(Quinze

heures trois minutes)

La Présidente (Mme Proulx) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance

de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je

demanderais à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi

modifiant la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Roy (Bonaventure) est remplacé

par Mme Bouillé (Iberville) et M. Bergman (D'Arcy-McGee), par Mme Blais

(Saint-Henri—Sainte-Anne).

La Présidente (Mme

Proulx) : Merci, Mme la Présidente... Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement

de nos travaux mardi, nous étions à l'étude de l'article 1, et M. le député de

Jean-Talon avait la parole. M. le député, je vous informe qu'il vous reste un

temps de parole de 1 min 20 s sur l'article 1. Alors, je vous

invite donc à poursuivre.

Bolduc

(Jean-Talon) : …

La Présidente (Mme

Proulx) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1?

Bolduc

(Jean-Talon) : Non, c'est beau.

La Présidente (Mme

Proulx) : C'est beau?

Bolduc

(Jean-Talon) : Oui.

La Présidente (Mme

Proulx) : Y a-t-il d'autres... Mme la députée de

Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. La semaine... pas la semaine dernière mais à

notre dernière réunion…

Mme de Santis :

… — je

suis perdue — on

avait parlé des mots «efficacité», «efficience», et je me posais la question : Pourquoi c'était inclus quand je…

Dans le passé, quand je regardais d'autres lois, je ne le trouvais pas.

Mais vous m'avez indiqué avec justesse qu'on

le retrouve dans la

Loi sur les services de santé et services sociaux, et,

comme une bonne étudiante, je suis allée regarder, et, bien, je l'ai trouvé.

ce que j'ai trouvé, c'était intéressant aussi, parce que, quand on parlait de

la gestion dans la loi, on parle de gérer les «ressources humaines,

matérielles, informationnelles, technologiques et financières», et je me

demandais si ça valait la peine d'utiliser

cette même description pour «ressources» telle qu'on la retrouve dans

la

Loi sur la santé et services

sociaux... Seulement parce que, là, on dit que la gestion doit se faire avec

efficacité, efficience des ressources, et on décrit de quelles

ressources on parle. Parce qu'à prime abord, quand on parle de ressources, on

pourrait penser uniquement au produit…

Mme de Santis :

…O.K.? Et donc je soulève ça comme suggestion.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert : Bien, moi, j'accueille

de façon très positive votre suggestion. Pourquoi ne pas reprendre le libellé qui existe déjà dans la loi? Je

n'ai aucune objection de détailler de quelles ressources nous parlons pour ne pas

qu'il y ait d'ambiguïté; moi, je suis tout à fait d'accord. À moins que les

gens derrière moi ne soient pas d'accord,

là, moi, je suis tout à fait à l'aise avec un

amendement dans ce sens-là. Si on peut le préparer, je l'accueille avec beaucoup d'ouverture.

Et j'en

profite pour accueillir aussi votre réserve par rapport au mot «accessoire»

dans la phrase qui précède. Vous aviez

tout à fait raison. Je pense qu'on devrait plutôt utiliser le mot «connexe» que

le mot «accessoire», qui est beaucoup plus conforme avec ce qu'on

retrouve dans les autres lois.

Alors, si

vous le permettez, Mme la Présidente, je proposerais tout de suite un

amendement — celui-là

était déjà prêt — pour

changer le mot «accessoire» par le mot «connexe».

Mme de Santis : «Connexe» va être

plus large.

M. Hébert : Oui, tout à fait.

Mme de Santis : O.K. Parce que ce

que vous m'avez décrit, je me demandais... O.K.

M. Hébert : Je vous remercie d'avoir

porté ça à notre attention.

La Présidente (Mme Proulx) :

Monsieur...

Présidente (Mme Proulx) : Oui. M. le ministre, est-ce que vous allez nous faire la lecture de

l'amendement proposé?

Hébert : Oui. Alors :

Article 1. Remplacer, dans le deuxième alinéa proposé par le paragraphe 2° de

l'article 1, le mot «accessoire» par le mot «connexe».

La Présidente (Mme Proulx) : Alors,

est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé?

Présidente (Mme Proulx) : Oui. Donc, s'il n'y a pas d'autres interventions sur l'amendement

proposé, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement

proposé à l'article 1 est adopté?

La Présidente (Mme Proulx) : Adopté.

On revient à la discussion sur l'article 1. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions ou d'autres amendements proposés sur l'article 1?

M. Bolduc (Jean-Talon) : Il y avait

le deuxième...

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Oui. Merci,

Mme la Présidente. Il y avait l'autre amendement qui était proposé?

M. Hébert : Oui, mais on va le

libeller, là, puis on va vous le distribuer.

M. Bolduc (Jean-Talon) : O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Proulx) :

Voulez-vous qu'on suspende quelques instants pour rédiger l'amendement?

M. Bolduc (Jean-Talon) : Oui. Je

proposerais...

M. Hébert : À moins qu'il y ait d'autres

questions sur le...

Bolduc

(Jean-Talon) :

Non, non.

Hébert : Ça va

clore l'article 1?

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Ça fait

qu'on va rédiger l'amendement parce que, sinon, on est toujours en train

de revenir dans le projet de loi.

La Présidente (Mme

Proulx) : Donc, on suspend quelques instants, le temps de préparer l'amendement.

(Suspension de la séance à

15 h 9)

La Présidente (Mme Proulx) : Alors,

la commission va reprendre ses travaux. M. le ministre, voulez-vous nous faire

la lecture de l'amendement proposé?

Hébert : Alors : Dans l'article

1 tel qu'amendé, remplacer, dans le troisième alinéa proposé par leparagraphe 2° — je cite — «ses

ressources avec efficacité et efficience» — fin de la citation — par — je

cite — «avec

efficacité et efficience, ses ressources humaines, matérielles,

informationnelles, technologiques et financières». Fin de la citation.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre, y a-t-il des interventions sur l'amendement proposé?

Bolduc

(Jean-Talon) :

C'est beau.

Présidente (Mme Proulx) : S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement proposé à l'article 1 est adopté?

Présidente (Mme Proulx) :

Donc, on revient maintenant sur l'article 1. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 1? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous

allons procéder à la mise aux voix de l'article 1. Est-ce qu'il est

adopté?

Présidente (Mme Proulx) :

Merci.

Article 1, adopté. Je prends maintenant en considération l'article 2 du

projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.

Hébert : Merci, Mme la

Présidente. Alors :

L'article 5 de cette loi est modifié par le

remplacement de — je

cite — «de

sang ou de plasma afin de prévenir les risques de contamination des produits» — fin

de la citation —

par — je

cite — «afin

de maintenir la sécurité de l'approvisionnement, notamment à l'égard des

risques de contamination des produits». Fin de la citation.

Alors, c'est

un

article qui élargit les fins pour lesquelles l'entente est conclue avec le

service d'approvisionnement canadien

pour l'échange d'informations sur les donneurs de sang et de plasma. La

nouvelle formulation est plus large puisque la notion de maintien de la

sécurité de l'approvisionnement inclut mais ne se limite pas à celle de

prévenir les risques de contamination des

produits. On pourrait donc y inclure aussi toute la gestion des risques de

pénurie, parce que ça a été… Dans un autre domaine, ça a été le cas au

niveau des médicaments, alors on élargit cette base-là pour être capables de

faire face à d'autres types d'atteinte à la sécurité du produit.

La Présidente (Mme Proulx) : Merci,

M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 2?

M. Bolduc (Jean-Talon) : ...des

questions : Comment ça va avec...

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Comment ça

va avec nos partenaires au niveau canadien en général?

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : Oui. Je vais demander à M. De Serres de pouvoir

répondre —avec la permission de la commission.

La Présidente (Mme Proulx) : Oui. Y

a-t-il consentement pour permettre à M. De Serres d'intervenir?

M. Bolduc (Jean-Talon) : Vous pouvez

vous approcher.

M. Hébert : Ils veulent vous

avoir...

La Présidente (Mme Proulx) :

Oui…

Des voix : Ha, ha, ha!

Hébert : On veut

vous avoir tout près.

Bolduc

(Jean-Talon) :

On veut vous…

La Présidente (Mme

Proulx) : M. De Serres, voulez-vous vous identifier, s'il vous plaît?

M. De

Serres (Jean) : Oui. Jean De

Serres, président d'Héma-Québec. Et les relations vont bien. D'ailleurs,

la semaine passée, on leur a envoyé

100 culots pour les dépanner. Alors, on a des relations, dans le fond, d'échange :

lorsqu'un des groupes a une pénurie, ça ne

se rend pas dans les médias, mais souvent, à ce moment-là, il y a des échanges.

Je dirais, 98 % du temps, c'est

nous qui aidons la Société canadienne du sang. C'est assez rare qu'ils ont

besoin de nous aider. Et on échange

sur toutes les soumissions qu'on fait à Santé Canada, ou à peu près, là — la

plupart des soumissions, on les fait en

commun — ou

on s'échange les services médicaux. Les deux organisations se parlent pour

partager leurs données. Et, sur le comité de sécurité d'experts

internationaux d'Héma-Québec, il y a un expert de la Société canadienne du

sang, et vice-versa. Il y a un expert d'Héma-Québec sur le comité de sécurité

de la Société canadienne du sang.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

député de Jean-Talon.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Les normes de

pratique entre la Société canadienne puis Héma-Québec est-ce que ce

sont... sont pas mal équivalentes, oui?

La Présidente (Mme Proulx) : M. De

Serres.

M. De Serres (Jean) : Oui, en

général, pas mal équivalentes parce que, un, assujetties, dans les deux cas, à

Santé Canada. Mais parfois, si on va au-delà des normes de Santé Canada, il

peut y avoir quelques petites différences mais elles sont généralement

mineures.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

député de Jean-Talon.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Puis

avez-vous des rencontres sur une base régulière avec eux autres ou c'est

seulement que l'échange d'observateurs?

La Présidente (Mme Proulx) : Dr De

Serres.

M. De Serres (Jean) : Il y a des

discussions. Moi, j'ai des discussions statutaires régulièrement avec ma

contrepartie du côté de la Société canadienne du sang. Et, à certains niveaux

de l'organisation, au niveau médical, au niveau réglementaire et au niveau

finances, il y a des échanges réguliers entre les deux organisations.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

député de Jean-Talon? Mme la députée de Gatineau.

Vallée : Dans quelle mesure

cet échange-là va s'appliquer pour la question de la banque de lait

maternel? Parce que je comprends que ce n'est pas nécessairement encadré de la

même façon ailleurs au Canada.

La Présidente (Mme Proulx) : Dr De

Serres.

M. De Serres (Jean) : Mais la

Société canadienne du sang n'a pas de banque de lait maternel. Donc, à ce

moment-là, il n'y aura pas d'échange à ce sujet-là, et…

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Gatineau.

Vallée : Est-ce qu'il y

aurait lieu de mettre en place quelque chose, justement? Parce que les échanges

que vous avez au niveau des donneurs, je comprends que c'est une question de

santé publique…

M. De Serres (Jean) : Oui, oui.

Mme Vallée : Puis c'est la même chose pour le lait maternel. Il

y a des banques dans certaines provincescanadiennes. Est-ce que ce ne serait pas une belle façon pour le Québec

de prendre un certain leadership, de prendre... et de mettre en place un système pour que, entre les

différentes banques et Héma-Québec, il puisse y avoir cet échange-là également d'informations afin d'assurer la

sécurité de tous? Est-ce que c'est quelque chose qui pourrait être

envisageable?

La Présidente (Mme Proulx) : Dr De

Serres.

M. De

Serres (Jean) : Si c'est

requis pour la sécurité, certainement, on l'envisagerait. Par contre, dans le

cas du lait maternel, les donneuses, on ne s'attend pas à ce qu'elles se

déplacent beaucoup. Et, si les standards d'une autre banque, par exemple, banque de l'Alberta... Il y a une donneuse en

Alberta, on ne s'attend pas à ce qu'elle vienne donner du lait chez nous. Donc, probablement que ça ne s'appliquera

pas dans le cas du lait maternel. Ça s'applique dans le sang parce que… Dans votre comté, il y a des gens qui

travaillent dans le territoire de la SCS, qui habitent du côté d'Héma-Québec,

ou vice versa, donc là les gens peuvent

donner aux deux endroits. Donc, c'est important pour nous de savoir : si

un donneur est interdit dans une

organisation, l'autre veut le savoir. Mais, dans le cas de lait maternel, si on

voit qu'il y a une application, certainement, on

va le faire parce que la sécurité, là, ça prime avant tout, et on s'entendra

avec les organisations pertinentes.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Gatineau.

Mme Vallée : On n'en a pas parlé,

mais justement est-ce qu'en Ontario il existe des banques de lait quelconques? Parce que, vous savez, c'est ça, dans

notre coin, ce n'est pas très loin, hein, c'est un jet de pierre, c'est

un pont, ce n'est pas un pays étranger, malgré les commentaires de ce matin. Je

dis ça avec un petit sourire.

Hébert : J'aime

votre…

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : J'aime votre sens de l'humour…

Des voix : Ha, ha, ha!

Une voix : On est jeudi

après-midi…

M. Hébert : …sauf que le système de santé est une juridiction

provinciale, alors c'est pour ça que ces échanges entre provinces

parfois causent des difficultés encore plus grandes que les échanges entre

pays, je dois dire.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Gatineau.

Vallée : Mais la question

est sérieuse, par contre : Je me demandais si, sur le territoire ontarien,

il y avait, à votre connaissance, des banques de lait maternel.

La Présidente (Mme Proulx) : Dr De

Serres.

M. De

Serres (Jean) : Il devrait y

en avoir une qui va voir le jour en Ontario, et c'est possible qu'on reçoive

des demandes, au Québec, d'alimenter ou de fournir du lait maternel. Donc, il

va y avoir des discussions certainement avec

l'Ontario. Je sais qu'il y a deux ans il y avait des demandes du côté

ontarien : les gens vérifiaient si nous, on pourrait les approvisionner. Donc, il va y avoir des

échanges, c'est certain. On va regarder ça. Comme, par exemple, à

Ottawa, si Héma-Québec a quelque chose, on va collaborer avec les organismes et

à ce moment-là on va échanger, s'il y a lieu d'échanger,

une information pour la sécurité. C'est certain qu'on va essayer de mettre en

place, dans le respect des lois, là, de chaque province, puis la

confidentialité des donneuses... On va essayer d'échanger l'information si

requise.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Gatineau.

Vallée : Ça m'amène

à une question : Dans le cas d'un patient québécois, une mère québécoise

qui, faute de place pour accoucher en

Outaouais, doit se rendre du côté ontarien pour accoucher ou doit accoucher au

CHEO, est-ce qu'on peut assurer que

la mère québécoise pourra avoir accès au lait de la banque maternelle d'Héma-Québec

pour son enfant? Parce qu'actuellement

il y a beaucoup d'efforts qui sont déployés, mais on a quand même une situation

particulière qui fait que les places sont

limitées en obstétrique, et nos citoyennes, bien souvent, doivent, avec tout ce

que ça implique, accoucher du côté ontarien.

Dans ma

région, bon, elles accouchent à Mont-Laurier, puis c'est un moindre mal, quoiqu'on

aimerait qu'elles accouchent à Maniwaki, mais ça, c'est un autre débat.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Vallée : Mon collègue est

habitué de m'entendre là-dessus.

Vallée : Mais, pour moi, c'est

important parce que… On fait ce débat-là, mais, comme vous êtes présent,

on peut bénéficier de votre présence pour pouvoir en savoir un petit peu plus.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : Surtout pour les

bébés prématurés, parce que, souvent, c'est du côté d'Ottawa que les soins des

grands prématurés sont donnés pour la

population de Gatineau. Ma réponse, ce serait : Oui, il faudrait que ces

patientes-là aient accès à la banque de lait maternel québécois. Et je vais

vérifier auprès du P.D.G. d'Héma-Québec, et c'est la bonne réponse.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Gatineau.

Mme Vallée : Ça va pour moi. Je vous

remercie.

La Présidente (Mme Proulx) : Ça

va? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : Merci. Est-ce qu'il

y a un échange sur le tissu humain? Parce qu'on a parlé de sang, on a

parlé de lait maternel, mais le tissu humain?

La Présidente (Mme Proulx) : Dr De

Serres.

M. De Serres (Jean) : Encore là, la

Société canadienne du sang, actuellement, ne fait pas les tissus humains. Il y

a d'autres organisations, en Ontario, en Alberta, dans certaines provinces, et

on a des échanges…

M. De

Serres (Jean) : Tout à fait,

on a des échanges au niveau des tissus humains, et c'est la même chose,

parce qu'on distribue des tissus humains

dans les autres provinces. On répond aux besoins des autres provinces en termes

de tissus humains. Donc, à ce moment-là,

nous, on doit assurer la sécurité de notre produit et, s'il y a une information

importante qui survient, qu'on apprend par après, on doit pouvoir l'attacher ou

l'associer au produit, et ça, c'est fait.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : Je voudrais, pour

compléter les questions qu'on a eues jusqu'à maintenant là-dessus, dire :

Dans les obligations d'Héma-Québec,

dans la loi constitutive d'Héma-Québec, là, qui n'est pas dans le projet de loi

actuel, on note, à l'article 3, 10e

alinéa, qu'Héma-Québec est tenue de «maintenir des liens de collaboration et d'échanges

d'informations avec les autres organisations

analogues, au Canada et à l'étranger, de manière à connaître et [à] échanger

l'expertise». Déjà, il y a cette obligation-là dans la loi constitutive d'Héma-Québec.

Et «exercer...» Non, ça va. O.K. Alors, je vous laisse compléter.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : C'est intéressant

qu'à l'article 3.10° on parle de «connaître», «échanger l'expertise»,

mais, ici, c'est aussi échanger des produits, si je comprends bien.

Alors, je me demande s'il n'y a pas un changement à 3.10° qu'il faudrait faire.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : Ça va. Ça va.

La Présidente (Mme Proulx) : Ça

Hébert : On a

trouvé qu'à 11 ça existait déjà.

La Présidente (Mme Proulx) : O.K. D'accord?

Mme la députée de Gatineau.

Vallée : Simplement pour

revenir à notre question des patientes du CHEO, je veux juste m'assurer que

la loi constitutive d'Héma-Québec nous permet de faire cet échange-là. Parce que

je vois qu'à l'article... Attendez.

L'article 38,

on prévoit de l'approvisionnement aux établissements de santé et services

sociaux du Québec et on ne semble pas

prévoir d'approvisionnement à l'extérieur du Québec, bien que l'article 4

prévoie la possibilité pour Héma-Québec

de conclure des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec. Mais

je voudrais juste qu'on s'assure, avant

l'adoption du projet de loi, qu'on a couvert tout cet aspect-là. Je ne vous

demande pas de le faire nécessairement cet après-midi mais avant l'adoption,

juste m'assurer que, si on a des modifications législatives à apporter au

texte, pour assurer que les patientes du

CHEO ne soient pas privées de... les patientes québécoises du CHEO ne soient

pas privées de lait maternel en raison qu'on n'a pas prévu le changement

législatif au moment où c'était opportun de le faire.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : Je trouve ça très

pertinent. On va regarder avec notre équipe, là, si c'est couvert, si la loi

constitutive actuelle permet ça. Si elle ne

le permet pas, on apportera un amendement pour que ça puisse être inclus dans

le projet de loi.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : Quand je regarde l'article

5, au début, ça parle d'une entente avec le service d'approvisionnement canadien. Mais, d'après ce que vous me dites, il y

a des ententes avec des services d'approvisionnement au Canada. Alors,

il n'y a pas une entente seulement d'après ce que j'ai compris de votre réponse

ou est-ce que j'ai tort?

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : Il y a un service d'approvisionnement

canadien pour le sang et les produits sanguins et il y a d'autres

ententes avec d'autres organismes provinciaux pour des tissus humains.

Mme de

Santis : Je propose qu'il y

ait peut-être des changements au début de l'article 5 pour que ça

permette des ententes avec d'autres services.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : Ce n'est pas

nécessaire puisque le 10e alinéa de l'article 3 prévoit qu'«Héma-Québec doit

maintenir des liens de collaboration et d'échanges d'informations avec les

autres organismes analogues». C'est là qu'ils y sont. C'est là que c'est

libellé.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : À l'article 3.10,

on parle de collaboration et échanges d'informations. À l'article 5, on

parle d'une entente. Ce n'est pas la même chose. Pourquoi on aurait eu besoin

dans l'article 5 si c'était déjà dans l'article 3, 10°?

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : À l'article

4 : «Héma-Québec peut, pour l'exercice de ses attributions, conclure,

conformément à la loi, une entente

avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une

organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de

cette organisation.» Alors, on a déjà ce qui nous permet de le faire.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Alors, qu'est-ce que

l'article 5 ajoute à l'article 4?

La Présidente (Mme Proulx) :

Dr De Serres.

Mme de

Santis : Parce que, si on

peut déjà avoir des ententes avec des gouvernements, des ministères ou

des organisations... pas là... mais là vous parlez d'organisations

internationales, mais...

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : Parce que l'article

4 dit qu'on peut conclure des ententes, mais l'article 5 dit qu'on doit en

conclure une avec le service canadien d'approvisionnement.

Il y a une obligation de la part d'Héma-Québec parce qu'Héma-Québec est

le seul organisme provincial à ne pas être

partie du système canadien d'approvisionnement.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : J'accepte votre

explication.

Présidente (Mme Proulx) : Y

a-t-il d'autres interventions sur l'article 2? S'il n'y a pas d'autres

interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 2

est adopté?

Présidente (Mme Proulx) :

Article 2, adopté. Je prends maintenant en considération l'article 3 du projet

de loi. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Hébert : Bon. Alors, merci, Mme

la Présidente. Il est plus long, celui-là.

L'article 7 de cette loi est remplacé par le

suivant :

«7. Les activités d'Héma-Québec sont

administrées par un conseil d'administration composé de 13 membres.

«Douze de ces membres sont identifiés à l'une ou

l'autre des catégories suivantes :

les associations de receveurs de produits;

«2° l'Association

québécoise d'établissements de santé et de services sociaux;

«3° les donneurs de

produits et les bénévoles organisateurs de collectes;

«4° le Collège des

médecins du Québec;

«5° le milieu de la

recherche scientifique;

«6° le milieu des

affaires;

«7° le milieu de la

santé publique.

«Ces 12 membres sont

répartis à raison d'au moins un et d'au plus trois membres par catégorie. Ils

sont nommés par le gouvernement après consultation des personnes ou des milieux

de cette catégorie.

«Est

également membre du conseil d'administration le président-directeur général,

qui peut être désigné sous le

titre de "président et chef de la

direction", nommé par les autres membres du conseil d'administration.

moins un membre du conseil d'administration doit être un membre de l'Ordre des

comptables professionnels agréés du Québec.»

Alors, si vous me

permettez, Mme la Présidente, je vais un peu donner des explications...

La Présidente (Mme

Proulx) : Oui, allez-y, M. le ministre.

M. Hébert :

...sur chacune de ces modifications. En fait... Oui?

La Présidente (Mme

Proulx) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : J'aurais une petite proposition à faire. Je ne sais pas si ça nous

permettrait peut-être d'y aller d'une façon

plus ordonnée, si on pouvait y aller paragraphe par paragraphe dans cet

article-là, parce que, parfois, on part d'un côté et de l'autre, et puis

ça nous permettrait, là, de vraiment s'attarder aux points. Est-ce que ça vous

La Présidente (Mme

Proulx) : S'il y a consentement, on va étudier l'article 3 paragraphe

par paragraphe. M. le ministre.

M. Hébert :

Alors, en introduction, l'article... cet article-là a pour but, en fait, de

moderniser et de simplifier la mise en place du conseil d'administration.

Avant, il y avait une façon, je dirais, ancienne, qui est devenue archaïque. Maintenant, on ne détermine plus des conseils d'administration

par deux membres ici, trois membres là, mais on essaie d'avoir une approche matricielle où on va mélanger

les compétences avec les collèges électoraux qui sont responsables des

différentes catégories de membre. Et c'est ce que tente de faire cet

article-là.

Alors,

si on les reprend, donc, on reste à 13 membres. Je pense que le compte est le

même. Il y a un membre de plus? Un

membre de plus, c'est le membre — on y reviendra tout à l'heure — de l'Ordre des comptables

professionnels tel que les règles de bonne

gouvernance le prescrivent. On y reviendra tout à l'heure. Donc, il y a un

membre de plus. Et, chez les 12

autres membres, bon, alors, on a les associations de receveurs de produits.

Alors, auparavant, ça se limitait aux receveurs

et constituants de produits sanguins. Maintenant, à cause de l'élargissement du

mandat d'Héma-Québec, on élargit également les associations de receveurs

aux produits sanguins ou autres produits d'Héma-Québec. Alors, je vais m'arrêter

là pour ce premier alinéa là.

La Présidente (Mme

Proulx) : Y a-t-il des interventions? Mme la députée de

Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : J'ai une question qui est plus générale, et, peut-être, vous allez me répondre

que c'est comme ça maintenant dans le monde plus moderne, mais,

autrefois, c'étaient des personnes qui étaient choisies parmi des personnes suggérées par les associations ou par...

dans les médecins, la Fédération des médecins spécialistes ou par le... Aujourd'hui, on ne demande plus, d'après ce que je

lis, les suggestions... on parle de consultations au lieu de

suggestions. Alors, pouvez-vous me dire pourquoi ce changement se fait?

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

Mme de Santis : C'est parce que ce n'est pas la même chose qu'auparavant. Auparavant,

il y avait des membres choisis parmi les personnes suggérées par les

associations. Aujourd'hui, on ne fonctionne plus de la même façon.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

En fait, l'un des paragraphes prévoit que ces personnes sont nommées par le

gouvernement après consultation des personnes et des milieux de cette

catégorie.

Mme de

Santis : Ça ne veut pas dire la même chose.

M. Hébert :

Parmi les suggestions, vous voulez dire?

Mme de Santis : Non, non. Moi, je

veux comprendre c'était quoi, le but, je veux comprendre pourquoi le

changement, parce que ce n'est pas la même chose.

Hébert : Non, ce n'est pas la même chose.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

Là, vous m'embêtez.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le député.

M. Hébert :

Est-ce qu'il y a quelqu'un qui peut me répondre? Est-ce que c'est la

formulation habituelle?

Une voix :

Moi, je peux répondre.

Une voix :

...ce n'est pas la même chose.

M. Hébert :

Non, non, ce n'est pas la même chose. Je suis d'accord avec vous, ce n'est pas

la même chose, parce que, selon l'ancienne

méthode, il y a une suggestion de noms, et le gouvernement choisit parmi la

suggestion, alors qu'ici il y a une consultation des organismes. Ce n'est

pas tout à fait le même processus.

Mme de

Santis : …n'a pas à considérer les noms qu'ils vous suggèrent, non.

Vous allez écouter, mais vous pouvez choisir quelqu'un d'autre. C'est la

différence.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Oui. Bien, je pense que la nuance, c'est… Vraiment, là,

c'est quand... Puis on ne pourrait pas nommer quelqu'un qui n'a pas été

suggéré, mais on pourrait, à la limite, nommer quelqu'un qui, même après consultation, n'aurait pas eu des bonnes

recommandations. Mais ça, ça devient le loisir... la décision du

ministre, en finalité. Je ne sais pas si nos juristes peuvent nous éclairer.

Mme Gagnon

(Céline) : Si vous permettez, juste avant de...

La Présidente (Mme

Proulx) : Pouvez-vous vous identifier?

Mme Gagnon (Céline) : Me Céline Gagnon, de la Direction des affaires juridiques du ministère

de la Santé et des Services sociaux.

La Présidente (Mme

Proulx) : Je vais demander le consentement pour que Mme Gagnon puisse

intervenir. Consentement. Allez-y, Mme Gagnon.

Mme Gagnon (Céline) : Bon. Alors, d'abord, je dois vous informer que je suis au ministère

depuis quelques mois seulement, mais j'ai été sept ans au Secrétariat

aux emplois supérieurs comme avocate de la justice affectée. Donc, je connais

un peu le sujet.

Votre explication est

exacte. Effectivement, tant qu'un nom n'est pas suggéré, c'est un peu difficile

pour le gouvernement de nommer. Par contre, la notion de consultation... Il n'est

jamais obligé, de toute façon, de nommer, même

si on suggère des noms. La consultation, c'est ce qu'on voit le plus souvent,

ou sinon c'est des recommandations fermes parce que ce sont des

représentants de. Mais, dans ce cas-ci, ce n'est pas des représentants

nécessairement du Collège des médecins, mais

ça peut être un médecin spécialiste qui va être — plus tard, on verra, là — peut-être suggéré par le Collège des médecins. Donc, la

consultation, c'est la norme la plus habituelle, et elle est incontournable,

mais aussi... Et ce qu'on peut dire

aussi, c'est que ça va dans le même sens de la souplesse qu'on introduit un peu

plus loin. On passe d'un à trois,

alors... Mais, si un groupe n'est pas capable de suggérer plus qu'un nom, puis,

dans les faits, c'est très difficile de

recruter, on peut alors à ce moment-là passer puis ajouter un membre dans une

autre catégorie. Par consultation, c'est beaucoup plus facile, tandis qu'avec

une suggestion on peut rester un peu plus bloqué.

La Présidente (Mme

Proulx) : Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Blais :

Ça confirme ce que j'ai vécu quand j'étais présidente du Conseil de la famille

et de l'enfance. Et, pour nommer les

membres, on y allait par consultation auprès des groupes. Et on avait quelques

noms et, par la suite, il y avait une personne qui était retenue. Alors,

on utilisait cette formule-là. Et je parle de l'époque de 2003.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

député de Jean-Talon.

Bolduc (Jean-Talon) : Oui.

Merci, Mme la Présidente. Puis moi, je suis plus à l'aise avec ce mécanisme-là

qu'un mécanisme qu'on demande à des

associations de nommer. Parce que, parfois, il y a des associations qui font

bien ça, mais il y en a d'autres qui veulent

mettre des gens pour justement faire des revendications. Et je pense que c'est

le loisir du ministre, à la fin, de décider de choisir les bonnes personnes. Ça

fait que moi, je suis très à l'aise avec cette formulation.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée... M. le ministre?

M. Hébert : Non. Bien, je vais

laisser madame...

La Présidente (Mme Proulx) : Non?

Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Je peux dire que la

revendication peut se faire aussi par le gouvernement. Donc, ça joue des deux

côtés de la médaille. Et je voulais qu'on en parle.

M. Hébert : Ça, c'est un bon point.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : C'est un bon point.

Mais je pense que ça met plus de souplesse, effectivement, dans le

mécanisme, de ne pas être limité aux noms

qui sont suggérés, mais aussi de consulter vraiment. Et une consultation, c'est

souvent un échange. C'est ce qui est

plus intéressant que d'attendre les suggestions. On peut, lorsqu'on consulte,

avoir un échange d'information en

disant : Bien, est-ce qu'on ne devrait pas avoir une meilleure

représentativité de ce groupe-là? Et je pense que c'est plus intéressant

comme souplesse.

La Présidente (Mme Proulx) : Oui.

Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : Le seul problème

que j'ai avec consultation, c'est qu'il n'y a pas de balise. Et, dépendant

qui est la personne, consulter veut dire

différentes choses. Et c'est toujours ça qui me préoccupe quand on laisse ça

aussi large et on donne plus de pouvoir au gouvernement. Mais je suis

prête à vivre avec le choix de la majorité.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : Moi, je suis prêt à

vivre avec le choix de la majorité. Moi, je préfère le texte tel qu'il est

suggéré là. Mais, si on me

disait : «ils sont nommés par le gouvernement parmi les suggestions des

personnes ou des milieux de cette catégorie», moi, je n'aurais pas de...

Je vivrais très bien avec ça. Je veux dire, ce n'est pas...

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Blais : Écoutez, je viens d'arriver,

là, dans le cadre de ce projet. Mais, étant donné que j'ai vécu la

situation, il m'apparaît que, dans ce projet de loi, ce n'est pas comme une

nomination politique, là, je veux dire. On est dans un projet de loi à échelle

extrêmement humaine. Et, quand on parle... un membre parmi les associations de

receveurs de produits, on ne parle pas d'un haut dirigeant d'Investissement

Québec, par exemple. Alors, c'est pour ça que je suis personnellement extrêmement confortable avec l'esprit de la consultation,

parce qu'à l'époque, moi, ça ne m'a pas mis des bâtons dans les roues. J'avais des noms. Je les soumettais à la

ministre qui était responsable du Conseil de la famille et de l'enfance. Elle faisait le choix parmi

quelques noms qui avaient été retenus. Et puis ça venait quand même des

groupes, là. Ça venait quand même des associations de familles et d'aînés du

Québec. Alors, c'est ça.

La Présidente (Mme Proulx) : Y

a-t-il d'autres interventions? M. le ministre.

Hébert : ...sont

confortables avec la formulation qui est là. Moi, je suis ouvert, mais je

comprends que la sagesse collective de cette commission nous suggère de

procéder avec le texte tel que proposé.

La Présidente (Mme Proulx) : D'accord.

Mme de Santis : Je croyais que c'était

important qu'on en parle. Et donc on en a parlé, on peut aller au prochain

point. Merci.

La Présidente (Mme Proulx) : Donc,

on poursuit avec l'étude de l'article 3. Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Bien, en fait, c'est une question qui va toucher aussi chacune des

catégories. Parce qu'à partir du moment où on identifie un membre à l'intérieur

d'une association je pense qu'encore faudrait-il avoir la liste de tous ces organismes-là pour s'assurer qu'on aura

vraiment une vraie représentativité. Alors, je comprends que les

associations de receveurs de produits, on parle des receveurs de tous les

produits qu'on a identifiés à l'intérieur de l'article 1, mais on regarde les donneurs de

produits et bénévoles organisateurs de collectes. Est-ce qu'on va s'assurer

que le membre de la Croix-Rouge, d'un organisme bénévole d'une communauté

rurale va avoir la même chance d'être considéré que le membre bénévole d'un

grand centre urbain?

vous pose la question parce que, bien souvent, on se rend compte que, dans les

conseils d'administration, on a tendance

à penser à ceux qui sont plus visibles dans les milieux urbains, que ce soit

Québec ou Montréal, puis on a tendance à oublier qu'ailleurs au Québec

il y a des gens qui oeuvrent à l'intérieur de ces domaines-là et qui, eux

aussi, auraient peut-être une touche tout à

fait particulière à apporter au sein d'un conseil d'administration. C'est pour

ça que je vous dis : Bien,

est-ce qu'on a la liste de tous ces gens-là? Puis je ne veux pas vous poser la

question, parce qu'on pourrait passer

l'après-midi là-dessus, là, on a quand même un certain nombre de catégories.

Mais est-ce qu'on a bien identifié les organismes auxquels on fait

référence?

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

Je vais passer la parole à M. De Serres. Moi, je voudrais juste dire que le but

de la nomination de membres sur le

conseil d'administration, ce n'est pas nécessairement la représentativité qui

est le principe, mais plutôt la représentation.

Et je pense qu'on doit avoir des gens qui donnent le point de vue de certains

collèges — «collège»

étant dans le sens noble du terme — mais pas nécessairement être à tout prix

représentatifs de ce collège-là. Alors, moi, je serais très inconfortable avec une démarche qui identifie l'ensemble

des associations, et puis qu'on fait comme une espèce d'élection, là, je serais particulièrement inconfortable,

quoiqu'il faut s'assurer que, lorsqu'on sollicite les gens pour être

membres d'un conseil d'administration, on puisse avoir une liste de ces

associations-là et envoyer à toutes les associations l'offre de service. En

général, ça ne se bouscule pas au portillon, là, mais c'est... Je vais laisser

M. De Serres compléter.

M. De Serres (Jean) : Je pense, ça varie — si

je prends l'expression collèges électoraux, là — selon les groupes... dans certains groupes. Si on demande à l'AQESSS

par exemple, c'est eux autres qui vont... Je ne peux pas vous garantir

quels mécanismes ils utilisent. Est-ce qu'ils informent tous les membres pour

demander... Est-ce qu'il y a un qui est informé

ou… Je pense qu'ils y vont plus avec... ils en parlent soit en réunion

exécutive, ou etc., comme ça. Dans le cas de la situation des bénévoles,

par exemple, là, qu'on connaît, bien là ils en parlent à leur assemblée

générale — moi,

j'étais allé à une assemblée générale — et là on annonce qu'il va y

avoir un poste qui va s'ouvrir et on sollicite les candidatures. Donc, ce n'est

pas... À l'assemblée générale, est-ce que tous les membres, tous les

représentants y sont présents? On ne peut pas le garantir, mais, en général, on

essaie d'utiliser un mécanisme pour ça.

Pour les associations

de receveurs de produits, c'est de plus en plus difficile d'avoir des

associations parce qu'il y en a une liste

infinie. Et ce qu'on veut, ce n'est pas quelqu'un qui vient défendre un intérêt

particulier pour un seul type de

pathologie, mais quelqu'un qui va faire de la gouvernance. Mais on essaie de

solliciter des groupes qui, eux, vont aller

chercher quelqu'un qui est issu de ce collège électoral là et non pas

représentatif du collège électoral. Parce que le but ici, c'est la gouvernance. La représentativité, on l'a

attrapée par nos comités aviseurs où, là, on va chercher à aller… de la représentativité. Donc, c'est les comités

aviseurs, par exemple, où on recherche... on demande à tous les

usagers : Vous êtes invités à venir au comité, là, qui se réunit quelques

fois par année, et là vous pouvez exprimer vos choses, là, vos besoins.

La Présidente (Mme

Proulx) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Mon intervention ne visait pas à avoir une représentativité, puis je

pense que les gens des régions sont capables de faire de la gouvernance

aussi. Alors, c'est parce qu'on dit qu'on veut... tu sais, on veut solliciter

au sein d'un bassin, bien, sollicitons au

sein de bassins puis, si on veut le restreindre, bien, restreignons-le

clairement. Mais, comme c'est là, si

on dit qu'on veut solliciter, par exemple, le milieu des affaires, on s'y prend

comment pour solliciter le milieu des

affaires? Est-ce qu'on veut simplement un représentant de la Chambre de

commerce du Montréal métropolitain? C'est parce que c'est... Je vous

avoue, vos explications ne me rassurent pas.

M. De Serres (Jean) : Ah! Bien, je vais essayer d'exprimer mieux. Par exemple, le milieu des

affaires, c'est la Fédération des chambres de commerce qui est

sollicitée, donc c'est toutes les chambres de commerce qui sont parties de la fédération. Si on sollicite des candidatures

à l'association des bénévoles, c'est l'association québécoise des

bénévoles. Donc, on ne demande pas des

candidats de Montréal ou de Québec, on demande à des groupes... Le Collège des

médecins, c'est le Collège des médecins pour l'ensemble du Québec à ce

moment-là.

La Présidente (Mme

Proulx) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée :

Ce qui se conçoit bien s'exprime clairement. Si le milieu des affaires veut

dire la Fédération des chambres de commerce

du Québec, bien, qu'on indique la Fédération des chambres de commerce du Québec

dans l'article de loi.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

C'est parce que, si on fait ça... Supposons que la fédération de la chambre de

commerce, pour une raison ou pour autre, n'existe plus, ou change sa

vocation, ou change de nom, la loi devient obsolète, là. Alors, il faut se

garder un peu de souplesse, je trouve.

Présidente (Mme Proulx) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée :

Vous dites que c'est large, puis là vous dites : Bien, on va se retourner

vers la Fédération des chambres de commerce

du Québec, je comprends, qui représente quand même bon nombre de membres. Mais,

du même coup, on exclut peut-être

quelqu'un, ou un organisme, ou quelqu'un qui oeuvre dans le milieu des

affaires, mais qui n'est pas

nécessairement membre de la chambre de commerce ou d'une chambre de commerce à

quelque part sur un territoire.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

Le libellé actuel, justement, ne limite pas aux chambres de commerce. S'il y a

quelqu'un du milieu des affaires qui

est intéressé, qui manifeste son intérêt et qui provient de là, il n'y a rien

qui empêche, selon le projet de loi qu'on a en examen aujourd'hui, qu'on

puisse la choisir, cette personne-là.

La Présidente (Mme

Proulx) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : À ce moment-là, comment pouvez-vous assurer que les gens du milieu des

affaires, que vous visez par le projet

de loi, vont tous être mis au fait de la possibilité de faire signe de leur

intérêt à oeuvrer au conseild'administration?

C'est ça qui est le point. C'est que, si, par exemple, comme le disait le Dr De

Serres, on va faire signe à la

Fédération des chambres de commerce qu'un poste se libère et puis qu'on a à

combler ce poste-là au sein du conseil d'administration,

bon, on avise la Fédération des chambres de commerce, mais on limite, à ce

moment-là, l'information aux seuls membres de cette fédération-là.

comprends de votre intervention que l'objectif du projet de loi n'est pas de

restreindre aux seuls membres d'une fédération,

mais bien d'ouvrir à l'ensemble du monde des affaires puisque c'est une

question de gouvernance. Donc, de quelle

façon, ou quel est le processus qui sera mis en place afin de s'assurer que le

milieu des affaires en général sera informé

de l'ouverture de ce poste-là au sein du conseil d'administration? Parce qu'on

peut avoir des gens qui ont un intérêt et une très grande compétence, mais qui

ne sont pas membres d'une chambre de commerce.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

Mais est-ce que le projet de loi doit prescrire la façon dont les associations

sont consultées et quelles associations sont

consultées? Moi, je trouve qu'on va loin. Écoutez, je pense qu'on peut

accueillir la suggestion que vous faites, qu'Héma-Québec élargisse,

même, au besoin, publie un avis sur la recherche d'un membre de conseil d'administration

provenant du milieu des affaires. Mais de l'inscrire dans la loi, là, je serais

inconfortable. Mais je pense que vous avez

une suggestion intéressante, qu'on puisse faire un effort supplémentaire,

lorsqu'Héma-Québec a des membres de

conseil d'administration à nommer, qu'on puisse publier un avis dans les

quotidiens ou certains sites Web qui sont disponibles pour ça afin d'élargir

la base de consultations. Moi...

La Présidente (Mme

Proulx) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : L'avis dans un quotidien m'apparaît une idée... C'est parce que, de la

façon dont on l'expliquait, moi, je le voyais plutôt comme un avis

envoyé, par exemple, par courriel à la fédération… un communiqué ou une information envoyée par courriel à la

fédération : Pouvez-vous distribuer ça au sein de vos membres? Je

comprends que ça limite de beaucoup

les coûts. Mais, si vous dites que, pour parfois combler des places dans les

différents collèges électoraux, on y

va par voie d'avis dans un grand quotidien à diffusion très large, par

exemple… — bon,

je ne voudrais pas faire de placement publicitaire, mais on s'entend — à ce

moment-là, bien, j'imagine que ça pourrait justement permettre à ceux et celles

qui ont l'intérêt et qui ont les compétences d'être informés de l'existence de

ce poste-là.

Est-ce

qu'on doit le mettre à l'intérieur du projet de loi? Je ne sais pas, je dois

vérifier. Est-ce qu'il y a d'autres articles

qui prévoient le mode d'avis, là? Je vais aller voir puis je vous reviendrai.

Mais, si vous me dites : Bon, l'objectif, ce n'est pas nécessairement...

spécifiquement de cibler simplement par votre courriel, mais faire un

appel à la population en général, ça, je préfère ce type de réponse là. Ça, c'est

plus inclusif.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

Mais, je ne pense pas que, dans les différentes lois qui concernent la

gouvernance, on prescrive la façon de. Et je ne pense pas que... On va

vérifier, là...

M. Hébert :

Non? Bon, on me dit que non. Et je préférerais qu'on se limite ici à ce qui est

dans le projet de loi.

La Présidente (Mme

Proulx) : Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Blais : Personnellement, j'aime l'idée qu'il y ait un

avis, mais un avis peut-être sur le site d'Héma-Québec. Mais, quand on commence à publier dans un journal…

Lequel, journal? Et est-ce qu'on favorise un journal au détriment d'un

autre? Est-ce qu'on publie en français? Est-ce qu'on publie en anglais? Tu

sais, c'est comme, à un moment donné... Et ça devient extrêmement onéreux

aussi. On le sait, combien ça coûte, ces placements médias, mais...

suis convaincue qu'on est capables de trouver un modus operandi pour élargir.

Parce que je trouve que c'est une

belle suggestion de ma collègue, parce que je comprends son inquiétude. Si on

favorise seulement les personnes des milieux urbains, Mme la Présidente,

on peut mettre de côté des personnes des régions qui seraient intéressées. Et

on doit aussi favoriser... Je pense que c'était

le coeur de son intervention, là. Je ne veux pas parler en son nom. Et j'ai

ressenti ça très fortement.

Moi,

j'ai un comté urbain, alors... On oublie parfois les comtés qui sont ruraux.

Mais je pense qu'aujourd'hui, avec toutes les nouvelles technologies de

l'information, puis avec les Facebook de ce monde, puis les Twitter ,

on est capables, là, à un moment donné, d'arriver à passer l'information.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Bien, moi, j'aime bien l'idée, là, de, plutôt que

d'avoir des frais dans les journaux, peut-être

un avis qui pourrait être mis sur le site Web six ou huit semaines avant. Puis

la suggestion que moi, je vous ferais... On a eu plusieurs lois, au

niveau de la santé et services sociaux, qu'on le mettait dans la loi. Exemple,

d'avoir un site Web, ça devrait être indiqué

à tel endroit. Ça ne rajoute pas beaucoup, puis c'est une bonne habitude de...

Puis, dans la démocratie, les gens ne retournent pas voir tout ce qui s'est

dit, ils vont voir juste dans la loi qu'est-ce qui est noté. Puis ça nous

assurerait, nous autres, que ça va se faire.

Parce

que l'autre élément que moi, je voyais dans le projet de loi, c'est d'un autre

ordre, là, c'est qu'on veut avoir un

membre du conseil d'administration qui doit être membre de l'Ordre des

comptables professionnels agréés du Québec, mais, ce que je vois là-dedans, il peut pratiquement seulement venir

soit de l'AQESSS ou encore du milieu des affaires.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Ah! C'est le treizième que vous rajoutez? Puis là vous

le mettez comment comme collège...

La Présidente (Mme

Proulx) : Mme Gagnon? Oui?

La Présidente (Mme

Proulx) : Dr De Serres.

M. De Serres (Jean) : Ça, on l'a regardé, et… Non, ça peut être un receveur de produit. Il y

a des comptables qui sont malades des fois dans... Ça peut être l'association

québécoise, il y a des comptables dans les établissements de santé. Ça peut être dans les donneurs de produits

bénévoles. Il y a plein de comptables dans les bénévoles, des fois, à la

retraite, et tout ça. Ça peut être... On a

fait remarquer que, même le milieu de la recherche scientifique dans les

universités, il y a des facultés où ils enseignaient la comptabilité, puis il y

a de la recherche aussi de ce côté-là.

Donc,

finalement, ça peut être presque partout, sauf les collèges de médecins, c'est

plus rare qu'on... Je n'en connais pas,

moi, des MD... des MD avocats, mais des MD comptables, il me semble que ça, c'est

plus rare, mais... et le milieu de la santé publique. Mais ça peut être

toutes les autres places. Une des choses, nous, qu'on recommandait, c'est qu'il

faut que les gens puissent avoir une

compétence de gouvernance en plus de représenter. On peut trouver des gens

avec plein de compétences dans les autres bassins de collèges.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Pourquoi vous...

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Oui. Pourquoi vous n'avez pas...

M. De Serres

(Jean) : Il est-u comptable?

M. Bolduc (Jean-Talon) : Tu sais, pourquoi en particulier l'ordre des

comptables et... Parce qu'il y a beaucoup d'éléments qui peuvent être au

niveau légal également. Et puis, généralement, un comptable qui est membre d'un

conseil d'administration, les gens veulent

peut-être le mettre comme président du comité de vérification, quelque

chose comme ça. Mais c'est-u une obligation d'avoir un comptable président du

comité de vérification?

M. De Serres (Jean) : C'est ça.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre?

M. Hébert : ...de la

loi sur la

gouvernance qui le prescrit formellement.

M. Bolduc (Jean-Talon) : O.K.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : Je veux parler,

suite à ce que vous venez de dire, sur le comptable. Moi, je vois un petit

problème. Vous avez votre conseil d'administration, et cette personne parvient

des associations de receveurs de produits. Votre comptable prend sa retraite pendant son mandat, il n'y a qu'un en poste

qui est disponible, il faut aller chercher un autre comptable. Alors, qu'est-ce

que vous faites? Est-ce que vous allez être...

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : D'où la souplesse que le

projet de loi apporte que, pour chacune des catégories, il faut qu'il y ait d'une

à trois personnes.

Mme de Santis : Je comprends, mais

ça ne répond pas à ma question.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : Parce que disons

que vous avez vos 13 membres, O.K.? En janvier, la personne, la seule

personne sur votre conseil qui est un comptable agréé, la seule personne, et il

était aussi membre des associations de

receveurs de produits, il donne sa démission. O.K., vous avez 12 places déjà

prises, il y a une place qu'il vous faut, et il vous faut absolument avoir une personne qui est un comptable. Et vous

aviez, avant ça, seulement un représentant des associations de receveurs

de produits. Vous êtes pris dans une position qui est très difficile.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : Vous admettrez avec

moi, là, que c'est un cas qui va être rarissime, là, qu'il y ait une seule

personne représentante d'une des catégories et que cette personne-là soit le

comptable du conseil d'administration.

Mme de Santis : J'ai vécu...

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : J'ai vécu des

conseils d'administration d'hôpitaux et de... you know? Et toutes... des

situations comme ça peuvent arriver. En plus,

je suis avocate et je dois regarder toujours la situation qui peut être la pire

situation. Donc, je pose la question : Comment on fait dans une situation

comme ça?

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : On trouve un autre

comptable dans la catégorie en question. Écoutez, il y a des comptables, ça se

trouve.

Mme de Santis : La raison que je

pose ça, c'est pour...

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : Si c'est absolument

nécessaire d'avoir un membre qui est un comptable agréé, pourquoi on ne

dit pas qu'il faut avoir… parmi les 12, il y

a un membre qui est un membre de l'Ordre des comptables professionnels

agréés, et cette personne va être nommée, nonobstant de quel groupe elle vient?

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : Comment on pourrait

changer ça? Écoutez, moi, je trouve que c'est une suggestion intéressante, là.

Il pourrait être hors... C'est ce que j'avais... C'est ce que je présumais au

point de départ, alors j'ai...

Hébert : Je présumais que c'était

une 13e personne hors catégorie qui était de l'Ordre des comptables. Je

ne sais pas comment nos juristes peuvent

formuler quelque chose qui pourrait satisfaire cette suggestion, là. Mais moi,

au départ, je pensais que c'était ça, mais...

Mme de Santis :

Alors, voilà. Donc...

M. Hébert : On a une communauté de

pensée, la députée de Bourassa-Sauvé et moi.

La Présidente (Mme Proulx) : Donc,

est-ce qu'il y a un amendement de proposé ou simplement...

M. Hébert : On va continuer puis on

va travailler là-dessus parce qu'on a d'autres...

Présidente (Mme Proulx) :

Oui, parfait. Alors, poursuivons l'étude de l'article 3. Y a-t-il d'autres

interventions?

M. Hébert : Bien, on était à un...

La Présidente (Mme Proulx) : Premier

paragraphe.

M. Hébert : …les associations de

receveurs de produits. Est-ce qu'on peut aller à l'autre, oui?

La Présidente (Mme Proulx) : Oui,

deuxième paragraphe.

Hébert : Ça va? Alors, l'Association

québécoise d'établissements de santé et services sociaux. Ça, c'est pour

remplacer l'AHQ, là, l'Association des

hôpitaux du Québec, qui a maintenant changé sa désignation, l'AQESSS. Ça

La Présidente (Mme Proulx) : Y

a-t-il des interventions? Non?

M. Hébert : Les donneurs de

produits, les bénévoles organisateurs de collectes, là aussi on ne se limite

pas seulement aux donneurs de sang et de plasma, mais, étant donné le mandat

plus large d'Héma-Québec, on élargit à d'autres groupes.

La Présidente (Mme Proulx) : Oui,

Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Est-ce que, dans le

contexte où la question du lait maternel... Je comprends que vous ne voulez pas nécessairement une représentativité,

mais la question du lait maternel va peut-être susciter une gestion, une

philosophie, des débats, des échanges très

différents des autres produits qui font l'objet de la compétence d'Héma-Québec.

Est-ce qu'il n'y a pas lieu de prévoir, au

sein des catégories, une catégorie pour représenter plus spécifiquement soit

la clientèle, ou les donneuses, ou... Parce

que l'aspect lait maternel, puis Dieu sait que cette loi-là, elle est vue par

plusieurs comme étant la loi qui met en

place la création de la banque de lait maternel, mais la composition modifiée

du conseil ne le... En tout cas, ce n'est

pas ce qu'on pourrait penser à la composition du conseil. Est-ce qu'il n'y

aurait pas lieu de trouver une façon ou d'ajouter une catégorie... je ne

sais pas si, au niveau des juristes, ça pose problème, mais une catégorie qui est

représentative de ce mandat-là qui est confié à Héma-Québec?

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : Je reçois bien ce que

vous suggérez. Par contre, il y a une quarantaine de produits qui sont actuellement gérés par Héma-Québec, alors c'est

pour ça qu'on se donne la latitude, là, d'un à trois membres qui vient

des donneurs. Mais je suis persuadé que, dans les deux prochaines années, je

pense qu'Héma-Québec va vouloir avoir sur

son conseil d'administration au moins une personne qui vient des donneuses de

lait maternel étant donné le changement important qu'on donne à

Héma-Québec. Moi, je pense que votre suggestion... En tout cas,

M. De Serres, je pense que c'est une suggestion qui devrait être bien

accueillie, là, étant donné le contexte actuel.

La Présidente (Mme Proulx) :

M. De Serres.

M. De

Serres (Jean) : On a

plusieurs catégories de donneurs, hein? Il y a des donneurs de sang, des

donneurs de plasma, des donneurs de tissus,

maintenant les donneuses de lait maternel, et, ce qu'on essaie, c'est... Et,

comme le ministre disait, on a 45 produits; le lait, ça va faire 46

produits. Nous, on anticipe qu'on va être au-dessus d'une centaine de produits d'ici l'an 2020 et on va avoir de la

difficulté à représenter spécifiquement chacun des produits. Par contre,

dans tous les cas, ce qu'on fait, c'est des

comités consultatifs. Et, le comité consultatif, à ce moment-là, peut avoir

plusieurs personnes, par exemple, sur le

lait maternel, autant le médecin néonatalogiste que la mère qui donne, qu'une

mère d'un enfant prématuré, qu'une

organisation, etc. Donc, c'est plus facile d'avoir une représentativité dans le

comité consultatif qui, lui, avise le

C.A. sur les sujets qui le touchent, et c'est ce qu'on fait avec certains des

autres produits actuellement.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Gatineau.

Mme Vallée : Je comprends les explications que vous me donnez du fait que vous avez

énormément de produits, mais... Puis

je comprends l'existence des comités consultatifs, puis je pense que les

comités consultatifs permettent de vraiment se pencher sur des questions

plus pointues qui sont loin de la gouvernance, là, ça, c'est certain, parce qu'il

peut y avoir un tas de situations qui surviennent en cours

de route, et puis on ne veut pas nécessaire encombrer le conseil d'administration avec ça. Alors, le comité

consultatif qui sera spécialisé se penchera là-dessus. Mais je vous

réitère que... Bien, selon moi, je pense que

le conseil d'administration devrait... Il devrait y avoir une place

particulière rattachée aux activités

reliées à la banque maternelle. Et est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de préciser

que, dans l'une des catégories... Au même

titre qu'un membre du conseil

d'administration doit être un membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu

d'ajouter qu'au moins un membre du conseil d'administration doit être

relié ou rattaché à la mission de la banque de lait maternel?

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

Ce n'est pas du même ordre. L'Ordre des comptables, c'est vraiment selon les

règles de lagouvernance, là. Donc,

de rajouter ça, nommément pour le lait maternel, moi, ça me... je suis

inconfortable avec ça, bien que j'aimerais qu'Héma-Québec, dans les

prochaines années, puisse faire place à un au moins des membres. C'est un souhait que je fais. De l'inscrire dans la loi, j'ai

des réserves, mais je pense que moi, je suggérerais à Héma-Québec, étant

donné le changement majeur que va impliquer

la mise en place de la banque de lait maternel, d'avoir au moins un

membre du conseil d'administration, au cours

des prochaines années, qui provienne de ce milieu-là. Mais, une fois que ceci

aura été fait, après, il y aura d'autres

produits biologiques qui seront gérés par Héma-Québec. Et là je ne veux pas

faire une place particulière au lait

maternel par rapport aux 46 autres et, bientôt, probablement 100 autres

produits qu'Héma-Québec va distribuer.

La Présidente (Mme

Proulx) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Je pose la question parce que je sais, lors du dépôt du projet de loi,

à quel point on s'était... on était fiers

de déposer un projet de

loi sur la création d'une banque de lait maternel, mais

là, si je le comprends bien, la banque de

lait maternel finalement, c'est bien secondaire dans le projet de loi, c'est

vraiment de donner plus de pouvoir... de donner des attributions

additionnelles à Héma-Québec, et le lait maternel en fait partie, est une

composante parmi d'autres. Mais c'est un...

En tout cas, suite aux auditions qu'on a eues ici, en commission parlementaire,

la banque maternelle va susciter...

de lait maternel va susciter à elle-même des enjeux bien particuliers. On en a

discuté un peu mardi soir, on en a discuté lors des échanges en

consultation. Je crois qu'il devrait y avoir cette préoccupation-là.

Écoutez,

vous pouvez continuer. Moi, je pense que je vais travailler sur un amendement

quand même, puis on l'aura déposé, puis on votera dessus, puis, si vous

êtes contre, vous êtes contre, mais l'amendement sera déposé.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

La Présidente (Mme

Proulx) : Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Blais :

Bien, la réflexion de ma collègue de Gatineau me porte à vous dire que, lorsqu'on

a étudié ici, à l'Assemblée nationale, le

projet de

loi sur les proches aidants, il y a une place au conseil d'administration

qui est faite à un proche aidant. C'est une... et les autres membres ne

sont pas forcément des proches aidants. Il y a des membres du gouvernement, il y a des membres qui sont nommés

par la famille Chagnon, mais il y a un proche aidant parce que c'est un

projet de

loi sur les proches aidants.

Alors,

ce n'est pas fou, ce que ma collègue vient de dire. C'est un projet de

loi sur

une banque maternelle. Alors, il me semble que ce serait tout à fait

pertinent qu'il y ait une ou un représentant issu de la banque maternelle. Ça donnerait en tout cas un signal beaucoup plus fort

sur l'importance de cette loi. C'est significatif puis ça vient aussi

mettre en lumière la considération qu'on apporte à ce projet-là. Voilà, mon

commentaire est fait.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

Bien, je pense qu'on va attendre de voir s'il y a une suggestion qui nous

vient. Mais moi, j'ai des réserves, mais... Alors, est-ce qu'on peut

continuer en attendant?

La Présidente (Mme

Proulx) : Alors, on poursuit l'étude de l'article 3.

M. Hébert :

En quatrième, c'est le Collège des médecins. Alors, auparavant, c'était la

Fédération des médecins spécialistes du Québec. Pour deux raisons, on

met le collège. La première, c'est qu'il n'y a pas juste les médecins spécialistes, mais, puisqu'on élargit, notamment

en périnatalité, les omnipraticiens sont très impliqués dans le domaine

de la périnatalité. La deuxième, c'est que la Fédération des médecins

spécialistes, c'est une association professionnelle qui a intérêt pour ses membres, alors que le collège, lui, représente l'intérêt

du public. Alors, pour moi, le collège est beaucoup plus approprié pour

suggérer des membres au conseil d'administration qu'une fédération de médecins.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le député de Jean-Talon.

Bolduc (Jean-Talon) : Est-ce qu'il y a eu une consultation... au

niveau du Collège des médecins, je suppose que oui, mais au niveau des deux

fédérations?

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

Je ne crois pas.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Par souci de transparence, est-ce qu'il aurait

été possible de les consulter? Même si la décision est prise, puis moi,

je suis quand même favorable à ça également, ne serait-ce qu'ils étaient dans

un projet de loi, puis là ils vont lire un projet de loi dans lequel ils ne

seront plus présents, d'avoir peut-être parler avec... pas nécessairement le

ministre, mais un de ses représentants pourrait peut-être parler avec la

Fédération des médecins spécialistes du Québec.

La Présidente (Mme

Proulx) : Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Dans leur mémoire, ils s'objectent au fait qu'ils sont évincés, et...

Alors, ils sont bien au courant et ils

disent : Voilà, choisissez quelqu'un du Collège des médecins, mais il ne

faut pas nous évincer. Et ils expliquent pourquoi ils croient qu'un des

leurs devrait être sur le conseil d'administration.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

C'est leur opinion, mais je continue... je persiste à dire que c'est plus la

tâche du collège, qui est le représentant

du public, qui est un ordre professionnel, plutôt que d'une fédération des

médecins qui est une association professionnelle qui doit supporter l'intérêt

de ses membres.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Je suis d'accord avec le ministre.

La Présidente (Mme Proulx) : Alors, on poursuit. Y a-t-il d'autres

interventions sur le quatrième alinéa du premier paragraphe de l'article

M. Bolduc

(Jean-Talon) : ...commentaire, mais c'est certain...

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : …je suis certain que les fédérations vont

quand même faire leur représentation au niveau du Collège des médecins. Puis,

juste pour que ce soit bien entendu, on s'attend qu'il va y avoir quelqu'un, probablement des spécialistes, qui va siéger

là-dessus. Ça fait que... Dr De Serres, là, qui nous confirme ça. Ce n'est

pas un principe d'évincer, mais plutôt d'avoir

une représentativité de tout l'ensemble du corps médical. Un ordre professionnel

a une mission différente d'une fédération syndicale. Je pense que...

question par rapport à ça, parce que le Collège des médecins est un ordre

professionnel. Est-ce qu'il yaurait

eu lieu de penser avoir d'autres ordres professionnels sur le conseil d'administration

ou vous voulez vous en tenir seulement qu'au Collège des médecins?

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

Moi, je m'en tiendrais seulement au Collège des médecins.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Proulx) : Donc, on poursuit l'étude.

M. Hébert :

Cinquièmement, le milieu de la recherche scientifique, ce qui est un peu plus

large que ce qui existait auparavant, parce qu'on disait : «…issus

du milieu universitaire du secteur des biotechnologies et choisis parmi les

personnes suggérées par les établissements d'enseignement universitaire.» Alors

là, on élargit, pas juste au milieu d'enseignement universitaire, mais à l'ensemble

du monde de la recherche.

La Présidente (Mme

Proulx) : Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Blais :

Oui, ça me titille un peu. Alors, peut-être que ma question va vous sembler,

Mme la Présidente, ambiguë, mais, quand on

parle de recherche scientifique, dans ce cas-ci, on parle de quelles recherches

scientifiques? Parce que c'est très large, là, la recherche

scientifique. Il y a plusieurs domaines. Alors là, on dit «le milieu de la

recherche scientifique». On parle de quel milieu de la recherche scientifique?

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : Alors, bien, nous allons

sans doute interpeller nos trois conseils. Alors, le Conseil de la santé, le Conseil de la science et de la technologie et des...

voyons, des sciences sociales et de la culture et également le milieu universitaire, mais on va élargir : pas juste

le domaine biotechnologie du milieu universitaire, mais on pourrait avoir

un éthicien, par exemple, qui est un chercheur du milieu de la recherche

scientifique, alors qu'avant le libellé stricto sensu ne permettait pas à un

éthicien chercheur d'être désigné sur le conseil d'administration.

La Présidente (Mme Proulx) : C'est

bien. M. le ministre.

Hébert : Alors, sixièmement,

c'est le milieu des affaires. Même stratégie, donc, d'étendre. Alors, avant,

c'était «deux membres issus de l'entreprise

privée et choisis parmi les personnes suggérées par divers groupes

socioéconomiques». On dit le milieu des affaires, et la stratégie, on en

a discuté tout à l'heure.

septièmement, le milieu de la santé publique. Et, là encore, on procédera aux

consultations appropriées aux directions de santé publique de l'ensemble

du réseau de la santé et des services sociaux.

La Présidente (Mme Proulx) : Y

a-t-il d'autres interventions sur le premier paragraphe? Non. Oui?

M. Hébert : On va faire les autres

paragraphes en attendant que Mme la députée de Gatineau...

Présidente (Mme Proulx) :

Êtes-vous prête à proposer un amendement ou si on poursuit l'étude des

autres paragraphes.

Mme Vallée : Donnez-moi quelques

minutes encore.

La Présidente (Mme Proulx) : D'accord.

Mme Vallée : Ça ne sera pas long. J'essaie

de trouver une façon de...

La Présidente (Mme Proulx) : Alors,

M. le ministre, on va poursuivre avec l'étude des autres paragraphes.

M. Hébert : Alors, l'autre

paragraphe :

«Ces 12

membres sont répartis à raison d'au moins un et d'au plus trois membres par catégorie.

Ils sont nommés par le gouvernement

après consultation des personnes ou des milieux de cette catégorie.» Je pense

qu'on a discuté tout à l'heure de ce paragraphe-là. Est-ce qu'il y a d'autres...

Présidente (Mme Proulx) : Y

a-t-il d'autres interventions sur le deuxième paragraphe? M. le député de

Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Une

question comme ça, le ministre en a glissé un mot. Il n'y aurait pas eu lieu d'avoir d'office un éthicien... ou un éthicien qui

soit parmi ces membres-là? Je vous pose la question comme ça, juste pour au moins en faire la discussion, parce que...

Puis, l'autre question, parfois, on... le comptable, je comprends la Loi

sur la gouvernance. Quelqu'un qui a une formation éthique pourrait être utile.

Idéalement, on pourrait parler d'un avocat.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : Alors, il y a déjà...

Mme de Santis : ...sur le comité de

vigilance.

Hébert : Oui, c'est ça.

Bien, je pense que Mme la députée de Bourassa-Sauvé répond à la question de

façon très précise. Alors, il y a déjà un

éthicien de prévu sur le comité de biovigilance, si le projet de loi est

accepté. Et je vous ferai remarquer

qu'il y a un comité de gouvernance et d'éthique également, selon les règles de

gouvernance, et qu'il y a un comité d'éthique au sein d'Héma-Québec, en

plus, où il y a des éthiciens. Alors, je pense que ça répond.

La Présidente (Mme Proulx) :

Alors...

M. Bolduc (Jean-Talon) : Parfois, il

faut poser des questions pour... Au moins, on a posé la question.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : La réponse

vient de notre côté. Non, on fait bien. On est là pour faire un bon

projet de loi, mais, quand on peut se donner des coups de main, on se donne des

coups de main.

La Présidente (Mme Proulx) : Donc,

M. le ministre, on poursuit avec l'étude des paragraphes.

Hébert : Et, comme vous le

voyez, moi aussi, j'ai l'objectif d'avoir le meilleur projet de loi possible.

Alors, les bonnes idées sont les bienvenues.

«Est

également membre du conseil d'administration le président-directeur général,

qui peut être désigné sous le

titre de "président et chef de la

direction", nommé par les autres membres du conseil d'administration.»

Alors, ceci

modernise une fois de plus la Loi d'Héma-Québec pour introduire le terme de

«président-directeur général», alors qu'auparavant c'était le terme

«directeur général» qui était retenu dans la loi. Et on ajoute que ce président-directeur général peut utiliser l'appellation

«président et chef de la direction», ce qui est également une

nomenclature qui est utilisée souvent, qui est un peu un anglicisme, là, mais

qui est souvent utilisée.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Si je

comprends bien, le président du conseil d'administration en est également le

directeur général.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Ou c'est...

M. Hébert : Ce n'est pas toujours

automatique parce que, dans une agence, il y a un président de conseil d'administration

qui n'est pas le même que le P.D.G. Il ne l'est pas.

M. Bolduc (Jean-Talon) : En fonction

d'Héma-Québec.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

député de Jean-Talon.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Oui. Comment

fonctionne la structure au niveau du conseil d'administration? Comme Dr

De Serres, son poste, c'est-u président-directeur général?

La Présidente (Mme Proulx) : Dr De

Serres.

M. De Serres (Jean) : C'est parce

que je regardais... mais ce que vous disiez avant, c'est parce qu'il y a un

amendement qui dit que le président ne sera jamais le président du conseil d'administration.

Ça fait que, je pense, c'est déjà prévu que c'est impossible. C'est ça.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : C'est deux personnes

différentes. C'est comme les agences de la santé et des services sociaux. Il y

a un P.D.G. et il y a un président de conseil.

La Présidente (Mme Proulx) : Alors,

M. le ministre.

M. Hébert : Et le dernier

paragraphe, c'est : «Au moins un membre du conseil d'administration doit

être un membre de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.» On

en a déjà parlé, je pense.

Présidente (Mme Proulx) :

Oui. Alors, Mme la députée de Bourassa-Sauvé... Mme la députée de

Gatineau.

Mme Vallée : J'ai rédigé l'amendement, on va en faire des

copies, avant de le lire, pour que tout le monde l'ait en main.

La Présidente (Mme Proulx) : Alors,

on va suspendre quelques instants, le temps de recevoir la copie.

(Suspension de la séance à 16 h 23)

Présidente (Mme Proulx) :

Oui. Alors, la commission va poursuivre ses travaux. Nous avons deux

amendements. M. le ministre, voulez-vous présenter votre amendement?

Hébert : Alors, l'amendement

qui concerne le membre de l'ordre des comptables. Alors, l'amendement se

lit comme suit : Modifier l'article 7 de la loi proposé par l'article

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «douze» par «onze»;

2° par le remplacement, dans le troisième

alinéa, de «12» par «11»;

3° par l'insertion, après le troisième alinéa,

du suivant — et

là je cite :

«Est

également membre du conseil d'administration, une personne membre de l'Ordre

des comptables professionnels agréés du Québec nommée par le

gouvernement après consultation de cet ordre professionnel.» Fin de la

citation;

4° par le remplacement, dans le quatrième

alinéa, de «est également» par «en outre, est»; et

5° par la suppression du cinquième alinéa.

La Présidente (Mme Proulx) : Merci,

M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement proposé? M. le

député de Jean-Talon.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Bien, je

pense que c'est plus logique comme ça qu'auparavant, parce qu'avant ça

on assumait qu'il y a quelqu'un qui serait comptable d'un des organismes qui

allaient être représentés, tandis que, là, probablement,

ça va être quelqu'un qui est membre de l'ordre de comptables qui a probablement

un intérêt dans la question de toutes

les banques de sang, les banques de tissus. Puis on s'assure, comme a dit ma

collègue, qu'il va y avoir vraiment un comptable

et qu'on n'aura pas besoin de chercher pour éviter le cas rarissime et d'exception

qui fait que... Même moi, j'étais un peu hésitant, mais là je trouve que

c'est une bonne idée. Félicitations, ma chère collègue!

Une voix : Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Proulx) : Donc, y

a-t-il d'autres interventions sur l'amendement proposé? S'il n'y a pas d'autres

interventions, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement

proposé est adopté?

La Présidente (Mme Proulx) : Donc, l'amendement

est adopté. Nous avons un deuxième amendement. Mme la députée de Gatineau,

voulez-vous en faire la lecture?

Vallée : Oui. Alors, dans l'article

3, ajouter, à la suite du cinquième paragraphe, et je... le cinquième

paragraphe étant le paragraphe parlant de l'ordre des comptables. Mais là on a

fait l'amendement.

Une voix : C'est tout chaud.

Mme Vallée : Ça va? O.K. Parfait.

Donc, à la suite du cinquième paragraphe, le paragraphe suivant, donc :

«Au moins un

membre du conseil d'administration doit provenir du milieu de la néonatalogie

ou des groupes de donneurs/receveurs de la banque de lait maternel.»

La Présidente (Mme Proulx) : Y

a-t-il des interventions? M. le ministre.

Hébert : Bien, en tout

respect, Mme la députée de Gatineau, je ne suis pas confortable avec votre

amendement pour plusieurs raisons. D'une

part, à cause de la pérennité de cette loi-là. Je pense que ça va être, comme

je l'expliquais, souhaitable dans les

prochaines années, lors de la mise en place de la banque de lait maternel, mais

que, par la suite, je ne suis pas sûr que ça va rester une mesure qui va

être nécessaire.

Deuxièmement,

moi, je vois là l'ouverture d'une boîte de Pandore où chacune des associations,

là, va réclamer d'être nommément au

conseil d'administration. Pensons juste aux hémophiles, là, pour qui

Héma-Québec a été conçu, et qui représentent une grande

partie du budget

d'Héma-Québec, et qui, actuellement, n'ont pas l'assurance d'avoir un représentant sur le conseil d'administration, là.

Et, si on le fait nommément pour les gens du domaine du lait maternel, vous allez avoir les hémophiles, les

immunodéficients, les gens de la Coalition Cancer. Et nommez-les, là, ils vont

tous vouloir avoir un siège sur le conseil d'administration. Puis là on ouvre,

à mon avis, une boîte de Pandore. Et moi, je préférerais

garder à Héma-Québec et au gouvernement la latitude de pouvoir, dans les

premières années, s'assurer que, parmi

les membres suggérés, soit par le Collège des médecins, par les donneurs de

produits ou par les receveurs de produits, quelqu'un qui représente le milieu du lait maternel. Moi, je préfère

garder cette latitude-là que de l'inscrire nommément dans la loi.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Gatineau.

Mme Vallée : Bien, écoutez, j'ai

fait mes observations plus tôt. Je vous dirais, on a fait... En tout cas, je me

souviens d'avoir vu sur... Puis je le

recherche, je ne le retrouve pas, là, mais je me souviens d'avoir vu des

communiqués sur le site du Parti québécois,

à quel point on se targuait d'avoir enfin déposé une

loi sur la banque de lait

maternel. On se vantait de ça. Je considère que la question du lait

maternel, pas qu'elle soit... Je pense qu'elle est différente de toutes les autres questions de don de sang, d'organes, de

tissus… pardon, par d'organes, mais de tissus et de produits sanguins.

Je pense que la banque de lait maternel en soi est un élément très distinct, et

c'est pour ça que je pense que, pour une question de gouvernance, parce qu'il y aura

éventuellement sans doute des questions d'éthique… On en a fait état un

peu plus tôt, lors de l'étude de l'article

1. Vous aviez mentionné, comme M. De Serres a mentionné, que les règles

applicables à Héma-Québec, la loi et les différentes façons de procéder

permettaient d'assurer la sécurité, permettaient de bien réglementer la question. Mais on sait qu'éventuellement

il y aura des questions qui seront demandées quant à l'élargissementdu mandat. On sait qu'éventuellement il y aura la

question de la sécurité aussi pour toutes celles qui n'ont pas nécessairement

accès à la banque de lait maternel, qui s'approvisionnent ailleurs.

y a des enjeux particuliers rattachés à la question de la banque de lait

maternel, puis il m'apparaît important qu'au sein du conseil d'administration

il puisse y avoir quelqu'un qui soit issu du milieu, qui soit issu, par

exemple, d'un des groupes qui est venu ici,

en commission parlementaire, nous faire part de ses observations sur le

projet de loi. Je vous dis ça. Pour moi, ça

m'apparaissait clair, mais, à partir du moment où moi, j'ai fait mon amendement,

je dépose mon amendement, c'est ce que je

crois. Évidemment, la majorité décidera. Mais il m'apparaît important d'avoir

cette représentativité-là, compte tenu de la particularité, parce que la banque

de lait maternel, c'est vraiment... c'est quelque chose.

On aurait pu, par

exemple, au Québec, ne pas confier à Héma-Québec cette mission-là et créer une

banque maternelle en parallèle. On se serait privés d'une expertise, je le

reconnais. Et on a en place un système qui a fait ses preuves, on a en place une équipe qui a démontré sa capacité à protéger

les Québécois. Parfait. Mais il n'en demeure pas moins que la banque de

lait maternel est un élément particulier de ce projet de loi là, et il devrait

y avoir, à l'intérieur du projet de loi, une

reconnaissance de cet élément particulier qui ne se reflète pas qu'exclusivement

dans le paragraphe... dans le premier article.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

Quelques commentaires. On parle ici de gouvernance. Moi, je suis réticent,

comme je le disais, à enfermer un groupe dans le contexte de la loi. Et,

comme vous l'avez si bien dit, plutôt que de former une nouvelle banque autonome pour le lait maternel, on a décidé de le

confier à Héma-Québec. Évidemment, Héma-Québec a un mandat plus large.

Il faut bien reconnaître que c'est la volonté d'Héma-Québec d'ouvrir au lait

maternel. Alors, on n'a pas de crainte à y

avoir sur la volonté d'Héma-Québec de pouvoir servir ces usagers-là de la

façon la plus efficace possible. Et mon dernier point, c'est : on a

entendu plusieurs groupes de donneurs, de receveurs, de néonatalogistes, et aucun de ces groupes-là n'a réclamé un siège au

conseil d'administration. Alors, ils ne le demandent pas. Donc, je ne

vois pas pourquoi on ferait cet amendement-là.

La Présidente (Mme

Proulx) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Peut-être, peut-être qu'on le réclamera à un certain moment donné, et

là rouvrir la loi sera un petit peu

plus compliqué. Moi, je crois que ça pourrait être fort intéressant d'avoir

cette représentativité-là, ou cette... plutôt cette sensibilité, pas

représentativité, j'irais plutôt au niveau de la sensibilité à l'égard des

questions qui entourent la responsabilité de... la fonction de banque de lait

maternel qui est dévolue à Héma-Québec. Et puis là, bon, on le voit

différemment. Oui, c'est une question de gouvernance, mais la gouvernance n'exclut

pas pour autant cet aspect-là.

À mon avis, il peut y

avoir, à l'intérieur de ces groupes-là, des gens tout à fait compétents et qui

pourraient justement alimenter et aider dans leur réflexion les membres du

conseil d'administration.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

Je n'ai pas vraiment d'autre...

La Présidente (Mme

Proulx) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement proposé?

Comme il n'y a pas d'autres

interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement

proposé est adopté?

Mme Vallée :

...mise aux voix nominale.

La Présidente (Mme

Proulx) : Donc, Mme la secrétaire, nous allons procéder au vote par

appel nominal, s'il vous plaît.

Secrétaire : Mme Vallée (Gatineau)?

Secrétaire : M. Bolduc (Jean-Talon)?

M. Bolduc (Jean-Talon) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme de Santis (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Saint-Henri—Sainte-Anne)?

La Secrétaire : M. Hébert

(Saint-François)?

La Secrétaire : Mme Gadoury-Hamelin

(Masson)?

Mme Gadoury-Hamelin : Contre.

La Secrétaire : Mme Bouillé

(Iberville)?

La Secrétaire : M. Richer

(Argenteuil)?

La Secrétaire : Mme Proulx

(Sainte-Rose)?

La Présidente (Mme Proulx) : Contre.

La Secrétaire : Pour, 4; contre, 5.

La Présidente (Mme Proulx) : Donc, l'amendement

est rejeté. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 3 tel qu'amendé?

S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons mettre aux voix l'article 3

tel qu'amendé. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix : Avec division.

La Présidente (Mme Proulx) :

L'article

3 est adopté avec division.

Alors, je prends maintenant en considération l'article

4 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Hébert : Alors, l'article 4 se

lit comme suit :

L'article 9 de cette loi est remplacé par le

suivant :

«9. Le mandat du président-directeur général est

d'au plus cinq ans et celui des autres membres du conseil d'administration est d'au plus quatre ans. À l'expiration

de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient

remplacés ou nommés de nouveau.

«Le mandat des membres du conseil d'administration,

autres que le président-directeur général, ne peut être renouvelé que deux

fois, consécutivement ou non.»

Alors, Mme la

Présidente, c'est un

article qui augmente la durée du mandat des membres du

conseil d'administrationde trois à

quatre ans, et il est maintenant prévu que ce mandat ne peut être renouvelé que

deux fois, soit un maximum, donc, de

trois mandats. Ces modifications-là sont conformes aux pratiques de gouvernance

reconnues dans plusieurs lois d'organismes ou d'entreprises du

gouvernement.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Je veux

juste comprendre, là. Président-directeur général, est-ce que c'est le poste qu'occupe le Dr De Serres? Tantôt, on a

parlé du président-directeur général... président et chef de la direction. Ça

fait que ça, ce n'est pas la même chose.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : Ce qu'on vient d'adopter

dans l'article précédent, c'est que le président-directeur général peut s'appeler

«président et chef de la direction».

M. Bolduc (Jean-Talon) : Oui. Mais tantôt, quand on a fait la discussion,

nous avons dit qu'il y avait un président du conseil d'administration

puis il y avait le président-directeur général. O.K.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

Alors, il y a le président du conseil d'administration et le

président-directeur général qui peut aussi s'appeler «président et chef

de la direction».

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : ...nommé par les autres membres du conseil d'administration,

comment est nommé le président-directeur général? Est-ce que c'est un

comité de sélection fait par le conseil d'administration? Est-ce que le ministre a des représentants au niveau du comité

de sélection? Parce que, si vous regardez le principe… Les agences,

ils sont nommés par le ministre. Les P.D.G. des agences, c'est nommé par le

ministre, et, par contre, quand on arrive au niveau des conseils d'administration

des établissements de santé, il y a un comité de sélection sur lequel et l'agence

et le ministre ont un représentant, et ils

ne peuvent nommer le directeur général sans l'assentiment d'au moins une

de ces deux personnes.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

Mais, pour ce qui est d'Héma-Québec, le ministre n'intervient pas dans la

nomination du P.D.G.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Donc, c'est un comité de sélection indépendant du

conseil d'administration.

M. De Serres

(Jean) : ...

La Présidente (Mme

Proulx) : Dr De Serres.

M. Hébert :

Non, non, c'est...

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Indépendant du ministre?

M. Hébert :

Indépendant du ministre...

M. Bolduc

(Jean-Talon) : C'est ce que...

M. Hébert :

...comme le suggérait d'ailleurs la commission Krever.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : J'ai fait un lapsus, là. Ça fait que... Je vois qu'il y

a le Dr De Serres qui écoute ici, autour de la table.

Une voix :

Nous sommes toujours suspendus à vos lèvres.

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Ça fait que c'est bon, c'est beau.

La Présidente (Mme

Proulx) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : Le deuxième alinéa, à l'article 9, est pris de la

Loi sur la

gouvernance des sociétés d'État, mais on n'a

pas ajouté l'autre disposition qu'on retrouve à l'article 12 sur la

Loi sur la

gouvernance des sociétés d'État, qui parle…

qui dit le suivant : «En outre des mandats accomplis à

titre de membre du

conseil, le président du conseil peut être renouvelé deux fois à ce

titre, consécutivement ou non.»

C'est

que le président du conseil est traité un peu différemment que les autres

membres du conseil, et il y a une raison

pour ça, parce que lui, il peut être nommé président du conseil après le

deuxième mandat parce que tu veux quelqu'un

qui a de l'expérience déjà sur le conseil. Et donc je me demande s'il y a une

raison que vous n'avez pas ajouté cette disposition à l'article 9,

parce que vous avez pris une, mais pas l'autre disposition.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre, voulez-vous qu'on suspende quelques instants?

Hébert : Non, ça va. Je m'excuse,

Mme la Présidente, si ça a été long, mais je suis lent à comprendre

parfois, même si on m'explique très bien.

Alors, dans les autres conseils, là, dans la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État, c'est l'État, c'est le gouvernement qui nomme le

président, alors qu'ici dans la

Loi sur Héma-Québec le président est nommé

parmi les membres et...

Mme de Santis : Moi, je parle du

président du conseil, je ne parle pas du...

M. Hébert : Du président du conseil.

Mme de Santis : Le président du...

oui.

M. Hébert : Le président du conseil,

là, dans Héma-Québec, n'est pas nommé par le gouvernement, là. Le président du

conseil est choisi parmi les membres, c'est les membres qui se choisissent un

président. Alors, c'est pour ça qu'on n'a pas retenu cette phrase-là.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : Et c'est dans la

Loi sur Héma-Québec que le président du conseil est choisi par les

membres?

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Mme de Santis : C'est quel article?

Hébert : C'est à l'article 10.

Je peux le lire : «Les membres du conseil désignent parmi eux un président

et un vice-président appelés à assurer la présidence du conseil d'administration...»

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Merci. Même si la

personne est nommée par les autres membres du conseil, il y a une logique qu'on veut une personne qui a déjà de l'expérience

pour être à la tête d'un conseil d'administration, et, une fois que la personne est à la tête du conseil

d'administration, est-ce qu'on ne peut pas élargir un peu pour permettre

que cette personne peut rester un autre mandat? Mais, s'il est nommé dans sa

10e année… Et je ne sais pas comment fonctionne

le conseil d'administration d'Héma-Québec, mais je présume que ça fonctionne d'une

façon assez professionnelleet ça

doit ressembler à d'autres conseils d'administration. Et je me dis :

Est-ce qu'on voudrait peut-être insérer un peu plus de flexibilité quant au mandat du président du conseil? Même si je

comprends l'explication que vous me donnez, je ne sais pas s'il y a à

réfléchir à donner un peu plus de...

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : Je trouve quand

même ça long, 12 ans, là. Si on devait prolonger au-delà de 12 ans,

je trouve que, faire

partie d'un

conseil d'administration pendant aussi longtemps, même si, à la 10e année,

on en devient le président, je trouve que 12 ans, c'est suffisant.

En tout cas, personnellement, là.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : Alors, pourquoi ce n'est

pas assez longtemps... ce n'est pas longtemps quand c'est le

gouvernement qui nomme le président du conseil? Ce n'est pas un argument, ça.

Ça devrait être le même argument quand le président du conseil est nommé par le

gouvernement ou pas nommé par le gouvernement.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : Oui. On pourrait changer

la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Je

recommande au ministre, avant de faire ça, d'aller consulter son leader.

M. Hébert : De

toute façon, ce n'est pas l'objet de la commission parlementaire.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : Je pense que je le

laisserais comme ça. Écoutez, de toute façon, c'est rare qu'un président arrive

à la 10e année, là, et, s'il arrive à

la 10e année, je pense que deux ans, ça va être suffisant, et après ça on

trouvera un autre président parmi les autres membres du conseil qui sont

là depuis quatre, cinq, huit...

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : Maintenant, je ne

me souviens pas si c'est exact, ce que je vais dire, mais, quand il y avait

le projet de loi pour modifier la

gouvernance dans les universités, les institutions postsecondaires, je crois qu'on

avait... Là, les présidents des conseils des universités à charte ne

sont pas nommés par le gouvernement. Mais je crois qu'on permettait que les

présidents des conseils restent sur les conseils plus longtemps que les autres

membres. Alors, ce n'est pas tellement absurde. Mais...

Mme de Santis : Non, non, je sais,

je ne veux pas mettre des mots dans... Non, non, non, je sais.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : Est-ce qu'on peut

vérifier?

Mme de Santis : Mais je ne me

souviens pas si c'est dans cette loi. Je me rappelle, quand on avait fait les

modifications à l'interne, on avait permis qu'il reste un peu plus que les

autres.

Hébert : Je vois bien votre point,

Mme la députée, là, mais je n'y souscris pas parce que, pour moi, là, 12

ans, là, président ou pas, c'est suffisant. Et puis je pense que c'est un

mandat qui est important puis je pense qu'il y a un renouvellement nécessaire au sein de la gouvernance des organisations, c'est

pour ça qu'on limite maintenant les mandats. Mais il me semble que c'est

sain, dans une organisation, de pouvoir changer.

La Présidente (Mme Proulx) : Y

a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : En acceptant ce que

vous dites, je répète quand même qu'il y a très peu de différence quand

le président du conseil est nommé par le gouvernement ou est nommé par les

autres membres vis-à-vis l'argument que vous avez. Votre argument devrait être

valable dans les deux cas.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : Je suis un peu d'accord

avec vous, là.

Hébert : Oui. Effectivement.

On me fait remarquer que, lorsqu'«à l'expiration [du] mandat, ils

demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau»,

il y a toujours une flexibilité si on voulait garder absolument un président

pour une treizième année. Ça peut...

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : Non, je m'excuse.

Quand la loi dit qu'on est là pendant 12 ans et pas plus, à la fin de 12

ans, il faut aller trouver quelqu'un, il ne faut pas jouer avec ça.

M. Hébert : Non, non, je suis d'accord.

Mais, si jamais y avait...

Mme de Santis : Non, mais on ne joue

pas avec ça.

M. Hébert : ...un cas rarissime,

comme vous le disiez tout à l'heure.

Mme de Santis :

Non, non, non, la loi parle pour dire quelque chose.

La Présidente (Mme Proulx) : Donc, y

a-t-il d'autres interventions sur l'article 4? S'il n'y a pas d'autres

interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 4

est adopté?

La Présidente (Mme Proulx) : Adopté.

Donc, l'article 4 est adopté. Je prends maintenant en considération l'article 5

du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Hébert : Alors, l'article 5 se

lit comme suit :

L'article 10 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout,

à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Les fonctions de

président et de président-directeur général ne peuvent être cumulées.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «directeur général» par «président-directeur général».

Alors, c'est

la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, là, qui prescrit, à l'article

28, ces règles de gouvernance. Et il

y a une modification de concordance, là, pour tenir compte de la nouvelle

appellation président-directeur général.

La Présidente (Mme Proulx) : Y

a-t-il des interventions sur l'article 5? M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : C'est prévu

que les élections vont avoir lieu à quelle fréquence?

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : Ce n'est pas prévu, les

élections pour le P.D.G.

M. Bolduc (Jean-Talon) : La

nomination...

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Non, l'élection

du président du conseil d'administration, du vice-président, est-ce que... C'est

parce qu'il y a certains endroits, ça...

M. Bolduc (Jean-Talon) : O.K.

Hébert : Il n'y a pas de

règle prescrite par la loi. Mais, dans les statuts d'Héma-Québec, là, ils ont

convenu que… deux ans, le poste de président.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : O.K. À chaque

deux ans, c'est un poste de président. Et puis quelqu'un pourrait

être... faire six mandats de deux ans puis faire 12 ans?

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : Comme président du

conseil, il y a une limitation? Il n'y en a pas, de limitation. Oui, c'est un

cas qui pourrait survenir.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

député de Jean-Talon, ça va?

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Bien, c'est

juste que ça... C'est sûr que c'est dans les mandats. Mais

habituellement, quand on arrive dans des

lois aussi importantes, c'est plaisant, comme législateur, de déterminer à tous

les combien de temps qu'ils vont

avoir des élections au niveau du conseil d'administration. Pourquoi je dis ça?

C'est que c'est tellement structurant au niveau d'une loi que c'est le

genre de chose qu'on se pose toujours. Puis j'ai vu que les gens, tantôt, ont hésité, ils ne savaient pas trop. Mais moi, je

me dis : Si, de façon statutaire, c'est dans vos règlements qu'on le

fait aux deux ans, il n'y aurait pas lieu de le mettre dans la loi, tout

simplement, que les élections du président et du... en tout cas, de l'exécutif d'Héma-Québec se font aux deux

ans? Comme ça, c'est clair pour tout le monde, puis on ne se pose pas de questions. Quand on faisait les lois sur...

autant au niveau des agences qu'au niveau des établissements de santé, c'est

le genre d'éléments qu'on aime statuer au niveau gouvernemental pour que tout

le monde s'entende, parce que, là, à ce moment-là, s'ils rechangent leur

règlement à chaque année, à chaque deux ans ou à chaque quatre ans... Et, si c'est

comme ça actuellement, je suppose que vous êtes satisfaits de ça.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : Alors, il faut

distinguer des choses, là. Lorsque... Dans la

Loi sur la gouvernance, quand le

président est nommé, il est nommé pour cinq ans, puis on détermine la durée du

mandat. Ici, le président est nommé parmi les membres,

et donc c'est une règle interne d'Héma-Québec et je ne pense pas qu'il faut

inscrire ça dans la loi. Il y a des règles

internes, il y a les statuts, les règlements d'Héma-Québec, et le conseil d'administration

pourrait très bien décider que c'est

trois ans, puis je pense que ça serait très, très, très bien, là. Mais il a

décidé, dans ses règles, de mettre deux ans, et je pense qu'il faut laisser à Héma-Québec cette latitude au niveau de

son règlement interne, sa règle interne, étant donné qu'il est désigné

parmi les membres.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

député de Jean-Talon.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Bien, moi, ça

me plairait de savoir qu'à chaque deux ans on va refaire des élections pour s'assurer que... parce que dans... s'assurer,

là, que ça va être de façon statutaire. C'est une réflexion qu'on peut

faire.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

Hébert : Oui, on peut la

faire, mais c'est déjà dans le règlement interne d'Héma-Québec, c'est comme

ça. Et, si le conseil d'administration, à un

moment donné, pour toutes sortes de raisons, décidait que c'était trois ou que

c'était une, bien, je pense qu'ils ont la latitude de le faire sans revenir au

Parlement.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

député de Jean-Talon.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Ça, c'est la

partie qui me dérange, parce qu'on laisse aux gens à l'interne de

décider : c'est-u aux un an, deux ans, trois ans ou quatre ans, alors que,

si c'était noté dans la loi, leur règlement, ils seraient obligés d'ajuster

leur règlement en fonction de la loi, c'est-à-dire qu'au deux ans il y a une

élection au niveau du conseil d'administration.

Je ne sais

pas si on peut vérifier, au niveau des établissements de santé, si des

élections se font à chaque année ou... D'abord, est-ce que c'est dans la

loi ou chaque établissement de santé détermine sa fréquence d'élection des

présidents? Parce que moi, je dois vous avouer qu'un organisme comme

Héma-Québec, là, j'aime ça quand c'est conforme

aussi avec ce qu'on a dans le réseau de la santé pour éviter d'avoir de la

disparité. On peut peut-être attendre quelques minutes, parce que ça, c'est...

pour moi, là, c'est fondamental comme information.

La Présidente (Mme Proulx) : Oui.

Donc, on peut suspendre quelques instants, le temps d'aller faire des

vérifications. Oui, M. le ministre?

M. Hébert : C'est hors d'ordre,

parce que ce n'est pas ça que l'article qu'on est en train d'étudier prescrit actuellement. Ça fait juste la fonction de

directeur général puis le remplacement des fonctions cumulées de président

et de président-directeur général. Il n'y a rien qui concerne le mandat du

président et la désignation même du président.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Bien, c'est

marqué : «Les membres du conseil d'administration désignent parmi

eux un président et un vice-président…» Moi, je pourrais proposer un amendement

pour dire qu'on établit que les élections ont

lieu... ou la désignation a lieu aux deux ans. Dans une loi, on peut toujours

amender pour améliorer la loi.

La Présidente (Mme Proulx) : Donc,

M. le député de Jean-Talon, vous désirez proposer un amendement?

M. Bolduc (Jean-Talon) : Non, je

désire avoir l'information.

La Présidente (Mme Proulx) : On

va... Oui?

M. Hébert : ...j'ai eu l'information,

je peux lui donner.

La Présidente (Mme Proulx) : Oui. D'accord,

M. le ministre.

Hébert : La

loi sur la santé

et les services sociaux pour les établissements prescrit que c'est chaque année

qu'on désigne un président du conseil.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Bien, c'est juste qu'une année, c'est long. Et

puis, à chaque année, je pense, que

de se dire qu'on va redonner... il faudra refaire confiance au même

président ou au même vice-président... Mais admettons qu'il y a des problèmes une année, là, qu'il y a une

insatisfaction au niveau du conseil d'administration, pourquoi, si ça

marche dans le réseau de la santé avec des établissements qui gèrent jusqu'à

10 000 employés avec des budgets de près de 1 milliard puis des

petits établissements, on ne pourrait pas établir la même règle? De toute

façon, ils le font aux deux ans. De le faire

à chaque année, ce n'est pas plus difficile. Un, ça évite les prises de pouvoir, les prises de contrôle au niveau du

conseil d'administration. Moi, en tout cas, je serais pour qu'on le

statue, ça ne me dérangerait pas de mettre deux ans, là, mais qu'on le mette dans la loi. Comme ça, ça

serait clair que les membres du conseil d'administration désignent parmi

eux un président, et des élections ont lieu aux deux ans. Et puis je ne laisserais pas... À un moment donné, on peut en

laisser au conseil d'administration, mais je pense que la loi a

préséance sur les règlements internes. L'autre

élément, c'est qu'à l'avenir ça va toujours être comme ça pour tout le monde,

et tout le monde va savoir à quoi s'attendre, à moins de modifier la

loi.

M. Hébert :

Bien, tout à l'heure...

Présidente (Mme Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

...Mme la députée de Bourassa-Sauvé s'inquiétait de la continuité de la

présidence. Je pense que, là, au

niveau de chaque année, on pousse un peu. Mais pourquoi ne pas laisser à l'organisation

ses règles de gouvernance, là? Nous,

on l'encadre par un projet de loi, mais je trouve qu'on va loin. C'est juste

que je veux laisser à Héma-Québec une certaine

responsabilité. Puis, si le président, au bout d'un an, ne fait pas l'affaire,

ils ont toujours le loisir de le destituer, le président. Ce n'est pas

inscrit dans la loi, alors, justement.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Oui, sauf qu'une procédure de destitution, c'est

plus compliqué, plus complexe, tandis que, quand on sait que quelqu'un finit

après un certain temps, on sait que son mandat va venir à la fin, c'est qu'on

pourrait le faire.

L'autre

élément, si c'est dans la loi de la LSSS pour les établissements de santé,

pourquoi on ne se donne pas... Je serais

d'accord pour aller à deux ans, mais qu'on le mette dans la loi. Ça va être

clair, ça va être une clarification pour tout le monde.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

M. Hébert :

Mais, encore là, j'aurais une réserve. Héma-Québec n'est pas un établissement

comme les autres. Héma-Québec doit être à distance de l'appareil

gouvernemental, contrairement aux établissements où l'établissement est impliqué dans la nomination du directeur... le

ministère est impliqué dans le comité de nomination du directeur de...

du directeur général. Et, si on veut laisser

une certaine latitude à Héma-Québec d'avoir ses propres règles de

gouvernance... et je pense qu'il faut laisser cette latitude-là.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) :

Je suis très content de voir que le ministre veut vraiment garder à distance

Héma-Québec. On va en discuter lorsqu'il va

arriver le temps de l'observateur, parce qu'on pense que ça peut être les

mêmes principes qui peuvent s'appliquer.

Écoutez, on ne fera

pas un enjeu, là, pour cette loi, là. Je vais laisser passer.

La Présidente (Mme

Proulx) : D'accord. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix de l'article 5. Est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Adopté avec division.

La Présidente (Mme

Proulx) : Adopté.

L'article 5 est adopté avec division.

Je prends maintenant

en considération l'article 6 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à

vous.

M. Hébert :

Alors, l'article 13 de cette loi est remplacé par le suivant :

«13.

Le ministre peut désigner deux personnes pour assister aux réunions du conseil

d'administration, dont un membre du Comité de biovigilance. Ces

personnes ont droit de parole.»

Alors,

c'est un

article qui vise à modifier la provenance de l'une des deux personnes

qui agissent à

titre d'observateurs du conseil d'administration d'Héma-Québec.

Dans la loi actuelle, le ministre désigne un observateur parmi les membres du Comité d'hémovigilance, puis

l'autre observateur, c'est un membre d'office qui est désigné par le

service d'approvisionnement canadien ou une personne déléguée par celui-ci.

Dans les faits, en

fait, cet observateur de la Société canadienne du sang n'assiste pas aux

réunions du conseil d'administration. Alors, on veut donc le remplacer par un

observateur désigné par le ministre.

La Présidente (Mme

Proulx) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : J'aimerais

comprendre si le rôle des personnes qui sont des observateurs et qui sont

nommées par le ministre... C'est quoi

exactement, le rôle? Est-ce que le rôle, c'est de rapporter au ministre ce qui

se passe au conseil d'administration et est-ce que c'est de passer des

messages du ministre au conseil d'administration d'Héma-Québec?

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le ministre.

Hébert : Je vais laisser les

gens d'Héma-Québec répondre, parce que je dois vous avouer que cette

personne-là ne me fait pas rapport. Je n'ai

pas de rapport avec cet observateur-là. Je vais laisser les gens d'Héma-Québec

peut-être vous donner l'historique de ces deux observateurs.

La Présidente (Mme Proulx) : Dr De

Serres.

M. De

Serres (Jean) : Pour l'observateur

du Comité de biovigilance, pour ce qu'on en sait nous aussi, ce n'est pas quelqu'un qui fait rapport. C'est quelqu'un

qui vient, qui assiste aux réunions et qui va rajouter des questions d'intérêt

autres que les membres qui sont là pour vérifier qu'on prenne en considération

des éléments qui sont traités, par exemple... bien, qui sont traités au Comité

de bio... d'hémovigilance, là, qui devient biovigilance.

Dans le cas

de l'observateur de la Société canadienne du sang, c'est qu'il faut se rappeler

qu'à la création c'était, avant, une

organisation, la Croix-Rouge, et il y a eu une division. Et, lorsqu'on a fait

deux organisations, bien, là, on avait établi

le principe qu'il y aurait un échange d'observateurs, et ça a été rapidement

abandonné. Il n'y avait pas vraiment d'utilité aux observateurs.

Par contre,

les échanges se poursuivent, mais au niveau des comités scientifiques. Donc,

ils se poursuivent à un niveau que je

dirais technique, mais, au niveau de gouvernance, la gouvernance... la personne

de l'Ontario avait moins affaire avec la gouvernance du Québec, et

vice-versa. Donc, c'était carrément obsolète, là, comme notion.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Je comprends quel

est le rôle qui est joué par l'observateur présentement sur le Comité d'hémovigilance. Maintenant, on veut ajouter un

autre, un deuxième observateur sur le conseil d'administration, et je me

demande pourquoi. C'est quoi, le but? Ça va

être quoi, le rôle du deuxième observateur? Pourquoi il faut aller à

deux?

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : C'était dans le but de

remplacer celui du service canadien d'approvisionnement...

Mme de Santis : Il n'était jamais

M. Hébert : Mais, écoutez, moi, je

ne ferai pas une bataille là-dessus, là. Je ne trouve pas que c'est un enjeu vraiment important. Ce qui est important, c'est qu'il

y ait un observateur pour qu'on puisse s'assurer qu'il y ait des liens entre Héma-Québec et le ministère de la Santé et

des Services sociaux, qu'on puisse avoir des communications, savoir qu'est-ce que... quels sont les enjeux d'Héma-Québec,

mais également quelle est la réalité du réseau de la santé et de santé

et services sociaux qu'Héma-Québec doit connaître. Pour moi, c'est ça, l'enjeu.

Mais, qu'il y en ait un ou deux... Un peut très bien faire l'affaire, puis je

me range tout à fait aux arguments. Ne voyez pas là une espèce de mainmise ou d'ingérence

du ministre de la Santé, là, ce n'était pas du tout l'intention.

La Présidente (Mme Proulx) : Mme la

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : Merci. Alors, si on

veut faire un amendement pour que ce soit un, je serais tout à fait

heureuse avec cela.

M. Hébert : Mme la Présidente, je

vous propose l'amendement suivant : Remplacer l'article 13 proposé

par l'article 6 du projet de loi par le suivant :

«13. Le ministre peut désigner un membre du

Comité de biovigilance pour assister aux réunions du conseil d'administration.

Ce membre a droit de parole.»

Présidente (Mme Proulx) :

Merci. Donc, il y a un amendement proposé. Est-ce qu'il y a des

interventions sur l'amendement proposé? M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Je veux

remercier le ministre d'avoir entendu nos inquiétudes puis je pense que

c'est bien qu'on l'ait... avant.

La Présidente (Mme Proulx) : Y

a-t-il d'autres interventions sur l'amendement proposé? Sinon, nous allons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé est adopté?

La Présidente (Mme Proulx) : L'amendement

est adopté?

M. Bolduc (Jean-Talon) : Adopté.

Présidente (Mme Proulx) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 6? Sinon, nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé,

est adopté?

La Présidente (Mme Proulx) : Adopté.

L'article 6, tel qu'amendé, est donc adopté.

Je prends maintenant en considération l'article 7

de projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Hébert : Merci, Mme la

Présidente. Alors, l'article 25 de cette loi est modifié par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Le surplus,

s'il en est, est versé au fonds consolidé du revenu, à moins d'une entente

préalable entre le ministre et Héma-Québec visant l'utilisation du

surplus.»

article-là, donc, introduit une règle permettant que tout surplus généré par

les activités d'Héma-Québec soit versé

au fonds consolidé du revenu, à moins qu'il existe une entente entre le

ministre et Héma-Québec visant l'utilisation du surplus. C'est une modification qui rend possible qu'Héma-Québec

puisse conserver et réinvestir ses surplus. Et c'est conforme aux

dispositions de la

Loi sur l'administration financière.

La Présidente (Mme Proulx) : Merci,

M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 7? M. le député

de Jean-Talon?

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Oui. C'est

quoi, les états financiers actuels? Est-ce qu'il y a eu des surplus au

cours des trois dernières années?

La Présidente (Mme Proulx) :

Dr De Serres.

M. De Serres (Jean) : Oui. Des

surplus ont été...

M. De Serres (Jean) : Ah! Allez-y,

allez-y, allez-y.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

ministre.

M. Hébert : Alors, j'ai l'information.

En 2008‑2009, il y a eu 15 millions de surplus; 2009‑2010, aucun; 2010‑2011,

aucun; et 2011‑2012, 2,5 millions de surplus.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

député de Jean-Talon.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Et les

prévisions au cours des deux, trois prochaines années, avec tout ce qu'on

est en train de mettre en place, là, pour...

La Présidente (Mme Proulx) :

Dr De Serres.

M. De

Serres (Jean) : Les

prévisions — et je

vous souligne que, là, je ne patine pas — sont assez difficiles à... sur trois ans parce que les demandes des hôpitaux

varient beaucoup. Et actuellement on assiste, depuis quelques mois, à un assez grand changement dans la demande des

hôpitaux, ce qui complique beaucoup les prévisions sur trois ans.

Alors... Autrement, il devrait y avoir de légers surplus, mais nous, on

planifie, en général, pour ne pas avoir de surplus.

Alors, le

surplus va venir de différentes sources. Par exemple, en général, on veut s'assurer,

au Québec, que, si un hôpital prévoit

avoir, disons, besoin de 10 000 unités dans l'année, il faut en faire

10 000. Et l'hôpital, je pense, correctement, ne planifiera jamais moins que ce qu'il pense,

mais un petit peu plus pour ne pas être en dessous. Donc, si on utilise

un petit moins que ce qu'on a prévu, on peut se retrouver à ce moment-là, des

fois, à avoir des surplus. C'est pour ça qu'il

y a tout le temps ce petit ajustement là de surplus, parce que, s'il y avait

toujours zéro, ça serait probablement parce qu'on prévoit une capacité

qui est minimale, minimale, minimale, et c'est ce qu'on ne veut pas. On doit

être capable de répondre aux crises.

La Présidente (Mme Proulx) : M. le

député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : La première

question : Vous pouvez perdre combien d'unités de sang par année?

La Présidente (Mme Proulx) : Dr De

Serres.

M. De Serres

(Jean) : En fait, on est pas mal les champions, en Amérique du Nord,

en termes d'avoir peu de pertes. Ça varie selon les produits parce qu'évidemment

les globules rouges, les pertes sont très petites, elles sont de l'ordre de

0,5 %. Mais, dans les plaquettes, les pertes vont être plus grandes à

cause de la faible durée de vie. Si on en envoie, par exemple, à Kuujjuaq, on leur en donne, puis ils

vont perdre en général le matériel, tandis qu'à Montréal on va l'échanger,

on va en perdre moins.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, Mme la Présidente. Mais actuellement

chaque établissement paie ses culots ou paie son approvisionnement?

Actuellement, c'est chaque établissement qui paie?

M. De Serres

(Jean) : Oui.

M. Bolduc (Jean-Talon) : O.K. Ça fait que c'est-à-dire que vous allez envoyer

une facture à l'établissement selon la commande qu'ils vont faire en

termes de produits sanguins?

La Présidente (Mme

Proulx) : Dr De Serres.

M. De Serres

(Jean) : Oui, en fait, le différentiel vient du fait qu'au début de l'année

on peut établir le prix attendu en fonction du volume qu'on pense qui va être

commandé. Or, si le volume est un peu plus grand ou un peu plus bas, le coût

réel diffère du prix qui avait été fixé, c'est pour ça qu'il y a une

différence.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Juste pour bien comprendre, votre problème, c'est s'il

y a une diminution de consommation ou s'il y a une augmentation de

consommation.

La Présidente (Mme

Proulx) : Dr De Serres.

M. De Serres (Jean) : Quand il y a une augmentation de consommation, en général... En fait,

notre problème, c'est quand il y a une diminution de consommation, comme

c'est ce qui se passe actuellement.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc

(Jean-Talon) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Parce que, là, si vous

avez une augmentation de consommation, ça

veut dire que vous pouvez vendre votre unité possiblement au coût moyen qui,

quand même, revient moins cher que le coût... votre coût de revient de

base, donc.

La Présidente (Mme

Proulx) : Dr De Serres.

M. De Serres (Jean) : Et là on s'entend. L'augmentation sur un produit ne veut pas dire

augmentation sur un autre. Alors, on

a un mélange de certains produits qui ont beaucoup d'augmentation, certains

produits qui ont une diminution, certains

qui sont stables. Ça fait qu'on essaie de faire la prévision qui fait l'objet d'un

consensus avec le ministère, les hôpitaux, les groupes d'experts pour

prévoir les besoins. À partir des besoins des volumes prévus, nous, on calcule

combien ça va coûter. Et, à la fin de l'année, donc… Mais ça, donc, ça vise un

équilibre zéro, pas de surplus.

Et après ça la

variation peut faire qu'on se retrouve avec un léger surplus ou pourrait faire

qu'on se retrouve avec un léger déficit.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Juste pour savoir, c'est quoi, le nombre d'unités

de sang? Parce que je pense que c'est peut-être un des gros volumes que

vous avez, parce que les hôpitaux, c'est là-dessus... c'est surtout ça qu'ils

vont commander. Au cours des trois dernières années, c'est quoi, l'évolution de

la consommation des unités de sang dans les hôpitaux?

La Présidente (Mme

Proulx) : Dr De Serres.

M. De Serres (Jean) : Jusqu'à récemment, la consommation, on livre 500 000 unités de

globules rouges et de plaquettes ensemble. C'est à peu près 300 000

dons de sang. La croissance pour le globule rouge était d'environ 4 % par

année et, depuis six mois, ça a freiné complètement, c'est zéro. Donc, juste

pour vous dire que ça peut varier énormément, là.

La Présidente (Mme

Proulx) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bol