Bill 64 — Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique (37th Legislature, 2nd Session)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Marcoux, Yvon ,

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant le Code des professions et la

Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique

(PDF,

55 Ko)

Séance du

14 décembre 2006

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 64
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 64 37 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6c009c64236f587eb00f38eca94bc61f2b191b4f

Source file is stored in the law ingest library (html).