Bill document — Vigie #196751

Vigie 196751

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 694 Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant Présentation Présenté par M. Monsef Derraji Député de Nelligan Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin d’interdire la conduite d’un véhicule routier au titulaire d’un permis lorsque son alcoolémie se situe entre 50 mg et 80 mg d’alcool par 100 ml de sang. Le projet de loi prévoit la suspension immédiate du permis pour une période de 3 jours en cas de première suspension, de 7 jours en cas de deuxième suspension ou de 90 jours au minimum dans le cas d’une suspension subséquente.

Par ailleurs, le projet de loi propose qu’en cas de suspension subséquente, la délivrance du nouveau permis soit conditionnelle à l’obligation pour le titulaire de réussir certaines évaluations, de participer à un programme de sensibilisation aux problèmes de consommation d’alcool ou de drogue et, dans certains cas, de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Projet de loi n o 694 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AFIN DE LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE L’ALCOOL AU VOLANT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 1. L’article 76.1.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « é choue » , de « à » . 2. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 76.1.2, du suivant : « 76.1.2.1. La personne qui s’est vu imposer une suspension en application du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 202.4.0.1 doit, pour obtenir un nouveau permis, établir au moyen d’une évaluation

sommaire que son rapport à l’alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d’un véhicule routier de la classe de permis demandée. La personne qui échoue à l’évaluation

sommaire doit satisfaire à l’exigence prévue au premier alinéa au moyen d’une évaluation complète. La personne qui réussit l’évaluation

sommaire doit, après avoir payé à la Société les droits afférents, suivre avec succès le programme décrit au troisième alinéa de l’article 76.1.2. » . 3. L’article 76.1.3 de ce code est modifié par l’insertion, après « 7 6.1.2 » , de « o u à l’article 76.1.2.1 » . 4. L’article 76.1.8 de ce code est modifié : 1° p ar l’insertion, après « é choue » , de « à » ; 2° p ar l’insertion, après « 7 6.1.2, » , de « à l’article 76.1.2.1, » . 5. L’article 76.1.9 de ce code est modifié par l’insertion, après « 7 6.1.2, » , de « 7 6.1.2.1, » . 6. L’article 76.1.11 de ce code est modifié par l’insertion, après « r évoqué » , de « o u suspendu » .

4 7. L’article 81 de ce code est modifié par l’insertion, dans les paragraphes 1°, 2° et 3° et après « 76.1.2, », de « 76.1.2.1, ». 8. L’article 83 de ce code est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « 76.1.2, », de « 76.1.2.1, ». 9. L’article 143 de ce code est modifié par l’insertion, après « 202.4, », de « 202.4.0.1, ». 10. L’article 143.1 de ce code est modifié par le remplacement de « 191.2 ou au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 202.4 » par « 191.2, au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 202.4 ou à l’article 202.4.0.1 ». 11.

L’article 190 de ce code est modifié par l’insertion, dans les paragraphes 1°, 2° et 3° et après « 76.1.2, », de « 76.1.2.1, ». 12. L’article 191 de ce code est modifié par l’insertion, après « 76.1.2, », de « 76.1.2.1, ». 13. L’article 202.2.1.2 de ce code est remplacé par le suivant : « 202.2.1.2. Il est interdit à toute personne de conduire ou d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule routier si son alcoolémie est égale ou supérieure à 50 mg d’alcool par 100 ml de sang. ». 14.

L’article 202.4 de ce code est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 4° du premier alinéa; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou à l’article 202.2.1.2 ». 15. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 202.4, du suivant : « 202.4.0.1.

Un agent de la paix suspend sur-le-champ au nom de la Société le permis de toute personne non visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 202.4 et soumise à l’interdiction prévue à l’article 202.2.1.2 qui conduit un véhicule ou qui en a la garde ou le contrôle : 1° si, lors d’une épreuve de dépistage effectuée selon l’article 202.3 ou effectuée conformément aux dispositions du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46), l’appareil de détection affiche un résultat qui correspond à une alcoolémie égale ou supérieure à 50 mg d’alcool par 100 ml de sang; 2° si son alcoolémie se révèle, par suite d’une analyse avec un éthylomètre effectuée conformément aux dispositions du Code criminel, égale ou supérieure à 50 mg d’alcool par 100 ml de sang.

5 Le permis est suspendu pendant : 1° trois jours, dans le cas d’une première suspension en application du présent article; 2° sept jours, dans le cas d’une deuxième suspension en application du présent

article dans les cinq ans de la première suspension; 3° un minimum de 90 jours, dans le cas de toute suspension additionnelle en application du présent

article dans les cinq ans de la première suspension. Dans ce cas, la levée de la suspension est conditionnelle à la satisfaction par le titulaire du permis des exigences prévues à l’article 76.1.2.1. Lorsque la personne est titulaire d’un permis délivré par une autre autorité administrative, l’agent de la paix lui interdit plutôt de conduire un véhicule routier pour une période de 30 jours. Il en avise alors la Société afin qu’elle suspende immédiatement son droit d’obtenir un permis d’apprenti-conducteur, un permis probatoire ou un permis de conduire. ». 16.

L’article 202.6 de ce code est modifié par l’insertion, après « 202.4, », de « 202.4.0.1, ». 17. L’article 209.2 de ce code est modifié par l’insertion, après « 202.4, », de « 202.4.0.1, ». 18. L’article 552 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 76.1.2, », de « 76.1.2.1, ». DISPOSITION FINALE 19. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 196751
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 196751 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6bbb69e8cb3bb71fccaa0bcab1fda6acd358ccf6

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