House Proceedings — 17 December 2002 (36th Legislature, 2nd Session)
2002-12-17
Quebec — Debates (Hansard)
Journal des débats de l'Assemblée nationale
Version finale
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36 e législature, 2 e session
(22 mars 2001 au 12 mars 2003)
Le mardi 17 décembre 2002 - Vol. 37 N° 145
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Table des matières
Affaires courantes
Présentation de projets de loi
Projet de loi n° 148 ? Loi budgétaire n° 1 donnant suite au discours sur le budget
du 1er novembre 2001 et à certains énoncés budgétaires
M. Guy Julien
Mise aux voix
Dépôt de documents
Rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes
du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux
Rapports annuels du Conseil supérieur de l'éducation et de certains
établissements de niveau universitaire, entente d'échange de renseignements
entre l'OPHQ et le ministère de l'Éducation et avis de la CAI, et
documents soumis en application de la
Loi sur les établissements
d'enseignement de niveau universitaire
Document concernant des concours réservés au personnel
occasionnel de la fonction publique
Rapport annuel du Conseil des aînés
Rapport annuel de l'École nationale de police
Rapport annuel du Secrétariat à l'action communautaire autonome
Rapport annuel du Conseil des relations interculturelles
Réponses à des questions inscrites au feuilleton
Réponses à des pétitions
Dépôt de rapports de commissions
Consultations particulières sur le projet de loi n° 119 ? Loi
modifiant la
Loi sur les substituts du procureur général
Étude détaillée du projet de loi n° 119 ? Loi modifiant
la
Loi sur les substituts du procureur général
Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 221 ? Loi modifiant
le statut de la Société de secours mutuels des citoyens de Casacalenda
Mise aux voix du rapport
Étude détaillée du projet de loi n° 141 ? Loi modifiant
la
Loi sur le régime de retraite de certains enseignants
Étude détaillée du projet de loi n° 96 ?
Loi sur les services préhospitaliers
d'urgence et modifiant diverses dispositions législatives
Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 220 ? Loi modifiant
la Loi constituant en corporation «L'Hôpital d'Argenteuil»
Mise aux voix du rapport
Auditions et étude détaillée de divers projets de loi d'intérêt privé
Mise aux voix des rapports
Consultations particulières sur le projet de loi n° 131 ? Loi
modifiant la
Loi sur l'instruction publique concernant
la taxe scolaire sur l'île de Montréal et modifiant
d'autres dispositions législatives, et étude détaillée
Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 223 ? Loi
concernant le Mont Saint-Louis
Mise aux voix du rapport
Étude détaillée du projet de loi n° 147 ? Loi modifiant
la
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Dépôt de pétitions
Ajouter une ambulance pour desservir la circonscription de Bellechasse
Questions et réponses orales
État des lieux au pavillon D'Youville, CHSLD de Sherbrooke
M. Jean J. Charest
M. François Legault
Projet d'allégement des structures gouvernementales
M. Jean J. Charest
M. Joseph Facal
Contrôle policier lors de partys «rave»
M. Jacques Dupuis
M. Serge Ménard
M. Jacques Dupuis
M. Serge Ménard
Bilan migratoire québécois
M. Yvan Bordeleau
M. Rémy Trudel
M. Yvan Bordeleau
M. Rémy Trudel
Mesures d'aide envisagées à l'égard de l'industrie du bois d'oeuvre
M. Claude Béchard
M. François Gendron
M. Claude Béchard
M. François Gendron
M. Claude Béchard
M. François Gendron
Application de la législation en matière d'utilisation
des surplus des régimes de retraite
M. Henri-François Gautrin
Mme Linda Goupil
M. Henri-François Gautrin
Mme Linda Goupil
Gestion et réglementation de la production porcine
M. David Whissell
M. Maxime Arseneau
M. David Whissell
M. André Boisclair
Transmission de documents gouvernementaux en marge
des travaux du BAPE sur la production porcine
M. Robert Benoit
M. André Boisclair
M. Robert Benoit
M. André Boisclair
Implantation d'un guichet électronique pour les changements d'adresse
Mme Fatima Houda-Pepin
M. Joseph Facal
Mme Fatima Houda-Pepin
M. Joseph Facal
Motions sans préavis
Procéder à une consultation générale sur la Caisse
de dépôt et placement et sur sa loi constitutive
Mise aux voix
Souligner le 10e anniversaire de la signature de l'Accord
de libre-échange nord-américain
Mme Louise Beaudoin
Mme Margaret F. Delisle
M. François Gaudreau
Mise aux voix
Hommage à la comédienne Suzanne Langlois et condoléances
à sa famille et à ses proches
Mme Diane Lemieux
Mme Line Beauchamp
M. François Corriveau
Mise aux voix
Avis touchant les travaux des commissions
Affaires du jour
Projet de loi n° 143 ? Loi modifiant la
Loi sur les normes du travail
et d'autres dispositions législatives
Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et des amendements du ministre
M. Jean Rochon
M. André Tranchemontagne
Mise aux voix des amendements du ministre
Mise aux voix du rapport amendé
Projet de loi n° 145 ?
Loi sur l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée
Mme Linda Goupil
M. Geoffrey Kelley
Mise aux voix du rapport
Projet de loi n° 100 ? Loi modifiant la
Loi sur les infractions en matière de boissons
alcooliques, la
Loi sur les loteries, les concours publicitaires
et les appareils d'amusement et la
Loi sur les permis d'alcool
Adoption
M. Serge Ménard
M. Jacques Dupuis
M. François Corriveau
M. Serge Ménard (réplique)
Mise aux voix
Avis touchant les travaux des commissions
Projet de loi n° 142 ? Loi modifiant la
Loi sur les services de santé et les services
sociaux concernant les activités médicales, la répartition
et l'engagement des médecins
Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre
Mise aux voix de l'amendement du ministre
Mise aux voix du rapport amendé
Adoption
M. François Legault
M. Jean-Marc Fournier
Mme Sylvie Lespérance
M. François Legault (réplique)
Mise aux voix
Projet de loi n° 137 ? Loi modifiant diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal
Reprise du débat sur l'adoption du principe
M. Roch Cholette (suite)
M. François Corriveau
Mise aux voix
Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire
Projet de loi n° 96 ?
Loi sur les services préhospitaliers d'urgence
et modifiant diverses dispositions législatives
Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre
M. François Legault
M. Russell Williams
Mme Sylvie Lespérance
M. François Legault
Mise aux voix de l'amendement du ministre
Mise aux voix du rapport amendé
Projet de loi n° 125 ? Loi modifiant la
Loi sur les musées nationaux
Adoption
Mme Diane Lemieux
Mme Line Beauchamp
Mise aux voix
Projet de loi n° 111 ? Loi modifiant la
Loi sur le ministère du Conseil exécutif
en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes
Adoption
M. Jean-Pierre Charbonneau
M. Benoît Pelletier
M. Jean-Pierre Charbonneau (réplique)
Mise aux voix
Projets de loi publics au nom des députés
Projet de loi n° 395 ? Loi modifiant la
Loi sur les établissements
d'enseignement de niveau universitaire
Adoption du principe
Mme Madeleine Bélanger
M. Sylvain Simard
Mise aux voix
Commission plénière
Étude détaillée
Mise aux voix du rapport de la commission
Adoption
Mise aux voix
Projet de loi n° 393 ?
Loi sur l'Agence de développement de Ferme-Neuve
Adoption du principe
M. Sylvain Pagé
Mise aux voix
Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire
Projet de loi n° 146 ?
Loi sur l'aquaculture commerciale
Adoption du principe
M. Maxime Arseneau
Mme Nathalie Normandeau
Mise aux voix
Renvoi à la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation
Projet de loi n° 88 ? Loi modifiant la
Loi sur les corporations religieuses
Adoption
Mme Monique Jérôme-Forget
Mise aux voix
Ajournement
Journal des débats
(Dix heures six minutes)
La Présidente: Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la présentation des projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Boisclair:
L'article a, Mme la Présidente.
Projet de loi n° 148
La Présidente: À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Revenu présente le projet de loi n° 148, Loi budgétaire n° 1 donnant suite au discours sur le budget du 1er novembre 2001 et à certains énoncés budgétaires. M. le ministre du Revenu.
M. Guy Julien
M. Julien: Alors, merci, Mme la Présidente. Effectivement, c'est un projet de loi qui modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget du 1er novembre dernier de la ministre d'État à l'Économie et aux Finances ainsi qu'à une série de bulletins d'information émis par le ministère des Finances. De manière accessoire, il donne suite à certaines mesures prévues à l'énoncé complémentaire de la politique budgétaire du gouvernement du 19 mars 2002.
Il modifie en premier lieu la Loi concernant l'impôt sur le tabac principalement afin que les montants d'impôt applicables à l'égard des produits du tabac soient augmentés.
Il modifie en deuxième lieu la
Loi sur les impôts principalement afin d'y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec et de modifier certaines mesures existantes. Alors, il y en a 11, mesures. Si vous souhaitez, je peux vous en faire la nomenclature, sinon je vous dirais qu'en troisième lieu il modifie la
Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin d'y introduire une exonération des cotisations d'employeur au Fonds des services de santé pour les sociétés qui exploitent une bourse de valeurs ou une chambre de compensation de valeurs.
Enfin, plusieurs modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées à diverses autres lois par le projet de loi. Merci beaucoup.
Mise aux voix
La Présidente: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix: Adopté.
Dépôt de documents
La Présidente: Adopté. M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.
Rapport sur l'application de la procédure
d'examen des plaintes du Protecteur des usagers
en matière de santé et de services sociaux
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel 2001-2002 du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux.
La Présidente: Alors, ce document est déposé. Nous en sommes toujours au dépôt de documents. M. le ministre d'État à l'Éducation et à l'Emploi.
Rapports annuels du Conseil supérieur
de l'éducation et de certains établissements
de niveau universitaire, entente d'échange
de renseignements entre l'OPHQ et le ministère
de l'Éducation et avis de la CAI, et documents
soumis en application de la
Loi sur les établissements
d'enseignement de niveau universitaire
M.
Simard (Richelieu): Mme la Présidente, pour vos lectures pendant la longue période des fêtes, je dépose le rapport annuel 2001-2002 du Conseil supérieur de l'éducation, le protocole de communication de renseignements entre l'Office des personnes handicapées du Québec et le ministère de l'Éducation ainsi que l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information, le rapport annuel 2000-2001 de l'Université McGill ainsi que les rapports annuels 2001-2002 suivants: École nationale d'administration publique, état du traitement; Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue; Télé-université, volume 1; Université du Québec à Montréal; Université du Québec à Hull; Institut national de la recherche scientifique; Université Laval; Université de Sherbrooke; Université du Québec à Rimouski; Hautes Études commerciales; Université du Québec à Chicoutimi; Université de Trois-Rivières; École de technologie supérieure; Université du Québec, siège social; rapport d'activités soumis en application de la
Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire.
(10 h 10)
La Présidente: Alors, ces documents sont déposés. Au dépôt de documents, M. le ministre d'État à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor.
Document concernant
des concours réservés au personnel
occasionnel de la fonction publique
M. Facal: Oui. Mme la Présidente, je dépose un document concernant les concours de la fonction publique destinés à régler la question des faux occasionnels.
La Présidente: Alors, ce document est déposé. Mme la ministre d'État à la Solidarité sociale, à la Famille et à l'Enfance.
Rapport annuel du Conseil des aînés
Mme Goupil: Alors, Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel 2001-2002 du Conseil des aînés.
La Présidente: Ce document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique et ministre des Transports.
Rapport annuel de l'École nationale de police
M. Ménard: Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel 2001-2002 de l'École nationale de police.
La Présidente: Ce document est déposé. Mme la ministre déléguée à la Lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
Rapport annuel du Secrétariat
à l'action communautaire autonome
Mme Léger: Oui. Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel de gestion 2001-2002 du Secrétariat à l'action communautaire autonome du Québec.
La Présidente: Ce document est déposé. M. le ministre délégué aux Relations avec les citoyens et à l'Immigration.
Rapport annuel du Conseil
des relations interculturelles
M. Boulerice: Oui. Mme la Présidente, quelque chose qui a toujours été au coeur de vos préoccupations, le rapport annuel 2001-2002 du Conseil des relations interculturelles.
La Présidente: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des questions
inscrites au feuilleton
M. Boisclair: Oui, Mme la Présidente. J'ai plusieurs dépôts à effectuer. D'abord, je dépose la réponse aux questions n os 74 et 75 inscrites au feuilleton du 11 décembre 2002, inscrites le 7 novembre 2002 par le député de l'Acadie. Je dépose, Mme la Présidente, la réponse à la question n° 76 inscrite au feuilleton du 11 décembre dernier, inscrite le 19 novembre 2002 par le député d'Orford.
Réponses à des pétitions
Je dépose aussi la réponse à la pétition présentée par le député de Châteauguay le 17 octobre dernier, celle à la pétition présentée par la députée de Vanier le 22 octobre dernier, la réponse à la pétition présentée par le député de La Peltrie le 22 octobre dernier, une réponse à la pétition présentée par le député de LaFontaine le 22 octobre dernier, une réponse à la pétition présentée par le député de Saguenay le 22 octobre dernier, une réponse à la pétition présentée par le député de Papineau le 22 octobre dernier, une réponse à la pétition présentée par le député de Marquette le 24 octobre dernier, une réponse à la pétition présentée par la députée de Jonquière le 31 octobre dernier, une réponse à la pétition présentée par le député de Vimont le 5 novembre dernier, une réponse à la pétition présentée par la députée de Jonquière le 7 novembre dernier, une réponse à la pétition présentée par le député de Viau le 20 novembre dernier ainsi qu'une réponse à la pétition adressée par la députée de Beauce-Sud le 5 novembre dernier.
Dépôt de rapports de commissions
La Présidente: Alors, ces documents sont déposés. Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des institutions et député de Bellechasse.
Consultations particulières
sur le projet de loi n° 119
M. Lachance: Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la commission des institutions qui, le 17 octobre 2002, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 119, Loi modifiant la
Loi sur les substituts du procureur général.
La Présidente: Ce rapport est... Oui, M. le député de Bellechasse et président de la commission des institutions.
Étude détaillée du projet de loi n° 119
M. Lachance: Également, Mme la Présidente, je dépose le rapport de la commission des institutions qui a siégé le 13 décembre 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 119, Loi modifiant la
Loi sur les substituts du procureur général. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
La Présidente: Ce rapport est déposé. M. le président de la commission des finances publiques et député de Lotbinière.
Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 221
M. Paré: Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 13 décembre 2002 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 221, Loi modifiant le statut de la Société de secours mutuels des citoyens de Casacalenda. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.
Mise aux voix du rapport
La Présidente: Alors, ce rapport est-il adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente: Adopté. M. le député de Lotbinière et président de la commission des finances publiques.
Étude détaillée du projet de loi n° 141
M. Paré: Mme la Présidente, je dépose le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 13 décembre 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi modifiant la
Loi sur le régime de retraite de certains enseignants. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement. Merci.
La Présidente: Alors, ce rapport est-il adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente: Adopté. Mme la présidente de la commission des affaires sociales et députée de Saint-François.
Étude détaillée du projet de loi n° 96
Mme Gagnon-Tremblay: Oui, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la commission des affaires sociales qui a siégé les 31 octobre, 20, 21 et 26 novembre ainsi que le 13 décembre 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 96,
Loi sur les services préhospitaliers d'urgence et modifiant diverses dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 220
Je dépose également le rapport de la commission des affaires sociales qui a siégé le 13 décembre 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 220, Loi modifiant la Loi constituant en corporation « L'Hôpital d'Argenteuil » . La commission a adopté le projet de loi sans amendement.
Mise aux voix du rapport
La Présidente: Alors, le premier rapport est déposé. Le deuxième est-il adopté? Adopté. Nous en sommes toujours au dépôt de rapports de commissions. Mme la vice-présidente de la commission de l'aménagement du territoire et députée de Matapédia.
Auditions et étude détaillée
de divers projets de loi d'intérêt privé
Mme Doyer: Je dépose le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 13 décembre 2002 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 224, Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Je dépose aussi, Mme la Présidente, le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 13 décembre 2002 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 222, Loi concernant la Ville de Contrecoeur. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Mme la Présidente, je dépose le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 13 décembre 2002 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 225, Loi concernant le lot 599 du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe, circonscription foncière de Vaudreuil. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.
Mise aux voix des rapports
La Présidente: Alors, ces rapports sont-ils adoptés?
Des voix: Adopté.
La Présidente: Adopté. Mme la présidente de la commission de l'éducation et députée de Mégantic-Compton.
Consultations particulières sur
le projet de loi n° 131, et étude détaillée
Mme Bélanger: Merci, Mme la Présidente. Je dépose les rapports de la commission de l'éducation qui a siégé les 3, 4, 11 et 13 décembre 2002 afin de procéder à des consultations particulières et à l'étude détaillée du projet de loi n° 131, Loi modifiant la
Loi sur l'instruction publique concernant la taxe scolaire sur l'île de Montréal et modifiant d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
La Présidente: Alors, ces rapports sont déposés. M. le président de la commission de la culture et député de Champlain.
Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 223
M. Beaumier: Merci, Mme la Présidente. Alors, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de la culture qui a siégé le 13 décembre 2002 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 223, Loi concernant le Mont Saint-Louis. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement. Mme la Présidente, je remercie le député de Viau d'avoir présidé à ces travaux. Merci.
Mise aux voix du rapport
La Présidente: Alors, ce rapport est-il adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente: Adopté. M. le vice-président de la commission des transports et de l'environnement et député de l'Acadie.
Étude détaillée du projet de loi n° 147
M. Bordeleau: Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 13 décembre 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 147, Loi modifiant la
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.
La Présidente: Alors, ce rapport est déposé. Je voudrais souligner l'anniversaire de naissance aujourd'hui même de Mme la députée de Matapédia.
Dépôt de pétitions
Alors, au dépôt de pétitions, M. le député de Bellechasse.
Ajouter une ambulance pour desservir
la circonscription de Bellechasse
M. Lachance: Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 6 721 pétitionnaires.
« Les faits invoqués sont les suivants:
« Considérant que trop souvent il manque un véhicule ambulancier dans notre région pour répondre aux besoins de la population;
« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:
« Nous, soussignés, demandons à la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches et au gouvernement du Québec d'ajouter un troisième véhicule ambulancier dans la zone 328 qui couvre le territoire des municipalités suivantes, à savoir Saint-Luc, Saint-Léon-de-Standon, Saint-Odilon-de-Cranbourne, Saint-Benjamin, Sainte-Rose, Saint-Cyprien, Saint-Louis, Saint-Camille, Sainte-Sabine, Sainte-Justine, Lac-Etchemin, et demandons d'intervenir dans les plus brefs délais afin de corriger cette situation. »
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Questions et réponses orales
La Présidente: Alors, cette pétition est déposée. Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, et nous abordons maintenant la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
État des lieux au pavillon D'Youville,
CHSLD de Sherbrooke
M. Jean J. Charest
M. Charest: Ma question s'adresse au ministre de la Santé qui doit être déjà très bien informé sur le sujet que je veux soulever avec lui aujourd'hui, c'est au sujet du pavillon D'Youville qui est dans le comté de Sherbrooke, un pavillon qui est également un centre d'hébergement et de soins de longue durée et qui dispense également des soins à des patients qui reçoivent des soins de longue durée, qui ne sont pas nécessairement des personnes âgées.
Et je veux, pour mémoire, rappeler au ministre et au gouvernement que, dans la région de l'Estrie, c'est chez nous où on a été les premiers à faire des choix très difficiles pour les fermetures d'hôpitaux, fusions de services, que la région a su se concerter et, en ce sens, a certainement pu donner l'exemple à d'autres qui avaient également des choix difficiles à faire.
n (10 h 20) n
Cela étant dit, il y a, au pavillon D'Youville, un projet qui est dans les cartons depuis une dizaine d'années et qui est devenu très urgent, compte tenu de la situation que vivent les patients qui sont dans le pavillon. Et je veux également rappeler au ministre que c'est environ le quart de tous les lits disponibles en région qui sont au pavillon D'Youville.
C'est dire l'importance de cette institution pour la région de l'Estrie, mais que les conditions de vie, pour les décrire telles qu'elles ont été rapportées dans le journal La Tribune de samedi dernier, ressemblent à ceci: dans une chambre deux fois trop petite pour respecter les normes du ministère de la Santé et des Services sociaux, il y a jusqu'à six personnes en perte d'autonomie qui sont confinées dans une même petite chambre, ce qui représente d'ailleurs un triste record pour le Québec.
Il y a un contexte où on doit, compte tenu du fait que les gens sont dans des chambres trop petites, on doit surmédicamenter les patients qui sont au pavillon D'Youville, tout ça pour finalement conclure qu'il y a là une situation qui est tout à fait inacceptable, Mme la Présidente.
Ce n'est pas sans rappeler ce que j'ai vu au pavillon Saint-Joseph à Thetford Mines. C'est deux cas où les situations sont, pour le dire et le répéter à nouveau, inacceptables. Or, il n'y a pas seulement nous qui l'avons conclu, le député de Johnson a également fait des représentations auprès de son ministre, qui doit visiter la région au mois de janvier.
Et ma question est la suivante: Est-ce que le ministre de la Santé va visiter effectivement le pavillon D'Youville pour voir sur place ce qui se vit? Et est-ce qu'il va profiter de cette visite pour annoncer que l'investissement de 23 millions qui est attendu depuis une dizaine d'années maintenant sera effectivement réalisé en 2003?
La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.
M. François Legault
M. Legault: Oui. Mme la Présidente, effectivement, j'aurai l'occasion, au cours des prochaines semaines, de visiter à nouveau la région de l'Estrie. C'est une région qui s'est illustrée au niveau de la santé et des services sociaux, entre autres dans les derniers bulletins qui ont été présentés au mois de septembre dernier. Effectivement, quand on regarde les activités du Centre hospitalier de l'Université de Sherbrooke, il y a eu des fusions qui ont donné des résultats très positifs, Mme la Présidente, et je pense qu'on peut dire que le CHUS, à Sherbrooke, et son directeur général sont sûrement parmi ce qu'on a de mieux dans notre réseau de la santé et des services sociaux.
Maintenant, Mme la Présidente, concernant le projet d'agrandissement, on a eu plusieurs discussions avec les représentants de l'établissement, de la régie régionale. On a réussi à diviser le projet en deux parties: d'un côté, le prolongement de l'immeuble du pavillon Argyll pour un montant de 18,2 millions de dollars pour 144 lits, et un autre volet qui est le volet surtout auquel faisait référence le chef de l'opposition, le volet réaménagement pour des transformations ? puis je pense effectivement, là, qu'elles sont urgentes d'être faites au pavillon D'Youville ? pour un montant de 3 millions de dollars.
Mme la Présidente, d'abord, je veux rappeler au chef de l'opposition que, nous, de notre côté, on veut laisser beaucoup de place aux régies régionales dans le choix des priorités. Actuellement, j'ai reçu de toutes les régies régionales au Québec près de 2 milliards de dollars de demandes en immobilisations. Je pense que... Et j'espère que le chef de l'opposition va comprendre qu'on ne peut pas réaliser tous les projets. Donc, on demande aux régies régionales de prioriser ces projets.
Je sais que, entre autres, le deuxième volet est appuyé par la régie régionale, qui a quand même présenté des demandes, au total pour l'Estrie, pour 112 millions de dollars. Donc, Mme la Présidente, j'ai eu, cette semaine, deux rencontres avec les gens de mon ministère, de mon cabinet sur justement la priorisation de toutes les demandes qu'on a reçues dans le réseau et j'espère, au cours des prochaines semaines, de pouvoir annoncer des bonnes nouvelles aux gens de l'Estrie. Merci.
La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition.
Projet d'allégement
des structures gouvernementales
M. Jean J. Charest
M. Charest: Non, ça va être en principale parce que le...
La Présidente: En principale, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Charest: ...ministre, somme toute, laisse la porte grande ouverte, et il sera attendu au mois de janvier. Il me fera plaisir de le recevoir pour qu'on puisse recevoir les bonnes nouvelles qu'on anticipe, Mme la Présidente.
Mais ma question s'adresse au président du Conseil du trésor, qui aurait remis à son premier ministre un rapport avec des recommandations, somme toute, assez surprenantes dans le contexte de la dernière année. Pour vous situer, rappelons-nous qu'au mois de janvier le gouvernement actuel a formé, et le premier ministre actuel a formé le plus gros cabinet dans l'histoire politique du Québec, un record de tous les temps. Même que, si on devait transposer au prorata le nombre de ministres qu'il y a actuellement au gouvernement actuel aux États-Unis, il y en aurait, je crois, au-delà de 1 500 dans le gouvernement de M. Bush. Ça vous donne une idée des proportions.
Et vous vous rappellerez sans doute qu'au mois de septembre, à une réunion où vous étiez heureusement absente pour des raisons que nous connaissons, le premier ministre avait suggéré à tout son cabinet de démissionner pour qu'il puisse former à nouveau un cabinet. C'est une formule inédite. Je vous avoue que, au moment où on a appris la nouvelle, nous, on n'était pas sûrs comment réagir, si on devait être pour ou contre ou... Mais enfin, avouons que la formule est novatrice.
Et là on apprend aujourd'hui qu'il y a un compromis qui est recommandé au premier ministre: il n'y aurait que la moitié du cabinet qui démissionnerait, puis l'autre moitié resterait, et tout ça, bien... Puis l'année n'est pas finie encore, hein, il reste encore quelques jours.
Alors, je veux que le président du Conseil du trésor nous éclaire un petit peu, dans la mesure où lui va rester, bien sûr, mais...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Charest: Mais il va arriver quoi en 2003 au juste?
La Présidente: M. le président du Conseil du trésor.
M. Joseph Facal
M. Facal: Je remercie le chef de l'opposition de me donner l'occasion de confirmer qu'il est exact, qu'il est vrai que j'ai mis sur pied un groupe de fonctionnaires du Conseil du trésor qui réfléchissent à la réorganisation, à la modernisation de l'État québécois. Cela ne devrait pas surprendre le chef de l'opposition, puisque, dans le plan d'action rendu public récemment par le gouvernement, aux pages, si je me rappelle bien, 26 et 27, un mandat m'est donné de travailler à l'allégement des structures gouvernementales. Il est donc normal que des documents de travail à cet effet-là soient produits.
Cela dit, j'insiste sur le fait qu'aucune décision n'a encore été prise. Des discussions, des consultations doivent encore avoir lieu. Normalement, le gouvernement devrait rendre publiques ses intentions à cet égard-là en février. Et c'est d'ailleurs, Mme la Présidente, ma conviction, c'est ma conviction, qui n'a d'ailleurs rien à voir avec la gauche ou la droite, qu'un État plus souple, plus efficace, plus moderne, recentré sur ses missions essentielles, pourra donner des services publics qui sont déjà très bons mais d'encore meilleure qualité et à moindres coûts aux contribuables.
La Présidente: En question principale, M. le député de Saint-Laurent.
Contrôle policier lors de partys « rave »
M. Jacques Dupuis
M. Dupuis: Oui. Mme la Présidente, ma question n'a rien à voir avec l'état d'esprit qui devait régner de l'autre côté lors de la dernière nomination du Conseil des ministres. Le phénomène des « raves » prend de l'ampleur, et bien sûr avec lui le phénomène...
Des voix: ...
La Présidente: Alors, M. le député de Saint-Laurent.
M. Dupuis: Alors donc, le phénomène des « raves » prend de l'ampleur, et avec lui bien sûr les problèmes qui en découlent.
Ces happenings qui durent toute la nuit se tiennent en général dans des endroits immenses et peu contrôlés, la sécurité y est déficiente souvent, la clientèle évidemment y est majoritairement jeune, mais surtout, surtout, Mme la Présidente, les drogues de synthèse, telles que l'ecstasy, y coulent à flots, de telle sorte que les conditions réunies lors de ces événements font en sorte que ces « raves » sont un milieu propice à ce que le crime organisé y porte intérêt pour bien sûr y exercer son contrôle sur le commerce de la drogue.
Par exemple, de tels événements ont donné lieu, en septembre dernier, à Laval, ont donné lieu à une fusillade entre deux gangs de rue rivales qui ont fait six blessés. Et, encore en fin de semaine, un affrontement majeur entre deux groupes de criminels a eu lieu.
Il faut surtout réaliser, Mme la Présidente, que ce sont nos enfants qui risquent d'être les victimes innocentes de ce genre d'événements, tel que le décès l'an dernier du jeune Alexandre Chartrand, assassiné lors d'un de ces événements, en témoigne.
Dans les circonstances, nous aimerions savoir ce que le ministre de la Sécurité publique... quel intérêt le ministre de la Sécurité publique porte à ce genre d'événements, surtout avant qu'un autre drame ne survienne.
n (10 h 30) n
La Présidente: M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Serge Ménard
M. Ménard: Mme la Présidente, c'est une des nombreuses questions de sécurité qui nous préoccupent énormément. Maintenant, je pense que l'opposition devrait savoir, comme l'ensemble de la population, qu'il n'y a pas de gouvernement au Canada qui ait fait plus pour la lutte au crime organisé que le gouvernement du Québec. Il y a un éventail de moyens qui sont utilisés. C'est des problèmes locaux. Je peux vous dire aussi que la réforme de la carte policière vise justement à donner aux chefs de police locaux un éventail de moyens qui leur permettra de couvrir l'ensemble des problèmes de la criminalité qu'ils ont sur les lieux, qui se présentent sur leur territoire.
Je m'excuse, mais... Bon, la voix me revient. Nous avons aussi créé des unités mixtes de lutte au crime organisé qui ont donné beaucoup d'effets. Franchement, je ne sais pas dans quel monde vit le député de Saint-Laurent pour ne pas s'apercevoir qu'il y a eu plus d'arrestations, plus de condamnations de membres du crime organisé au Québec qu'à travers tout le Canada et proportionnellement, je pense, en Amérique du Nord.
La Présidente: En complémentaire, M. le député de Saint-Laurent.
M. Jacques Dupuis
M. Dupuis: En complémentaire. J'ai de la difficulté à comprendre, Mme la Présidente, que le ministre de la Sécurité publique, qui est lui-même député à Laval, qui a été... qui est ministre régional de cette région-là, qui a vu les événements de septembre dernier qui ont donné lieu à une fusillade, qui a bien sûr probablement entendu parler des événements de la fin de semaine et qui est surtout en présence d'un nouveau phénomène... Ce phénomène des « raves » , ce sont des endroits où se tiennent des danses avec une clientèle majoritairement jeune. Ces gens-là sont là toute la nuit, tout le monde sait que la drogue y coule à flots. Mais ce sont des événements et un phénomène qui est nouveau.
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique... Ça se passe chez vous, là. Aujourd'hui, ça se passe chez vous, mais, demain, ça va se passer ailleurs. Est-ce que vous vous êtes intéressé à ce phénomène nouveau et avez-vous des solutions novatrices, additionnelles desquelles vous pouvez nous faire part, mais surtout pas tellement à l'opposition officielle, M. le ministre, mais aux parents qui s'inquiètent que leurs enfants se présentent dans de tels endroits?
La Présidente: M. le ministre.
M. Serge Ménard
M. Ménard: D'abord, les « raves » , les « raves » durent depuis quand même un certain temps, je dirais au moins quatre ou cinq ans, et il y a des actions policières qui ont été prises. Il faut comprendre aussi que les « raves » ont lieu dans des endroits très souvent qui n'ont pas de permis d'alcool, et c'est sûr que nous... Nous avons demandé à la Régie des alcools, des courses et des jeux, dans leur révision complète de la loi, de s'attaquer à ce problème.
Pour le moment, ça reste largement un problème policier qui doit être couvert par des techniques habituelles d'infiltration et de surveillance de ces endroits. Et je pense qu'on n'éliminera jamais... on n'empêchera jamais les jeunes de faire des expériences et puis de chercher à aller dans des partys et dans des endroits où ils peuvent s'amuser.
Le trafic de la drogue, tant qu'il y aura une demande, sera toujours une préoccupation majeure des services policiers. Mais, par la combinaison d'outils que nous avons donnés aux forces policières ces dernières années, aussi par la nouvelle loi antigang, par le centre de renseignements criminels, par la formation accrue que nous donnons aux policiers, par la réorganisation de la carte policière, qui donne aux corps policiers des moyens considérables pour lutter contre toute forme de criminalité, y compris celle-là, je pense que nous en faisons beaucoup, et nous continuerons à l'améliorer au fur et à mesure que ces mesures produiront leurs bons effets.
La Présidente: En principale, M. le député de l'Acadie.
Bilan migratoire québécois
M. Yvan Bordeleau
M. Bordeleau: En principale, Mme la Présidente. Alors, voici, Mme la Présidente, quelques statistiques récemment publiées, fort troublantes, concernant la population québécoise. Le Québec a vu sa part d'immigration canadienne passer de 18,1 % durant les années 1990-1994, sous un gouvernement libéral, à 13,8 % durant les années du gouvernement péquiste, soit de 1995 à 1999, une perte de 5 %. De plus, de 1996 à 2001, c'est au Québec qu'on a enregistré le plus grand nombre de départs vers les autres provinces. 119 700 Québécois ont quitté, occasionnant une perte nette, malgré l'immigration, de 57 300 personnes. Quel triste bilan, Mme la Présidente, pour le gouvernement du Parti québécois!
Comment le ministre responsable réagit-il à ce bilan négatif? Se préoccupe-t-il réellement de savoir pourquoi les immigrants hésitent à venir s'établir au Québec et pourquoi tant de citoyens québécois quittent le Québec vers d'autres provinces?
La Présidente: M. le ministre d'État.
M. Rémy Trudel
M. Trudel: Alors, M. le Président... Mme la Présidente, nous avons été, nous avons été, d'abord, très contents de voir les résultats des statistiques qui ont été publiées sur l'amélioration de la situation du français dans la région de Montréal et au Québec. On se rend bien compte que les interventions du gouvernement, les interventions depuis de longues années, nous ont permis d'avoir, de constater cette progression du français au Québec; d'autre part, malheureusement, constater que le processus d'assimilation dans le restant du Canada, il va à une vitesse galopante et que l'assimilation des francophones hors Québec, eh bien, ça se poursuit inexorablement.
Quant à la situation québécoise, c'est dès 1997 qu'on a vu se réduire sensiblement les mouvements migratoires vers les autres provinces. De 57 000 que nous étions au négatif au bilan migratoire, on a vu que cela s'améliore constamment, constamment, et que les résultats de la bonne gestion, de la progression de l'économie, des emplois et de la responsabilité que nous avons prise en matière de mécanismes d'intégration à la société québécoise, eh bien, ça donne des résultats. Et le gâchis qui s'était produit et qui a été interrompu à partir de 1995, lorsque nous sommes revenus au pouvoir, ça commence... et ça donne maintenant des résultats.
La Présidente: En complémentaire, M. le député de l'Acadie.
M. Yvan Bordeleau
M. Bordeleau: Oui, Mme la Présidente. Est-ce que le gouvernement a l'intention de faire un réel examen de conscience pour corriger cette situation alarmante ou continuera-t-il à prétendre, comme il le fait aujourd'hui, que tout va bien au Québec, en dépit de ce qui s'est passé dans les autres provinces qui, elles, ont profité de l'apport inestimable des citoyens venus du Québec?
La Présidente: M. le ministre.
M. Rémy Trudel
M. Trudel: Nous n'allons pas, Mme la Présidente, nous laisser les bras croisés, bien sûr. C'est pourquoi nous avons mis en marche, il y a bientôt au-delà de neuf mois, la préparation d'une politique de la population qui, d'abord, va miser sur les formidables acquis de cette politique familiale qui nous permet de soutenir les familles, en vue d'élever notre bilan au plan de la natalité.
De plus, nous venons d'adopter de nouvelles orientations au plan de l'immigration, en particulier au Rendez-vous national des régions, pour davantage de régionalisation de l'immigration, et surtout adapter nos normes pour faire en sorte qu'on puisse, dans les régions, participer de ce mouvement de la population. Nous allons continuer de développer des efforts.
Nous allons continuer de travailler ardemment à la promotion du Québec à l'étranger, en particulier dans le bassin de l'Amérique latine parce qu'il s'agit là de personnes qui peuvent joindre la population québécoise, et participer de l'effort, et faire en sorte que notre bilan migratoire s'améliore non seulement en termes de croissance au-delà de la moyenne, au cours des cinq dernières années, de tous les pays du G7, mais qu'on fasse encore davantage.
La Présidente: Oui, en principale, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.
Mesures d'aide envisagées à l'égard
de l'industrie du bois d'oeuvre
M. Claude Béchard
M. Béchard: Oui. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, l'industrie forestière vit des moments très difficiles, on le sait, depuis plusieurs mois. Et on sait que de nombreux emplois ont été touchés, on parle d'environ 12 000 qui auraient été touchés à date. Il y a des entreprises qui ferment temporairement, l'industrie forestière, un peu partout, dans toutes les régions du Québec. Et, ici, à l'Assemblée nationale, nous avons adopté deux motions: une en mai dernier et une en octobre demandant à ce que les deux paliers de gouvernement, Québec et Ottawa, fassent leurs devoirs pour arriver avec un plan d'action pour venir en aide aux travailleurs et à l'industrie forestière.
n (10 h 40) n
Depuis le 22 mai, en plus, Mme la Présidente, date d'imposition de la taxe américaine, le Québec a été la province la plus touchée par ce conflit avec une baisse de plus de 26 % de ses exportations vers les États-Unis. Donc, ça va mal, et, en plus de ça, le ministre et l'industrie ont même préparé un rapport dans lequel on indique que ça va aller encore plus mal, parce que le gouvernement arrive avec de nouvelles mesures. On parle de 13 300 emplois qui pourraient être touchés, une augmentation des coûts et un impact global d'environ 133 millions. Donc, une série de mesures qui non seulement ne viendront pas en aide à l'industrie, mais alourdissent encore le fardeau de l'industrie forestière.
Mme la Présidente, est-ce que le ministre des Ressources naturelles, après que, bien sûr, comme c'est la directive, il va dire que le fédéral n'a pas fait sa job, là, est-ce qu'il peut nous dire aujourd'hui ce que lui, comme ministre des Ressources naturelles ? dans la deuxième
partie de sa réponse ? va faire enfin pour aider les travailleurs et l'industrie forestière au Québec?
La Présidente: M. le ministre des Ressources naturelles.
M. François Gendron
M. Gendron: Oui. Je sais bien que les faits... puis ce qui serait important de prendre le temps de s'expliquer ici, ça, ça ne les intéresse pas. Je ne pensais pas qu'il voulait avoir et les questions et les réponses. Mais, très sérieusement, sur le fond du dossier, Mme la Présidente, parce que c'est un dossier majeur, important, la première
partie de son analyse est exacte. C'est un dossier qui, malheureusement, a des impacts très négatifs sur l'économie québécoise, et on le sait, nous, l'industrie le sait. Pas plus tard que vendredi, j'ai passé encore un deux heures avec eux sur le fameux rapport dont il parle. Et là où il y a lieu de corriger, Mme la Présidente... Ce n'est pas exact qu'à l'intérieur du rapport qu'on appelle communément le comité de M.
Boudreau on n'a pas réussi à réduire énormément les impacts négatifs d'un certain nombre de mesures ? quand on ne parle pas des deux côtés de la bouche ? qui doivent être retenues dans la société québécoise. Ces gens-là ne peuvent pas dire qu'ils sont pour les aires protégées... Puis, quand on a à décider que dans certains endroits au Québec il y aura des aires protégées, c'est évident que ça a des impacts sur la possibilité forestière. Mais il faut être honnête, puis le dire, avec les gens. Moi, ma responsabilité, c'est de réduire le plus possible les impacts.
Concrètement, Mme la Présidente, il demande: Est-ce qu'il y a un certain nombre de mesures... Ils ne veulent pas parler du fédéral. Mais Allan Rock, le premier ministre, Pettigrew, tous ces gens-là ont répété à satiété que dans pas grand temps il y aurait enfin des mesures d'aide à l'industrie. Ce n'est pas moi qui ai inventé ça, c'est nos amis fédéraux. Et, depuis qu'ils ont dit ça, évidemment, il ne s'est rien passé, comme d'habitude, et cette responsabilité demeure à la place qu'elle doit être, parce que c'est un dossier de commerce extérieur.
Mais, une chose qui est certaine, nous aurons un certain nombre de mesures, par rapport à notre responsabilité, qui sont en cheminement, et j'espère avoir des réponses favorables de soutien à caractère fiscal, cependant.
La Présidente: En complémentaire, M. le député.
M. Claude Béchard
M. Béchard: Oui, Mme la Présidente. Est-ce que le ministre des Ressources naturelles, qui a inversé l'ordre de sa réponse, qui a quand même arrivé avec le fédéral pour éviter la coupure, sans doute, du président du Conseil du trésor, est-ce qu'il peut nous dire que, une fois qu'il aura fini de corriger les rapports, corriger les rapports de Louis Bélanger sur la gestion de la forêt, celui de la vérificatrice générale, et là celui de l'industrie, une fois qu'il aura fini de corriger ça puis de dire que tout va bien...
Ce n'est pas ça qui intéresse les travailleurs et les industries qui ferment actuellement, M. le ministre, c'est de savoir qu'est-ce que vous avez aujourd'hui de nouveau à leur dire pour que l'hiver soit un peu moins dur qu'ils pensaient et qu'ils sentent que, quelque part, il n'y a pas juste un gouvernement qui veut se chicaner, mais il y a un gouvernement aussi qui veut les aider.
La Présidente: M. le ministre des Ressources naturelles.
M. François Gendron
M. Gendron: Oui, Mme la Présidente. Je suis content qu'il vienne, dans sa question, sur ce qu'il aurait dû venir toute la semaine dernière, sur cette prétention erronée ? je le répète encore ? à l'effet que la forêt québécoise serait surexploitée. Parce que ça, c'est majeur. Et je voudrais juste prendre quelques minutes, Mme la Présidente. Je ne corrige pas de rapport, mais, moi, j'aime la vérité, et je sais que, pour certains, les faits n'ont plus aucune espèce d'importance, et ça inclut des gens qui nous écoutent. Je cite... Si M.
Boulanger laisse sous-entendre, dans le texte publié par Le Soleil , que le chiffre tiré, de 15 %... On lui a demandé à trois reprises: Où avez-vous pris ça, M. l'ingénieur? Et, depuis qu'il l'a cité, on attend encore sa réponse. Ça fait deux fois que le ministère le convoque pour qu'il vienne expliquer où a-t-il pris ce chiffre-là, et nulle part dans nos rapports internes ce chiffre-là existe. Ça n'a pas empêché des éditos du Soleil et d'ailleurs: La forêt est surexploitée, à partir de cette seule mention d'un ingénieur qui n'a jamais été capable de prouver le chiffre qu'il a évoqué.
Quand on est rendu là, Mme la Présidente, les faits ont de l'importance.
Comme si ce n'était pas assez, dans Le Devoir , récemment, on a écrit un
article qui n'a aucun sens par rapport à la réalité, aucun sens par rapport à la réalité. Le lundi suivant, on publie dans un petit encart, dans un retrait de page: On s'excuse, on a laissé voir que ça s'appliquait à tout le Québec, alors que ça s'applique dans deux unités de gestion dans l'Outaouais. C'est là qu'on est rendu, Mme la Présidente, Et on n'a pas le temps, évidemment, de parler des faits, mais, la semaine passée, pourquoi vous n'êtes pas revenu sur cette question-là si ça vous intéresse? On aurait pu faire toute la lumière sur des choses qui sont complètement inexactes par rapport à la vérité objective.
La Présidente: En complémentaire, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.
M. Claude Béchard
M. Béchard: Oui. Est-ce que le ministre des Ressources naturelles, là, qui sans doute va nous dire, lui aussi, que la repousse n'a pas été aussi bonne que prévu... Est-ce qu'il peut nous dire aujourd'hui qu'avec des vrais chiffres... Il y en a, des vrais chiffres, il y a au- delà de 13 000 travailleurs qui sont touchés, il y a des industries qui ferment partout, les exportations du Québec vers les États-Unis ont baissé de 26 %, et vous, tout ce que vous avez à répondre aujourd'hui, c'est que finalement c'est soit la faute des autres, ou les chiffres de la semaine passée ne sont pas bons, on aurait dû en parler plus.
Les gens, aujourd'hui, là... Je vous la donne, la chance, là. La session achève, là, vous avez la chance de dire aux travailleurs du Québec, aux travailleurs forestiers si vous allez faire autre chose que vous chicaner avec le fédéral dans les prochains mois. Eux, là, ils ne s'occupent pas beaucoup de vos chicanes, ils veulent savoir ce que leur gouvernement, qu'ils ont élu ? encore pour peu de temps, j'espère, mais qu'ils ont élu ? va faire pour les aider à traverser la crise du bois d'oeuvre et faire en sorte qu'on ait autre chose que des shows de boucane dans les régions.
La Présidente: M. le ministre des Ressources naturelles.
M. François Gendron
M. Gendron: Oui. Mme la Présidente, je préfère beaucoup les jugements qui sont portés par les concernés. Puis, je l'ai dit tantôt, ça s'appelle l'Association des manufacturiers de bois de sciage. Et, quand ils rencontrent le ministre des Ressources naturelles, ils n'ont pas du tout le discours que vous venez d'avoir puis ils sont très heureux de l'action qu'on mène. Ils savent très bien ce qu'on fait, et, dans leur lettre, la semaine dernière, encore eux autres, ils imploraient le fédéral de donner suite à ce qu'il a promis.
Ce n'est pas le ministre des Ressources naturelles du Québec, qui vous parle, qui a promis qu'il y aurait telle mesure d'aide, c'est le gouvernement fédéral, dans un dossier de commerce extérieur, qui a juré, qui a promis ? M. Chrétien l'avait fait en juin, imaginez, c'est juste le premier ministre du Canada: Oui, il y aura de l'aide spécifique pour l'industrie pour passer à travers la crise. Elle est dure.
Nous, on va assumer nos responsabilités, on le fait déjà par des programmes d'emploi. En passant, le chiffre, il est dramatique, mais il n'est pas à la hauteur que vous venez de citer, là. Alors, oui, ça a des impacts, mais, 13 000, je n'ai pas vu ça. Aucun rapport nulle part, il n'y a personne qui parle de ça, sauf l'opposition officielle.
Une voix: ...
M. Gendron: Bien oui, à
part vous autres. Je sais pourquoi, il a aligné 18 affaires, puis il y en a à peu près une qui a de l'impact, alors... Puis on s'est entendu sur le rapport Boudreau, qu'on va rendre public la semaine prochaine.
Mme la Présidente, sur la question du bois d'oeuvre, en conclusion, je l'ai dit tantôt, le gouvernement du Québec aura des mesures fiscales pour soutenir les entreprises, parce que effectivement on veut passer à travers. On est convaincu qu'on a raison, il faut aller au bout du processus juridique. Et la seule façon pour s'y rendre, c'est d'accompagner l'industrie, puis on va le faire.
La Présidente: En principale, M. le député de Verdun.
Application de la législation en matière
d'utilisation des surplus des régimes de retraite
M. Henri-François Gautrin
M. Gautrin: Merci, Mme la Présidente. Il y a deux ans, cette Assemblée a adopté la loi n° 102, une loi qui a essentiellement pour effet de priver les retraités de la possibilité d'avoir leur mot à dire dans l'utilisation des surplus générés par leurs fonds de pension. Depuis, depuis, il y a de nombreuses associations de retraités qui ont essayé de rencontrer le gouvernement pour l'inciter à changer d'avis.
Alors, ma question est au gouvernement actuellement: Est-ce que vous allez finir par comprendre le bon sens et corriger les iniquités de la loi n° 102?
La Présidente: Mme la ministre d'État à la Solidarité sociale, à la Famille et à l'Enfance.
Mme Linda Goupil
Mme Goupil: Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, ce projet de loi n° 102 a été adopté justement pour permettre qu'il puisse y avoir une plus grande équité par rapport aux surplus qui sont accumulés au niveau de tous ces régimes de retraite. Le député a raison d'indiquer qu'il y a eu plusieurs personnes qui ont à nouveau sensibilisé à la fois mon collègue le ministre Rochon, et également il l'a fait auprès de mon cabinet depuis que j'occupe ces fonctions.
Alors, cependant, j'inviterais le député à être empreint de sagesse, parce que la raison pour laquelle il y a plein de gens qui se posent des questions encore à ce sujet-là, c'est parce qu'on laisse véhiculer, de l'autre côté, des éléments d'information qui ne sont pas exacts, Mme la Présidente. Et c'est dans ce contexte-là que l'on fait croire aux gens qu'on va réussir à modifier un texte de loi, en invoquant des motifs qui sont totalement inexacts.
Je vais vous dire, vous savez, au niveau de la loi n° 102, non seulement elle favorise la transparence, une meilleure information ainsi qu'une meilleure représentation des retraités, et, en plus, elle permet aux parties qui sont ensemble, c'est-à-dire l'employeur et les employés... S'ils ont à négocier ou à discuter justement de ces fonds qui sont accumulés pour la retraite, ils auront la possibilité de le faire. Et ce sont des ententes contractuelles, et ce n'est pas le rôle de l'État d'intervenir dans les ententes contractuelles entre deux parties qui ont signé pour des mesures qui s'appliquent pour leur régime de retraite.
n (10 h 50) n
La Présidente: En complémentaire, M. le député de Verdun.
M. Henri-François Gautrin
M. Gautrin: En complémentaire, Mme la Présidente, j'ai trois points à faire valoir. Est-ce que la ministre sait que l'Ontario vient de retirer une loi semblable qui existait et qui empêchait les retraités de pouvoir avoir leur mot à dire dans l'utilisation des surplus? Et est-ce que la ministre sait, à l'heure actuelle, que la seule manière qui va rester, si je comprends bien sa réponse, aux retraités pour pouvoir avoir un droit sur leurs économies et leurs surplus, dans le fond, c'est que le gouvernement libéral arrive au pouvoir?
La Présidente: Mme la ministre d'État.
Mme Linda Goupil
Mme Goupil: Alors, Mme la Présidente, il est évident que, lorsqu'un gouvernement a adopté des mesures législatives, il considère ce qui se fait un peu partout dans le monde. Et le Québec, dans plusieurs secteurs, que ce soit dans le domaine de nos politiques familiales, que ce soit au niveau de l'éducation, que ce soit au niveau de la santé, à chaque fois, on va aller vérifier ce qui se fait ailleurs. Et, bien souvent, ce consensus québécois que nous obtenons fait en sorte qu'on a des projets de loi qui répondent de façon équitable aux besoins et aux attentes des gens.
Et ce n'est pas parce qu'un gouvernement qui est situé à côté de chez nous décide de poser des gestes qu'ils sont justifiés pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises. Et j'inviterais le député justement à reconnaître que, ce projet de loi, il a fallu qu'il y ait un gouvernement courageux pour le faire, pour nous assurer justement qu'on puisse réserver, garantir aux retraités un régime de retraite qui leur permet de justement subvenir à leurs besoins, régime de retraite qu'ils ont gagné.
Quant aux surplus, Mme la Présidente, il y a eu une modification pour nous assurer d'une transparence, pour que les gens qui ont signé des contrats ? ils ont des représentants ? qu'ils puissent s'asseoir et faire des représentations nécessaires s'il le faut. Mais arrêtons de laisser croire aux gens que l'on vient faire perdre des droits à nos aînés. Les aînés qui ont des retraites conservent leur retraite. Et, effectivement, s'ils ont des représentations à faire, ils peuvent le faire aux parties prenantes qui de façon contractuelle sont intimement liées ensemble, c'est-à-dire l'employeur et l'employé.
Ce qui a été proposé est une mesure de transparence, de justice pour assurer que dans l'avenir les personnes aient droit à des régimes de retraite qui soient non seulement responsables, mais un régime de retraite qui tient compte de ce qui aura été négocié entre deux parties contractuelles. Et ce n'est pas le rôle du gouvernement d'intervenir, Mme la Présidente, dans des ententes privées entre deux parties contractuelles.
La Présidente: En principale, M. le député d'Argenteuil.
Gestion et réglementation
de la production porcine
M. David Whissell
M. Whissell: Merci, Mme la Présidente. Dans la politique de l'eau, le gouvernement du Parti québécois donne toujours l'impression à la population d'appliquer le principe d'écoconditionnalité, principe, Mme la Présidente, qui consiste à s'assurer que les entreprises agricoles qui reçoivent des subventions respectent les normes environnementales et les certificats d'autorisation émis par le gouvernement du Québec. Pourtant, Mme la Présidente, ça fait quatre ans que le gouvernement nous parle d'écoconditionnalité, et rien n'est encore en place.
Lors des audiences du BAPE, la semaine dernière, sur l'avenir de l'industrie porcine au Québec, on entendait des fonctionnaires du ministère de l'Environnement nous dire, admettre qu'il y avait un problème et qu'on ne connaissait pas le nombre de porcs illégaux au Québec. Un journal de Québec reprenait ? et je vous fais grâce de l'article, le
titre parle par lui-même: Combien de porcs illégaux au Québec? Le ministère de l'Environnement a été incapable d'y répondre .
Mme la Présidente, est-ce que le ministre de l'Agriculture, qui distribue les subventions gouvernementales aux producteurs agricoles, peut nous dire si, aujourd'hui, les producteurs de porc reçoivent des subventions pour produire des porcs, alors que ces mêmes porcs ne sont même pas autorisés par son bon ami du ministère de l'Environnement?
La Présidente: M. le ministre de l'Agriculture.
M. Maxime Arseneau
M. Arseneau: Mme la Présidente, la question du député d'Argenteuil est très vaste, elle va de l'écoconditionnalité aux audiences du BAPE. Je voudrais d'abord mentionner que c'est ce gouvernement qui a d'abord amené, à l'intérieur de la loi n° 184, le principe de l'écoconditionnalité, qu'on est à élaborer. Et il est déjà inclus dans la loi n° 184 et aussi au niveau de La Financière agricole, et il faut aller graduellement, Mme la Présidente, pour impliquer ce principe.
En ce qui concerne les audiences du BAPE, c'est un processus extrêmement important, extrêmement sérieux, et les ministères qui doivent aller donner des réponses donnent toutes les réponses, toute l'ouverture, toute l'image qu'on possède. Ce processus est important pour l'avenir de l'industrie porcine au Québec, et c'est pour ça que nous lui accordons autant d'importance.
En ce qui concerne les subventions dont on parle le député d'Argenteuil, il n'y a pas de subventions, Mme la Présidente, il y a des programmes de soutien du revenu des agriculteurs. Et, actuellement, la plus grande menace pour ces programmes de soutien du revenu viennent du cadre stratégique agricole canadien, Mme la Présidente.
La Présidente: En complémentaire, M. le député d'Argenteuil.
M. David Whissell
M. Whissell: En complémentaire: Est-ce que le ministre de l'Environnement, qui vient d'entendre la réponse de son bon ami ministre de l'Agriculture, peut nous dire s'il est en accord avec la réponse qu'il vient d'entendre? Et est-ce qu'il peut nous dire si lui, en fin de semaine, a trouvé des chiffres que ses fonctionnaires n'ont pas été capables de donner la semaine dernière, à savoir combien de porcs sont produits illégalement sur le territoire du Québec et combien de porcs reçoivent des subventions de son collègue de l'Agriculture pour ces mêmes porcs?
La Présidente: M. le ministre d'État à l'Environnement, à l'Eau et aux Affaires municipales.
M. André Boisclair
M. Boisclair: Oui. Alors, Mme la Présidente, je regrette que l'opposition ait la mémoire si courte. Il faut se rappeler que ce n'est que tout récemment que le gouvernement a décidé d'adopter une loi, et un règlement, qui permet le transfert de données entre La Financière agricole et le ministère de l'Environnement. Lorsque mon collègue Maxime Arseneau et moi, nous nous sommes attaqués à la question de la production porcine...
Des voix: ...
M. Boisclair: ...lorsque mon collègue le ministre de l'Agriculture...
La Présidente: Parfait.
M. Boisclair: Lorsque mon collègue et moi, nous nous sommes attaqués à la question de l'industrie porcine et avons fait les choix qui sont les nôtres, à la fois avec un règlement sur les exploitations agricoles, à la fois sur la question du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, une des premières préoccupations que nous avons eues a été de nous assurer que le gouvernement soit plus cohérent dans ses façons de faire.
Et, à force de fouiller ces questions, nous nous sommes aperçus que les données qui étaient celles du ministère de l'Environnement n'étaient pas celles qui étaient entre les mains de La Financière agricole. Les agriculteurs reçoivent un certificat d'autorisation pour construire des installations ou les agrandir et ils déclarent aussi à La Financière agricole l'importance de leur cheptel qu'ils rendent disponible pour fins d'assurance.
Nous nous sommes aperçus, après avoir fait des vérifications, qu'il y avait des différences entre les porcs... le nombre d'unités animales déclarées à La Financière et au ministère de l'Environnement.
Mais, une fois qu'on a voulu régler cette question-là, on s'est aperçu qu'on n'avait pas les outils juridiques pour les régler. Ça en dit long, Mme la Présidente, sur le travail qu'il nous fallait faire. Nous avons donc voté une loi et des règlements qui permettent dorénavant, et ce, malgré la loi d'accès à l'information, et nous avons consenti, ici, dans cette Assemblée, à adopter des règlements... malgré la loi d'accès à l'information, ces échanges de données peuvent se faire. La question, Mme la Présidente, elle sera bientôt réglée.
La Présidente: En principale, M. le député d'Orford.
Transmission de documents
gouvernementaux en marge des travaux
du BAPE sur la production porcine
M. Robert Benoit
M. Benoit: Mme la Présidente, depuis le début du mandat du BAPE sur la production porcine, de nombreux ministères et organismes gouvernementaux tentent d'orienter le travail des commissaires. Un document de 29 pages, approuvé par le ministère du premier ministre, a été transmis aux commissaires. Ce document contient les recommandations du ministère des Affaires municipales, du ministère de la Santé, du ministère de l'Agriculture, du ministère de l'Environnement de même que de La Financière agricole. Ce document, qui n'a pas été public, donne de nouvelles directives au BAPE alors que les consultations sont déjà commencées.
Mme la Présidente, pourquoi le ministre de l'Environnement, qui est responsable du BAPE, ne laisse-t-il pas les commissaires faire leur travail? Est-il conscient que toutes ces interventions, pour ne pas dire ce fligne-flagne, risquent de miner les résultats de cette étude? Ces interventions donnent l'impression que les conclusions du BAPE sont téléguidées du bureau du premier ministre.
n (11 heures) n
La Présidente: M. le ministre d'État.
M. André Boisclair
M. Boisclair: Mme la Présidente, j'ai entendu bien des choses se dire dans cette Assemblée nationale, mais de penser que les commissaires du BAPE puissent se laisser influencer par des gens, qu'ils soient de l'Assemblée nationale ou d'ailleurs, sans se soucier des faits, de la réalité scientifique, de la réalité de l'état de l'environnement, c'est, à mon avis, Mme la Présidente, porter une grave accusation, et aucun fait ne permet de soutenir des choses comme celle-là.
Je veux vous dire, Mme la Présidente, que Louise Boucher, qui préside la commission d'audiences du BAPE, est une femme de grande compétence, de grand talent, sa réputation n'est plus à faire, et je regrette, Mme la Présidente, que le député veuille la traîner dans la boue.
La Présidente: En complémentaire, M. le député.
M. Robert Benoit
M. Benoit: Merci, Mme la Présidente. Est-ce que le ministre est prêt à déposer ce document de 29 pages ici, à l'Assemblée nationale?
La Présidente: M. le ministre d'État.
M. André Boisclair
M. Boisclair: Mme la Présidente, tous les documents qui sont déposés au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement sont publics. Et c'est pour cette raison que le document auquel fait référence le député est déjà public, Mme la Présidente.
La Présidente: En principale, Mme la députée de La Pinière.
Implantation
d'un guichet électronique
pour les changements d'adresse
Mme Fatima Houda-Pepin
Mme Houda-Pepin: Merci, Mme la Présidente. Dans Le Soleil du 8 février 2001, le président du Conseil du trésor d'alors nous apprenait que le gouvernement du Québec s'apprêtait à implanter un service en ligne qui permettrait aux citoyens de faire leur changement d'adresse auprès des ministères et organismes gouvernementaux via un seul formulaire électronique transactionnel.
Un an et demi plus tard, en juin 2002, toujours dans Le Soleil , Michèle LaSanté, sous-ministre associée au ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, affirmait que le système de changement d'adresse en ligne serait prêt en novembre 2002. Nous sommes en décembre 2002. Non seulement ce guichet unique n'est pas encore implanté, mais le plan d'action rendu public par le premier ministre le 6 novembre dernier admet que ce système de changement d'adresse ne serait pas prêt avant le printemps 2003.
Mme la Présidente, comment le président du Conseil du trésor peut justifier un tel retard? Est-ce qu'il est conscient qu'après trois ans d'improvisation, après la mise sur pied d'un groupe de travail interministériel et après avoir englouti 3,6 millions de dollars dans ce projet, les citoyens du Québec ne sont toujours pas capables de transiger en ligne avec le gouvernement pour un simple changement d'adresse?
La Présidente: M. le président du Conseil du trésor.
M. Joseph Facal
M. Facal: Le gouvernement est toujours tout à fait disposé à introduire aussi rapidement que possible cette procédure de changement d'adresse. Mais il est vrai, il est vrai que nous avons réalisé que le projet était plus complexe qu'il n'y paraissait à première vue. Peu à peu, les différents obstacles de nature technique sont surmontés, et l'essentiel s'explique par notre souci de bien nous assurer qu'au plan de la confidentialité des données nous prenons toutes les précautions requises.
Je crois que la députée de La Pinière conviendra avec moi qu'il est préférable de prendre un petit peu plus de temps et de s'assurer que les choses sont très correctement faites plutôt que se dépêcher et commettre des erreurs que nous en viendrions à regretter. Ce gouvernement accorde autant d'importance à l'efficacité des services publics qu'à la protection également de la vie privée et d'un certain nombre de renseignements personnels, c'est tout.
La Présidente: Mme la députée de La Pinière, en complémentaire.
Mme Fatima Houda-Pepin
Mme Houda-Pepin: Oui, Mme la Présidente. Est-ce que le ministre convient que l'information qu'il nous donne par rapport au respect de la vie privée, c'est une condition préalable à l'implantation d'un système de changement d'adresse et de tout système transactionnel? Avant même de le mettre dans la machine, on demande un avis à la Commission d'accès à l'information, qui nous donne les directives nécessaires avant même de l'annoncer et de l'implanter. Est-ce que le ministre n'est pas encore en train de justifier un retard qui n'est, en fait, que la conséquence de l'improvisation du gouvernement dans ce dossier comme dans tous les autres dossiers touchant les transactions électroniques?
La Présidente: M. le président du Conseil du trésor.
M. Joseph Facal
M. Facal: C'est justement parce que c'est une condition préalable que le gouvernement s'assure de prendre le temps de faire les choses correctement. Rien de plus et rien de moins.
La Présidente: Alors, c'est la fin de la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Alors, aux motions sans préavis, M. le leader du gouvernement.
Procéder à une consultation générale sur la Caisse
de dépôt et placement et sur sa loi constitutive
M. Boisclair: Oui. Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:
« Que la commission des finances publiques tienne une consultation générale concernant la
Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec et notamment à l'égard du rôle de la Caisse, du rôle du conseil d'administration par rapport à la direction de la Caisse, de ses règles de régie d'entreprise et de sa reddition de comptes, et ce, à compter du 18 mars 2003;
« Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 5 mars 2003; et
« Que la ministre d'État à l'Économie et aux Finances soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat. »
La Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Jérôme-Forget: Oui. Mme la Présidente, je voulais savoir si la ministre des Finances a reçu l'assurance de la part de la vérificatrice générale que cette dernière aurait terminé ses trois enquêtes qu'elle fait présentement au niveau de la Caisse de dépôt et que les rapports seront remis à l'Assemblée nationale pour que nous puissions, en commission parlementaire, avoir un débat très éclairé.
La Présidente: M. le leader du gouvernement.
M. Boisclair: Mme la Présidente, cela m'apparaît aller de soi, mais je n'ai pas d'information qui me permette de le confirmer hors de tout doute à ce moment-ci. La ministre des Finances est actuellement à l'extérieur, je pense, pour une conférence fédérale-provinciale, si ma mémoire est juste. Je pense donc qu'elle pourra dès demain nous renseigner plus en détail, mais il m'apparaît que cela va de soi.
La Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? Consentement.
Mise aux voix
Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté. Alors, nous en sommes aux motions sans préavis. Mme la ministre des Relations internationales.
Souligner le 10e anniversaire de la signature
de l'Accord de libre-échange nord-américain
Mme Beaudoin: Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:
« Que l'Assemblée nationale souligne le 10e anniversaire de la signature de l'Accord de libre-échange nord-américain et qu'à cette occasion elle réaffirme son engagement en faveur d'une mondialisation maîtrisée et équilibrée, respectueuse des droits humains. »
La Présidente: Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. Alors, je vais demander immédiatement aux députés qui doivent quitter l'enceinte de l'Assemblée de le faire en silence, y compris les personnes en autorité dans cette Assemblée. Alors, Mme la ministre des Relations internationales.
Mme Louise Beaudoin
Mme Beaudoin: Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, il y a 10 ans aujourd'hui, le 17 décembre 1992, l'Accord de libre-échange nord-américain était signé par les présidents des États-Unis d'Amérique et du Mexique et par le premier ministre du Canada. Il entrait en vigueur le 1er janvier 1994.
On peut aujourd'hui dire que cet engagement a été payant pour le Québec, car, au cours de la dernière décennie, le Québec a non seulement triplé ses exportations vers les États-Unis, ce qui a amené une prospérité sans précédent, mais il a aussi opéré une diversification saisissante de sa structure économique en prenant le virage de l'économie du savoir et en pondérant l'importance de l'exploitation des matières premières au profit de l'exportation des biens et services à valeur ajoutée, affirmant son leadership tant dans les secteurs de l'aérospatiale, de la biotechnologie, de la pharmaceutique que de l'optique et de l'agroalimentaire.
Favorisée par les interventions ciblées du gouvernement, cette mutation a propulsé le Québec au sein du peloton de tête des économies ouvertes. Le Québec revendique désormais le huitième rang de l'OCDE quant à l'importance relative de ses exportations, lesquelles s'élèvent à hauteur de 60 % de son PIB en 2000 contre 45 % en 1991.
Le commerce est créateur de richesse, et, à la lecture des principaux indicateurs qui mesurent la performance économique du Québec, il est facile de s'en convaincre. Celle-ci gravite actuellement au sommet du monde occidental en termes de croissance et de création d'emplois. Au surplus, les écarts qui affligeaient traditionnellement toutes comparaisons entre les économies du Québec et celles de ses voisins, à commencer par l'Ontario, ont rétréci à des minima historiques. À
titre d'exemple, le taux annuel de croissance au Québec pour la période 1984-1999 a été en moyenne de 3,8 % contre 3,3 % pour l'Ontario.
Mais la réussite, Mme la Présidente, doit avoir un sens, et ce sens, aucune main invisible ne peut l'indiquer. Le progrès social et la solidarité s'inscrivent au coeur des valeurs de la société québécoise. Si le gouvernement appuie le projet de la création d'une Zone de libre-échange des Amériques, il n'en voit pas moins l'occasion privilégiée de transcender les enjeux commerciaux et d'insuffler de véritables dimensions politiques, sociales et culturelles à la coopération interaméricaine.
n (11 h 10) n
C'est pour cette raison que le gouvernement considère impératif et non vaguement utile d'établir un dialogue avec la société civile, d'assurer la transparence des négociations, ce qu'il a d'ailleurs annoncé dès le Sommet des peuples qui a eu lieu à l'occasion du Sommet des Amériques, à Québec.
C'est pour cette raison que nous nous inquiétons des déficits démocratiques, du déficit fédératif qu'impliquent des réunions à huis clos, excluant non seulement la société civile, mais aussi les élus qui détiennent la responsabilité constitutionnelle de mettre en oeuvre les accords internationaux dans leurs champs de compétence, c'est-à-dire nous tous ici, à l'Assemblée nationale. À cette caractéristique s'ajoute celle pour l'État québécois d'être l'expression politique de la seule nation francophone d'Amérique du Nord.
Reconnaissant le rôle fondamental du politique en tant qu'arbitre entre les intérêts particuliers et les choix collectifs, voire de fiduciaire des valeurs et des identités, le gouvernement a pris note des messages de la société civile en posant un certain nombre de conditions qui établissent un juste équilibre entre le tout-à-l'État et le tout-au-marché.
À l'exemple des futurs accords commerciaux, la ZLEA devra respecter la capacité des institutions démocratiques à légiférer dans l'intérêt public en plus de l'intégrité des missions gouvernementales en matière de santé, d'éducation, de développement régional et de protection de l'environnement, des droits des travailleurs aussi, ainsi, bien sûr, d'abord et avant tout, de la diversité linguistique et culturelle.
Notre politique de favoriser une mondialisation juste, maîtrisée, à visage humain, serait à inscrire au registre des formules incantatoires si elle n'était pas assortie de mesures pratiques. C'est pour cela que le gouvernement a résolu d'incarner son soutien critique à la mondialisation en un plan d'action qui emprunte trois axes directeurs. Le premier axe cerne l'ensemble des prises de position gouvernementales, que je viens de circonscrire, à l'égard des enjeux cruciaux de la santé, de l'éducation, du développement de la région, de la protection du droit des travailleurs, de l'environnement et de la diversité culturelle.
Le deuxième tient à l'adoption unanime, en juin dernier, de la loi n° 52 rendant obligatoire l'approbation par l'Assemblée nationale du Québec de tout accord international important. En clair, un projet comme celui de la Zone de libre-échange des Amériques, la ZLEA, si elle voit le jour en 2005, si cet accord recevait l'assentiment du gouvernement canadien, devra aussi recevoir celui de l'Assemblée nationale pour s'appliquer au Québec, à tout le moins dans nos champs de compétence.
Le troisième axe consiste en l'adoption, il y a quelques semaines, de la loi n° 109 créant l'Observatoire québécois de la mondialisation. La mission de l'Observatoire, on le sait, sera de faire en sorte que les citoyens québécois soient le mieux informés possible sur les enjeux de la mondialisation qui ont déjà et auront davantage dans l'avenir un impact sur leur vie personnelle et collective. Par exemple, quels sont les effets des dispositions du
chapitre 11 de l'ALENA concernant le recours des investisseurs à l'endroit des États? Quelles seraient les conséquences d'une inclusion des services, et plus particulièrement de l'éducation et de la santé, dans les négociations commerciales? Ce qu'on veut avec l'Observatoire, c'est promouvoir le dialogue, favoriser le débat, encourager le choc des idées. L'Observatoire sera un lieu pour ce faire, une structure qui disposera d'une autonomie réelle en termes d'orientations et de mandat.
Il va de soi que les éléments d'action que j'ai explicités demeureront incomplets tant que le Québec ne possédera pas les moyens de sa politique. Le calendrier que nous proposons en vue de l'accession du Québec à la souveraineté dès 2005 ne doit rien au hasard. 2005, c'est précisément le dernier droit de la négociation de la ZLEA, et nous ne voyons pas d'autre solution pour orienter, influencer les discussions dans le sens des intérêts du Québec que d'y être présents. Merci.
La Présidente: Mme la députée de Jean-Talon.
Mme Margaret F. Delisle
Mme Delisle: Merci, Mme la Présidente. Alors, je joins ma voix à celle de ma collègue ministre des Relations internationales pour appuyer sa motion, et qui se lit comme suit:
« Que l'Assemblée nationale souligne le 10e anniversaire de la signature de l'Accord de libre-échange américain et qu'à cette occasion elle réaffirme son engagement en faveur d'une mondialisation maîtrisée et équilibrée, respectueuse des droits humains. »
On se rappellera, M. le Président, qu'en 1988 le Canada et les États-Unis signaient un accord de libre-échange qui devait, avec l'entrée du Mexique en 1992, donner naissance à l'Accord de libre-échange nord-américain ou ce qu'on appelle plus communément l'ALENA. En janvier 1994, ce traité était mis en vigueur et continue jusqu'à maintenant à jouer un rôle important dans la vie économique de notre continent et, évidemment, au Canada et au Québec.
Les principaux objectifs de cet Accord sont clairs.
On y parlait d'éliminer les obstacles au commerce des produits et services entre les territoires des parties et à faciliter le mouvement transfrontières de ces produits et services; à favoriser la concurrence loyale dans la zone de libre-échange; à augmenter substantiellement les possibilités d'investissement sur les territoires des trois pays; à assurer de façon efficace et suffisante la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle sur le territoire de chacun des trois pays; à établir des procédures efficaces pour la mise en oeuvre et l'application de l'Accord pour son administration conjointe et pour le règlement des différends; et aussi à créer le cadre d'une coopération trilatérale, régionale et multilatérale plus poussée afin d'accroître et d'élargir les avantages découlant du présent Accord.
On se rappellera qu'à l'époque le premier ministre du Québec, M. Robert Bourassa, soutenait activement la signature de l'Accord qui amènerait, selon plusieurs personnalités du Québec majoritairement en faveur de l'ALENA, une prospérité inégalée.
J'aimerais, si vous le permettez, un petit retour en arrière, M. le Président, et vous citer quelques phrases qu'avait prononcées à l'époque le ministre responsable de ce dossier, le 17 décembre... en fait c'est le 18 décembre 1992, M. John Ciaccia, qui dit, lors de son intervention, et je le cite: « Toutes les positions que nous avons défendues, que nous avons adoptées avec la coopération de tous les ministères qui, eux, ont consulté les différents secteurs de nos industries... Moi-même, j'ai rencontré les représentants du Mexique, j'ai rencontré le chef de l'opposition au Mexique, M.
Cuauhtémoc Cardenas, j'ai rencontré la coalition de l'ensemble du libre-échange ici, au Québec, qui comprend des représentants des syndicats. Nous avons fait de nombreuses consultations. Nous avons rendu public, au mois de mai, un document qui donne les objectifs et l'analyse de l'entente, les positions du Québec. » Je cite un peu plus loin encore M. Ciaccia: « Le gouvernement fédéral a collaboré avec nous. Ils ont défendu les positions que le Québec a prises, et nous avons eu une excellente collaboration au niveau du gouvernement fédéral. » Fin de la citation.
M. le Président, cet Accord de libre-échange entre les trois pays que sont le Canada, les États-Unis et le Mexique a permis la création de millions d'emplois au Canada et de centaines de milliers d'emplois ici, au Québec, dans des secteurs tout aussi différents que complémentaires, qu'on pense à l'agroalimentaire, qu'on pense à la biotechnologie, qu'on pense à l'échange qu'ont fait ces pays à la recherche d'expertise dans le domaine du génie. On a pu, au Québec, tripler les exportations en biens et services.
On a pu aussi exporter notre savoir-faire dans les domaines comme la haute technologie, dans les domaines comme le génie. Et ça a permis à nos entreprises québécoises, qu'elles soient petites ou moyennes, de profiter de cet essor économique qu'a connu évidemment notre continent à partir de la fin des années quatre-vingt et jusqu'au milieu des années quatre-vingt-dix.
M. le Président, le Québec n'a pas eu peur de donner son accord à cette entente de libre-échange entre les trois pays mentionnés, et c'est justement parce que le Québec n'a pas eu peur qu'il a appuyé le Canada dans cette entreprise, que les trois présidents avaient signé... c'est-à-dire les deux présidents, le président mexicain et le président des États-Unis, et le premier ministre du Canada avaient signé cette entente le 17 décembre 1992. C'est d'ailleurs ce qu'on souligne aujourd'hui par la première
partie de cette motion.
n (11 h 20) n
J'aimerais rappeler aussi que, aujourd'hui, les exportations de marchandises du Québec aux États-Unis ont triplé en 10 ans. Le Québec est devenu le septième partenaire commercial des États-Unis, et la part des États-Unis dans les exportations internationales du Québec est passée de 76 % en 1990 à 85 % en 1999. Nos échanges commerciaux avec le Mexique n'ont jamais été aussi rentables.
Et certains scénarios de peur qui avaient cours ici, à l'Assemblée nationale, de la part de l'opposition officielle à l'époque, qui était le Parti québécois, n'ont pas eu cours, et il faut se réjouir que le Québec ait endossé le pas et encouragé le gouvernement canadien, à l'époque, à signer cette entente de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.
Je voudrais, M. le Président, si vous le permettez, dire quelques mots sur le deuxième volet de la motion présentée par la ministre des Relations internationales et qui réaffirme notre engagement à l'Assemblée nationale en faveur d'une mondialisation maîtrisée, équilibrée et respectueuse des droits humains. S'il y a eu de nombreux avantages à cet Accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique et si, toutefois, l'acccord de libre-échange avec les Amériques devait se concrétiser, il faut aussi se rappeler, comme parlementaires, qu'il n'y a pas que des avantages à ces ententes.
Et, très brièvement, je voudrais rappeler que, depuis deux ans, les travailleurs et les travailleuses des entreprises, qu'elles soient ici, au Québec, au Canada, au Mexique et ailleurs dans le monde, ont sensibilisé les parlementaires à cette très grande crainte et aux inquiétudes qu'ils ont face aux décisions qui sont prises, aux ententes, aux accords qui sont signés entre les pays et qui ont des impacts majeurs sur la vie économique de certaines régions et aussi donc, par ricochet, sur les citoyens et les citoyennes du Québec, puisque je suis une parlementaire du Québec, et c'est à ce titre-là que j'en parle.
Il faut donc être aux aguets, il faut donc faire preuve de très grande diligence et s'assurer que tous les moyens seront pris par nos gouvernements, par le gouvernement du Québec et par le gouvernement canadien, afin de s'assurer qu'au change on n'y perde pas plus que ce qu'on aura mis dans la mise, et je m'explique. Qu'on pense à la diversité culturelle, qu'on pense à d'autres domaines où il est très important pour nous de s'assurer que les pays ne prennent des décisions qui auront des conséquences perverses sur notre vie économique et notre vie comme citoyens et citoyennes.
Donc, M. le Président, il me fait plaisir aujourd'hui d'appuyer cette motion au nom de ma formation politique et d'assurer les citoyens et les citoyennes qui nous écoutent que nous serons aux aguets en ce qui a trait à toutes ces ententes qui sont signées, tout en reconnaissant qu'il faille aller de l'avant par rapport à ces ententes et ces échanges sur le continent américain. Merci.
Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, Mme la députée de Jean-Talon. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Vimont. M. le député.
M. François Gaudreau
M. Gaudreau: Merci, M. le Président. Au nom de ma formation politique, je désire appuyer cette motion qui vise à souligner le dixième anniversaire de la signature de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Signé en décembre 1992, cet accord commercial aura certes permis à tous les partenaires de bénéficier de gains favorables à leur économie. En effet, en abaissant les barrières commerciales et en établissant des règles commerciales claires, l'ALENA a grandement amélioré les échanges et les investissements entre les États-Unis, le Mexique et le Canada. De ce fait, après neuf ans de mise en application, on peut certainement dire que le Québec a, lui aussi, trouvé sa place au sein de cette alliance économique à présent indispensable dans le contexte mondial actuel.
Il a offert à nos entreprises la réalisation de leur plein potentiel en étendant leurs sphères d'activité à un marché nord-américain plus vaste, mieux intégré et plus efficace. Pour les Québécois et Québécoises, l'ALENA a fait en sorte que, grâce à des droits de douane moins élevés, nous payons moins cher certains produits de consommation.
Fait important à noter, l'année 2003, qui s'en vient à grands pas, marquera un point culminant de cette entente, puisque la quasi-totalité des échanges trilatéraux seront exempts de droits, ce qui contribuera certainement à étendre encore davantage les bénéfices du libre-échange.
D'autre part, je crois aussi qu'il est