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Ontario — Bills

3e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 3RD SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 Bill 177 Projet de loi 177

An Act to amend the Municipal Act, 2001, the Municipal Elections Act, 1996 and other Acts consequential to or related to the enactment of the Municipal Act, 2001 and to revise the Territorial Division Act Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 1996 sur les élections municipales et d’autres lois par suite de l’édiction de la Loi de 2001 sur les municipalités et révisant la

Loi sur la division territoriale The Hon. C. Hodgson Minister of Municipal Affairs and Housing L’honorable C.

Hodgson Ministre des Affaires municipales et du Logement Government Bill Projet de loi du gouvernement 1 re lecture 24 septembre 2002 2 e lecture 7 octobre 2002 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading September 24, 2002 2nd Reading October 7, 2002 3r d Reading Royal Assent (Réimprimé tel qu’il a été modifié par le comité plénier et rapporté à l’Assemblée législative le 21 novembre 2002) (Les dispositions du présent projet de loi seront renumérotées après la 3e lecture) (Reprinted as amended by the Committee of the Whole House and as reported to the Legislative Assembly November 21, 2002) (The provisions in this bill will be renumbered after 3rd Reading) Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

i This reprint of the Bill is marked to indicate the changes tha t were made in Committee. La présente réimpression du proj et de loi comporte des sym- boles qui indiquent les modifications apportées en comité. Marginal side bars in the outer margin indicate that either a provision has been replaced, a new provision has been added o r that there has been a change within a provision in either or bot h the English and French version of the bill. The changes are indicated by underlines for new text and a strikethrough for deleted text.

La barre verticale dans la marge extérieure indique que soit les versions française et anglaise de la dis position, soit l’une o u l’autre ont été remplacées, aj outées ou modifiées. Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé. ______________ EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends numerous Acts to make them consistent with the new Municipal Act, 2001 which comes into force on January 1, 2003. The majority of the changes involve terminology o r updating cross-references to refer to the relevant provisions in the new Act. Most of the amendments are set out in Table form in

Schedule F. Amendments th at did not lend themselves to table form, either because of their length, complexity or the fact that they relate to provisions that are not yet in force, are set out in

Schedule A (amending the Municipal Act, 2001),

Schedule B (amending the Planning Act ) and

Schedule C (other amend- ments). For instance, the extensive amendments to the old Mu- nicipal Act made by the Responsible Choices for Growth an d Fiscal Responsibility Act (Budget Measures), 2001 have bee n incorporated into the new Municipal Act, 2001. Le projet de loi modifie de nombreuses lois afin de les harmoni- ser avec la nouvelle Loi de 2001 sur les municipalités , laquelle entre en vigueur le 1er janvier 2003. La majeure

partie des modi- fications sont d’ordre terminolog ique ou mettent à jour des ren- vois pour faire référence aux dispositions pertinentes de la nou- velle loi. La plupart sont énoncées sous forme de tableau à l’annexe F. Les modifications qui ne se prêtent pas à une présentation sous forme de tablea u, que ce soit en raison de leu r longueur, de leur complexité ou du fait qu’elles portent sur des dispositions qui ne sont pas en core en vigueur, sont énoncées à l’annexe A (Modification de la Loi de 2001 sur les municipali- tés), l’annexe B (Modification de la

Loi sur l’aménagement du territoire) et l’annexe C (Autres m odifications). Par exemple, les modifications étendues apportées à l’ancienne

Loi sur les municipalités par la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favori- sant la croissance et la res ponsabilité financière (mesures bud- gétaires) ont été incorporées à la nouvelle Loi de 2001 sur les municipalités.

Schedule D amends the Municipal Elections Act, 1996 in re- spect of election administration, eligibility to vote and run in an election and election finances. A number of the amendments are of a minor nature to clarify existing provisions. For example, “voting place” is defined for the purpose of displaying campaign material (section 18). L’annexe D modifie la Loi de 1996 sur les élections municipales en ce qui concerne l’administ ration des élections, les qualités requises pour pouvoir voter et se porter candidat de même que le financement des élections.

Un cer tain nombre des modifications visent simplement à clarifier les dispositions existantes; pa r exemple, le terme «bureau de vote» est défini aux fins de l’exposition de matériel relatif à une campagne électorale (arti- cle 18). Amendments made to the administrative procedures of an elec- tion include, Les modifications apportées à la procédure administrative d’une élection font notamment ce qui suit : (

a) providing for a deadline of September 1 for submission of referendum questions (section 3);

a) fixer au 1 er septembre la date limite pour soumettre une question référendaire (article 3); (

b) extending the time between nomination day and voting day from 31 to 45 days (section 10);

b) proroger de 31 à 45 jours le déla i qui sépare le jour de la déclaration de candidature et le jour du scrutin (article 10); (

c) requiring condominium co rporations managing buildings with 100 or more units to provide voting space if re- quested (subsection 16 (2));

c) exiger que les associations condominiales qui gèrent des immeubles comptant au mo ins 100 logements fournis- sent un local comme bureau de vote si la demande leu r en est faite (paragraphe 16 (2)); (

d) increasing the time for a recount in certain cases from 10 to 15 days (sections 20, 21 and 22).

d) proroger de 10 à 15 jours le délai imparti pour tenir u n nouveau dépouillement dans cert ains cas (articles 20, 21 et 22). Amendments made in respect of eligibility to vote and run in a n election include, Les modifications apportées en ce qui a trait aux qualités requi- ses pour pouvoir voter et se porte r candidat font notamment ce qui suit : (

a) defining “owner or tenant”, in relation to an election, to include persons entitled to use the land under a time share contract if they meet certain criteria (subsection 1 (1));

a) définir l’expression «propriétaire ou locataire» pour les besoins d’une élection de sort e qu’elle inclue les person- nes qui ont le droit d’utiliser le bien-fonds aux termes d’un contrat de multipropriété si elles remplissent cer- tains critères (paragraphe 1 (1)); (

b) clarifying that proof of citizenship and residency may be required by the clerk responsible for conducting an elec- tion (section 4);

b) préciser que le secrétaire chargé de la tenue de l’élection peut exiger une preuve de citoyenneté et de résidence (article 4);

ii (

c) requiring municipal employee s to take a leave of absence without pay once they are nominated to run for council (section 9).

c) exiger que les employés municipaux prennent un congé sans paie une fois qu’ils s ont déclarés candidats à un poste au sein du conseil (article 9). Amendments made in respect of election finances include, Les modifications apportées en ce qui a trait au financement des élections font notamment ce qui suit : (

a) requiring records of election expenses to be kept by the candidate for a period of three years (subsection 26 (2));

a) exiger que le candidat conserve pendant trois ans les dossiers concernant les dépenses électorales (paragraphe 26 (2)); (

b) enabling municipal council to allow electronic filing o f financial returns (subsection 28 (4));

b) autoriser les conseils municipaux à permettre le dépôt électronique des rapports financiers (paragraphe 28 (4)); (

c) allowing municipal council to appoint a committee to stand in the place of council in respect of applications for a compliance audit to decide whether there should be a compliance audit and allowing an appeal to the cour t from the decision of the council or committee (section 31).

c) autoriser le conseil municipal à créer un comité chargé de décider à sa place s’il y aurait lieu de procéder à une le remplacer à l’égard des demandes de vérification de conformité, et permettre l’appel, devant un tribunal, de la décision du conseil ou du comité (article 31). Amendments are made to the Education Act in

Schedule D to parallel or reflect the changes made to the Municipal Elections Act, 1996. Des modifications sont apportées à la

Loi sur l’éducation à l’annexe D pour tenir compte de s modifications apportées à la Loi de 1996 sur les élections municipales. The Bill also revises the Territorial Division Act. The new Act is set out in

Schedule E. The na mes and descriptions of the geo- graphic divisions, which are no w set out in the Act, would be prescribed by regulation under the new Act. Le projet de loi révise également la

Loi sur la division territo- riale. La nouvelle loi figure à l’annexe E. Les noms et les des- criptions des divisions géographi ques, lesquelles sont actuelle- ment énoncées dans la Loi, seront prescrits par règlement pris en application de la nouvelle loi.

Bill 177 2002 Projet de loi 177 2002

An Act to amend the Municipal Act, 2001, the Municipal Elections Act, 1996 and other Acts consequential to or related to the enactment of the Municipal Act, 2001 and to revise the Territorial Division Act Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 1996 sur les élections municipales et d’autres lois par suite de l’édiction de la Loi de 2001 sur les municipalités et révisant la

Loi sur la division territoriale CONTENTS

SOMMAIRE 1. Enactment of

Schedule A 2. Enactment of

Schedule B 3. Enactment of

Schedule C 4. Enactment of

Schedule D 5. Enactment of

Schedule E 6. Enactment of

Schedule F 7. Repeals 8. Commencement 9.

Short title

Schedule A Amendments to the Municipal Act, 2001

Schedule B Amendments to the Planning Act

Schedule C Other amendments

Schedule D Amendments to the Municipal Elections Act, 1996 and to the Education Act

Schedule E Territorial Division Act, 2002

Schedule F Amendments in Table form 1. Édiction de l’annexe A 2. Édiction de l’annexe B 3. Édiction de l’annexe C 4. Édiction de l’annexe D 5. Édiction de l’annexe E 6. Édiction de l’annexe F 7. Abrogations 8. Entrée en vigueur 9.

Titre abrégé

Annexe A Modification de la Loi de 2001 sur les municipalités

Annexe B Modification de la

Loi sur l’aménagement du territoire

Annexe C Autres modifications

Annexe D Modification de la Loi de 1996 sur les élections municipales et de la

Loi sur l’éducation

Annexe E Loi de 2002 sur la division territoriale

Annexe F Modifications sous forme de tableau ______________ ______________ Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Municipal Act, 2001 amended 1.

Schedule A to this Act is hereby enacted. Modification de la Loi de 2001 sur les municipalités 1. Est édictée l’annexe A de la présente loi. Planning Act amended 2.

Schedule B to this Act is hereby enacted. Modification de la

Loi sur l’aménagement du territoire 2. Est édictée l’annexe B de la présente loi. Other amendments 3.

Schedule C to this Act is hereby enacted. Autres modifications 3. Est édictée l’annexe C de la présente loi. Municipal Elections Act, 1996 and Education Act amended 4.

Schedule D to this Act is hereby enacted. Modification de la Loi de 1996 sur les élections municipales et de la

Loi sur l’éducation 4. Est édictée l’annexe D de la présente loi.

2 MUNICIPAL STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2002 Territorial Division Act, 2002 enacted 5.

(1) The Territorial Division Act, 2002 , as set out in

Schedule E, is hereby enacted. Édiction de la Loi de 2002 sur la division territoriale 5.

(1) Est édictée la Loi de 2002 sur la division terri- toriale, telle qu’elle figure à l’annexe E. Repeal

(2) The Territorial Division Act , as amended b y the Statutes of Ontario, 1992,

chapter 27,

section 60, 1993,

chapter 33,

section 72, 199 7,

chapter 26, Schedule, 1997,

chapter 33,

section 2 and 2000,

chapter 5,

section 25, is repealed. Abrogation

(2) La

Loi sur la division territoriale, telle qu’elle est modifiée par l’article 60 du

chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’ar ticle 72 du

chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’annexe du

chapitre 26 et l’article 2 du

chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 1997 et par l’article 25 du

chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2000, est abrogée. Amendments in Table form 6.

Schedule F to this Act is hereby enacted. Modifications sous forme de tableau 6. Est édictée l’annexe F de la présente loi. Repeals 7. The following are repealed: Abrogations 7. Les lois suivantes sont abrogées : 1. Barrie-Innisfil Annexation Act, 1981 , bein g

chapter 63, as amended. 1. La loi intitulée Barrie-Innisfil Annexation Act, 1981, qui constitue le

chapitre 63, selon sa ver- sion la plus à jour. 2. Barrie-Vespra Annexation Act, 1984, being chap- ter 41, as amended. 2. La loi intitulée Barrie-Vespra Annexation Act, 1984, qui constitue le

chapitre 41, selon sa ver- sion la plus à jour. 3. The Brantford-Brant Annexation Act, 1980 , be- ing

chapter 43, as amended. 3. La loi intitulée The Brantford-Brant Annexation Act, 1980, qui constitue le

chapitre 43, selon sa version la plus à jour. 4. The City of Cornwall Annexation Act, 1974 , be- ing

chapter 11. 4. La loi intitulée The City of Cornwall Annexation Act, 1974, qui constitue le

chapitre 11. 5. The City of Gloucester Act, 1980 , being

chapter 57. 5. La loi intitulée The City of Gloucester Act, 1980 , qui constitue le

chapitre 57. 6. The City of Hamilton Act, 1975 , bein g

chapter 51. 6. La loi intitulée The City of Hamilton Act, 1975 , qui constitue le

chapitre 51. 7. The City of The Lakehead Act, 1968-69 (name of Act chan ged b y the Statutes of Ontario, 1974,

chapter 45,

section 7 to The City of Thunder Bay Act, 1968-69), being

chapter 56, as amended. 7. La loi intitulée The Cit y o f The Lakehead Act, 1968-69 (dont le

titre a été modifié par l’article 7 du

chapitre 45 des Lois de l’Ontario de 1974 pour devenir The City of Thunder Bay Act, 1968- 69), qui constitue le

chapitre 56, selon sa version la plus à jour. 8. The City of Hazeldean-March Act, 1978 (name of Act chan ged b y Ontario Re gulation 905/78 to The City of Kanata Act, 1978 ), being

chapter 55, as amended. 8. La loi intitulée The City of Hazeldean-March Act, 1978 (dont le

titre a été modifié par le Rè- glement de l’Ontario 905/78 pour devenir The City of Kanata Act, 1978 ), qui constitue le chapi- tre 55, selon sa version la plus à jour. 9. The City of Nepean Act, 1978, being

chapter 65. 9. La loi intitulée The City of Nepean Act, 1978, qui constitue le

chapitre 65. 10. City o f Ottawa Road Closin g and Conve yance Validation Act, 1981, being

chapter 52. 10. La loi intitulée Cit y of Ottawa Road Closin g and Conveyance Validation Act, 1981 , qui constitue le

chapitre 52. 11. The City of Port Colborne Act, 1974 , being chap- ter 49. 11. La loi intitulée The Cit y o f Port Colborne Act, 1974, qui constitue le

chapitre 49. 12. The City of Sudbury Hydro- Electric Service Act, 1980, being

chapter 59, as amended. 12. La loi intitulée The City of Sudbury Hydro- Electric Service Act, 1980, qui constitue le chapi- tre 59, selon sa version la plus à jour.

LOI DE 2002 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI A TRAIT AUX MUNICIPALITÉS 3 13. The City of Timmins-Porcupine Act, 1972 , being

chapter 117, as amended. 13. La loi intitulée The City of Timmins-Porcupine Act, 1972, qui constitue le

chapitre 117, selon sa version la plus à jour. 14. The City of Thorold Act, 1975, being

chapter 32. 14. La loi intitulée The City of Thorold Act, 1975 , qui constitue le

chapitre 32. 15. Community Economic Development Act, 1993 , being

chapter 26, as amended. 15. La Loi de 1993 sur le développement économique communautaire, qui constitue le

chapitre 26, se- lon sa version la plus à jour. 16. County of Haliburton Act, 1982 , being

chapter 57, as amended. 16. La loi intitulée County of Haliburton Act, 1982 , qui constitue le

chapitre 57, selon sa version la plus à jour. 17. County of Simcoe Act, 1993, being

chapter 33, as amended. 17. La Loi de 1993 sur le comté de Simcoe , qui cons- titue le

chapitre 33, selon sa version la plus à jour. 18. The District o f Parr y Sound Local Governmen t Act, 1979, being

chapter 61, as amended. 18. La loi intitulée The District of Parry Sound Local Government Act, 1979 , qui constitue le

chapitre 61, selon sa version la plus à jour. 19. The Elderly Persons Housing Aid Act, 1952 , be- ing

chapter 27, as amended. 19. La loi intitulée The Elderly Persons Housing Aid Act, 1952, qui constitue le

chapitre 27, selon sa version la plus à jour. 20. London-Middlesex Act, 1992 , bein g

chapter 27, as amended. 20. La Loi de 1992 sur London et Middlesex , qui constitue le

chapitre 27, selon sa version la plus à jour. 21. Municipal Elderly Residents’ Assistance Act , as amended. 21. La

Loi sur l’aide municipale aux personnes âgées, selon sa version la plus à jour. 22. Municipal Private Acts Repeal Act, 1983, bein g

chapter 73. 22. La loi intitulée Municipal Private Acts Repea l Act, 1983, qui constitue le

chapitre 73. 23. The Municipal Subsidies Adjustment Repeal Act, 1976, being

chapter 47. 23. La loi intitulée The Municipal Subsidies Adjust- ment Repeal Act, 1976 , qui constitue le

chapitre 47. 24. Municipal Unemployment Relief Act. 24. La

Loi sur la création d’emplois par les munici- palités. 25. Municipal Works Assistance Act , bein g

chapter 313 of the Revised Statutes of Ontario, 1980. 25. La loi intitulée Municipal Works Assistance Act , qui constitue le

chapitre 313 des Lois refondues de l’Ontario de 1980. 26. The Ottawa-Carleton Amalgamations and Elec- tions Act, 1973, being

chapter 93. 26. La loi intitulée The Ottawa-Carleton Amalgama- tions and Elections Act, 1973, qui constitue le

chapitre 93. 27. The Police Village of St. George Act, 1980 , being

chapter 45. 27. La loi intitulée The Police Villa ge of St. Geor ge Act, 1980, qui constitue le

chapitre 45. 28. Public Utilities Corporations Act. 28. La

Loi sur les sociétés de services publics. 29. The Regional Municipality of Ottawa-Carleton Land Acquisition Act, 1980, being

chapter 44. 29. La loi intitulée The Re gional Municipalit y o f Ottawa-Carleton Land Acquisition Act, 1980 , qui constitue le

chapitre 44. 30. The Rural Housing Assistance Act, 1952 , bein g

chapter 92. 30. La loi intitulée The Rural Housin g Assistanc e Act, 1952, qui constitue le

chapitre 92. 31. The Tom Longboat Act, 1980, being

chapter 12. 31. La loi intitulée The Tom Longboat Act, 1980, qui constitue le

chapitre 12. 32. The Town of Wasaga Beach Act, 1973 , bein g

chapter 79. 32. La loi intitulée The Town of Wasa ga Beach Act, 1973, qui constitue le

chapitre 79. 33. The Township of North Plantagenet Act, 1976 , being

chapter 48. 33. La loi intitulée The Township of North Planta- genet Act, 1976, qui constitue le

chapitre 48.

4 MUNICIPAL STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2002 34. Township of South Dumfries Act, 1989 , bein g

chapter 51. 34. La loi intitulée Township of South Dumfries Act, 1989, qui constitue le

chapitre 51. 35. Wharfs and Harbours Act. 35. La

Loi sur les quais et les ports. Commencement 8.

(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on January 1, 2003. Entrée en vigueur 8.

(1) Sous réserve du para graphe (2), la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003. Same

(2) Schedules A, B, C, D, E and F come into force as provided in the commencement

section at or near the end of each Schedule. Idem

(2) Les annexes A, B, C, D, E et F entrent en vi- gueur comme le prévoit l’article sur leur entrée en vigueur fi gurant à la fin ou vers la fin de chacune d’elles. Same

(3) If a

Schedule provides that an y provisions are to come into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor, a proclamation may ap- ply to one or more of those provisions, and proclama- tions may be issued at different times with respect to any of those provisions. Idem

(3) Si une

annexe prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant- gouverneur fixe par proclamation, la proclamation peut s’appliquer à une ou à plusieurs d’entre elles. En outre, des proclamations pe uvent être prises à des da- tes différentes en ce qui concerne n’importe lesquelles de ces dispositions.

Short title 9. The

short title of this Act is the Municipal Statute Law Amendment Act, 2002.

Titre abrégé 9. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui a trait aux municipalités.

annexe A LOI DE 2002 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI A TRAIT AUX MUNICIPALITÉS 5 Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités

SCHEDULE A AMENDMENTS TO THE MUNICIPAL ACT, 2001

ANNEXE A MODIFICATION DE LA LOI DE 2001 SUR LES MUNICIPALITÉS 1.

(1) Section 1 of the Municipal Act, 2001 is amended by adding the following subsections: 1.

(1) L’article 1 de la Loi de 2001 sur les municipa- lités est modifié par adjonction des paragraphes sui- vants : Amount added to tax roll

(2.1) If, under this or any other Act, an amount is given priority lien status, the amount may be added to the tax roll against the property in respect of which the amount was imposed or against any other property in re- spect of which the amount was authorized to be added by this or any other Act. Somme ajoutée au rôle d’imposition

(2.1) Si, en application de la présente loi ou de toute autre loi, il est accordé le stat ut de privilège prioritaire à une somme, celle-ci peut être ajoutée au rôle d’imposition pour le bien à l’égard duquel elle a été fixée ou pour tou t autre bien à l’égard duquel son ajout a été autorisé par la présente loi ou toute autre loi. Amounts imposed by upper-tier, etc.

(2.2) The treasurer of a local municipality shall, upon the request of its upper-tier municipality, if any, or of a local board or school board whose area of jurisdiction includes any part of the local municipality, add amounts imposed by the upper-tier municipality, local board o r school board, respectively, under subsection (2.1). Sommes fixées par la municipalité de palier supérieur

(2.2) Le trésorier d’une municipalité locale doit, su r demande de sa municipalité de palier supérieur, le cas échéant, ou d’un conseil local ou conseil scolaire dont le territoire de compétence s’étend à une

partie de la muni- cipalité locale, ajouter les sommes fixées par la municipa- lité de palier supérieur, le conseil local ou le conseil sco- laire, selon le cas, en vertu du paragraphe (2.1). (2) Subsection 1 (3) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) Le paragraphe 1 (3) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : Priority lien status

(3) If an amount is added to the tax roll in respect of a property under subsection (2.1) or (2.2), that amount, including interest, Statut de privilège prioritaire

(3) Si une somme est ajoutée au rôle d’imposition à l’égard d’un bien en application du paragraphe (2.1) o u (2.2), cette somme, y compris les intérêts courus : (

a) may be collected in the same manner as taxes on the property;

a) peut être perçue de la même manière que les im- pôts sur le bien; (

b) may be recovered with costs as a debt due to the municipality from the assessed owner of the prop- erty at the time the fee or charge was added to the tax roll and from any subsequent owner of the property or any part of it;

b) peut être recouvrée, ainsi que les frais, à

titre de dette due à la municipalité auprès du propriétaire du bien inscrit au rôle d’évaluation au moment où les droits ou redevances ont été ajoutés au rôle d’imposition et de tout propriétaire subséquent de tout ou

partie du bien; (

c) is a special lien on the property in the same manne r as are taxes under subsection 349 (3); and

c) constitue un privilège particulier sur le bien de la même manière que le sont les impôts en applica- tion du paragraphe 349 (3); (

d) may be included in the cancellation price unde r

Part XI in the same manner as are taxes on the property.

d) peut être incluse dans le coût d’annulation visé à la

partie XI de la même manière que le sont les im- pôts sur le bien.

(3) Section 1 of the Act is amended b y addin g the following subsection:

(3) L’article 1 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant : General

definitions

(5) Unless the context otherwise requires, the terms “county”, “local municipality”, “lower-tier municipality”, “municipality”, “regional municipality”, “single-tier mu- nicipality” and “upper-tier municipality”, when used in any other Act or regulation, have the same meanings as in subsection (1). Définitions générales

(5) Sauf si le contexte exige une interprétation diffé- rente, les termes «comté», «municipalité», «municipalité à palier unique», «municipalité de palier inférieur», «mu- nicipalité de palier supérieur», «municipalité locale» et «municipalité régionale» s’entendent au sens du paragra- phe (1) lorsqu’ils sont utilisés dans une autre loi ou dans un règlement.

Section 6 of the Act is amended b y addin g the following subsection: 2. L’article 6 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant :

6 MUNICIPAL STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2002 Sched. A Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités Extended power

(2) A municipality, local board or school board tha t has the authority to expropriate land may, with the ap- proval of the Ontario Munici pal Board, exercise the au- thority with respect to land or an interest in land owned by another municipality, local board or school board tha t has the authority to expropriate land. Pouvoir élargi

(2) La municipalité, le conseil local ou le conseil sco- laire qui a le pouvoir d’exproprier des biens-fonds peut, avec l’approbation de la Commission des affaires munici- pales de l’Ontario, exercer ce pouvoir à l’égard de biens- fonds ou d’intérêts sur des biens-fonds appartenant à une autre municipalité, un autre conseil local ou un autre conseil scolaire qui a un tel pouvoir. 3. Subsection 9 (2) of the Act is repealed and the following substituted: 3. Le paragraphe 9 (2) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : Ambiguity

(2) In the event of ambiguity in whether or not a mu- nicipality has the authority to pass a by-law under sec- tions 8 and 11, the ambiguity shall be resolved so as to include, rather than exclude, municipal powers that ex- isted on December 31, 2002. Ambiguïté

(2) En cas d’ambiguïté quant à la question de savoir si une municipalité a ou non le pouvoir d’adopter un règle- ment en vertu des articles 8 et 11, l’ambiguïté doit être résolue de manière à inclure, plutôt qu’à exclure, les pou- voirs municipaux qui existaient le 31 décembre 2002. 4. The Table to

section 11 of the Act is amended by, 4. Le tableau de l’articl e 11 de la Loi est modifié : (

a) strikin g out “Durham, Halton, Oxford” in the third column of Item 10 (Economic Develop- ment Services) under the “Exclusive” assign- ment and substituting “Durham, Oxford”;

a) par substitution de «Durham, Oxford» à «Dur- ham, Halton, Oxford» dans la troisième colonne du point 10 (Services de développement écono- mique) en regard de l’attribution «Exclusive»; (

b) addin g “Halton” after “counties” in the third column of Item 10 (Economic Development Ser- vices) under the “non-exclusive” assignment;

b) par insertion de «Halton,» après «comtés,» dans la troisième colonne du point 10 (Services de développement économique) en re gard de l’attribution «Non exclusive»; (

c) strikin g out “Durham, Halton, Oxford, Peel” in the third column of Item 10 (Economic Devel- opment Services) under the “Exclusive” as- signment and substitutin g “Durham, Oxford, Peel”; and

c) par substitution de «Durham, Oxford, Peel» à «Durham, Halton, Oxford, Peel» dans la troi- sième colonne du point 10 (Services de dévelop- pement économique) en re gard de l’attribution «Exclusive»; (

d) addin g “Halton” before “Lambton” in the third column of Item 10 (Economic Development Ser- vices) under the “non-exclusive” assignment.

d) par insertion de «Halton,» avant «Lambton» dans la troisième colonne du point 10 (Services de développement économique) en re gard de l’attribution «Non exclusive».

Section 12 of the Act is amended b y adding “and the power to pass by-laws conferred as a result of the order or by-law continues” after “continues”. 5. L’article 12 de la Loi est modifié par substitution de «ainsi que le pouvoi r d’adopter un règlement mu- nicipal qui est conféré par suit e de l’arrêté, de l’ordre ou du rè glement municipal sont proro gés mal gré l’article 11 et ont le même effet qu’ils avaient» à «est prorogé mal gré l’article 11 et a le même effet qu’il avait». 6. (1) Clause 17 (1) (

e) of the Act is repealed and the following substituted: 6.

(1) L’alinéa 17 (1)

e) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : (

e) borrow or invest money or sell debt;

e) contracter des emprunts, placer des sommes ou vendre des créances; (e.1) incur debt without borrowing money for the pur- pose of obtaining long-term financing of any capi- tal undertaking; e.1) constituer des dettes sans contracter d’emprunts pour le financement à long terme de travaux d’immobilisations; (2) Subsection 17 (1) of the Act is amended by add- ing the following clauses:

(2) Le para graphe 17 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (h.1) delegate to any person the powers and duties with respect to the matters described in clauses (d), (e), (e.1) and (

f) and any other prescribed powers and duties; h.1) déléguer à quiconque les pouvoirs et fonctions se rapportant aux questions mentionnées aux alinéas d), e), e.1) et

f) ainsi que les autres pouvoirs e t fonctions prescrits;

annexe A LOI DE 2002 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI A TRAIT AUX MUNICIPALITÉS 7 Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités (h.2) take any other prescribed financial action; h.2) prendre les autres mesures financières prescrites;

(3) Section 17 of the Act is amended b y adding the following subsection:

(3) L’article 17 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant : Regulations

(3) The Minister may make regulations prescribing powers and duties for the purposes of clause (1) (h.1) and financial actions for the purpose of clause (1) (h.2). Règlements

(3) Le ministre peut, par règlement, prescrire des pou- voirs et fonctions pour l’application de l’alinéa (1) h.1) e t des mesures financières pour l’application de l’alinéa (1) h.2). 7. Subsection 19 (2) of the Act is amended by strik- ing out the portion before paragraph 1 and substitut- ing the following: 7. Le paragraphe 19 (2) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passa ge qui précède la disposition 1 : Exception, services

(2) A municipality may exercise its powers, other than its power to impose taxes, to provide a municipal syste m to provide a service or thing in an area in another munici- pality or in unorganized territory if one of the purposes for so acting is for its own purposes and if one of the fol- lowing conditions applies: Exception : services

(2) Une municipalité peut exercer ses pouvoirs, sau f celui de fixer des impôts, afin d’offrir un système ou ré- seau municipal destiné à fournir des services ou des cho- ses dans un secteur d’une autre municipalité ou dans un territoire non érigé en municipalité si elle agit ainsi entre autres à ses propres fins et que l’une des conditions sui- vantes s’applique : . . . . . . . . . . 8. Subsections 29 (4) and (5) of the Act are re- pealed. 8. Les paragraphes 29 (4) et (5) de la Loi sont abro- gés. 9. The Act is amended by adding the following sec- tion: 9. La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Agreement 29.1

(1) If municipalities having joint jurisdiction over a boundary line highway enter into an agreement under which each municipality agrees to keep any part o f the highway in repair for its whole width and to indem- nify the other municipality from any loss or damage aris- ing from the lack of repair for that part, the agreement and a copy of the by-law authorizing the agreement may be registered in the proper land registry office for the area in which the highway is located. Accord 29.1

(1) Si des municipalités qui ont compétence conjointe sur une voie publique qui constitue une ligne de démarcation concluent un accord aux termes duquel cha- que municipalité convient d’entr etenir une

section de la voie publique sur toute sa largeur et d’indemniser l’autre municipalité des pertes ou dommages résultant du man- que d’entretien de cette section, l’accord et une copie d u règlement municipal autorisant sa conclusion peuvent être enregistrés au bureau d’enregistrement immobilier com- pétent du secteur où est située la voie publique. Effect

(2) If municipalities enter into an agreement unde r subsection (1), each municipality has jurisdiction ove r that part of the highway that it has agreed to keep in re- pair and is liable for any damages that arise from failure to keep the highway in repair and the other municipality is relieved from all liability in respect of the repair of tha t part. Effet

(2) Si des municipalités concluent un accord visé au paragraphe (1), chaque municipalité a compétence sur la

section de la voie publique qu’elle a convenu d’entreteni r et est responsable des dommages qui résultent en cas de défaut et l’autre municipalité est dégagée de toute respon- sabilité à l’égard de l’entretien de cette section. 10. The Act is amended b y addin g the followin g section: 10. La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Application to court 62.1

(1) A municipality may apply to a judge of the Superior Court of Justice for an order requiring the owne r of land lying along a highway to remove or alter any vegetation, building or object on the land that may ob- struct the vision of pedestrians or drivers of vehicles on the highway, cause the drif ting or accumulation of snow or harm the highway if the municipality is unable to ente r into an a greement with the owner of the land to alter o r Présentation d’une requête au tribunal 62.1

(1) Une municipalité peut, par voie de requête, demander à un juge de la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance exigeant que le propriétaire d’un bien-fonds situé le long d’une voie publique enlève ou modifie toute végétation ou tout bâtiment ou objet qui se trouve sur le bien-fonds et qui risque de gêner la vue des piétons ou des conducteurs de véhicules, d’occasionne r de la poudrerie ou un amoncellement de nei ge ou

8 MUNICIPAL STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2002 Sched. A Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités remove the vegetation, building or object from the land. d’endommager la voie publique si la municipalité ne par- vient pas à conclure d’accord avec le propriétaire à ce t effet. Order

(2) Upon application by the municipality under sub- section (1), the judge may make an order, subject to the payment of such compensation to the owner or other con- ditions as the judge may fix, Ordonnance

(2) Le juge qui est saisi d’une requête présentée par la municipalité en vertu du paragraphe (1) peut, par ordon- nance, sous réserve du versement de l’indemnité qu’il fixe au propriétaire du bien-fonds ou des autres condi- tions qu’il fixe : (

a) requiring the owner of the land to remove or alte r the vegetation, building or object in respect o f which the application is made; or

a) exiger que le propriétaire enlève ou modifie la vé- gétation, le bâtiment ou l’objet en cause; (

b) authorizing the municipality to enter upon the land, upon such notice to the owner as the judge max fix, to remove or alter the vegetation, building or ob- ject.

b) autoriser la municipalité à entrer dans le bien- fonds, après avoir donné au propriétaire le préavis qu’il fixe, pour enlever ou modifier la végétation, le bâtiment ou l’objet.

Section 63 of the Act is amended b y adding the following subsection: 11. L’article 63 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant : Exception (3) Subsection (2) does not apply to a perishable object that comes into the possessi on of a police force in the circumstances described in

section 132 of the Police Ser- vices Act. Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux objets périssables qui entrent en la possession d’un corps de police dans les circonstances mentionnées à l’article 132 de la

Loi sur les services policiers. 12. Subsection 69 (7) of the Act is amended b y striking out “for its own purposes” and substitutin g “if one of the purposes for so acting is for its own pur- poses”. 12. Le para graphe 69 (7) de la Loi est modifié par substitution de «si elle a git ainsi entre autres à ses propres fins» à «à ses propres fins».

Section 70 of the Act is amended b y striking out “for its own purposes” and substitutin g “if one of the purposes for so acting is for its own purposes”. 13. L’article 70 de la Loi est modifié par substitu- tion de «si elle a git ainsi entre autres à ses propres fins» à «à ses propres fins».

Section 74 of the Act is amended b y striking out “for its own purposes” and substitutin g “if one of the purposes for so acting is for its own purposes”. 14. L’article 74 de la Loi est modifié par substitu- tion de «si elle a git ainsi entre autres à ses propres fins» à «à ses propres fins». 15. (1) Subsection 78 (1) of the Act is amended b y striking out “municipal hi ghways” and substitutin g “highways” and b y strikin g out “municipalit y which owns the hi ghway” and substitutin g “bod y which owns the highway”. 15.

(1) Le para graphe 78 (1) de la Loi est modifié par substitution de «voie publique» à «voie publique municipale» et de «de l’or ganisme auquel» à «de la municipalité à laquelle». (2) Subsection 78 (2) of the Act is amended by strik- ing out “municipal highways” and substituting “high- ways” and by striking out “municipalit y which owns the highway” and substitutin g “body which owns the highway”.

(2) Le para graphe 78 (2) de la Loi est modifié par substitution de «voie publique» à «voie publique mu- nicipale» et de «de l’organisme auquel» à «de la muni- cipalité à laquelle». (3) Subsection 78 (3) of the Act is amended by strik- ing out “municipality” and substituting “body”.

(3) Le para graphe 78 (3) de la Loi est modifié par substitution de «un organisme auquel» à «une munici- palité à laquelle».

Section 93 of the Act is amended b y adding the following subsection: 16. L’article 93 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant :

Interpretation

(3) In this section, “pers on” does not include a munici- pality. Interprétation

(3) Au présent article, le terme «nul» ne vise pas une municipalité.

annexe A LOI DE 2002 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI A TRAIT AUX MUNICIPALITÉS 9 Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités

Section 94 of the Act is amended b y striking out “for its own purposes” and substitutin g “if one of the purposes for so acting is for its own purposes”. 17. L’article 94 de la Loi est modifié par substitu- tion de «si elle a git ainsi entre autres à ses propres fins» à «à ses propres fins». 18. Para graph 2 of

section 99 of the Act is repealed and the following substituted: 18. La disposition 2 de l’article 99 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : 2. The by-law may prohibit and regulate the message, content and nature of signs, advertising and adver- tising devices, including any printed matter, oral o r other communication or thing, promoting adult en- tertainment establishments, but nothing in this paragraph limits the power to pass by-laws with re- spect to any other business or person. 2.

Le règlement peut interdire et réglementer le mes- sage, le contenu et la nature des panneaux et ensei- gnes, des annonces et des dispositifs publicitaires, y compris les imprimés, les communications orales ou autres et les objets, qui font la promotion des établissements de divertissement pour adultes. La présente disposition ne restreint toutefois nulle- ment le pouvoir d’adopter des règlements munici- paux à l’égard de toute autre entreprise ou per- sonne.

Section 100 is amended by striking out the por- tion before clause (

a) and substituting the following: 19. L’article 100 de la Loi est modifié par substitu- tion de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) : Parking lots 100. A local municipality may, in respect of land no t owned or occupied by the municipality that is used as a parking lot, regulate or prohibit the parking or leaving o f motor vehicles on that land without the consent of the owner of the land or regulate or prohibit traffic on tha t land if, Parcs de stationnement 100.

Une municipalité locale peut, à l’égard d’un bien- fonds qui est utilisé comme parc de stationnement et don t elle n’est pas le propriétaire ou l’occupant, réglementer ou interdire le stationnement de véhicules automobiles sur le bien-fonds ou le fait d’y laisser de tels véhicules sans l’autorisation du propriétaire ou réglementer ou interdire la circulation sur ce bien-fonds si : . . . . . . . . . . 20. The Act is amended b y addin g the followin g section: 20. La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Other land 100.1

(1) A local municipality may, in respect of land not owned or occupied by the municipality, regulate o r prohibit the parking or leaving of motor vehicles withou t the consent of the owner of the land. Autres biens-fonds 100.1

(1) Une municipalité locale peut, à l’égard d’un bien-fonds dont elle n’est pas le propriétaire ou l’occupant, réglementer ou interdire le stationnement de véhicules automobiles sur le bien-fonds ou le fait d’y lais- ser de tels véhicules sans l’autorisation du propriétaire. Exclusion (2) Subsection (1) does not apply to land used as a parking lot. Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux biens- fonds utilisés comme parcs de stationnement. 21. Subsection 101 (1) of the Act is amended b y adding “or 100.1” after “100”. 21. Le para graphe 101 (1) de la Loi est modifié par insertion de «ou 100.1» après «100». 22. (1) Subsection 105 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 22.

(1) Le para graphe 105 (1) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Muzzling of dogs

(1) If a municipality requires the muzzling of a dog under any circumstances, the council of the munici pality shall, upon the request of the owner of the dog, hold a hearing to determine whether or not to exempt the owne r in whole or in part from the requirement. Musellement des chiens

(1) Si une municipalité exige le musellement d’un chien dans toute circonstance, le conseil de la municipali- té tient une audience, sur demande du propriétaire du chien, pour décider s’il y a lieu de dispenser ou non le propriétaire de tout ou

partie de cette exigence. (2) Subsection 105 (4) of the Act is amended b y striking out “or leashing requirements” at the end and substituting “requirement”.

(2) Le para graphe 105 (4) de la Loi est modifié par substitution de «l’exigence en matière de muselle- ment» à «les exigences en matière de musellement ou de tenue en laisse» à la fin du paragraphe.

10 MUNICIPAL STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2002 Sched. A Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités 23. (1) Subsection 106 (3) of the Act is amended b y adding “or under

section 365.1 of this Act” at the end. 23.

(1) Le para graphe 106 (3) de la Loi est modifié par insertion de «ou à l’article 365.1 de la présente loi» à la fin du paragraphe.

(2) If

section 3 of the Brownfields Statute Law Amendment Act, 2001 is in force on December 31, 2002, this

section comes into force on Januar y 1, 2003 but if

section 3 of the Brownfields Statute Law Amend- ment Act, 2001 is not in force on December 31, 2002, this

section comes into force on a da y to be named b y proclamation of the Lieutenant Governor.

(2) Le présent

article entre en vigueur le 1 er janvier 2003 si l’article 3 de la Loi de 2001 modi fiant des lois en ce qui concerne les friches contaminées est en vi- gueur le 31 décembre 2002, fa ute de quoi il entre en vigueur le jour que le lieutenant- gouverneur fixe par proclamation. 24. (1) Subsection 111 (1) of the Act is amended b y striking out “Halton”. 24.

(1) Le para graphe 111 (1) de la Loi est modifié par suppression de «, de Halton». (2) Subsection 111 (2) of the Act is amended b y striking out “Halton”.

(2) Le para graphe 111 (2) de la Loi est modifié par suppression de «, de Halton». 25. Subsection 112 (1) of the Act is amended b y striking out “Halton”. 25. Le para graphe 112 (1) de la Loi est modifié par suppression de «de Halton,». 26. Subsection 122 (2) of the Act is amended b y striking out “the land” in the portion before clause (

a) and substituting “land”. 26. Le para graphe 122 (2) de la Loi est modifié par substitution de «un bien-fonds» à «le bien-fonds» dans le passage qui précède l’alinéa a). 27. (1) Subsection 135 (5) of the Act is amended b y adding “injuring or” before “destruction”. 27.

(1) Le para graphe 135 (5) de la Loi est modifié par insertion de «l’endomma gement ou» avant «la destruction». (2) Subsection 135 (11) of the Act is amended b y adding “and sections 136 to 140” after “section”.

(2) Le para graphe 135 (11) de la Loi est modifié par insertion de «et des articles 136 à 140» après «du pré- sent article». (3) Clause 135 (12) (

d) of the Act is amended b y adding “after December 31, 2002” after “imposed”.

(3) L’alinéa 135 (12)

d) de la Loi est modifié par insertion de «imposé après le 31 décembre 2002» après «d’arbres». (4) Clause 135 (12) (

e) of the Act is amended b y adding “after December 31, 2002” after “imposed”.

(4) L’alinéa 135 (12)

e) de la Loi est modifié par insertion de «imposé après le 31 décembre 2002» après «d’arbres». 28. Subsection 137 (1) of the Act is amended b y adding “or a court order under subsection 138 (2)” after “or this section”. 28. Le para graphe 137 (1) de la Loi est modifié par insertion de «ou une ordonnance judiciaire rendue en vertu du paragraphe 138 (2)» après «du présent arti- cle».

Section 138 of the Act is amended b y adding the following subsection: 29. L’article 138 de la Loi est modifié par adjonc- tion du paragraphe suivant : Corporations

(1.1) Despite subsection (1), where the person con- victed is a corporation, Personnes morales

(1.1) Malgré le paragraphe (1), si la personne déclarée coupable est une personne morale : (

a) the maximum fines in clause (1) (

a) are $50,000 o r $5,000 per tree; and

a) d’une part, les amendes maximales visées à l’alinéa

(1) a) sont de 50 000 $ ou 5 000 $ par ar- bre; (

b) the maximum fines in clause (1) (

b) are $100,000 or $10,000 per tree.

b) d’autre part, les amendes maximales visées à l’alinéa

(1) b) sont de 100 000 $ ou 10 000 $ pa r arbre. 30. (1) Subsection 142 (4) of the Act is amended b y adding “and sections 143 to 146” after “of this sec- tion”. 30.

(1) Le para graphe 142 (4) de la Loi est modifié par insertion de «et des articles 143 à 146» après «du présent article». (2) Clause 142 (5) (

b) of the Act is amended by add- ing “after December 31, 2002” after “imposed”.

(2) L’alinéa 142 (5)

b) de la Loi est modifié par in- sertion de «après le 31 décembre 2002» après «impo- sé».

annexe A LOI DE 2002 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI A TRAIT AUX MUNICIPALITÉS 11 Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités (3) Clause 142 (5) (

c) of the Act is amended by add- ing “after December 31, 2002” after “imposed”.

(3) L’alinéa 142 (5)

c) de la Loi est modifié par in- sertion de «après le 31 décembre 2002» après «im- posé». 31. (1) Subsection 144 (1) of the Act is amended b y adding “or a court order und er subsection (18)” after “or this section”. 31.

(1) Le para graphe 144 (1) de la Loi est modifié par insertion de «ou une ordonnance judiciaire rendue en vertu du paragraphe (18)» après «du présent arti- cle».

(2) Section 144 of the Act is amended b y adding the following subsection:

(2) L’article 144 de la Loi est modifié par adjonc- tion du paragraphe suivant : Order upon conviction

(18) If a person is convicted of an offence for contra- vening a by-law passed under

section 142 or an orde r under subsection (4) or (5) of this section, the court in which the conviction has been entered, and any court o f competent jurisdiction thereafter, may order the person, in such manner and within such period as the court consid- ers appropriate, Ordonnance sur déclaration de culpabilité

(18) Si une personne est déclarée coupable d’une in- fraction pour avoir contrevenu à un règlement municipal adopté en vertu de l’article 142 ou à un ordre donné en vertu du paragraphe (4) ou (5) du présent article, le tribu- nal où la déclaration de culpabilité a été consignée, et tou t tribunal compétent par la suite, peut ordonner à la per- sonne de faire ce qui suit de la façon et dans le délai qu’il estime appropriés : (

a) to rehabilitate the land;

a) réhabiliter le bien-fonds; (

b) to remove the fill dumped or placed contrary to the by-law or to the permit; or

b) enlever le remblai qui a été déchargé ou déposé contrairement au règlement municipal ou au per- mis; (

c) to restore the grade of the land to its original condi- tion.

c) remettre le sol à son niveau initial. 32. Subsection 148 (3) of the Act is amended b y striking out “on an y da y” and substitutin g “for an y period of time”. 32. Le para graphe 148 (3) de la Loi est modifié par substitution de «pendant les périodes» à «les jours». 33. (1) Clause 150 (8) (

e) of the Act is amended b y adding the following subclause: 33.

(1) L’alinéa 150 (8)

e) de la Loi est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant : (

v) requiring the premises of the business, or part of the premises, to be accessible to persons with disabilities; (

v) exigeant que les loca ux de l’entreprise, ou une

partie de ceux-ci, soient accessibles aux per- sonnes handicapées; (1.1) Subsection 150 (8) of the Act is amended b y adding the following clause: (

k) without limiting anything in clauses (

a) to (j), to require the payment by a licensed business of addi- tional fees at any time during the term of the li- cence for costs incurred by the municipality attrib- utable to the activities of the business.

(1.1) Le para graphe 150 (8) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

k) sans préjudice de la portée générale des alinéas

a) à j), pendant la durée d’un permis, exiger le paie- ment, par une entreprise titulaire du permis, de droits additionnels pour les frais qu’engage la mu- nicipalité et qui sont attribuables aux activités de l’entreprise. (2) Subsection 150 (12) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) Le paragraphe 150 (12) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Limitation

(12) Despite subsection (8), a municipality shall not, except as otherwise provided, refuse to grant a licence fo r a business under this Part by reason only of the location of the business. Restriction

(12) Malgré le paragraphe (8), une municipalité ne doi t pas, sauf disposition contraire, refuser d’accorder un per- mis pour une entreprise en application de la présente par- tie en raison uniquement de son emplacement. Compliance with land use control by-laws

(12.1) Despite subsection (12), a by-law licensing a business may require as a condition of obtaining, continu- ing to hold or renewing a licence that the business comply Conformité avec les règlements municipaux en matière de réglementation de l’utilisation du sol

(12.1) Malgré le paragraphe (12), le règlement munici- pal exigeant un permis pour une entreprise peut exiger, comme condition d’obtention, de conservation ou de re-

12 MUNICIPAL STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2002 Sched. A Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités with land use control by-laws or requirements under the Planning Act or any other Act. nouvellement d’un permis, que l’entreprise se conforme aux règlements municipaux ou exigences en matière de réglementation de l’utilisation du sol qui sont prévus pa r la

Loi sur l’aménagement du territoire ou par toute autre loi. Continuation

(12.2) Despite subsection (12.1), a municipality shall not refuse to grant a licence by reason only of the location of the business if the business was being lawfully carrie d on at that location at the time the by-law requiring the licence came into force so long as it continues to be car- ried on at that location. Continuation

(12.2) Malgré le paragraphe (12.1), une municipalité ne doit pas refuser d’accorder un permis en raison uni- quement de l’emplacement de l’entreprise si celle-ci était exploitée légalement sur cet emplacement au moment de l’entrée en vigueur du règlement municipal exigeant le permis tant qu’elle continue d’être exploitée sur cet em- placement. (3) Subsection 150 (13) of the Act is amended b y striking out “under this Act” and substitutin g “under this Part”.

(3) Le para graphe 150 (13) de la Loi est modifié par substitution de «en vertu de la présente partie» à «en vertu de la présente loi». 34. Subsection 151 (2) of the Act is repealed and the following substituted: 34. Le para graphe 151 (2) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Premises

(2) Any premises or any part of them is an adult enter- tainment establishment if, in the pursuance of a business, Locaux

(2) Des locaux ou toute

partie de ceux-ci constituent un établissement de divertissement pour adultes si, dans l’exploitation d’une entreprise : (

a) goods, entertainment or services that are designed to appeal to erotic or sexual appetites or inclina- tions are provided in the premises or part of the premises; or

a) soit des marchandises, des divertissements ou des services conçus pour stimuler les appétits ou les tendances sexuels ou érotiques y sont fournis; (

b) body-rubs, including the kneading, manipulating, rubbing, massaging, touching or stimulating by any means of a person’s body, are performed, offered or solicited in the premises or part of the premises, but does not include premises or part of the m where body-rubs performed, offered or solicited are for the purpose of medi cal or therapeutic treat- ment and are performed or offered by persons oth- erwise duly qualified, licensed or registered to do so under the laws of the Province of Ontario.

b) soit des massages, y compris le pétrissage, la ma- nipulation, la friction, le massage, l’effleurage ou la stimulation, par quelque moyen que ce soit, du corps humain, y sont pratiqués, offerts ou sollici- tés, sauf s’ils le sont à des fins de traitement médi- cal ou thérapeutique et qu’ils sont pratiqués ou of- ferts par une personne qui est par ailleurs dûment qualifiée ou agréée pour le faire en vertu des lois de la province de l’Ontario ou détentrice d’un per- mis à cet effet délivré en vertu de ces lois.

Section 152 of the Act is repealed. 35. L’article 152 de la Loi est abrogé.

Section 158 of the Act is amended b y strikin g out “A municipality shall establish and” at the begin- ning and substitutin g “A municipalit y shall, before January 1, 2005, establish and shall”. 36. L’article 158 de la Loi est modifié par substitu- tion de «Une municipalité établit, avant le 1 er janvier 2005,» à «Une municipalité établit». 37.

(1) Para graph 2 of subsection 173 (5) of the Act is amended by striking out “locality” and substituting “geographic area”. 37.

(1) La disposition 2 du para graphe 173 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «zone géographi- que» à «localité».

(2) Para graph 3 of subsection 173 (5) of the Act is amended b y strikin g out “localit y” and substitutin g “geographic area”.

(2) La disposition 3 du para graphe 173 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «zone géographique» à «localité». 38.

(1) Paragraph 5 of the definition of “lower-tier power” in subsection 188 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 38.

(1) La disposition 5 de la définition de «pouvoir de palier inférieur» au para graphe 188 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : 5. Economic development services. 5. Services de développement économique.

(2) Paragraph 5 of the definition of “upper-tier power” in subsection 188 (1) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) La disposition 5 de la définition de «pouvoir de palier supérieur» au para graphe 188 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

annexe A LOI DE 2002 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI A TRAIT AUX MUNICIPALITÉS 13 Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités 5. Economic development services. 5. Services de développement économique. 39. Clause 203 (2) (

g) of the Act is repealed and the following substituted: 39. L’alinéa 203

(2) g) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : (

g) provide that prescribed co rporations are or are no t local boards or, if the definition of “municipality” in any Act includes local boa rds, are or are not lo- cal boards that fall within that definition, or are o r are not operating public utilities for the purpose o f any Act or any specified provision of any Act, with such modifications as may be prescribed;

g) prévoir que des personnes morales prescrites sont ou ne sont pas des conseils locaux ou, si la défini- tion de «municipalité» qui figure dans une loi s’étend également aux cons eils locaux, sont ou ne sont pas des conseils locaux qui entrent dans cette définition, ou encore exploitent ou n’exploitent pas des services publics pour l’application de toute loi ou d’une disposition précisée de toute loi, compte tenu des adaptations prescrites; 40. (1) Subsection 205 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 40.

(1) Le para graphe 205 (1) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Budget

(1) A board of management shall prepare a proposed budget for each fiscal year by the date and in the for m required by the municipality and shall hold one or more meetings of the members of the improvement area fo r discussion of the proposed budget. Budget

(1) Le conseil de gestion prépare son projet de budge t pour chaque exercice au plus tard à la date et sous la forme qu’exige la municipalité et tient une ou plusieurs réunions des membres du secteur d’aménagement aux fins de discussion à son sujet. (2) Subsection 205 (2) of the Act is amended b y striking out “approved bud get” and substitutin g “budget”.

(2) Le para graphe 205 (2) de la Loi est modifié par substitution de «budget» à «budget approuvé».

Section 206 of the Act is amended b y strikin g out “or subsection 205 (1)” at the end and substitutin g “or for the purposes of a discussion under subsection 205 (1)”. 41. L’article 206 de la Loi est modifié par substitu- tion de «aux fins de la discussion visée au para graphe 205 (1)» à «du paragraphe 205 (1)» à la fin de l’article. 42. Subsection 208 (7) of the Act is repealed and the following substituted: 42. Le para graphe 208 (7) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Priority lien status

(7) Charges levied under this

section shall have prior- ity lien status and shall be added to the tax roll. Statut de privilège prioritaire

(7) Les redevances prélevées en application du présen t

article ont le statut de privilège prioritaire et sont ajoutées au rôle d’imposition. 43. (1) Subsection 218 (5) of the Act is amended b y striking out “Lieutenant Governor in Council” and substituting “Minister”. 43.

(1) Le para graphe 218 (5) de la Loi est modifié par substitution de «ministre» à «lieutenant-gouver- neur en conseil». (2) Subsection 218 (6) of the Act is amended b y striking out “Lieutenant Governor in Council” and substituting “Minister”.

(2) Le para graphe 218 (6) de la Loi est modifié par substitution de «ministre» à «lieutenant- gouverneur en conseil». (3) Subsection 218 (7) of the Act is amended b y striking out “Lieutenant Governor in Council” and substituting “Minister”.

(3) Le para graphe 218 (7) de la Loi est modifié par substitution de «ministre» à «lieutenant- gouverneur en conseil» et de «d’avoir reçu» à «que le ministre n’ait reçu». 44.

(1) Para graph 2 of subsection 237 (1) of the Act is amended by striking out “Waterloo”. 44.

(1) La disposition 2 du para graphe 237 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «, de Waterloo».

(2) Section 237 of the Act is amended b y adding the following subsection:

(2) L’article 237 de la Loi est modifié par adjonc- tion du paragraphe suivant : Waterloo

(3) The council of the upper-tier municipality o f Waterloo may adopt a different quorum requirement that requires the attendance of more than a majority of its members. Waterloo

(3) Le conseil de la municipalité de palier supérieur de Waterloo peut modifier son quorum pour le rendre supé- rieur à la majorité de ses membres.

14 MUNICIPAL STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2002 Sched. A Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités 45. (1) Subsection 266 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 45.

(1) Le para graphe 266 (1) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Minister’s order

(1) If the council of a municipality is unable to hold a meeting for a period of 60 days because of a failure to obtain a quorum, the Minister may by order declare all the offices of the members of the council to be vacant an d a by-election shall be held in accordance with the Municipal Elections Act, 1996. Arrêté du ministre

(1) Si, faute de quorum, le conseil d’une municipalité se trouve dans l’incapacité de tenir une réunion pendan t une période de 60 jours, le ministre peut, par arrêté, dé- clarer vacantes toutes les charges de ses membres. Une élection partielle a alors lieu conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales. (2) Subsection 266 (3) of the Act is amended b y striking out “or of a local board” and b y striking out “or local board”.

(2) Le para graphe 266 (3) de la Loi est modifié par suppression de «ou d’un conseil local» et de «ou du conseil local». 46. (1) Subsection 283 (5) of the Act is amended b y adding “or (3)” after “255 (2)”. 46.

(1) Le para graphe 283 (5) de la Loi est modifié par insertion de «ou (3)» après «255 (2)». (2) Subsection 283 (7) of the Act is amended b y adding “On or after December 1, 2003” at the begin- ning.

(2) Le paragraphe 283 (7) de la Loi est modifié par insertion de «À compter du 1 er décembre 2003,» au début du paragraphe.

(3) Section 283 of the Act is amended b y adding the following subsections: If by-law passed under subs. 255 (2) of old Act

(8) If the City of Mississauga, the City of Toronto o r the Town of Markham, as the case may be, passes a reso- lution under subsection 255 (2) of the old Act and, as o f January 1, 2003, is deemed to have passed a by-law under subsection (5), then, despite subsection (6), the by-law shall not be repealed by the City of Mississauga, the City of Toronto or the Town of Markham, as the case may be, unless the municipality proposing to repeal the by-law first ceases to provide any pension benefits under the City of Mississauga Act, 1988,

section 13 of the City of To- ronto Act, 1997 (No. 2) or the Town of Markham Act, 1989, respectively. If by-law not passed under subs. 255 (2) of old Act

(9) If the City of Mississauga, the City of Toronto o r the Town of Markham, as the case may be, does not pass a resolution under subsection 255 (2) of the old Act, (

a) despite the City of Mississauga Act, 1988 ,

section 13 of the City of Toronto Act, 1997 (No. 2) or the Town of Markham Act, 1989 , the City of Missis- sauga, the City of Toronto or the Town of Mark- ham, as the case may be, shall not provide a con- tribution for a pension under those provisions an d no calculation of a pension or combination of a pension with another pension shall be made under those provisions in respect of service of a council member after that date; and (

b) any pension benefit ear ned or accruing under those provisions with respect to service on or before De- cember 31, 2002 shall continue. Regulation

(10) The Minister may, by regulation, prescribe transi- tion rules in respect of the matters set out in subsections (8) and (9).

(3) L’article 283 de la Loi est modifié par adjonc- tion des paragraphes suivants : Cas où un règlement municipal est adopté en application du par. 255 (2) de l’ancienne loi

(8) Si la cité de Mississauga, la cité de Toronto ou la ville de Markham, selon le ca s, adopte une résolution en application du paragraphe 255 (2) de l’ancienne loi e t que, le 1 er janvier 2003, elle est réputée avoir adopté un règlement en application du paragraphe (5), elle ne peu t pas, malgré le paragraphe (6), abroger celui-ci à moins qu’elle ne cesse d’abord de fournir des prestations de re- traite en application de la loi intitulée City of Mississauga Act, 1988, de l’article 13 de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n o 2) ou de la loi intitulée Town of Markham Act, 1989, respectivement.

Cas où un règlement municipal n’est pas adopté en application du par. 255 (2) de l’ancienne loi

(9) Si la cité de Mississauga, la cité de Toronto ou la ville de Markham, selon le cas, n’adopte pas de résolution en application du paragraphe 255 (2) de l’ancienne loi :

a) d’une part, malgré la loi intitulée City of Missis- sauga Act, 1988, l’article 13 de la Loi de 1997 su r la cité de Toronto (n o 2) ou la loi intitulée Town of Markham Act, 1989 , elle ne doit effectuer aucune cotisation au

titre des pensions prévues à ces dis- positions et aucun calcul de pension ni aucune combinaison d’une pension avec une autre ne doit être effectué dans le cadre de ces dispositions à l’égard des états de service d’un membre du conseil municipal qui sont postérieurs à cette date;

b) d’autre part, les prestations de retraite acquises ou accumulées en application de ces dispositions à l’égard des états de service accumulés au plus tard le 31 décembre 2002 sont maintenues. Règlement

(10) Le ministre peut, par règlement, prescrire des rè- gles transitoires à l’égard des questions énoncées aux paragraphes (8) et (9).

annexe A LOI DE 2002 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI A TRAIT AUX MUNICIPALITÉS 15 Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités

Section 286 of the Act is amended b y adding the following subsections: 47. L’article 286 de la Loi est modifié par adjonc- tion des paragraphes suivants : Delegation

(5) The municipality may delegate to any person all o r any of the powers and duties of the treasurer under this or any other Act with respect to the collection of taxes. Délégation

(5) La municipalité peut déléguer à quiconque les pou- voirs et fonctions que la présente loi ou toute autre loi attribue au trésorier à l’égard de la perception des impôts. Continuation despite delegation

(6) The treasurer may continue to exercise the dele- gated powers and duties, despite the delegation. Effet de la délégation sur le trésorier

(6) Le trésorier peut, malgré la délégation, continuer d’exercer les pouvoirs et les fonctions délégués. 48. (1) Subsection 305 (1) of the Act is amended b y adding “in accordance with the prescribed rules and conditions” at the end. 48.

(1) Le para graphe 305 (1) de la Loi est modifié par insertion de «, confor mément aux règles et condi- tions prescrites,» après «peut». (2) Subsection 305 (3) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) Le para graphe 305 (3) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Regulations

(3) The Minister may make regulations, Règlements

(3) Le ministre peut, par règlement : (

a) prescribing debt for the purpose of this section;

a) prescrire des créances pour l’application du présent article; (

b) prescribing rules and conditions for the purpose o f subsection (1).

b) prescrire des règles et des conditions pou r l’application du paragraphe (1). 49. (1) Subsection 311 (1) of the Act is amended b y adding the following

definitions: 49.

(1) Le para graphe 311 (1) de la Loi est modifié par adjonction des définitions suivantes : “commercial classes” has the meaning given to that ex- pression by subsection 308 (1); (“catégories commer- ciales”) “industrial classes” has the meaning given to that expres- sion by subsection 308 (1); (“catégories industrielles”) “optional property class” has the meaning given to tha t expression by subsection 308 (1); (“catégorie de biens facultative”) «catégorie de biens facultative» S’entend au sens du pa- ragraphe 308 (1). («optional property class») «catégories commerciales»

S’entend au sens du paragra- phe 308 (1). («commercial classes») «catégories industrielles» S’entend au sens du paragraphe 308 (1). («industrial classes»)

(2) Section 311 of the Act is amended b y adding the following subsection:

(2) L’article 311 de la Loi est modifié par adjonc- tion du paragraphe suivant : Exception

(8.1) Despite subsection (8), if a municipality opts to have an optional property class apply within a taxation year, the municipality may establish an average tax ratio for the commercial classes or for the industrial classes fo r that year, whichever includes the optional property class, using the assessment as determined under subsection (3), and the average tax ratio must not exceed the tax ratio prescribed under clause (9) (a). Exception

(8.1) Malgré le paragraphe (8), la municipalité qui choisit qu’une catégorie de biens facultative s’applique au cours d’une année d’imposition donnée peut fixer, en fonction de l’évaluation calculée en application du para- graphe (3), un coefficient d’impôt moyen pour les catégo- ries commerciales ou les catégories industrielles pou r l’année, selon celles qui comprennent la catégorie de biens facultative, qui ne doit pas dépasser le coefficien t d’impôt prescrit en vertu de l’alinéa (9) a). 50. (1) Subsection 312 (1) of the Act is amended b y adding the following

definitions: 50.

(1) Le para graphe 312 (1) de la Loi est modifié par adjonction des définitions suivantes : “commercial classes” has the meaning given to that ex- pression by subsection 308 (1); (“catégories commer- ciales”) “industrial classes” has the meaning given to that expres- sion by subsection 308 (1); (“catégories industrielles”) “optional property class” has the meaning given to tha t expression by subsection 308 (1); (“catégorie de biens facultative”) «catégorie de biens facultative» S’entend au sens du pa- ragraphe 308 (1). («optional property class») «catégories commerciales»

S’entend au sens du paragra- phe 308 (1). («commercial classes») «catégories industrielles» S’entend au sens du paragraphe 308 (1). («industrial classes»)

16 MUNICIPAL STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2002 Sched. A Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités

(2) Section 312 of the Act is amended b y adding the following subsections:

(2) L’article 312 de la Loi est modifié par adjonc- tion des paragraphes suivants : Later date

(3.1) Despite subsection (3), an upper-tier municipality may, by agreement with a majority of its lower-tier mu- nicipalities representing at least two-thirds of the total weighted assessment of all its lower-tier municipalities, provide by by-law for a later date than that provided in clause (3) (

b) and that later date shall be applicable to all its lower-tier municipalities. Prorogation

(3.1) Malgré le paragraphe (3), une municipalité de palier supérieur peut, avec l’acco rd de la majorité de ses municipalités de palier inférieur qui représentent au moins les deux tiers de l’évaluation pondérée totale de l’ensemble de ses municipalités de palier inférieur, pré- voir par règlement une date ultérieure à celle prévue à l’alinéa (3) b), laquelle s’applique à l’ensemble de ses municipalités de palier inférieur. Definition

(3.2) In subsection (3.1), Définition

(3.2) La définition qui suit s’applique au paragraphe (3.1). “weighted assessment” means the assessment for a prop- erty multiplied by the tax ratio established under sec- tion 308 for the property class the property is in. «évaluation pondérée» S’entend de l’évaluation d’un bien multipliée par le coefficient d’impôt fixé en application de l’article 308 et applicable à la catégorie de biens à laquelle il appartient. Limitation

(3.3) An agreement under subsection (3.1) for a taxa- tion year shall not be entered into after the day the by-law mentioned in subsection 311 (2) is passed for the taxation year. Restriction

(3.3) Aucun accord ne doit être conclu pour une année d’imposition en vertu du paragraphe (3.1) après le jour où le règlement municipal visé au paragraphe 311 (2) es t adopté pour l’année. . . . . . . . . . . Exception

(8.1) Despite subsection (8), if a municipality opts to have an optional property class apply within a taxation year, the municipality may establish an average tax ratio for the commercial classes or for the industrial classes fo r that year, whichever includes the optional property class, using the assessment as determined under subsection (3), and the average tax ratio must not exceed the tax ratio prescribed under clause (9) (a). Exception

(8.1) Malgré le paragraphe (8), la municipalité qui choisit qu’une catégorie de biens facultative s’applique au cours d’une année d’imposition donnée peut fixer, en fonction de l’évaluation calculée en application du para- graphe (3), un coefficient d’impôt moyen pour les catégo- ries commerciales ou les catégories industrielles pou r l’année, selon celles qui comprennent la catégorie de biens facultative, qui ne doit pas dépasser le coefficien t d’impôt prescrit en vertu de l’alinéa (9) a).

Section 315 of the Act is amended b y adding the following subsection: 51. L’article 315 de la Loi est modifié par adjonc- tion du paragraphe suivant : Retroactive

(13) Regulations under subsection (12) are, if they so provide, effective with reference to periods before they are filed. Effet rétroactif

(13) Les règlements pris en application du paragra phe (12) qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif. 52. Subsection 319 (1) of the Act is amended b y striking out “2001” in the portion before clause (

a) and substituting “1998”. 52. Le para graphe 319 (1) de la Loi est modifié par substitution de «1998» à «2001» dans le passa ge qui précède l’alinéa a). 53.

(1) Clause (

b) of the definition of “supportin g municipality” in subsection 321 (1) of the Act is re- pealed and the following substituted: 53.

(1) L’alinéa b) de la définition de «municipalité participante» au para graphe 321 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

b) a municipality that is located wholly or partly within an area under the jurisdiction of a distric t board or local board and against which an appor- tionment is to be made in any year by the distric t board or local board.

b) soit d’une municipalité située en tout ou en

partie dans un secteur relevant de la compétence d’un conseil de district ou d’un conseil local et à l’égard de laquelle celui-ci doit faire une répartition au cours d’une année. (2) Subsection 321 (2) of the Act is amended b y striking out “conservation authority”.

(2) Le paragraphe 321 (2) de la Loi est modifié par suppression de «des offices de protection de la na- ture,».

annexe A LOI DE 2002 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI A TRAIT AUX MUNICIPALITÉS 17 Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités 54. (1) Subsection 329 (1) of the Act is amended b y striking out “under

section 330” in the portion before paragraph 1 and substitutin g “under sections 330 and 331”. 54.

(1) Le para graphe 329 (1) de la Loi est modifié par substitution de «des ar ticles 330 et 331» à «de l’article 330» dans le pass age qui précède la disposi- tion 1.

(2) Para graph 5 of subsection 329 (2) of the Act is amended by striking out “clause 357 (1) (a), (

c) or (f)” and substituting “clause 357 (1) (a), (b), (c), (

d) or (f)”.

(2) La disposition 5 du para graphe 329 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «l’alinéa 357 (1) a), b), c),

d) ou f)» à «l’alinéa 357 (1) a),

c) ou f)». (3) Subsection 329 (2) of the Act is amended b y adding the following paragraph:

(3) Le para graphe 329 (2) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : 7. For the purposes of paragraph 1, the taxes for mu- nicipal purposes in respect of a property that is re- ferred to in subsection 328 (2) and for which the taxes were limited during the preceding year to two-thirds of the taxes for municipal purposes that would otherwise have been levied on the property but for that subsection, shall be the taxes for mu- nicipal purposes that will be levied on the property in the taxation year. 7.

Pour l’application de la disposition 1, les impôts prélevés aux fins municipales sur un bien visé a u paragraphe 328 (2) pour lequel les impôts ont été plafonnés au cours de l’année précédente aux deux tiers des impôts qui auraient été prélevés par ail- leurs sur le bien aux mêmes fins en l’absence de ce paragraphe correspondent à ceux qui seront préle- vés sur le bien à ces fins au cours de l’année d’imposition.

(4) Section 329 of the Act is amended b y adding the following subsections:

(4) L’article 329 de la Loi est modifié par adjonc- tion des paragraphes suivants : Cancellation, reduction or refund of tax under s. 357 (5.1) If a municipality cancels, reduces or refunds taxes for a taxation year on an application made unde r clause 357 (1) (

d) or under such other provision of this Act as the Minister of Finance may prescribe, the amount of the cancellation, reduction or refund is calculated using the formula, Annulation, diminution ou remboursement d’impôt en vertu de l’art. 357 (5.1) Si une municipalité annule, diminue ou rem- bourse des impôts pour une année d’imposition donnée par suite d’une demande présentée en vertu de l’aliné a 357

(1) d) ou en application de toute autre disposition de la présente loi que prescrit le ministre des Finances, le montant de l’annulation, de la diminution ou du rembour- sement est calculé selon la formule suivante : B/C × D B/C × D in which, où “B” is the amount of the cancellation, reduction or re- fund of taxes for the year but for the application o f this Part, «B» représente le montant auquel s’élèverait l’annula- tion, la diminution ou le remboursement des im- pôts pour l’année en l’absence de la présente par- tie; “C” is the amount of taxes for the year (without deduct- ing the amount of the cancellation, reduction or re- fund of taxes) that would have been payable but fo r the application of this Part, and «C» représente les impôts pour l’année, avant déduction de l’annulation, de la diminution ou du rembour- sement, qui auraient été payables en l’absence de la présente partie; “D” is the amount of taxes for the year that would be payable under this

Part if no application were made. «D» représente les impôts pour l’année qui seraien t payables en application de la présente

partie si au- cune demande n’était présentée. Prescribed provision

(5.2) The Minister of Finance may prescribe by regula- tion one or more provisions of this Act for the pur poses of subsection (5.1). Disposition prescrite

(5.2) Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire une ou plusieurs dispositions de la présente loi pour l’application du paragraphe (5.1). 55. (1) Subsection 331 (2) of the Act is amended b y adding “Despite any other provision in this Part” at the beginning. 55.

(1) Le para graphe 331 (2) de la Loi est modifié par insertion de «Mal gré toute autre disposition de la présente partie,» au début du paragraphe. (2) Subsection 331 (16) of the Act is amended b y striking out “propert y” and substitutin g “eli gible property”.

(2) Le para graphe 331 (16) de la Loi est modifié par substitution de «bien admissible» à «bien».

(3) Clauses (

c) and (

d) of the definition of “eli gible property” in subsection 331 (20) of the Act are re-

(3) Les alinéas

c) et

d) de la définition de «bien ad- missible» au paragraphe 331 (20) de la Loi sont abro-

18 MUNICIPAL STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2002 Sched. A Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités pealed and the following substituted: gés et remplacés par ce qui suit : (

c) that was subdivided or was subject to a severance,

c) qui a fait l’objet d’un lotissement ou d’une sépara- tion; (

d) whose classification changes for 2001 or a late r year, or

d) dont la classification change pour 2001 ou une année ultérieure; (

e) that is prescribed by the Minister of Finance;

e) qui est prescrit par le ministre des Finances;

(4) Section 331 of the Act is amended b y adding the following subsections:

(4) L’article 331 de la Loi est modifié par adjonc- tion des paragraphes suivants : Regulations

(21) The Minister of Finance may make regulations, Règlements

(21) Le ministre des Finances peut, par règlement : (

a) prescribing properties and classes of properties that are deemed to be “eligib le property” for the pur- poses of this section;

a) prescrire des biens et des catégories de biens qui sont réputés des «biens admissibles» pour l’appli- cation du présent article; (

b) prescribing properties and classes of properties that are deemed not to be “e ligible property” for the purposes of this section.

b) prescrire des biens et des catégories de biens qui sont réputés ne pas être des «biens admissibles» pour l’application du présent article. Retroactivity

(22) A regulation under subsection (21) is, if it so pro- vides, effective with reference to a period before it is filed. Effet rétroactif

(22) Les règlements pris en application du paragra phe (21) qui comportent une disposition en ce sens ont un effet rétroactif. 56. Subsection 334 (1) of the Act is amended b y striking out “council” and substitutin g “treasurer of a local municipality”. 56. Le para graphe 334 (1) de la Loi est modifié par substitution de «au trésorier d’une municipalité lo- cale» à «au conseil». 57. The Act is amended b y addin g the followin g section: 57. La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Adjustments 337.1

(1) A local municipality that is required to make payments to a body under

section 353 shall, Redressements 337.1

(1) La municipalité locale qui est tenue de ver- ser des sommes à un organisme en application de l’article 353 fait ce qui suit : (

a) in the case of a deficien cy of taxes for the body caused by the application of this Part, pay the def i- ciency to the body and charge back to every such body its share of the deficiency in the same propor- tions as the bodies share in the revenues fro m taxes;

a) si l’application de la présente

partie entraîne un déficit d’impôts pour l’organisme, elle lui en verse le montant et lui impute sa part du déficit propo r- tionnellement à sa part des recettes tirées des i m- pôts; (

a) in the case of a defici ency of taxes for the body caused by the cancellation, reduction, refund o r writing off of taxes, charge back to every such body its share of the deficiency in the same propor- tions as the bodies share in the revenues fro m taxes;

a) si l’annulation, la réduction, le remboursement ou la radiation d’impôts entraîne un déficit d’impôts pour l’organisme, elle lui impute sa part du déficit proportionnellement à sa part des recettes tirées des impôts; (

b) in the case of a surplus of taxes for the body caused by the application of this Part, credit every such body with its share of th e surplus in the same pro- portions as the bodies share in the revenues fro m taxes.

b) si l’application de la présente

partie entraîne un excédent d’impôts pour l’organisme, elle porte a u crédit de l’organisme sa part de l’excédent, propor- tionnellement à sa part des recettes tirées des im- pôts.

Interpretation

(2) For the purpose of this section, any deficiency or surplus shall be determined by reference to the taxes de- termined under this Part and not to the taxes that would have been imposed but for the application of this Part. Interprétation

(2) Pour l’application du présent article, les déficits et excédents sont calculés en fonction des impôts calculés en application de la présente

partie et non de ceux qui auraient été établis en l’absence de celle-ci.

annexe A LOI DE 2002 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI A TRAIT AUX MUNICIPALITÉS 19 Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités Retroactive commencement

(3) This

section shall be deemed to have come into force on January 1, 2001 but, for 2001 and 2002, the ref- erences to “Part” and “section 353” in this

section shall be deemed to be references to “Part XXII.3” and “section 421” of the old Act, respectively. Entrée en vigueur rétroactive

(3) Le présent

article est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2001. Toutefois, pour les années 2001 et 2002, la mention de la

partie et de l’article 353 au présent

article est réputée une mention de la

partie XXII.3 et de l’article 421 de l’ancienne loi, respectivement. 58. (1) Subsection 340 (2) of the Act is amended b y striking out “rateable” in the portion before clause (a). 58.

(1) Le para graphe 340 (2) de la Loi est modifié par suppression de «imposable» dans le passa ge qui précède l’alinéa a). (2) Clause 340 (2) (

c) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) L’alinéa 340 (2)

c) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : (

c) the name of every person against whom land is assessed, including a tenant assessed under

section 18 of the Assessment Act;

c) le nom de chaque personne qui est visée par l’évaluation d’un bien-fonds, y compris un loca- taire visé par celle-ci en application de l’article 18 de la

Loi sur l’évaluation foncière; 59. Subsection 345 (9) of the Act is repealed and the following substituted: 59. Le para graphe 345 (9) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Not retroactive

(9) Interest under subsection (6) begins to accrue afte r the later of, Aucune rétroactivité

(9) Les intérêts prévus au paragraphe (6) commencent à courir après le dernier en date des jours suivants : (

a) in the case of overpayments described in clause (6) (a), the day the error is corrected and, in the case of overpayments described in clause (6) (b), 30 120 days after the day the Assessment Review Boar d notifies the municipality of the change; and

a) s’il s’agit de trop- perçus visés à l’alinéa (6) a), le jour où l’erreur est corr igée et, s’il s’agit de trop- perçus visés à l’alinéa (6) b), 30 120 jours après ce- lui où la Commission de révision de l’évaluation foncière avise la municipalité de la modification; (

b) January 1, 2003.

b) le 1 er janvier 2003. Late payment charges

(9.1) Late payment charges shall be cancelled or re- funded under subsection (7) if they were imposed with respect to a period after the later of, Frais de paiement tardif

(9.1) Les frais de paiement tardif sont annulés ou rem- boursés en application du paragraphe (7) s’ils ont été exi- gés à l’égard d’une période ulté rieure au dernier en date des jours suivants : (

a) the day the error is corrected or the change is made; and

a) le jour où l’erreur est corrigée ou la modification est apportée; (

b) January 1, 2003.

b) le 1 er janvier 2003. Interest payments to be apportioned

(9.2) The costs of interest payments with respect to overpayments of taxes for a year on a property under sub- section (6) shall be shared by the municipalities and othe r bodies that share in the revenue from the taxes on the property in the same proportion as the municipalities and bodies share in those revenues for that year. Partage des paiements d’intérêts

(9.2) Le coût des paiements d’intérêts relatifs aux trop- perçus d’impôts pour une année sur un bien qui sont pré- vus au paragraphe (6) est partagé entre les municipalités et les autres organismes qui reçoivent une part des recet- tes tirées de ces impôts, proportionnellement à cette part pour l’année. 60. Para graphs 1 and 2 of subsection 347 (1) of the Act are repealed and the following substituted: 60. Les dispositions 1 et 2 du para graphe 347 (1) de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit : 1.

The payment shall first be applied against late payment charges owing in respect of those taxes according to the length of time the charges have been owing, with the charges imposed earlier being discharged before charges imposed later. 1. Les paiements sont affectés d’abord aux frais de paiement tardif impayés à l’égard des impôts échus, dans l’ordre chronologique de leur imposi- tion. 2. The payment shall then be applied against the taxes owing according to the length of time they have been owing, with the taxes imposed earlier being discharged before taxes imposed later. 2.

Les paiements sont affectés ensuite aux impôts échus, dans l’ordre chronologique de leur imposi- tion.

20 MUNICIPAL STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2002 Sched. A Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités 61. Clause 354 (2) (

b) of the Act is amended b y striking out “or 365” and substitutin g “365, 365.1 or 365.2”. 61. L’alinéa 354

(2) b) de la Loi est modifié par substitution de «, 365, 365.1 ou 365.2» à «ou 365». 62. Clauses 357 (1) (

b) and (

c) of the Act are re- pealed and the following substituted: 62. Les alinéas 357 (1)

b) et

c) de la Loi sont abro- gés et remplacés par ce qui suit : (

b) the land has become vacant land or excess land during the year or during the preceding year afte r the return of the assessment roll for the preceding year;

b) le bien-fonds est devenu un bien-fonds vacant ou un bien-fonds excédentaire au cours de l’année ou l’année précédente après le dépôt du rôle d’évaluation de cette dernière année; (

c) the land has become exempt from taxation during the year or during the prece ding year after the re- turn of the assessment roll for the preceding year;

c) le bien-fonds s’est vu exonérer d’impôts au cours de l’année ou l’année précéd ente après le dépôt du rôle d’évaluation de cette dernière année; 63. (1) Subsection 359 (1) of the Act is amended b y adding “respect of” after “in the year in”. 63.

(1) Le para graphe 359 (1) de la Loi est modifié par substitution de «au cours de l’année visée par la demande» à «au cours de l’année de la demande».

(2) Section 359 of the Act is amended by adding the following subsection:

(2) L’article 359 de la Loi est modifié par adjonc- tion du paragraphe suivant : Deadline

(2.1) An application under this

section must be made on or before December 31 of the year following the yea r in respect of which the application is made. Date d’échéance

(2.1) La demande visée au présent

article est présentée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle qu’elle vise.

Section 361 of the Act is amended b y adding the following subsections: 64. L’article 361 de la Loi est modifié par adjonc- tion des paragraphes suivants : Change of assessment

(10.1) The following apply if the assessment of an eligible property for a year changes as a result of a re- quest under

section 39.1 of the Assessment Act , a com- plaint under

section 40 of that Act or an application under

section 46 of that Act: Modification de l’évaluation

(10.1) Les règles suivantes s’appliquent si l’évaluation d’un bien admissible pour une année est modifiée pa r suite d’une demande présentée en vertu de l’article 39.1 de la

Loi sur l’évaluation foncière , d’une plainte présen- tée en vertu de l’article 40 de cette loi ou d’une requête présentée en vertu de l’article 46 de la même loi : 1. A rebate under subsection (3) with respect to the year shall be redetermined using the new taxes on property for the year based on the new assessment. 1. La remise visée au paragraphe (3) à l’égard de l’année est calculée de nouveau en fonction des nouveaux impôts prélevés su r le bien pour l’année par suite de la nouvelle évaluation. 2.

If, as a result of a redetermination under paragraph 1, the amount of the rebate is increased, the in- creased amount shall be paid to the eligible charity in accordance with this section. 2. Le montant de la remise, s’il est augmenté par suite du nouveau calcul prévu à la disposition 1, est ver- sé à l’organisme de bienfaisance admissible conformément au présent article. 3.

If, as a result of a redetermination under paragraph 1, the amount of the rebate is decreased and amounts paid on account of the rebate exceed the redetermined amount of the rebate, the excess payments are a debt due to the municipality which gave the rebate but the municipality shall not take any action to collect the debt, including the imposi- tion of interest, until 120 days after providing the eligible charity with notice of the debt. 3. Si, par suite du nouveau calcul prévu à la disposi- tion 1, le montant de la remise est diminué et que les sommes versées au

titre de la remise dépassent le montant de la remise tel qu’il est calculé de nou- veau, les paiements excédentaires sont une dette due à la municipalité qui a accordé la remise. La municipalité ne peut toutefois prendre de mesures pour recouvrer la dette, y compris imposer des in- térêts, avant que 120 jours se soient écoulés après avoir donné avis de la dette à l’organisme de bien- faisance admissible. . . . . . . . . . .

Interpretation

(12) In this section, “tax” includes charges under sec- tion 208. Interprétation

(12) Au présent article, «impôt» s’entend en outre des redevances imposées en application de l’article 208.

annexe A LOI DE 2002 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI A TRAIT AUX MUNICIPALITÉS 21 Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités 65. Subsection 362 (4) of the Act is amended b y striking out “The cost of a tax reduction for a prop- erty shall be shared” at the beginning and substituting “The amount of a tax reduction for a property shall be shared”. 65. Le para graphe 362 (4) de la Loi est modifié par substitution de «La réduction d’impôts accordée à l’égard d’un bien est part agée» à «Le coût d’une ré- duction des impôts prélevés sur un bien est parta gé» au début du paragraphe et de «des impôts prélevés sur le bien» à «de ces impôts».

Section 363 of the Act is repealed. 66. L’article 363 de la Loi est abrogé. 67. (1) Subsection 364 (11) of the Act is amended by striking out “The costs of a rebate of taxes on a property shall be shared” at the beginning and substi- tutin g “The amount of a tax rebate with respect to a property shall be shared”. 67.

(1) Le para graphe 364 (11) de la Loi est modifié par substitution de «La remise d’impôts accordée à l’égard d’un bien est part agée» à «Le coût d’une re- mise des impôts prélevés sur un bien est parta gé» au début du paragraphe et de «des impôts prélevés sur le bien» à «de ces impôts». (2) Subsection 364 (22) of the Act is amended b y striking out “shall be deemed to be taxes for municipal and school purposes under this Act” at the end and substituting “shall have priorit y lien status and shall be added to the tax roll”.

(2) Le para graphe 364 (22) de la Loi est modifié par substitution de «a dès lors le statut de privilège priori- taire et est a jouté au rôle d’imposition» à «est dès lors réputé un impôt prélevé aux fins municipales et sco- laires en application de la présente loi» à la fin du pa- ragraphe.

(3) Section 364 of the Act is amended b y adding the following subsection:

(3) L’article 364 de la Loi est modifié par adjonc- tion du paragraphe suivant :

Interpretation

(25) In this section, “tax” includes charges under sec- tion 208. Interprétation

(25) Au présent article, «impôt» s’entend en outre des redevances imposées en application de l’article 208. 68.

(1) The Act is amended b y adding the following section: 68.

(1) La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Cancellation of taxes, rehabilitation and development period

Definitions Annulation des impôts : périodes de réhabilitation et d’aménagement Définitions 365.1

(1) In this section, 365.1

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “community improvement plan” and “community im- provement project area” have the same meanings as in subsection 28 (1) of the Planning Act ; (“plan d’améliorations communautaires”, “zone d’améliora- tions communautaires”) “development period” means, w ith respect to an eligible property, the period of time starting on the date the re- habilitation period ends and ending on the earlier of, (

a) the date specified in the by-law made under sub- section (3), or (

b) the date that the tax assistance provided for the property equals the sum of, (

i) the cost of any action taken to reduce the con- centration of contaminants on, in or under the property to permit a record of site condition to be filed in the Environmental Site Registry under

section 168.4 of the Environmenta l Protection Act, and (ii) the cost of comply ing with any certificate o f property use issued under

section 168.6 of the Environmental Protection Act ; (“période d’aménagement”) «aide fiscale» S’entend de ce qui suit :

a) si un règlement municipal adopté en vertu du pré- sent

article prévoit l’annulation des impôts préle- vés sur un bien admissible, les impôts prélevés aux fins municipales et scolaires sur le bien qui son t annulés au cours de la période de réhabilitation e t de la période d’aménagement du bien conformé- ment au règlement municipal;

b) si un règlement municipal adopté en vertu du pré- sent

article prévoit que les impôts prélevés sur un bien admissible ne doivent pas être augmentés, la différence entre les sommes suivantes : (

i) les impôts qui auraient été prélevés sur le bien aux fins municipales et scolaires au cours de la période de réhabilitation et de la période d’aménagement du bien en l’absence de rè- glement municipal, (ii) les impôts qui sont prélevés sur le bien aux fins municipales et scolaires au cours de la période de réhabilitation et de la période d’aménagement du bien. («tax assistance»)

22 MUNICIPAL STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2002 Sched. A Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités “eligible property” means property for which a phase two environmental site assessment has been conducted, (

a) that is included under

section 28 of the Planning Act in a community improvement project area for which a community improvement plan is in effec t containing provisions in respect of tax assistance under this section, and (

b) that, as of the date the phase two environmental site assessment was completed, did not meet the standards that must be met under subparagraph 4 i of subsection 168.4 (1) of the Environmental Pro- tection Act to permit a record of site condition to be filed under that subsection in the Environmental Site Registry; (“bien admissible”) “phase two environmental site assessment” has the same meaning as in

Part XV.1 of the Environmental Protec- tion Act ; (“évaluation environnementale de site de phase II”) “rehabilitation period” means, with respect to an eligible property, the period of time starting on the date that tax assistance begins to be provided under this

section for the property and ending on the earliest of, (

a) the date that is 18 months after the date that the tax assistance begins to be provided, (

b) the date that a record of site condition for the prop- erty is filed in the Environmental Site Registry un- der

section 168.4 of the Environmental Protection Act, and (

c) the date that the tax assistance provided for the property equals the sum of, (

i) the cost of any action taken to reduce the con- centration of contaminants on, in or under the property to permit a record of site condition to be filed in the Environmental Site Registry under

section 168.4 of the Environmenta l Protection Act, and (ii) the cost of comply ing with any certificate o f property use issued under

section 168.6 of the Environmental Protection Act ; (“période de réhabilitation”) “tax assistance” means, (

a) if a by-law made under this

section provides for the cancellation of taxes levied on eligible property, the taxes for municipal and school purposes tha t are cancelled on the property during the rehabilita- tion period and the development period of the property pursuant to the by-law, and (

b) if a by-law made under this

section provides that the taxes shall not be increased on eligible prop- erty, the difference between, (

i) the amount of taxes for municipal and school purposes that would have been levied on the property during the rehabilitation period an d the development period of the property in the absence of the by-law, and «bien admissible» Bien pour lequel une évaluation envi- ronnementale de site de phase II a été effectuée et qui répond aux conditions suivantes :

a) il est compris, en vertu de l’article 28 de la

Loi sur l’aménagement du territoire , dans une zone d’améliorations communautaires pour laquelle est en vigueur un plan d’améliorations communautai- res qui contient des dispositions relatives à l’aide fiscale prévue au présent article;

b) à la date d’achèvement de l’évaluation environne- mentale, il ne satisfait pas aux normes auxquelles il faut satisfaire en application de la sous-disposition 4 i du paragraphe 168.4 (1) de la

Loi sur la protec- tion de l’environnement afin de pouvoir déposer un dossier de l’état d’un site dans le Registre environ- nemental des sites en vertu de ce paragraphe. («eli- gible property») «évaluation environnementale de site de phase II» S’entend au sens de la

partie XV.1 de la

Loi sur la pro- tection de l’environnement. («phase two environmental site assessment») «période d’aménagement» À l’égard d’un bien admissi- ble, la période qui commence à la date à laquelle se termine la période de réhabilitation et qui se termine à celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :

a) la date que précise le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (3);

b) la date à laquelle l’aide fiscale fournie pour le bien égale la somme de ce qui suit : (

i) les frais engagés pour toute mesure visant à diminuer la concentration en contaminants sur, dans ou sous le bien afin de pouvoir dé- poser un dossier de l’état d’un site dans le Registre environnemental des sites en vertu de l’article 168.4 de la

Loi sur la protection de l’environnement, (ii) les frais engagés pour se conformer à un certi- ficat d’usage d’un bien délivré en vertu de l’article 168.6 de la

Loi sur la protection de l’environnement. («development period») «période de réhabilitation» À l’égard d’un bien admissi- ble, la période qui commence à la date à laquelle l’aide fiscale commence à être fournie pour le bien en appli- cation du présent

article et qui se termine à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

a) la date qui tombe 18 mois après celle à laquelle l’aide fiscale commence à être fournie;

b) la date à laquelle un dossier de l’état d’un site à l’égard du bien est déposé dans le Registre envi- ronnemental des sites en vertu de l’article 168.4 de la

Loi sur la protection de l’environnement;

c) la date à laquelle l’aide fiscale fournie pour le bien égale la somme de ce qui suit : (

i) les frais engagés pour toute mesure visant à diminuer la concentration en contaminants sur, dans ou sous le bien afin de pouvoir dé-

annexe A LOI DE 2002 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI A TRAIT AUX MUNICIPALITÉS 23 Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités (ii) the amount of taxes for municipal and school purposes that are levied on the property dur- ing the rehabilitation period and the develop- ment period of the property. (“aide fiscale”) poser un dossier de l’état d’un site dans le Registre environnemental des sites en vertu de l’article 168.4 de la

Loi sur la protection de l’environnement, (ii) les frais engagés pour se conformer à un certi- ficat d’usage d’un bien délivré en vertu de l’article 168.6 de la

Loi sur la protection de l’environnement. («rehabilitation period») «plan d’améliorations communautaires» et «zone d’améliorations communautaires» S’entendent au sens du paragraphe 28 (1) de la

Loi sur l’aménagement du territoire. («community improvement plan», «commu- nity improvement project area») Cancellation of taxes, rehabilitation period

(2) Subject to subsection (6), a local municipality may pass a by-law providing for the cancellation of all or a percentage of the taxes levied on eligible property fo r municipal and school purposes during the rehabilitation period of the property, or providing that the taxes on the property shall not be increased during the rehabilitation period of the property, on such conditions as the munici- pality may determine. Annulation des impôts : période de réhabilitation

(2) Sous réserve du paragraphe (6), une municipalité locale peut adopter un règl ement prévoyant l’annulation de la totalité ou d’un pourcentage des impôts prélevés su r un bien admissible aux fins municipales et scolaires au cours de la période de réhabilitation du bien, ou pré- voyant que les impôts ne doivent pas être augmentés a u cours de cette période, aux conditions que fixe la munici- palité. Same, development purposes

(3) Subject to subsection (6), if a local municipality has passed a by-law under subsection (2), it may also pass a by-law providing for the cancellation of all or a percent- age of the taxes levied on eligible property for municipal and school purposes during the development period o f the property, or providing that the taxes shall not be in- creased on the property durin g the development period o f the property, on such conditions as the municipality may determine. Idem : fins d’aménagement

(3) Sous réserve du paragraphe (6), la municipalité locale qui adopte un règlement en vertu du paragraphe (2) peut également adopter un règlement prévoyant l’annulation de la totalité ou d’un pourcentage des im pôts prélevés sur un bien admissible aux fins municipales et scolaires au cours de la période d’aménagement du bien, ou prévoyant que les impôts ne doivent pas être augmen- tés au cours de cette période, aux conditions que fixe la municipalité. Notice to upper-tier municipality, etc.

(4) If a lower-tier municipality intends to pass a by- law under subsection (2) or (3), it shall give a copy of the proposed by-law to the upper-tier municipality and the upper-tier municipality may, by resolution, agree that the by-law may also provide for the cancellation of all or a percentage of the taxes levied for upper-tier purposes o r that the taxes levied for upper-tier purposes shall not be increased, and the by-law so agreed to by the upper-tie r municipality and passed by the local municipality is bind- ing on the upper-tier municipality. Avis à la municipalité de palier supérieur

(4) La municipalité de palier inférieur qui a l’intention d’adopter un règlement en vertu du paragraphe (2) ou (3) remet une copie du projet de règlement à la municipalité de palier supérieur, laquelle peut, par résolution, accepte r que le règlement puisse également prévoir l’annulation de la totalité ou d’un pourcentage des impôts prélevés aux fins du palier supérieur ou que ces impôts ne doivent pas être augmentés. Le règlement ainsi accepté par la munici- palité de palier supérieur et adopté par la municipalité locale lie la municipalité de palier supérieur. Notice to Minister of Finance

(5) If a local municipality intends to pass a by-law under subsection (2) or (3), it shall give the Minister o f Finance the following information: Avis au ministre des Finances

(5) La municipalité locale qui a l’intention d’adopter un règlement en vertu du paragraphe (2) ou (3) communi- que les renseignements suivants au ministre des Finan- ces : 1. A copy of the proposed by-law. 1. Une copie du projet de règlement. 2.

If a copy of the proposed by-law was given to an upper-tier municipality under subsection (4) and the upper-tier municipality has agreed that the by- law may also provide for the cancellation of all o r a percentage of the taxes levied for upper-tier pur- poses or that the taxes levied for upper-tier pur- poses shall not be increased, a copy of the resolu- tion of the upper-tier municipality. 2.

Si une copie du projet de règlement a été remise à une municipalité de palier supérieur en application du paragraphe (4) et que cette dernière a accepté que le règlement puisse également prévoi r l’annulation de la totalité ou d’un pourcentage des impôts prélevés aux fins du palier supérieur ou que ces impôts ne doivent pas être augmentés, une co- pie de la résolution de la municipalité de palier su- périeur.

24 MUNICIPAL STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2002 Sched. A Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités 3. An estimate of how much the tax assistance to be provided under the by-law will cost the local mu- nicipality. 3. Une estimation de la somme que coûtera à la mu- nicipalité locale l’aide fiscale à fournir en applica- tion du règlement. 4. The tax rates currently applicable to the eligible property and its assessment and property class. 4. Le taux d’imposition présentement applicable au bien admissible ainsi que l’évaluation du bien et la catégorie de biens à laquelle il appartient. 5.

The taxes currently levied on the eligible property for municipal purposes and for school purposes. 5. Les impôts présentement prélevés sur le bien ad- missible aux fins municipales et scolaires. Agreement of Minister of Finance

(6) A by-law under subsection (2) or (3) does not ap- ply to taxes for school purposes unless, before the by-law is passed, it is approved in writing by the Minister of Fi- nance and, in giving approval, the Minister of Finance may require that the by-law contain such conditions o r restrictions with respect to taxes for school purposes as he or she considers appropriate. Acceptation du ministre des Finances

(6) Un règlement municipal visé au paragraphe (2) ou (3) ne s’applique pas aux impôts prélevés aux fins scolai- res à moins que le ministre des Finances ne l’approuve par écrit avant son adoption. Le ministre des Finances peut exiger, lorsqu’il donne son approbation, que le rè- glement contienne les conditions ou les restrictions relati- ves aux impôts prélevés aux fins scolaires qu’il estime appropriées. Copy of by-law to be given

(7) If a local municipality passes a by-law under sub- section (2) or (3), it shall, within 30 days, give a copy o f the by-law to the Minister and to the Minister of Finance. Remise d’une copie du règlement municipal

(7) La municipalité locale qui adopte un règlement en vertu du paragraphe (2) ou (3) en remet une copie au mi- nistre et au ministre des Finances dans les 30 jours. Application by owner of an eligible property

(8) The owner of an eligible property may apply to the local municipality to receive tax assistance and shall pro- vide to the municipality such information as the munici- pality may require. Demande du propriétaire d’un bien admissible

(8) Le propriétaire d’un bien admissible peut présente r une demande d’aide fiscale à la municipalité locale et doit fournir à la municipalité les renseignements qu’elle exige. Approval by municipality

(9) Upon approval of an application made under sub- section (8), the local municipality shall advise the owne r of the eligible property of the commencement date of the tax assistance and provide the owner with an estimate o f the maximum amount of the tax assistance for the prop- erty during the rehabilitation period of the property. Approbation de la municipalité

(9) Sur approbation d’une demande présentée en vertu du paragraphe (8), la municipalité locale avise le proprié- taire du bien admissible de la date d’effet de l’aide fiscale et lui fournit une estimation de l’aide fiscale maximale qui sera fournie pour le bien au cours de la période de réhabilitation de celui-ci. Estimate of tax assistance

(10) If a local municipality has passed a by-law unde r subsection (3), it shall provide the owner with an estimate of the maximum amount of the tax assistance for the property during the development period of the property. Estimation de l’aide fiscale

(10) La municipalité locale qui adopte un règlement en vertu du paragraphe (3) four nit au propriétaire une esti- mation de l’aide fiscale maximale qui sera fournie pour le bien au cours de la période d’aménagement de celui-ci. Notice to the Minister of Finance

(11) The local municipality shall, within 30 days afte r providing the owner of eligible property with information under subsection (9) or (10), provide a copy of the infor- mation to the Minister of Finance, along with such othe r information as may be prescribed by the regulations un- der subsection (27). Avis au ministre des Finances

(11) Au plus tard 30 jours après avoir communiqué les renseignements visés au paragraphe (9) ou (10) au pro- priétaire du bien admissible, la municipalité locale en remet une copie au ministre des Finances avec les autres renseignements que prescrivent les règlements pris en application du paragraphe (27). Tax cancellation for portion of a year

(12) If the tax assistance provided with respect to a property under this

section is for a portion of a taxation year, the amount of the tax assistance shall apply only to that portion of the year, and the taxes otherwise payable shall apply to the other portion of the year. Annulation des impôts pour une

partie de l’année

(12) Si l’aide fiscale fo urnie à l’égard d’un bien en application du présent

article couvre une

partie de l’année d’imposition, le montant de cette aide ne s’applique qu’ à cette

partie de l’année et les impôts payables par ailleurs s’appliquent à l’autre

partie de l’année. Sharing costs, single-tier

(13) If a by-law is passed under subsection (2) by a single-tier municipality, the am ount of the tax assistance shall be shared b y the municipality and the school boards Partage du coût : municipalité à palier unique

(13) Si une municipalité à palier unique adopte un rè- glement en vertu du paragraphe (2), le coût de l’aide fis- cale est partagé entre la munici palité et les conseils sco-

annexe A LOI DE 2002 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI A TRAIT AUX MUNICIPALITÉS 25 Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités that share in the revenues from the taxes on the property affected by the by-law in the same proportion that tax assistance is provided under the by-law. laires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts prélevés sur le bien visé par le règlement, proportionnel- lement à l’aide fiscale qui es t fournie en application de celui-ci. Sharing costs, lower-tier

(14) If a by-law is passed under subsection (2) by a lower-tier municipality and the by-law applies to the up- per-tier municipality, the am ount of the tax assistance shall be shared by the municipalities and the school boards that share in the revenue from the taxes on the property affected by the by -law in the same proportion that tax assistance is provided under the by-law. Partage du coût : municipalité de palier inférieur

(14) Si une municipalité de palier inférieur adopte, en vertu du paragraphe (2), un règlement qui s’applique à la municipalité de palier supérieur, le coût de l’aide fiscale est partagé entre les municipalités et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts pré- levés sur le bien visé par le règlement, proportionnelle- ment à l’aide fiscale qui es t fournie en application de celui-ci. Where by-law does not apply to upper-tier

(15) If a by-law is passed under subsection (2) by a lower-tier municipality and the by-law does not apply to the upper-tier municipality, th e amount of the tax assis- tance shall be shared by the lower-tier municipality and the school boards that share in the revenue from the taxes on the property affected by the by-law in the same pro- portion that the tax assistance is provided under the by- law, but the taxes for upper-tier purposes shall not be af- fected. Non-application du règlement municipal à une municipalité de palier supérieur

(15) Si une municipalité de palier inférieur adopte, en vertu du paragraphe (2), un règlement qui ne s’applique pas à la municipalité de palier supérieur, le coût de l’aide fiscale est partagé entre la municipalité de palier inférieu r et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts prélevés sur le bien visé par le règle- ment, proportionnellement à l’ aide fiscale qui est fournie en application de celui-ci. To utefois, les impôts prélevés aux fins du palier supérieur ne doivent pas être touchés. Where by-law does not apply to taxes for school purposes

(16) Despite subsections (13), (14) and (15), if a by- law made under subsection (2) does not apply to taxes fo r school purposes, the amount of the tax assistance does not affect the amount of taxes for school purposes to be paid to the school boards. Non-application du règlement municipal aux impôts prélevés aux fins scolaires

(16) Malgré les paragraphes (13), (14) et (15), si un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (2) ne s’applique pas aux impôts prélevés aux fins scolaires, l’aide fiscale n’a aucune incidence sur le montant de ces impôts à verser aux conseils scolaires. Sharing costs, if by-law under subs. (3)

(17) If a by-law is passed under subsection (3) by a single-tier municipality, the am ount of the tax assistance shall be shared by the municipality and the school boards that share in the revenues from the taxes on the property affected by the by-law in the same proportion that tax assistance is provided under the by-law. Partage du coût : adoption d’un règlement municipal en vertu du par. (3)

(17) Si une municipalité à palier unique adopte un rè- glement en vertu du paragraphe (3), le coût de l’aide fis- cale est partagé entre la municipalité et les conseils sco- laires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts prélevés sur le bien visé par le règlement, proportionnel- lement à l’aide fiscale qui es t fournie en application de celui-ci. Sharing costs, lower-tier

(18) If a by-law is passed under subsection (3) by a lower-tier municipality and the by-law applies to the up- per-tier municipality, the am ount of the tax assistance shall be shared by the municipalities and the school boards that share in the revenue from the taxes on the property affected by the by -law in the same proportion that tax assistance is provided under the by-law. Partage du coût : municipalité de palier inférieur

(18) Si une municipalité de palier inférieur adopte, en vertu du paragraphe (3), un règlement qui s’applique à la municipalité de palier supérieur, le coût de l’aide fiscale est partagé entre les municipalités et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts pré- levés sur le bien visé par le règlement, proportionnelle- ment à l’aide fiscale qui es t fournie en application de celui-ci. Where by-law does not apply to upper-tier

(19) If a by-law is passed under subsection (3) by a lower-tier municipality and the by-law does not apply to the upper-tier municipality, th e amount of the tax assis- tance shall be shared by the lower-tier municipality and the school boards that share in the revenue from the taxes on the property affected by the by-law in the same pro- portion that the tax assistance is provided under the b y- Non-application du règlement municipal à une municipalité de palier supérieur

(19) Si une municipalité de palier inférieur adopte, en vertu du paragraphe (3), un règlement qui ne s’applique pas à la municipalité de palier supérieur, le coût de l’aide fiscale est partagé entre la municipalité de palier inférieu r et les conseils scolaires qui reçoivent une part des recettes tirées des impôts prélevés sur le bien visé par le règle- ment, proportionnellement à l’aide fiscale qui est fournie

26 MUNICIPAL STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2002 Sched. A Municipal Act, 2001 Loi de 2001 sur les municipalités law, but the taxes for upper-tier purposes shall not be af- fected. en application de celui-ci. To utefois, les impôts prélevés aux fins du palier supérieur ne doivent pas être touchés. Where by-law does not apply to

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p37 s3 bill 177 b177rep1.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p37 s3 bill 177 b177rep1.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	6c3e1a30371dec49fa562dee0b2bc0151fddac95

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