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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

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31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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43 e législature, 2 e session

(30 septembre 2025 au 8 avril 2026)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mardi 21 octobre 2025

Vol. 48 N° 6

Consultation générale et auditions publiques sur le cahier de consultation intitulé « La planification de l’immigration au Québec pour la période 2026-2029 »

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

9 h 30

10 h

10 h 30

11 h

11 h 30

16 h

16 h 30

17 h

17 h 30

18 h

18 h 30

19 h

19 h 30

20 h

20 h 30

21 h

21 h 30

22 h

Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la... de la Commission des relations avec les citoyens

ouverte.

La commission est réunie afin de

poursuivre les auditions publiques dans le cadre de la consultation générale

sur le cahier de consultation intitulé La planification de l'immigration au

Québec pour la période 2026-2029. M. le secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

Le Secrétaire

: Oui, Mme

la Présidente. Mme Caron (La Pinière) remplace Mme Prass

(D'Arcy-McGee); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) remplace M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve); et M. Boissonneault (Arthabaska) remplace M. Bérubé

(Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Alors, ce matin, voici l'ordre du jour.

Nous allons entendre les groupes suivants : la Fédération étudiante

collégiale du Québec, qui est ici même représentée par... par... Je vais vous

le dire, M. Christopher Zéphir, qui en est le président, ainsi que Mme

Clémentine Bergeron-Isabelle qui en est la vice-présidente.

Nous allons poursuivre avec l'Association

des collèges privés du Québec ainsi que l'Association des collèges privés non

subventionnés. Alors, les auditions commencent dès maintenant. Alors, bienvenue

à vous deux. Vous allez comme... comme il se doit, bénéficier d'une période de 10 minutes

pour présenter l'essentiel de votre mémoire, vos commentaires. Et, par la

suite, nous allons entamer la période de discussion avec les parlementaires.

Alors, la parole est à vous.

M. Zéphyr (Christopher) : Bonjour,

tout le monde, membres de la commission, merci de nous recevoir aujourd'hui

afin qu'on puisse vous exposer les positions de la FECQ quant à la

planification de l'immigration au Québec pour la période 2026-2029. Je m'appelle

Christopher Zéphyr, président de la Fédération étudiante collégiale du Québec

et je suis accompagné par la vice-présidente, Clémentine Bergeron-Isabelle.

La FECQ représente 70 000 personnes

étudiantes présentes dans 28 associations étudiantes membres et divisées

dans 13 régions administratives, de l'Abitibi jusqu'en Gaspésie.

Toutefois, aujourd'hui, la FECQ a la responsabilité de représenter toutes les

personnes étudiantes du Réseau collégial du Québec, car, pour la première fois,

la planification pluriannuelle souhaite intégrer explicitement la dimension de

l'immigration temporaire, soit la population étudiante internationale.

Avant de commencer, la FECQ souhaite

rappeler que l'accueil des étudiants internationaux représente un

investissement précieux dans la richesse culturelle, linguistique et académique

du Québec. Depuis 1990... depuis 1970, le réseau collégial a décidé d'investir

dans l'internationalisation de son enseignement. La FECQ tient à le souligner clairement,

les personnes étudiantes internationales ne sont pas des statistiques destinées

à remplir des quotas. Elles forment une population particulièrement exposée à

la précarité étudiante, car il est de la responsabilité du Québec, qui a lui-même

choisi d'élargir son offre d'enseignement à l'international, de leur assurer

des conditions d'accueil et des vies décentes.

On ne peut pas, d'un côté, chercher à

attirer ces étudiants et de l'autre, minimiser leurs besoins ou les difficultés

qu'ils rencontrent. L'augmentation marquée de la population étudiante

internationale dans le réseau collégial a apporté son lot d'opportunités

indéniables, mais elle s'est aussi accompagnée d'une hausse importante des

besoins en matière d'accueil, d'intégration et d'adaptation des services qui ne

peuvent être ignorés.

De plus, la FECQ exprime une réserve

importante quant à l'utilisation de la notion de capacité d'accueil pour

établir les seuils migratoires, notamment dans le réseau collégial, présentée

de façon floue par le gouvernement et sans indicateurs clairs, elle risque d'être

appliquée de façon arbitraire, au détriment des étudiants internationaux. Dans

le réseau collégial, cette capacité ne se limite pas aux places disponibles.

Elle dépend aussi des ressources pédagogiques en logement et en intégration qui

varient selon les établissements et les investissements publics.

La FECQ rappelle que la capacité d'accueil

est une donnée modulable liée aux choix politiques et budgétaires. Plutôt que

de l'utiliser comme outil de restriction, elle devrait servir à planifier

positivement, identifier les besoins du réseau, financer les ressources

nécessaires et suivre leur évolution dans le temps.

Il y a moins d'un an, la FECQ était dans

la même salle pour défendre les intérêts des étudiants lors des consultations

du projet de loi n° 74, aujourd'hui la loi visant principalement à

améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers. Lors des consultations

sur le projet de loi, la FECQ avait déjà exprimé ses inquiétudes quant à cette

nouvelle répartition des pouvoirs, estimant qu'elle pourrait créer des

divergences d'intérêts entre le MIFI et le MS. En effet, le MIFI a pour mission

de sélectionner les personnes immigrantes...

M. Zéphyr (Christopher) :

...et répondant aux besoins du Québec. Ces inquiétudes se sont avérées vraies,

considérant la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui, puisque la

planification... parce que la planification des personnes immigrantes

temporaires est prise en compte aux côtés de l'immigration permanente qui suit

des objectifs bien différents qui sont incompatibles avec

l'internationalisation de l'enseignement au collégial.

Un autre aspect incontournable, c'est le

fait que depuis le 31 octobre 2024, le gouvernement a suspendu l'accès aux

PEQ pour les diplômés, invoquant un dépassement des cibles d'immigration

permanente. Pour le réseau collégial, cette suspension a des effets concrets.

Le PEQ constitue un levier d'attraction et de rétention importante, notamment

en région. Sans cette voie claire vers la résidence permanente, plusieurs

diplômés pourraient choisir de quitter le Québec malgré leur profil

généralement aligné avec les priorités gouvernementales, notamment sur leur

jeunesse, leur haut niveau de scolarité, leur bonne maîtrise du français et

leur présence déjà établie sur le territoire. Les résultats révèlent que la

possibilité d'obtenir la résidence permanente représente un facteur déterminant

dans le choix d'étudier. Au Canada. 37 % des répondants la considèrent

essentielle et 30 % très importante. La FECQ rappelle que le PEQ pour les

diplômés n'est pas qu'un programme d'immigration. C'est un outil stratégique

pour la vitalité des cégeps et des régions. En contexte de pénurie de

main-d'œuvre et de vieillissement démographique, il est essentiel de préserver

un accès équitable et prévisible à ce programme en misant sur des incitatifs à

la régionalisation plutôt que sur des restrictions qui nuisent à l'attractivité

du Québec.

• (9 h 50) •

Mme Bergeron-Isabelle

(Clémentine) : La FECQ veut d'abord réagir à l'orientation 1 du

plan qui ne tient pas en compte des spécificités de la population étudiante

internationale. Ces étudiants sont déjà bien intégrés au Québec, tant sur le

plan linguistique, social et contribuent activement à la vitalité académique,

économique et culturelle, particulièrement en région. Une réduction globale des

admissions, comme celle de 13 % prévue par le programme d'étudiants

étrangers pour 2026‑2029 pose un risque majeur pour la pérennité et la

diversité de l'offre au collégial. Plusieurs cégeps, notamment en région,

dépendent de l'APEI pour maintenir ouverts des programmes techniques

essentiels. À ce jour, 37 programmes de techniques dépendent directement

de cette population, dont 86 % en région. Sans ces étudiants, certains

programmes pourraient être fermés, privant d'autres jeunes d'un accès à la

formation souhaitée. La PEI représente aussi un apport économique important.

Elle génère plus de 62,8 millions en valeur ajoutée et en soutien de plus

de 667 emplois, une grande part de ces secteurs en pénurie de

main-d'œuvre. En région, les retombées sont particulièrement significatives.

Elles représentent 63 % des impacts économiques totaux. La FECQ insiste,

toute planification migratoire doit tenir compte des réalités du réseau

collégial. Des mesures uniformes sans nuances risquent d'avoir des effets

disproportionnés sur les cégeps. Concernant l'orientation trois, la FECQ

souligne que si l'objectif de renforcer le français est légitime, il doit être

adapté à la réalité des étudiants internationaux au collégial. En 2024, selon

les données gouvernementales, plus de trois quarts des titulaires de permis

d'études valides déclarent parler français, ce qui signifie que la cible fixée

est déjà atteinte dans ce segment. La question n'est donc pas de hausser cette

proportion par des restrictions supplémentaires, mais d'assurer un accès

équitable à des parcours de francisation de qualité adaptés aux profils variés

des personnes étudiantes. La francisation doit être envisagée comme un processus

continu qui accompagne la PEI tout au long de son parcours, de l'accueil

jusqu'à l'insertion sur le marché du travail et non comme un simple critère

d'admissibilité. Dans le contexte d'aujourd'hui, la diversité géographique et

culturelle de la PEI constitue une recherche essentielle pour le réseau

collégial et pour la société québécoise. En élargissant le recrutement à un

éventail plus varié de régions dans le monde, les établissements réduisent leur

dépendance à un nombre restreint de marchés, ce qui les protège contre les

fluctuations politiques, économiques ou diplomatiques pouvant affecter certains

pays. Il n'est donc pas souhaitable que les politiques d'immigration et de

rétention créent des biais injustes selon le pays de provenance des étudiants

internationaux qui déposent leur demande. De plus, la FECQ considère qu'il est

plus pertinent de maintenir l'accès pour la PEI provenant de pays non

francophones en leur offrant des parcours de francisation adaptés, accessibles

et bien financés afin de concilier apprentissage du français et réussite

académique. Offrir un soutien linguistique de qualité dès l'arrivée permet une

intégration plus durable sur les plans académique, social et professionnel,

tout en préservant la diversité des origines qui enrichit le réseau collégial.

Pour l'orientation 4, la FECQ pense que la rétention de la population

étudiante internationale ne peut se limiter à un indicateur statistique. Elle

doit s'appuyer sur des conditions concrètes qui permettent aux diplômés des cégeps

de s'établir durablement au Québec. Un accès clair et adapté à la résidence

permanente, des services de francisation et d'employabilité bonifiés, ainsi que

la reconnaissance de leurs compétences sur le marché du travail. Une stratégie

efficace de rétention doit aussi soutenir la régionalisation en offrant des

incitatifs aux diplômés qui s'installent en région et en appuyant les cégeps

qui facilitent leur intégration locale. Pour la FECQ, l'intégration...

Mme Bergeron-Isabelle

(Clémentine) : ...elle passe par l'amélioration des conditions de vie

pendant les études. Cela inclut l'accès à des services linguistiques, des

services de santé mentale, de logement, de soins et d'intégration sociale.

Miser sur ces leviers favorise la réussite éducative et renforce l'attachement

des étudiants au Québec, augmentant ainsi leurs chances qu'ils y construisent

leur avenir.

M. Zéphyr (Christopher) :

Enfin, le dernier commentaire de la FECQ porte sur l'orientation cinq. Bien

qu'elle mise sur l'immigration économique, cette orientation ne traite pas des

dérives liées à la marchandisation de la population étudiante internationale

dans le réseau collégial. Le manque de balises claires, surtout dans le secteur

privé non subventionné, a permis l'émergence de modèles axés sur le profit,

avec un recrutement massif souvent concentré sur quelques pays d'origine et des

formations de courte durée. Cette logique gagne désormais le réseau public où

37 % des collèges souhaitent ouvrir des AEC destinés aux personnes

étudiantes internationales et 32 % visent à accroître leurs revenus. Or,

les établissements publics ne devraient jamais avoir pour objectif principal de

générer des profits. Peu importent les différences entre réseau public et

privé, la qualité de l'enseignement doit primer sur toute considération

économique. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup pour cette première partie. Alors, on entame

la deuxième partie, c'est-à-dire les échanges avec les parlementaires. On va

commencer avec le ministre pour une période de 16 minutes,

30 secondes au total. Alors, la parole est à vous.

M. Roberge : Merci, Mme la

Présidente. Je salue les collègues que je retrouve, Mme la sous-ministre, les

collègues qui sont présents, présentes ce matin. Et premier groupe à présenter

cette semaine, La FECQ, la Fédération étudiante collégiale du Québec. Merci

d'être venus, merci d'être venus en présence. J'apprécie de vous voir. On a

fait trop... on a fait trop de Teams dans les dernières années, donc je suis

content de vous voir là.

J'apprécie toujours d'avoir l'éclairage

des étudiants collégiaux. J'ai commencé mon implication dans le mouvement

étudiant, à l'époque, ce n'était pas l'UEQ, c'était la FEUQ, hein, il y avait

la FECQ et la FEUQ, la fédération étudiante collégiale. Oui, je le sais, j'ai

plus de 50 ans. Et avant l'UEQ, c'était la fédération étudiante

universitaire. On partageait nos locaux sur l'avenue Mont-Royal, donc ensemble

sur le même étage, FECQ et FEUQ mêmes... mêmes pieds carrés, même secrétariat,

même logo, presque. Donc, je suis très sensible à l'éclairage que vous portez,

à l'écho du terrain, puis à l'écho du mouvement étudiant, mais des étudiants

aussi. Je trouve ça complémentaire, l'éclairage que vous apportez par rapport à

ce qu'amènent d'autres groupes. Et à cet égard-là, je vous remercie d'avoir

pris la peine de faire un mémoire puis de venir nous présenter ça.

Vous, vous n'êtes pas favorable à avoir

une orientation de réduction d'environ 13 %, là, du nombre d'étudiants

étrangers ou internationaux sur l'horizon de quatre ans. J'aimerais comprendre

un peu plus pourquoi. Ce que je comprends, c'est qu'en ce moment, il y a eu une

baisse cet automne de l'effectif des nouveaux arrivants, là, de... pour les

étudiants... les nouveaux étudiants internationaux. D'après ce que je

comprends, la cible que l'on met, ce ne serait plus tellement un plafond qu'un

plancher. Parce que ce que je comprends, c'est que plusieurs institutions

universitaires et collégiales pourraient avoir une stabilisation ou même des

hausses d'effectifs étudiants pour atteindre cette cible-là. Parce qu'il me

semble qu'il y a eu cette année une baisse de plus que 13 %. Donc, quelle

est votre analyse de ça? Pourquoi vouloir davantage... pardon, puis davantage

d'étudiants internationaux que ce qu'on a en ce moment sur le territoire

québécois?

M. Zéphyr (Christopher) :

Bien, c'est sûr que cette... cette richesse, que ces internationaux sont quand

même très importants pour la vitalité de plusieurs cégeps, notamment plusieurs

cégeps en région puis plusieurs programmes qui dépendent d'étudiants

internationaux puis qui favorisent certains programmes. Puis c'est aussi à dire

que ces étudiants sont quand même très impliqués dans la société québécoise,

participent, travaillent, étudient et participent à la francophonie. Alors,

pour nous, c'est quand même... c'est quand même très important que cette...

qu'il n'y ait pas une baisse de ce niveau d'immigration. Après ça, au niveau

des quotas d'immigration, on pense que c'est quand même la priorité de

l'enseignement supérieur et que ces intérêts ne soient pas... comment je peux

dire, ne soient pas mis à quotas ou bien ne soient pas vus comme des... comme

des seuils de réussite.

Mme Bergeron-Isabelle

(Clémentine) : Si je peux ajouter aussi, ce que la FECQ met de

l'avant, c'est que les étudiants internationaux, surtout en région,

représentent une valeur autant dans le...

Mme Bergeron-Isabelle

(Clémentine) : ...du financement des établissements que dans le

garantissement de l'offre de formation. Ce qu'on souhaite vraiment, c'est que,

si on est amenés à avoir une baisse, il y ait un véritable plan qui soit

encadré puis qu'on ne laisse pas tomber les cégeps en région dans cette

baisse-là puis que des mesures concrètes aussi pour aider la vitalité des

régions soient mises en place à ce niveau-là. Donc, on ne veut pas que la

population étudiante internationale soit juste une coupure à faire parce qu'on

veut atteindre des quotas. On veut vraiment que, dans une démarche, on... il y

ait un contrôle puis il y ait un réel intérêt porté à ces étudiants-là, parce

que ça reste des personnes, au fond, ce n'est pas juste des chiffres pour

• (10 heures) •

M. Roberge : OK. Très bien,

merci. Bien, on partage vraiment cette préoccupation-là. Ce n'est pas... Ce

n'est pas juste des chiffres, effectivement, c'est des personnes, c'est des

étudiants qui viennent apprendre ici, chez nous. Des fois, ça va devenir chez

eux. Certains vont rester.

Vous avez parlé... je ne veux pas vous

mettre des mots dans la bouche, vous me corrigerez, vous exprimerez votre

pensée, là, vous-mêmes, mais une forme de marchandisation de l'enseignement

supérieur, qui, je pense, ne vous plaît pas trop. Or, on avait quand même

constaté ça dans les années précédentes, on va dire, là, entre, peut-être,

2016, 2017 jusqu'à 2024. On est arrivés avec la loi 74 l'an passé. On arrive

après la première année, il y aura des ajustements. Mais il y a eu cette... je

vous dirais, il y a des institutions qui ont vu les étudiants étrangers comme

des clientèles à qui ils étaient capables de vendre la citoyenneté québécoise

avec des programmes qui étaient, parfois, je dirais, de qualités différentes,

disons ça comme ça. Puis je vous ai entendus parler des attestations d'études

collégiales en les traitant de différentes manières. Quelle est votre analyse?

Est-ce qu'on devrait privilégier davantage les DEC techniques trois ans ou les

DEC deux ans plutôt que les attestations d'études collégiales pour les

étudiants étrangers? Est-ce que c'est ce que vous dites? Pouvez-vous préciser

votre pensée?

M. Zéphyr (Christopher) : Bien,

on remarque que ces attestations n'ont pas comme but principal de favoriser que

ces personnes étudiantes soient intégrées dans la population. On remarque que

c'est des programmes qui sont rapidement ouverts, d'un an, qui... d'où le côté

de la marchandisation qui vient après, que, bien, ces étudiants font ce

programme-là d'un an, ils sont après ça directement jetés sur le marché du

travail. Alors, nous, c'est... à la FECQ, c'est quand même une orientation

qu'on déplore et qu'on trouve qui n'est pas représentative et qui ne vient pas

prioriser les étudiants internationaux et les mettre de l'avant. Alors, on

favoriserait quand même des DEC ou des programmes complets au collégial.

Mme Bergeron-Isabelle

(Clémentine) : La FECQ souhaite aussi mentionner qu'il y a... on met

devant... on met les étudiants internationaux devant un choix impossible parce

qu'on leur demande soit de choisir un DEC qui va durer trois ans ou de choisir

un AEC qui va leur permettre rapidement d'avoir accès au marché du travail.

Actuellement, surtout avec l'arrêt du PEQ, bien, on se rend compte que la

personne a besoin d'une expérience de travail. Elle va aller... Donc, évidemment

qu'elle... qu'elle veut avoir accès au marché du travail pour rapidement avoir

sa résidence, mais, quand on passe par les AEC, on ne fait pas, justement, de

cours de littérature, on ne fait pas de formation générale, qui est l'aspect

principal du réseau d'enseignement collégial, qui se démarque comme ça.

Donc, vraiment, à cet aspect-là, on

souhaite juste mentionner qu'il y a aussi d'autres mécanismes à mettre de

l'avant dans le réseau collégial pour reconnaître les acquis et les compétences

des personnes immigrantes puis peut-être plus faciliter, justement, leur

intégration à la société, sans pour autant les obliger à se sous-qualifier par

rapport à leurs connaissances dans leurs pays de provenance. Donc, on met

vraiment de l'avant qu'il faut améliorer les mécanismes de transition entre les

études et l'expérience du pays de provenance quand on arrive au Québec plutôt

que de les obliger à rapidement se former dans des AEC qui sont très disparates

à travers le réseau en entier.

M. Roberge : Si je comprends

bien, il y a beaucoup d'étudiants étrangers qui viennent ici essentiellement

pour avoir la résidence permanente, puis il faut recadrer les actions

gouvernementales pour avoir réellement des étudiants internationaux qui

viennent ici chercher une formation de qualité, comme on est capable de la

donner dans notre réseau d'enseignement supérieur, et pas simplement une voie

rapide vers la résidence permanente. Il faut aussi respecter notre capacité

d'accueil puis s'assurer de prioriser, je pense, la répartition de ces

étudiants-là, surtout dans les institutions en région. Ça nous permet de garder

des programmes en région bien ouverts puis d'utiliser, d'une certaine manière,

notre réseau des cégeps, mais des universités aussi, dans notre vision d'intégration

nationale, en favorisant non pas des formations très, très courtes, mais des

formations qui sont réellement qualifiantes mais qui participent à

l'intégration à la nation québécoise...

Haut de la page

10 h (version non révisé

e) Mme Bergeron-Isabelle

(Clémentine) : ...il y avait une question par rapport à ça.

M. Roberge : Bien, je me

demandais quelle est votre analyse par rapport à ça. Vous êtes d'accord avec ça

parce que vous m'avez dit, bon, les formations courtes, ça permet peut-être

moins bien l'intégration.

Mme Bergeron-Isabelle

(Clémentine) : Bien, mais oui. Bien, c'est partiellement ce que l'analyse

de la FECQ montre et met de l'avant. Ce qu'on met aussi de l'avant, c'est qu'il

faut aider les personnes à s'intégrer à la population québécoise avant d'arriver...

avant d'arriver au Québec, pendant leurs études et après, sur le marché du

travail. On n'a pas beaucoup de données non plus sur les étudiants

internationaux, sur ce qu'est ce qui arrive d'eux. Donc, on souhaite vraiment

mettre de l'avant l'importance de l'accompagnement. Peut-être dans notre

mémoire on met aussi de l'avant des programmes de parrainage avec les étudiants

québécois d'origine québécoise.

M. Roberge : Vous... Vous

parlez de la langue française, puis, vous, vous n'êtes pas trop favorable avec

la hausse des critères linguistiques sur l'admissibilité. Il me semble que,

dans un contexte où les indicateurs sont au rouge en ce moment sur la langue

française, là, langue parlée à la maison, langue de travail, langue de

consommation de biens culturels, c'est notre responsabilité à nous tous de tout

faire pour que les nouveaux arrivants et les nouveaux étudiants soient, je

dirais, dans la colonne des plus, là, c'est-à-dire des gens qui viennent ici

vivre en français puis nourrissent notre francophonie. Pourquoi prendre ce biais

où on accorde moins d'importance à la langue française pour ce qui est des

étudiants étrangers?

Mme Bergeron-Isabelle

(Clémentine) : Bien, dans le fond, ce que la FECQ met de l'avant

surtout, c'est que c'est important de préserver la langue française, et on est

bien d'accord avec ça. Toutefois, si on regarde les dernières... bien, on voit

qu'il y a eu des coupures importantes dans les centres de francisation au

Québec, ce qui fait en sorte que ça ne coordonne pas, justement, avec la

volonté d'aider les gens à s'établir et à parler français parce qu'il y a des

coupures massives. Les cours sont de soir. Je me rappelle qu'un étudiant m'avait

dit qu'il voulait avoir accès à un cours de français. Il ne l'a jamais eu par

son collège. Donc, il y a... Il y a comme une contradiction à ce niveau-là. Et

puis ce que la FECQ craint surtout, c'est que pour atteindre le quota, au lieu

d'investir dans la francisation, on... on choisisse des pays de provenance qui

ont déjà de base la langue française, au risque peut-être de se concentrer sur

trois ou quatre pays spécifiques au lieu d'élargir justement notre ouverture au

monde et aux différentes cultures.

M. Roberge : Je comprends.

Je veux juste quand même préciser quelque chose, là. Le budget qui est consacré

à la francisation est en augmentation depuis quatre ans. C'est important de le

mentionner. L'an passé, 289,6 millions à 2024‑2025, presque 300 millions

de dollars en francisation. On avait l'impression... 20 % par rapport au

budget de 2023‑2024. 20 % d'augmentation sur une année, c'est quand même

énorme. En 2024‑2025, on a francisé, on a... Il y a plus de 90 000 personnes

qui ont participé au processus de Francisation Québec. En 2017, avant que notre

formation politique arrive au pouvoir, c'était entre 25 000 et

30 000. Donc, on n'en a jamais autant fait en termes de nombre absolu de

personnes qui sont francisées. On n'en a jamais autant fait en termes de budget

investi en francisation. Et à un moment donné, je vous dirais que c'est une

grande

partie du sujet du débat lors de sa planification pluriannuelle, vient

la question de notre capacité d'accueil... Le commissaire à langue française

nous a dit : Il fallait investir, je pense, plus de 10 milliards de

dollars si on voulait franciser tout le monde. À un moment donné, il y a une

capacité de payer, il y a une capacité... Même si on voulait faire ça, on n'aurait

pas les locaux, on n'aurait pas les profs. Donc, à un moment donné, pour que l'offre

de francisation et la demande de francisation se rencontrent, on ne peut pas

juste mettre l'obligation tout le temps sur le gouvernement québécois, et donc

sur les contribuables, de toujours en faire plus. Il faut aussi, à un moment

donné, s'assurer que la demande rencontre l'offre. Il y a plusieurs façons de

faire ça, de faire venir ici des gens qui maîtrisent déjà la langue ou de

diminuer aussi le nombre de personnes qui arrivent et qui sont en demande, en

besoins de francisation parce que... Vous êtes au cégep. Si on dit : Bien,

écoutez, pas de problème, ça coûtera ce que ça coûtera. De toute façon, on

mettra ça sur la dette. Bien, c'est vous et vos membres qui allez ramasser la

facture de ça. À un moment donné, la dette... Moi, je serai à la retraite, mais

vous serez coincés avec ça si on continue, là. Moi, cette perspective-là, d'équité

entre les générations, je l'ai vraiment beaucoup. Et c'est pour ça qu'on doit avoir

une espèce de... d'équilibre entre l'accueil de talents venus de partout, de

partout, pas seulement de la francophonie. Là-dessus, je vous rejoins, il faut...

Il ne faut pas avoir des œillères, puis dire, là, il n'y a plus personne qui ne

parle pas français qui va entrer au Québec comme étudiants internationaux. Mais

il faut aussi avoir une part de réalisme...

M. Roberge : ...notre capacité

à faire les choses aussi, puis là, je vais vous... parlant de réalisme, de

capacité d'accueil, je vais vous parler de capacité de loger les gens. Vos

membres, en ce moment, ont de la difficulté à se trouver un logement, puis,

quand ils en trouvent un, ils ont peut-être de la difficulté à le payer. On

peut bien dire : Mais, ce n'est pas grave, on a juste à demander plus

d'aide financière au gouvernement du Québec, mais encore une fois, on va

l'emprunter, mais on va l'emprunter en votre nom, cet argent-là, et c'est vous

qui allez avoir la facture de la dette.

Est-ce que vous ne pensez pas qu'on

devrait, dans cette perspective-là, s'assurer de préserver nos programmes,

mieux sélectionner les gens, mais diminuer le nombre d'arrivées d'étudiants

étrangers, pour une question de finances publiques, pour une question d'équité

intergénérationnelle, pour une question aussi d'accessibilité à un logement

abordable pour vos membres?

• (10 h 10) •

Mme Bergeron-Isabelle

(Clémentine) : Bien, je suis d'accord avec ça. Par contre, ce qu'on

remarque, c'est vraiment peut-être un manque de cohérence avec ce qu'on

souhaite puis ce qui se passe actuellement. Je pense que c'est... il y a moins

de quelques mois, on a ouvert un nouveau centre d'études de recrutement au

Japon. On... Il y a des centres de recrutement au Sénégal, dans d'autres

continents d'Afrique qui promettent aux étudiants de venir s'installer en

disant : Vous allez avoir accès au logement, vous allez avoir accès à des

études bien payées, ce qui fait en sorte que... pardonnez-moi, ce qui fait en

sorte que si ce recrutement-là, à l'international, aussi, on ne peut pas juste

demander aux compagnies d'inviter les gens à venir, mais après de dire... une

fois qu'ils ont fait toutes les démarches justement pour s'en venir, bien, ils

se voient les portes fermées où ils se voient montrés que leur réalité est complètement

différente. On a beaucoup aussi de témoignages d'étudiants qui nous disent que

la population étudiante internationale est dans une précarité, est très pauvre

aussi. Donc, eux aussi, ils sont extrêmement vulnérables à cette

augmentation-là du coût de la vie puis ils ne sont pas prêts quand ils se

font... quand on leur vend justement ce rêve d'études là au Québec. Donc, je

pense que ce qu'on souhaite aussi, c'est qu'il y ait... que ce ne soit pas une

coupure directe. On veut qu'il y ait une transition équitable qui soit faite

puis qu'au niveau de l'acceptation et du recrutement, il y ait une concordance

faite à ce niveau-là.

M. Roberge : On veut des

histoires à succès essentiellement. Donc, ce n'est pas : plus on accueille

d'étudiants étrangers, dans ma perspective, je ne mets pas des mots dans votre

bouche, mieux c'est. L'idée, c'est que les gens qui arrivent ici aient les

moyens de vivre ici, de se loger décemment, de se nourrir sans fréquenter les

banques alimentaires, parce que plusieurs banques alimentaires nous disent

qu'essentiellement ils donnent des services soit aux travailleurs étrangers

temporaires, soit à des étudiants internationaux. Donc, ce qu'on ne veut pas,

on veut que les gens ici vivent des histoires à succès.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : En terminant.

M. Roberge : Puis je sens que

c'est votre préoccupation. Merci pour votre présentation.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, cette première

partie d'intervention est terminée. Je me tourne maintenant du côté de

l'opposition officielle et du député de l'Acadie pour 12 min 23 s.

M. Morin : Merci, Mme la

Présidente. Bonjour. Bonjour, M. le ministre, collègue. Mme la sous-ministre.

Merci. Merci d'être là. Merci pour votre mémoire, M. Zéphyr, Mme

Bergeron-Isabelle. Merci pour votre exposé. J'ai quelques questions pour vous

et je vais commencer avec la capacité d'accueil parce que M. le ministre y

faisait référence. C'est un terme qu'on entend souvent : La capacité

d'accueil est dépassée, il faut tenir compte de la capacité d'accueil. Mais

quand on lit plusieurs mémoires, puis on en a lu évidemment avant le vôtre, on

nous a dit beaucoup que c'est un concept qui était très flou et pas très scientifique.

Et vous en parlez également dans votre mémoire, vous en parlez à la

page 7, mais vous en parlez aussi à la page 18 de votre mémoire.

J'aimerais vous entendre là-dessus, parce que c'est sûr que, quand on entend

des politiciens dire : Écoutez, la capacité d'accueil est dépassée; ça

frappe dans l'imaginaire, c'est certain. Mais vous semblez dire, si je vous ai

bien compris au fond, que c'était un concept qui est tellement flou qu'au fond

on a un peu de difficulté à définir ce que c'est. Votre idée là-dessus?

M. Zéphyr (Christopher) :

C'est sûr que du... désolé. C'est sûr que du côté de la FECQ, on a un certain

malaise parce que quand on parle d'accueil des étudiants internationaux, on

parle des différentes problématiques reliées à celle-ci. Mais en toute

définition, on n'a pas une définition claire de qu'est ce qui constitue une

capacité d'accueil, puis concrètement, quand on parle, on parle de logement, on

parle de ressources pédagogiques, d'intégration. Alors, venir dire qu'on a

cette capacité d'accueil là...

M. Zéphyr (Christopher) : ...d'accueil

là est problématique, bien, sans avoir une définition ou sans avoir des barèmes

clairs de comment ce... comment cet accueil-là est fait, comment cette

population étudiante peut être intégrable à la société québécoise. Nous, c'est

sûr qu'on a un certain malaise à ça, surtout qu'on ne peut pas venir couper

dans ces populations-là, venir couper dans des ressources qui leur sont

offertes, si on n'est pas capables de définir clairement qu'est-ce qu'une

capacité d'accueil et c'est quoi les retombées de celle-ci.

Mme Bergeron-Isabelle

(Clémentine) : Définitivement, et la fait que quand même, une

résistance à l'utilisation actuelle, parce que justement on utilise le mot

capacité d'accueil pour justifier qu'il y a un trop plein dans les cégeps. On

parlait d'infrastructures l'an dernier beaucoup, les infrastructures sont

pleines à craquer, les établissements ne sont pas... ne sont plus capables de

mettre des gens dans leur salle de classe. On va même à envisager des solutions

où extendre les heures de cours jusqu'à 20 heures, ce qui franchement

n'est pas super pertinent pour l'accessibilité et la réussite étudiante. Mais

on met justement cette impossibilité-là sur des infrastructures en utilisant la

capacité de l'accueil, en disant que c'est les étudiants internationaux qui

sont la variable à faire changer cette capacité d'accueil là, alors que, dans

le réseau collégial, ils représentent 4 % dans le réseau des cégeps, ce

qui est... Donc, on peut... La FECQ met un point à dire qu'on ne peut pas

mettre sur le dos de la population étudiante internationale les raisons et le

manque de place dans les cégeps.

M. Morin : Je vous entends.

Donc, en fait, ce que vous dites, c'est que le pourcentage des étudiants

internationaux dans les cégeps, c'est 4 %.

Mme Bergeron-Isabelle

(Clémentine) : Plus ou moins.

M. Morin : Plus ou moins, OK.

Et ça, vous couvrez l'ensemble du réseau dans le cadre des analyses ou des

statistiques que vous avez faites. Donc, je comprends en fait votre point de

vue, et corrigez-moi si je fais erreur, c'est... au fond, c'est de dire :

Écoutez, c'est 4 %, là, ça fait que, comme on dit chez nous, poussez, mais

poussez égal, on ne peut pas tout leur mettre sur le dos. Est-ce que c'est un

peu ce que vous nous dites?

Mme Bergeron-Isabelle

(Clémentine) : Oui, en effet, ça peut bien résumer la pensée.

M. Morin : D'accord. Je

vous... je vous remercie. Vous parlez aussi, à la page 9, dans votre

mémoire, de... du projet de loi n° 74. J'ai siégé pour l'opposition officielle

avec ma collègue, la députée de Mont-Royal—Outremont, dans

le cadre de l'avancement et l'adoption de ce projet-là, on avait... on avait

beaucoup de critiques à l'époque, on en a encore. Mais là maintenant, c'est une

loi, on respecte ça. Maintenant, vous dites : Il y a des divergences

d'intérêts entre le MIFI et le MES, et ça semble être un peu compliqué à s'y

retrouver. Pouvez-vous élaborer davantage là-dessus?

Mme Bergeron-Isabelle

(Clémentine) : Oui, effectivement. Mais comme on peut le regarder

justement par la planification pluriannuelle, on met sur l'immigration

permanente des besoins au niveau de la francisation, au niveau de l'économie et

au niveau de la rétention, puis c'est des chiffres très hauts par rapport à la

responsabilité de l'Enseignement supérieur sur sa population étudiante

collégiale, dans le sens où son but, c'est vraiment de faciliter l'expérience

étudiante, de la rendre agréable, de stimuler justement la réussite académique

dans les établissements. Et cette pression-là qu'on met sur la population

étudiante internationale en suivant des quotas serrés, en suivant des des

chiffres et des statistiques de francisation, mais c'est là où ça vient peut

être entrer en désaccord avec la mission du MES qui est vraiment de faciliter

l'enseignement supérieur et de le rendre accessible aussi à toute toutes

personnes qui en ont besoin.

M. Morin : Très bien, je vous

remercie. À la page 10 de votre mémoire, vous avez aussi plusieurs

observations en ce qui a trait à la suspension du PEQ, j'aimerais que vous en

parliez davantage. Ma compréhension, c'est que le PEQ, c'est un excellent

programme. Il est suspendu présentement. Quel est l'impact de la suspension,

puis vos recommandations là-dessus? Est-ce qu'on devrait le leur remettre, le

rouvrir? Je comprends qu'il y a un autre programme présentement au ministère

qui se fait sur invitation, c'est un peu différent. Mais parlons, parlons du

PEQ et de sa suspension. Quel est... quel est l'impact? Qu'est-ce que... qu'est-ce

que vos membres vous disent au fond? Et est-ce qu'on devra, à un moment donné,

faire en sorte qu'il soit rouvert?

M. Zéphyr (Christopher) : C'est

sûr que ça fait, en ce moment, plusieurs mois que le PEQ pour les diplômés est

suspendu puis ça a quand même un réel puis un gros impact sur le... sur le

réseau collégial...

M. Zéphyr (Christopher) : ...nous,

ce que la FECQ prône beaucoup, c'est le rétablissement du PEQ avec les

recommandations qu'on met de l'avant. On ne veut pas que les critères soient...

soient revus à la hausse, d'admissibilité au programme. Puis c'est aussi à

noter que c'est un programme... quand même un très beau programme

d'attractivité de la population étudiante internationale. C'est un programme...

C'est des incitatifs qui permettent aux personnes étudiantes de venir. Puis

nous, on a eu beaucoup d'échos là-dessus que, bien, grâce à cette... grâce à

cette... à cause de la suspension du PEQ, ça a été, justement, un frein à

plusieurs personnes étudiantes de venir étudier au Québec, ne sachant pas où

leur avenir aura des débouchés. Alors, ça a quand même de grosses retombées sur

cette population. Puis ce que la FECQ prône aussi une réforme du PEQ qui doit

préserver un accès juste et prévisible pour les personnes étudiantes

collégiales et accompagné d'incitatifs positifs à la régionalisation. Alors, on

est quand même... on est pour un retour du PEQ avec certains changements, mais

c'est sûr que ça a quand même un gros impact en ce moment sur la population

étudiante.

• (10 h 20) •

M. Morin : Je vous remercie.

J'ai retenu un mot dans vos explications, et c'est le mot «prévisible», donc

«prévisibilité». Avant le... l'action gouvernementale qui a suspendu le PEQ,

aviez-vous été consultés?

Mme Bergeron-Isabelle (Clémentine) :

Non, on l'a vraiment appris le jour même dans les nouvelles.

M. Morin : Vous l'avez appris

comme moi. Évidemment, je suis un lecteur de la Gazette officielle , ce

n'est peut-être pas tout le monde, mais bref, pouf, c'est apparu. Je comprends

qu'il y avait déjà des gens qui étaient ici puis que, là, ils espéraient que ça

continue. Est-ce que vous avez des témoignages, parmi vos membres, de l'impact

que ça a?

Mme Bergeron-Isabelle

(Clémentine) : Bien, c'est sûr que le PEQ, son but, c'était de

faciliter, justement, une transition entre ton permis d'études et plus tard,

après. Puis nos étudiants nous mentionnent vraiment une incertitude face

à qu'est-ce que je vais faire une fois que mon diplôme va être fait ou

pour quelconque raison, là. Actuellement, dans le réseau collégial, il y a ce

qu'on appelle des contrats de réussite, ce qui fait en sorte que, si tu échoues

plus de la moitié de ton cours, tu es expulsé de ton établissement. Puis, bien,

cette situation-là touche aussi la population étudiante internationale, ce qui

veut dire que, dans ce contexte-là où tu te fais exclure de ton établissement,

bien, ces personnes-là étudiantes internationales ne sont pas certaines de

pouvoir rester au Québec puisque maintenant elles ne sont plus considérées

comme études à cause de leurs contrats de réussite.

M. Zéphyr (Christopher) : Puis

c'est à noter aussi qu'en ce moment le programme des travailleurs ne vient pas

répondre aux... On peut facilement penser qu'à cause de l'autre programme du

PEQ, ça vient répondre aux besoins de la population étudiante internationale,

mais ce volet-là, PSTR, ne vient pas répondre à ce besoin-là. Nos étudiants ont

vraiment besoin du volet Diplômés. Et c'est ça qui les aide, justement, à

vouloir continuer leur processus au Québec, à vouloir s'épanouir et rester au

Québec. Alors, le volet... le volet Travailleurs ne vient pas répondre à ce

besoin en ce moment.

M. Morin : Et j'écoutais

attentivement les questions de M. le ministre. C'est vrai qu'avec des étudiants

étrangers, bien, souvent, la majorité vont retourner. En fait, ils viennent

chercher ici un enseignement de très grande qualité, une expertise, puis

souvent ils retournent. Mais il y en a qui veulent aussi rester. C'est un peu

normal, c'est un très beau coin, le Québec. Moi, je les comprends très bien,

très privilégié de rester ici. Et, dans plusieurs secteurs où il y a de

l'enseignement collégial qui se fait, on a une pénurie de main-d'oeuvre, c'est

ce qu'on nous dit également. Donc, le PEQ, au fond, répondait à ce besoin-là du

Québec. Êtes-vous... Êtes-vous d'accord avec moi?

M. Zéphyr (Christopher) : Bien,

effectivement, c'est sûr que le Programme de l'expérience québécoise, volet

Diplômés répondait à cette pénurie de main-d'oeuvre, répondait aux besoins

d'assistance dans certains programmes, de fréquentation de plusieurs programmes

collégials, notamment en région, puis venir suspendre ce programme-là, ce

volet-là amène plusieurs réflexions aux personnes étudiantes de rester... En

fait, le fait... le fait de suspendre ce programme-là incite plus les étudiants

à savoir s'ils vont rester au Québec que comme il était avant. Il y a une plus

grande... Il y a une plus grande... Il y a un plus grand pourcentage

d'étudiants qui sont enclins à rester au Québec puis à habiter là et à

continuer leur cursus grâce au volet Diplômés qu'en ce moment s'il est

suspendu.

M. Morin : Vous parlez aussi,

à la page 11 de votre mémoire, de la particularité du réseau collégial.

J'aimerais... et c'est ma dernière question, j'aimerais...

M. Morin : ...ça vous

entendre là-dessus. Souvent, en immigration, je dis ce n'est pas juste des

chiffres, c'est des personnes. Et que très souvent aussi, le mur-à-mur, ça ne

donne pas de très bons résultats. Compte tenu des régions du Québec, il est

préférable de faire du sur mesure. Quel est.... Qu'est ce que vous entendez de

vos membres sur les cégeps en région, l'impact de ces mesures sur les cégeps en

région?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Malheureusement, le temps est écoulé. Alors, cette autre

ronde de discussions vient de prendre fin. On va terminer avec le député de

Laurier-Dorion pour une période de 4 min 8 s. Le temps est à

vous.

M. Fontecilla : Merci.

Bonjour, madame, monsieur. Merci beaucoup d'être là. Écoutez, j'ai lu un

article qui est apparu aujourd'hui, là, dans Le Soleil , où des

recteurs des universités du Québec disent que la baisse des étudiants, et c'est

le titre, la baisse des étudiants internationaux menace des programmes en

région . Est-ce que c'est... Pensez-vous que cela, ça... ça peut s'appliquer

aussi aux programmes collégiaux en région?

M. Zéphyr (Christopher) :

C'est sûr qu'on a certains établissements, on parle notamment du cégep de

Chicoutimi, du cégep de l'Abitibi-Témiscamingue ou encore le cégep de la

Gaspésie, où certains programmes n'ont que ou presque des étudiants

internationaux et favorisent aussi la venue d'étudiants québécois. Alors, c'est

quand même vrai puis on le remarque, nos membres nous l'ont dit, nos délégués

représentants de l'association étudiante nous ont mentionné justement le fait

que c'est... Quand on parle justement, on va parler de la suspension du PEQ, ça

les impacte directement parce que ça vient toucher la vitalité de certains programmes

qui dépendent des étudiants internationaux.

Mme Bergeron-Isabelle

(Clémentine) : Effectivement, c'est dans notre mémoire, on a mentionné

justement que l'ouverture de 87 programmes techniques dépendent

directement de la présence de la population étudiante internationale, dont 86

de ces programmes se retrouvent dans des régions. Donc oui, c'est un problème

bien concret dans le réseau collégial.

M. Fontecilla : Donc,

s'il y a une baisse qui est effectuée par le ministère de l'Immigration, ça va fragiliser

en général les cégeps, surtout les plus excentrées, les cégeps en région, ce

qui va affecter aussi la population native, là, québécoise, là.

M. Zéphyr (Christopher) :

Oui, c'est certain. Puis ça, ça vient fragiliser tout ça. Ça amène certaines,

peut-être, fermetures de programmes, fermetures de classes qu'on veut éviter

dans le réseau collégial. Alors, ça vient mettre en péril, justement, la survie

de certains programmes et de certaines programmations et certains cours au

niveau collégial.

M. Fontecilla :

Parlez-nous un peu de qu'est-ce que les étudiants internationaux apportent aux

économies et aux communautés locales, surtout en région, là?

Mme Bergeron-Isabelle

(Clémentine) : Bien, le premier aspect, c'est vraiment qu'un grand financement

des cégeps provienne justement des programmes ouverts, des formations ouvertes

et du nombre de personnes dans leur établissement. Donc, quand on vient réduire

cette... cette population-là, qui est une population étudiante, qui peut quand

même représenter jusqu'à 63 % de la population étudiante en région, bien,

c'est un financement, premièrement, dans les établissements qui se retrouve

grandement diminué. Et actuellement, ce n'est pas nécessairement l'enveloppe

actuelle du financement de fonctionnement des cégeps qui peut couvrir une

baisse dans les offres de formation, obliger des formations à fermer, etc.

Ensuite, la population étudiante internationale, surtout en région, a tendance

à rester, justement, dans ces régions-là. On parle vraiment que... On parlait

justement de rétention. Bien, l'enseignement collégial est très niché aussi, ce

qui fait en sorte que c'est peut-être un peu plus difficile d'obtenir un

diplôme et de repartir, bien, dans son pays de provenance, ce qui fait en sorte

que quand on obtient un diplôme au collégial, on aura tendance à rester au

Québec après ça. Et puis après, c'est directement une influence sur l'économie,

sur... sur tout ce qui est activité dans les centres et dans les régions,

Christopher l'a bien mentionné, là. Donc, on parle de Sept-Îles, on parle de

l'Abitibi, on parle de Chicoutimi, de la Gaspésie.

M. Zéphyr (Christopher) :

Puis surtout pour l'aspect local, je pense que c'est important de rappeler puis

de mentionner que ces étudiants contribuent à la richesse locale de certaines

provinces que favorise la francophonie, participent à la vie citoyenne et aussi

travailent. Alors, ces étudiants-là non seulement apportent une grande richesse

à la population québécoise, et c'est important pour nous que les étudiants ne

soient pas les grands perdants de cette situation.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : En terminant.

M. Fontecilla : Dans ce

scénario-là, vous vous placez pour une hausse des admissions de l'immigration

au Québec, un maintien ou une baisse?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : C'est ce qui met fin aux audiences pour cette partie.

Madame, monsieur, je vous remercie infiniment d'avoir pris part à nos travaux.

Je vais suspendre quelques instants, le temps de recevoir les prochains...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...merci.

(Suspension de la séance à 10 h 30)

(Reprise à 10 h 32)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses

travaux. Donc, pour pour une deuxième ronde d'auditions, nous accueillons ce

matin l'Association des collèges privés du Québec, qui est représentée par M.

Patrick Caron, président-directeur général du Collège André Grasset, ainsi que

madame... que monsieur, pardon, Patrick Bérubé, directeur général de

l'association. Messieurs, bienvenue à la commission. Alors, vous allez avoir

une période de 10 minutes pour présenter l'essentiel de votre mémoire, de

vos commentaires sur le cahier. Et par la suite, nous allons discuter avec les

parlementaires. Alors, votre temps débute à l'instant.

M. Caron (Patrick) : Merci.

Mme la Présidente, M. le ministre, Mesdames et Messieurs les députés, donc, je

vous remercie de nous recevoir aujourd'hui. Je me présente, Patrick Caron,

président de l'Association des collèges privés, aussi directeur général du

collège André-Grasset à Montréal, ainsi que mon collègue Patrick Bérubé,

directeur général de l'association.

Notre réseau regroupe

21 établissements d'enseignement collégial sans but lucratif répartis à

Montréal, à Québec et dans plusieurs régions de la province. Ensemble, nous

accueillons plus de 20 000 étudiants et étudiantes chaque année et nous

contribuons jour après jour à la vitalité du Québec par l'accessibilité,

l'excellence et l'innovation à l'intérêt... au service de l'intérêt public,

désolé.

Si nous sommes ici, c'est parce que nous

croyons profondément au rôle constructif que peuvent jouer les écoles privées

subventionnées dans cette planification 2026-2029 et dans le recrutement

d'une immigration arrimée à nos besoins sociétaux. Nous partageons l'objectif

du gouvernement : mieux gérer la capacité d'accueil du Québec, assurer la

réussite de la francisation et garantir une intégration durable, mais nous

croyons aussi qu'il faut atteindre ces objectifs en partenariat dans la clarté

et la prévisibilité. Ce que nous proposons aujourd'hui, ce ne sont pas des

revendications, ce sont des solutions concrètes et pragmatiques pour y

parvenir, sans briser des parcours d'étudiants...

Haut de la page

10 h 30 (version non révisé

e) M. Caron (Patrick) : ...sans

fragiliser des programmes essentiels et sans assécher la relève dont le Québec

a tant besoin. Le contexte, d'abord, appelle à une certaine prudence. Les

changements récents apportés au permis de travail postdiplôme par le

gouvernement fédéral ont transformé drastiquement la situation des étudiants

internationaux et nous en mesurant encore très peu les conséquences.

Pour le Québec, cette nouvelle réalité a

des effets directs sur la capacité d'attraction et de rétention des talents. Le

collège qui accueille des cohortes diversifiées et motivées constate déjà un

ralentissement qui est marqué. Selon nos chiffres les plus récents, le nombre

total d'étudiants internationaux au sein de notre réseau a diminué de 25 %

comparativement à l'année dernière. Le nombre de nouveaux étudiants

internationaux est en chute libre de 50 % à 75 % plus bas que l'automne

dernier. Lorsque nous verrons les pleins effets des différentes mesures en

2027-2028, les inscriptions internationales pourraient diminuer de près de

75 % dans le réseau collégial privé subventionné si rien n'est fait pour

ajuster la transition et sécuriser les parcours. Ce ne sont pas des chiffres

abstraits. Ce sont des programmes en santé, en éducation, en technologies de l'information,

en techniques humaines qui risquent de disparaître avec des répercussions

réelles sur le marché du travail, notamment en région.

Nous ne demandons pas de revenir en

arrière, mais agir avec prudence. Avant d'ajouter de nouvelles restrictions, il

faut mesurer les effets des décisions déjà prises et documenter les impacts sur

les inscriptions, sur la francisation et la rétention. C'est la seule manière

de planifier efficacement sans mettre en péril notre économie, nos services

publics et nos régions.

Permettez-moi d'abord d'aborder un sujet

qui nous tient profondément à cœur, qui est la francisation. Pour nous, la

francisation n'est pas une simple étape dans le processus d'intégration ou une

statistique, c'est notre mission qui est quotidienne. Dans nos collèges, elle

se vit concrètement dans les salles de classe, dans la vie étudiante et dans

des activités parascolaires. Aujourd'hui, près de 77 % des titulaires d'un

permis d'études au Québec connaissent déjà le français, à cette proportion

continue... et cette proportion continue d'augmenter. Dans nos établissements,

nous accompagnons les étudiants jusqu'à la réussite de l'épreuve uniforme de

français, une étape qui est exigeante mais fondamentale, qui assure le Québec

que nos diplômés soient parmi les mieux francisés. Le taux de diplomation de

nos étudiants internationaux avoisine 80 %, ce qui témoigne non seulement

de leur volonté, mais aussi de la qualité du soutien que nous leur offrons.

Les collèges privés subventionnés

démontrent qu'il est possible de conjuguer exigence linguistique et intégration

réussie. Nous croyons à un Québec francophone et inclusif et nous contribuerons

chaque jour à le bâtir. Notre proposition peut se résumer en trois mots :

prévoir, mesurer et accompagner.

Prévoir, c'est de fixer des cibles

pluriannuelles tout en protégeant les cohortes déjà admises. Aucune politique

ne devrait s'appliquer rétroactivement. Par exemple, un jeune qui a fait le

choix du Québec sur la base des règles établies doit pouvoir compléter son

parcours dans les conditions annoncées.

Mesurer, c'est partir un dialogue fondé

sur les faits. Nous proposons la création d'un tableau de bord public et

partagé regroupant des indicateurs sur la progression linguistique, la réussite

scolaire, la conversion vers la résidence permanente et la répartition

régionale. Cet outil permettrait au gouvernement, aux établissements et aux

partenaires du marché du travail de suivre en temps réel l'évolution du réseau

et d'ajuster les politiques sur la base de données plutôt que sur des

impressions.

Finalement, accompagner, c'est faire

preuve d'une prudence et d'une cohérence. Nous proposons un moratoire

réglementaire temporaire, suspendre toute nouvelle restriction tant que les

effets combinés du permis postdiplôme, du PEQ et des plafonnements ne sont pas

bien documentés. Nous avons tout à gagner à agir de manière concertée plutôt

que cumulative.

Sur les chiffres, notre mémoire est clair,

nous recommandons de fixer le plafond provincial des étudiants étrangers à

128 000, un seuil compatible avec les objectifs gouvernementaux, mais qui

évitent de compromettre l'offre de formation dans les régions.

Nous recommandons également de ne pas

imposer de limite rigide au nombre de certificats d'acceptation du Québec

analysés par établissement, car les ratios entre les demandes et les admissions

réelles varient considérablement selon les programmes et les pays de

provenance.

Nous proposons également de renforcer la

francisation par des sites, des résultats et une reddition publique...

M. Caron (Patrick) :

...transparente, cours crédités, taux de réussite, stages en milieu

francophone. Il est essentiel d'éviter les perceptions trompeuses. Nos collèges

sont des milieux de vie francophones où les étudiants étrangers développent

leur réseau social professionnel et s'intègrent à notre culture ainsi qu'à nos

valeurs.

Finalement, nous croyons qu'il est

essentiel de faciliter la passerelle vers la résidence permanente pour les

diplômés formés ici, déjà francisés et souvent intégrés au marché du travail.

Ces jeunes adultes représentent le visage même du Québec de demain. Ils sont

déjà ici. Ils parlent notre langue, ils travaillent, ils s'enracinent. Leur

intégration durable est une question de cohérence économique et démographique.

Il n'y a pas meilleur candidat à l'immigration permanente que l'étudiant

étranger d'une institution d'enseignement francophone.

• (10 h 40) •

Au-delà des chiffres, il faut regarder la

tendance de fond. À partir de 2027, le Québec entrera en accroissement naturel

négatif, soit plus de décès que de naissances. Sans une immigration bien

calibrée, et les étudiants étrangers en sont l'un des leviers les plus

efficaces, notre capacité à soigner, à enseigner, à innover et à servir sera

compromise. C'est pourquoi il faut maintenir le Québec attractif, non seulement

pour attirer les talents, mais pour les retenir en leur offrant un parcours

porteur d'avenir.

Les collèges privés subventionnés sont

prêts à contribuer activement à cet équilibre. Nous formons des professionnels

dans des domaines de... en demande, souvent dès la première année d'études.

Nous soutenons la régionalisation. Nous respectons la capacité d'accueil fixée

par le ministère de l'Enseignement supérieur et nous avons réitéré des

engagements rigoureux en matière de qualité, de transparence et d'éthique à

travers le code des meilleures pratiques à l'éducation internationale, adopté

cette année par notre... par notre association. Ce code illustre notre volonté

d'être partenaire de confiance du gouvernement et des acteurs responsables du

développement au Québec.

En somme, nous croyons qu'il est possible

de réduire l'improvisation sans réduire l'ambition, de protéger la langue

française sans freiner la relève, d'intégrer mieux, sans fermer la porte,

l'ACPQ et ses membres sont prêts à faire leur part avec rigueur, transparence

et esprit de collaboration. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, merci beaucoup, messieurs. Alors, on débute la

période d'échange avec le ministre et l'aile gouvernementale. Vous avez

16 minutes... La parole est à vous, M. le ministre.

M. Roberge : Merci bien, Mme

la Présidente. Merci pour votre présentation. Donc, l'Association des collèges

privés subventionnés, ce n'est pas dans votre titre, mais il y a une autre

association qui va venir tout à l'heure, des collèges privés non subventionnées.

C'est des réseaux qui sont distincts. Je le dis, vous le savez évidemment, pour

les gens qui nous écoutent, pour bien faire la nuance entre les différents

groupes qui viennent présenter. Vous dites que vous voulez de la prévisibilité.

Bien d'accord. C'est tout l'objectif de la planification pluriannuelle sur

quatre ans cette fois-ci. Donc, je pense qu'on va être capable de donner

beaucoup de prévisibilité à l'ensemble des réseaux, des gens qui la souhaitent

beaucoup. Tout le monde nous demande des résultats différents, mais tout le

monde veut de la prévisibilité, ça, c'est sûr. Tout le monde veut savoir où

est-ce qu'on s'en va au gouvernement du Québec, puis là il faudrait que le

fédéral fasse ce même exercice. Je signale qu'au fédéral, ils ne font pas de

consultations comme nous le faisons pour la planification pluriannuelle.

Vous dites... vous ne voulez pas revenir

en arrière, on ne veut pas revenir en arrière. Mais vous voulez un plafond de

128 000 étudiants étrangers. En ce moment, on en a moins que ça. On en

avait plus. On en a un petit peu moins. Si on revient à plus, on revient où on

était, donc on revient en arrière, Comment... Comment on ferait pour accueillir

ces étudiants de plus? Parce que vous... ce que vous dites essentiellement,

c'est qu'il n'y a pas assez d'étudiants étrangers travail sur le territoire

québécois actuel, parce que vous en voulez davantage. Comment on ferait pour

les accueillir toutes ces personnes-là, considérant qu'on n'a pas suffisamment

de logements pour ceux qui sont déjà sur le territoire québécois?

M. Bérubé (Patrick) : En

fait, c'est une excellente question, M. le ministre, pour y répondre, en fait,

ce que nous, on propose, le 128 000, est un lien avec le cahier de

consultation. On s'inscrit dans les... Dans l'intervalle proposé par le

gouvernement dans le cadre de la consultation. Donc, on est... on se rapproche

de la borne supérieure, on en convient, mais on reste dans les... dans les...

dans l'ordre de grandeur du gouvernement. Et ça, ça voudrait dire, pour notre

réseau des collèges privés subventionnés, de préserver environ

6 000 étudiants. Donc, 6 000 étudiants dans notre réseau, ce qui

revient en fait à 2023-2024 parce que lorsqu'on nous a annoncé les premières

indications de mesures de contrôle sur le nombre d'étudiants internationaux en

août dernier, on parlait surtout de plafonnement, en particulier dans les

programmes de DEC. Donc, cette mesure-là...

M. Bérubé (Patrick) :

...cette procédure-là ferait en sorte que, pour nous, on serait capable de les

accueillir sans aucun problème. Et, pour aller plus en détail, comment on

pourrait les accueillir concrètement, c'est que nos collèges privés

subventionnés, étant des OBNL, mais aussi, lorsqu'ils ont des excédents, vont

pouvoir les réinvestir. Et c'est le cas, par exemple, d'un collège comme le

Collège Ellis, qui vient d'investir 8 millions dernièrement, pour

construire une nouvelle résidence étudiante, essentiellement, pour aider tant

les étudiants québécois, que les étudiants internationaux.

Donc, c'est un exemple de mesures

concrètes de nos collèges pour pouvoir permettre d'augmenter la capacité de

logements étudiants en région, notamment.

M. Roberge : Mais dire que

vous voulez stabiliser l'effectif d'étudiants étrangers dans votre réseau,

c'est une chose, dire que vous voulez augmenter le nombre d'étudiants étrangers

sur le territoire du Québec, c'en est une autre. Donc là, quand vous nous

dites : Nous autres, on veut stabiliser ceux qu'on a, je vous entends

bien, mais quand vous dites : Je veux augmenter à 128 000 le nombre

total, c'est une hausse. Donc là, vous proposez des hausses dans des réseaux

autres que le vôtre.

M. Bérubé (Patrick) : Ça

pourrait arriver, mais ce qu'on constate surtout, c'est que l'ensemble des

mesures mises en place par le fédéral, donc, sur le permis de travail

postdiplôme, par le gouvernement provincial dans le cadre du projet de loi

n° 74 et autres, ont déjà des effets dans les différents réseaux. Donc, on

note déjà les universités, on a annoncé des baisses importantes d'étudiants

internationaux. Dans notre réseau, pour cette année, on constate déjà une

baisse de 25 % du nombre des internationaux. Donc, on est d'avis que, même

en fixant un cadre général assez large, qui donnerait une marge de manœuvre au

Québec, les mesures qui sont déjà en place ont eu un impact et on risque de

voir une baisse quand même du nombre d'étudiants réels inscrits et dans les

collèges.

M. Roberge : Il faut dire que

la situation actuelle est une situation un peu anormale, parce qu'écoutez il y

a... attends, je vais trouver le chiffre. Oui, c'est ça, le nombre de CAQ

délivrés pour les établissements privés subventionnés au collégial a plus que

quintuplé en 2020-2024. Donc, une augmentation de 500 % en quatre ans,

cinq ans. Là, vous me dites : Bien, il faudrait maintenir ça, bien, on

peut le faire, mais ce n'est pas la situation normale. On est dans une espèce

d'anomalie statistique ou démographique. Là, on dit : Écoutez, il ne

faudrait pas brasser du système, il faudrait rester là. Mais ce n'est pas la

norme en ce moment, on est dans une espèce de bulle, il ne faut pas s'attendre

à ce que les bulles restent toujours comme ça. On est dans une situation hors

norme.

Donc, je comprends qu'il peut y avoir un

souhait de garder ça pour votre réseau, mais il reste que ça ne fait pas

20 ans que c'est comme ça, ça fait comme deux, trois ans. Ce n'est pas

normal de souhaiter d'être hors norme pour la vie.

M. Bérubé (Patrick) : Bien,

en fait, ce qu'on souhaite davantage, c'est, tout déjà, on est d'avis que le le

nombre de CAQ n'est vraiment pas le meilleur indicateur pour prévoir le nombre

d'étudiants qui seront assis à l'automne dans un collège. Par exemple,

lorsqu'on prend des étudiants provenant de la France, le taux d'obtention d'un

permis d'étude du gouvernement fédéral qui est pratiquement au bout de la

chaîne de recrutement est d'environ 95 %, alors que, du côté des étudiants

qui proviennent de l'Afrique de l'Ouest, par exemple, le taux d'acceptation est

de 5 %. Donc, pour avoir 95 étudiants... français dans un collège, on

n'a besoin que de 100 CAQ. Mais, avec les 100 mêmes CAQ, on n'aura que

cinq étudiants africains.

Donc, vous voyez qu'il y a vraiment une

différence. Ce qu'on a appelé, dans le cadre du projet de loi n° 74, cet

effet d'entonnoir là, qui varie beaucoup selon les pays de provenance. Donc,

c'est dans ce sens-là qu'on voit que ce n'est pas une question hors norme.

C'est de bien comprendre que la mécanique des CAQ varie beaucoup en fonction

des pays de provenance.

M. Roberge : Perspective très

intéressante, vous avez raison de le souligner. La FECQ qui est passée juste

avant vous, la Fédération étudiante collégiale, les étudiants ont été assez

critiques sur ce qu'on a appelé la marchandisation des étudiants étrangers,

puis ils ont ciblé une forme de diplomation courte, des programmes très courts,

des attestations d'études collégiales comme étant une espèce de voie d'accès

utilisée par plusieurs établissements où on crée des programmes, on attire des

étudiants en ne leur vendant pas tellement la grande formation, l'intégration à

la nation, mais en leur vendant la citoyenneté, tu sais, c'est une forme... On

devient des... des institutions d'enseignement supérieur. Quelle est votre

analyse de ça, d'attirer des étudiants, pour des attestations d'études

collégiales, formation très courte versus des programmes plus...

M. Roberge : ...comment vous

voyez ça?

M. Bérubé (Patrick) : Bien,

dans notre réseau, la plus grande

partie des étudiants internationaux sont

inscrits dans des programmes de diplômes d'études collégiales, donc c'est le

premier. Puis pour nous, on croit que c'est une voie, une des voies les plus

intéressantes pour ces étudiants-là parce que ça leur permet de participer à ce

tronc commun là qu'est la formation générale où ils auront des cours de

philosophie, d'éducation physique, mais aussi de langue et littérature

française. Donc, à cet égard-là, les cours de langue et littérature française

sont d'un niveau beaucoup plus difficile. On ne parle plus maintenant de

francisation, mais de capacité de lire des textes complexes de littérature et

de pouvoir y répondre par la suite. Donc, ces étudiants-là, par le biais de la

formation générale, vont se familiariser à la culture québécoise, vont y

participer aussi beaucoup dans le cadre des activités parascolaires dans nos

collèges qui sont organisées et donc vont faire en sorte qu'ils vont non

seulement être francisés, mais être aussi intégrés à la culture québécoise, avoir

des... vont avoir des référentiels communs aussi qui sont comparables à ceux

des étudiants québécois.

• (10 h 50) •

M. Caron (Patrick) : Pour

complémenter mon collègue, M. le ministre, il faut se rappeler aussi que, parmi

les priorités du ministère de l'Enseignement supérieur, le volet emploi était

très important et le recrutement international. Donc, on a appris, au mois

d'août 2024, le changement d'orientation par rapport au recrutement d'étudiants

internationaux. Donc, vous le savez, en éducation, c'est des cycles minimums

d'une année. Donc, les changements qu'il y a eu au fédéral depuis deux ans, au

provincial, on va mesurer le plein impact en 2027‑2028 uniquement. Mais

présentement, les conséquences de tous ces changements-là, nouvelle réglementation

ont un impact concret, et on va le vivre vraiment dans les deux prochaines

années.

M. Roberge : Sur du moyen

terme et du long terme.

M. Caron (Patrick) : Moyen

terme, on parle de deux ans, là.

M. Roberge : Oui, la notion

de... la notion de cohorte qui est très...

M. Caron (Patrick) : Oui.

Mais oui, déjà cette année on est en baisse importante.

M. Roberge : La notion de

cohorte qui est très pertinente dans le réseau de l'enseignement supérieur.

Merci.

Une petite question parce que vous avez

parlé de la baisse des effectifs d'étudiants étrangers, des nouveaux, en fait

des nouvelles inscriptions pour cet automne. Vous avez sorti des chiffres qui

sont assez, assez forts. Mais quel est l'effectif dans votre réseau à vous, là,

des collèges privés subventionnés, total? Est-ce que vous... est-ce que vous

savez quelle est la fluctuation? Vous m'avez parlé, là, des étudiants étrangers

en disant : Pas tous les étrangers. Mais disons, combien vous aviez

d'étudiants au total en septembre 2024, incluant tout le monde? Combien vous en

avez au total en septembre 2025, en comptant tout le monde, les Canadiens, les

Québécois, les étrangers?

M. Bérubé (Patrick) : Donc,

le nombre d'étudiants total dans notre réseau avoisine le 20 000 étudiants,

donc étudiants totaux, québécois, canadiens, étrangers.

M. Roberge : Et l'an... Donc,

vous en avez autour de 20 000 au moment où on se parle.

M. Bérubé (Patrick) : Oui.

M. Roberge : Puis l'an passé

à pareille date?

M. Bérubé (Patrick) : Donc,

l'an dernier, à pareille date, on devait être environ... Bien, je vous dirais, 20 000,

c'est les chiffres de l'année dernière. Donc, cette année, on doit être en

baisse un petit peu, un petit peu davantage. Là, on doit tourner autour de 19 000,

18 000 environ.

M. Roberge : OK. Donc, il n'y

a pas eu de remplacement parce que vous me dites vous avez eu essentiellement

des baisses. Puis je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, je vous

l'expliquerai, là. Il y a eu des baisses d'étudiants étrangers pour les

nouveaux inscrits. Ceux qui étaient déjà là l'an passé sur un programme long

poursuivent leur formation, mais il n'y a personne qui s'est fait briser sa

formation, mais il y a eu moins de nouveaux étudiants étrangers. Si vous avez

une baisse d'effectif total, c'est parce que vous avez moins de nouveaux

étudiants étrangers, mais vous n'avez pas pu remplacer ces gens-là par des

Québécois ou des Canadiens, est-ce que je me trompe?

M. Bérubé (Patrick) : Possiblement

pas entièrement, effectivement, là, puis malgré le fait que nos collèges se

retournent de plus en plus vers la clientèle locale mais, comme vous le savez,

pour l'étudiant québécois, donc, les frais de scolarité peuvent devenir un

frein pour s'inscrire dans un collège privé subventionné, même si la subvention

est un bon vecteur pour améliorer cette dite accessibilité-là.

M. Roberge : Vous avez parlé

du programme PEQ, le Programme d'expérience québécoise, volet diplômé. Il me

reste quelques minutes? Oui. OK. On a suspendu le PEQ pour l'instant, mais on a

lancé le PSTQ, le Programme de sélection des travailleurs qualifiés. On est au

début de ça. Mais il faut dire que la première ronde en ce moment, 100 %

des individus invités dans le volet 1, parce qu'il y a quatre volets, du

nouveau PSTQ ont été des diplômés du Québec. Est-ce que vous avez eu le temps

de prendre conscience parce que c'est nouveau quand même, le PSTQ, de ces

volets-là avec des critères? Justement, le volet 1, qui est le volet

diplômé du Québec, avec des critères comme... comme la langue française ou

comme tout ça. Est-ce que vous avez pris conscience de ça et quelle est votre

analyse de ce programme-là bien qu'on soit au début et au lancement initial de

ce programme-là?

M. Bérubé (Patrick) : On en a

effectivement pris conscience ce programme-là...

M. Bérubé (Patrick) : ...et

on continue de croire que le PEQ comme tel est vraiment la voie idéale pour les

étudiants internationaux, puis on l'explique. En fait, nous, on la voit comme

la voie royale. Puis on va prendre un étudiant, par exemple, qui serait au DEC,

qui va faire plusieurs stages au cours de son... ses trois ans d'études,

disons, dans un programme de technique d'éducation spécialisée. À la fin, cet

étudiant-là va avoir un stage final qui va se faire dans un milieu... par

exemple, ça pourrait être dans un établissement de santé ou dans un CPE, où

l'étudiant va être en compagnie de personnes québécoises, intégré aussi dans un

milieu de travail québécois. Donc, on est d'avis que c'est la voie royale parce

que, cette expérience-là de stage... on ne devrait pas venir exiger, comme on

le voit dans d'autres programmes, une expérience de travail supplémentaire,

alors que l'expérience de stage de longue durée, là, qu'ils vont faire au cours

d'un DEC devrait être suffisante. Et c'est pour cette raison-là qu'on croit que

le PEQ est vraiment la voie royale. Sans vouloir rien enlever aux autres voies

qui pourraient exister, on croit quand même que ça demeure la meilleure voie

pour les étudiants.

M. Roberge : Mais vous liez

le programme PEQ suspendu à la réussite d'un stage, mais il n'y a aucun critère

de stage dans le PEQ.

M. Bérubé (Patrick) : Non,

non, on ne lie pas les deux ensemble.

M. Roberge : OK.

M. Bérubé (Patrick) : Tout ce

qu'on dit, c'est qu'il y a un stage... les étudiants font des stages dans le

cadre de leurs études et, via le PEQ, au final, vont pouvoir obtenir le...

avoir accès à la résidence permanente, alors qu'il y a d'autres programmes qui

vont demander une expérience de travail supplémentaire.

M. Roberge : Mais est-ce que

ce n'est pas normal de s'assurer, de vouloir s'assurer, pour l'État, que la

personne, bien, travaille et vient... oui, elle est diplômée du Québec mais est

diplômée dans un domaine où on est en pénurie de main-d'œuvre et que cette

personne-là est capable d'être employée, d'être employable et veut travailler,

veut contribuer? Je comprends que les gens sont diplômés d'une institution

québécoise, c'est déjà un très, très bon critère, là, je le reconnais d'emblée,

c'est sûr, mais il me semble que ce n'est pas trop exiger, de s'assurer que

cette personne-là est capable de se trouver un emploi et que, donc, elle

s'était formée dans un domaine dont on a besoin. On a des secteurs qui sont en

pénurie. Il me semble que ça serait particulier de ne pas combler des secteurs

qui sont en pénurie tout en faisant entrer des gens qui ne sont pas capables de

se trouver un emploi.

M. Bérubé (Patrick) : Nous,

ce qu'on constate dans notre réseau, au cours des dernières années, à

l'initiative du gouvernement du Québec et de plusieurs ministères qui ont

décidé de mettre l'accent sur le recrutement d'étudiants internationaux, dans

plusieurs pays francophones et dans des domaines priorisés par l'Opération

main-d'œuvre, par l'OPMO... donc, ce qu'on voit, c'est que ces étudiants-là ont

été recrutés au cours des dernières années, sont présentement en études ou

viennent de terminer et sont... ont été recrutés dans des domaines où le Québec

a reconnu qu'il y a pénurie de main-d'œuvre. Donc, on croit que c'est tout à

fait logique que ces étudiants-là puissent passer par la suite à la résidence

permanente parce qu'ils ont... ils ont suivi un processus et ils sont déjà dans

des programmes qui ont été priorisés par le gouvernement.

M. Roberge : Mais, si on...

Bien, je comprends qu'il y en a plusieurs qui sont dans l'OPMO, l'Opération

main-d'oeuvre... bien, on parle en code, mais je dis ça pour les gens qui nous

écoutent, je comprends qu'il y en a plusieurs qui le sont, mais ce n'est pas

100 %. Il pourrait y avoir, si j'ouvrais le PEQ demain matin, des

étudiants qui ne sont pas dans des secteurs prioritaires, qui ne sont pas dans

l'OPMO, qui n'ont pas fait de stage, qui n'ont pas décroché d'emploi et qui auraient,

comme vous dites, la voie royale vers la résidence permanente mais qui

seraient... qui n'auraient pas fait de stage, qui n'auraient pas travaillé, qui

ne seraient pas dans les secteurs prioritaires et qui, grâce à la voie royale,

obtiendraient la résidence permanente. Si j'ouvrais le PEQ demain matin, c'est

ça qui arriverait.

M. Caron (Patrick) : Mais

c'est une responsabilité, M. le ministre, institutionnelle. L'année dernière, à

l'Institut Grasset, j'ai fermé plusieurs programmes parce qu'il n'y avait plus

d'emploi. On pense aux jeux vidéo, l'animation 3D, télé. Je veux dire, l'emploi

était très, très faible actuellement. Donc, on n'a aucun intérêt comme

institution à poursuivre avec des offres de formations ou de programmes quand

il n'y a pas d'emploi en bout de ligne. Donc, ça, c'est une responsabilité qui

est vraiment institutionnelle, qui est associée aux collèges, là.

M. Roberge : Merci beaucoup

pour cet échange. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Merci, M. le ministre. Alors, on poursuit la période d'échange avec la

députée de La Pinière, cette fois-ci, pour une période de 16 minutes 30

secondes.

Mme Caron : Merci, Mme la

Présidente. Alors, bonjour. Merci pour votre mémoire et pour votre

présentation.

Je reviendrais sur le nombre de

128 000 que vous... 128 000 étudiants, pour ce qui est du

plafonnement des étudiants étrangers, que vous recommandez, conformément à l'un

des scénarios, là, qu'on voit dans le document en page 69. Est-ce que j'ai bien

compris que, sur les... sur ces 128 000 là, c'était 6 000 ou est-ce

que j'ai mal entendu le chiffre que vous vouliez?

M. Caron (Patrick) : Exactement.

Pour notre réseau, on parle de 6 000 internationaux.

Mme Caron : D'accord. Donc,

si, par exemple...

Mme Caron : ...le scénario

était baissé à 110 000, mais votre demande, j'imagine, serait toujours d'avoir

les 6 000 pour votre réseau?

M. Caron (Patrick) : Idéalement.

Mme Caron : C'est ça.

D'accord. Maintenant, vous mentionnez à la page 11 de votre mémoire que

l'apport des étudiants internationaux dans le système de santé, bien, passe

aussi par... par votre réseau, notamment vous parlez de préposés aux

bénéficiaires. Donc, comme porte-parole de l'opposition officielle pour les

aînés, c'est un point qui m'intéresse vivement. Alors, combien... Est-ce que

vous avez une idée du nombre d'étudiants qui sont passés par votre réseau et

qui travaillent maintenant ou qui ont décroché un poste comme préposés aux

bénéficiaires à la fin de leurs études?

M. Caron (Patrick) : Je ne

sais pas. Si c'est notre mémoire, là, on ne parle pas de préposés aux

bénéficiaires dans notre...

Mme Caron : Bien, en

page 11, je lis... C'est bien l'ACPQ collégial privé?

Une voix : Oui.

• (11 heures) •

Mme Caron : D'ailleurs... En

deuxième paragraphe : «D'ailleurs, avant même la fin de leurs études,

notamment dans des programmes en santé (ex : soins infirmiers et

inhalothérapie), l'étudiant peut déjà travailler dans le réseau après la

première année comme préposé aux bénéficiaires». Donc, sa formation est en

inhalothérapie. Donc, ce que je comprends, la différence, c'est que ce n'est

pas une formation de préposé aux bénéficiaires, mais il peut travailler comme

préposé aux bénéficiaires.

M. Bérubé (Patrick) : Exactement.

Puis ça, ça leur est demandé, comme aux étudiants québécois. Puis ça démontre

bien la contribution des étudiants internationaux, parce que, souvent, on parle

qu'ils vont venir utiliser les ressources du Québec, venir amener un poids

supplémentaire à la capacité d'accueil, mais souvent... on oublie souvent de

parler de leurs contributions. Et ça, c'est un bel exemple, c'est les étudiants

qui étudient dans les programmes de santé. Donc, on leur demande aussi de

prêter main forte au réseau de la santé, de faire... de travailler à

titre de

préposé aux bénéficiaires pendant leurs études en inhalothérapie ou autre. Et

puis je pourrais même vous dire qu'en termes d'accessibilité à des programmes

il y a des étudiants aussi en techniques d'éducation spécialisée qui...

étudiants internationaux dans la région de Drummondville qui étaient au collège

Ellis, et il y avait un camp de jour pour des élèves, cet été, avec des besoins

particuliers qui manquait cruellement d'animateurs, et, sans l'apport de ces

étudiants internationaux là, ils étaient en formation en éducation spécialisée,

le camp de jour n'aurait pas pu offrir la même... la même étendue de services à

un aussi grand nombre qu'il a été possible de l'offrir. Donc, ça montre très

bien que ces étudiants-là, pendant leur parcours, ne viennent pas juste prendre

les ressources en étudiants, mais redonnent beaucoup aussi à la société

québécoise.

Mme Caron : Avant même d'être

diplômés, donc, de vois...

M. Bérubé (Patrick) : Effectivement.

Mme Caron : D'accord. Vous

donnez... Bon, vous venez de parler du... de Drummondville. Est-ce que...

Est-ce que le moratoire de l'an dernier a eu des conséquences sur vos

étudiants? Est-ce qu'ils ont senti qu'il y avait une promesse d'un parcours qui

a été brisé à mi-parcours? Est-ce que ça a eu une incidence importante?

M. Bérubé (Patrick) : Vous

parlez d'un moratoire sur le... sur le PEQ?

Mme Caron : Oui.

M. Bérubé (Patrick) : Oui.

Bien, en fait, pour plusieurs, il y avait beaucoup d'incompréhension, là, quand

on... l'étudiant vient ici au Québec pour étudier et que les règles changent en

cours de route. C'est quelque chose qui est vraiment... vraiment malheureux. Et

puis, à l'instar aussi de ce qui s'est passé avec le gouvernement de travail...

fédéral avec le permis de travail pas postdiplôme... En fait, ces

changements-là en cours de route ont même causé des désinscriptions de certains

étudiants parce qu'ils ne voyaient plus d'avenir possible au Canada. Donc, on

voit que ça a un impact vraiment réel sur... et beaucoup de stress, ça génère

beaucoup de stress sur les étudiants qui se demandent comment ils vont pouvoir

poursuivre leur parcours au Québec.

Mme Caron : Effectivement,

parce qu'ils sont... ils ne veulent pas... C'est des coûts que ça représente,

des coûts importants pour eux parce qu'ils paient plus cher de droits de

scolarité, j'imagine, pour... que les étudiants québécois. Est-ce que c'est le

cas aussi dans le collégial ou...

M. Caron (Patrick) : Ce sont

les mêmes frais de scolarité, à l'exception des étudiants français.

Mme Caron : D'accord.

Alors... Mais c'est quand même des coûts de venir s'établir au Québec et...

M. Caron (Patrick) : out à

fait.

Mme Caron : ...plutôt que de

rester dans leur pays d'origine, peut-être chez leurs parents, et tout ça.

Alors, s'ils ne voient pas la possibilité de terminer leurs études et de

contribuer, de pouvoir... d'avoir une chance de s'établir ici, de contribuer à

la société québécoise, bien, ils préfèrent aller ailleurs, où ils seront...

seront accueillis sans que des règles, quel que soit le niveau... le palier de

gouvernement, sans que les règles changent en cours de route. Est-ce que...

Vous avez parlé de recrutement international d'étudiants à l'international,

notamment en cohérence avec les programmes qui étaient mis de l'avant par le

MIFI. Est-ce que vous avez vu qu'il y avait une diminution de l'attrait du...

des établissements collégiaux au Québec après... après ces changements-là qui

sont survenus en cours de route?

M. Bérubé (Patrick) : Oui. En

fait, on a vu au cours des dernières années que l'ensemble des.

Haut de la page

11 h (version non révisé

e) M. Bérubé (Patrick) :

...mesures, tant fédérales que les dernières mesures provinciales en lien avec

le projet de loi n° 74, avec la fin du PEQ aussi, ont eu un impact majeur

sur les demandes d'admission, là, des étudiants internationaux qui sont en

baisse majeure. Et puis là, ce qu'on constate, comme on le mentionnait tout à l'heure,

c'est que c'est baisses-là de demandes d'intérêt pour le... pour... pour le

Québec, pour le Canada aussi en général se matérialisent par des baisses d'inscriptions

aussi, là.

Mme Caron : Alors, baisse

d'inscriptions pourrait... pourrait vouloir dire d'une part réduction du nombre

d'immigrants, qui est peut-être recherchée, puis là, en même temps, des

personnes qui pourraient contribuer parce qu'on sait qu'il y a un problème...

une pression sur le logement. Mais en même temps, on a besoin des personnes

pour nous aider à en construire, des logements ou pour nous aider à prendre

soin des gens dans le réseau de la santé. Donc, c'est un peu l'oeuf ou la poule,

là. Alors, on...

M. Bérubé (Patrick) : Effectivement,

comme ont mentionnait d'entrée de jeu, le Québec va avoir un accroissement

naturel négatif à partir de 2027, plus de décès que de naissance. Donc, pour

nous, les étudiants internationaux, bien qu'ils soient des immigrants

temporaires aujourd'hui, sont vraiment les citoyens québécois de demain et les

candidats idéauz pour devenir de futurs citoyens parce qu'ils auront vécu, pris

racine ici, s'enraciner dans la culture québécoise, auront des diplômes d'ici.

Donc, on serait bien malheureux de voir ces étudiants-là qu'on a formés

déménager en Ontario ou en Alberta alors qu'ils sont francisés, francophiles,

francophones et qu'ils ont un diplôme québécois.

Mme Caron : Oui. Puis vous

avez mentionné un point intéressant dans la francisation, c'est quoi? Vous ne

faites pas que de la francisation. C'est important, la francisation. Je ne le

dis pas en voulant dénigrer la francisation, mais vous faites plus dans le sens

que oui, les cours collégiaux en français, on sait que c'est d'un niveau... Il

faut... Il faut déjà pouvoir parler français couramment pour pouvoir suivre ces

cours-là. Et vous avez des activités qui permettent... qui vont favoriser l'intégration

au sein de la culture québécoise.

M. Caron (Patrick) : Bien,

nos collèges, ce sont des milieux de vie. Au-delà des cours, on y vit, on y

participe. C'est ça, un collège. C'est ça qu'on veut quand on accueille nos

étudiants. Oui, c'est beau de parler d'épreuves uniformes de français, mais ça,

c'est surtout qu'ils vivent leur vie d'étudiant comme on doit s'en attendre, qu'on

soit international ou local.

Mme Caron : En page 7,

il y a... Vous avez mis une citation intéressante du premier ministre, une

citation de juin 2004 où le premier ministre reconnaissait l'importance des

étudiants internationaux. Est-ce que vous voulez nous en dire un petit peu plus

là-dessus?

M. Bérubé (Patrick) : Bien,

moi, je peux vous dire qu'on est tout à fait d'accord avec cette citation-là du

premier ministre. Comme on le mentionnait tout à l'heure, ces étudiants-là sont

jeunes, ils vont être bien formés. Le premier ministre parle souvent aussi d'emplois

payants. Ils vont être dans des domaines d'avenir, souvent priorisés par le

gouvernement du Québec. Donc, on est tout à fait en accord avec sa citation

pour dire qu'il en veut davantage d'étudiants, de jeunes étudiants

internationaux, parce qu'ils vont vraiment pouvoir contribuer à la société

québécoise.

Mme Caron : Et vous avez

parlé aussi de moratoire réglementaire, donc de, si j'ai bien compris, de

cesser de faire de nouveaux règlements pour vous permettre de vous ajuster, ou

est-ce que vous pouvez nous en dire un petit peu plus sur ça?

M. Caron (Patrick) : Tout

à fait. Il y a tout un aspect de la réputation à l'international du Canada, du

Québec. Plus qu'on change de réglementation, souvent, bien, plus que ça met des

filtres, ça met des couches de difficulté. Donc, si on peut au moins stabiliser

ces éléments-là, bien, ça va nous permettre de mesurer l'impact de tous les

changements qu'il y a eu. Puis ça, c'est important. Je l'ai dit tout à l'heure,

ce sont des cycles d'une année dans les collèges, dans les universités. Donc,

il faut nous laisser du temps de nous adapter en fonction de ça.

Mme Caron : Et est ce que

ce serait aidant, par exemple, s'il y a un... s'il y avait des... de nouveaux

règlements qui étaient adoptés, donc, sans que le gouvernement réponde à votre

demande de moratoire. Mais que ce soit fait en fonction des cycles non seulement

des années scolaires, mais des cycles d'inscription, d'admission au collège et

suffisamment à l'avance pour vous permettre de planifier le nombre pour

permettre à vos institutions membres de planifier.

M. Caron (Patrick) : Tout

à fait. Surtout le recrutement à l'international, souvent, c'est des cycles. Ça

part deux ans à trois ans. C'est recruter un étudiant qui va s'investir, qui va

mettre les moyens financiers pour se loger, se nourrir, payer ses frais de

scolarité. Souvent, c'est un projet de famille. Donc, ça ne se décide pas en

trois mois avant. Donc, tout ce processus-là d'avoir...

M. Caron (Patrick) : ...une

constance dans nos façons de faire. Elle est vraiment importante.

Mme Caron : Et est-ce que...

dans les programmes qui sont ciblés comme étant en pénurie de main-d'œuvre,

est-ce que les étudiants qui sont inscrits à ces programmes-là sont uniquement

des étudiants de l'étranger ou si... il y a aussi des étudiants québécois qui

s'inscrivent à ces programmes?

M. Bérubé (Patrick) : Il y a

effectivement beaucoup d'étudiants québécois. La part des étudiants

internationaux va être complémentaire souvent, en particulier dans les collèges

en région, ils vont venir compléter les cohortes, pour s'assurer que l'accord

puisse démarrer et que l'offre de formation puisse rester vivante aussi pour

les étudiants québécois.

Mme Caron : Est-ce que ça veut

dire que les étudiants étrangers qui veulent étudier dans un certain domaine

vont être, je dirais, dirigés vers une région où ce programme-là existe, plutôt

que... plutôt que de laisser à l'étudiant le choix du collège où il veut

étudier?

• (11 h 10) •

M. Bérubé (Patrick) : Bien,

au moment actuel, l'association, les collèges ne dirigent pas le choix des

étudiants. Donc, c'est vraiment un choix individuel des étudiants. Mais

évidemment, ces derniers-là sont à l'affût des mesures gouvernementales. On a

parlé tout à l'heure de l'opération Main-d'œuvre et des régions. Et il y avait

des incitatifs à l'époque qui existent encore à un certain niveau de bourses et

d'exemptions pour ces étudiants internationaux là, pour aller étudier dans un

collège de région, dans un programme sous l'opération main-d'œuvre. Donc, on

peut voir que ces initiatives gouvernementales là vont favoriser l'inscription

dans des collèges qui offrent lesdits programmes.

Mme Caron : D'accord. Et tout

à l'heure vous avez parlé de programmes, par exemple, en vidéo ou tout ça qui

n'existent presque plus, ou en tout cas peut-être qui existent, mais où les perspectives

d'emploi sont... ont chuté quand même assez rapidement, j'imagine, question de

crédits d'impôt à ces... aux entreprises de l'industrie vidéo, question aussi

d'intelligence artificielle. Alors, est-ce que vos collègues ont une agilité...

je ne sais pas, à combien vous évalueriez l'agilité de vos différents collèges

à dire : Oh! là, on ne peut plus... on devrait plus offrir ce programme-là

parce qu'on voit que sur le marché... le marché de l'emploi dans ce domaine-là

se rétrécit. Donc, c'est peut-être... on ne va peut-être pas se rendre service,

on ne va peut-être pas atteindre l'objectif d'aller chercher des étudiants qui

vont combler des emplois pour pallier à la pénurie de services ou d'emplois

dans ces domaines-là. Est-ce que... comment vous évalueriez l'agilité que vous

avez à vous adresser à vous adapter à ça?

M. Caron (Patrick) : C'est la

raison d'être de notre réseau. Cette agilité-là, elle est vraiment importante

parce qu'il y a un risque réputationnel. L'étudiant qui va payer x milliers de

dollars pour venir étudier dans un programme technique, c'est pour être en

emploi en bout de ligne. Donc, ça, c'est fondamental. Donc, si d'un volet

réputationnel on forme des étudiants puis qu'en bout de ligne, il n'y a pas

d'emploi, ce n'est pas bon, ce n'est pas bon pour personne.

M. Bérubé (Patrick) : Et

concrètement, nos collèges sont très agiles pour s'adapter. La preuve en est,

lorsqu'il y a eu des... un accent où il y a eu un appel du gouvernement via

l'opération main-d'œuvre, à mettre l'accent sur certains programmes en pénurie

d'emploi, nos collèges ont répondu présents. Ils ont déployé les programmes

qu'ils avaient dans ces domaines-là pour répondre à l'appel gouvernemental. Et

certains autres même sont allés obtenir des autorisations de nouveaux

programmes en lien avec ces pénuries de main-d'œuvre là. Donc, on l'a vu dans

des domaines à l'international, mais on l'a vu aussi il y a quelques années

dans un programme dans le domaine des technologies de l'information avec

Emploi-Québec, où nos collèges aussi ont répondu présents, ont offert autant de

formations en nombre d'heures que l'ensemble des universités du Québec, par

exemple.

Mme Caron : D'accord. Puis

j'ai trouvé très intéressant tout à l'heure, dans une de vos réponses, quand vous

avez dit que les collèges sont des OBNL, donc, et c'est possible pour eux,

s'ils ont des... bon, s'ils font des profits, évidemment, de les réinvestir et

y compris dans la construction de résidences pour les étudiants, ce qui vient

atténuer le fait qu'on manque de logements pour ces étudiants-là. Est-ce qu'il

y a plusieurs collèges qui sont en mesure de faire ça?

M. Caron (Patrick) : On essaie

d'être débrouillard, si je parle pour le collège André-Grasset. On est en

collaboration. On est en partenariat, c'est-à-dire avec le cégep d'Ahunstic

pour... qui ont des résidences. Nous, on loue quelques résidences avec eux, on

l'envisage avec l'École nationale du cirque. Même chose pour le collège

Laflèche, donc qui ont des partenariats, donc c'est tous ces éléments-là qu'on

essaie de mettre en place. Et surtout, c'est en amont, pour les étudiants qui

sont en... qui recherchent des loyers. C'est tout le volet admissibilité. Pour

nous, c'est un élément clé parce qu'un étudiant qui ne se loge pas ou qui a de

la difficulté à payer ses fins de mois, on le met en situation à risque dans sa

réussite scolaire. Donc, on n'a aucun avantage d'arriver avec des étudiants...

M. Caron (Patrick) :

...avec un manque de financement. Donc, c'est un critère qui est vraiment prioritaire

pour l'ensemble du réseau, là.

M. Bérubé

(Patrick) : Et ça démontre bien aussi le rôle complémentaire du réseau

collégial privé subventionné à celui des cégeps. Donc, c'est un rôle

complémentaire. Et, ici, c'est un bel exemple où en construisant des résidences

sans fonds publics, donc avec des fonds privés, on vient atténuer cet

impact-là, là, de manque de logements pour les étudiants tant québécois

qu'internationaux.

Mme Caron : Donc, vous

travaillez non seulement sur la francisation et l'intégration à la culture

québécoise, mais vous êtes... vous vous assurez...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : En terminant.

Mme Caron : ...que les

étudiants étrangers sont logés puis ont toutes les conditions de réussite.

M. Caron (Patrick) : Dans

la mesure du possible, mais ça reste toujours un défi.

Mme Caron : Merci. Est-ce

qu'il...

17949 La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, le temps est écoulé.

Messieurs, je vous remercie au nom des parlementaires pour votre présence en

commission. Je vous souhaite une bonne fin de journée et je vais suspendre

quelques instants, le temps de recevoir les prochains invités.

(Suspension de la séance à 11 h 16)

(Reprise à 11 h 17)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des relations

avec les citoyens reprend ses travaux. Donc, pour nos derniers intervenants,

cet avant-midi, nous recevons l'Association des collèges privés non

subventionnés qui... L'association est représentée par Mme Gilberte...

Ginette, pardon, Gervais, présidente et consultante en éducation, ainsi que

M. Sylvain Lalande, trésorier et directeur des études du Collège Canada

inc. Alors, mesdames messieurs, bienvenue à la commission. Donc, vous allez

bénéficier d'une période de 10 minutes pour l'essentiel de votre... votre

message, les propos de votre mémoire. Et par la suite, on va échanger avec les

parlementaires. Alors le temps est à vous.

Mme Gervais (Ginette) :

Merci. Mme la Présidente, M. le ministre, Mmes et MM. les membres de la

commission, merci de nous recevoir et de nous donner la parole. Depuis plus de

30 ans, les collèges privés non subventionnés, puis vous faites bien la

distinction ici, là, le «non» est important, là, non subventionnés, au nombre

de 45, autorisés par le MEQ et le MESS, jouent un rôle déterminant dans

l'accueil, la formation et l'intégration d'étudiants internationaux au Québec.

Contrairement à certaines perceptions, ils n'accueillent qu'une proportion limitée

du nombre total d'étudiants internationaux. Ils forment des personnes qui

s'intègrent, travaillent, participent activement à la vitalité du Québec.

Le contexte impose d'aller droit aux

faits. Au cours des dernières années, le Québec a connu une croissance

démographique marquée, largement portée par l'immigration. Cette transformation

rapide a modifié la composition de la population, accru la pression sur les

services et accentué les besoins de main-d'œuvre qualifiée. Pourtant, une

part

importante des nouveaux arrivants demeure sous-employée. Beaucoup sont

surqualifiés pour les postes qu'ils occupent et peinent à faire reconnaître

leurs compétences. C'est pourquoi la clé d'une intégration réussie, économique

et linguistique, c'est de former localement en français, dans des programmes

alignés sur les besoins réels du marché du travail. C'est précisément ce que

font les programmes d'attestation d'études collégiales et les diplômes

d'études... de formation professionnelle qui sont offerts dans nos collèges.

Mais cette mission essentielle s'exerce dans un contexte de forte...

Mme Gervais (Ginette) : ...concurrence.

Nos établissements sont souvent confondus avec les collèges privés

subventionnés, alors que nos réalités sont très différentes. Nous ne recevons

aucune subvention publique, nos revenus proviennent exclusivement des droits de

scolarité. Autrement dit, l'accueil d'étudiants étrangers se fait à coût nul

pour la société québécoise tout en générant des retombées économiques

concrètes, consommation locale, maintien d'emplois et surtout formation d'une

main-d'oeuvre qualifiée francophone et essentielle au développement du Québec.

Nos formations sont axées sur l'emploi et

la requalification professionnelle, en lien direct avec les secteurs où la pénurie

est la plus critique, la santé, les technologies, les métiers techniques, la

comptabilité, la petite enfance, l'administration, services sociaux, etc. Nos

programmes d'études... d'attestation d'études collégiales offrent la même

rigueur technique que les DEC, mais sont plus ciblés, ils forment rapidement

des professionnels prêts à intégrer le marché du travail. Notre orientation

vers l'international n'est pas opportuniste, elle découle d'une évolution

naturelle. L'intégration des AEC dans les cégeps a restreint le recrutement

local. Dans ce contexte, les collèges privés non subventionnés sont devenus un

complément agile et nécessaire, capables de répondre rapidement à la demande

croissante de main-d'œuvre qualifiée ici même au Québec.

• (11 h 20) •

Pourtant, notre réseau demeure mal

compris. On le juge souvent à travers des cas isolés, ce qui alimente des

préjugés et ternit la réputation d'établissement rigoureux et conforme aux

exigences ministérielles. Et, contrairement à certaines idées reçues, les frais

de scolarité exigés des étudiants étrangers sont comparables à ceux des autres

réseaux, et sans qu'un seul dollar public ne soit versé.

Sur le plan de la qualité, l'encadrement

est strict. Ces AEC doivent être approuvées par le ministère de L'enseignement

supérieur. À chaque renouvellement de permis, un collège doit démontrer la

solidité de ses ressources financières, matérielles, humaines et pédagogiques

ainsi que la conformité de ses pratiques. On ajoute à cela les évaluations

indépendantes de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial qui

garantissent la qualité des formations. Le ministère dispose enfin de tous les

pouvoirs légaux pour corriger ou fermer un établissement fautif. Ce réseau est

donc pleinement encadré et imputable. Mais allons droit au cœur du problème.

Depuis que le permis de travail

postdiplôme, le PTPD, n'est plus accessible aux diplômés internationaux de nos

collèges pour les programmes commencés après le 1er septembre 2023,

l'équilibre du modèle québécois d'immigration étudiante s'est effondré. Ce

permis n'était pas un privilège, mais le pont entre la formation et

l'intégration, entre l'école et l'emploi, entre le Québec d'aujourd'hui et

celui que nous voulons bâtir. Grâce à lui, un diplômé formé ici pouvait acquérir

une première expérience de travail, prouver sa valeur et s'enraciner

durablement. Depuis le retrait du permis de travail postdiplôme, les

conséquences sont lourdes, une chute de plus de 60 % des inscriptions

internationales, des fermetures imminentes d'établissements, des pertes

d'emplois et une réputation internationale ternie. Concrètement, nous formons

des talents ici et nous les voyons partir ailleurs. C'est une perte nette pour

le marché du travail, pour la francophonie, pour nos régions.

Voilà pourquoi notre recommandation

centrale est limpide : rétablir le permis de travail postdiplôme pour les

diplômés des collèges privés non subventionnés maîtrisant le français dans des

secteurs en forte demande en favorisant particulièrement les emplois en région

tout en ne négligeant pas les besoins criants de main-d'œuvre à Montréal. Ce

permis de travail ciblé francophone soutient la voie à la fois la

régionalisation et la francisation. (Interruption) Pardon. Comme la majorité

des collèges privés... (Interruption) ...pardon, sont situés à Montréal, ils

deviennent l'outil décisif pour déployer la main-d'œuvre formée ici vers les

régions.

Nos collèges contribuent déjà directement

à l'essor du français. Plusieurs offrent des cours de francisation intégrés,

cours intensifs, tutorat, accompagnement personnalisé, parrainage, famille

d'accueil... d'accueil et immersion culturelle. Par contre, depuis 2023, aucun

diplôme d'AEC en anglais ne peut être délivré sans preuve de compétence en

français. Au-delà du...

Mme Gervais (Ginette) :

...certains ajustements sont nécessaires pour donner de la prévisibilité et

reconnaître ce qui fonctionne. Nous demandons que les programmes DEP, ASP et

AEC offerts par les collèges privés non subventionnés, alignés sur les besoins

du marché, soient protégés de toute politique de réduction du programme

d'études pour étudiants étrangers.

L'expérience récente a démontré que la

méthodologie d'attribution des quotas soulève des enjeux majeurs. La

planification de février 2025 a mis en lumière plusieurs incohérences ayant

causé des préjudices importants aux établissements et aux étudiants. Le mode de

calcul appliqué par décret a été déployé sans consultation, sans transparence

et sans préavis suffisant. Nous proposons que soit réformée en profondeur la

mécanique d'attribution des quotas afin qu'elle repose sur des critères clairs,

objectifs et vérifiables, fondés entre autres, sur la capacité d'accueil des

établissements, la conformité réglementaire et les inscriptions confirmées.

Nous recommandons aussi d'exclure du

calcul les renouvellements... les renouvellements des CAQ et les demandes liées

à des refus de permis du fédéral et de fixer les quotas pour une période

minimale de deux ans afin de respecter les cycles réels du recrutement

international.

Enfin, toute modification réglementaire

devrait être annoncée avec un préavis minimal de 12 mois après

consultation formelle du réseau, et que les pratiques soient harmonisées entre

le MESS, le MEQ et le MIFI. Enfin, pour l'immigration permanente, nous appuyons

le scénario du MIFI prévoyant une hausse progressive... pardon, et modérée des

seuils. Cela complète logiquement la séquence : formation, emploi,

établissement, résidence, avec un PEQ volet diplômé qui reconnaîtrait les AEC...

cours admissibles.

Mme la Présidente, M. le ministre,

mesdames et Messieurs, le Québec fait face à trois défis majeurs,

démographique, économique et linguistique. Pour les relever, il ne suffit pas

d'accueillir, il faut retenir, intégrer et valoriser. Les collèges privés

sont... non subventionnés sont prêts à jouer ce rôle, flexibles, ancrés dans

l'emploi et la francisation. Ils constituent un levier essentiel du modèle

québécois. Mais pour que ce modèle fonctionne, il faut lui redonner son outil

central, le permis de travail post-diplômé. Réintégrer pleinement les collèges

privés non subventionnés dans la stratégie québécoise de formation

internationale, c'est miser sur une immigration qualifiée francophone et

durable et donc sur l'avenir même du Québec. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup, Mme Gervais. Vous allez pouvoir prendre une

petite gorgée d'eau, reprendre votre souffle.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oui, c'est ça, On le sentait descendre. Les propos y

étaient tout de même. Alors, on va Engager maintenant la période de discussion

avec, dans un premier temps, M. le ministre, pour une période de

16 minutes 30 secondes.

M. Roberge : Merci bien. Merci

pour votre présentation. Dans votre mémoire, vous nommez très clairement la

notion de capacité d'accueil, vous appuyez le gouvernement pour la réduction du

nombre de résidents permanents à chaque année, vous appuyez le scénario 2c. je vais

citer... moi, vous dites : «Afin de tenir compte à la fois des besoins

économiques, pénurie de main-d'œuvre, secteurs prioritaires, besoins régionaux

et de la capacité réelle d'accueil des services publics, ce scénario se situe

entre le statu quo et une hausse importante des seuils, offrant un équilibre

entre une intégration réussie et les besoins du marché du travail.» Comment on

fait pour vous suivre jusqu'au bout et trouver cet équilibre entre

l'intégration réussie, la... le respect de la capacité d'accueil et

l'intégration au marché du travail, Je vais même dire l'intégration à la nation

québécoise.

M. Lalande (Sylvain) : En

fait, c'est... Bonjour, Mme la Présidente, bonjour, M. le ministre, bonjour,

Les membres de la commission. donc, en fait l'adéquation est que cet... il ne

faut pas voir ça avec des œillères, là, il faut vraiment... nous, Nos collèges

ont toujours été orientés vers le marché du travail, vers les besoins du marché

du travail. Donc, c'est sûr que c'est un point de départ à notre recommandation.

On croit bien que les étudiants peuvent s'intégrer à la société québécoise. On

a des particularités pour les étudiants étrangers. On parle de logement. Oui,

ils ne font pas

partie du problème entier. On s'entend bien que les personnes

qui vivent seules, les personnes séparées, les banlieusards qui reviennent en

ville, le manque de logements sociaux, ça fait aussi

partie du problème. Donc,

je pense qu'on peut les accueillir. Ce qu'on... ce que nous, on veut, c'est

participer, participer à la discussion. On veut s'entendre sur ce qui est des

quotas, qui semblent... raisonnables. Donc, on pense que c'est possible, nous

qui... que notre réseau est assez agile pour permettre de s'adapter et de

contribuer à cet effort.

M. Roberge : Merci...

M. Roberge : ...la notion du

permis de travail postdiplôme fait

partie de vos préoccupations. Vous l'avez

mentionné à plusieurs reprises. Pendant un certain temps, ils l'avaient ici,

c'était le seul endroit au Canada, où les collèges privés non subventionnés

avaient le permis de travail postdiplôme. Je vais citer le Commissaire à

la langue française qui s'est intéressé beaucoup à cette question-là, puis

j'aimerais entendre votre réaction à ce qu'il a affirmé. Donc, je le cite, à

partir de maintenant : «De 2017, 2018 à 2020-2021, le nombre d'étudiants à

l'enseignement collégial a explosé, passant de 7 063 à 28 189 en,

seulement, trois ans. Cette augmentation subite est presque entièrement due au

recrutement massif, par une dizaine de collèges privés non subventionnés et par

un cégep, d'étudiants indiens dans des programmes cours, sanctionnés par une

attestation d'études collégiales. Proposés en anglais, ces programmes offraient

un accès rapide au marché du travail canadien grâce au permis de travail

postdiplôme. En 2021, à l'enseignement collégial, 71 % des étudiants

internationaux venaient d'Inde et 51 % étudiaient en anglais.»

Donc ça, c'est, en fait, c'est l'analyse,

mais c'est des faits exposés par le Commissaire à la langue française. Si vous me

demandez de rétablir ce qui n'est plus actuellement accessible, est-ce que vous

ne pensez pas qu'on va retourner à cette situation-là, décriée par le

commissaire?

• (11 h 30) •

M. Lalande (Sylvain) : Pas du

tout. En fait, premièrement, on parle vraiment du passé. On ne parle plus d'une

situation qui est présente. Présentement, tous les changements, par rapport à

la langue, entre autres... Dans notre réseau, il n'y a plus d'étudiant

anglophone, présentement, donc...

M. Roberge : Il n'y a plus de?

M. Lalande (Sylvain) :

...d'étudiant anglophone, présentement, qui est dans notre réseau. Donc, c'est

parce qu'évidemment il n'y a plus... d'attractivité, excusez-moi. Et puis,

comme on l'a mentionné tout à l'heure dans notre... dans l'exposé, ces

étudiants-là ne peuvent plus être diplômés, si elles n'ont pas une connaissance

suffisante du français. Donc, en fait... Et, à notre avis, c'est deux choses

séparées, si on veut... On pourrait diplômer ces étudiants-là qui retournent

chez eux. Puis, si on les accueille ici, on est tout à fait d'accord que ça

prend un effort de francisation. Donc, si vous parlez vraiment de ça, c'est

deux choses séparées.

Donc, présentement, il y a très peu de

chances que cette situation-là se reproduise, et, d'après nous, le

rétabliss