Bill document — Vigie #28077

Vigie 28077

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 Loi modifiant la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre afin d’établir un régime d’apprentissage visant à favoriser, en fonction des besoins du marché du travail, l’accès des jeunes et des adultes à des métiers et à des professions. Ce régime, qui permettra l’acquisition d’une formation sanctionnée par le ministre de l’Éducation, mettra l’accent sur la formation en entreprise.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la possibilité de reconnaître tout comité sectoriel de main-d’oeuvre constitué en personne morale qui concourt à l’objet de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre. Le projet de loi permet l’établissement de normes d’éthique et de déontologie applicables aux titulaires d’agrément ou de reconnaissance en matière de formation. Il introduit aussi un recours à l’encontre du refus, de la suspension ou de la révocation d’un tel agrément ou d’une telle reconnaissance.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de nature technique et de concordance et contient des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; – Loi favorisant le développement de la formation de la main- d’oeuvre (1995,

chapitre 43); –

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54).

Projet de loi n o 103 LOI MODIFIANT LA LOI FAVORISANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION DE LA MAIN-D’OEUVRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 8 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (1995,

chapitre 43) est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne et après le mot « organisme », des mots « constitués en personnes morales et ». 2. L’article 11 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Lorsque, au cours d’une année, les affaires d’un employeur sont transférées à un autre employeur à la suite d’une liquidation à laquelle s’applique le

chapitre VII du

titre IX du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), l’excédent du premier employeur est réputé être une dépense de formation admissible du second pour l’année. ». 3. L’article 20 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «4 ° déterminer des normes d’éthique et de déontologie applicables aux titulaires d’un agrément ou d’une reconnaissance. ». 4.

L’article 21 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «5 ° déterminer les renseignements qu’un employeur est tenu de communiquer à la Société concernant les dépenses de formation admissibles qu’il a faites et les modalités de cette communication. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant: «21.1. Un règlement pris en application du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 20 peut notamment : 1° régir ou interdire certaines pratiques reliées à la conduite professionnelle des titulaires d’un agrément ou d’une reconnaissance ;

4 2° établir la procédure d’examen et d’enquête concernant les comportements susceptibles d’être dérogatoires à la présente loi et aux règlements et déterminer les sanctions appropriées. ». 6. L’article 22 de cette loi, modifié par l’article 39 du

chapitre 29 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « Avant de recommander l’approbation d’un règlement pris en application des paragraphes 1 ° à 3 ° du premier alinéa de l’article 20, le ministre désigné par le gouvernement prend l’avis du ministre du Revenu qu’il joint à sa recommandation, sauf si le règlement ne porte que sur des objets visés à l’article 21. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du suivant : «22.1. La Société peut, par un règlement pris en vertu de l’article 13 de la

Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre S-22.001) et dans la mesure et aux conditions qu’elle détermine, déléguer à l’un de ses membres, à l’un de ses vice-présidents ou à l’un de ses employés l’exercice des fonctions relatives aux décisions d’octroi, de refus, de suspension ou de révocation d’un agrément ou d’une reconnaissance ainsi qu’aux examens et enquêtes visés dans un règlement pris en vertu de l’article 21.1 de la présente loi.». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23, de la

section suivante : «

SECTION III.1 « RECOURS ET IMMUNITÉ EN MATIÈRE D’AGRÉMENT ET DE RECONNAISSANCE «23.1. Le refus, la suspension ou la révocation d’un agrément ou d’une reconnaissance peut, dans les trente jours qui suivent la notification de la décision, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec. «23.2. La Société, ses membres, ses vice-présidents ainsi que ses employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions ou d’un pouvoir délégué en matière d’agrément ou de reconnaissance. ». 9.

L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «28. Les sommes requises pour la préparation et la diffusion d’informations relatives aux chapitres II et III de la présente loi ainsi que pour la rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées par la Société à l’application de ces chapitres sont prises sur le Fonds. ».

5 10. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « 30 juin » par « 31 mars ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 44, des chapitres suivants : «

CHAPITRE III.1 « RÉGIME D’APPRENTISSAGE «44.1. La Société établit, par règlement, un régime d’apprentissage pour favoriser, en fonction des besoins du marché du travail, l’accès des jeunes et des adultes à des métiers et à des professions. Ce régime met l’accent sur la formation en entreprise. Il prépare l’apprenti à l’exercice d’un métier ou d’une profession par l’acquisition d’une formation professionnelle qualifiante, cumulable et transférable, sanctionnée par le ministre de l’Éducation. À cette fin, la Société s’assure de la participation des établissements d’enseignement et des employeurs. «44.2.

La Société est chargée de la planification, du développement, de la promotion, de l’implantation, du suivi et de l’évaluation du régime d’apprentissage et elle décide de son application à un métier, à une profession, à un secteur d’activités économiques ou à une région. Elle favorise, à ces fins, la participation des comités sectoriels de main- d’oeuvre reconnus, des comités paritaires, des associations de salariés et d’autres associations, conseils, comités ou commissions auxquels participent des partenaires patronaux, syndicaux ou sociaux. «44.3.

Le règlement qui établit le régime d’apprentissage peut notamment : 1° déterminer les conditions d’admission à l’apprentissage ; 2° déterminer les conditions générales à remplir ainsi que les qualités et aptitudes requises pour agir à

titre de compagnon ; 3° déterminer les conditions générales de participation des employeurs, y compris celles à respecter lorsque l’employeur est lié par une convention collective de travail ; 4° déterminer les responsabilités générales des employeurs en matière de formation par rapport à celles des établissements d’enseignement ;

6 5° déterminer les conditions et modalités de l’application du régime à un métier ou à une profession ; 6° déterminer le contenu du contrat d’apprentissage, y compris les obligations de l’employeur et de l’apprenti, et en prescrire la forme; 7° diviser la durée de l’apprentissage en périodes ; 8° déterminer, pour chaque période de l’apprentissage, mais uniquement pour la

partie réalisée en entreprise, le taux de salaire de l’apprenti par rapport au salaire accordé par l’employeur à un salarié débutant et qualifié pour l’exercice du métier ou de la profession concerné ou, dans les cas prévus dans le règlement, par rapport au salaire de tout autre salarié ; 9° prévoir que la Société peut, par entente avec un comité sectoriel de main-d’oeuvre reconnu ou un comité paritaire, déterminer des conditions de participation des employeurs ainsi que des conditions et modalités d’application du régime à un métier ou à une profession particulières à un secteur d’activités économiques ; 10° prévoir qu’un comité sectoriel de main-d’oeuvre reconnu ou un comité paritaire peut, pour son secteur d’activités économiques et pour chacun des métiers ou professions, déterminer la durée de l’apprentissage, décider de la répartition de la formation entre les établissements d’enseignement et les entreprises, déterminer des conditions particulières à remplir pour agir à

titre de compagnon et décider du mode de sélection des compagnons ; 11° déterminer toute autre mesure connexe ou supplétive jugée nécessaire pour donner effet au régime ou en faciliter l’application. «44.4. Le règlement de la Société pris en application de l’article 44.1 est soumis à l’approbation du gouvernement. «

CHAPITRE III.2 « COMITÉS SECTORIELS DE MAIN-D’OEUVRE «44.5. La Société peut reconnaître tout comité sectoriel de main-d’oeuvre constitué en personne morale et ayant notamment pour objet d’identifier les besoins en développement de la main-d’oeuvre d’un secteur d’activités économiques ainsi que d’élaborer et de mettre en oeuvre des plans d’action ou de formation pour répondre à ces besoins. Un seul comité sectoriel de main-d’oeuvre peut être reconnu pour un secteur d’activités économiques. «44.6.

Un comité sectoriel de main-d’oeuvre reconnu peut proposer à la Société des conditions de participation des employeurs ainsi que des conditions et modalités d’application du régime d’apprentissage particulières à son secteur d’activités économiques.

7 Il participe à la mise en oeuvre, au suivi et à l’évaluation du régime dans son secteur. ». 12. L’article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), modifié par l’article 13 du

chapitre 46 des lois de 1994, par l’article 213 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 14 du

chapitre 36 des lois de 1995, par l’article 50 du

chapitre 43 des lois de 1995, par l’article 277 du

chapitre 63 des lois de 1995, par l’article 22 du

chapitre 69 des lois de 1995, par l’article 18 du

chapitre 12 des lois de 1996, par l’article 4 du

chapitre 33 des lois de 1996 et par l’article 104 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du paragraphe h du deuxième alinéa, des mots « et de sa cotisation au Fonds national de formation de la main-d’oeuvre » par « , de sa cotisation au Fonds national de formation de la main-d’oeuvre, du code d’activité économique qui lui a été attribué par le ministre, du nombre de déclarations relatives à ses employés transmises au ministre et du matricule qui lui a été attribué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) ». 13. La

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 40, du suivant : «40.1. L’article 40 n’est pas applicable à l’égard d’un apprenti qui participe au régime d’apprentissage institué en vertu de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (1995,

chapitre 43). Le salaire minimum payable à un tel salarié est le salaire déterminé à son égard conformément à un règlement pris en application de cette loi. ». 14. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54) est modifiée par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «2 8° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (1995,

chapitre 43). ». 15. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre, édicté par l’article 8 de la présente loi, le refus, la suspension ou la révocation d’un agrément ou d’une reconnaissance par un délégataire de la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre peut, dans les trente jours qui suivent la notification de la décision, faire l’objet d’une demande de révision. Une telle demande doit être écrite, motivée et adressée à la Société. La décision prise en révision par la Société est finale.

Malgré l’article 11 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1), le premier règlement pris en application de l’article 44.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre, édicté par

8 l’article 11 de la présente loi, pourra l’être à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. Ce règlement entre en vigueur, malgré l’article 17 de la

Loi sur les règlements, le jour de son approbation par le gouvernement. 17. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles de l’article 10 qui entreront en vigueur le 1 er juillet (indiquer ici l’année de la sanction de la présente loi si la date de cette sanction est antérieure au 1er juillet ou, à défaut, l’année suivant celle de cette sanction ) et de celles de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre, édicté par l’article 8 de la présente loi, et des articles 13 et 14 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28077
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28077 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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