Bill document — Vigie #169777

Vigie 169777

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 74 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à donner suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures. Dans le but d’introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, le projet de loi modifie la

Loi sur les impôts et la

Loi sur les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, afin, notamment : 1° d’instaurer un crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes, en remplacement de l’aide fiscale existante pour les aidants naturels; 2° de simplifier le versement du crédit d’impôt remboursable pour la solidarité en faveur du conjoint survivant et des prestataires d’un programme d’assistance sociale; 3° d’instaurer un crédit d’impôt remboursable pour les petites et moyennes entreprises à l’égard de personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi; 4° de prolonger le mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers; 5° d’instaurer une déduction incitative pour la commercialisation des innovations; 6° d’instaurer un crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation; 7° de prolonger le congé fiscal pour grands projets d’investissement; 8° d’instaurer un crédit d’impôt remboursable pour soutenir la presse écrite et de prolonger le crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite; 9° d’apporter des modifications à certains crédits d’impôt remboursables du domaine culturel;

10° d’apporter certaines modifications à la taxe compensatoire des institutions financières. De plus, en raison de la pandémie de la COVID -19, le projet de loi introduit diverses mesures transitoires ayant pour effet : 1° de prolonger plusieurs délais qui viennent à échéance en 2020 et qui sont prévus par la

Loi sur l’assurance parentale, la

Loi sur l’impôt minier, la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la publicité légale des entreprises, la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, la

Loi sur le régime de rentes du Québec et la

Loi sur la taxe de vente du Québec, dont ceux applicables à la production de la déclaration fiscale d’un particulier, au paiement, dans certains cas, du solde d’impôt à payer et des acomptes provisionnels, au versement de la taxe de vente du Québec et à la production de la déclaration de la taxe sur l’hébergement et au versement s’y rattachant; 2° de modifier la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin d’instaurer un crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé, en complément à la subvention salariale d’urgence du Canada; 3° de réduire de 25 %, en harmonisation avec la législation fiscale fédérale, le montant minimum à retirer d’un fonds enregistré de revenu de retraite pour l’année 2020. En outre, le projet de loi modifie la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec, afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe d’accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés principalement en 2017, en 2018 et en 2019. Ces modifications concernent, entre autres : 1° le gain en capital découlant de l’aliénation d’une résidence principale; 2° la déduction relative à une option d’achat de titres en cas de décès; 3° le remboursement du salaire versé par erreur; 4° l’élimination de la possibilité pour certains professionnels de recourir à la méthode de comptabilité fondée sur la facturation; 5° la perception de la taxe de vente du Québec lors de la vente d’unités d’émission de carbone; 3

6° la détaxation et l’exonération de certaines fournitures liées à la santé; 7° les règles sur les livraisons directes du régime de la taxe de vente du Québec. Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011); –

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1). 4

Projet de loi no 74 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 10 MARS 2020 ET À CERTAINES AUTRES MESURES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. L’article 12.0.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « Notwithstanding » et « shall not require » par, respectivement, « Despite » et « may decide not to require ». 2. 1. L’article 12.0.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa et après « (chapitre S -4.1.1), », de « tel qu’il se lisait avant son abrogation, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2019. 3. L’article 1 7.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « paragraphes b, c » par « paragraphes b à c ». 4. L’article 25.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans le texte anglais, de « solely ». 5. 1. L’article 5 8.1.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe h, du suivant : « h.1) son numéro de compte en fiducie, au sens du paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2018. 6. 1. L’article 5 9.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Toutefois, lorsque la demande concerne le numéro d’assurance sociale ou le numéro de compte en fiducie au sens du paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) de la personne, ces pénalités ne s’appliquent

pas si, dans les 15 jours suivant cette demande, la personne a elle -même demandé qu’un tel numéro lui soit attribué et qu’elle fournit ce numéro à la personne qui lui en a fait la demande dans les 15 jours suivant la date de sa réception. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2018. 7. 1. L’article 9 3.1.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « (chapitre S -4.1.1) », de « , tel qu’il se lisait avant son abrogation, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2019. 8. 1. L’article 93.2 de cette loi, modifié par l’article 22 du

chapitre 5 des lois de 2020 et par l’article 107 du

chapitre 12 des lois de 2020, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe m.1 du premier alinéa et après « (chapitre S-4.1.1) », de « , tel qu’il se lisait avant son abrogation ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2019.

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE 9. 1. La

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A -29.011) est modifiée par l’insertion, après l’article 61, du suivant : « 61.1. Pour l’application de la présente loi, un montant déduit par un employeur en vertu de l’article 60 pour une année donnée postérieure à l’année 2015 à l’égard d’un paiement excédentaire qu’il a versé à un employé, par suite d’une erreur administrative, d’écriture ou de système, à

titre de salaire à l’égard d’un emploi est réputé, dans la mesure prévue au deuxième alinéa, ne pas avoir été déduit si, à la fois : 1° avant la fin de la troisième année qui suit l’année au cours de laquelle le montant a été déduit, les conditions suivantes sont remplies :

a) l’employeur choisit que le présent

article s’applique à l’égard du montant;

b) l’employé a remboursé l’employeur ou a pris un arrangement pour le rembourser; 2° avant de faire le choix prévu au sous -paragraphe a du paragraphe 1°, l’employeur n’a produit aucune déclaration de renseignements ayant pour effet de corriger le paiement excédentaire; 3° les conditions additionnelles déterminées par le ministre, le cas échéant, ont été remplies. 6

Le montant qui est réputé, en vertu du premier alinéa, ne pas avoir été déduit correspond au moindre du montant déduit par l’employeur en vertu de l’article 60 pour l’année donnée à l’égard du paiement excédentaire et de l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant que l’employeur a déduit en vertu de cet

article au

titre de la cotisation de l’employé pour l’année donnée sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant que l’employeur aurait ainsi déduit au

titre de cette cotisation pour l’année donnée s’il n’avait pas versé le paiement excédentaire. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un paiement excédentaire de salaire fait après le 31 décembre 2015. 10. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, du suivant : « 70.1. Lorsqu’un montant payé au ministre par un employeur est réputé, en vertu de l’article 6 1.1, ne pas avoir été déduit, le ministre peut rembourser ce montant à l’employeur si celui -ci lui en fait la demande dans les quatre ans suivant la fin de l’année pour laquelle le montant a été payé. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un paiement excédentaire de salaire fait après le 31 décembre 2015.

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 11. 1. L’article 6 5.1 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C -8.3) est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 65.1. Lorsque, à un moment donné compris dans une période déterminée d’un particulier décrit à l’article 66, établie en vertu du quatrième alinéa de l’article 65, relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’une société exploitant un centre financier international, appelée « période déterminée initiale » dans le présent article, ce particulier a acquis un droit sur un

titre en vertu d’une convention visée à l’article 48 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) et que, à un moment ultérieur qui se situe après la fin de la période déterminée initiale, il est réputé recevoir un avantage dans une année d’imposition donnée, en raison de l’application de l’un des articles 49 et 50 à 52.1 de cette loi, soit à l’égard de ce

titre ou à l’égard de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, soit par suite de son décès en raison du fait qu’il était propriétaire, immédiatement avant son décès, du droit d’acquérir le

titre en vertu de cette convention, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition d’un

titre ou de la cession ou de l’aliénation d’un droit effectuée après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 7

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 12. 1. L’article 210.7 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : « 210.7.

Le montant de la subvention auquel a droit une personne visée à l’article 210.5 à l’égard d’une unité d’évaluation visée située sur le territoire d’une municipalité pour une année à laquelle s’applique un rôle, appelé « rôle courant » dans le présent article, est égal au montant déterminé selon la formule suivante : »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 6° du deuxième alinéa, de « produit des montants » par « produit obtenu en multipliant les montants »; 3° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 7° le produit, déterminé pour une année, obtenu en multipliant les montants que représentent, d’une part, le montant de la lettre A et, d’autre part, la différence entre le montant que représente la lettre B et le produit obtenu en multipliant les montants que représentent les lettres C et D, ne peut excéder 500 $. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande de subvention faite après le 23 septembre 2016.

LOI SUR L’IMPÔT MINIER 13. 1. L’article 4.4 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4) est modifié par le remplacement des paragraphes 1° et 2° de la définition de l’expression « taux de change au comptant » par les paragraphes suivants : « 1° si la monnaie donnée ou l’autre monnaie est la monnaie canadienne, le taux affiché par la Banque du Canada le jour donné ou, si la Banque du Canada affiche habituellement ce taux mais qu’il n’est pas affiché le jour donné, le jour antérieur le plus proche où il l’est, pour l’échange de la monnaie donnée contre l’autre monnaie, ou, pour l’application du paragraphe 2° de l’article 4.5 et du paragraphe 3° de l’article 4.7, tout autre taux de change que le ministre juge acceptable; « 2° si ni la monnaie donnée ni l’autre monnaie ne sont la monnaie canadienne, le taux, calculé par rapport aux taux affichés par la Banque du Canada le jour donné ou, si la Banque du Canada affiche habituellement ces taux mais qu’ils ne sont pas affichés le jour donné, le jour antérieur le plus proche où ils le sont, pour l’échange de la monnaie donnée contre l’autre monnaie, ou, pour l’application du paragraphe 2° de l’article 4.5 et du 8

paragraphe 3° de l’article 4.7, tout autre taux de change que le ministre juge acceptable. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2017.

LOI SUR LES IMPÔTS 14. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), modifié par l’article 23 du

chapitre 16 des lois de 2020, est de nouveau modifié : 1° par l’ajout, à la fin du paragraphe b de la définition de l’expression « convention dérivée à terme », du sous-paragraphe suivant : « iii. un élément sous -jacent qui se rapporte à l’achat de monnaie, s’il est raisonnable de considérer que le contribuable a convenu de l’achat dans le but de réduire le risque que présentent pour lui les fluctuations de la valeur de la monnaie dont provient la valeur d’une immobilisation du contribuable ou dans laquelle est libellé soit un achat ou une vente d’immobilisation par le contribuable, soit une obligation qui est une immobilisation du contribuable; »; 2° par l’ajout, à la fin du sous-paragraphe i du paragraphe c de la définition de l’expression « convention dérivée à terme », du sous-paragraphe suivant : « 3° un élément sous -jacent qui se rapporte à la vente de monnaie, s’il est raisonnable de considérer que le contribuable a convenu de la vente dans le but de réduire le risque que présentent pour lui les fluctuations de la valeur de la monnaie dont provient la valeur d’une immobilisation du contribuable ou dans laquelle est libellé soit un achat ou une vente d’immobilisation par le contribuable, soit une obligation qui est une immobilisation du contribuable; »; 3° par le remplacement de la définition de l’expression « régime d’intéressement » par la suivante : « « régime d’intéressement » a le sens que lui donne l’article 852; ». 2.

Les sous -paragraphes 1° et 2° du paragraphe 1 ont effet depuis le 21 mars 2013. 15. 1. L’article 2.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « des sections II.11.3, II.11.6 et II.11.7 » par « de la

section II.11.7.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2020. 16. 1. L’article 21.1 de cette loi est modifié, dans les premier et quatrième alinéas : 1° par la suppression de « 776.1.5.6, »; 9

2° par l’insertion, après « 1029.8.36.166.50, », de « 1029.8.36.166.60.54, 1029.8.36.166.60.55, ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 11 mars 2020. 17. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 1.2.2, du suivant : « 21.2.2.1.

Sous réserve de l’article 2 1.3, lorsque plusieurs personnes acquièrent, à un moment donné, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, des actions d’une société, appelée « acquéreur » dans le présent article, soit en échange ou lors du rachat ou de l’abandon d’intérêts dans une société de personnes ou de participations dans une fiducie, soit par suite d’une distribution provenant d’une telle société de personnes ou d’une telle fiducie, le contrôle de l’acquéreur et de chaque société que celui -ci contrôlait immédiatement avant le moment donné est réputé avoir été acquis au moment donné par une personne ou un groupe de personnes, sauf dans les cas suivants :

a) relativement à chacune de ces sociétés, une personne affiliée à la société de personnes ou à la fiducie est propriétaire immédiatement avant le moment donné d’actions de la société dont la juste valeur marchande totale excède 50 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation de la société immédiatement avant le moment donné;

b) si tous les titres, au sens du premier alinéa de l’article 112 9.70, de l’acquéreur qui ont été acquis dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements au moment donné ou avant ce moment étaient acquis par une seule personne, cette personne ne contrôlerait pas l’acquéreur au moment donné et aurait acquis, au moment donné, des titres de l’acquéreur dont la juste valeur marchande n’excède pas 50 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation de l’acquéreur;

c) le contrôle de l’acquéreur est réputé acquis en vertu de l’article 2 1.2.2, ou le contrôle de l’acquéreur a déjà été réputé acquis en vertu de l’article 21.2.2 ou du présent article, lors d’une acquisition d’actions effectuée dans le cadre de la même série d’opérations ou d’événements. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une opération complétée après le 15 septembre 2016, autre qu’une opération que des parties sont tenues d’effectuer conformément à une entente écrite conclue entre elles avant le 16 septembre 2016. Toutefois, des parties sont réputées ne pas être tenues d’effectuer une opération conformément à une entente écrite si l’une ou plusieurs d’entre elles peuvent se soustraire à cette obligation en raison de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). 10

18. 1. L’article 2 1.4.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe b et après « 1029.8.36.166.50, », de « 1029.8.36.166.60.54, 1029.8.36.166.60.55, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 11 mars 2020. 19. 1. L’article 2 1.4.2.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans les définitions des expressions « disposition déterminée » et « restriction au commerce d’attributs » et après « 1029.8.36.166.50, », de « 1029.8.36.166.60.54, 1029.8.36.166.60.55, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 11 mars 2020. 20. 1. L’article 21.4.16 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a et b de la définition de l’expression « taux de change au comptant » par les paragraphes suivants : «

a) si la monnaie donnée ou l’autre monnaie est la monnaie canadienne, le taux affiché par la Banque du Canada le jour donné ou, si la Banque du Canada affiche habituellement ce taux mais qu’il n’est pas affiché le jour donné, le jour antérieur le plus proche où il l’est, pour l’échange de la monnaie donnée contre l’autre monnaie, ou, pour l’application du paragraphe b de l’article 2 1.4.17 et du paragraphe c de l’article 2 1.4.19, tout autre taux de change que le ministre juge acceptable; «

b) si ni la monnaie donnée ni l’autre monnaie ne sont la monnaie canadienne, le taux, calculé par rapport aux taux affichés par la Banque du Canada le jour donné ou, si la Banque du Canada affiche habituellement ces taux mais qu’ils ne sont pas affichés le jour donné, le jour antérieur le plus proche où ils le sont, pour l’échange de la monnaie donnée contre l’autre monnaie, ou, pour l’application du paragraphe b de l’article 2 1.4.17 et du paragraphe c de l’article 21.4.19, tout autre taux de change que le ministre juge acceptable. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2017. 21. 1. L’article 2 1.4.22 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe i du paragraphe a et après « 1029.8.36.166.46, », de « 1029.8.36.166.60.51, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 11 mars 2020. 22. 1. L’article 21.4.30 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après « 1029.8.36.166.47 », de « , 1029.8.36.166.60.52 ». 11

Le paragraphe 1 a effet depuis le 11 mars 2020. 23. 1. L’article 25 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement de « 726.35 et 726.43 » par « 726.43 à 726.43.2 »; 2° par la suppression de « 726.33, ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 10 mars 2020, sauf lorsqu’il supprime, dans le deuxième alinéa de l’article 25 de cette loi, le renvoi à l’article 726.35 de cette loi. 24. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85.3, du suivant : « 85.3.0.1.

Lorsque le premier alinéa de l’article 215 s’applique aux fins de calculer le revenu d’un contribuable provenant d’une entreprise pour la dernière année d’imposition du contribuable qui commence avant le 22 mars 2017, les règles suivantes s’appliquent :

a) aux fins de calculer le revenu du contribuable provenant de l’entreprise à la fin de la première année d’imposition qui commence après le 21 mars 2017, à la fois : i. le montant du coût des travaux en cours du contribuable est réputé égal à 20 % de ce montant, déterminé sans tenir compte du présent paragraphe; ii. le montant de la juste valeur marchande des travaux en cours du contribuable est réputé égal à 20 % de ce montant, déterminé sans tenir compte du présent paragraphe;

b) aux fins de calculer le revenu du contribuable provenant de l’entreprise à la fin de la deuxième année d’imposition qui commence après le 21 mars 2017, à la fois : i. le montant du coût des travaux en cours du contribuable est réputé égal à 40 % de ce montant, déterminé sans tenir compte du présent paragraphe; ii. le montant de la juste valeur marchande des travaux en cours du contribuable est réputé égal à 40 % de ce montant, déterminé sans tenir compte du présent paragraphe;

c) aux fins de calculer le revenu du contribuable provenant de l’entreprise à la fin de la troisième année d’imposition qui commence après le 21 mars 2017, à la fois : i. le montant du coût des travaux en cours du contribuable est réputé égal à 60 % de ce montant, déterminé sans tenir compte du présent paragraphe; 12

ii. le montant de la juste valeur marchande des travaux en cours du contribuable est réputé égal à 60 % de ce montant, déterminé sans tenir compte du présent paragraphe;

d) aux fins de calculer le revenu du contribuable provenant de l’entreprise à la fin de la quatrième année d’imposition qui commence après le 21 mars 2017, à la fois : i. le montant du coût des travaux en cours du contribuable est réputé égal à 80 % de ce montant, déterminé sans tenir compte du présent paragraphe; ii. le montant de la juste valeur marchande des travaux en cours du contribuable est réputé égal à 80 % de ce montant, déterminé sans tenir compte du présent paragraphe. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 21 mars 2017. 25. 1. L’article 87 de cette loi, modifié par l’article 33 du

chapitre 16 des lois de 2020, est de nouveau modifié par le remplacement des sous-paragraphes i et ii du paragraphe z.7 par les sous-paragraphes suivants : « i. lorsque le contribuable acquiert dans l’année un bien en vertu d’une convention dérivée à terme, la

partie de l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition par le contribuable sur le coût pour lui du bien qui est attribuable à un élément sous -jacent, autre qu’un élément sous-jacent visé à l’un des sous -paragraphes i à iii du paragraphe b de la définition de l’expression « convention dérivée à terme » prévue à l’article 1; « ii. lorsque le contribuable aliène dans l’année un bien en vertu d’une convention dérivée à terme, la

partie de l’excédent du produit de l’aliénation, au sens de l’article 251, du bien sur sa juste valeur marchande au moment de la conclusion de la convention par le contribuable qui est attribuable à un élément sous-jacent, autre qu’un élément sous -jacent visé à l’un des sous-paragraphes 1° à 3° du sous- paragraphe i du paragraphe c de la définition de l’expression « convention dérivée à terme » prévue à l’article 1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition ou de l’aliénation d’un bien qui survient après le 15 septembre 2016. 26. 1. L’article 117 de cette loi est remplacé par le suivant : « 117. Si une société met dans l’année une automobile à la disposition d’un actionnaire ou d’une personne qui lui est liée, la valeur de l’avantage qui doit être incluse dans le calcul du revenu de l’actionnaire pour l’année en vertu de l’article 111 se calcule, sauf si un montant est inclus dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 41 à l’égard de cette automobile, comme si les sections I et II du

chapitre II du

titre II, à l’exception de l’article 4 1.0.2, 13

s’appliquaient à l’égard de cet avantage, compte tenu des adaptations nécessaires et en y remplaçant toute référence à un employeur par une référence à la société. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2020. 27. 1. L’article 157.2.2 de cette loi est modifié par le remplacement des sous-paragraphes 1° et 2° du sous -paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa par les sous-paragraphes suivants : « 1° si le contribuable acquiert un bien en vertu de la convention dans l’année ou dans une année d’imposition antérieure, la

partie de l’excédent du coût pour lui du bien sur la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition par le contribuable qui est attribuable à un élément sous -jacent, autre qu’un élément sous -jacent visé à l’un des sous -paragraphes i à iii du paragraphe b de la définition de l’expression « convention dérivée à terme » prévue à l’article 1; « 2° si le contribuable aliène un bien en vertu de la convention dans l’année ou dans une année d’imposition antérieure, la

partie de l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment de la conclusion de la convention par le contribuable sur le produit de l’aliénation, au sens de l’article 251, du bien qui est attribuable à un élément sous-jacent, autre qu’un élément sous-jacent visé à l’un des sous -paragraphes 1° à 3° du sous -paragraphe i du paragraphe c de la définition de l’expression « convention dérivée à terme » prévue à l’article 1; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition ou de l’aliénation d’un bien qui survient après le 15 septembre 2016. 28. 1. L’article 172 de cette loi, modifié par l’article 42 du

chapitre 16 des lois de 2020, est de nouveau modifié par le remplacement du sous-paragraphe 2° du sous -paragraphe i du paragraphe b.6 du premier alinéa par le sous-paragraphe suivant : « 2° la moyenne de l’ensemble des montants dont chacun représente le surplus d’apport de la société, à l’exception de toute

partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société ne résidait pas au Canada, soit dans le cadre d’une aliénation à laquelle le paragraphe 1.1 de l’article 212.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) s’applique ou d’un placement auquel le paragraphe 2 de l’article 212.3 de cette loi s’applique, au début d’un mois qui se termine dans l’année, dans la mesure où ce surplus a été fourni par un actionnaire désigné ne résidant pas au Canada de la société; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une opération ou d’un événement qui survient après le 26 février 2018. 14

29. 1. L’article 215 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Aux fins de calculer le revenu d’un contribuable provenant, pour une année d’imposition commençant avant le 22 mars 2017, d’une entreprise qui consiste en l’exercice de la profession de comptable, de dentiste, d’avocat, de médecin, de vétérinaire ou de chiropraticien, il ne doit être inclus aucun montant à l’égard des travaux en cours à la fin de l’année si le contribuable fait après le 19 décembre 2006, relativement à cette année, un choix valide en vertu de l’alinéa a de l’article 34 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard de l’entreprise. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 21 mars 2017. 30. 1.

L’article 216 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lorsqu’un contribuable n’a, à l’égard d’une entreprise, inclus aucun montant à l’égard des travaux en cours à la fin d’une année d’imposition en raison de l’exercice, relativement à cette année, d’un choix visé au premier alinéa de l’article 215, il doit appliquer les dispositions de cet alinéa aux fins de calculer son revenu provenant de cette entreprise pour les années d’imposition subséquentes commençant avant le 22 mars 2017, sauf s’il s’agit d’une année relativement à laquelle vaut une révocation faite par le contribuable après le 19 décembre 2006, en vertu de l’alinéa b de l’article 34 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), du choix fait en vertu de l’alinéa a de cet

article 34 à l’égard de l’entreprise. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 21 mars 2017. 31. 1. L’article 232 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du troisième alinéa par le paragraphe suivant : «

a) un bien qui est conforme au critère d’intérêt énoncé au paragraphe 3 de l’article 29 de la

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C -51) selon la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels et dont l’aliénation a eu lieu en faveur d’un établissement ou d’une administration publique au Canada qui est, au moment de l’aliénation, désigné en vertu du paragraphe 2 de l’article 32 de cette loi à des fins générales ou à une fin particulière reliée à ce bien; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 mars 2019. 32. 1. L’article 251 de cette loi est remplacé par le suivant : 15

« 251. Le produit de l’aliénation d’un bien comprend, pour l’application du présent titre, les mêmes éléments que le produit de l’aliénation d’un bien visé au paragraphe f du premier alinéa de l’article 93 ainsi qu’un montant réputé ne pas être un dividende en vertu du paragraphe b de l’article 568; il ne comprend ni un montant réputé un dividende versé à un contribuable en vertu des articles 517.1 à 517.3.1 ou, si ce contribuable est une société de personnes, à un membre de celle -ci, ni un montant réputé un gain en capital en vertu de l’article 51 7.5.5, ni un montant réputé un dividende reçu en vertu de l’article 508, dans la mesure où ce dernier

article fait référence à un dividende réputé versé en vertu des articles 505 et 506, sauf la

partie de ce montant qui est réputée soit incluse dans le produit de l’aliénation de l’action en vertu du paragraphe b de l’article 30 8.1, soit ne pas être un dividende en vertu du paragraphe b de l’article 568, ni un montant prescrit. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 26 février 2018. 33. 1. L’article 261 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes b et c par les suivants : «

b) pour l’application du

chapitre V du

titre X et des articles 110 2.4 et 1102.5, le contribuable est réputé avoir aliéné ce bien à ce moment; «

c) pour l’application de l’article 26, du premier alinéa de l’article 27, du

titre VI.5 du livre IV et des articles 1000 à 100 3.2, le contribuable est réputé avoir aliéné ce bien dans l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un gain provenant d’une aliénation qui survient après le 15 septembre 2016. 34. 1. L’article 26 1.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

b) le membre est réputé, pour l’application de l’article 26, du premier alinéa de l’article 27, du

titre V I.5 du livre IV , des articles 1000 à 100 3.2, 1102.4 et 110 2.5, avoir aliéné son intérêt dans la société de personnes à ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un gain provenant d’une aliénation qui survient après le 15 septembre 2016. 35. 1. L’article 271 de cette loi, modifié par l’article 54 du

chapitre 16 des lois de 2020, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

b) la lettre B représente : 16

i. si le particulier résidait au Canada au cours de l’année d’imposition qui comprend le moment de l’acquisition, la somme obtenue en additionnant le nombre un et le nombre d’années d’imposition se terminant après le moment de l’acquisition pour lesquelles le bien est la résidence principale du particulier et pendant lesquelles celui-ci résidait au Canada; ii. si le particulier ne résidait au Canada à aucun moment de l’année d’imposition qui comprend le moment de l’acquisition, le nombre d’années d’imposition se terminant après le moment de l’acquisition pour lesquelles le bien est la résidence principale du particulier et pendant lesquelles celui -ci résidait au Canada; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 2 octobre 2016. 36. 1. L’article 272 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Si le particulier aliène un bien en faveur de son conjoint ou d’une fiducie et que la présomption visée à l’un des articles 440 et 454 s’applique :

a) ce bien est réputé avoir été la propriété du conjoint ou de la fiducie depuis que le particulier l’a acquis;

b) ce bien est réputé avoir été la résidence principale du conjoint ou de la fiducie : i. dans le cas prévu à l’article 440, pour toutes les années pour lesquelles le particulier aurait pu désigner, conformément au cinquième alinéa de l’article 274, ce bien comme sa résidence principale; ii. dans le cas prévu à l’article 454, pour toutes les années pour lesquelles ce bien a été la résidence principale du particulier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient au cours d’une année d’imposition qui se termine après le 2 octobre 2016. 37. 1. L’article 274 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « La condition à laquelle le premier alinéa fait référence consiste en ce que le particulier ait désigné le bien donné, conformément au cinquième alinéa, comme sa résidence principale pour l’année et qu’aucun autre bien n’ait été désigné, pour l’application du présent

article et des articles 27 4.0.1, 275.1, 277 et 285, pour l’année par l’une ou l’autre des personnes suivantes : »; 17

2° par la suppression du troisième alinéa; 3° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : «

Sous réserve du quatrième alinéa, un bien donné ne peut être désigné comme résidence principale en vertu du présent

article pour une année d’imposition que si le bien donné a fait l’objet d’une désignation valide en vertu de l’alinéa c de la définition de l’expression « résidence principale » prévue à l’article 54 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) pour l’année; toutefois, si la désignation faite en vertu de cet alinéa c pour l’année porte sur un bien qui n’est pas identique au bien donné mais qui le comprend en tout ou en

partie ou qui est compris en tout ou en

partie dans celui -ci, le ministre peut déterminer dans quelle mesure est valide la désignation du bien donné faite en vertu du présent

article pour l’année.

Malgré le troisième alinéa, le ministre, s’il le juge approprié dans les circonstances, peut accepter qu’un bien donné fasse l’objet d’une désignation comme résidence principale par un particulier, en vertu du présent article, pour une année d’imposition donnée malgré que le bien donné n’ait pas fait l’objet d’une désignation valide par le particulier en vertu de l’alinéa c de la définition de l’expression « résidence principale » prévue à l’article 54 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année donnée, lorsque, selon le cas :

a) les conditions suivantes sont remplies : i. le particulier a aliéné dans une année d’imposition qui s’est terminée avant le 3 octobre 2016 un autre bien que le bien donné; ii. le particulier résidait au Québec à la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle l’autre bien a été aliéné; iii. l’année d’imposition donnée correspond à une année d’imposition pour laquelle l’autre bien, d’une part, a fait l’objet d’une désignation valide par le particulier en vertu de l’alinéa c de la définition de l’expression « résidence principale » prévue à l’article 54 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, pouvait faire l’objet d’une désignation en vertu du présent

article par le particulier pour l’année d’imposition donnée mais n’a pas fait l’objet d’une telle désignation;

b) l’année d’imposition donnée est une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition au cours de laquelle le bien donné est aliéné et les conditions suivantes sont remplies : i. une désignation valide a été faite par le particulier en vertu de l’alinéa c de la définition de l’expression « résidence principale » prévue à l’article 54 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard d’un autre bien pour l’année d’imposition donnée; 18

ii. le ministre était d’avis que cet autre bien ne pouvait faire l’objet d’une désignation par le particulier en vertu du présent

article pour l’année d’imposition donnée. Un particulier désigne un bien donné comme sa résidence principale pour une année d’imposition donnée en joignant le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à sa déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de l’article 1000 pour son année d’imposition dans laquelle il a soit aliéné le bien donné, soit accordé une option de l’acheter. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient au cours d’une année d’imposition qui se termine après le 2 octobre 2016. 38. 1. L’article 274.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

a) la fiducie a désigné le bien donné, conformément au cinquième alinéa, comme sa résidence principale pour l’année; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe c du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « c.1) si l’année commence après le 31 décembre 2016, la fiducie est, au cours de l’année, l’une des fiducies suivantes : i. une fiducie, d’une part, à l’égard de laquelle un jour doit être déterminé en vertu de l’un des paragraphes a, a.1 et a.4 du premier alinéa de l’article 653 relativement au décès ou au décès postérieur, selon le cas, qui n’est pas survenu avant le début de l’année, d’un particulier qui réside au Canada au cours de l’année et, d’autre part, dont un bénéficiaire désigné pour l’année est ce particulier; ii. une fiducie admissible pour personne handicapée, au sens du premier alinéa de l’article 76 8.2, pour l’année dont un bénéficiaire optant, au sens de cet alinéa, pour l’année réside au Canada au cours de l’année, est un bénéficiaire désigné de la fiducie pour l’année et est un conjoint, un ex-conjoint ou un enfant de l’auteur de la fiducie, l’expression « auteur » ayant, dans le présent paragraphe, le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 658; iii. une fiducie dont un bénéficiaire désigné pour l’année est un particulier qui réside au Canada au cours de l’année, qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année et dont un père ou une mère est un auteur de la fiducie, si l’une des conditions suivantes est remplie à l’égard de la fiducie : 1° le particulier n’a pas de père ni de mère en vie au début de l’année; 19

2° la fiducie a commencé à exister avant le début de l’année, au décès d’un père ou d’une mère du particulier et par suite de ce décès; »; 3° par la suppression du troisième alinéa; 4° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : «

Sous réserve du quatrième alinéa, un bien donné ne peut être désigné comme résidence principale en vertu du présent

article pour une année d’imposition que si le bien donné a fait l’objet d’une désignation valide en vertu de l’alinéa c.1 de la définition de l’expression « résidence principale » prévue à l’article 54 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) pour l’année; toutefois, si la désignation faite en vertu de cet alinéa c.1 pour l’année porte sur un bien qui n’est pas identique au bien donné mais qui le comprend en tout ou en

partie ou qui est compris en tout ou en

partie dans celui -ci, le ministre peut déterminer dans quelle mesure est valide la désignation du bien donné faite en vertu du présent

article pour l’année.

Malgré le troisième alinéa, le ministre, s’il le juge approprié dans les circonstances, peut accepter qu’un bien donné fasse l’objet d’une désignation comme résidence principale par une fiducie, en vertu du présent article, pour une année d’imposition donnée malgré que le bien donné n’ait pas fait l’objet d’une désignation valide par la fiducie en vertu de l’alinéa c.1 de la définition de l’expression « résidence principale » prévue à l’article 54 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année donnée, lorsque, selon le cas :

a) les conditions suivantes sont remplies : i. la fiducie a aliéné dans une année d’imposition qui s’est terminée avant le 3 octobre 2016 un autre bien que le bien donné; ii. la fiducie résidait au Québec à la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle l’autre bien a été aliéné; iii. l’année d’imposition donnée correspond à une année d’imposition pour laquelle l’autre bien, d’une part, a fait l’objet d’une désignation valide par la fiducie en vertu de l’alinéa c.1 de la définition de l’expression « résidence principale » prévue à l’article 54 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, pouvait faire l’objet d’une désignation en vertu du présent

article par la fiducie pour l’année d’imposition donnée mais n’a pas fait l’objet d’une telle désignation;

b) l’année d’imposition donnée est une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition au cours de laquelle le bien donné est aliéné et les conditions suivantes sont remplies : i. une désignation valide a été faite par la fiducie en vertu de l’alinéa c.1 de la définition de l’expression « résidence principale » prévue à l’article 54 de la 20

Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard d’un autre bien pour l’année d’imposition donnée; ii. le ministre était d’avis que cet autre bien ne pouvait faire l’objet d’une désignation par la fiducie en vertu du présent

article pour l’année d’imposition donnée. Une fiducie désigne un bien donné comme sa résidence principale pour une année d’imposition donnée en joignant le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 pour son année d’imposition dans laquelle elle a soit aliéné le bien donné, soit accordé une option de l’acheter. ». 2. Les sous-paragraphes 1°, 3° et 4° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’une aliénation qui survient au cours d’une année d’imposition qui se termine après le 2 octobre 2016. 3.

Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2017. 39. 1. L’article 274.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 274.1.

Sous réserve de l’article 27 4.1.1, lorsqu’un particulier était propriétaire d’un bien, conjointement avec une autre personne ou autrement, à la fin du 31 décembre 1981 et sans interruption jusqu’à ce qu’il l’aliène, son gain déterminé en vertu de l’article 271 à l’égard de l’aliénation de ce bien ne doit pas dépasser l’excédent de l’ensemble des montants suivants sur le montant par lequel la juste valeur marchande du bien au 31 décembre 1981 excède le produit de l’aliénation du bien déterminé sans tenir compte du présent

article :

a) son gain qui aurait été calculé conformément à l’article 271 s’il avait aliéné le bien le 31 décembre 1981 et en avait reçu un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande à cette date;

b) son gain qui serait calculé conformément à l’article 271 si ce dernier

article s’appliquait et si, à la fois : i. le sous -paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de cet

article 271 se lisait sans tenir compte de « la somme obtenue en additionnant le nombre un et »; ii. le particulier avait acquis le bien le 1 er janvier 1982 à un coût égal au produit de l’aliénation visé au paragraphe a. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2017. 21

40. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27 4.1, du suivant : « 274.1.1. Lorsqu’une fiducie était propriétaire d’un bien, conjointement avec une autre personne ou autrement, à la fin du 31 décembre 2016 et sans interruption jusqu’à ce qu’elle l’aliène, qu’au cours de sa première année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2016, elle n’était pas une fiducie visée au paragraphe c.1 du deuxième alinéa de l’article 27 4.0.1, qu’elle aliène le bien après le 31 décembre 2016 et que cette aliénation est la première aliénation du bien qu’elle effectue après cette date, les règles suivantes s’appliquent :

a) l’article 274.1 ne s’applique pas à l’égard de l’aliénation;

b) le gain de la fiducie déterminé en vertu de l’article 271 à l’égard de l’aliénation du bien est égal à l’excédent de l’ensemble des montants suivants sur le montant par lequel la juste valeur marchande du bien au 31 décembre 2016 excède le produit de l’aliénation du bien déterminé sans tenir compte du présent

article : i. son gain qui aurait été calculé conformément à l’article 271 si, à la fois : 1° la fiducie avait aliéné le bien le 31 décembre 2016 et en avait reçu un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande à cette date; 2° le paragraphe a ne s’était pas appliqué à l’égard de l’aliénation visée au sous-paragraphe 1°; ii. son gain à l’égard de l’aliénation qui serait calculé conformément à l’article 271 si, à la fois : 1° le sous -paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de cet

article 271 se lisait sans tenir compte de « la somme obtenue en additionnant le nombre un et »; 2° la fiducie avait acquis le bien le 1 er janvier 2017 à un coût égal au produit de l’aliénation visé au sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe i. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2017. 41. L’article 311.1 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe e du deuxième alinéa. 42. 1. L’article 313.13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 313.13. Un contribuable doit également inclure tout montant qui doit être inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du

titre V I.0.2 du livre VII, autre qu’un montant distribué en vertu d’un régime de pension agréé 22

collectif à

titre de remboursement de la totalité ou d’une

partie d’une cotisation versée au régime dans la mesure où ce montant, à la fois :

a) est un remboursement visé à l’une des divisions A et B du sous -alinéa ii de l’alinéa d du paragraphe 3 de l’article 14 7.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément);

b) n’est pas déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 43. 1. L’article 489 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe b, du suivant : « b.1) un montant qui, lorsque le contribuable est un particulier, autre qu’une fiducie, est habituellement versé à

titre de paiement d’assistance sociale basé sur un examen des ressources, des besoins et du revenu en vertu d’un programme du gouvernement du Canada ou d’une province, dans la mesure où il est reçu directement ou indirectement par le contribuable pour le bénéfice d’un particulier donné, si les conditions suivantes sont remplies : i. les paiements aux bénéficiaires du programme visent le soin et l’éducation, à

titre temporaire, d’un autre particulier ayant besoin de protection; ii. le particulier donné est un enfant du contribuable en raison du paragraphe b de la définition de l’expression « enfant » prévue à l’article 1, ou le serait en vertu de ce paragraphe si le contribuable ne recevait pas de paiement dans le cadre du programme; iii. aucune allocation spéciale en vertu de la

Loi sur les allocations spéciales pour enfants (Lois du Canada, 1992,

chapitre 48) n’est à payer à l’égard du particulier donné pour la période visée par le paiement d’assistance sociale; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2009. 44. 1. L’article 504 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 2 : 1° par le remplacement des sous-paragraphes d et e par les suivants : «

d) d’une opération par laquelle une société d’assurance convertit un surplus d’apport lié à son entreprise d’assurance, à l’exception de toute

partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société ne résidait pas au Canada, soit dans le cadre d’une aliénation à laquelle le paragraphe 1.1 de l’article 21 2.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) s’applique ou d’un placement auquel 23

le paragraphe 2 de l’article 21 2.3 de cette loi s’applique, en du capital versé relatif à des actions de son capital-actions; «

e) d’une opération par laquelle une banque convertit un surplus d’apport résultant d’une émission d’actions de son capital-actions, à l’exception de toute

partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société ne résidait pas au Canada, soit dans le cadre d’une aliénation à laquelle le paragraphe 1.1 de l’article 21 2.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique ou d’un placement auquel le paragraphe 2 de l’article 21 2.3 de cette loi s’applique, en du capital versé relatif à des actions de son capital-actions; »; 2° par le remplacement de la

partie du sous -paragraphe f qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

f) d’une opération par laquelle une société qui n’est ni une société d’assurance ni une banque convertit en du capital versé relatif à une catégorie donnée d’actions de son capital -actions, un surplus d’apport, à l’exception de toute

partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société ne résidait pas au Canada, soit dans le cadre d’une aliénation à laquelle le paragraphe 1.1 de l’article 21 2.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique ou d’un placement auquel le paragraphe 2 de l’article 21 2.3 de cette loi s’applique, résultant, après le 31 mars 1977 : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une opération ou d’un événement qui survient après le 26 février 2018. 45. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57 2.2, des suivants : « 572.2.1. Pour l’application des articles 57 2.2.2 et 57 2.2.3, un bien donné est une participation de référence relativement à une personne ou à une société de personnes, appelée « entité de référence » dans le présent article, si les conditions suivantes sont remplies :

a) il est raisonnable de considérer que la totalité ou une

partie de la juste valeur marchande du bien donné, ou de tout paiement ou de tout droit de recevoir un montant relativement au bien donné, est déterminée, directement ou indirectement, par rapport à l’un ou plusieurs des critères suivants, relativement à des biens ou à des activités de l’entité de référence, appelés « biens et activités de référence » dans le présent

article et dans l’article 572.2.2 : i. la juste valeur marchande de biens de l’entité de référence; ii. les recettes, le revenu ou les rentrées provenant de biens ou d’activités de l’entité de référence; iii. les bénéfices ou les gains provenant de l’aliénation de biens de l’entité de référence; 24

iv. tout autre critère semblable applicable à des biens ou à des activités de l’entité de référence;

b) les biens et activités de référence, relativement au bien donné, représentent moins que la totalité des biens et des activités de l’entité de référence. « 572.2.2. Les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent, relativement à une filiale étrangère donnée d’un contribuable pour une année d’imposition de la filiale étrangère, aux fins de déterminer un montant à inclure ou à déduire, à l’égard de l’année, par le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu des articles 580 et 583, respectivement, si, à un moment de l’année, les conditions suivantes sont remplies :

a) le contribuable détient un bien qui est une participation de référence relativement à la filiale étrangère donnée;

b) le contribuable ou une filiale étrangère du contribuable détient des actions d’une catégorie du capital -actions de la filiale étrangère donnée, appelée « catégorie de référence » dans le deuxième alinéa, dont la juste valeur marchande peut raisonnablement être considérée comme étant déterminée par rapport aux biens et activités de référence relatifs à la participation de référence. Les règles auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) les biens et activités de référence de la filiale étrangère donnée sont réputés des biens et activités d’une société qui ne réside pas au Canada qui est distincte de la filiale étrangère donnée et ne pas être des biens et activités de la filiale étrangère donnée;

b) le revenu, les pertes ou les gains pour l’année à l’égard des biens et activités visés au paragraphe a sont réputés un revenu, des pertes ou des gains de la société distincte et non ceux de la filiale étrangère donnée;

c) les droits et obligations de la filiale étrangère donnée à l’égard des biens et activités visés au paragraphe a sont réputés des droits et obligations de la société distincte et non ceux de la filiale étrangère donnée;

d) la société distincte est réputée avoir, à la fin de l’année, 100 actions émises et en circulation d’une seule catégorie de son capital -actions qui comportent plein droit de vote en toutes circonstances;

e) chaque actionnaire de la filiale étrangère donnée est réputé détenir, à la fin de l’année, un nombre d’actions de la société distincte égal au produit obtenu en multipliant 100 par ce qui représenterait le pourcentage de participation total, au sens que donne à cette expression l’article 58 0.1, de cet actionnaire, relativement à la filiale étrangère donnée pour l’année, si, à la fois : 25

i. la filiale étrangère donnée était une filiale étrangère contrôlée de cet actionnaire à la fin de l’année; ii. les seules actions du capital-actions de la filiale étrangère donnée émises et en circulation à la fin de l’année étaient des actions de catégories de référence relativement aux biens et activités de référence; iii. les seuls revenus, pertes ou gains de la filiale étrangère donnée pour l’année étaient ceux visés au paragraphe b;

f) tout montant inclus ou déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu en vertu des articles 580 et 583, respectivement, relativement aux actions de la société distincte est réputé un montant ainsi inclus ou déduit par le contribuable relativement aux actions de catégories de référence détenues par le contribuable ou par une filiale étrangère du contribuable, selon le cas. « 572.2.3.

Lorsque l’article 57 2.2.2 ne s’applique pas à l’égard d’une filiale étrangère d’un contribuable pour une année d’imposition de la filiale, cette dernière est réputée une filiale étrangère contrôlée du contribuable tout au long de l’année si, à un moment donné de l’année, une participation de référence relativement à la filiale étrangère ou à une société de personnes dont la filiale étrangère est membre, est détenue par l’une des personnes suivantes :

a) le contribuable;

b) une personne ou une société de personnes, appelée « détentrice » dans le présent paragraphe, lorsque, selon le cas : i. la détentrice a un lien de dépendance avec le contribuable au moment donné; ii. dans le cas où le contribuable ou la détentrice est une société de personnes et que l’autre

partie ne l’est pas, un membre de la société de personnes a un lien de dépendance avec l’autre

partie au moment donné; iii. dans le cas où le contribuable et la détentrice sont des sociétés de personnes, le contribuable ou un membre du contribuable a un lien de dépendance avec la détentrice ou avec un membre de la détentrice au moment donné. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une filiale étrangère d’un contribuable qui commence après le 26 février 2018. Toutefois, l’article 572.2.2 de cette loi ne s’applique pas à une année d’imposition d’une filiale étrangère d’un contribuable qui commence après le 26 février 2018 et avant le 25 octobre 2018 si le contribuable a fait un choix valide conformément au paragraphe 7 de l’article 7 de la Loi n o 2 d’exécution du budget de 2018 (Lois du Canada, 2018,

chapitre 27). 26

3. Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 7 de l’article 7 de la Loi n o 2 d’exécution du budget de 2018. Toutefois, pour l’application de l’article 21.4.7 de la

Loi sur les impôts à un tel choix, le contribuable est réputé avoir répondu à une exigence prévue à l’article 2 1.4.6 de cette loi s’il y répond au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 46. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 580, des suivants : « 580.1. Pour l’application du présent

article et des articles 58 0.2 et 580.3, l’expression : « acquisition ou aliénation exclue » relativement à une année d’imposition d’une filiale étrangère d’un contribuable, désigne une acquisition ou une aliénation d’une participation dans une société, une société de personnes ou une fiducie qui peut raisonnablement être considérée comme entraînant un changement dans le pourcentage de participation total du contribuable relativement à la filiale étrangère pour l’année d’imposition de la filiale étrangère, lorsque, à la fois :

a) le changement dans le pourcentage de participation total du contribuable représente une hausse ou une baisse inférieure à 1 %;

b) il n’est pas raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour lesquelles l’acquisition ou l’aliénation est effectuée à

titre d’acquisition ou d’aliénation distincte consiste à éviter l’application de l’article 580.3; « événement déclencheur » désigne l’un des événements suivants :

a) une acquisition ou une aliénation d’une participation dans une société, une société de personnes ou une fiducie;

b) un changement dans les modalités d’une action du capital -actions d’une société ou d’un droit à

titre de membre d’une société de personnes ou à

titre de bénéficiaire d’une fiducie;

c) une aliénation ou une modification d’un droit visé au paragraphe a de l’article 598; « personne rattachée » relativement à un contribuable donné désigne une personne qui, au moment donné auquel l’article 58 0.3 s’applique, ou immédiatement après ce moment, relativement à une filiale étrangère du contribuable donné, réside au Canada et remplit l’une des conditions suivantes :

a) elle a un lien de dépendance avec le contribuable donné; 27

b) elle n’a pas de lien de dépendance avec le contribuable donné et, à la fois : i. la filiale étrangère est une filiale étrangère de la personne au moment donné; ii. il est raisonnable de considérer que le pourcentage de participation total de la personne relativement à la filiale étrangère pour l’année d’imposition normale de la filiale étrangère a augmenté en raison de l’événement déclencheur ayant entraîné l’application de l’article 580.3; « pourcentage de participation total » d’un contribuable relativement à une filiale étrangère du contribuable pour une année d’imposition de la filiale étrangère, désigne l’ensemble des montants dont chacun représente le pourcentage de participation, relativement à la filiale étrangère, d’une action du capital-actions d’une société dont le contribuable est propriétaire à la fin de l’année d’imposition; « société de personnes rattachée » relativement à un contribuable donné désigne une société de personnes à l’égard de laquelle l’une des conditions suivantes est remplie au moment donné auquel l’article 58 0.3 s’applique, ou immédiatement après ce moment, relativement à une filiale étrangère du contribuable donné :

a) le contribuable donné ou une personne rattachée relativement au contribuable donné est, directement ou indirectement, par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, membre de la société de personnes;

b) lorsque le paragraphe a ne s’applique pas, les conditions suivantes sont remplies : i. la filiale étrangère est une filiale étrangère de la société de personnes au moment donné; ii. il est raisonnable de considérer que le pourcentage de participation total de la société de personnes relativement à la filiale étrangère pour l’année d’imposition normale de la filiale étrangère a augmenté en raison de l’événement déclencheur ayant entraîné l’application de l’article 580.3. « 580.2. Pour l’application du présent

chapitre et du

chapitre IV , les règles prévues à l’article 580.3 s’appliquent à un moment donné relativement à une filiale étrangère donnée d’un contribuable qui réside au Canada lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) un montant serait inclus en vertu de l’article 580 dans le calcul du revenu du contribuable, relativement à une action de la filiale étrangère donnée ou d’une autre filiale étrangère du contribuable qui a un pourcentage d’intérêt dans la filiale étrangère donnée, pour l’année d’imposition de la filiale étrangère donnée, déterminée sans tenir compte de l’article 58 0.3, qui 28

comprend le moment donné, appelée « année d’imposition normale » de la filiale étrangère donnée dans le présent

article et l’article 58 0.1, si l’année d’imposition normale de la filiale étrangère donnée s’était terminée au moment donné;

b) immédiatement après le moment donné, l’un des événements suivants survient : i. une acquisition de contrôle du contribuable; ii. un événement déclencheur que l’on peut raisonnablement considérer comme entraînant un changement dans le pourcentage de participation total du contribuable relativement à la filiale étrangère donnée pour l’année d’imposition normale de la filiale étrangère donnée;

c) lorsque le sous -paragraphe i du paragraphe b s’applique, la condition prévue à l’alinéa c du paragraphe 1.1 de l’article 91 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) est remplie à l’égard de la filiale étrangère donnée;

d) lorsque le sous -paragraphe ii du paragraphe b s’applique, aucune des conditions suivantes n’est remplie : i. le changement dans le pourcentage de participation total visé au sous-paragraphe ii du paragraphe b représente une baisse et est égal au total des montants dont chacun représente la hausse, qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de l’événement déclencheur, du pourcentage de participation total d’un autre contribuable relativement à la filiale étrangère donnée pour l’année d’imposition normale de celle -ci, lorsque l’autre contribuable est, à la fois : 1° une personne qui réside au Canada, autre qu’une personne qui est exonérée de l’impôt prévu en vertu de la présente

partie ou qu’une fiducie dont un bénéficiaire est ainsi exonéré; 2° une personne liée au contribuable soit au moment donné, si l’événement déclencheur découle d’une liquidation du contribuable visée à l’article 556, soit immédiatement après le moment donné, dans les autres cas; ii. l’événement déclencheur se produit lors d’une fusion au sens du paragraphe 1 de l’article 544; iii. l’événement déclencheur est une acquisition ou une aliénation exclue, relativement à l’année d’imposition normale de la filiale étrangère donnée; iv. si un ou plusieurs événements déclencheurs, qui sont tous visés au sous-paragraphe ii du paragraphe b et relativement auxquels aucune des conditions prévues aux sous-paragraphes i à iii n’est remplie, surviennent dans l’année d’imposition normale de la filiale étrangère donnée, le pourcentage déterminé par la formule suivante n’excède pas 5 % : 29

A − B. Dans la formule prévue au sous -paragraphe iv du paragraphe d du premier alinéa :

a) la lettre A représente le total des montants dont chacun représente la baisse, qui peut raisonnablement être considérée comme découlant d’un événement déclencheur décrit au sous -paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa, autre qu’un événement déclencheur qui remplit les conditions prévues à l’un des sous -paragraphes i et ii du paragraphe d du premier alinéa, du pourcentage de participation total du contribuable relativement à la filiale étrangère donnée pour l’année d’imposition normale de la filiale étrangère donnée;

b) la lettre B représente le total des montants dont chacun représente la hausse, qui peut raisonnablement être considérée comme découlant d’un événement déclencheur décrit au sous -paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa, autre qu’un événement déclencheur qui remplit les conditions prévues à l’un des sous -paragraphes i et ii du paragraphe d du premier alinéa, du pourcentage de participation total du contribuable relativement à la filiale étrangère donnée pour l’année d’imposition normale de la filiale étrangère donnée. « 580.3. Les règles auxquelles l’article 58 0.2 fait référence relativement à une filiale étrangère d’un contribuable donné qui réside au Canada sont les suivantes :

a) relativement au contribuable donné et à chaque personne rattachée, ou société de personnes rattachée, au contribuable donné, l’année d’imposition de la filiale étrangère qui aurait, en l’absence du présent article, inclus le moment donné visé à l’article 58 0.2 est réputée se terminer au moment, appelé « fin de la période tampon » dans le présent chapitre, qui précède immédiatement ce moment donné;

b) lorsque la filiale étrangère est, immédiatement après le moment donné visé à l’article 58 0.2, une filiale étrangère du contribuable donné ou une personne rattachée, ou société de personnes rattachée, au contribuable donné, l’année d’imposition de la filiale étrangère qui suit la fin de la période tampon est réputée, relativement au contribuable donné, ou à la personne rattachée ou société de personnes rattachée, selon le cas, commencer immédiatement après ce moment donné. « 580.4.

Lorsque les conditions prévues à l’article 58 0.2 ne sont pas remplies à un moment donné relativement à une filiale étrangère donnée d’un contribuable qui réside au Canada, l’article 58 0.3 s’applique relativement à la filiale étrangère donnée à ce moment si le contribuable et toutes les sociétés déterminées ont fait un choix valide en vertu de l’alinéa c du paragraphe 1.4 de l’article 91 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), 30

chapitre 1, 5 e supplément) afin que le paragraphe 1.2 de cet

article 91 s’applique relativement à l’aliénation visée à l’alinéa b du paragraphe 1.4 de cet

article 91 et effectuée immédiatement après le moment donné. Pour l’application du premier alinéa, une société déterminée est une société à l’égard de laquelle, au moment donné ou immédiatement après ce moment, les conditions suivantes sont remplies :

a) la société réside au Canada;

b) la société a un lien de dépendance avec le contribuable;

c) la filiale étrangère donnée est une filiale étrangère de la société ou d’une société de personnes dont la société est membre, directement ou indirectement, par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes. Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’alinéa c du paragraphe 1.4 de l’article 91 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 juillet 2013. Toutefois, lorsque le moment donné visé à l’article 58 0.2 de cette loi précède le 8 septembre 2017, les articles 58 0.1 à 58 0.4 de cette loi doivent, sauf si le contribuable et toutes les personnes rattachées et les sociétés de personnes rattachées au contribuable, au sens de l’article 58 0.1 de cette loi, tel qu’édicté par le présent paragraphe, font un choix valide à cette fin en vertu du sous -alinéa i de l’alinéa d du paragraphe 4 de l’article 28 de la Loi n o 2 d’exécution du budget de 2017 (Lois du Canada, 2017,

chapitre 33), se lire comme suit : « 580.1. Pour l’application de l’article 58 0.3, les règles suivantes s’appliquent :

a) une société est rattachée à un contribuable donné si, au moment donné visé à cet

article 58 0.3 ou immédiatement après ce moment, elle réside au Canada et a un lien de dépendance avec le contribuable;

b) une société de personnes est rattachée à un contribuable donné si, au moment donné visé à cet

article 58 0.3 ou immédiatement après ce moment, le contribuable donné ou une société visée au paragraphe a est, directement ou indirectement, par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, membre de cette société de personnes. « 580.2. Pour l’application du présent

chapitre et du

chapitre IV , les règles prévues à l’article 580.3 s’appliquent à un moment donné relativement à une filiale étrangère donnée d’un contribuable qui réside au Canada lorsque les conditions suivantes sont remplies : 31

a) un montant serait inclus en vertu de l’article 580 dans le calcul du revenu du contribuable, relativement à une action de la filiale étrangère donnée ou d’une autre filiale étrangère du contribuable qui a un pourcentage d’intérêt dans la filiale étrangère donnée, pour l’année d’imposition de la filiale étrangère donnée, déterminée sans tenir compte de l’article 58 0.3, qui comprend le moment donné, si cette année d’imposition s’était terminée au moment donné;

b) immédiatement après le moment donné, une acquisition ou une aliénation d’actions du capital -actions d’une filiale étrangère du contribuable entraîne un changement dans le pourcentage de droit au surplus, au sens que donne à cette expression le paragraphe 1 de l’article 95 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), du contribuable relativement à la filiale étrangère donnée, déterminé comme si le contribuable était une société qui réside au Canada, sauf dans les cas suivants : i. le changement représente une baisse du pourcentage de droit au surplus du contribuable, déterminé comme si le contribuable était une société qui réside au Canada, relativement à la filiale étrangère donnée et l’acquisition ou l’aliénation entraîne, pour un ou plusieurs contribuables dont chacun est une société canadienne imposable qui a un lien de dépendance avec le contribuable immédiatement après le moment donné, des hausses de leur pourcentage de droit au surplus relativement à la filiale étrangère donnée qui sont, ensemble, égales à la réduction du pourcentage de droit au surplus du contribuable relativement à la filiale étrangère donnée immédiatement après le moment donné; ii. l’acquisition ou l’aliénation se produit lors d’une fusion au sens du paragraphe 1 de l’article 544; iii. si une ou plusieurs de ces acquisitions ou aliénations relativement auxquelles les conditions prévues aux sous -paragraphes i et ii ne sont pas remplies surviennent dans une année d’imposition donnée de la filiale étrangère donnée, déterminée sans tenir compte du présent

article et de l’article 580.3, le pourcentage déterminé par la formule suivante n’excède pas 5 % : A − B. Dans la formule prévue au sous -paragraphe iii du paragraphe b du premier alinéa :

a) la lettre A désigne le total des montants dont chacun représente la baisse du pourcentage de droit au surplus du contribuable relativement à la filiale étrangère donnée qui résulte d’une acquisition ou d’une aliénation visée au sous-paragraphe iii du paragraphe b du premier alinéa dans l’année d’imposition donnée, autre qu’une acquisition ou une aliénation visée à l’un des sous-paragraphes i et ii de ce paragraphe b; 32

b) la lettre B désigne le total des montants dont chacun représente la hausse du pourcentage de droit au surplus du contribuable relativement à la filiale étrangère donnée qui résulte d’une acquisition ou d’une aliénation visée au sous-paragraphe iii du paragraphe b du premier alinéa dans l’année d’imposition donnée, autre qu’une acquisition auprès d’une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance. « 580.3. Les règles auxquelles l’article 58 0.2 fait référence relativement à une filiale étrangère d’un contribuable donné qui réside au Canada sont les suivantes :

a) relativement au contribuable donné et à chaque société ou société de personnes qui est rattachée au contribuable donné, l’année d’imposition de la filiale étrangère qui aurait, en l’absence du présent article, inclus le moment donné visé à l’article 58 0.2 est réputée se terminer au moment, appelé « fin de la période tampon » dans le présent chapitre, qui précède immédiatement ce moment donné;

b) lorsque la filiale étrangère est, immédiatement après le moment donné visé à l’article 580.2, une filiale étrangère du contribuable donné ou une société ou société de personnes qui est rattachée au contribuable donné, l’année d’imposition de la filiale étrangère qui suit la fin de la période tampon est réputée, relativement au contribuable donné, ou à la société ou société de personnes rattachée, selon le cas, commencer immédiatement après ce moment donné. « 580.4.

Lorsque les conditions prévues à l’article 58 0.2 ne sont pas remplies à un moment donné relativement à une filiale étrangère donnée d’un contribuable qui réside au Canada, l’article 58 0.3 s’applique relativement à la filiale étrangère donnée à ce moment si le contribuable et toutes les sociétés déterminées ont fait un choix valide en vertu de l’alinéa c du paragraphe 1.4 de l’article 91 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) afin que le paragraphe 1.2 de cet

article 91 s’applique relativement à l’aliénation visée à l’alinéa b du paragraphe 1.4 de cet

article 91 et effectuée immédiatement après le moment donné. Pour l’application du premier alinéa, une société déterminée est une société à l’égard de laquelle, au moment donné ou immédiatement après ce moment, les conditions suivantes sont remplies :

a) la société réside au Canada;

b) la société a un lien de dépendance avec le contribuable;

c) la filiale étrangère donnée est une filiale étrangère de la société ou d’une société de personnes dont la société est membre, directement ou indirectement, par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes. 33

Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’alinéa c du paragraphe 1.4 de l’article 91 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ». 3. Pour l’application de l’article 2 1.4.7 de la

Loi sur les impôts à un choix visé au premier alinéa de l’article 58 0.4 fait avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), l’auteur du choix est réputé avoir répondu à une exigence prévue à l’article 2 1.4.6 de cette loi s’il y répond au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 4. Lorsqu’un contribuable fait un choix valide en vertu du sous -alinéa i de l’alinéa d du paragraphe 4 de l’article 28 de la Loi n o 2 d’exécution du budget de 2017, l’article 580.2 de la

Loi sur les impôts, qu’édicte le paragraphe 1, doit se lire, à l’égard d’une acquisition de contrôle du contribuable antérieure au 8 septembre 2017, sans tenir compte du sous -paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa et du paragraphe c de cet alinéa. 5. Lorsque le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 8 septembre 2017, qu’un contribuable fait, à l’égard d’un moment donné, relativement à une filiale étrangère, un choix valide en vertu du paragraphe 1.5 de l’article 91 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) et que le paragraphe 4 ne s’applique pas à l’égard du contribuable, l’article 580.3 de la

Loi sur les impôts s’applique au moment donné relativement à la filiale étrangère donnée du contribuable. 6. Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts s’applique relativement à un choix fait en vertu du sous-alinéa i de l’alinéa d du paragraphe 4 de l’article 28 de la Loi n o 2 d’exécution du budget de 2017 ou du paragraphe 1.5 de l’article 91 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutefois, pour l’application de l’article 2 1.4.7 de la

Loi sur les impôts à un tel choix fait avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), l’auteur du choix est réputé avoir répondu à une exigence prévue à l’article 2 1.4.6 de cette loi s’il y répond au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 47. 1. L’article 59 2.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

d) les articles 572.2.1 à 572.2 .3 et les dispositions du

chapitre I du

titre III du livre V . ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 février 2018. 48. 1. L’article 596 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : 34

«

b) pour l’application du sous -paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression « fiducie de placement déterminée » prévue à l’article 21.0.5, des articles 440, 454 et 597.0.6, de la définition de l’expression « société de personnes canadienne » prévue au premier alinéa de l’article 599, du paragraphe c de l’article 69 2.5, de la définition de l’expression « fiducie admissible pour personne handicapée » prévue au premier alinéa de l’article 768.2, de la définition de l’expression « fiducie admissible » prévue à l’article 796.1 et du paragraphe a de l’article 1120; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2015. Toutefois, lorsque l’article 596 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine avant le 1 er janvier 2016, le paragraphe b de cet

article doit se lire sans tenir compte de « , de la définition de l’expression « fiducie admissible pour personne handicapée » prévue au premier alinéa de l’article 768.2 ». 49. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 599, du suivant : « 599.1. Pour l’application du présent

chapitre et des chapitres II et I I.1, un contribuable comprend une société de personnes. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 26 février 2018. 50. 1. L’article 61 3.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «

Malgré l’article 600, lorsqu’un contribuable est, à un moment quelconque dans une année d’imposition, un membre à responsabilité limitée d’une société de personnes, l’excédent de l’ensemble des montants qui représentent sa part d’une perte de la société de personnes qui provient d’une entreprise, autre qu’une entreprise agricole, ou d’un bien, calculée conformément à l’article 600, pour un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l’année d’imposition, sur le montant déterminé au deuxième alinéa, ne doit pas être déduit dans le calcul de son revenu, ni inclus dans le calcul de sa perte autre qu’une perte en capital, pour l’année, et, selon le cas :

a) lorsque le contribuable n’est pas une société de personnes, cet excédent est réputé sa perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard de la société de personnes pour l’année;

b) lorsque le contribuable est une société de personnes, cet excédent doit réduire sa part d’une perte de la société de personnes qui provient d’une entreprise, autre qu’une entreprise agricole, ou d’un bien pour un exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l’année d’imposition du contribuable. ». 35

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 26 février 2018. 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 613.1, du suivant : « 613.1.1. Lorsque l’année d’imposition d’un contribuable se termine après le 26 février 2018, les règles suivantes s’appliquent :

a) pour l’application des articles 727 à 737, la perte autre qu’une perte en capital du contribuable, ou la perte comme membre à responsabilité limitée du contribuable à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition antérieure doit être calculée comme si l’article 59 9.1 et le paragraphe b du premier alinéa de l’article 61 3.1 s’appliquaient à l’égard d’une année d’imposition qui se termine avant le 27 février 2018;

b) le contribuable doit ajouter dans le calcul du prix de base rajusté de son intérêt dans une société de personnes après le 26 février 2018, un montant égal à la

partie du montant qui, en raison de l’application du paragraphe a, doit réduire sa perte autre qu’une perte en capital qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable au montant d’une perte déduite en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe l de l’article 257 dans le calcul du prix de base rajusté de cet intérêt. ». 52. 1. L’article 651 de cette loi est remplacé par le suivant : « 651.

Pour l’application du deuxième alinéa des articles 440 à 44 1.2, du paragraphe c de l’article 45 4.1, de la définition de l’expression « fiducie au bénéfice du conjoint antérieure à 1972 » prévue à l’article 65 2.1 et du paragraphe a du premier alinéa de l’article 653, lorsqu’un contribuable a créé une fiducie, aucune personne n’est réputée avoir reçu ou autrement obtenu, ou être en droit de recevoir ou d’autrement obtenir, la jouissance de la totalité ou d’une

partie du revenu ou du capital de la fiducie du seul fait que l’une des conditions suivantes est remplie :

a) la fiducie a payé un droit en raison du décès du contribuable, ou de son conjoint qui est bénéficiaire de la fiducie, à l’égard de biens de la fiducie ou d’une participation dans celle -ci ou un impôt sur ses revenus, ou a pris des dispositions pour effectuer l’un de ces paiements;

b) un particulier donné habite, à un moment donné, un logement qui est un bien appartenant à la fiducie au moment donné ou qui est relatif à un tel bien si, à la fois : i. le bien est visé à la définition de l’expression « résidence principale » prévue à l’article 274.0.1 pour l’année d’imposition de la fiducie qui comprend le moment donné; 36

ii. le particulier donné est soit le contribuable qui a créé la fiducie, soit le conjoint, l’ex-conjoint ou l’enfant de celui-ci. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2016. 53. 1. L’article 652.1 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « bien exclu » par la suivante : « « bien exclu » a le sens que lui donne le deuxième alinéa de l’article 691.1; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2016. 54. 1. L’article 653 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 653. Une fiducie est réputée, à la fin de chacun des jours suivants, aliéner chaque bien de celle -ci, sauf un bien exonéré, qui est soit une immobilisation, soit un terrain compris dans l’inventaire d’une entreprise de celle-ci et l’acquérir de nouveau immédiatement après ce jour : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2016. 55. 1. L’article 656.9 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 656.9. Lorsque, dans des circonstances où le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 248 ou l’un des articles 688 et 69 2.8 s’applique, une fiducie, appelée « fiducie cédante » dans le présent article, transfère à un moment donné à une autre fiducie, appelée « fiducie cessionnaire » dans le présent article, un bien qui est une immobilisation, un terrain compris dans l’inventaire, un bien minier canadien ou un bien minier étranger, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2016. 56. 1. L’article 691.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 691.1.

Malgré l’article 688, les règles prévues à l’article 68 8.1 s’appliquent lorsqu’une fiducie personnelle donnée ou une fiducie prescrite 37

donnée distribue un bien donné, autre qu’un bien exclu de la fiducie donnée, qui lui appartient à un contribuable qui est un bénéficiaire de la fiducie donnée et que les conditions suivantes sont remplies : »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, l’expression « bien exclu » d’une fiducie désigne un bien qui appartient à la fiducie à la fin du 31 décembre 2016 et qui est distribué par celle -ci après ce moment, si les conditions suivantes sont remplies :

a) la fiducie n’était pas, au cours de sa première année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2016, une fiducie visée au paragraphe c.1 du deuxième alinéa de l’article 274.0.1;

b) le bien serait la résidence principale de la fiducie, au sens de l’article 274.0.1, pour l’année d’imposition au cours de laquelle la distribution est effectuée si, à la fois : i. le deuxième alinéa de l’article 274.0.1 se lisait sans son paragraphe c.1; ii. la fiducie désignait le bien, conformément à l’article 27 4.0.1, comme sa résidence principale pour l’année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2016. 57. 1. L’article 693 de cette loi, modifié par l’article 178 du

chapitre 14 des lois de 2019, est de nouveau modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement de « , 72 6.35 et 72 6.43 » par « et 72 6.43 à 726.43.2 »; 2° par l’insertion, après « 737.18.40, », de « 737.18.44, »; 3° par la suppression de « , 726.33, 726.34 ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 10 mars 2020, sauf lorsqu’il supprime, dans le deuxième alinéa de l’article 693 de cette loi, le renvoi à l’article 726.35 de cette loi. 3. Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2021. 58.

L’article 693.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « des titres VI.10 et VI.11 » par « du

titre VI.11 ». 38

59. 1. L’article 725.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 725.2. Un particulier peut déduire un montant égal à 25 % du montant de l’avantage qu’il est réputé recevoir dans une année d’imposition, en vertu de l’article 49 ou de l’un des articles 50 à 5 2.1, soit à l’égard d’un

titre qu’une personne admissible donnée a convenu de vendre ou d’émettre en vertu d’une convention visée à l’article 48, soit à l’égard de la cession ou de toute autre aliénation de droits prévus par cette convention, soit par suite de son décès en raison du fait qu’il était propriétaire, immédiatement avant son décès, d’un droit d’acquérir le

titre en vertu de cette convention, si les conditions suivantes sont remplies : »; 2° par le remplacement du paragraphe b.1 par le suivant : « b.1) le

titre soit a été acquis en vertu de la convention par le particulier ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance dans les circonstances décrites à l’article 51, soit, dans le cas d’un avantage réputé reçu par le particulier en vertu de l’article 5 2.1, a été acquis en vertu de la convention, au cours de la première année d’imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier, par cette succession ou par l’une des personnes suivantes : i. une personne qui est un bénéficiaire, au sens du deuxième alinéa de l’article 646, de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier; ii. une personne à qui les droits du particulier prévus par la convention sont dévolus par suite de son décès; »; 3° par l’insertion, après le sous -paragraphe i du paragraphe c, du sous-paragraphe suivant : « i.1. soit, dans le cas d’un avantage réputé reçu par le particulier en vertu de l’article 52.1, aurait été visé à la division A du sous -alinéa i.1 de l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 110 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’il avait été émis ou vendu au particulier immédiatement avant son décès; »; 4° par l’ajout, à la fin du paragraphe c, du sous-paragraphe suivant : « iv. soit, dans le cas d’un avantage réputé reçu par le particulier en vertu de l’article 5 2.1, aurait été une unité d’une fiducie de fonds commun de placements s’il avait été émis ou vendu au particulier immédiatement avant son décès et si les unités émises par cette fiducie qui n’étaient pas identiques au

titre n’avaient pas été émises. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition d’un

titre ou de la cession ou de l’aliénation d’un droit effectuée après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. Toutefois, lorsque l’article 72 5.2 de cette loi 39

s’applique à une année d’imposition qui se termine avant le 1 er janvier 2016, il doit se lire en remplaçant, partout où ceci se trouve dans le paragraphe b.1, « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » par « succession ». 60. 1. L’article 725.2.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « et iii » par « à iv ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition d’un

titre ou de la cession ou de l’aliénation d’un droit effectuée après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 61. 1. L’article 72 5.2.0.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « et iii » par « à iv ».

Le paragraphe 1 s’applique à tout événement, toute opération ou toute circonstance se rapportant à une action qu’une société a convenu de vendre ou d’émettre en vertu d’une convention visée à l’article 48 de cette loi et conclue après le 21 février 2017. 62. Le

titre V I.10 du livre IV de la

partie I de cette loi, comprenant les articles 726.30 à 726.37, est abrogé. 63. 1. L’article 726.4 2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède la formule prévue au premier alinéa, de « 2021 » par « 2026 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 10 mars 2020. 64. 1. L’article 726.43 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un contribuable qui a déduit un montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition donnée en vertu de l’article 72 6.42 dont la totalité ou une

partie peut raisonnablement être considérée comme provenant d’activités marchandes reconnues à l’égard d’une forêt privée effectuées avant le 10 mars 2020, cette totalité ou cette

partie étant appelée « montant donné » dans le présent article, doit inclure dans le calcul de son revenu imposable pour chaque année d’imposition, appelée « année de l’inclusion » dans le présent alinéa, qui est l’une des six années d’imposition qui suivent l’année donnée, à l’exception d’une année d’imposition pour laquelle il doit inclure un montant dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe a de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 726.43.2 à l’égard du montant donné, un montant au moins égal à 10 % du montant donné sauf si, pour l’année de l’inclusion, ce montant minimum est supérieur à l’excédent du montant donné sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il a inclus, dans le calcul de son revenu imposable, à 40

l’égard du montant donné en vertu du présent

article ou du paragraphe a de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 72 6.43.2 pour une année d’imposition antérieure à l’année de l’inclusion, auquel cas il doit inclure le montant de cet excédent dans le calcul de son revenu imposable pour l’année de l’inclusion. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsque l’année d’imposition donnée du contribuable comprend le 10 mars 2020 et que le montant déterminé pour cette année donnée, à l’égard du contribuable, selon la formule prévue au premier alinéa de l’article 72 6.42 excède 200 000 $, le montant donné visé au premier alinéa est réputé égal à la proportion de 170 000 $ que représente le rapport entre la

partie de ce montant déterminé qui peut raisonnablement être considérée comme provenant d’activités marchandes reconnues à l’égard d’une forêt privée effectuées avant le 10 mars 2020 et ce montant déterminé. »; 3° par la suppression des troisième, quatrième et cinquième alinéas; 4° par le remplacement du sixième alinéa par le suivant : « Le contribuable visé au premier alinéa doit inclure dans le calcul de son revenu imposable pour la septième année d’imposition qui suit l’année donnée un montant égal à l’excédent du montant donné sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il a inclus, en vertu du présent

article ou du paragraphe a de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 72 6.43.2, dans le calcul de son revenu imposable, à l’égard du montant donné, pour une année d’imposition antérieure. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 10 mars 2020. 65. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72 6.43, des suivants : « 726.43.1. Un contribuable qui a déduit un montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition donnée en vertu de l’article 726.42 dont la totalité ou une

partie peut raisonnablement être considérée comme provenant d’activités marchandes reconnues à l’égard d’une forêt privée effectuées après le 9 mars 2020, cette totalité ou cette

partie étant appelée « montant donné » dans le présent article, doit inclure dans le calcul de son revenu imposable pour chaque année d’imposition, appelée « année de l’inclusion » dans le présent alinéa, qui est l’une des neuf années d’imposition qui suivent l’année donnée, à l’exception d’une année d’imposition pour laquelle il doit inclure un montant dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe b de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 726.43.2 à l’égard du montant donné, un montant au moins égal à 10 % du montant donné sauf si, pour l’année de l’inclusion, ce montant minimum est supérieur à l’excédent du montant donné sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il a inclus, dans le calcul de son revenu imposable, à 41

l’égard du montant donné en vertu du présent

article ou du paragraphe b de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 72 6.43.2 pour une année d’imposition antérieure à l’année de l’inclusion, auquel cas il doit inclure le montant de cet excédent dans le calcul de son revenu imposable pour l’année de l’inclusion. Lorsque l’année d’imposition donnée du contribuable comprend le 10 mars 2020 et que le montant déterminé pour cette année donnée, à l’égard du contribuable, selon la formule prévue au premier alinéa de l’article 72 6.42 excède 200 000 $, le montant donné visé au premier alinéa est réputé égal à la proportion de 170 000 $ que représente le rapport entre la

partie de ce montant déterminé qui peut raisonnablement être considérée comme provenant d’activités marchandes reconnues à l’égard d’une forêt privée effectuées après le 9 mars 2020 et ce montant déterminé. Le contribuable visé au premier alinéa doit inclure dans le calcul de son revenu imposable pour la dixième année d’imposition qui suit l’année donnée un montant égal à l’excédent du montant donné sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il a inclus, en vertu du présent

article ou du paragraphe b de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 72 6.43.2, dans le calcul de son revenu imposable, à l’égard du montant donné, pour une année d’imposition antérieure. « 726.43.2. Lorsque le montant donné visé au premier alinéa de l’un des articles 72 6.43 et 72 6.43.1 et déterminé relativement à un contribuable pour une année d’imposition donnée est à l’égard d’une seule forêt privée, le contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition visée au troisième alinéa, appelée « année visée » dans le présent alinéa et le deuxième alinéa, un montant égal à l’un des montants suivants :

a) dans le cas où le montant donné est visé au premier alinéa de l’article 726.43, l’excédent de ce montant donné sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il a inclus, dans le calcul de son revenu imposable, à l’égard du montant donné, en vertu de cet

article 72 6.43, pour une année d’imposition antérieure à l’année visée;

b) dans le cas où le montant donné est visé au premier alinéa de l’article 726.43.1, l’excédent de ce montant donné sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il a inclus, dans le calcul de son revenu imposable, à l’égard du montant donné, en vertu de cet

article 72 6.43.1, pour une année d’imposition antérieure à l’année visée. Lorsque le montant donné visé au premier alinéa de l’un des articles 72 6.43 et 72 6.43.1 et déterminé relativement à un contribuable pour une année d’imposition donnée est à l’égard de plus d’une forêt privée, le contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu imposable pour une année visée un montant égal à l’un des montants suivants : 42

a) dans le cas où le montant donné est visé au premier alinéa de l’article 726.43, un montant égal au plus élevé du montant qu’il devrait inclure à l’égard de ce montant donné pour l’année visée si ce n’était l’application du présent alinéa et du moindre de la proportion, prévue au quatrième alinéa, du montant donné et de l’excédent du montant donné sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il a inclus à l’égard du montant donné dans le calcul de son revenu imposable, en vertu de l’article 72 6.43 ou du présent alinéa, pour une année d’imposition antérieure à l’année visée;

b) dans le cas où le montant donné est visé au premier alinéa de l’article 726.43.1, un montant égal au plus élevé du montant qu’il devrait inclure à l’égard de ce montant donné pour l’année visée si ce n’était l’application du présent alinéa et du moindre de la proportion, prévue au quatrième alinéa, du montant donné et de l’excédent du montant donné sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il a inclus à l’égard du montant donné dans le calcul de son revenu imposable, en vertu de l’article 72 6.43.1 ou du présent alinéa, pour une année d’imposition antérieure à l’année visée.

Une année d’imposition à laquelle le premier ou le deuxième alinéa fait référence est, d’une part, dans le cas du paragraphe a de cet alinéa, l’une des six années d’imposition qui suivent l’année donnée et, dans le cas du paragraphe b de cet alinéa, l’une des neuf années d’imposition qui suivent l’année donnée et, d’autre part, l’une des années d’imposition suivantes :

a) l’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable aliène une forêt privée visée à cet alinéa;

b) l’année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier d’une société de personnes au cours duquel celle-ci aliène une forêt privée visée à cet alinéa;

c) l’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable cesse d’être membre d’une société de personnes visée à l’article 726.42.

La proportion à laquelle les paragraphes a et b du deuxième alinéa font référence est celle que représente le rapport entre, d’une part, l’ensemble des montants dont chacun est un montant visé à l’un des paragraphes a et c du deuxième alinéa de l’article 72 6.42 pour l’année donnée relativement à une forêt privée à l’égard de laquelle l’un des paragraphes a à c du troisième alinéa s’applique et, d’autre part, l’ensemble des montants dont chacun est un montant visé à l’un des paragraphes a et c du deuxième alinéa de l’article 726.42 pour l’année donnée relativement à une forêt privée. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 10 mars 2020. 66. 1. L’article 726.44 de cette loi est modifié par le remplacement de « de l’article 726.43 » par « du présent

chapitre ». 43

Le paragraphe 1 a effet depuis le 10 mars 2020. 67. 1. L’article 736.0.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « taux de change » par la suivante : « « taux de change » à un moment donné relativement à une monnaie étrangère désigne le taux de change entre cette monnaie et la monnaie canadienne, affiché par la Banque du Canada le jour qui comprend le moment donné ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, la veille de ce jour, ou un taux de change que le ministre juge acceptable. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2017. 68. 1. L’article 73 7.18 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 72 5.2, le montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir dans l’année, en vertu de l’un des articles 49 et 50 à 5 2.1, soit à l’égard d’un

titre ou à l’égard de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par la convention visée à l’article 48, soit par suite de son décès en raison du fait qu’il était propriétaire, immédiatement avant son décès, d’un droit d’acquérir un

titre en vertu d’une telle convention, et qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, ne comprend pas la

partie d’un tel montant qui est comprise dans la

partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme réalisée durant la partie, comprise dans l’année, de sa période de référence, établie en vertu de l’article 69 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3), relativement à un emploi; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition d’un

titre ou de la cession ou de l’aliénation d’un droit effectuée après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 69. 1. L’article 737.18.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 72 5.2, le montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir dans l’année, en vertu de l’un des articles 49 et 50 à 5 2.1, soit à l’égard d’un

titre ou à l’égard de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par la convention visée à l’article 48, soit par suite de son décès en raison du fait qu’il était propriétaire, immédiatement avant son décès, d’un droit d’acquérir un

titre en vertu d’une telle convention, et qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, ne comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans le montant déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 71 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3); ». 44

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition d’un

titre ou de la cession ou de l’aliénation d’un droit effectuée après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 70. 1. L’article 737.18.10.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 737.18.10.1. Lorsque, à un moment donné compris dans sa période d’exonération relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’un employeur admissible, un particulier, qui était un spécialiste étranger pour la totalité ou une

partie de l’année d’imposition qui comprend le moment donné, a acquis un droit sur un

titre en vertu d’une convention visée à l’article 48 et que, à un moment ultérieur qui se situe après l’expiration de cette période d’exonération, il est réputé recevoir un avantage dans une année d’imposition donnée, en raison de l’application de l’un des articles 49 et 50 à 5 2.1, soit à l’égard de ce

titre ou à l’égard de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, soit par suite de son décès en raison du fait qu’il était propriétaire, immédiatement avant son décès, du droit d’acquérir le

titre en vertu de cette convention, les règles suivantes s’appliquent : »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

d) le paragraphe a de l’article 73 7.18.13 doit se lire en y remplaçant « à l’égard soit d’un titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par la convention visée à l’article 48 » par « soit à l’égard d’un

titre ou à l’égard de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par la convention visée à l’article 48, soit par suite de son décès en raison du fait qu’il était propriétaire, immédiatement avant son décès, d’un droit d’acquérir un

titre en vertu d’une telle convention ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition d’un

titre ou de la cession ou de l’aliénation d’un droit effectuée après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 71. 1. L’article 737.18.32 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 737.18.32. Lorsque, à un moment donné compris dans une période déterminée d’un particulier relativement à un emploi qu’il occupe auprès d’une société admissible, appelée « période déterminée initiale » dans le présent article, ce particulier, qui était un spécialiste étranger pour la totalité ou une

partie de l’année d’imposition qui comprend le moment donné, a acquis un droit sur un

titre en vertu d’une convention visée à l’article 48 et que, à un moment ultérieur qui se situe après la fin de la période déterminée initiale, il est réputé recevoir un avantage dans une année d’imposition donnée, en raison de l’application de l’un des articles 49 et 50 à 5 2.1, soit à l’égard de ce

titre ou à l’égard de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette 45

convention, soit par suite de son décès en raison du fait qu’il était propriétaire, immédiatement avant son décès, du droit d’acquérir le

titre en vertu de cette convention, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition d’un

titre ou de la cession ou de l’aliénation d’un droit effectuée après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 72. 1. L’article 737.18.35 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 72 5.2, le montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir dans l’année, en vertu de l’un des articles 49 et 50 à 5 2.1, soit à l’égard d’un

titre ou à l’égard de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par la convention visée à l’article 48, soit par suite de son décès en raison du fait qu’il était propriétaire, immédiatement avant son décès, d’un droit d’acquérir un

titre en vertu d’une telle convention, et qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, ne comprend pas la

partie d’un tel montant qui est comprise dans la

partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme réalisée durant la partie, comprise dans l’année, de sa période d’admissibilité relativement à un emploi; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition d’un

titre ou de la cession ou de l’aliénation d’un droit effectuée après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 73. 1.

L’article 737.18.39 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Pour l’application du paragraphe a de la définition de l’expression « élément breveté admissible » prévue au premier alinéa de l’article 73 7.18.36, une société fait un effort soutenu en innovation relativement à une invention si le total des montants dont chacun est un ensemble visé soit à l’un des paragraphes a à d du premier alinéa de l’article 102 9.8.19.13, soit au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.19.13.1, réduit de la manière prévue à ces articles, et déterminé relativement à des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués au cours de la période donnée déterminée au deuxième alinéa par la société ou par une autre société à laquelle la société est associée dans l’année d’imposition où ces travaux ont été effectués et à l’égard desquels la société ou l’autre société, selon le cas, est réputée avoir payé un montant au ministre en vertu de l’une des sections II à II.3.0.1 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX est d’au moins 500 000 $. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 10 mars 2020. 46

74. L’article 737.18.40 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 737.18.40.

Sous réserve du troisième alinéa, une société manufacturière admissible pour une année d’imposition qui commence avant le 1 er janvier 2021 peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l’année un montant ne dépassant pas le produit obtenu en multipliant le pourcentage annuel déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 737.18.42 par l’ensemble des montants dont chacun est égal, à l’égard d’un bien admissible de la société, au moindre des montants suivants : ». 75. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73 7.18.42, du

titre suivant : «

TITRE VII.2.8 « DÉDUCTION INCITATIVE POUR LA COMMERCIALISATION DES INNOV ATIONS AU QUÉBEC « 737.18.43. Dans le présent titre, l’expression : « actif de propriété intellectuelle admissible » d’une société désigne un bien incorporel qui résulte d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental effectuées en tout ou en

partie au Québec et qui est :

a) soit une invention protégée de la société;

b) soit une variété végétale protégée de la société;

c) soit un logiciel protégé de la société; « invention protégée » d’une société désigne une invention qui remplit l’une des conditions suivantes :

a) l’invention est couverte par un brevet ou un certificat de protection supplémentaire valide qui a été demandé après le 17 mars 2016 et dont la société est titulaire en vertu de la

Loi sur les brevets (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre P -4) ou de toute autre loi au même effet d’une juridiction autre que le Canada;

b) l’invention a fait l’objet d’une demande de brevet ou de certificat de protection supplémentaire par la société, après le 17 mars 2016, conformément aux exigences d’une loi visée au paragraphe a, et cette demande est en instance de décision; « logiciel protégé » d’une société désigne un programme d’ordinateur, au sens de l’article 2 de la

Loi sur le droit d’auteur (Lois révisées du 47

Canada (1985),

chapitre 42), à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies :

a) la société est titulaire du droit d’auteur sur le programme d’ordinateur en vertu de la

Loi sur le droit d’auteur ou de toute autre loi au même effet d’une juridiction autre que le Canada;

b) la date de création du programme d’ordinateur est postérieure au 10 mars 2020; « revenu brut provenant de la commercialisation d’un actif » d’une société pour une année d’imposition désigne la

partie du revenu brut de la société pour l’année qui est raisonnablement attribuable à un établissement de la société situé au Québec et qui est constituée des revenus suivants :

a) un paiement, appelé « redevance » dans le présent titre, pour l’usage ou la concession de l’usage de l’actif;

b) un revenu provenant de la vente ou de la location d’un bien incorporant l’actif;

c) un revenu provenant de la prestation d’un service intrinsèquement lié à l’actif;

d) un montant obtenu à

titre de dommages -intérêts dans le cadre d’un recours de nature judiciaire relatif à l’actif; « société admissible » pour une année d’imposition désigne une société, autre qu’une société exclue, qui, à un moment donné de l’année, a un établissement au Québec, y exploite une entreprise et tire un revenu de la commercialisation d’un actif de propriété intellectuelle admissible; « société exclue » pour une année d’imposition désigne une société qui est :

a) soit une société exonérée d’impôt pour l’année en vertu du livre VIII;

b) soit une société qui serait exonérée d’impôt pour l’année en vertu de l’article 985 si ce n’était l’article 192; « variété végétale protégée » d’une société désigne une nouvelle variété végétale, au sens de l’article 2 de la

Loi sur la protection des obtentions végétales (Lois révisées du Canada (1990),

chapitre 20), qui est créée, découverte ou mise au point et qui remplit l’une des conditions suivantes :

a) la variété végétale fait l’objet d’un certificat d’obtention valide qui a été demandé après le 10 mars 2020 et dont la société est titulaire en vertu de la Loi 48

sur la protection des obtentions végétales ou de toute autre loi au même effet d’une juridiction autre que le Canada;

b) la variété végétale a fait l’objet d’une demande de certificat d’obtention par la société, après le 10 mars 2020, conformément aux exigences d’une loi visée au paragraphe a, et cette demande est en instance de décision. « 737.18.44. Une société admissible pour une année d’imposition donnée peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée l’ensemble des montants dont chacun est, à l’égard d’un actif de propriété intellectuelle admissible donné de la société, appelé « actif donné » dans le présent article, un montant déterminé selon la formule suivante : {[A × (B / C)] – D} × (E / F) × G. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le revenu de la société pour l’année donnée;

b) la lettre B représente le revenu brut de la société provenant de la commercialisation de l’actif donné pour l’année donnée;

c) la lettre C représente le revenu brut de la société pour l’année donnée;

d) la lettre D représente le plus élevé des montants suivants : i. le montant déterminé selon la formule suivante : 10 % × {H – [(I + J) × (H / K)]}; ii. le montant déterminé selon la formule suivante : 25 % × [I × (H / K)];

e) la lettre E représente un montant égal au moindre du montant déterminé au paragraphe f pour l’année donnée et du montant égal à l’ensemble des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un salaire que la société a versé et qui est visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 102 9.7 pour l’année donnée ou l’une des six années d’imposition précédentes; ii. l’ensemble des montants dont chacun représente la

partie d’une contrepartie que la société a versée et qui est visée à l’un des paragraphes b, b.1, d, d.1, f, f.1, h et h.1 du premier alinéa de l’article 102 9.7 pour l’année donnée ou l’une des six années d’imposition précédentes; 49

iii. 50 % de l’ensemble des montants, autres qu’un montant visé au sous-paragraphe iv, dont chacun représente la

partie d’une contrepartie que la société a versée et qui est visée à l’un des paragraphes c, e, g et i du premier alinéa de l’article 102 9.7 pour l’année donnée ou l’une des six années d’imposition précédentes; iv. 80 % de l’ensemble des montants dont chacun représente la totalité ou la

partie du montant d’une dépense que la société a versée et qui est visée au paragraphe b du premier alinéa de l’article 102 9.8.6 pour l’année donnée ou l’une des six années d’imposition précédentes; v. l’ensemble des montants dont chacun est le produit obtenu, pour l’année donnée ou l’une des six années d’imposition précédentes, en multipliant les éléments suivants : 1° 50 % de l’ensemble des montants qui, pour l’année concernée, ne sont visés ni au sous -paragraphe iii ni au sous -paragraphe iv, mais seraient visés à l’un de ces sous -paragraphes si l’ensemble des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société ailleurs qu’au Québec l’avaient été au Québec; 2° la proportion qui existe entre les affaires faites au Québec par la société dans l’année concernée et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs dans l’année concernée, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771;

f) la lettre F représente l’ensemble des montants suivants : i. l’ensemble des montants qui seraient visés au sous -paragraphe i du paragraphe e si l’ensemble des salaires que la société a versés à l’égard de travaux de recherche scientifique et de développement expérimental l’avaient été à des employés d’un établissement situé au Québec; ii. l’ensemble des montants qui seraient visés au sous -paragraphe ii du paragraphe e si l’ensemble des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société l’avaient été au Québec; iii. l’ensemble des montants dont chacun est le produit obtenu, pour l’année donnée ou l’une des six années d’imposition précédentes, en multipliant les éléments suivants : 1° 50 % de l’ensemble des montants qui, pour l’année concernée, seraient visés à l’un des sous -paragraphes iii et iv du paragraphe e si l’ensemble des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société l’avaient été au Québec; 2° la proportion qui existe entre les affaires faites au Québec par la société dans l’année concernée et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs dans l’année concernée, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771; 50

g) la lettre G représente le taux déterminé selon la formule suivante : (L − M) / L. Dans les formules prévues au deuxième alinéa :

a) la lettre H représente l’excédent du revenu brut provenant de la commercialisation de l’actif donné de la société pour l’année donnée sur l’ensemble des montants dont chacun constitue, à l’égard de l’actif donné pour l’année donnée, une redevance ou un montant obtenu à

titre de dommages-intérêts dans le cadre d’un recours de nature judiciaire;

b) la lettre I représente le revenu de la société pour l’année donnée;

c) la lettre J représente le montant des dépenses de nature courante déduites dans l’année donnée par la société en vertu de l’article 222;

d) la lettre K représente le revenu brut de la société pour l’année donnée;

e) la lettre L représente le taux de base déterminé à l’égard de la société pour l’année donnée en vertu de l’article 771.0.2.3.1;

f) la lettre M représente 2 %.

Le paragraphe e du deuxième alinéa doit se lire sans tenir compte des sous-paragraphes i et ii du paragraphe b du troisième alinéa de l’article 1029.7. Une société ne peut déduire un montant, en vertu du premier alinéa, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition que si elle joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2020. 76. 1. L’article 73 7.22 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir dans l’année en vertu de l’un des articles 49 et 50 à 5 2.1, soit à l’égard d’un

titre ou à l’égard de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par la convention visée à l’article 48, soit par suite de son décès en raison du fait qu’il était propriétaire, immédiatement avant son décès, d’un droit d’acquérir un

titre en vertu d’une telle convention, et que le montant de cet avantage est compris dans son revenu admissible pour l’année, relativement à un emploi, le montant de cet avantage est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.2, réputé nul; ». 51

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’acquisition d’un

titre ou de la cession ou de l’aliénation d’un droit effectuée après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010. 77. 1. L

Document details

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Format	pdf
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