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Ontario — Bills

1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 1re SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 Bill 167 Projet de loi 167

An Act to enact the Privatizations and Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act, 2016 and to amend the Colleges Collective Bargaining Act, 2008 Loi édictant la Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation en matière de privatisations et de partenariats public-privé et modifiant la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges Ms C. Fife Mme C. Fife Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading February 23, 2016 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 23 février 2016 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill enacts the Privatizations and Public -Private Partne r- ships Transparency and Accountability Act, 2016 and amends the Colleges Collective Bargaining Act, 2008 . For convenience, the amendments are set out in separate Schedules. Le projet de loi édicte la Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation en matière de privatisations et de parten a- riats public-privé et modifie la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges. Par souci de commodité, les modifi- cations font l’objet d’annexes distinctes.

SCHEDULE 1 PRIVATIZATIONS AND PUBLIC-PRIVATE PARTNERSHIPS TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY ACT, 2016

ANNEXE 1 LOI DE 2016 SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE PRIVATISATIONS ET DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

Part I: Purposes and

Definitions

Partie I : objets et définitions

Part I sets out the purposes of the Privatizations and Public - Private Partnerships Transparency and Accountability Act, 2016 and various

definitions that apply to the Act, such as “pu b- lic sector entity” which includes entities within the broader pu b- lic sector. The Part also provides that the Crown is bound by the Act. La

partie I énonce les objets de la Loi de 2016 sur la transp a- rence et la responsabilisatio n en matière de privatisations et de partenariats public -privé ainsi que diverses définitions qui s’appliquent à cette dernière (par exemple, « entité du secteur public», qui comprend des entités du secteur parapublic). La

partie prévoit également que la Couronne est liée par la Loi.

Part II: Privatizations

Partie II : privatisation

Part II requires a public sector entity to conduct a preliminary analysis before it can initiate a procurement process for the pr i- vatization of public services. The Part appli es to the privatiz a- tion of services provided under a program of a public sector entity which would involve, among other things, a projected total value of $2 million or more. La

partie II exige des entités du secteur public qu’elles proc è- dent à une analyse préliminaire avant de mettre en place un pr o- cessus d’approvisionnement à l’égard de la privatisation des services publics. La

partie s’applique à la privatisation des se r- vices fournis dans le cadre d’un programme d’une entité du secteur public lorsque c ertaines conditions sont réunies, nota m- ment lorsque la valeur totale prévue des contrats liés à la privat i- sation est de deux millions de dollars ou plus. The preliminary analysis must include an analysis of the viabi l- ity, the expected risks , costs and benefits of using a private se c- tor entity to provide the services and also a value -for-money audit and business case analysis for the privatization.

The Finan- cial Accountability Officer must then conduct a review of the preliminary analysis and must provide a t least 60 days for co m- ments from the public, followed by a report to the public and to the Standing Committee on Estimates. If the public sector entity still wishes to proceed with the privatization, the public sector entity must make information about the privatization available to the public and must provide an opportunity for comment from the public.

L’analyse préliminaire doit comprendre une analyse de la viabi- lité, d es risques prévus et d es coûts et avantages du recours à une entité du secteur privé pour fournir les services. Elle doit également comprendre une vérification d’optimisation et une analyse de rentabilisation concernant la privatisation. Ensuite, le directeur de la responsabilité financière doit procéder à un ex a- men de l’analyse préliminai re et offrir au public une période d’au moins 60 jours pour présenter des observations, à la suite de quoi il rédige un rapport à l’intention du public et du Comité permanent des budgets des dépenses .

Si elle désire toujours procéder à la privatisation , l’entité du secteur public doit mettre les renseignements sur la privatisation à la disposition du public et lui offrir l’occasion de présenter des observations. The Financial Accountability Officer must perform certain spe c- ified tasks during the procuremen t process, including the prep a- ration of a final report and a

summary of contracts awarded by the public sector entity. The public sector entity must, if it still chooses to continue with the privatization, submit the final r e- port and contract

summary to th e Auditor G eneral for review and comment. The public sector entity must report on the results of the privatization, which must be reviewed by the Au ditor General and made public.

Le directeur de la responsabilité financière doit accomplir ce r- taines tâches au cours du processus d’approvisionnement, n o- tamment rédiger un rapport final et établir le résumé du ou des marchés attribués par l ’entité du secteur public . Si elle désire toujours procéder à la privatisation, cette entité doit soumettre le rapport fina l et le résumé du ou des marchés au vérificateur général pour étude et observations. L’entité du secteur public doit rédiger des rapports sur les résultats de la privatisation qui doivent être étudiés par le vérificateur général et mis à la disp o- sition du public.

Every report of the Auditor General is permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts. The Committee may report to the Assembly its observations, opinions and re c- ommendations about the Auditor General’s reports. Les rapports du vérificateur général sont renvoyés d’office d e- vant le Comité permanent des comptes publics , lequel peut communiquer à l’Assemblée un rapport faisant état de ses o b- servations, opinions et recommandations concernant ces ra p- ports.

A private sector entity that is awarded a contract to provide pu b- lic services is deemed to be an institution for the purposes of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act and the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act. However, a request for a ccess to the private sector entity’s records may only be made in respect of records that are relevant to the private sector entity’s provisions of public services. Toute entité du secteur privé à qui est attribué un marché de prestation de services public s est réputée être une institution pour l’application de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la

Loi sur l’accès à l ’infor- mation municipale et la protection de la vie privée . Tout efois, les demandes d’accès aux documents de l’entité du secteur privé ne peuvent être présentées qu’à l’égard des documents qui se rapportent à la prestation des services publics par l’entité. A private sector entity is ineligible to submit a bid on a pr o- curement process relating to a privat ization for 10 years after being convicted of or pleading guilty to certain offences. Une entité du secteur privé ne peut pas présenter de soumission dans le cadre d’un processus d’approvisionnement concernant une privatisation dans les 10 ans qui suivent une déclaration de i

culpabilité prononcée à son égard, ou un plaidoyer de culpabilité de sa part, pour certaines infractions.

Part III: Public-Private Partnerships

Partie III : partenariats public-privé

Part III provides the same rules in

Part II for pu blic-private part- nerships for major capital projects. Major capital projects are projects that involve the creation or development of a public work, or improvements to a public work, that have a projected total cost of $20 million or more. La

partie III p révoit les mêmes règles que celles énoncées à la

partie II à l’égard des partenariats public -privé pour les grands projets d’immobilisations, c’est- à-dire des projets qui vise nt la création, le développement ou l ’amélioration d ’un ouvrage p u- blic et dont le coût estimatif total est de 20 millions de dollars ou plus.

Part IV: Regulations

Partie IV : règlements

Part IV authorizes the Lieutenant Governor in Council to make regulations for the purposes specified in Parts II and III. La

partie IV autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à pren- dre des règlements aux fins précisées aux parties II et III.

SCHEDULE 2 COLLEGES COLLECTIVE BARGAINING ACT, 2008

ANNEXE 2 LOI DE 2008 SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS LES COLLÈGES The

Schedule amends the Colleges Collective Bargaining Act, 2008 to specify that

section 69 of the Labour Relations Act, 1995, which sets out successor rights on the sale of a business, forms part of the Colleges Collective Bargaining Act, 2008 . The amendments also specify that

section 69 applies to the transfer of an undertaking if the transfer involves employees under the Act. L’annexe modifie la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges pour préciser que l’article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, qui prévoit la succession aux qualités lors de la vente d’une entreprise, fait

partie de la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges et qu’il s’applique au transfert d’une activité si le transfert vise des employés au sens de la Loi. ii

Bill 167 2016 Projet de loi 167 2016

An Act to enact the Privatizations and Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act, 2016 and to amend the Colleges Collective Bargaining Act, 2008 Loi édictant la Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation en matière de privatisations et de partenariats public-privé et modifiant la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the P rovince of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Contents of this Act 1.

This Act consists of this section, sections 2 and 3 and the Schedules to this Act. Contenu de la présente loi 1. La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses annexes. Commencement 2.

(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2.

(1) Sous réserve d u paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale. Same

(2) The Schedules to this Act come into force as provided in each Schedule. Idem

(2) Les annexes de la présente loi entre nt en vigueur comme le prévoit chacune d’elles.

Short title 3. The

short title of this Act is the Transparency and Accountability in Government Contracting Act, 2016.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 sur la transpare nce et la responsabilisation en matière de marchés publics.

2 TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY IN GOVERNMENT CONTRACTING ACT, 2016 Sched. 1 Privatizations and Public-Private Partnerships Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation Transparency and Accountability Act, 2016 en matière de privatisations et de partenariats public-privé

SCHEDULE 1 PRIVATIZATIONS AND PUBLIC-PRIVATE PARTNERSHIPS TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY ACT, 2016

ANNEXE 1 LOI DE 2016 SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE PRIVATISATIONS ET DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ CONTENTS

SOMMAIRE

PART I GENERAL

PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. 2. 3. Purposes

Definitions Crown bound 1. 2. 3. Objets Définitions Obligation de la Couronne

PART II PRIVATIZATIONS

PARTIE II PRIVATISATION 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Application Preliminary analysis and public consultation Review of procurement process by Financial Accountability Officer Public sector entity to report on privatization Auditor General’s powers and duties Response to Auditor General’s recommendations Procurement laws and policies apply Application of privacy legislation Ineligibility to submit bid 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12.

Champ d’application Analyse préliminaire et consultation du public Examen du processus d’approvisionnement par le directeur de la responsabilité financière Rapports de l’entité du secteur public Pouvoirs et fonctions du vérificateur général Réponse aux recommandations du vérificateur général Application de la législation et des politiques en matière d’approvisionnement Application des lois sur la protection de la vie privée Inadmissibilité à présenter une soumission

PART III PUBLIC-PRIVATE PARTNERSHIPS

PARTIE III PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21.

Interpretation Preliminary analysis and public consultation Review of procurement process by Financial Accountability Officer Public sector entity to report on project Auditor General’s powers and duties Response to Auditor General’s recommendations Procurement laws and policies apply Application of privacy legislation Ineligibility to submit bid 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21.

Interprétation Analyse préliminaire et consultation du public Examen du processus d’approvisionnement par le directeur de la responsabilité financière Rapports de l’entité du secteur public Pouvoirs et fonctions du vérificateur général Réponse aux recommandations du vérificateur général Application de la législation et des politiques en matière d’approvisionnement Application des lois sur la protection de la vie privée Inadmissibilité à présenter une soumission

PART IV REGULATIONS

PARTIE IV RÈGLEMENTS 22. Regulations 22. Règlements

PART V COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE

PARTIE V ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ 23. 24. Commencement

Short title 23. 24. Entrée en vigueur

Titre abrégé

PART I GENERAL

PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Purposes 1. The purposes of this Act are as follows: Objets 1. Les objets de la présente loi sont les suivants : 1. To ensure an independent evaluation and public reporting of value for taxpayers in the privatization of public services and in public -private partnership projects. 1. Faire en sorte que la valeur que les contribuables tirent de la privatisation des services publics et des partenariats public -privé soit évaluée indépe n- damment et communiquée au public. 2.

To ensure transparency and accountability to pr i- vatizations and to the public -private partnership method of building major capital projects. 2. Garantir transparence et responsabili sation en ce qui concerne les privatisations et les partenariats public-privé employés pour de grands projets d’immobilisations.

annexe 1 LOI DE 2016 SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS 3 Privatizations and Public-Private Partnerships Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation Transparency and Accountability Act, 2016 en matière de privatisations et de partenariats public-privé

Definitions 2. In this Act, Définitions 2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “prescribed” means prescribed by the regulations; (“prescrit”) “private sector entity” means, (

a) any person or organization other than, (

i) a public sector entity, or (ii) the Government of Canada or of a juri sdiction outside Ontario, or an entity controlled by a such a government, and (

b) a combination of such persons or organizations acting as a group; (“entité du secteur privé”) “public sector entity” means, (

a) the Crown in right of Ontario, every agency ther e- of, and every authority, bo ard, commission, corp o- ration, office or organization of persons any of whose directors, members or offi cers are appointed or chosen by or under the authority of the Lieute n- ant Governor in Council or a member of the Execu- tive Council, (

b) the corporation of every municipality in Ontario, (

c) every board as defined in the Education Act, (

d) every university in Ontario and every college of applied arts and technology and post -secondary in- stitution in Ontario whether or not affiliated with a university, the enrolments of which are counted for purposes of calculating annual operating grants e n- titlements, (

e) every hospital referred to in the list of hospitals and their grades and classifications maintained by the Minister of Health and Long -Term Care under th e Public Hospitals Act and every private hospital o p- erated under the authority of a l icence issued under the Private Hospitals Act, (

f) subject to the Government funding condition in subsection 2 (2) of the Public Sector Salary Di s- closure Act, 1996, every corporation with share capital, at least 90 per cent of the issued shares of which are beneficially held by or for an employer or employers described in clauses (

a) to (e), and every wholly-owned subsidiary thereof, (

g) subject to the Government funding condition in subsection 2 (2) of the Public Sector Salary Di s- closure Act, 1996 , every corporation without share capital, the majority of whose members, directors or officers are members of, or are appointed or chosen by or under the authority of, an employ er or employers described in clauses (

a) to (e), and every wholly-owned subsidiary thereof, (

h) every board of health under the Health Prote ction and Promotion Act, (

i) any authority, board, commission, corporation, office, person or organization of pers ons, or any «entité du secteur privé» S’entend de ce qui suit :

a) toute personne ou organisation autre que les entités suivantes : (

i) une entité du secteur public, (ii) le gouvernement du Canada ou celui d ’une autorité législative située à l ’extérieur de l’Ontario ou toute entité qu’il contrôle;

b) une combinaison de ces personnes ou organis ations agissant en groupe. («private sector entity») «entité du secteur public» S’entend de ce qui suit :

a) la Couronne du chef de l’Ontario, les org anismes qui en relèvent, ainsi que les offices, conseils, commissions, personnes morales, bureaux ou org a- nisations de personnes dont l’un ou l’autre des a d- ministrateurs, des membr es ou des dirigeants sont nommés ou choisis par le lieutenant- gouverneur en conseil ou par un membre du Conseil exécutif, ou sous leur autorité;

b) les municipalités de l’Ontario;

c) les conseils au sens de la

Loi sur l’éducation;

d) les universités de l’Ontario ainsi que les collèges d’arts appliqués et de technologie et les établiss e- ments postsecondaires — qu’ils soient affiliés ou non à une université — dont l’effectif entre dans le calcul des subventions de fonctionnement a n- nuelles auxquelles ils ont droit;

e) les hôpitaux mentionnés sur la liste des hôpitaux et de leurs classes et catégories que tient le ministre de la Santé et des Soins de longue durée en appl i- cation de la

Loi sur les hôpitaux publics et les hôpi- taux privés exploités aux termes d’u n permis dél i- vré en vertu de la

Loi sur les hôpitaux privés;

f) sous réserve de la condition relative à l’aide fina n- cière du gouvernement énoncée au paragraphe 2 (2) de la Loi de 1996 sur la divulgation des trait e- ments dans le secteur public, les personnes morales avec capital -actions dont au moins 90 % des a c- tions émises sont détenues à

titre bénéficiaire par un ou plusieurs employeurs visés aux alinéas

a) à

e) ou pour leur compte, ainsi que les filiales en propriété exclusive de ces personnes morales;

g) sous réserve de la condition relative à l’aide fina n- cière du gouvernement énoncée au paragraphe 2 (2) de la Loi de 1996 sur la divulgation des trait e- ments dans le secteur public, les personnes morales sans capital-actions dont la m ajorité des membres, des administrateurs ou des dirigeants sont nommés ou choisis par un ou plusieurs des employeurs visés aux alinéas

a) à

e) ou sous leur autorité, ou en sont membres, ainsi que les filiales en propriété excl u- sive de ces personnes morales;

4 TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY IN GOVERNMENT CONTRACTING ACT, 2016 Sched. 1 Privatizations and Public-Private Partnerships Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation Transparency and Accountability Act, 2016 en matière de privatisations et de partenariats public-privé class of authorities, boards, commissions, corpor a- tions, offices, persons or organizations of pe rsons, as may be prescribed, (

j) Hydro One Inc. and each of its subsidiaries, or (

k) Ontario Power Generation Inc. and each of its su b- sidiaries; (“entité du secteur public”) “regulations” means the regulations made under this Act. (“règlements”)

h) les conseils de santé visés par la

Loi sur la prote c- tion et la promotion de la santé;

i) les offices, conseils, commissions, personnes m o- rales, bureaux, personnes ou organisations de pe r- sonnes, ou les catégories de ceux -ci, qui sont pre s- crits;

j) Hydro One Inc. et chacune de ses filiales;

k) Ontario Power Generation Inc. et chacune de ses filiales. («public sector entity») «prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed») «règlements» Les règlements pris en vertu de la pr ésente loi. («regulations») Crown bound 3. This Act binds the Crown. Obligation de la Couronne 3. La présente loi lie la Couronne.

PART II PRIVATIZATIONS

PARTIE II PRIVATISATION Application 4.

(1) This Part applies to the privatization of se rvices provided under a program of a public sec tor entity in which all of the following circumstances exist: Champ d’application 4.

(1) La présente

partie s’applique à la privatis ation des services fournis dans le cadre d’un pr ogramme d’une entité du secteur public lorsque les co nditions suivantes sont réunies : 1. The privatization involves a change in the way in which the services are to be provided, a change in the way in which the services are to be financed or a change of the entity that is to provide some or all of the services. 1. La priv atisation entraîne une modification de la façon dont les services sont fournis ou financés ou une modification de l’entité qui fournira tout ou

partie de ces services. 2. A private sector entity will provide all or part of the financing for the services or will provide some or all of the services. 2. Une entité du secteur privé financera ou fournira tout ou

partie des services. 3. The projected total value of all of the contracts relating to the privatization is $2 million or more. 3. La valeur totale prévue de tous les contrats liés à la privatisation est de deux millions de dollars ou plus. Initiating a procurement process

(2) For the purpose of this Part, the procurement pr o- cess for the privatization of services is initiated when a public secto r entity issues a request for qualif ications or proposals, call for tenders, or other doc ument in response to which a private sector entity may make a submission for qualification, or submit a proposal or bid, in relation to the privatization. Mise en place du processus d’approvisionnement

(2) Pour l ’application de la présente partie, le proce s- sus d’approvisionnement est mis en place à l ’égard de la privatisation des services lorsqu ’une entité du secteur public fait une demande de qualification ou de pro posi- tions ou un appel d ’offres ou établit d ’autres documents invitant les entités du secteur privé à répondre à la d e- mande de qualification ou à présenter une proposition ou une soumission. Preliminary analysis and public consultation 5.

(1) A public s ector entity shall not initiate a pr o- curement process for the privatization of any services until all of the requirements set out in this

section are met. Analyse préliminaire et consultation du public 5.

(1) Une entité du secteur public ne doit mettre en place un processus d’approvisionnement à l’égard de la privatisation des services que lorsque toutes les exigences énoncées au présent

article sont satisfaites. Public sector entity to conduct analysis, etc.

(2) Before making a final decision on whe ther to pr o- ceed with a privatization, a public sector entity shall do all of the following: Analyse effectuée par l’entité du secteur public

(2) Avant de décider de façon définitive si elle doit procéder à une privatis ation, l’entité du secteur public prend toutes les mesures suivantes : 1. Calculate the cost of the public sector entity co n- tinuing to provide the services, in accordance with 1. Elle calcule conformément aux règlements le coût correspondant à la poursuite de la prestation de

annexe 1 LOI DE 2016 SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS 5 Privatizations and Public-Private Partnerships Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation Transparency and Accountability Act, 2016 en matière de privatisations et de partenariats public-privé the regulations and with a detailed explanation of any assumptions. services par la même entité et fournit une explic a- tion détaillée de ses hypothèses à ce sujet. 2.

Analyze the viability and the expected risks, costs and benefits of using a private sector entity to pr o- vide the services, taking into account the public’s interest in maintaining the service by the public sector entity and such other factors as may be pr e- scribed. 2. Elle analyse la viabilité ainsi que les risques, les coûts et les avantages prévus du recours à une enti- té du secteur privé pour fournir les services , tout en tenant compte de l’intérêt public qu’il y aurait à maintenir l’entité du secteur public comme fourni s- seur des services et des autres facteurs prescrits. 3.

Prepare a full value -for-money audit and business case analysis for the privatization of the services compared to the costs associated with the public sector entity continuing to provide the services. 3. Elle prépare une vérification d’optimisation et une analyse de rentabilis ation complètes concernant la privatisation des services par rapport au coût co r- respondant à la poursuite de la prestation de se r- vices par la même entité. 4. Prepare a report containing the matters referred to in paragraphs 1, 2 and 3 and that contains a state- ment of the expected benefits and liabilities of the privatization. 4.

Elle rédige un rapport sur les questions visées aux dispositions 1, 2 et 3 qui comprend un énoncé des avantages et désavantages prévus de la privatis a- tion. Duty to inform public and Financial Accountability Officer

(3) If the public sector entity decides to proceed with the privatization, the public sector entity shall do both of the following: Avis au public et au directeur de la responsabilité financière

(3) Si elle décide de procéder à la privatisation , l’entité du secteur public fait ce qui suit : 1. Within 14 days of the decision, make information about the privatization and the report under subse c- tion (2) publicly available. However, the public sector entity is not required to disclose information that could, if disclosed, jeopardize the public sector entity’s ability to realize the best value for money through a competitive procurement process. 1.

Dans les 14 jours de la décision, elle met à la di s- position du publ ic les renseignements sur la priv a- tisation ainsi que le rapport visé au paragraphe (2) . Elle n’est toutefois pas tenue de divulguer les él é- ments d ’information qui , en cas de divulgation, pourraient compromettre son aptitude à obtenir une valeur optimale au moyen d’un processus d’appro- visionnement faisant appel à la concurrence. 2. Notify the Financial Accountability Officer and the Standing Committee on Estimates promptly of the decision. 2.

Elle avise promptement le directeur de la respons a- bilité fina ncière et le Comité permanent des bu d- gets des dépenses de la décision. Up-front review by Financial Accountability Officer

(4) Upon being notified that the public sector entity has decided that it intends to proceed with the privat ization, the Financial Accountability Officer shall, Examen initial du directeur de la responsabilité financière

(4) Dès que l’entité du secteur public l’avise de sa d é- cision de procéder à la privatisation, le directeur de la responsabilité financière : (

a) perform an up- front review and analysis of all pr e- liminary analysis, information and reports prepared by the public sector entity under subsection (2);

a) procède à un examen et à une analyse initiaux de l’analyse préliminaire, des renseignements et des rapports prépar és par l’entité du secteur public en application du paragraphe (2); (

b) review and seek any other relevant information , as required, with full access to the public sector ent i- ty’s information, as required; and

b) examine et cherche tout autre renseigne ment n é- cessaire, en employant au besoin les renseign e- ments communiqués par l’entité du secteur public; (

c) provide a minimum of 60 days for comments from members of the public and the workers, or their representatives, who may be impacted by the pr i- vatization.

c) offre aux membres du public et aux travailleurs, ou aux représentants de ceux -ci, qui risquent d’être touchés par la privatisation une période d’au moins 60 jours pour présenter des observations. Requirement to give information

(5) The publi c sector entity shall give the Financial Accountability Officer all of the information that the F i- nancial Accountability Officer believes to be nece ssary to perform his or her duties under this section. Obligation de communiquer des renseignements

(5) L’entité du secteur public communique au directeur de la responsabilité financière tous les renseign ements que ce dernier juge nécessaires pour exercer les fonctions que lui attribue le présent article. Report by Financial Accountability Officer

(6) Following the Financial Accountability Officer’s review and analysis, he or she shall report his or her ana l- Rapport du directeur de la responsabilité financière

(6) À la suite de son examen et de son analyse, le d i- recteur de la responsabilité financière rend compte publ i-

6 TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY IN GOVERNMENT CONTRACTING ACT, 2016 Sched. 1 Privatizations and Public-Private Partnerships Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation Transparency and Accountability Act, 2016 en matière de privatisations et de partenariats public-privé ysis publicly to the Assembly through the Standing Committee on Estimates. quement de son analyse à l’Assemblée par l’intermédiaire du Comité permanent des budgets des dépenses. Restriction re disclosure of information

(7) Section 13 of th e Financial Accountability O fficer Act, 2013 applies, with necessary modifications, to the disclosure of information by the Financial A ccountability Officer under subsection (6). Restriction : divulgation des renseignements

(7) L’article 13 de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière s’applique, avec les adap tations nécessaires, à la divulgation des renseignements par le directeur de la responsabilité financière en a pplication du paragraphe (6). Public consultation

(8) If, after the requirements under subsections (2), (3), (4) and (6) have been met, the public sector entity still wishes to proceed with the privatization, the public sector entity shall, Consultation du public

(8) Si, après qu’il a été satisfait aux exigences pr évues aux paragraphes (2), (3), (4) et (6), elle désire toujours procéder à la privatisation, l’entité du secteur public : (

a) make information about the privatization and the report under subsection (2) publicly available, but without disclosing informa tion that, if disclosed, could jeopardize the public sector entity’s ability to realize the best value for money through a competi- tive procurement process; and

a) met à la disposition du public l es renseignements sur la privatisation ainsi que le rapport visé au p a- ragraphe (2), sans toutefois divulguer les éléments d’information qui, en cas de divulgation, pourraient compromettre son aptitude à obtenir une valeur o p- timale au moyen d ’un processus d ’approvi- sionnement faisant appel à la concurrence; (

b) provide a reasonable opportunity for comment from members of the public and the workers, or their representatives, who may be impacted by the privatization.

b) offre aux membres du public et aux travailleurs, ou aux représentants de ceux -ci, qui risquent d’être touchés par la privatisation une occasion raiso n- nable de présenter des observations. Review of procurement process by Financial Accountability Officer 6.

(1) A public sector entity that decides to priva tize particular services shall allow the F inancial Accountabi l- ity Officer to conduct reviews of the procurement process. Examen du processus d’approvisionnement par le directeur de la responsabilité financière 6.

(1) Toute entité du secteur public qui décide de pr i- vatiser des services particuliers doit permettre au directeur de la responsabilité financière d’examiner le processus d’approvisionnement. Requirement to give information

(2) The public sector entity and private sector entity shall give the Financial Accountability Officer the info r- mation that the Financial Accountability Officer believes to be necessary to perform his or her duties under this section. Obligation de communiquer des renseignements

(2) L’entité du secteur public et l’ entité du secteur pr i- vé communiquent au directeu r de la responsabilité fina n- cière les renseignements que ce dernier juge nécessaires pour exercer les fonctions que lui attribue le présent a r- ticle. Financial Accountability Officer’s role during the procurement process

(3) The role of the Financial Acc ountability Officer with regard to the procurement process is as follows: Rôle du directeur de la responsabilité financière

(3) Le rôle du directeur de la responsabilité financière à l’égard du processus d’approvisionnement consiste à faire ce qui suit : 1. To advise the public sector entity on the procur e- ment process for the purpose of ensuring that it is conducted with openness, transparency, integrity and accountability. 1. Conseiller l’entité du secteur public sur le proce s- sus d’approvisionnemen t afin qu ’il se déroule de manière ouverte, transparente, intègre et respo n- sable. 2.

To review each request for qualifications or pr o- posals, call for tenders or other document s oliciting responses from private sector entities, including the processes des cribed in that document for evalua t- ing the responses to it. 2. Examiner les demandes de qualification ou de pr o- positions, les appels d ’offres ou les autres doc u- ments invitant les entités du secteur privé à faire part de leur réponse, y compris le mode d’évaluation des réponses. 3. To assess the extent to which the procurement pr o- cess, including the selection of the successful pr o- ponent or bidder, conformed to, 3.

Évaluer le degré de conformité du processus d’approvisionnement, y compris le choix du ca ndi- dat retenu : i. the procurement solicitation documents, and i. aux documents se rapportant à l ’approvi- sionnement,

annexe 1 LOI DE 2016 SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS 7 Privatizations and Public-Private Partnerships Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation Transparency and Accountability Act, 2016 en matière de privatisations et de partenariats public-privé ii. the applicable procurement laws, agreements, policies and procedures. ii. à la législation, aux accords, aux politiques et aux procédures applicables en matière d ’ap- provisionnement. 4.

To make recommendations to the public sector entity regarding the timing and content of its public reports about the privatization. 4. Faire des recommandations à l ’entité du secteur public au sujet du calendrier de publication des rapports publics sur la privatisation et de leur co n- tenu. 5. To prepare a final report to the public sector entity that, 5. Rédiger à l ’intention de l ’entité du secteur public un rapport final qui : i. summarizes the Financial Accountability O f- ficer’s duties under this section, i. résume les fonctions que le présent

article attribue au directeur de la responsabilité f i- nancière, ii. describes the Financial Accountability O f- ficer’s review of the procurement so licitation documents and the evaluation of the respon s- es, ii. fait état de son examen des documents se ra p- portant à l’ approvisionnement et de son év a- luation des réponses, iii. summarizes the Financial Accountability O f- ficer’s findings about the procure ment pr o- cess, and iii. résume ses conclusions au sujet du processus d’approvisionnement, iv. sets out the recommendations referred to in paragraph 4. iv. contient les recommandations visées à la di s- position 4. 6. To prepare, in accordance with the regulations, a

summary of the terms of the contract or contracts awarded by the public sector entity to the succes s- ful proponent or bidder in the procurement process. 6. Établir conformément aux règlements le résumé des conditions du ou des marchés attri bués par l’entité du secteur public au candidat retenu. 7. To report publicly on the process and any concerns with regard to the fairness of the process, the effe c- tiveness of the process, and the extent to which the proposed privatization achieves value for money and protects the public interest.

Such reports must be made available to the public at the same time they are given to the public sector entity. 7. Rédiger à l’intention du public des rapports sur le processus et les préoccupations exprimées à l’égard de l’équité et de l’efficacité de celui -ci et de la m e- sure dans laquelle la privatisation proposée permet d’obtenir une valeur optimale et de protéger l’intérêt public. Ces rapports doivent être mis à la disposition du public au moment où ils sont prése n- tés à l’entité du secteur public. 8. To perform any additional duties as may be pr e- scribed. 8. Exercer les autres fonctions prescrites.

Restriction re disclosure of information

(4) Section 13 of the Financial Accountability Officer Act, 2013 applies, with necessary modifications, to the disclosure of information by the Financial Accountability Officer under subsection (3). Restriction : divulgation des renseignements

(4) L’article 13 de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la divulgation des renseignements par le directeur de la responsabilité financière en application du paragraphe (3). Report to be reviewed by Auditor General and made public

(5) If, after receivin g the Financial Accountability O f- ficer’s final report, the public sector entity chooses to continue with the privatization, the public sector entity shall, Étude du rapport et communication au public

(5) Si, après avoir reçu le rapport final du directeur de la responsabilité financière, elle désire toujours procéder à la privatisation, l’entité du secteur public : (

a) submit the Financial Accountability Officer’s final report and contract

summary to the Auditor Ge n- eral for review and comment and, upon receiving the Auditor General’s comments, make the report and

summary, together with the Auditor General’s comments, publicly available; and

a) soumet au vérificateur général, pour étude et o b- servations, le rapport final et le résumé du ou des marchés et, une fois qu ’elle a obtenu ses observ a- tions, met les observations de même que le rapport et le résumé à la disposition du public; (

b) continue to make them publicly available throug h- out the term of the privatization with annual reports of the privatization.

b) fait en sorte que ces renseignements demeurent à la disposition du public pendant la durée de la privati- sation avec des rapports annuels sur celle-ci.

8 TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY IN GOVERNMENT CONTRACTING ACT, 2016 Sched. 1 Privatizations and Public-Private Partnerships Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation Transparency and Accountability Act, 2016 en matière de privatisations et de partenariats public-privé Public sector entity to report on privatization 7.

(1) A public sector entity that engages in the priva t- ization of particular services shall prepare reports on the results of the privatization in accordance with the regul a- tions, Rapports de l’entité du secteur public 7.

(1) Toute entité du secteur public qui privatise des services particuliers rédige conformément aux règlements des rapports sur les résultats obtenus : (

a) as soon as is reasonably practicable after the se r- vices have been privatized, but no later than two years after they are privatized;

a) dès que les circonstances le perm ettent après la privatisation des services, mais au plus tard dans les deux ans suivant celle-ci; (

b) at least once every two years during the term, i n- cluding any renewals, of the privatized services; and

b) au moins une fois tous les deux ans pendant la d u- rée des services privatisés , y compris en cas de r e- nouvellement; (

c) within six months after the termination of the pr i- vatized services or within any longer period as may be prescribed for the particular type of privatiz a- tion.

c) dans les six mois suivant la fin des services privat i- sés ou dans le délai plus long prescrit pour ce type particulier de privatisation. Content of reports

(2) The reports shall include an evaluation of whether the private sector entity has met the service standards, timelines, and prices agreed to in the contract, and shall provide an explanation and analysis of any deviations from those standards, timelines, and prices. Contenu des rapports

(2) Les rapports comprennent une évaluation de la co n- formité de l’entité du secteur privé aux normes de service, aux délais et aux prix dont il a été convenu dans le contrat et fournissent une explication et une analyse de tout écart par rapport à ces normes, délais et prix. Report to be reviewed by Auditor General and made public

(3) The public sector entity shall, Étude du rapport et communication au public

(3) L’entité du secteur public : (

a) submit each report under subsection (1) to the A u- ditor General for review and comment and, upon receiving the Auditor General’s com ments, make the report, together with the Auditor General’s comments, publicly available; and

a) soumet au vérificateur général, pour étude et o b- servations, chaque rapport visé au paragraphe (1) et, une fois qu’ elle a obtenu ses observations, met les observations de même que le rapport à la dispo- sition du public; (

b) continue to make the reports and comments publi c- ly available throughout the term of the privatized services and for one year after the end of that term.

b) continue de mettre à la disposition du public les rapports et les observations pendant la durée d e la prestation des services privatisés et pendant l’année suivant l’expiration de celle-ci. Auditor General’s powers and duties 8.

(1) For the purpose of enabling the Auditor General to review and comment on a report and contract

summary of the Financial Acco untability Officer under

section 6 or the report of a public sector entity under

section 7, Pouvoirs et fonctions du vérificateur général 8.

(1) Afin de pouvoir étudier le rappor t et le résumé du ou des marchés qu’établit le directeur de la responsab i- lité financière en application de l’

article 6 ou les rapports que rédige une entité du secteur public en application de l’article 7 et présenter des observations à leur égard : (

a) the Auditor General is entitled to access,

a) le vérificateur général a le droit d’avoir accès : (

i) all documents and records of, or in the po s- session or control of, the Financial Account a- bility Officer, and (

i) à tous les documents qui appartiennen t au directeur de la responsabilité financière ou qu’il a en sa possession ou sous son contrôle, (ii) all documents and records of, or in the po s- session or control of, the public sector entity, that the Auditor General considers relevant to the review; and (ii) à tous les documents qui appartiennent à l’entité du secteur public , ou qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle, qu’il juge utiles; (

b) if the Auditor General believes on reasonable grounds that the Financial Accountability Officer, the public sector entity, the private sector entity or any other person or organization has information relevant to the review, the Auditor General may r e- quire the person, entity or organization to provide that information.

b) le vérificateur général peut, s’il a des motifs ra i- sonnables de croire que le directeur de la respons a- bilité financière , l’entité du secteur public, l’entité du secteur privé ou tout autre organisme ou pe r- sonne possède des renseignements utiles à l ’étude, exiger qu’il les lui communique.

annexe 1 LOI DE 2016 SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS 9 Privatizations and Public-Private Partnerships Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation Transparency and Accountability Act, 2016 en matière de privatisations et de partenariats public-privé Auditor General Act

(2) Sections 10, 11, 11.1, 19, 27.1 and 27.2 of the A u- ditor General Act apply, with necessary modifications, in relation to the Auditor General’s powers and duties under this Part as if they were powers and duties under that Act.

Loi sur le vérificateur général

(2) Les articles 10, 11, 11.1, 19, 27.1 et 27.2 de la

Loi sur le vérificateur général s’appliquent, avec les adapt a- tions nécessaires, aux pouvoirs et fonctions que la pr é- sente

partie attribue a u vérificateur général comme s’ils lui avaient été attribués par cette loi. Report

(3) The Auditor General may submit a report about its review under subsection (1) to the Assembly if it is in the public interest to do so, but must allow at least 14 days for the public sector enti ty to review and comment on the report before finalizing it for submission to the Assembly. Rapport

(3) Le vérificateur général peut présenter à l’Assemblée un rapport sur l’ étude visée au paragraphe (1) s’il est dans l ’intérêt public qu ’il le fasse. Il accorde toutefois à l ’entité du secteur public un délai d ’au moins 14 jours pour qu ’elle puisse examiner le rapport et faire des observations avant que celui -ci soit mis au point en vue de sa présentation à l’Assemblée. Same, referral of report to Standing Committee

(4) Every report by the Auditor General stands perm a- nently referred to the Standing Committee on Public A c- counts. Idem : renvoi du rapport devant le Comité permanent

(4) Chaque rapport du vérificateur général est renvoyé d’office devant le Comité permanent des comptes publics. Standing Committee report

(5) The Standing Committee may report its observ a- tions, opinions and recommendations about the Auditor General’s reports to the Assembly from time to time. Rapport du Comité permanent

(5) Le Comité permanent peut communiquer périod i- quement à l’Assemblée un rapport faisant état de ses o b- servations, opinions et recommandations concernant les rapports du vérificateur général. Response to Auditor General’s recommendations 9. If the Audit or General’s comments about a report under

section 6 or 7 include a recommendation for the public sector entity, the public sector entity shall, Réponse aux recommandations du vérificateur général 9. Si les observations que le vérificateur général pr é- sente au sujet du rapport visé à l ’article 6 ou 7 incluent une recommandation à son intention, l ’entité du secteur public : (

a) consider the recommendation and respond to it;

a) examine la recommandation et y répond; (

b) if its response is to implement the recommendation or some other measure, set a time frame for that implementation; and

b) si sa réponse a pour objet la mise en oeuvre de la recommandation ou d’ une autre mesure, fixe un délai pour cette mise en oeuvre; (

c) make a description of that response publicly avai l- able along with the report and the Auditor Ge n- eral’s comments.

c) met à la disposition du public la nature de la r é- ponse de même que le rapport et les observations du vérificateur général. Procurement laws and policies apply 10. If a public sector entity decides to privatize particu- lar services, the procurement of services for the privatiz a- tion must proceed in accordance with this Part and the regulations, procurement laws, agreements, policies and procedures that apply to the entity. Application de la législation et des politiques en matière d’approvisionnement 10.

Si une entité du secteur public décide de privatiser des services particuliers, l ’acquisition de services à cette fin doit se faire conformément à la présente par tie et aux règlements, ainsi qu ’à la législation, aux accords, aux politiques et aux procédures en matière d’approvi - sionnement qui s’appliquent à l’entité. Application of privacy legislation 11.

(1) A p rivate sector entity that is awarded a co n- tract to provide public services under a program of a pu b- lic sector entity is deemed to be an institution for the pu r- poses of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act and the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Application des lois sur la protection de la vie privée 11.

(1) Toute entité du secteur privé à qui est attribué un marché de prestation de services publics dans le cadre d’un programme d’une entité du secteur public est réputée être une institution pour l’application de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Limitation re information

(2) Requests for access to the private sector entity’s records under the Freedom of Information and Prote ction Restriction

(2) Les demandes d’accès aux documents de l’entité du secteur p rivé prévues par la

Loi sur l’accès à l’infor -

10 TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY IN GOVERNMENT CONTRACTING ACT, 2016 Sched. 1 Privatizations and Public-Private Partnerships Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation Transparency and Accountability Act, 2016 en matière de privatisations et de partenariats public-privé of Privacy Act or the Municipal Freedom of I nformation and Protection of Privacy Act may only be made in r e- spect of records that are relevant to the private sector ent i- ty’s provision of the public services. mation et la protection de la vie privée ou la

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ne pe uvent être présentées qu’à l’égard des documents qui se rapportent à la prestation des services publics par l’entité. Ineligibility to submit bid 12.

(1) A private sector entity is ineligible to submit a bid or be part of a consortium submitting a bid in a pr o- curement process for the privatization of public services within 10 years after the private sector entity is convicted of, or pleads guilty to, an offence in Canada or elsewhere relating to any of the following: Inadmissibilité à présenter une soumission 12.

(1) Une entité du secteur privé ne peut pas prése n- ter une soumission ou faire

partie d’un consortium présen- tant une soumission dans le cadre d’un processus d’approvisionnement concernant la privatisation de se r- vices publics dans les 10 ans q ui suivent une déclaration de culpabilité prononcée à son égard, ou un plaidoyer de culpabilité de sa part, au Canada ou ailleurs, pour l’une ou l’autre des infractions suivantes : 1. Frauds against the government under the Criminal Code (Canada). 1. Les fraudes envers le gouvernement selon le Code criminel (Canada). 2. Frauds under the Financial Administration Act (Canada). 2. Les fraudes selon la

Loi sur la gestion des finances publiques (Canada). 3. Payment of a contingency fee to a person to w hom the Lobbying Act (Canada) applies. 3. Le paiement d’honoraires conditionnels à une pe r- sonne visée par la

Loi sur le lobbying (Canada). 4. Corruption, collusion, bid -rigging or any other a n- ti-competitive activity under the Competition Act (Canada). 4. La corruption, la collusion, le truquage d’offres ou toute autre activité anticoncurrentielle selon la

Loi sur la concurrence (Canada). 5. Money laundering. 5. Le blanchiment d’argent. 6. Participation in activities of criminal organizations. 6. La participation à des activités d’organisations criminelles. 7. Income tax and excise tax evasion. 7. L’évasion fiscale en matière d’ impôt sur le revenu et de taxe d’accise. 8. Bribing a foreign public official. 8. La corruption d’un agent public étranger. 9. Offences in relation to drug trafficking. 9. Les infractions liées au trafic de stupéfiants. 10. Extortion. 10. L’extorsion. 11. Bribery of judicial officers. 11. La corruption de fonctionnaires judiciaires. 12.

Secret commissions. 12. Les commissions secrètes. 13. Criminal breach of contracts. 13. La violation criminelle de contrat. 14. Fraudulent manipulation of stock exchange tran s- actions. 14. La manipulation frauduleuse d’opérations bou r- sières. 15. Prohibited insider trading. 15. Le délit d’initié. 16. Forgery and other offences resembling forgery. 16. La contrefaçon et les infractions similaires. 17. Falsification of books and documents. 17. La falsification de livres et documents. Same

(2) For the purposes of subsection (1), a private sector entity includes any corporations associated with the pu b- lic sector entity under

section 256 of the Income Tax Act (Canada). Idem

(2) Pour l’application du paragraphe (1), sont assim i- lées à une entité du secte ur privé les personnes morales associées à l’entité du secteur public aux termes de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

PART III PUBLIC-PRIVATE PARTNERSHIPS

PARTIE III PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

Interpretation 13.

(1) In this Part, Interprétation 13.

(1) Les définitions qui suivent s ’appliquent à la présente partie. “major capital project” means a project that, «grand projet d’immobilisations» Projet :

annexe 1 LOI DE 2016 SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS 11 Privatizations and Public-Private Partnerships Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation Transparency and Accountability Act, 2016 en matière de privatisations et de partenariats public-privé (

a) involves the creation or development of a public work or improvements to a public work, and (

b) has a project ed total cost — including the costs of any contract renewals or extensions, project add - ons and future phases planned for the project, even if they are not included in the initial pr o- curement for the project — of $20 million or more; (“grand projet d’immobilisations”) “P3 procurement method” means a method of procur e- ment that involves the use of a public -private partne r- ship to effect the procurement; (“ méthode d’approvisionnement PPP”) “public-private partnership” means a contractual a r- rangement between a p ublic sector entity and a pr ivate sector entity for the procurement of a public work or improvements to a public work that, (

a) is an arrangement under which, (

i) the private sector entity assumes responsibi l- ity for all or substantially all of at least t wo of the following aspects of the project: (

A) its design, (

B) its construction, (

C) the long -term private sector financing for its construction, (

D) the activities related to its long -term operation, (

E) its long-term maintenance, and (ii) at least one of the aspects of the project for which the private sector entity assumes r e- sponsibility is its long -term operation or maintenance, or the long -term financing for its construction, or (

b) is a type of arrangement prescribed by the regul a- tions; (“partenariat public-privé”) “public work” means any work that is constructed or maintained, (

a) for a public purpose by or on behalf of a public sector entity, or (

b) for the purposes of a public sector entity. (“ ouvrage public”)

a) visant la création, le développement ou l’amélioration d’un ouvrage public;

b) dont le coût estimatif total — y compris les coûts liés aux renouvellements ou aux prolongations de contrats, aux ajouts et aux phases ultérieures pr é- vues, même s’ils ne sont pas initiale ment inclus — est de 20 millions de dollars ou plus. («major cap i- tal project») «méthode d ’approvisionnement PPP» Méthode d’approvisionnement prévoyant le recours à un parten a- riat public-privé. («P3 procurement method») «ouvrage public» Ouvrage construit ou entretenu, s elon le cas :

a) à des fins publiques par une entité du secteur public ou pour son compte;

b) pour les besoins d’une entité du secteur public. («public work») «partenariat public -privé» Accord contractuel conclu entre une entité du secteur public et une entité du se c- teur privé visant l ’acquisition d ’un ouvrage public ou son amélioration et qui, selon le cas :

a) prévoit ce qui suit : (

i) l’entité du secteur privé assume totalement ou presque la responsabilité d ’au moins deux des aspects suivants : (

A) la conception, (

B) la construction, (

C) le financement à long terme de la con s- truction par le secteur privé, (

D) les activités liées à l’exploitation à long terme, (

E) l’entretien à long terme, (ii) l’exploitation ou l’entretien à long terme ou le financement à long terme de la construction constitue au moins l ’un des aspects dont elle assume la responsabilité;

b) est prescrit par règlement. («public -private par t- nership») Same, “major capital project”

(2) For the purpose of the definition “major capital project”, the projected total cost of a project includes the cost or projected cost of any related project for which the public sector entity has used, is using or is intending to use the P3 procurement metho d. For this purpose, two projects are related if, Idem : «grand projet d’immobilisations»

(2) Pour l’application de la définition de «grand projet d’immobilisations», le coût estimatif total d ’un projet inclut le coût ou le coût estimatif de tout projet connexe pour lequel l ’entité du secteur public a eu recours à la méthode d ’approvisionnement PPP, y recourt ou à l’intention d ’y recourir. À cette fin, deux projets sont connexes si les conditions suivantes sont réunies : (

a) the projects involve the sa me public work or sim i- lar or related public works at the same location;

a) les projets concernent le même ouvrage public ou des ouvrages publics semblables ou connexes s i- tués au même endroit; (

b) the public sector entity is planning or has planned one of the projects when it initiates the procur e- ment process for the other project; and

b) l’entité du secteur public planifie ou a planifié l’un des projets lorsqu ’elle met en place le processus d’approvisionnement concernant l’autre projet;

12 TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY IN GOVERNMENT CONTRACTING ACT, 2016 Sched. 1 Privatizations and Public-Private Partnerships Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation Transparency and Accountability Act, 2016 en matière de privatisations et de partenariats public-privé (

c) the same or similar private sector entities could reasonably be expected to submit bids or proposals for both projects.

c) les mêmes entités du secteur privé ou des entités du secteur privé semblables pourraient, selon toute a t- tente raisonnable, présenter des so umissions ou des propositions à l’égard des deux projets. Initiating a procurement process

(3) For the purpose of this Part, the procurement pr o- cess for a project is initiated when a public sector entity issues a request for qualifications or proposals, call for tenders, or other document in response to which a private sector entity may make a submission for qualification, or submit a proposal or bid, in relation to the project. Mise en place du processus d’approvisionnement

(3) Pour l ’application de la présente partie, le proces- sus d’approvisionnement est mis en place à l ’égard d ’un projet lorsqu’une entité du secteur public fait une d e- mande de qualification ou de propositions ou un appel d’offres ou établit d ’autres documents invitant les entités du secteur privé à répondre à la demande de qualification ou à présenter une proposition ou une soumission. Preliminary analysis and public consultation 14.

(1) A public sector entity shall not initiate a pr o- curement process using a P3 procurement method for a major capital project until all of the requirements set out in this

section are met. Analyse préliminaire et consultation du public 14.

(1) Une entité du secteur public ne doit mettre en place un processus d’approvisionnement en ayant recours à l a méthode d’approvisionnement PPP à l’égard d’un grand projet d’immobilisations que lorsque toutes les ex i- gences énoncées au présent

article sont satisfaites. Public sector entity to conduct analysis, etc.

(2) Before selecting a public- private partnersh ip a p- proach for a major capital project, a public sector entity shall do all of the following: Analyse effectuée par l’entité du secteur public

(2) Avant de décider d’avoir recours à un parten ariat public-privé pour un grand projet d’immobilisations, l’entité du secteur public prend toutes les mesures su i- vantes : 1. Have a public sector comparator prepared for the project in accordance with the regulations and with a detailed explanation of any assumptions. 1. Elle fait établir à l’ égard d u projet, d’une manière conforme aux règlements, une grille de compara i- son avec le secteur public et fournit une explication détaillée de ses hypothèses. 2.

Analyze the viability and the expected risks, costs and benefits of using a private sector entity to pr o- vide the services, taking into account the public’s interest in maintaining the service by the public sector entity and such other factors as may be pr e- scribed. 2. Elle analyse la viabilité ainsi que les risques, les coûts et les avantages prévus du recours à une ent i- té du secteur privé pour fournir les services, tout en tenant compte de l’intérêt public qu’il y aurait à maintenir l’entité du secteur public comme fourni s- seur des services et des autres facteurs prescrits. 3.

Prepare a full value -for-money au dit and business case analysis for the public- private partnership compared to a detailed public sector comparator, which must include the total and full life -cycle costs, nominal annual costs of the public -private partnership, the actual nominal cost oblig ations each year that a government would incur, full di s- closure and substantiation of risk transfer and a s- sumptions, full disclosure on cost of credit to ta x- payers – both credit of a private partner and public credit. 3.

Elle prépare une vérification d’o ptimisation et une analyse de rentabilisation complètes concernant le partenariat public -privé comparé à une grille de comparaison détaillé e avec le secteur public, le s- quelles doivent comprendre les coûts totaux et ceux du cycle de vie complet, les coûts a nnuels nom i- naux du partenariat, les obligations réelles en m a- tière de coûts nominaux qu’engagerait le gouve r- nement chaque année, la divulgation et la justific a- tion complètes du transfert des risques et les hyp o- thèses en la matière ainsi que la divulgation com- plète du coût du crédit pour les contribuables, que le crédit soit fourni par un partenaire privé ou p u- blic. 4.

Analyze the local economic impact of using the P3 procurement method. 4. Elle analyse l’ impact économique local du recours à la méthode d’approvisionnement PPP. 5. Prepare a report containing the matters referred to in paragraphs 1, 2, 3 and 4 that contains a stat e- ment of the expected benefits and liabilities of the public-private partnership. 5. Elle rédige un rapport sur les questions visées aux dispositions 1, 2, 3 et 4 qui comprend un énoncé des avantages et désavantages prévus du parten a- riat public-privé. Duty to inform public and Financial Accountability Officer

(3) If the public sector entity selects a public -private partnership approach for a major capital project, the pu b- lic sector entity shall do both of the following: Avis au public et au directeur de la responsabilité financière

(3) Si elle décide d’avoir recours à un partenariat p u- blic-privé pour un grand projet d’immobilisations, l’ entité du secteur public fait ce qui suit :

annexe 1 LOI DE 2016 SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS 13 Privatizations and Public-Private Partnerships Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation Transparency and Accountability Act, 2016 en matière de privatisations et de partenariats public-privé 1. Within 14 days of the decision, make infor mation about the public -private partnership and the report under subsection (2) publicly avail able.

However, the public sector entity is not required to disclose information that could, if di sclosed, jeopardize the public sector entity’s ability to realize the best va l- ue for money through a competitive procurement process. 1. Dans les 14 jours de la décision, elle met à la di s- position du public l es renseignements sur l e parte- nariat public-privé ainsi que le rapport visé au p a- ragraphe (2) .

Elle n’est toutefois pas tenue de d i- vulguer les éléments d ’information qui , en cas de divulgation, pourraient compromettre s on aptitude à obtenir une valeur optimale au moyen d ’un pro- cessus d’approvisionnement faisant appel à la co n- currence. 2. Notify the Financial Accountability Officer and the Standing Committee on Estimates promptly of the decision. 2. Elle avise promptement le directeur de la respons a- bilité fin ancière et le Comité permanent des bu d- gets des dépenses de la décision. Up-front review by Financial Accountability Officer

(4) Upon being notified that the public sector entity has selected a public-private partnership approach for a major capital project, the Financial Accountability Officer shall, Examen initial du directeur de la responsabilité financière

(4) Dès que l’entité du secteur public l’avise de sa d é- cision d’avoir recours à un partenariat public -privé pour un grand projet d’immobilisatio ns, le directeur de la re s- ponsabilité financière : (

a) perform an up- front review and analysis of all pr e- liminary analysis, information and reports prepared by the public sector entity under subsection (2);

a) procède à un examen et à une analyse initiaux de l’analyse préliminaire, des renseignements et des rapports préparés par l’entité du secteur public en application du paragraphe (2); (

b) review and seek any other relevant information , as required, with full access to the public sector ent i- ty’s information, as required; and

b) examine et cherche tout autre renseignement n é- cessaire, en employant au besoin les renseign e- ments communiqués par l’entité du secteur public; (

c) provide a minimum of 60 days for comments from members of the public and t he workers, or their representatives, who may be impacted by the pu b- lic-private partnership.

c) offre aux membres du public et aux travailleurs, ou aux représentants de ceux -ci, qui risquent d’être touchés par le partenariat public -privé une période d’au moins 60 jours pour présenter des observ a- tions. Requirement to give information

(5) The public sector entity shall give the Financial Accountability Officer all of the information that the F i- nancial Accountability Officer believes to be nece ssary to perform his or her duties under this section. Obligation de communiquer des renseignements

(5) L’entité du secteur public communique au directeur de la responsabilité financière tous les renseign ements que ce dernier juge nécessaires pour exercer les fonc tions que lui attribue le présent article. Report by Financial Accountability Officer

(6) Following the Financial Accountability Officer’s review and analysis, he or she shall report his or her ana l- ysis publicly to the Assembly through the Standing Committee on Estimates. Rapport du directeur de la responsabilité financière

(6) À la suite de son examen et de son analyse, le d i- recteur de la responsabilité financière rend compte publ i- quement de son analyse à l’Assemblée par l’intermédiaire du Comité permanent des budgets des dépenses. Restriction re disclosure of information

(7) Section 13 of the Financial Accountability O fficer Act, 2013 applies, with necessary modifications, to the disclosure of information by the Financial A ccountability Officer under subsection (6). Restriction : divulgation des renseignements

(7) L’article 13 de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière s’applique, avec les adap tations nécessaires, à la divulgation des renseignements par le directeur de la responsabilité financière en ap plication du paragraphe (6). Public consultation

(8) If, after the requirements under subsections (2), (3), (4) and (6) have been met, the public sector entity still wishes to proceed with the P3 procurement method, it shall, Consultation du public

(8) Si, après qu’il a été satisfait aux exigences prévues aux paragraphes (2), (3), (4) et (6), elle désire toujours avoir recours à la méthode d ’approvisionnement PPP , l’entité du secteur public : (

a) make information abou t the project and the report under subsection (2) publicly available, but without disclosing information that, if disclosed, could jeopardize the public sector entity’s ability to rea l-

a) met à la disposition du public l es renseignements sur le projet ainsi que le rapport visé au paragraphe (2), sans toutefois divulguer les éléments d ’infor- mation qui, en cas de divulgation, pourraient com-

14 TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY IN GOVERNMENT CONTRACTING ACT, 2016 Sched. 1 Privatizations and Public-Private Partnerships Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation Transparency and Accountability Act, 2016 en matière de privatisations et de partenariats public-privé ize the best value for money through a competitive procurement process; and promettre s on aptitude à obtenir une valeur opti- male au moyen d ’un processus d’approvi - sionnement faisant appel à la concurrence; (

b) provide a reasonable opportunity for comment from members of the public and the workers, or their representatives, who may be impacted by the project.

b) offre aux membres du public et aux travailleurs, ou aux représentants de ceux -ci, qui risquent d’être touchés par le projet une occasion raisonnable de présenter des observations. Review of procurement process by Financial Accountability Officer 15.

(1) A pu blic sector entity that uses the P3 pr o- curement method for a major capital project shall a llow the Financial Accountability Officer to conduct reviews of the procurement process. Examen du processus d’approvisionnement par le directeur de la responsabilité financière 15.

(1) Toute entité du secteur public qui a recours à la méthode d ’approvisionnement PPP pour un grand projet d’immobilisations doit permettre au directeur de la re s- ponsabilité financière d ’examiner le processus d’approvi - sionnement. Requirement to give information

(2) The public sector entity and private sector entity shall give the Financial Accountability Officer the info r- mation that the Financial Accountability Officer believes to be necessary to perform his or her duties under this section. Obligation de communiquer des renseignements

(2) L’entité du secteur public et l’ entité du secteur pr i- vé communiquent au directeur de la responsabilité fina n- cière tous les renseignements que ce dernier juge néce s- saires pour exercer les fonctions que lui attribue le présent article. Financial Accountability Officer’s role during the procurement process

(3) The role of the Financial Accountability Officer with regard to the procurement process is as follows: Rôle du directeur de la responsabilité financière

(3) Le rôle du directeur de la responsabilité finan cière à l’égard du processus d’approvisionnement con siste à faire ce qui suit : 1. To advise the public sector entity on the procur e- ment process for the purpose of ensuring that it is conducted with openness, transparency, integrity and accountability. 1. Conseiller l’entité du secteur public sur le proce s- sus d’approvisionnement afin qu ’il se déroule de manière ouverte, transparente, intègre et respo n- sable. 2.

To review each request for qualifications or pr o- posals, call for tenders or other document soliciting responses from private sector entities, including the processes described in that document for evalua t- ing the responses to it. 2. Examiner les demandes de qualification ou de pr o- positions, les appels d ’offres ou les autres doc u- ments invitant les entités du secteur privé à faire part de leur réponse, y compris le mode d ’éva- luation des réponses. 3. To assess the extent to which the procurement pr o- cess, including the selection of the successful pr o- ponent or bidder, conformed to, 3.

Évaluer le degré de conformité du processus d’ap - provisionnement, y compris le choix du candidat retenu : i. the procurement solicitation documents, and i. aux documents se rapportant à l ’approvi- sionnement, ii. the applicable procurement laws, agreements, policies and procedures. ii. à la législation, aux accords, aux politiques et aux procédures applicables en matière d’ap - provisionnement. 4. To make recommendations to the public sector entity regarding the timing and content of its public reports about the project. 4.

Faire des recommandations à l ’entité du secteur public au sujet du calendrier de publication des rapports publics sur le projet et de leur contenu. 5. To prepare a final report to the public sector entity that, 5. Rédiger à l ’intention de l ’entité du secteur public un rapport final qui : i. summarizes the Financial Accountability O f- ficer’s duties under this section, i. résume les fonctions que le présent

article attribue au directeur de la responsabilité f i- nancière, ii. describes the Financial Accountability O f- ficer’s review of the procurement solicit ation documents and the evaluation of the respon s- es, ii. fait état de son examen des documents se ra p- portant à l’ approvisionnement et de son év a- luation des réponses,

annexe 1 LOI DE 2016 SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS 15 Privatizations and Public-Private Partnerships Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation Transparency and Accountability Act, 2016 en matière de privatisations et de partenariats public-privé iii. summarizes the Financial Accountability O f- ficer’s findings about the procurement pr o- cess, and iii. résume ses conclusions au sujet du proce ssus d’approvisionnement, iv. sets out the recommendat ions referred to in paragraph 4. iv. contient les recommandations visées à la di s- position 4. 6. To prepare, in accordance with the regulations, a

summary of the terms of the contract or contracts awarded by the public sector entity to the succes s- ful proponent or bidder in the procurement process. 6. Établir conformément aux règlements le résumé des conditions du ou des marchés attribués par l’entité du secteur public au candidat retenu. 7. To report publicly on the process and any con cerns with regard to the fairness of the process, the effe c- tiveness of the process, and the extent to which the proposed public-private partnership achieves value for money and protects the public interest.

Such reports must be made available to the public at the same time they are given to the public sector entity. 7. Rédiger à l’intention du public des rapports sur le processus et les préoccupations exprimées à l’égard de l’équité et de l’efficacité de celui -ci et de la m e- sure dans laquelle le partenariat public -privé pr o- posé permet d’obtenir une valeur optimale et de protéger l’intérêt public. Ces rapports doivent être mis à la disposition du public au moment où ils sont présentés à l’entité du secteur public. 8. To perform any additional duties as may be pr e- scribed. 8.

Exercer les autres fonctions prescrites. Restriction re disclosure of information

(4) Section 13 of the Financial Accountability O fficer Act, 2013 applies, with necessary modifications, to the disclosure of information by the Financial A ccountability Officer under subsection (3). Restriction : divulgation des renseignements

(4) L’article 13 de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière s’applique, avec les adap tations nécessaires, à la divulgation des renseignements par le directeur de la responsabilité financière en a pplication du paragraphe (3). Report to be reviewed by Auditor General and made public

(5) If, after receiving the Financial Accountability O f- ficer’s final report, the public sector entity chooses to continue with the public -private partnership, the public sector entity shall, Étude du rapport et communication au public

(5) Si, après avoir reçu le rapport final du directeur de la responsabilité financière, elle décide toujours de reco u- rir au partenariat public-privé, l’entité du secteur public : (

a) submit the Financial Accountability Officer’s final report and contract

summary to the Auditor Ge n- eral for review and comment and, upon receiving the Auditor General’s comments, make the report and

summary, t ogether with the Aud itor General’s comments, publicly available; and

a) soumet au vérificateur général, pour étude et o b- servations, le rapport final et le résumé du ou des marchés et, une fois qu ’elle a obtenu ses observ a- tions, met les observations de même que le rapport et le résumé à la disposition du public; (

b) continue to make them publicly available throug h- out the term of the public -private par tnership with annual reports of the public-private partnership.

b) fait en sorte que ces renseignements demeurent à la disposition du public pendant la durée du parten a- riat public -privé avec des rapports annuels sur celui-ci. Public sector entity to report on project 16.

(1) A public sector entity that uses the P3 pr o- curement method for a major capital project shall prepare reports on the results for that project in accor dance with the regulations, Rapports de l’entité du secteur public 16.

(1) Toute entité du secteur public qui a recours à la méthode d ’approvisionnement PPP pour un grand projet d’immobilisations rédige conformément aux règlements des rapports sur les résultats obtenus : (

a) as soon as is reasonably practicable after constru c- tion is completed, but no later than two years after it is completed;

a) dès que les circonstances le perm ettent après l’achèvement des travaux de construction, mais au plus tard dans les deux ans suivant leur achèv e- ment; (

b) at least once every two years during the term, i n- cluding any renewals, of the public -private partner- ship established for that project; and

b) au moins une fois tous les deux ans pendant la d u- rée du partenariat public-privé, y compris en cas de renouvellement; (

c) within six months after the termination of the pu b- lic-private partnership or within any longer period as may be prescribed for that type of project.

c) dans les six mois suivant la fin d u partenariat ou dans le délai plus long prescrit pour ce type de pr o- jet.

16 TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY IN GOVERNMENT CONTRACTING ACT, 2016 Sched. 1 Privatizations and Public-Private Partnerships Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation Transparency and Accountability Act, 2016 en matière de privatisations et de partenariats public-privé Content of reports

(2) The reports shall include an evaluation of whether the private sector entity has met the s ervice standards, timelines, and prices agreed to in the co ntract, and shall provide an explanation and analysis of any deviations from those standards, timelines, and prices. Contenu des rapports

(2) Les rapports comprennent une évaluation de la co n- formité de l’entité du secteur privé aux normes de service, aux délais et aux prix dont il a été convenu dans le contrat et fournissent une explication et une analyse de tout écart par rapport à ces normes, délais et prix. Report to be reviewed by Auditor General and made public

(3) The public sector entity shall, Étude du rapport et communication au public

(3) L’entité du secteur public : (

a) submit each report under subsection (1) to the A u- ditor General for review and comment and, upon receiving the Auditor General’s comments, make the report, together with the Auditor General’s comments, publicly available; and

a) soumet au vérificateur général, pour étude et o b- servations, chaque rapport visé au paragraphe (1) et, une fois qu’ elle a obtenu ses obse rvations, met les observations de même que le rapport à la dispo- sition du public; (

b) continue to make the reports and comments publi c- ly available throughout the term of the public - private partnership and for one year after the end of that term.

b) continue de mettre à la disposition du public les rapports et les observations pendant la durée du partenariat public -privé et pendant l ’année suivant l’expiration de celui-ci. Auditor General’s powers and duties 17.

(1) For the purpose of enabling the Auditor Ge n- eral to review and comment on a report and contract

summary of the Financial Accountability Officer under

section 15 or the report of a public sector entity under

section 16, Pouvoirs et fonctions du vérificateur général 17.

(1) Afin de pouvoir étudier le rapport et le r ésumé du ou des marchés qu’établit le directeur de la responsabi- lité financière en application de l’article 15 ou les rapports que rédige une entité du secteur public en application de l’article 16 et présenter des observations à leur égard : (

a) the Auditor General is entitled to access,

a) le vérificateur général a le droit d’avoir accès : (

i) all documents and records of, or in the po s- session or control of, the Financial Account a- bility Officer, and (

i) à tous les docum ents qui appartiennent au directeur de la responsabilité financière ou qu’il a en sa possession ou sous son contrôle, (ii) all documents and records of, or in the po s- session or control of, the public sector entity, that the Auditor General considers rel evant to the review; and (ii) à tous les documents qui appartiennent à l’entité du secteur public , ou qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle, qu’il juge utiles à l’étude; (

b) if the Auditor General believes on reasonable grounds that the Financ ial Accountability Officer, the public sector entity, the private sector entity or any other person or organization has information relevant to the review, the Auditor General may r e- quire the person, entity or organization to provide that information.

b) le vérificateur général peut, s ’il a des motifs ra i- sonnables de croire que le directeur de la respons a- bilité financière , l’entité du secteur public, l’entité du secteur privé ou tout autre organisme ou pe r- sonne possède des renseignements utiles à l ’étude, exiger qu’il les lui communique. Auditor General Act

(2) Sections 10, 11, 11.1, 19, 27.1 and 27.2 of the A u- ditor General Act apply, with necessary modifica tions, in relation to the Auditor General’s powers and duties under this Part as if they were powers and duties under that Act.

Loi sur le vérificateur général

(2) Les articles 10, 11, 11.1, 19, 27.1 et 27.2 de la

Loi sur le vérificateur général s’appliquent, avec les adapt a- tions nécessaires, aux pouvoirs et fonctions que la pr é- sente

partie attribue au vérificateur général comme s ’ils lui avaient été attribués par cette loi. Report

(3) The Auditor General may submit a report about its review under subsection (1) to the Assembly if it is in the public interest to do so, but must allow at least 14 days for the public sector entity to review and comment on the report before finalizing it for submission to the Assembly. Rapport

(3) Le vérificateur général peut présen ter à l’Assemblée un rapport sur l’ étude visée au paragraphe (1) s’il est dans l ’intérêt public qu ’il le fasse. Il accorde toutefois à l ’entité du secteur public un délai d ’au moins 14 jours pour qu ’elle puisse examiner le rapport et faire des observations avant que celui -ci soit mis au point en vue de sa présentation à l’Assemblée. Same, referral of report to Standing Committee

(4) Every report by the Auditor General stands perm a- nently referred to the Standing Committee on Public A c- counts. Idem : renvoi du rapport devant le Comité permanent

(4) Chaque rapport du vérificateur général est re nvoyé d’office devant le Comité permanent des comptes publics.

annexe 1 LOI DE 2016 SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS 17 Privatizations and Public-Private Partnerships Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation Transparency and Accountability Act, 2016 en matière de privatisations et de partenariats public-privé Standing Committee report

(5) The Standing Committee may report its observ a- tions, opinions and recommendations about the Aud itor General’s reports to the Assembly from time to time. Rapport du Comité permanent

(5) Le Comité permanent peut communiquer périod i- quement à l’Assemblée un rapport faisant état de ses o b- servations, opinions et recommandations concernant les rapports du vérificateur général. Response to Auditor General’s recommendations 18. If the Auditor General’s comments about a r eport under

section 15 or 16 include a recommendation for the public sector entity, the public sector entity shall, Réponse aux recommandations du vérificateur général 18. Si les observation s que le vérificat eur général pr é- sente au sujet d’un rapport visé à l ’article 15 ou 16 in- cluent une recommandation à son intention, l ’entité du secteur public : (

a) consider the recommendation and respond to it;

a) examine la recommandation et y répond; (

b) if its response is to implement the recommend ation or some other measure, set a time frame for that implementation; and

b) si sa réponse a pour objet la mise en oeuvre de la recommandation ou d’ une autre mesure, fixe un délai pour cette mise en oeuvre; (

c) make a description of that response publicly avai l- able along with the report and the Auditor Ge n- eral’s comments.

c) met à la disposition du public la nature de la r é- ponse de même que le rapport et les observations du vérificateur général. Procurement laws and policies apply 19. If a public sector entity decides to use the P3 pr o- curement method for a project, the procurement of goods, services and construction for that project must proceed in accordance with this Part and the regulations, procure- ment laws, agreements, policies and pr ocedures that apply to the entity. Application de la législation et des politiques en matière d’approvisionnement 19.

Si une entité du secteur public décide d ’avoir r e- cours à la méthode d ’approvisionnement PP P pour un projet, l’acquisition de biens et de services, nota mment dans le domaine de la construction, pour le projet, doit se faire conformément à la présente

partie et aux règlements, ainsi qu’à la législation, aux accords, aux politiques et aux procédures en matière d’approvisionnement qui s ’appli- quent à l’entité. Application of privacy legislation 20.

(1) A private sector entity that enters into a public - private partnership for a major capital project is deemed to be an institution for the purposes of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act and the Munic- ipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Application des lois sur la protection de la vie privée 20.

(1) Toute entité du secteur privé qui a recours à un partenariat public -privé pour un grand projet d’immo- bilisations est réputée une institution pour l’application de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Limitation re information

(2) Requests for access to the private sector entity’s records under the Freedom of Information and Prote ction of Privacy Act or the Municipal Freedom of I nformation and Protection of Privacy Act may only be made in r e- spect of records that are relevant to the pu blic-private partnership. Restriction

(2) Les demandes d’accès aux documents de l’entité du secteur p rivé prévues par la

Loi sur l’accès à l’infor - mation et la protection de la vie privée ou la

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ne peuvent être présentées qu’à l’égard des documents qui se rapportent au partenariat public-privé. Ineligibility to submit bid 21.

(1) A private sector entity is ineligible to submit a bid or be part of a consortium submitting a bid in a pr o- curement process for a public -private partnership for 10 years after it is convicted of, or pleads guilty to, an o f- fence in Canada or elsewhere relating to any of the fo l- lowing: Inadmissibilité à présenter une soumission 21.

(1) Une entité du secteur privé ne peut pas prése n- ter une soumission ou faire

partie d’un consortium présen- tant une soumission dans le cadre d’un processus d’appro - visionnement concernant un partenariat public -privé dans les 10 an s qui suivent une déclaration de culpabilité pro- noncée à son égard, ou un plaidoyer de culpa bilité de sa part, au Canada ou ailleurs, pour l’une ou l’autre des i n- fractions suivantes : 1. Frauds against the government under the Crim inal Code (Canada). 1. Les fraudes envers le gouvernement selon le Code criminel (Canada). 2. Frauds under the Financial Administration Act (Canada). 2. Les fraudes selon la

Loi sur la gestion des f inances publiques (Canada).

18 TRANSPARENCY AND ACCOUNTABILITY IN GOVERNMENT CONTRACTING ACT, 2016 Sched. 1 Privatizations and Public-Private Partnerships Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation Transparency and Accountability Act, 2016 en matière de privatisations et de partenariats public-privé 3. Payment of a contingency fee to a person t o whom the Lobbying Act (Canada) applies. 3. Le paiement d’honoraires conditionnels à une pe r- sonne visée par la

Loi sur le lobbying (Canada). 4. Corruption, collusion, bid -rigging or any other a n- ti-competitive activity under the Competition Act (Canada). 4. La corruption, la collusion, le truquage d’offres ou toute autre activité anticoncurrentielle selon la

Loi sur la concurrence (Canada). 5. Money laundering. 5. Le blanchiment d’argent. 6. Participation in activities of criminal organizations. 6. La participation à des activités d’organisations criminelles. 7. Income tax and excise tax evasion. 7. L’évasion fiscale en matière d’ impôt sur le r evenu et de taxe d’accise. 8. Bribing a foreign public official. 8. La corruption d’un agent public étranger. 9. Offences in relation to drug trafficking. 9. Les infractions liées au trafic de stupéfiants. 10. Extortion. 10. L’extorsion. 11. Bribery of judicial officers. 11. La corruption de fonctionnaires judiciaires. 12.

Secret commissions. 12. Les commissions secrètes. 13. Criminal breach of contracts. 13. La violation criminelle de contrat. 14. Fraudulent manipulation of stock exchange tran s- actions. 14. La manipulation frauduleuse d’opérations bou r- sières. 15. Prohibited insider trading. 15. Le délit d’initié. 16. Forgery and other offences resembling forgery. 16. La contrefaçon et les infractions similaires. 17. Falsification of books and documents. 17. La falsification de livres et documents. Same

(2) For the purposes of subsection (1), a private sector entity includes any corporations associated with the pu b- lic sector entity under

section 256 of the Income Tax Act (Canada). Idem

(2) Pour l’application du paragraphe (1), sont assim i- lées à une entité du se cteur privé les personnes m orales associées à l’entité du secteur public aux termes de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

PART IV REGULATIONS

PARTIE IV RÈGLEMENTS Regulations 22. The Lieutenant Governor in Council may make regulations prescribing any matter that, under

Part II or III, is permitted or required to be prescribed or to be ot h- erwise done by regulation or in accordance with the reg u- lations. Règlements 22. Le lieutenant- gouverneur en conseil peut, par r è- glement, prescrire toute question que la p artie II ou III permet ou exige de prescrire ou de faire par ailleurs par règlement ou conformément aux règlements.

PART V COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE

PARTIE V ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ Commencement 23. The Act set out in this

Schedule comes into force on the day that is 180 days after the Transparency and Accountability in Government Contracting Act, 2016 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 23. La loi figurant à la présente

annexe entre en vigueur le jour qui tombe 180 jours après le jour où la Loi de 2016 sur la transparence et la responsabil isation en matière de marchés publics reçoit la sanction royale.

Short title 24. The

short title of the Act set out in this Sche dule is the Privatizations and Publ ic-Private Partne rships Transparency and Accountability Act, 2016.

Titre abrégé 24. Le

titre abrégé de la loi figurant à la présente

annexe est Loi de 2016 sur la transparence et la respo n- sabilisation en matière de privatisations et de parten a- riats public-privé.

annexe 2 LOI DE 2016 SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS 19 Colleges Collective Bargaining Act, 2008 Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges

SCHEDULE 2 COLLEGES COLLECTIVE BARGAINING ACT, 2008

ANNEXE 2 LOI DE 2008 SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS LES COLLÈGES 1. The Colleges Collective Bargaining Act, 2008 is amended by adding the following section: 1. La Loi de 2008 sur la négociatio n collective dans les collèges est modifiée par adjonction de l’article suivant : s. 69 (Successor rights) 77.1

(1) The operation of

section 69 of the Labour Relations Act, 1995 is subject to the modifications set out in this section. Art. 69 (succession aux qualités) 77.1

(1) Le fonctionnement de l’article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adapt a- tions énoncées dans le présent article. Application

(2) Section 69 of the Labour Relations Act, 1995 ap- plies with resp ect to the transfer of an undertaking from one employer to another where the employees of one or both of those employers are employees under this Act. Champ d’application

(2) L’article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’applique à l’éga rd du transfert d’une activité d’un employeur à un autre si les employés de l’un de ces employeurs ou des deux sont des employés au sens de la présente loi. References modified

(3) Any reference to “sale” or “sells” in

section 69 of the Labour Relations Act, 1995 shall be deemed to be a reference to a transfer and any reference to a “business” in that

section shall be deemed to be a reference to an unde r- taking. Adaptation des mentions

(3) Toute mention de «vente» ou «vend» à l’article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est réputée une mention d’un transfert et toute mention de «entr e- prise» à cet

article est réputée une mention d’une activité.

Definitions

(4) For the purposes of subsections (2) and (3), Définitions

(4) Les définitio ns qui suivent s’appliquent aux par a- graphes (2) et (3). “transfer” means a conveyance, disposition or sale , and the verb has a corresponding meaning; (“transfert”, “transférer”) “undertaking” means all or part of a business, enterprise, institution, program, project or work. (“activité”) «activité» Tout ou

partie d’une entreprise, d’un établiss e- ment, d’un programme, d’un projet ou d’un ouvrage. («undertaking») «transfert» Transport, disposition ou vente. Le verbe «transférer» a un sens correspondant. («transfer») Commencement 2. This

Schedule comes into force on the day the Transparency and Accountability in Government Co n- tracting Act, 2016 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente

annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2016 sur l a transparence et la responsabilisation en matière de marchés publics reçoit la sanction royale.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p41 s1 bill 167 bill text 41 1 en b167.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p41 s1 bill 167 bill text 41 1 en b167.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	6be0e61a794c77e9ebfbbf27c9cb463223cd1dd1

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