Bill document — Vigie #141445

Vigie 141445

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 191 Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions Présentation Présenté par M. Gabriel Nadeau-Dubois Député de Gouin Éditeur officiel du Québec 2018 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de prescrire la diffusion de certains renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions. À cette fin, le projet de loi modifie la

Loi sur l’Assemblée nationale dans le but d’y introduire une obligation pour le président de l’Assemblée nationale de diffuser pour chaque député un rapport des dépenses qu’il a engagées au cours d’un exercice financier sur le site Internet de l’Assemblée. Ce rapport doit indiquer le montant des dépenses engagées par le député pour chacune des catégories de dépenses prévues dans la loi.

Le projet de loi prévoit également que le président doit diffuser un tel rapport pour les dépenses engagées à des fins de recherche et de soutien au cours d’un exercice financier pour chaque parti politique représenté à l’Assemblée ainsi que pour chaque député indépendant.

Enfin, le projet de loi énonce que le Bureau de l’Assemblée nationale peut prévoir, par règlement, les normes de présentation des rapports de dépenses ainsi que l’inclusion dans ces rapports de tout autre renseignement relatif aux dépenses engagées par les députés dans l’exercice de leurs fonctions, par les titulaires d’un cabinet pour le fonctionnement de celui-ci ainsi que par les partis politiques représentés à l’Assemblée et les députés indépendants à des fins de recherche et de soutien. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A- 23.1). Projet de loi n o 191 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE AFIN DE PRESCRIRE LA DIFFUSION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’UTILISATION DES SOMMES OCTROYÉES AUX DÉPUTÉS DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi a pour objet de prescrire la diffusion de certains renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions.

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 2. La

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 114, du suivant : « 114.1. Au plus tard le 30 avril de chaque année, le président diffuse sur le site Internet de l’Assemblée pour chaque député un rapport des dépenses qu’il a engagées lors de l’exercice financier précédent.

Ce rapport doit comporter les renseignements suivants : 1 ° l e montant des dépenses de voyage engagées par le député en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 104; 2° l e montant de l’allocation de déplacement versée au député; 3° l e montant des frais engagés par le député pour la location d’un local pour recevoir les électeurs ainsi que pour le fonctionnement de son bureau; 4° l e montant payé en salaire au personnel du député; 5° le montant des frais eng agés par le député pour des services professionnels; 6° l e montant des frais de logement engagés par le député; 7° l e montant des frais d’achat ou de location de biens ou de services à des fins de communication engagés par le député; 8° l e montant versé au député à

titre d’allocation de présence; 9° l e montant des frais engagés pour le bon fonctionnement du cabinet si le député est l’une des personnes visées à l’article 124.1; 4 10° le montant payé en salaire au personnel du cabinet si le député est l’une d es personnes visées à l’article 124.1. Le président diffuse également, sur le site Internet de l’Assemblée, pour chaque parti politique représenté à l’Assemblée à la suite de la dernière élection générale ainsi que pour chaque député indépendant, un rapport des dépenses engagées à des fins de recherche et de soutien lors de l’exercice financier précédent.

Ce rapport comporte les renseignements suivants : 1° le montant des frais engagés par chaque parti représenté à l’Assemblée ainsi que par chaque député indépendant à des fins de recherche et de soutien lors de l’exercice financier précédent; 2° le montant payé en salaire au personnel engagé pour assister le parti ou le député à des fins de recherche et de soutien.

Le Bureau peut prévoir, par règlement, les normes de présentation des rapports de dépenses ainsi que l’inclusion dans ces rapports de tout autre renseignement relatif aux dépenses engagées par les députés dans l’exercice de leurs fonctions, par les personnes visées à l’article 124.1 pour le fonctionnement d’un cabinet ainsi que par les partis politiques représentés à l’Assemblée et les députés indépendants à des fins de recherche et de soutien. ». DI SPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 3. L’obligation de diffusion prévue à l’article 114.1 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) ne s’applique qu’aux renseignements relatifs aux dépenses engagées à compter de la 42 e législature. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 141445
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 141445 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6b96fa2472fe84d2d9390ed9c5772c3318847153

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