Bill document — Vigie #9471

Vigie 9471

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 12 Loi modifiant le Code des professions et la

Loi sur la pharmacie Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre responsable de l’application des lois professionnelles Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code des professions afin de porter les montants minimum et maximum des amendes disciplinaires à 1 000 $ et 12 500 $. Il prévoit de plus que ces montants sont portés au double en cas de récidive. Le projet de loi porte également à 1 500 $ et 20 000 $ les montants minimum et maximum des amendes pénales pouvant être imposées à des personnes physiques et à 3 000 $ et 40 000 $ les amendes minimum et maximum pouvant être imposées à des personnes morales. Il est aussi prévu que les montants des amendes pénales sont portés au double en cas de récidive.

Le projet de loi prévoit également que commet une infraction quiconque sciemment aide ou amène un membre d’un ordre professionnel à contrevenir à une disposition du code de déontologie qui lui est applicable. Le projet de loi modifie par ailleurs la

Loi sur la pharmacie pour y étendre le pouvoir de réglementation de l’Ordre des pharmaciens à l’égard de certains contrats conclus par les pharmaciens dans l’exercice de leur profession ou en vue de cet exercice. Il prévoit également des règles dans les cas de déménagement d’une pharmacie. Finalement, le projet de loi fixe une période transitoire de 12 ou 18 mois, selon le cas, concernant certains loyers consentis à des médecins et résultant d’ententes conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) ; –

Loi sur la pharmacie (L.R.Q.,

chapitre P-10).

3 Projet de loi n o 12 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET LA

LOI SUR LA PHARMACIE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE DES PROFESSIONS 1. L’article 156 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, de ce qui suit : « d’au moins 600 $ et d’au plus 6 000 $ » par ce qui suit : « d’au moins 1 000 $ et d’au plus 12 500 $ » ; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : «

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende prévue à ce même paragraphe sont portés au double. ». 2. L’article 188 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de ce qui suit : « d’au moins 600 $ et d’au plus 6 000 $ » par ce qui suit : « d’au moins 1 500 $ et d’au plus 20 000 $ ou, dans le cas d’une personne morale, d’au moins 3 000 $ et d’au plus 40 000 $ » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. ». 3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 188.2, du suivant : « 188.2.1.

Commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 188, pour chaque jour que dure la contravention au code de déontologie, quiconque sciemment, mais autrement que par le fait de solliciter ou de recevoir les services d’un membre d’un ordre, aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène ce membre à contrevenir à une disposition du code de déontologie adopté en application de l’article 87. ». 4. L’article 188.3 de ce code est modifié par le remplacement de ce qui suit : « 188.1.2 ou 188.2 » par ce qui suit : « 188.1.2, 188.2 ou 188.2.1 ».

4 5. L’article 189.1 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « ou 188.2.1 ». 6. L’article 191 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « 188.2 », de ce qui suit : « , 188.2.1 » ; 2° par le remplacement de ce qui suit : « dirigeants, représentants» par ce qui suit : « administrateurs, dirigeants, représentants, fondés de pouvoir ».

LOI SUR LA PHARMACIE 7. L’article 12 de la

Loi sur la pharmacie (L.R.Q.,

chapitre P-10) est modifié par le remplacement du paragraphe d du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

d) déterminer des normes applicables à certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l’exercice de leur profession ou en vue de cet exercice, les cas dans lesquels un contrat doit être transmis au secrétaire de l’Ordre, y compris à sa demande, ainsi que les modalités applicables à cette transmission, y compris la production d’un rapport ou de renseignements l’accompagnant. ». 8.

L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première phrase du paragraphe 1, des mots « ou ferme définitivement » par ce qui suit : « , ferme définitivement ou déménage » et des mots « ou de la fermeture » par ce qui suit : « , de la fermeture ou du déménagement » ; 2° par l’insertion, après la première phrase du paragraphe 1, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un déménagement, elle doit également indiquer l’endroit où la pharmacie sera située. » ; 3° par le remplacement des sous-paragraphes a et b du paragraphe 1 par les sous-paragraphes suivants : «

a) dans le cas de l’ouverture, de la fermeture ou du déménagement d’une pharmacie, au moins 30 jours mais pas plus de 90 jours avant cette ouverture, cette fermeture ou ce déménagement ; «

b) dans le cas de l’acquisition ou de la vente d’une pharmacie, au plus tard à la date de la prise de possession de celle-ci. » ; 4° par l’insertion, dans le paragraphe 2 et après le mot « associés » partout où il se trouve, des mots « ou actionnaires ».

5 DISPOSITIONS FINALES 9. Aucune poursuite pénale fondée sur l’article 188.2.1 du Code des professions, édicté par la présente loi, ni aucune plainte en vertu de l’article 128 de ce code ne peut être intentée ou portée lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° la contravention alléguée est une contravention aux dispositions du paragraphe 3° de l’article 73 du Code de déontologie des médecins, tel qu’il se lit le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), relative à un avantage défini à l’article 73.1 du même code ; 2° l’entente par laquelle l’avantage est consenti a été conclue avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) et n’a pas été modifiée, reconduite ou renouvelée après cette date en maintenant cet avantage ; 3° la contravention alléguée a lieu dans les 18 mois qui suivent le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ); toutefois, ce délai est de 12 mois lorsque l’entente par laquelle l’avantage est consenti est conclue avec un pharmacien. 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 3 à 6 et 9, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, mais au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9471
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9471 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	6bc4ec8a4a9be6b0a1f4cfd9d12842633b807feb

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