix

l'amendement. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Sur division.

Présidente (Mme St-Pierre) : Adopté sur division. Nous revenons à

l'article 152. Est-ce que l'article 152, tel qu'amendé, est

adopté?

Des voix : Sur division.

Présidente (Mme St-Pierre) : Adopté sur division. Nous allons

aller à l'article 153. Vous avez un amendement, M. le ministre?

M. Bonnardel :

Oui. 153, on est encore dans les dispositions pénales. L'amendement se lit

comme suit :

À l'article 153 du projet de loi :

1° dans le paragraphe 1°, remplacer :

a) dans le

sous-paragraphe c, «collectif» par «prévu par une entente visée au paragraphe 1°

du premier alinéa de l'article 145»;

b) dans le sous-paragraphe d,

«collectif» et «l'article 145» par, respectivement, «prévu par une entente

visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 145» et «cet

article»;

2° dans le paragraphe

3°, insérer, après «chauffeur inscrit», «ou le propriétaire d'une automobile

inscrite»;

3° insérer, après le

paragraphe 5°, le suivant :

«5.1.

le répondant d'un système de transport qui contrevient au deuxième alinéa de

l'article 80 et le répartiteur qui contrevient au deuxième alinéa

de l'article 86.»

Commentaire. Cet

amendement apporte des modifications de concordance à l'article 153.

Présidente (Mme St-Pierre) : Commentaires sur l'amendement à

l'article 153 au premier paragraphe? Commentaires, deuxième paragraphe? Commentaires, troisième paragraphe?

S'il n'y a pas de commentaire, je vais porter aux voix l'amendement de

l'article 153. Donc, est-ce que l'article 153 est adopté?

Des voix :

Sur division.

La Présidente (Mme St-Pierre) : Adopté sur division. Nous allons aller à

l'article 153 lui-même.

L'article 153, tel qu'amendé, est-il

adopté?

Des voix :

Sur division.

Présidente (Mme St-Pierre) : J'ai adopté l'article au lieu de

l'amendement. Bon, j'ai fait une erreur. Alors, je dois commencer par

adopter l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix :

Sur division.

Présidente (Mme St-Pierre) : Il me semblait que j'avais fait

comme ça, mais vous faites bien de me reprendre. Donc, est-ce que,

maintenant, l'article 153, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix :

Sur division.

Présidente (Mme St-Pierre) : Adopté sur division. Nous allons aller, M. le ministre, à l'article 154.

Vous avez un amendement à l'article 154.

M. Bonnardel : Oui. Donc, encore dans les dispositions pénales.

L'amendement à l'article 154 se lit comme suit :

1° insérer, après le

sous-paragraphe d du paragraphe 1°, le paragraphe suivant :

«d.1) inscrit dans le

registre visé à l'article 51 des renseignements faux ou trompeurs, partage

de tels renseignements ou y donne accès;»;

2° insérer, dans le

paragraphe 4° et après «contrevient», «à l'article 85.1 ou»;

3° remplacer, dans le

texte anglais du paragraphe 5°, «operates» par «drives».

Commentaire. Par

concordance avec l'introduction de l'article 85.1, cet amendement propose

de modifier le paragraphe 4° de l'article 154 afin de prévoir l'amende

applicable à une infraction à l'article 85.1. De plus, cet amendement vise à assurer l'uniformité de

la terminologie employée dans le projet de loi pour traduire «conduit» ou

«conduire».

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement

qui est proposé par M. le ministre au paragraphe 1°? Paragraphe 2°? Paragraphe 3°? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, est-ce

que l'amendement à

l'article 154 est adopté?

Des voix :

Sur division.

Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce que l'article 154, tel qu'adopté... tel... Oui, Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal :

J'ai juste une question pour 154. Les amendes qui sont de 2 500 $ à

25 000 $ pour une personne physique,

etc., par rapport à la loi actuelle, c'était combien? Juste pour être certaine,

par rapport à la loi actuelle. Et est-ce que c'est augmenté? Je pense

que oui, là, de mémoire, mais je veux juste le savoir sur la

Loi sur le taxi.

M. Bonnardel :

Donc, c'est la même chose, Mme la députée. Si je me fie aux infractions, donc,

dans la loi, on commet une infraction et est passible d'une amende de

2 500 $ à 25 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et

de 5 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas.

Mme Ghazal :

Donc, il n'y a pas eu une augmentation entre... C'est les mêmes amendes qui

étaient aussi dans la

Loi sur le taxi?

M. Bonnardel :

Exact.

Mme Ghazal : O.K. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors, est-ce que l'article 154, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Sur division.

Présidente (Mme St-Pierre) : Adopté sur division. Maintenant,

nous allons passer à l'article 275. M. le ministre, vous avez un

amendement... Oui, Mme la députée.

Mme Ghazal : ...demander le

consentement pour qu'on retourne à l'article qui traite de la table de

concertation maintenant, 147.1, et du mandat de la table de concertation.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

L'article avait été...

M. Bonnardel :

Vous souhaitez rouvrir le...

Mme Ghazal : Oui, est-ce

qu'on... bien, l'ouvrir ou, en tout cas, si on peut en discuter au moins, là.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Ça prend un consentement pour ça.

M. Bonnardel :

Bien, regardez, là, il nous reste un article. Je veux bien permettre d'en

discuter si vous le souhaitez, là, mais on n'ouvrira pas la table de

concertation. Mais, allez-y, si...

Présidente (Mme St-Pierre) : Bien, M. le ministre, ça me prend un

consentement pour savoir si on retourne à l'article.

M. Bonnardel :

Bien non, mais je ne rouvrirai pas l'article de la table de concertation, mais

je suis prêt à en discuter avec les oppositions s'ils le souhaitent.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

O.K., mais c'est parce qu'il a été adopté.

M. Bonnardel :

Je sais, mais, regardez, là, il nous reste quand même une heure à discuter pour

un article. Selon ce que je vois, il en reste un, là. Ça ne me dérange

pas de prendre quelques minutes sans ouvrir l'article.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Allez-y, M. le ministre.

Mme Ghazal : Exact, très bien.

Donc, en fait, pour la table de concertation, c'est sûr que moi, je voulais

aller à 147, parce que ça explique le mandat

qu'on lui donne. Et, dans la liste des mandats de la table de concertation, il

y a toute la question... il n'y a pas la... toute la question des quotas

et des agglomérations.

Je sais, on en a discuté beaucoup, beaucoup lors

de cette commission, j'ai amené... on a amené, les oppositions, beaucoup d'amendements pour qu'il y ait des

quotas, des agglomérations, que ce soit pour tous les joueurs, etc. Il y a même

eu discussion avec l'industrie du taxi pour que les quotas et les

agglomérations soient peut-être plus grands, basés, par exemple, sur les MRC, et que ça soit uniquement pour les taxis. Et

l'idée derrière ça, c'est de permettre aux chauffeurs de taxi... pas

tout de suite, tout d'un coup, qu'il n'y ait plus aucun quota, plus aucune

agglomération, parce que, même si on leur

réserve certains services, comme les taxis, par exemple, le transport adapté,

c'est dans l'intention du ministre, et donc,

même si on leur réserve ça, le fait que n'importe qui, après ça, pourrait

devenir un taxi avec un lanternon, bien, ils vont avoir autant de

concurrence, et la tarte des revenus sera d'autant plus petite.

Donc, pour

cette raison, on... comme si le ministre... je veux dire, il n'y a pas

d'ouverture à l'effet de ramener les quotas,

les agglomérations, est-ce qu'il n'y a pas moyen, par exemple, cette table de

concertation, dans les discussions qu'elle a, qu'elle puisse regarder puis évaluer, ah! finalement, il y a beaucoup

trop de taxis ou, à certains endroits, les gens sont moins bien servis, etc., puis de ramener

peut-être, éventuellement, des quotas ou des agglomérations, mais que ça soit

discuté autour de la table et que ça

soit fait de façon progressive suite à l'évaluation que les membres qui sont

autour de la table sont en train de faire? Est-ce qu'il y a une ouverture de la part du

gouvernement, du ministre, que la table de concertation puisse faire ce

travail-là?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

En fait, il y a une question qui a été posée, mais je voudrais intervenir

exactement dans le même sens. En

fait, c'est sur l'interprétation du mandat. Le ministre nous dit ne pas vouloir

modifier le libellé, on n'a pas eu le consentement pour le rouvrir, mais

j'aimerais savoir si, dans l'interprétation du ministre du libellé actuel, il

est plausible qu'on puisse discuter de cette

période, là, de transition pour des régions et des... en fait, des gens qui

oeuvrent déjà dans l'industrie du taxi

pour éviter un choc trop grand, avec l'arrivée de compétiteurs à l'intérieur

même de l'industrie du taxi avec lanternon dans certaines régions.

Est-ce que,

dans votre interprétation, M. le

ministre, il pourrait y avoir place à

la discussion à la table de concertation sur des mesures qui permettraient d'éviter le choc

et l'évincement de ceux qui sont déjà titulaires de permis? Parce qu'on reconnaît que vous avez fait un

pas en disant que l'industrie du taxi allait pouvoir avoir certaines priorités,

enfin, une priorité ou l'option de pouvoir

obtenir des contrats avec le gouvernement, avec les services de santé, et ainsi

de suite, mais il ne faudrait que,

parallèlement, il y ait une

compétition exacerbée avec un nombre de taxis qui augmente de façon démesurée.

Alors, si ça

peut être discuté dans la table de concertation, je pense que ce serait

rassurant pour les gens de l'industrie.

M. Bonnardel : Vous amenez un point important pour l'industrie.

Cela a fait

partie des discussions que nous avons eues avec l'Association des taxis des régions du Québec,

que je salue encore une fois. Dans les trois dernières semaines, on a eu

plusieurs, plusieurs, plusieurs discussions, plusieurs propositions qui ont été

mises sur la table, et c'en était une.

On touche et

on dénature, dans une certaine mesure, le projet de loi avec ça. Maintenant,

je ne peux pas empêcher une table de concertation, que je vais présider,

d'avoir des idées ou des propositions pour améliorer l'industrie du taxi

et le transport rémunéré de personnes dans

le futur. J'ai donné... et on a toujours souhaité que le transport adapté continue

de... puisse être, encore une fois,

sous le chapeau de l'industrie du taxi. On a dit la même chose pour tout ce qui

est les services de santé. J'ai énuméré ça hier avec vous.

Je souhaite

une table de concertation la plus forte possible. On aura un défi, je le répète

encore pour tout le monde, de parler d'une seule voix, pour

l'industrie, d'avoir des partenaires avec les joueurs du transport rémunéré par

personne et d'être capable d'avoir une vision d'avenir pour assurer la

pérennité de l'industrie. C'est ce que j'ai toujours dit voilà six mois, voilà trois mois, encore aujourd'hui. Tout le monde aura sa place et tout le monde sera capable

d'assurer son avenir dans l'industrie.

C'est ce que je souhaite et c'est ce qu'on a mis en place pour être capable de

le faire. Mais cette table doit être

forte. Cette table, je vais l'accompagner avec les meilleurs éléments possible.

Et, oui, si l'industrie souhaite parler de ses particularités...

Malheureusement, on n'a pas eu de consensus

entre les gens de Montréal et les gens des régions, mais il n'est pas dit qu'on ne pourra pas amener ce sujet et

amener peut-être, je dis bien peut-être, la Commission des transports, par la suite, à évaluer cette situation. Alors,

aujourd'hui, les territoires d'agglomération n'existeront plus. Encore une

fois, je le mentionne, autant à Montréal, ce qui est important, vous

m'avez souvent posé la question, avec l'arrivée de nouveaux joueurs, il y aurait eu une explosion sur le

territoire, particulièrement à Montréal, ce qui n'est pas vrai, ce qui n'est

pas vrai. Quand on regarde le nombre de véhicules immatriculés à

Montréal, bizarrement ou heureusement, il y a un nombre de véhicules immatriculés en baisse à Montréal. Il y

a moins de véhicules immatriculés à Montréal. Pourquoi? Parce que le

cocktail de transport actif ou durable fait le boulot.

Est-ce que c'est parfait? Non. Est-ce qu'on peut

améliorer tout ça? Assurément. Et les partenaires du taxi, les partenaires de transport rémunéré, Mobilité

Montréal, Exo, l'ARTM, tout le monde, tout le monde, tout le monde devrait être

à pied d'oeuvre pour trouver des pistes de solution pour changer ces

comportements.

Alors, je

vous dis oui. Vous m'avez demandé : La table sera créée quand? On vous a

dit : Un maximum de six mois. On aura à aller chercher les

principaux porte-parole qui vont parler, et je le répète encore une fois, d'une

seule voix. Je veux une industrie qui va

parler, qui va être forte, mais qui va parler d'une seule voix, d'une seule

voix. C'est le défi qu'on doit se

donner. Et, avec ça, on va être capables, par la suite, de travailler tous

ensemble puis d'assurer la pérennité de l'industrie du taxi et des

sociétés qui sont établies au Québec.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

J'ai M. le député de La Pinière qui a demandé à prendre la parole.

M. Barrette :

Je n'avais pas l'intention de prendre la parole, mais, M. le ministre, puisque

vous ouvrez la porte à ce qu'il y ait une dernière discussion sur un

article

qui est déjà adopté... Mais ce n'est pas grave qu'il soit déjà adopté, parce

que, de toute façon, le mandat de la table

de concertation, il vous appartient. Il n'est pas dans la loi. Il n'est pas

défini dans la loi. La seule chose qui est définie dans la loi, c'est la date

maximale à laquelle le mandat doit être établi et la table de

concertation doit être mise en application.

Vous avez, M.

le ministre, aujourd'hui, essentiellement, dans cette salle, le plus grand

auditoire depuis le début des consultations que l'on a traitées ici, et je suis

sûr que les gens qui sont ici ne trouvent pas que ça a été trop long. Je pense

que tous les gens qui sont ici sont en

désaccord avec le premier ministre quand il dit que tout a été dit, parce que

tout n'a pas été dit. Mais ça

appartient au premier ministre de tenir ses propres propos. Mais vous avez la

chance, actuellement, d'avoir tout le monde qui est ici et la chance de

les rassurer.

Vous dites vous-même que vous allez présider

cette table-là, ce qui n'est pas banal. Alors, vous avez le pouvoir absolu du

mandat et du fonctionnement de la table de concertation, ce qui n'est pas banal

en soi. Alors, je rejoins mes collègues des autres

oppositions lorsqu'ils traitent, évidemment, de la question de la viabilité et

des aspects qui peuvent venir l'altérer,

notamment le nombre de véhicules qui sont en fonction sur un territoire donné

sur lequel vous avez, là aussi, un pouvoir. Même si la loi, tous ces

articles-là sont adoptés, présidant la table de concertation, vous avez encore

un pouvoir d'influence qui est significatif, sinon vous n'y seriez pas.

Alors,

les gens qui sont ici veulent vous entendre. J'ai entendu, je prends acte de la

réponse que vous venez de faire. Vous

avez une ouverture à regarder des choses qu'on vous proposera. Puis je ne dis

pas «proposerais» parce que je suis sûr qu'on va vous proposer des

choses. Je suis content de voir que vous avez cette ouverture-là.

Maintenant, il y a un

élément à propos duquel j'aimerais que vous ayez aussi une ouverture, et ça a

été demandé à plusieurs reprises. J'ai

essayé, moi, de faire en sorte que ça soit dans loi. En fait, depuis le début,

j'ai souhaité qu'on traite ça en

premier, qui est la question de la compensation. Et, encore aujourd'hui, ce qui

est sur la table est inéquitable. Ce n'est pas le même effet pour chaque

propriétaire de taxi. Et, à ma grande surprise, M. le ministre, Mme la

Présidente, à ma grande surprise, le

ministre, jusqu'à la dernière minute et pour le futur, aura maintenu la

position de l'iniquité. Sur le plan de la responsabilité

gouvernementale, je suis étonné de ça. Je souhaite que le ministre ait une

ouverture pour s'engager aujourd'hui devant

tous les gens qui sont ici et qui sont ici pour traiter de plusieurs aspects,

l'ouverture de s'adresser à cet aspect-là aussi, s'assurer que les

décisions qui soient prises par le gouvernement, ultérieurement, soient

idéalement ou maximalement équitables, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Alors, est-ce que le

ministre peut nous dire si, sur cet aspect-là aussi, il est disposé à oeuvrer à

la table de concertation avec les gens qui

représentent l'industrie du taxi pour assurer un maximum d'équité puisqu'il a

choisi de ne pas avoir l'équité totale?

Présidente (Mme St-Pierre) : J'ai aussi... Il y a de... On m'a

demandé... Mme la députée de Mercier et M. le député des

Îles-de-la-Madeleine, vous avez demandé à reprendre la parole.

Mme Ghazal :

L'amendement, c'est l'amendement 147.6, que, là, ce que je comprends,

c'est que le ministre ne souhaite pas ouvrir. Puis, dans ce que le

ministre a dit, ce que j'ai entendu, c'est qu'il souhaite que, premièrement,

l'industrie s'entende, ceux qui vont représenter, qui vont être représentants

de l'industrie autour de la table, et aussi que

ça... que l'industrie soit améliorée. Mais ce qui est important, c'est... Puis

vous avez parlé des villes et des régions. Uber, l'impact qu'il a eu n'est pas la même chose dans les villes et dans les

régions. Donc, c'est sûr que faire du mur-à-mur, ce n'est pas ce qui est

souhaitable, mais c'est ce que le projet de loi fait en ce moment.

Donc, la table de concertation est un moyen qui a

été donné pour que ça soit... pour l'améliorer. Et un des éléments importants,

même si je comprends que... pas je comprends, mais j'entends que le ministre ne

veut pas qu'on ouvre un

article qui a déjà été adopté, mais est-ce que c'est

possible que le ministre, au moins, le dise et que les gens l'entendent qu'autour de cette table de concertation une des

questions va être : Qu'est-ce qu'on... Est-ce qu'on revient, par exemple,

sur des quotas qui seraient différents de ce qu'ils sont aujourd'hui, ou des

agglomérations, dépendamment des régions, dépendamment

de comment la loi va avoir un impact sur ces différentes régions, ces

différentes villes et sur les chauffeurs de taxi et les quotas? Est-ce que c'est un mandat, est-ce que c'est une

discussion, un point qui, autour de la table, pourra être discuté et

revu au fur et à mesure?

L'industrie, moi, ce

que j'entends, ce qu'elle dit, les gens du taxi, ils ne disent pas : Nous,

on veut que ce soit exactement pareil comme

maintenant, puis les agglomérations puis les quotas, c'est parfait. Jamais je

n'ai entendu ça. Ils ont dit que ça

doit être revu. Et là, tout d'un coup, ici, ce n'est pas revu avec le projet de

loi, c'est éliminé totalement. On jette tout et on va voir après quel va

être l'impact.

Maintenant,

ce qu'ils disent face à ce qu'ils entendent du ministre... Est-ce que ce serait

possible au moins que, l'outil qu'ils ont, qui leur reste, qui est la table de

concertation, ils puissent avoir une discussion, cette table de concertation,

face... et les membres qui sont autour, pas

seulement le ministre qui décide, mais que les membres qui sont autour, face

à l'impact de cette libéralisation complète, de l'ouverture complète, de zéro

quota, zéro agglomération, qu'ils puissent réévaluer

puis dire : O.K., très bien, dans certaines régions, il n'y a pas assez de

service, il n'y a pas... ou... Donc, ouvrons, faisons des

agglomérations, mettons des quotas qui seraient différents de qu'est-ce qui est

maintenant, mais qui soient adaptés à la réalité, c'est-à-dire qu'on voit qu'il

y a des endroits que ça fonctionne bien, il y a des endroits que ça ne fonctionne pas bien, et qu'avec ces données-là les

membres de la table de concertation puissent en discuter puis que ce soit

aussi décisionnel, que ça puisse avoir un

impact, puisqu'un des mandats c'est de conseiller le ministre sur la

réglementation et sur les mesures

destinées à son développement en lui faisant des recommandations? Donc, est-ce

que ces points-là pourraient être discutés autour de la table?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Bien, en fait, j'aimerais mieux entendre le ministre là-dessus, parce que

peut-être que ça va recouper la question que j'avais à poser. Je ne

voudrais pas être redondant.

M. Bonnardel :

Je vais répondre aux deux questions. Il est certain que ce sont des sommes

importantes, 800 millions. Ce

qui a été apporté sur la table, ce que je proposais, c'est d'être capable de

répondre plus fortement aux cas particuliers. Il n'y a rien de parfait

dans la vie. Maintenant, les sommes de 760 millions initialement prévues

pour payer la valeur initialement payée, la

valeur comptable, on s'était gardé un 10 millions de dollars pour les cas

particuliers. Et je leur avais proposé

d'aller chercher dans le fonds de modernisation et je les remercie d'avoir

accepté de prendre, dans ce fonds de 44 millions, 30 millions

de dollars pour répondre encore plus fortement aux cas particuliers.

Je sais qu'il y a une différence entre ceux qui

ont acheté leur permis voilà deux, trois ans, à 150 000 $,

170 000 $ versus ceux qui

l'ont payé 5 000 $, peut-être, voilà 25 ans, ou

10 000 $, 15 000 $ ou 20 000 $ et qui voyaient un

pécule, un revenu de retraite

intéressant. C'est pour ça que ce 40 millions, qui est bonifié à leur

avantage, sera dicté spécifiquement aux

cas particuliers. Et, je vous le répète, on fera du cas par cas, s'il le faut,

du cas par cas, là, pour être capable de s'assurer... Premièrement, on ne voulait oublier personne, on

ne voulait que personne ne fasse faillite et, avec ce 40 millions de

dollars, on sera capable de répondre aux cas particuliers.

l'autre côté, je le répète, là, c'est comme un... c'est enregistré, là, je vous

l'ai dit tantôt, je le répète, je ne crée pas cette table pour bâillonner l'industrie ou n'importe quel joueur. Je

crée cette table pour qu'on soit capable de discuter, qu'on soit capable d'améliorer cette loi, s'il le

faut, pour être capable de comprendre les tenants, aboutissants. On les mesure

déjà, là. On va les mesurer dans un an,

quand cela prendra forme. Mais, par la suite, on va voir encore l'industrie...

ou dans deux ans... comment elle va évoluer rapidement avec des nouveaux

joueurs, avec des chauffeurs qualifiés qui risquent d'arriver. Tout ça ensemble

sera important à évaluer. Cette table va faire son travail.

Alors,

oui, oui, il n'y a aucun sujet qu'on va mettre de côté. Si l'industrie souhaite

en parler sous un chapeau, sous une

seule voix de deux, trois partenaires qui seront les porte-parole de

l'industrie, il est certain que j'accepterai toutes les discussions possibles pour être capable

d'améliorer l'industrie et de mesurer les particularités entre les régions et

la ville de Montréal ou les grands centres. Voilà.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Oui. En fait, il y avait la mention par le ministre du fait que l'industrie

doit parler d'une seule voix. Moi, je

ne souhaiterais pas que le ministre en fasse une condition sine qua non pour en

discuter, parce que, tout simplement, l'industrie représente aussi des

territoires qui peuvent être fort différents les uns des autres, avec des

réalités fort différentes les unes des

autres. Et c'est dans cette perspective-là que je crois qu'il peut y avoir, et

c'est, en fait, la proposition

que je fais au ministre dans son ouverture manifestée pour la discussion sur

une période de transition dans l'industrie du

taxi, de pouvoir avoir une approche différenciée. Et peut-être

qu'il y aura, à la table, deux ou trois points de vue, mais

qui peuvent être complémentaires plutôt

qu'opposés si on représente différentes régions avec différentes problématiques

et avec potentiellement des solutions qui ne soient pas exactement les mêmes

lorsqu'il est question d'une transition vers

un nouveau modèle déréglementé tel que prévoit la loi actuelle ou le projet de loi. Alors, c'est simplement pour dire que la voix de l'industrie de taxi peut être

plurielle sans nécessairement que les propositions soient contradictoires sur toute la ligne.

Alors,

j'aimerais que le ministre me dise s'il comprend aussi qu'il est possible

d'avoir une approche qui soit de cet ordre-là, en respectant les

réalités géographiques, et territoriales, et environnementales, et

technologiques aussi des différentes régions et évidemment des différents

porte-parole des différentes régions.

M. Bonnardel :

Vous avez absolument raison, M. le député, à l'amendement 147.7, on dit :

«Le gouvernement identifie par décret les

associations et les regroupements qui seront invités...» Alors, oui, on va

tenir compte de ces particularités, assurément, entre les régions et les

grands centres.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : M. le député de La Pinière, vous avez des commentaires?

M. Barrette :

Oui, Mme la Présidente. J'aurais souhaité avoir une réponse. Je ne pense pas

que le ministre a répondu à ma question

et je vais reprendre ses propos, je ne les reprendrai pas pendant

20 minutes, mais je vais les reprendre quand même. Le ministre m'a

répondu qu'on n'est pas dans un monde parfait, la perfection, ça n'existe pas.

Il a tellement raison! Par

contre, Mme la Présidente, la perfection ici aurait été de compenser tout le

monde à la hauteur appropriée. À partir du

moment où on passe à l'étape suivante, on rentre dans l'imperfection, on peut

être parfait après et on a choisi d'être

imparfait après. L'imperfection vient de la non-compensation adéquate de tout le monde. À partir du moment où on ne

compense pas complètement tout le

monde correctement selon les règles

établies, il est possible d'avoir en place des règles parfaites.

ce qui me heurte et heurte des gens qui sont ici, dans la salle, c'est qu'on

dit la chose suivante, on dit, le ministre l'a dit, là : Ceux qui ont les

plus gros montants, on va les rembourser et on considère que ceux et celles qui

ont acheté un permis il y a

10, 15, 20 ans sont des cas particuliers pour lesquels on va offrir un aménagement. Mme la Présidente, ce sont tous

des cas individuels qui sont dans la

même situation. Comment peut-on dire à un : Vous êtes un cas particulier,

puis je vais vous aider un peu, modérément, mais je ne vous amènerai pas ou je

devrais vous amener, et à l'autre, qui est dans le même environnement et

la même situation : Vous, c'est correct, je vais vous le donner?

Alors,

moi, je souhaiterais... puis c'était le sens de ma question à laquelle je n'ai

pas eu de réponse : Devant la très imparfaite méthode qui est mise

en place, est-ce que la table de concertation peut avoir la possibilité, selon

la volonté du ministre, de s'y adresser pour

parfaire ce qui est manifestement imparfait? Ça me heurte comme ça doit les

heurter de se faire dire que, parce que nous n'avons pas la pleine

compensation, on est un cas particulier. C'est toute une prise de position

de la part du ministre.

a l'occasion, là, ils sont là, les médias sont là, tout le monde écoute, il a

la possibilité, là, de faire ce pas-là et de dire : C'est vrai, c'est vrai, là, que la perfection, c'est le

montant total. Puis c'est vrai que peut-être qu'on devrait passer par un

arbitrage quelconque pour le montant total, mais le montant total, on va le

distribuer de façon équitable avec vous à une table de concertation. Est-ce que ce pas-là, qui ne nécessite pas

l'ouverture de quelque

article que ce soit, le ministre peut le prendre au micro, de façon formelle? Et je

pense que vous auriez des applaudissements dans la salle si vous le faisiez.

M. Bonnardel :

Bien, en 30 secondes, Mme la Présidente, oui, il n'y a rien de parfait

dans la vie, et, même si on avait

décidé de payer à la valeur — je sais qu'il y avait eu des

discussions — à la

valeur marchande, il y aurait eu aussi des cas particuliers parce qu'il n'y a

rien de parfait. Alors, on a pris la décision de payer la valeur initialement

payée et de bonifier, avec l'aval de l'industrie du taxi, ces cas

spécifiques à 40 millions de dollars, 40 millions de dollars.

Alors, je

répète, on n'oubliera personne, personne. On le fera au cas par cas, s'il le

faut. On prendra le temps qu'il faut. L'industrie demandait un paiement

qui pouvait être devancé, on a accepté de payer ce montant le plus rapidement possible,

dès l'adoption de la loi. Et je leur dis une chose, là : Ce

n'est pas parce qu'on a une période de transition d'un an que cela prendra un an avant de payer. Immédiatement après l'adoption de la loi, on enclenche le processus de paiement.

Voilà.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Moi, je veux vraiment remercier le ministre

quand il a dit que, la table de concertation, un des sujets, ça va

être de faire le bilan, notamment des quotas et des agglomérations, et qu'il y a

une ouverture du ministre envers ça, que cette question-là soit

discutée à la table de concertation.

Maintenant,

moi, mon objectif aujourd'hui, là, c'est de m'assurer que ce projet de loi, qui n'est pas parfait, comme le

reconnaît le ministre, comme rien n'est parfait, mais qu'il soit le

moins pire possible pour l'industrie. Donc là, en ce moment, je ne parle même plus d'argent,

de l'agglomération, des quotas. Tout ce que je dis, c'est : Est-ce qu'il aurait une ouverture, comme il y en a eu une aussi

précédemment, de revenir, d'ouvrir le 147.6, avec le consentement de tout le

monde, et d'inscrire qu'autour de la table de concertation, en plus de

ce qui est marqué, eh bien, il y aura un bilan de la question des quotas et des agglomérations? Est-ce qu'il y a

une ouverture, vu que le ministre l'a dit devant tout le monde au micro,

mais simplement de l'inscrire dans la loi? Ça serait une opportunité de faire

en sorte que cette ouverture-là se traduise dans le projet de loi, vu que c'est

aussi l'intention du ministre, et c'est ce que moi, j'ai compris.

M. Bonnardel :

Je n'ai pas besoin d'ouvrir l'article. Je vous l'ai dit, je n'empêcherai aucun

sujet, je ne suis pas là pour

bâillonner l'industrie. S'ils souhaitent en parler et d'évaluer la situation

dans un an, un an et demi, après la transition de cette loi, d'un an, on

le fera. On le fera, et je le garantis à l'industrie, on le fera.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

M. le député de La Pinière.

M. Barrette :

Oui. Ce sera ma dernière intervention, Mme la Présidente. Alors, est-ce que le

ministre peut nous dire, et c'est une

réponse qui est simple, c'est oui ou c'est non, est-ce que le ministre peut

nous dire s'il est d'accord, s'il s'engage

à ce que soit une personne soit un groupe de personnes qui se considère lésé

par la formule qui est mise en application pourra s'adresser à la table

de concertation face au ministre?

M. Bonnardel :

Écoutez...

M. Barrette : C'est oui ou

c'est non.

M. Bonnardel :

...si la table... Non, mais, si la table... Si les propriétaires se sentaient

lésés dans un an, dans six mois, est-ce que

je peux empêcher ces propriétaires, par l'entremise de leurs représentants,

d'exprimer ça? Non. Je vais écouter.

Encore une fois, ce sont des sommes importantes : 760 millions de

dollars, pour une grande majorité de l'industrie du taxi, qui sera remboursé et

40 millions pour les cas plus spécifiques, plus particuliers. Est-ce que,

dans six mois, par l'entremise des

représentants, certains pourraient dire : Peut-être ceci n'a pas

fonctionné, il faudrait peut-être revoir? Bien, moi, je souhaite que, dans un laps de temps le plus court, la

compensation soit payée, comme on me l'a demandé. C'est ce qu'on fera. Mais il

se pourrait, il se pourrait qu'il y ait des cas plus spécifiques, particuliers,

qui pourraient être soulevés par l'industrie

en disant : Celle-là, est-ce qu'on pourrait revoir? Est-ce que les sommes

ont toutes été dépensées? Je n'empêcherai jamais l'industrie d'amener,

par la voie de leurs représentants, une question qui pourrait être discutable

par la suite.

Alors, oui, je n'empêcherai jamais l'industrie

d'amener des points qui pourraient être problématiques pour eux, même par la

suite, suite aux versements qu'on leur fera le plus rapidement possible après

l'adoption.

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres

commentaires? M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Bien, puisqu'on parle de la table de concertation, je ne sais pas si c'est le

bon moment pour faire le lien. La

table de concertation... Par exemple, je reviens sur la question de

l'augmentation potentielle du nombre de joueurs dans l'industrie du taxi

proprement dite. Ce que je comprends, c'est, lorsqu'il y a, par exemple, un

système de transport qui est proposé par un

demandeur, donc une entreprise — comment on les appelle? — les répondants, à ce moment-là, c'est la commission qui reçoit... la Commission

des transports qui reçoit la demande, et ça répond à un certain nombre de

choses, notamment la question de la capacité

financière, on parlait du cash-flow. À ce moment-là, on peut penser qu'à peu

près toutes les demandes vont être reçues. Et, en fait, l'hypothèse que je

voulais faire, c'est à savoir si la commission avait la possibilité de consulter ou de recevoir le point de vue de la

table de concertation sur, par exemple, l'émission de nouvelles autorisations. De quelle façon est-ce qu'on pourrait s'assurer que, finalement, les propositions, les recommandations d'une table de concertation soient entendues par

la Commission des transports avant qu'elle émette la permission à des

joueurs de venir bousculer ou vraiment, là, affecter le marché, un marché en particulier?

M. Bonnardel :

Oui. Il est certain qu'on n'aura pas le portrait de tout ça avant... Il y a une

période de transition d'un an. Donc, il n'y

a pas de nouveau joueur, il n'y a pas de changement dans les projets pilotes. C'est le statu quo à peu

près

à 100 %, 90 %, comme on la connaît. L'industrie comme on la connaît aujourd'hui, avec les projets pilotes, rien ne

change. Après la période de transition, il y

aura une évolution, assurément. Et comment cela va bouger entre l'offre et la

demande? Je pense que la table pourra se pencher sur ce portrait au moins un an

après.

Alors,

oui, il est certain qu'après l'année, l'année et demie, la table pourra

dire : Bien, O.K., on voit un déséquilibre ou un équilibre parfait

dans certaines régions, un déséquilibre à Montréal. Je n'empêcherai pas la

table de se pencher sur ce possible

équilibre ou déséquilibre, s'il y a lieu, hein, encore une fois, je vous

répète, ce qui se passe à Montréal. Alors, est-ce qu'on verra un même équilibre partout au Québec? Je le souhaite.

Est-ce que ce ne sera pas le cas ailleurs? Peut-être.

Alors,

je pense qu'il faut se donner au moins un an pour être capable de voir, après

la transition, de voir le portrait global

partout au Québec puis de faire des ajustements, s'il y a lieu. Et, oui, on

pourrait peut-être avoir une recommandation à envoyer à la commission, puis la

commission pourrait dire : Bien, écoutez, dans le futur, peut-être prendre

en considération les cas qu'on a soulevés. Parce que tout le monde va être sur la

table. Que ce soient les répondants, les associations, on va être

capables de travailler tous ensemble, d'avoir une mission qui va être forte

pour cette table.

M. Arseneau :

D'accord. J'apprécie votre ouverture. Bien, en fait, ce que je voulais souligner,

c'est que, lorsqu'on a adopté

l'article 28 sur ce que la demanderesse peut ou doit déposer à la

commission pour avoir l'autorisation de mettre en place un système de transport, nous n'avions pas

encore le portrait complet, et la table de concertation n'existait pas encore,

là, selon le projet de loi qui avait été déposé.

Alors,

la question que j'aimerais poser de façon vraiment précise et de façon

constructive, je vous l'assure : Puisque, maintenant, la table de

concertation, ce principe-là a été adopté, est-ce qu'il serait possible de

réintroduire, dans les critères d'allocation ou d'autorisation des systèmes de

transport par la commission, cette notion de consultation ou d'ouverture à des recommandations de la table de

concertation pour avoir cette espèce de marge de manoeuvre pour la commission, lorsqu'on verrait un nouveau système

de transport proposé dont on pourrait anticiper qu'il y ait des bouleversements

majeurs et négatifs à la fois pour l'industrie et pour les consommateurs

éventuellement, d'aller ne serait-ce que porter attention, tendre l'oreille aux

recommandations que pourrait faire la table de concertation à laquelle siège le

ministre?

fait, moi, je pense que... Actuellement, je ne vois pas, dans les articles...

dans les différentes dispositions de l'article 28, cette possibilité-là.

Je vois plutôt un automatisme de la part de la commission, lorsque la demande

est complète, d'offrir l'autorisation, d'accorder l'autorisation. Est-ce

que vous comprenez bien le sens de mon intervention? Merci.

M. Bonnardel :

Oui. Je vous dis non, respectueusement, mais, je vous le répète encore une

fois, il faut se donner au moins le temps de voir comment tout ça va évaluer

après un espace d'un an, un an et demi. Je pense qu'il faut se donner le temps de voir l'évolution puis l'équilibre ou

le déséquilibre de différentes régions au Québec. Et, suite à ça, rien

n'empêchera la table de se pencher

sur un possible déséquilibre dans une région X, de voter une résolution et de

dire : Avec cette résolution, on

l'envoie à la Commission des transports, et tenez compte, tenez compte dans le

futur ou immédiatement, d'un déséquilibre sur une certaine région. Alors, je

pense que ça, on aura le pouvoir de le faire. Et, non, je ne le mettrai pas

dans la loi, mais je le garantis et

je vous le répète encore une fois aujourd'hui, à la table de concertation, on

sera capables de tout discuter, mais surtout d'évaluer les tenants et

aboutissants de tout ça au moins un an après la période de transition.

Alors,

je pense que j'ai répondu positivement à vos demandes. Encore une fois, vous

souhaiteriez peut-être la mettre dans

la loi. Moi, je vous le dis, on va le faire... je vous le dis officieusement au

micro, ne vous inquiétez pas, tous les sujets pourront être discutés. Je vous ai donné 30 minutes pour être

capable de discuter de cet amendement que vous souhaitiez ouvrir. Alors,

je pense que j'ai fait ma part.

M. Arseneau :

Je voudrais juste, moi aussi de façon totalement respectueuse et constructive,

souligner que, dans cette approche-là, en fait, on va constater a posteriori

les dommages que pourrait avoir créés l'instauration d'un nouveau système de transport dans un territoire donné. Et c'est justement pour éviter ça qu'on

pourrait le faire en amont, de façon préventive,

sans rien bousculer. C'est juste une étape supplémentaire qui est davantage

subjective de la part de la commission, de dire : On va aller voir si on anticipe

des dommages, et sinon on va de l'avant. Parce que je vous soumets

qu'il peut être plutôt difficile, comme on

l'a vu avec le projet pilote, de remettre la pâte à dents dans le tube une

fois qu'il y a déjà des autorisations qui ont été données, des

investissements qui ont été consentis par des entreprises, par des répondants

éventuellement, donc, qui ont mis en place un système qui a bouleversé

l'environnement. Et là ce qu'on ferait, on prendrait

acte de ces bouleversements-là et on dirait : Il ne faut plus que ça

arrive dans l'avenir dans un autre territoire. Mais, malheureusement pour le

territoire impacté, le mal est fait. Alors, c'est la raison pour laquelle, si

c'était dans le règlement déjà au

départ... pas dans le règlement, mais plutôt dans la loi, dans

l'article 28, on pourrait peut-être éviter les problèmes et ne pas avoir à rétropédaler dans certains

domaines. C'est le sens de la proposition que je fais pour éviter les problèmes

plutôt que devoir les corriger a posteriori.

Présidente (Mme St-Pierre) : Je ne veux pas m'immiscer dans votre

discussion. Le ton est bon, ça se passe très, très bien. Cependant, je

vous donne un petit peu l'ordre de ce qu'il nous reste à faire pour terminer

nos travaux. On a le 275 à adopter. Il y a

un amendement qui a été proposé par le ministre. Ensuite il y a d'autres choses

techniques, là, à travers

lesquelles... une liste de points techniques à travers lesquels nous devrons

passer. Et vous avez droit à 20 minutes pour les remarques finales.

Il nous reste

28 minutes de travaux. On peut continuer puis on peut prolonger après s'il

y a un consentement. Alors, moi, je

veux juste vous appeler à me donner un peu une indication où est-ce que vous

voulez aller à partir de maintenant. Je ne veux pas vous empêcher de

parler, mais j'ai besoin de savoir ce que vous voulez faire.

M. Bonnardel :

...je pense que j'ai quand même laissé 30 minutes à tout le monde pour

s'exprimer, là.

M. Arseneau :

Mais je veux quand même vous dire que, s'il faut dépasser au-delà de

13 heures, nous sommes disponibles, pourvu que le ton demeure constructif

et qu'on puisse arriver...

La Présidente

(Mme St-Pierre) : C'est ça.

M. Arseneau :

...à une meilleure loi à adopter au cours des prochaines heures.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Le ton est en effet très constructif. Donc, M.

le ministre, nous allons revenir à

l'article 275. Et vous avez proposé un amendement. Ma mémoire fait un

petit peu défaut. Est-ce que vous l'aviez lu, votre amendement? Je pense

que non, hein?

M. Bonnardel :

Non. Je vous le lis.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Alors, s'il vous plaît, procédez à la lecture

de votre amendement.

M. Bonnardel :

Donc :

1° remplacer le

paragraphe 1° par le suivant :

des dispositions des articles 90, 90.1, 94, 147.6, 147.7, des dispositions

de la

section I du

chapitre XV, dans la mesure où elles visent des infractions à l'un des articles qui

précèdent, des articles 242.2, 242.3, 256.1, des dispositions du premier alinéa de l'article 257 autres que

celles relatives au paiement de la redevance, de même que celles du deuxième

alinéa de cet article, des articles 261, 263.1, 263.2, 264 à 266, 270, 272

et 274.1;»

2° remplacer,

dans le paragraphe 2°, «des mesures visant la transition des services de

transport qui, avant le (indiquer ici la

date de l'entrée en vigueur de l'article 1), étaient fournis avec des

taxis attachés à un permis de propriétaire de taxi visé à l'article 5 de la Loi concernant les services de

transport par taxi, telle qu'elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de

l'article 234)» par «un programme d'aide financière établi par le ministre

des Transports et qui vise à

indemniser, dans la mesure prévue par ce programme, les personnes ou les

groupements qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d'un permis de

propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2012»;

remplacer, dans le paragraphe 3°, «le (indiquer ici la date qui suit de

quatre ans celle de la sanction de la présente loi)» par «à la date qui

suit d'un an celle de la publication de l'avis prévu à l'article 259».

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des remarques sur le premier

paragraphe de l'amendement proposé par le ministre? Est-ce qu'il y a des

remarques sur le deuxième paragraphe? Troisième paragraphe?

Donc,

s'il n'y a pas de remarque sur l'amendement proposé par la ministre, je vais le

mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 275 est

adopté?

Une voix :

Sur division.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Adopté sur division.

Est-ce que

l'article 275, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix :

Sur division.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Adopté sur division.

Donc,

maintenant, c'est là que nous allons. Alors, il y a deux autres amendements.

Donc, au besoin — l'étude

du suspendu, c'est fait — appeler l'étude des intitulés des

chapitres. Il y a deux amendements à ce sujet-là.

M. Bonnardel :

Donc, l'intitulé du

chapitre VIII. Dans l'intitulé du

chapitre VIII, qui précède l'article 97 du projet de loi, insérer, après «frais»,

«contributions d'assurance».

Commentaire. Cet amendement précise, en concordance avec l'amendement apporté à l'article 97 au sujet de la contribution

d'assurance exigible, la portée de l'intitulé du

chapitre VIII du projet

de loi.

Et est-ce que je lis

l'autre en même temps?

Présidente (Mme St-Pierre) : Non, on va adopter celui-là. Est-ce

que l'amendement sur l'intitulé du

chapitre VIII est adopté?

Présidente (Mme St-Pierre) : Maintenant, procédez à la lecture du deuxième... de

l'intitulé de la

section III du

chapitre VIII, s'il vous plaît.

M. Bonnardel :

Oui. Intitulé de la

section III du

chapitre VIII. Dans l'intitulé de

la

section III du

chapitre VIII, qui précède l'article 146 du projet

de loi, insérer, après «covoiturage», «offert dans le cadre d'un système de

transport».

Commentaire. Cet amendement

précise la portée de l'intitulé de la

section III sur

chapitre XIII

du projet de loi puisque d'autres formes de covoiturage sont possibles.

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, est-ce que l'amendement à l'intitulé de la

section III du

chapitre VIII est adopté?

Présidente (Mme St-Pierre) : Adopté? Donc, est-ce

que le

titre du projet de loi est adopté? Non, excusez-moi. Oui, bon, alors,

excusez-moi, j'ai mal formulé.

Est-ce que les

intitulé, tel qu'amendés, sont adoptés?

Présidente (Mme St-Pierre) : Merci. Merci, Mme la

secrétaire. Est-ce que

le

titre du projet de loi est adopté?

M. Barrette :

Sur division.

Présidente (Mme St-Pierre) : Adopté sur division. Je propose que la commission recommande la

renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Présidente (Mme St-Pierre) : Je propose que la commission adopte

une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Présidente (Mme St-Pierre) : Nous sommes maintenant rendus à

l'étape des remarques finales. Je cède la parole au porte-parole du

troisième groupe d'opposition, le député des Îles-de-la-Madeleine. La parole

est à vous.

M. Arseneau :

Est-ce que j'ai un temps limité pour intervenir?

Présidente (Mme St-Pierre) : Chaque groupe avait 20 minutes,

et nous... si nous voulons déborder, il va falloir que j'aie un

consentement. Qu'est-ce qu'il y a?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Oui, oui, ça commence comme ça.

M. Arseneau :

D'accord. Écoutez, je vais y aller brièvement, on aura l'occasion d'y revenir

au cours de la journée pour l'adoption du projet de loi.

projet de loi là, pour nous, va bouleverser l'industrie de façon majeure. On a

toujours présenté ce projet de loi comme étant un projet de modernisation,

alors qu'il s'agit d'un projet de déréglementation. On va avoir des gens ici

qui seront expropriés de leur bien, de ce qu'ils avaient de plus précieux pour

gagner leur vie et celle de leur famille. C'est des permis de taxi qui étaient

reconnus pour une valeur au livre par le ministère du Revenu, par le

gouvernement du Québec, qui aujourd'hui évacue tout le régime qui était reconnu, qu'il reconnaissait lui-même,

sans compensation suffisante ou à la hauteur de la valeur marchande des permis.

pense que cette réforme-là va avoir des conséquences majeures, et pas

nécessairement positives, non seulement dans l'industrie, mais également sur le service qui sera offert à

l'ensemble des Québécois. Dans les régions en particulier, les

inquiétudes sont grandes.

compléterais simplement en disant que les quelques gains qu'on a pu obtenir,

notamment par l'instauration d'une table

de concertation, dont on vient de discuter, j'ose espérer qu'ils seront

profitables à l'industrie et aux Québécois. Et c'est là-dessus...

Malheureusement, compte tenu, là, d'une certaine intransigeance du ministre au

cours des dernières heures, c'est là-dessus

qu'il faut, disons, faire reposer l'ensemble de nos espoirs pour l'industrie et

pour le service au public.

Je prends quand même note des déclarations du

ministre de ce matin, de ses bonnes intentions. Malheureusement, sur le

plan légal, ce qu'il a dit aujourd'hui n'est pas contraignant. On aurait pu

encore apporter certains ajustements, certaines

bonifications au projet de loi ce matin sans prendre un temps démesuré pour se

faire et se donner certaines garanties. Alors, nous devrons prendre la

parole du ministre.

je veux aussi souligner que, fort heureusement, un amendement qui a été adopté

hier nous permettra de revenir sur les effets de la loi un an et demi après sa

mise en vigueur, et je pense que c'était nécessaire. Je pense que c'est quand

même une assurance que cette loi-là, qu'on

voulait voir remplacer un régime de plus d'une quarantaine d'années, qui avait

besoin, selon le ministre, d'avoir une

modification en profondeur, bien, qu'on puisse, compte tenu, là, de la vitesse avec laquelle on a dû adopter un certain nombre d'amendements au cours des dernières heures, un projet de loi de 275 articles

dont la majorité d'entre eux ont dû être

modifiés, ce qui prouve que le travail était loin de la perfection, je pense que, dans un an et demi après la

mise en vigueur de la loi, il sera tout à fait indiqué de revoir

certains éléments de la loi et de la réforme. Et je souhaite que l'industrie ait sa voix au

chapitre et qu'elle

continue d'exister d'ici là et de prospérer, comme le ministre s'y est engagé. Merci.

Présidente (Mme St-Pierre) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je cède maintenant la parole à la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci,

Mme la Présidente. Tout d'abord,

bien, je voudrais souligner le ton qui s'est amélioré lors de nos

discussions en commission aujourd'hui puis aussi l'ouverture du ministre.

Moi, je

suis... En fait, on va continuer les discussions, on va continuer d'ici cet après-midi parce que notre objectif, c'est...

D'éviter un bâillon, ce n'est pas ça, notre objectif. L'objectif dans lequel

j'ai travaillé, depuis le début de la commission jusqu'à la dernière seconde, c'est de s'assurer que ce projet de loi

majeur, qui est en train de bouleverser non seulement une industrie au complet, mais des familles entières,

des métiers, des gens qui ont leur... le gagne-pain de personnes honnêtes

qui ont respecté toutes les lois, tous les règlements toute leur vie, eh bien,

je souhaite que ça soit le moins pire projet de

loi pour eux. Parce que, malheureusement, il ne sera pas non seulement pas

parfait, comme le dit le ministre, mais il est, en fait, mauvais sur le fond, parce qu'on est en train, comme je le dis,

de libéraliser un marché totalement, d'enlever toute forme de contrôle, et ça non seulement ce n'est

pas bon pour les gens de l'industrie, mais ce n'est pas bon non plus pour

les usagers qui ont besoin de transport de personnes.

Depuis le début, il y a eu beaucoup d'erreurs,

de manquements. Notamment, on a oublié toute la question du transport adapté. Ça a été un oubli, c'est même

marqué dans la loi que c'est important de faire cette évaluation-là sur les

personnes à mobilité réduire et les personnes handicapées. Il y a eu un oubli.

Une chance que cet oubli-là a été corrigé.

Il y a aussi beaucoup d'impacts. On a beaucoup

parlé de l'impact sur l'industrie du taxi, les chauffeurs, leurs revenus qui sont en train d'être réduits et aussi

les usagers, mais toute la question aussi environnementale. On le sait, en ce

moment, on n'a pas d'étude d'impact digne de

ce nom. On ne nous l'a pas déposée quand le projet de loi a été déposé, mais

on le sait, on a juste à voir qu'est-ce qui

se passe ailleurs : augmentation de la congestion, augmentation des gaz à

effet de serre.

Toute la question aussi de l'électrification des

transports. On le sait, les voitures personnelles sont, la majorité du temps, stationnées, mais les voitures qui font

du transport de personnes, taxis ou les nouveaux joueurs, elles vont être

sur les routes. On parle beaucoup de modernisation.

L'industrie du taxi l'a compris depuis très longtemps. Ce sont des gens

conscients qui savent que le monde est en train de changer, qui savent qu'il y

a des applications. Ça, ils le comprennent très

bien, ils le comprenaient depuis très, très longtemps, alors que, plusieurs

fois, malheureusement, on a eu tendance à les accuser de dinosaures, de ne pas... de vouloir le statu quo, alors que

c'est le contraire. Ils étaient en train d'évoluer, ils étaient en plein essor,

notamment sur la question de l'électrification de leur flotte de voitures. Il y

avait beaucoup, beaucoup, jusqu'à 40 %

de voitures hybrides, hybrides rechargeables ou électriques, et là, en ce

moment, on s'en va vers un inconnu avec le projet de loi s'il est adopté

tel quel. Donc, ça aussi, c'est un impact important.

Donc, on va continuer les discussions. On espère

qu'on va avoir un projet de loi qui sera le moins pire pour les honnêtes travailleurs, les gens qui ont respecté

toute la réglementation. C'est une industrie extrêmement réglementée, et les

gens n'ont pas été compensés de façon juste

et équitable, de la même façon qu'on devrait... quand on compense quelqu'un

pour la perte de sa maison.

Et aussi un

élément extrêmement important, je vais le répéter, ce n'est pas nouveau, tout ça,

le... toute la question du transport

de personnes. On en parle depuis des années. Il y a eu un projet pilote. Ça

fait trois ans que ce projet pilote a duré, il y a un rapport, il y a des données, des informations, et, en ce

moment, on... le gouvernement va adopter un projet de loi sans même

savoir qu'est-ce que... quelles sont les données, quelles sont... le rapport

d'analyse du projet pilote d'Uber qui a été

instauré par le précédent gouvernement. On va voter une loi qui va tout

chambouler, tout bouleverser l'industrie sans avoir ces données en main pour savoir qu'est-ce que ça a donné, ce

projet pilote. Est-ce que c'est une catastrophe ou est-ce que c'est extraordinaire? On n'a aucune

idée, le rapport n'est toujours pas rendu public. Donc, ça aussi, c'est une demande que je réitère et que je continue à

réitérer. Il faut avoir ça, normalement, avant l'adoption d'une loi, et non pas

après. Et donc je répète encore cette demande. Alors, voilà. Merci beaucoup.

Présidente (Mme St-Pierre) : Merci, Mme la députée de Mercier. Je cède la parole maintenant au porte-parole de l'opposition officielle, le

député de La Pinière.

M. Barrette : Mme la Présidente,

comme vous avez remarqué, nous avons adopté le

titre du projet de

loi sur division pour la simple et bonne raison que le

titre de cette loi-là aurait dû être Loi concernant la déréglementation du transport rémunéré de personnes par automobile. C'est un projet

de loi purement de déréglementation. Le

titre a été mal choisi.

On se rappellera... et, pour ceux, qui

ne sont pas familiers avec les travaux parlementaires, il n'y a pas de projet de loi qui ne passe pas la... qui ne peuvent pas être

présentés sans avoir eu en premier lieu l'approbation du premier ministre, et le premier ministre du Québec dont je déplore les commentaires dérogatoires

qu'il a faits à répétition sur l'utilité et la durée de nos travaux parlementaires. Et je pense qu'on montré cette semaine que

ces travaux-là sont nécessaires pour en arriver à sauver le projet de

loi, sauver la population ou les gens concernés de certains écueils.

Le premier ministre a

laissé passer un projet de loi dont la rédaction initiale ne comprenait pas la

question du transport adapté, ce qui est quand même

hallucinant. Et je me souviens avoir été le premier, même pendant les

consultations publiques, à annoncer qu'il y aurait des amendements. Je

suis heureux que le ministre soit arrivé lui-même avec des amendements

sur le transport adapté. Bon, tant mieux, mais là aussi il a quand même

fallu amener certaines corrections. J'ai la déception que la question des contrats gouvernementaux n'ait pas été

traitée dans son entièreté, en ce sens que tous les contrats gouvernementaux auraient dû être réservés au taxi, tel

qu'exprimé au sens général du terme, mais, au fil d'arrivée, ce n'est

pas le cas.

Évidemment, le ministre

a choisi, dans son projet de loi, de séparer la question des compensations du projet

de loi lui-même, ce qui m'apparaît malheureux, puis je pense que tout le monde

a compris, mais, heureusement, grâce à nos travaux parlementaires, on a

réussi à avoir des gains de ce côté-là. Le montant est passé initialement de

250 millions à 814 millions, et ce n'est certainement pas

spontanément que c'est arrivé, mais bien parce que nous avons fait notre

travail correctement. Il en est de

même de la compensation qui va être payée immédiatement. Il me semblait

initialement complètement

déraisonnable d'effectuer cette compensation-là en sept ans. Bon, le ministre

s'est rendu à nos arguments et le

fera immédiatement. On reconnaît l'ouverture de ce côté-là. Je ne reviendrai

pas sur l'article 257, je pense qu'on a tous compris que cet

amendement-là de dernière minute était complètement inacceptable.

y a un élément sur lequel je suis très fier, à propos duquel je suis très fier,

c'est toute la question de la géolocalisation, à laquelle se sont

opposés bien des gens de l'industrie. Je remercie le ministre d'avoir eu cette

ouverture-là à cet égard. Le Québec,

maintenant, sera dans la cour des grands quant à la gestion de la mobilité au

sens large du terme. La gestion de la mobilité exige d'avoir accès à une

donnée en ligne la plus large possible, large n'étant pas simplement le

transport rémunéré de personnes par

automobile, mais bien la donnée au sens large du terme. Que ce soit le

transport adapté, les autobus, le

métro, et ainsi de suite, les autorités qui ont cette responsabilité-là

disposeront, à partir de maintenant, de moyens qui sont absolument

extraordinaires, et ça permettra au Québec d'être un leader mondial dans cette

gestion-là et même probablement d'innover. Je suis très content qu'on ait

réussi à passer cet amendement-là.

Maintenant,

je terminerai là-dessus, Mme la Présidente, pourquoi on est là aujourd'hui? On

est là aujourd'hui parce que la gestion des travaux parlementaires a été,

disons, très imparfaite. La date butoir du 14 octobre 2019 était connue

depuis trois ans. Et quand le gouvernement est entré en place, le

1er octobre 2018, cette date-là était connue, comme l'intention du ministre de déposer sa loi. Depuis

le mois de mars 2019, nous aurions eu l'occasion, des semaines, et des semaines, et des semaines entières, de débattre de

ce projet de loi à la vitesse, peut-être, qui aurait été plus normale, mais, en

lieu et place, on a séparé le temps, essentiellement, entre deux projets de

loi, et ça, c'est un choix gouvernemental, entre le 14 et le 17. Je soumets à quiconque nous écoute aujourd'hui de

me nommer le sujet du projet de loi n° 14 et d'identifier une seule action qui a été posée à la

suite de l'adoption du projet de loi n° 14. Il n'y en

a pas.

Alors,

le projet de loi n° 17 a été traité, dans l'ordre des choses, d'une

façon sous-optimale en sachant qu'il y avait, dans le calendrier, une date butoir qui était connue de tous. Alors,

c'est le message que j'envoie et au ministre et au premier

ministre : Faites votre ménage, parce

que, si vous avez une date butoir,

vous avez conséquemment la responsabilité de vous gouverner en conséquence.

Alors, moi, je pense

que les travaux ont été faits de façon constructive. Pour notre partie, la

nôtre, c'est comme ça que nous avons abordé les choses. Nous avons fait des

gains, on en est heureux. Il y a des faiblesses très importantes dans ce projet

de loi. Je suis convaincu qu'on aura à revisiter la chose plus rapidement que

tard.

Et je termine sur un

point. Le point, et c'est un message que j'envoie à tous les collègues

parlementaires et à ceux qui nous

écoutent : il est possible que le gouvernement revienne dans un futur rapproché avec l'amendement de 257. C'est possible, ça

s'est déjà vu. J'annonce aujourd'hui que nous serons

très vigilants pour s'assurer qu'une telle chose ne se passe pas. Merci,

Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Merci, M. le député de La Pinière. Maintenant,

je cède la parole au ministre.

M. Bonnardel : Oui. Mme

la Présidente, après avoir écouté les

députés de l'opposition, il me vient un mot en tête, un mot en tête pour l'industrie du taxi, c'est de

l'ambition. C'est de l'ambition. C'est d'être capable, avec tous les outils

qu'on met sur la table aujourd'hui, d'unifier leurs voix, oui, il y

a des particularités entre les régions et les grands centres, et qu'avec la table de concertation on soit

capable de parler ensemble et de trouver les meilleures pistes pour assurer la

pérennité. Il y a des éléments importants,

dans cette loi, qui ont été écrits pour assurer cette pérennité, mais on sera

toujours ouverts, toujours ouverts à la discussion pour être capables de

faire plus et de faire mieux dans le futur.

Cette

table n'a pas été créée pour bâillonner personne, je l'ai mentionné. Ce sera

une table importante qui sera mise en place à l'intérieur de six mois pour être

capable d'unifier toutes les voix de l'industrie. Que ce soient ceux des

répondants, que ce soient des taxis des régions, ceux des grands centres, on se

devra de parler tous ensemble pour être capables d'assurer la pérennité

de l'industrie.

Il se fait,

en moyenne ou à peu près, 40 millions de courses pour les taxis au Québec,

10 millions par les systèmes technologiques. L'industrie du taxi a

tous les outils, tous les outils pour compétitionner les grands joueurs de ce

monde. On met tous les

outils en place avec encore 14 millions de dollars dans le fonds de

modernisation pour se donner les outils, et je le répète et je l'aurai répété maintes et maintes fois depuis six

mois, où on pourra être capables, dans le futur, d'avoir une application

mobile, je le souhaite, unique, unique pour l'industrie du taxi. Il sera

extrêmement difficile si on reste divisés.

On se doit de parler d'une seule voix et d'avoir une table forte pour le futur.

Je reste persuadé qu'on sera capables d'y arriver.

Oui, ça a été

un point important qu'on a adopté avec la géolocalisation. On aura des éléments

pour améliorer, encore une fois, le cocktail de mobilité durable, de

mobilité active, et aujourd'hui, avec cette loi, on aura, encore une fois, des

propositions importantes par la suite pour l'industrie à cette table et pour le

transport rémunéré de personnes.

On a fait des

pas importants. Encore une fois, ça n'a pas été parfait. On a eu des

discussions, dans les trois dernières semaines,

où je pense avoir été capable de donner à l'industrie des outils, encore une

fois, pour assurer sa pérennité, que ce soit le devancement de la somme

pour la compensation qui sera faite immédiatement après l'adoption de la loi,

la bonification des cas particuliers où il y

avait 10 millions de dollars sur la table, on va la bonifier... on l'a

bonifiée à 40 millions de dollars. Il faut quand même que je le

redise, merci pour eux, parce qu'on est allés piger quand même des sommes

importantes dans le fonds de modernisation au bénéfice de l'industrie du taxi.

La création

d'une table de concertation, on en a parlé. Elle sera forte. Réserver des

contrats publics au transport adapté pour l'industrie du taxi, c'était une

demande. Mesures antidumping. Ce n'est pas banal, ça non plus, là. On va empêcher

les gros joueurs de couper les prix.

C'est un point important, là, empêcher les joueurs de couper les prix pour

assurer des revenus décents à l'industrie du taxi.

Alors, je le

répète encore une fois, ce furent de longs travaux. On a eu des discussions qui

n'ont pas été faciles. Je veux

remercier les oppositions de leur collaboration. J'ai donné tout ce que je

pouvais donner comme amendements pour être capable de ne pas dénaturer

la loi et de faire avancer puis de rester pragmatique pour la suite des choses.

Je pense humblement l'avoir démontré.

Je termine en

vous disant merci. Je termine surtout en disant merci à ceux qui sont assis en

arrière de moi, autant de la Commission des transports, de la SAAQ, les gens du

ministère, vous avez été d'une collaboration forte. Mon sous-ministre adjoint

n'est pas là, les députés qui m'ont accompagné pendant toutes ces semaines, la

présidence, merci beaucoup, beaucoup

pour votre travail. Mon chef de cabinet adjoint, qui est absent présentement.

Et merci de votre collaboration pour ce

projet de loi. Je sais que ça n'a pas été évident pour tout le monde, mais je

reste persuadé qu'on a pris la meilleure des décisions pour assurer la

pérennité de l'industrie du taxi et du transport rémunéré de personnes.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors, à l'ordre!

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Tout d'abord, merci, M. le ministre. Merci aussi aux oppositions. Merci à toute

l'équipe.

Je veux

remercier, moi, l'équipe de l'Assemblée

nationale qui nous accompagne dans

ces travaux de façon très professionnelle, également ma vice-présidente

de la commission qui, de temps en temps, a eu à me remplacer. Alors, merci à la

députée d'Argenteuil, vice-présidente de la commission.

Je vous souhaite une belle fin de journée, et

nous allons ajourner nos travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 56)