Bill document — Vigie #189411

Vigie 189411

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 494 Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie Présentation Présenté par M. Andrés Fontecilla Député de Laurier-Dorion Éditeur officiel du Québec 2023 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie.

Le projet de loi prévoit que le gouvernement doit, dans les 30 jours suivant la date de son entrée en vigueur, retirer des formulaires de bail obligatoires toute mention d’interdiction d’animaux devenue caduque par l’effet du présent projet de loi. En outre, le projet de loi comporte une disposition transitoire selon laquelle il s’applique aux baux en cours. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec.

Projet de loi n o 494 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL AFIN DE RENDRE SANS EFFET LES CLAUSES D’UN BAIL DE LOGEMENT QUI TENDENT À INTERDIRE LES ANIMAUX DE COMPAGNIE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE CIVIL DU QUÉBEC 1. L’article 1900 du Code civil du Québec est remplacé par le suivant : « 1900.

Sont sa ns e ffet l es c lauses q ui t endent à : 1° limiter la res ponsabilité du locateur ou l’en exonérer ou rendre le locataire responsable d’un préjudice causé sans sa faute; 2° m odifier l es d roits d u l ocataire e n r aison d e l ’augmentation d u n ombre d’occupants, à moins que les dimensions du logement n’en justifient l’application, ou la clause limitant le droit du locataire d’acheter des biens ou d’obtenir des services de personnes de son choix, suivant les modalités dont lui-même convient; 3° i nterdire l a p résence d ’un a nimal d e c ompagnie. » . DISPOSITION INTERPRÉTATIVE 2.

Un a nimal d e c ompagnie, p our l ’interprétation d e l ’article 1 900 d u C ode civil, s’ entend d e l a d éfinition p révue à l ’article 1 d e l a L oi su r l e b ien-être e t la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1). DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE 3.

Le g ouvernement d oit, p ar r èglement, a u p lus t ard l e (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi), retirer toute mention devenue c aduque p ar l ’effet d e l a p résente l oi d ans l es f ormulaires a uxquels font r éférence l es a nnexes 2 à 5 d u R èglement su r l es f ormulaires d e b ail obligatoires e t sur l es m entions de l ’avis a u no uveau l ocataire (chapitre R -15.01, r . 3 ). 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 4. La présente loi s’applique aux baux en cours lors de son entrée en vigueur. 5.

La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 189411
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 189411 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6c0738a82de86a06fbf0b355f18f142e960336ee

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