Bill document — Vigie #109253

Vigie 109253

Quebec — Bills

PREMIÈ R E SESSION Q UARANTE ET UN I ÈM E LéGISLA TURE Projet de loi n o 215 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel Présentation Présenté par M. Sylvain Rochon Député de Richelieu Éditeur officiel du Québec 2015

Projet de loi n o 215 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANNE-DE-SOREL ATTENDU que la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés principalement pour lui permettre de remembrer des terrains situés en zone agricole et de se faire déclarer propriétaire des parcelles abandonnées ou dont les taxes foncières non pas été payées pendant plusieurs années; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . La Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel peut, en vue de remembrer des terrains dans la

partie de son territoire délimitée, au nord, par le chemin du Chenal-du-Moine, au sud, par la limite de la Municipalité, à l’ouest, par le lot 4 7 99 3 28 et, à l’est, par les lots 4 7 99 8 62, 4 7 99 8 63 et 4 7 99 8 64 du cadastre du Québec, se faire déclarer propriétaire d’un immeuble dont les taxes municipales n’ont pas été payées pendant trois années consécutives et se faire déclarer propriétaire d’un immeuble non porté au rôle d’évaluation ou exempt de taxes foncières et identifié ou considéré par le tribunal comme voie de circulation projetée. 2.

La demande se fait par requête présentée devant la Cour supérieure du lieu où est situé l’immeuble et cette requête peut viser plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents pourvu que le nom de chaque propriétaire inscrit au rôle d’évaluation foncière soit indiqué en regard de son immeuble.

La requête ne peut être accordée qu’après la publication, dans un journal circulant sur le territoire de la Municipalité, d’un avis requérant toute personne qui peut avoir des droits contre ces immeubles de comparaître à la cour dans les 60 j ours suivant cette publication pour réclamer une indemnité correspondant à la valeur de ses droits, soustraction faite d’une somme suffisante pour acquitter tous les arrérages de taxes foncières municipales et scolaires. Avant cette soustraction, l’indemnité réclamée ne peut excéder la valeur réelle de l’immeuble à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

La publication de cet avis remplace toute signification et cet avis énonce qu’il est donné sous l’autorité de la présente loi.

4 Le jugement qui fait droit à la requête ordonne à l’officier de la publicité des droits d’inscrire au registre foncier des immeubles le jugement pour valoir

titre en faveur de la Municipalité. Il n’y a pas d’appel du jugement rendu sur la requête. 3. La Municipalité devient propriétaire des immeubles visés par la publication du jugement déclaratif de propriété au Bureau de la publicité des droits et aucune réclamation ne peut être ultérieurement produite pour ces immeubles. Cette publication confère à la Municipalité un

titre dont la validité ne peut être contestée pour aucune raison. Les droits réels pouvant affecter les immeubles visés, y compris les priorités, les hypothèques, les clauses résolutoires ou celles donnant un droit de résolution et les servitudes autres que celles d’utilité publique, sont éteints. La Municipalité peut dresser une liste des droits réels autres que les servitudes d’utilité publique grevant les immeubles décrits au jugement déclaratif de propriété qui ont été publiés et qui sont éteints en vertu du présent

article et, sur réquisition à cet effet, l’officier de la publicité des droits procède à la radiation de l’inscription de ces droits. La Municipalité peut renoncer à un droit lui résultant du jugement de déclaration de propriété en produisant au greffe de la cour un désistement total ou partiel. Aucun avis ou signification n’est requis. Dans le cas où le désistement vise un droit publié au registre foncier, le tribunal homologue le désistement et ordonne la radiation de l’inscription à l’égard de l’immeuble visé.

La réquisition de la radiation au registre foncier prend la forme d’un avis donné par la Municipalité qui indique, en outre de ce qui est exigé au règlement d’application pris en vertu du livre neuvième du Code civil, la disposition législative en vertu de laquelle il est donné. 4. La Municipalité peut, en vue de remembrer des terrains pour constituer ou pour reconstituer des exploitations agricoles dans le secteur à remembrer, acquérir un immeuble de gré à gré ou par expropriation, le louer, ou en confier l’exploitation à un organisme à but non lucratif et aider financièrement cet organisme.

Malgré l’article 1104 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) et l’article 272 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), la Municipalité peut acquérir des immeubles et droits réels dont la Commission scolaire de Sorel-Tracy est propriétaire dans le secteur à remembrer, sauf le lot 4 4 84 5 10 du cadastre du Québec. À défaut d’une entente approuvée par le ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la valeur d’un immeuble ne peut excéder celle inscrite pour cet immeuble au rôle d’évaluation de la Municipalité à la date de son avis d’acquisition, multipliée par le facteur comparatif établi pour ce rôle en vertu de l’article 264 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).

5 6. Une acquisition de gré à gré ou par expropriation ainsi que l’aliénation prévue à l’article 12 ne constituent pas, le cas échéant, une aliénation au sens de la définition de ce mot contenue à l’article 1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1). 7. La présente loi n’a pas pour effet de limiter ou d’empêcher l’application en tout ou en

partie des dispositions d’une loi fiscale au sens de l’article 1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31). 8. La présente loi ne s’applique pas à un droit réel immobilier publié dans le cadre de l’application d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une entente ou d’un accord par le ministre du Revenu. 9. La Municipalité peut créer une réserve financière aux fins de financer les dépenses de remembrement des terrains et leur remise en exploitation à des fins agricoles et, pour constituer cette réserve, imposer et prélever annuellement sur un terrain du secteur à remembrer une surtaxe n’excédant pas 100 $ . 10.

Ne peuvent être assujettis à cette surtaxe : 1 ° u n terrain sur lequel il y a un bâtiment dont la valeur foncière excède 25 % de la valeur foncière de ce terrain, d’après le rôle d’évaluation en vigueur; 2° u n immeuble exempt de taxes foncières; 3° u n terrain faisant

partie d’une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M -14); 4° u n terrain pouvant être utilisé à des fins autres que l’agriculture, en vertu d’une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec ou bénéficiant de droits acquis au sens du

chapitre VII de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Le règlement doit prévoir, notamment, la durée de l’existence de la réserve et l’affectation, le cas échéant, de l’excédent des revenus sur les dépenses de la réserve. À défaut d’une telle disposition, cet excédent est versé au fonds général. 11.

Lorsque la Municipalité, dans le cadre de la présente loi, devient propriétaire d’immeubles en superficie ou en nombre suffisants pour une utilisation à des fins agricoles véritables et continues, elle dépose auprès du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles un plan d’opération cadastrale de remplacement pour remembrer et renuméroter les lots. Ce plan doit être approuvé par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation après avoir pris l’avis de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

6 12. La Municipalité doit, dans les deux années qui suivent l’approbation prévue à l’article 11, offrir en vente, à leurs valeurs réelles, les lots visés par la modification cadastrale, afin qu’ils soient exploités à des fins agricoles et en aviser le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ainsi que la Fédération régionale de l’Union des producteurs agricoles. Le ministre peut autoriser la vente des lots à un prix inférieur à leur valeur réelle et, le cas échéant, accorder de nouveaux délais pour procéder à la vente. 13. Le

titre obtenu par la Municipalité sous l’autorité de la présente

loi sur des immeubles situés dans le secteur à remembrer est incontestable. 14. La présente loi n’affecte pas une cause pendante immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 15. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 109253
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 109253 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6c28c3ab0c59b458d14997b070d9ed41883d34bb

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