REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE EARLY LEARNING AND CHILD CARE ACT

LOI SUR L'APPRENTISSAGE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS Moved by Ms. Lamoureux Motion de Mme Lamoureux THAT Bill be amended in Clause 1(1) by adding the following definition: "school age learning program" means a program of developmentally appropriate learning experiences for school age children that supports their social, emotional, physical and cognitive development. (« programme d'apprentissage pour enfants d'âge scolaire ») Il est proposé que le projet de loi soit amendé dans le paragraphe 1(1) par adjonction de la définition suivante : « programme d'apprentissage pour enfants d'âge scolaire »

Programme qui appuie le développement social, émotionnel, physique et cognitif des enfants d'âge scolaire au moyen d'expériences d'apprentissage adaptées. ("school age learning program") REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE EARLY LEARNING AND CHILD CARE ACT

LOI SUR L'APPRENTISSAGE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS Moved by Ms. Lamoureux Motion de Mme Lamoureux THAT Bill be amended by adding the following after Clause 8: Il est proposé que le projet de loi soit amendé par adjonction, après l'article 8, de ce qui suit : School age learning program 8.1 A licensed provider who provides care and supervision of one or more school age children at a centre must provide an approved school age learning program as part of the care and supervision.

Programme d'apprentissage pour enfants d'âge scolaire 8.1 Les prestataires autorisés qui offrent la garde et la surveillance à au moins un enfant d'âge scolaire dans un centre mettent en œ uvre un programme d'apprentissage pour enfants d'âge scolaire approuvé dans le cadre de ce service.