Bill document — Vigie #158353

Vigie 158353

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 48 – Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 18, 20 février et 10, 11 mars 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1478-20200312

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 18 FÉVRIER 2020 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 20 FÉVRIER 2020 ..................................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 10 MARS 2020 ....................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 11 MARS 2020 ............................................ 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 15 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Première séance, le mardi 18 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 48 – Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (Ordre de l’Assemblée le 13 février 2020) Membres présents : M. Lemay (Masson), président Mme Montpetit (Maurice-Richard), vice-présidente M. Allaire (Maskinongé) M. Bélanger (Orford) M. Campeau (Bourget) M. Fortin (Pontiac) en remplacement de M. Polo (Laval-des-Rapides) M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Grondin (Argenteuil) M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Lamontagne (Johnson), ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’agriculture, de pêcheries et d’alimentation M. Leitão (Robert-Baldwin) en remplacement de M.

Birnbaum (D’Arcy-McGee) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participante : Mme Geneviève Masse, sous -ministre adjointe au développement régional et au développement durable, ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 15 h 47, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CAPERN-026 et CAPERN-027 (annexe III).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Lamontagne (Johnson), M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert -Baldwin) et Mme Montpetit (Maurice-Richard) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage.

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). À 17 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. Avec la permission de M. le président, M. Lamontagne (Johnson) dépose le document coté CAPERN-028 (annexe III). À 17 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Masse de prendre la parole.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 3 Le débat se poursuit. À 17 h 36, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marc-Olivier Bédard Mathieu Lemay MOB/ag Québec, le 18 février 2020

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 20 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 48 – Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (Ordre de l’Assemblée le 13 février 2020) Membres présents : M. Lemay (Masson), président Mme Montpetit (Maurice-Richard), vice-présidente M. Bachand (Richmond) en remplacement de M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Bélanger (Orford) M.

Campeau (Bourget) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Lamontagne (Johnson), ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation M. Leitão (Robert-Baldwin) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de M.

Allaire (Maskinongé) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Geneviève Masse, sous -ministre adjointe au développement régional et au développement durable, ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Me Martin Hébert, ministère de la Justice Me François Nadeau-Labrecque, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 58, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

À 12 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 8 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Masse de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Hébert de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Nadeau-Labrecque de prendre la parole. Le débat se poursuit.

À 16 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 6 Avec le consentement de la Commission, M. Lamontagne (Johnson) retire l’amendement coté Am a. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

À 17 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Le débat se poursuit. À 18 h 06, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Olivier Champagne Mathieu Lemay OC/ag Québec, le 20 février 2020

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Troisième séance, le mardi 10 mars 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 48 – Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (Ordre de l’Assemblée le 13 février 2020) Membres présents : M. Lemay (Masson), président Mme Montpetit (Maurice-Richard), vice-présidente M. Allaire (Maskinongé) M. Bélanger (Orford) M. Campeau (Bourget) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de M. Girard (Lac-Saint-Jean) M.

Jacques (Mégantic) en remplacement Mme Grondin (Argenteuil) M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M.

Lamontagne (Johnson), ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me François Nadeau-Labrecque, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Geneviève Masse, sous -ministre adjointe au développement régional et au développement durable, ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 10 h 03, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 8 (suite) : Un débat s’engage. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 8 Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 8, amendé, est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté. À 10 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 16, 18, 11, 21, 13, 14, 17, 19, 20, 22 à 25, 27 et

Article 16 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 16 suspendue précédemment.

Article 16 (suite) : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté. Une discussion s’engage. À 10 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 13.1 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Nadeau-Labrecque de prendre la parole.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 9 Le débat se poursuit. À 10 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 13.1 est donc adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 14.1 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Masse de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 14.1 est donc adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 17.1 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). À 11 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté et le nouvel

article 17.1 est donc adopté.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 24.1 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 24.1 est donc adopté.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 10

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté. Une discussion s’engage.

Article 12 : Un débat s’engage. Avec la permission de M. le président, M. Lamontagne (Johnson) dépose le document coté CAPERN-029 (annexe III). Après débat, l’article 12 est adopté. À 11 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 26 : Un débat s’engage. À 11 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marc-Olivier Bédard Mathieu Lemay MOB/ag Québec, le 10 mars 2020

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 11 mars 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 48 – Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (Ordre de l’Assemblée le 13 février 2020) Membres présents : M. Lemay (Masson), président Mme Montpetit (Maurice-Richard), vice-présidente M. Allaire (Maskinongé) M. Bélanger (Orford) M. Campeau (Bourget) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de M. Girard (Lac-Saint-Jean) M.

Jacques (Mégantic) en remplacement Mme Grondin (Argenteuil) M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) M.

Lamontagne (Johnson), ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’agriculture, de pêcheries et d’alimentation Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participante : Mme Geneviève Masse, sous -ministre adjointe au développement régional et au développement durable, ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 15 h 03, M.

Lemay (Masson) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose le document coté CAPERN-030 (annexe III).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 26 (suite) : Après débat, l’article 26 est adopté.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 32 : Un débat s’engage. À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Une discussion s’engage. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 32, amendé, est adopté.

Article 33 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Masse de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 33, amendé, est adopté.

Article 34 : Un débat s’engage. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 34 est donc supprimé.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 13

Article 35 : Un débat s’engage. Avec la permission de M. le président, M. Lamontagne (Johnson) dépose le document coté CAPERN-031 (annexe III). Après débat, l’article 35 est adopté.

Article 36 : Un débat s’engage. À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Mme Montpetit (Maurice-Richard) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. Avec la permission de M. le président, M. Lamontagne (Johnson) dépose le document coté CAPERN-032 (annexe III). Le débat se poursuit. À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 32 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Montpetit (Maurice -Richard) retire l’amendement coté Am b. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I).

Après débat, l’amendement est adopté. L’article 36, amendé, est adopté. Avec la permission de M. le président, M. Lamontagne (Johnson) dépose le document coté CAPERN-033 (annexe III).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 14

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté.

Article 37.1 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 37.1 est donc adopté.

Article 38 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 38, amendé, est adopté.

Article 38.1 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 38.1 est donc adopté.

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté.

Titre : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Lemay (Masson), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Lemay (Masson) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 15 REMARQUES FINALES Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), Mme Montpetit (Maurice - Richard), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Lamontagne (Johnson) font des remarques finales. À 17 h 44, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Marc-Olivier Bédard Mathieu Lemay MOB/ag Québec, le 11 mars 2020

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

ANNEXE I Amendements adoptés

r1’ PROJETDELOIN°48 W PROJET DE LOI N°48 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 8 L’article 36.0.1 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, proposé par l’article 8 du projet de loi, est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa et après « l’analyse », de «et la mise en oeuvre ». JMNTAIRE Cet ame*tment a pour but, dans un souci de clarté et de transparence envers l’administré, Ncindiquer que des renseignements recueillis auprès des exploitations ag?iles lors de l’enregistrement pourraient notamment être utilisés pour la mise en oeIvïde politiques, de programmes ou de projets.

f1v PROJET DE LOI N°48 Yri r PROJET DE LOI N°48 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 8 L’article 36.0.11 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, proposé par l’article 8 du projet de loi, est modifié: 1° par l’insertion, après «Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2)», de « ou des dispositions d’un règlement d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité locale en matière de protection de l’environnement »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Toute personne chargée de l’application d’un règlement d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité locale en matière de protection de l’environnement qui constate une infraction à une disposition de ces règlements doit, selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, en aviser le ministre. ». 4L.A# ____ ________ CJtiW/, COMMENTARE Cet amendment a pour objet d’élargir la portée de l’article 36.0.11 aux dispositions kI’un règlement d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité ‘ocale en matière de protection de l’environnement.

Il vise également à p’rmettre au gouvernement, selon les modalités qu’il détermine par règlement, d’otliger toute personne chargée de l’application d’un tel règlement d’une MRC o\i d’une municipalité locale en matière de protection de l’environnement ‘qui constate une infraction à une disposition de ces règlements à en aviser le min tre.

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N°48 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 8 (art. 36.0.13 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation) L’article 36.0.13 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, proposé par l’article 8 du projet de loi, est modifié par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « malgré les dispositions de l’article 244.36.0.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), ». COMMENTÀRE Cet amendeent vise à retirer une dérogation aux dispositions de l’article 244.36.0.1 de\la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) qui n’était pas nécessaire. \

PROJET DE LOI N°48 PROJETDE LOI N°48 AMENDEMENT b CPROJETDE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 36.0.14 L’article 36.0.14 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, introduit par l’article 8 du projet de loi, est remplacé par le suivant: « 36.0.14.

Dans le cas d’un terrain dont la valeur par hectare excède 1 975 $, le ministre verse un montant supplémentaire à celui calculé en application du premier alinéa de l’article 36.0.13 correspondant à 15% du montant de la taxe foncière municipale basée sur la valeur et qui est applicable au terrain, multiplié par la fraction de la valeur par hectare du terrain qui excède 1 975 $, par le taux d’admissibilité du terrain et par le taux d’inclusion de la valeur imposable de l’unité d’évaluation visés à l’article 36.0.13.

À compter du 1er janvier 2022, le montant par hectare prévu au premier alinéa est indexé de plein droit au 1er janvier de chaque année selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la

Loi sur la statistique (L.R.C. 1985, c. S-19). Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa, la variation annuelle de l’indice général des prix à la consommation pour une année est déterminée selon les modalités prescrites par règlement du gouvernement. Le règlement peut prévoir les règles d’arrondissement du montant indexé. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation. ». 7pjz

PROJET DE LOI N°48 PROJETDE LOI N°48 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 13.1 Le projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 13, du suivant: « 13.1. L’article 177 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du paragraphe 5° du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe a, de « 14° par « 14.1° / Z / Z COMMENTAIRE/ / / / j Z / / / ... / /. /Cet amendement est upe modification de /eoncordance 9U1 decoule d’ la modifickn proposée,pâr l’article 13 du pr,9t de loi à l’artiie 174 de la Vi sur la fisca) é municipap’ / / /7 J\JP

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N° 48 AMENDEMENT Ct-. 1 PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 14.1 Insérer, après l’article 14, l’article suivant: «14.1. Cette loi est modifiée par le remplacement, dans l’article 220.12, de Vll.1 » par « VII.0.1 ». _______________________________________________ / COMMNTAIRE J - Cet endement inuit un ajusent de cor seon VII.1 de lLoi sur le nistère de l’ I’iimentation soiVremplacé paf’ un renvoi à la i, que l’article Wdu projet de loi-propose d’introdùire. i4ckp / Mi

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N° 48 AMENDEMENT C . PROJET DE LOI N° 48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 17.1 Insertion, après l’article 17, du suivant: «17.1. L’article 244.36 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant: «1.1° une superficie à vocation forestière enregistrée conformément à l’article 130 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) » Âde

PROJET DE LOI N°48 PROJETDE LOI N°48 ,4v\f/ &) AMENDEMENT ( PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 24.1 Insérer, après l’article 24, l’article suivant: « 24.1. Cette loi est modifiée par le remplacement, dans l’article 253.0.1, de « VII.1 » par « Vll.0.1 », partout où cela se trouve dans cet article. ». COMMENTA)FE Cet andementuit un ajustmt de cncordafin ,e le rià, r

PROJET DE LOI N°48 PROJETDELOIN°48 A AMENDEMENT ) PROJETDE LOI N°48 LOI VISANT P INCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGR COLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 32 L’article 32 du projet de loi est remplacé par le suivant: «32. L’article 25 de cette loi est remplacé par le suivant: «25.

La société peut exercer toute fonction que lui attribue une autre loi et peut exécuter tout mandat qui lui est confié par un ministre, un organisme, une société ou toute ai tre personne dans tout domaine connexe à sa mission. Elle réalise, en outre, tout mandat que lui confie le gouvernement ou le ministre de l’Agrici Iture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Les frais d’exécution du mandat sont supportés par le mandant.» &

PROJET DE LOI N°48 PROJETDE LOI N°48 A AMENDEMENT Car. ) PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 33 L’article 33 du projet de loi est remplacé par le suivant: «33. L’article 27 de cette loi est remplacé par le suivant: «27.

La société doit, sur demande du ministre, lui communiquer tout renseignement, y compris un renseignement personnel, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, notamment: 1 ° pour l’application de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14), de ses règlements ou de la présente loi; 2° pour l’évaluation et la formulation de la politique agricole du gouvernement; 3° pour l’analyse et la mise en oeuvre de politiques, de programmes ou de projets, pour l’élaboration, le traitement ou la validation de données économiques, statistiques ou financières de référence ou pour réaliser une gestion intégrée des interventions financières; 4° pour la vérification de l’admissibilité de personnes ou d’entreprises à un avantage ou à un droit accordé en vertu de ces lois, règlements, politiques, programmes ou projet ou le maintien de ceux-ci Le ministre peut, aux fins visées au premier alinéa, communiquer à la société tout renseignement, y compris un renseignement personnel, nécessaire à l’exercice des attributions de la société. / fCi

PROJET DE LOI N°48 Le ministre prescrit par écrit les modalités de la communication, en précisant notamment la nature des renseignements transmis, les moyens mis en oeuvre pour en assurer la confidentialité ainsi que les mesures de sécurité, et les transmet à la Commission d’accès à l’information au moins 30 jours avant la communication des renseignements.

Lorsque le ministre l’estime nécessaire et urgent pour la protection de l’intérêt public, la communication peut se faire avant l’expiration du délai de 30 jours prévu au troisième alinéa, après la transmission d’un avis à cet effet à la Commission d’accès à l’information.» COMMENTAIRE alin’a de l’a ide 27, après av i ransmis un avis à cet effet à la Commission d’a cès à l’information. /‘j QiJ

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N° 48 AMENDEMENT c. PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 34 Retirer l’article 34 du projet de loi. Cet amendeme assure la concordance ec l’amendement à l’art e 36.0.14 de la

Loi sur e ministère de l’Agricu re, des Pêcheries et de Alimentation, /tjQ

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N° 48 AMENDEMENT s PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 36 L’article 36 du projet de loi est remplacé par le suivant: «36. Le gouvernement doit, sur la recommandation du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et du ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, selon les modalités qu’il détermine, prévoir un programme transitoire d’aide financière aux municipalités pour réduire l’impact fiscal découlant directement de la détermination, par application des dispositions de l’article 231.3.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale, édicté par l’article 15 de la présente loi, d’une valeur imposable maximale inscrite à un rôle d’évaluation foncière. Les modalités déterminées doivent notamment tenir compte du niveau de l’impact fiscal pour les municipalités concernées. Le programme est administré par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. »

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N°48 AMENDEMENT c .() PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 37.1 Insérer après l’article 37 du projet de loi le suivant: « 37.1. L’avis d’évaluation produit à l’égard d’une unité d’évaluation qui comprend un terrain dont la valeur maximale imposable est déterminée en vertu de l’article 35 de la présente loi ou de l’article 231 .3.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale, édicté par l’article 15 de la présente loi, doit contenir une mention de l’exemption applicable aux fins du calcul de toute taxe foncière municipale imposée sur l’ensemble du territoire de la municipalité. L’avis d’évaluation produit à l’égard d’une unité d’évaluation dont la superficie à vocation forestière est enregistrée conformément à l’article 130 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier(chapitreA-18.1) doit contenir une mention selon laquelle cette unité ou la

partie de celle-ci comportant une telle superficie, selon le cas, appartient à la catégorie des immeubles forestiers prévue à l’article 244.36.0.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale, édicté par l’article 18 de la présente loi. Les dispositions des premier et deuxième alinéas cessent d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur de toute disposition équivalente d’un règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale. ». ,/. amendeme t oblige lereffier municipl a ajouter sine mention conter dé l’avis d’évaluation daVs le cas où s’’pplique le n7tiveau plafond de valur imposable de’ certaines trres agricoles ou la nouvellecatégorie des’immeules

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N° 48 AMENDEMENT ) PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 38 Remplacer, dans l’article 38 du projet de loi, «et 13 à 29» par «, 13 à 29 et 37.1 ». / / COMMENTA!RE/Z t pJ)doia ute I , ré d dde: articles en7en vigueur après.

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N° 48 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 38.1 Insérer, après l’article 38, l’article suivant: «38.1.

Malgré l’article 38, doivent être effectuées au plus tard le 31 décembre 2020 les modifications que requiert un rôle d’évaluation foncière, en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et devant s’appliquer pour l’exercice financier de 2021, afin de tenir compte des modifications prescrites par l’édition 2020 du Manuel d’évaluation foncière du Québec pour la conversion des renseignements relatifs aux répartitions fiscales applicables aux unités d’évaluation comportant des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Pour effectuer exclusivement les modifications prévues au premier alinéa, l’évaluateur compétent produit un certificat global pour l’ensemble des modifications. Aucun avis de modification n’est expédié ni aucune copie d’avis transmise, en vertu de l’article 180 de la

Loi sur la fiscalité municipale, à la suite d’une modification effectuée au moyen du certificat global. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale dont le rôle est modifié au moyen du certificat global donne, conformément à l’article 75 de la

Loi sur la fiscalité municipale, un avis public mentionnant de façon générale que le rôle a été modifié par application des dispositions du premier alinéa.

PROJET DE LOI N°48 Aucune demande de révision ne peut être formulée ni aucun recours en cassation ou en nullité exercé à l’égard des modifications effectuées au moyen COMME7E vi strodu ire oévoitquele modfcations que reiert un rôle d’év,iation foncière en gueur à la date d,92 sation de la loi ( devant s’applier pour l’exercice ,Jtnancier de 2021 Ôient eVectuées au plitard le 31 déce,Wbre 2020. La dispcsition prévoit les m/dalités/ $e modificationAes rôles visés./ / 7, / / /

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N°48 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE 8 L’article 36.0.11 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, proposé par l’article 8 du projet de loi, est modifié: 1° par l’insertion, après «Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2)», de « ou des dispositions d’un règlement d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité locale en matière de protection de l’environnement »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Le gouvernement peut, selon les modalités déterminées par règlement, obliger toute personne chargée de l’application d’un règlement d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité locale en matière de protection de l’environnement qui constate une infraction à une disposition de ces règlements à en aviser le ministre. ».

COMMENTA\?E Cet amendeient a pour objet d’élargir la portée de l’article 36.0.11 aux dispositions d’n règlement d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité loca\e en matière de protection de l’environnement. Il vise également à permettre au gôivernement, selon les modalités qu’il détermine par règlement, d’obliger toute peronne chargée de l’application d’un tel règlement d’une MRC ou d’une municipal1é locale en matière de protection de l’environnement qui constate une infracttn à une disposition de ces règlements à en aviser le ministre.

b AMENDEMENT LOI visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles PROJET DE LOI N°48

Article 36 L’article 36 est modifié par: 10 le remplacement des mots « peut, sur la recommandation du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et du ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, » par le mot « doit »; 2° remplacer le mot « transitoire d’aide financière» par les mots « permanent, ou le cas échéant, jusqu’à ce que les municipalités le considère adéquat, d’aide financière ». V L5

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Commentaire sur le projet de loi n° 48. 5 février 2020. 3 pages. Déposé le 18 février 2020. CAPERN-026 Diverses municipalités du Québec. Résolutions adoptées concernant le projet de loi n° 48. Dates multiples. Pages multiples. Déposé le 18 février 2020. CAPERN-027 Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Formulaire pour la fiche d’une exploitation agricole. Non daté. 21 pages. Déposé le 18 février 2020. CAPERN-028 Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Nombre de transactions immobilières dans la région du Bas-Saint-Laurent par les organismes municipaux responsables de l’évaluation. Mai 2018. 1 page. Déposé le 10 mars 2020. CAPERN-029 Diverses municipalités du Québec. Résolutions adoptées concernant le projet de loi n° 48. Dates multiples. Pages multiples. Déposé le 11 mars 2020. CAPERN-030 Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Plafond d’imposition agricole. Non daté. 1 page. Déposé le 11 mars 2020. CAPERN-031 Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Lettre type à l’intention des municipalités québécoises ayant adopté une résolution concernant le projet de loi 48. 19 février 2020. 2 pages. Déposé le 11 mars 2020. CAPERN-032 Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Distribution du manque à gagner sur les ménages touchés à la suite de la rééquilibration des taux de base. 2018. 1 page. Déposé le 11 mars 2020. CAPERN-033

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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