Bill document — Vigie #190581

Vigie 190581

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 26, Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de l a Cour du Québec et le ministre de la Justice (Texte adopté avec un amendement) Procès-verbaux des séances des 2 et 6 juin 2023 2023 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 647-20230606

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE VENDREDI 2 JUIN 2023 ...................................................... 1 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 6 JUIN 2023 ............................................................ 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 6 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le vendredi 2 juin 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 26, Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2023) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Nichols (Vaudreuil) M. Sainte-Croix (Gaspé) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Schmaltz (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 49, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose : QU’en vertu de l'article 244 de nos règles de procédure, la Com mission des institutions, avant d'entreprendre l'étude détail lée du projet de loi no 26, Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment

Commission des institutions Procès-verbal 2 de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice, tienne des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende le groupe suivant: - Le Conseil de la magistrature. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Cliche -Rivard (Saint - Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Morin (Acadie) et M me Nichols (Vaudreuil) - 3. Contre : M me Bourassa (Charlevoix -Côte-de-Beaupré), M me Haytayan (Laval -des- Rapides), M.

Jolin -Barrette (Borduas), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Sainte -Croix (Gaspé) et Mme Schmaltz (Vimont) - 6. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 1.1 : M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Morin (Acadie) et M me Nichols (Vaudreuil) - 3. Contre : M me Bourassa (Charle voix-Côte-de-Beaupré), M me Haytayan (Laval -des- Rapides), M. Jolin -Barrette (Borduas), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Sainte -Croix (Gaspé) et Mme Schmaltz (Vimont) - 6.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 2 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 3 : Un débat s'engage. M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Cliche-Rivard (Saint- Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 2. Contre : M me Bourassa ( Charlevoix-Côte-de-Beaupré), M me Haytayan (Laval -des- Rapides), M . Jolin -Barrette (Borduas), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Sainte -Croix (Gaspé) et Mme Schmaltz (Vimont) - 6. Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Morin (Acadie) - 2.

L’amendement est rejeté. À 12 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. À 12 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Nichols (Vaudreuil) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 4 À 13 heures , M . le président lève la séance et la Co mmission ajourne ses travaux au mardi 6 juin 2023, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/mcb Québec, le 2 juin 2023

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 6 juin 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 26, Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice (Ordre de l’Assemblée le 25 mai 2023) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole d u deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Nichols (Vaudreuil) Mme Schmaltz (Vimont) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 02, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am c (annexe II). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte- Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 6 Pour : M me Boivin Roy (Anjou -Louis-Riel), M me Bourassa (Charlevoix -Côte-de- Beaupré), M. Cliche -Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), M me Haytayan (Laval -des- Rapides), M. Jolin -Barrette (Borduas), M. Lemieux (Saint -Jean), Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme Schmaltz (Vimont) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) et M. Morin (Acadie) - 2. L’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am c porte maintenant la cote Am 1 (annexe I). L’article 3, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 2 suspendue précédemment.

Article 2 (suite) : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 4: L’article 4 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la L oi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Nichols (Vaudreuil), M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Morin (Acadie), M. Lemieux (Saint -Jean) et M. Jolin-Barrette (Borduas) font des remarques finales.

Commission des institutions Procès-verbal 7 À 11 h 09, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 8 mai 2023, à 13 heures, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki André Bachand SM/mcb Québec, le 6 juin 2023

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJETDELOIN°26 LOIMODIFIANTLALOISURLESTRIBUNAUXJUDICIAIRESAFIN NOTAMMENTDEDONNERSUITE ÀL’ENTENTEENTRELAJUGEENCHEF DELACOURDUQUÉBECETLEMINISTREDELAJUSTICE ARTICLE3 (art.282delaLoisurlestribunauxjudiciaires) L’article3duprojetdeloiestremplacéparlesuivant: «3.L’article282decetteloiestmodifié: 10parleremplacementde«àmêmelefondsconsolidédurevenu»par«surles créditsvotésannuellementàcettefinparl’Assembléenationale»; 2°parl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Malgrélepremieralinéa,silesoldedescréditsvotésauxfinsdel’application dessectionsIIIetIVduchapitreIIIdelaprésentepartieestinsuffisant,lessommes additionnellesrequisespourcesfinssontprisesàmêmelefondsconsolidédu revenu.Leconseildétaillel’utilisationdecessommesadditionnellesdansle rapportprévuàl’article281.4.».».

COMMENTIRE L’amendementmodifiel’article3duprojetdeloipourprévoirlapossibilitépourle ConseildelamagIt(aturedecontinuerdefinanceràmêmelefondsconsolidédu revenulesexamens’ètjesenquêtesmenésàlasuited’uneplainte.Ilprévoit égalementqueleconsedoivedétaillerdanssonrapportannuell’utilisationdes sommesadditionnellespuisdanslefondsconsolidédurevenu. TEXTEACTUELTEXTEPROPOSE 282.Lessommesrequisespour28Lessommesrequisespour l’applicationdelaprésentepartiesontl’applicafioqdelaprésentepartiesont prisesàmêmelefondsconsolidéduprisesàmêejefondsconsolidédu revenu,revenusur1ecréditsvotés

annuellement tjppr l’Assemblée nationale.

Malgré le premier alinéa, si le solde s crédits votés aux fins de l’apLjcatîon des sections III et lVdu chapit’è..jll de la présente

partie est insuffisan4s sommes additionnelles requises pou?çes fins sont prises à même le fonds soIidé du revenu. Le conseil détaille N$ilisation de ces sommes additionnelles’ns le rapp pyfarUcIe 281.4. N

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements non adoptés

ArriC

Article -1-T Projetdeloin°26 LoimodifiantlaLoisurlestribunauxjudiciairesafinnotammentdedonnersuiteà l’EntenteentrelajugeenchefdelaCourduQuébecetleministredelaJustice AMENDEMENT Article1.1 (Article90delaLoisurlestribunauxjudiciaires) Inséreraprèsl’article1duprojetdeloilesuivant «1.1L’article90delaloisurlestribunauxjudiciairesestmodifiépar: 10l’insertiondansle1eralinéa,aprèslesmots«Legouvernement»,desmots«, surrecommandationducomitéconsultatif,»; 20l’insertionaprèsle1eralinéa,del’alinéasuivant:«Lecomitéconsultatifest composédejugesdelaCoursupérieure,delaCourduQuébecetdelaCour d’appelainsiquedujugeenchefsortantdelaCourduQuébecetapourmission desolliciterlescandidatures,detenirdesentrevuesetderecommander2 candidats.»».- I--c’ Articleajouté: «90.Legouvernement,surrrriinandationducomitéconsultatif,nommeparcommission souslegrandsceau,parmilesjugesd1a—Çour,lejugeenchefainsique,aprèsconsultation decedernier,unjugeenchefassocié,unjugeèn—cjfadjointpourchacunedeschambresde laCouretunjugeenchefadjointresponsabledescorQ1ur1cipales.

LecomitéconsultatifestcomposédejugesdelaCoursupérieur,dFaÇourduQuébecetde laCourd’appelainsiquedujugeenchefsortantdelaCourduQuébecpourmissionde solliciterlescandidatures,detenirdesentrevuesetderecommander2candidats. Oppositionofficielle

Projet de loi n 026 Loi modifiant la

loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite àl’entente entre la juge en chef de la cour dii québec et-le ministre de la justice Amendement- QS L’article 3du projet de loi est modifié: 10 par le remplacement de «àmême le fonds consolidé du revenu »par «prises àmême le fonds consolidé du revenu» 2° par le remplacement de «sur les crédits votés annuellement àcette fin par l’Assemblée nationale »par «déterminées par le Conseil et soumises àla présidente du Conseil du trésor, qui les inscrit àson budget de dépenses, sans modification»

Article 282 tel que modifié 282. Les sommes requises pour l’application de la présente

partie sont déterminées par le Conseil et soumises àla présidente du Conseil du Trésor, qui les inscrit àson budget de dépenses, sans modification.

Projet de loi n° AMENDEMENT

ARTICLE L’amendementcotéAmCaété _____________ Parconséquent,ilportemaintenantlacoteAm AmC

Article 2

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 190581
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 190581 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6c4a90dc1c1dae07727df99ea4414cc1c0ecbc0c

Source file is stored in the law ingest library (pdf).