Labour and the Economy — 14 December 2007 (38th Legislature, 1st Session)

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38 e législature, 1 re session

(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le vendredi 14 décembre 2007 - Vol. 40 N° 19

Étude détaillée du projet de loi n° 41 - Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel

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Table des matières

Étude détaillée

Loi sur les produits pétroliers (suite)

Loi sur la Régie de l'énergie

Entrée en vigueur

Article en suspens

Remarques finales

M. Sylvain Gaudreault

M. Richard Merlini

M. Claude Béchard

Autres intervenants

Mme Catherine Morissette, présidente

M. Pierre Arcand

M. Pierre Marsan

Mme Johanne Gonthier

M. Gerry Sklavounos

Mme Nicole Ménard

M. Éric Charbonneau

M. Jean-François Gosselin

M. Marjolain Dufour

Journal des débats

(Onze heures quarante-neuf minutes)

La Présidente (Mme Morissette): Bon matin, tout le monde. Puisque nous avons quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Comme à l'habitude, je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission aujourd'hui est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements aujourd'hui?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Dubourg (Viau) est remplacé par M. Marsan (Robert-Baldwin).

Étude détaillée

Loi sur les produits pétroliers (suite)

La Présidente (Mme Morissette): Merci beaucoup. Alors, lors de l'ajournement, nous en étions rendus à l'article 3. Je cède donc la parole à M. le ministre.

(11 h 50)

M. Béchard: Oui. Merci, Mme la Présidente.

L'article 3 se lit comme suit: «

L'article 98 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant:

« 2° toute personne qui contrevient aux articles 76.1 ou 76.2. »

C'est l'article ou l'amendement... non, c'est l'article qui prévoit la sanction pénale qui doit être prévue afin de s'assurer que l'affichage se fasse et que les avis faisant état du prix de vente de l'essence ou du carburant diesel et de ceux justifiant des hausses de tarif soient impérativement transmis à la Régie de l'énergie. La disposition constitue un ajout à une des deux dispositions pénales déjà présentes dans la

Loi sur les produits pétroliers, les

article 98 et 99. Donc, un détaillant qui contrevient aux articles 76.1 et 76.2 commet une infraction et il est donc passible d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2007-12-14
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 38 1 journal debats CET 071214.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6b850fce56b7d5e3df5f7b3813211ff8b9af8a89

Source file is stored in the law ingest library (html).