(Treize

heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,

bonjour à toutes, bonjour à tous. Prenez place, nous allons débuter nos

travaux.

Nous

sommes à la rubrique Déclarations des députés, et, sans plus tarder, je

reconnais Mme la députée d'Iberville.

Mme Bogemans : Merci beaucoup, M. le

Président. Aujourd'hui, je souhaite mettre en lumière deux organismes

qui font le pont entre différentes clientèles.

Une fois par semaine,

le Cercle des fermières vient cuisiner des repas avec les jeunes. C'est un

moment privilégié, qui est attendu de tout le monde. Autant les fermières que

les jeunes apprécient ce temps qu'ils passent ensemble.

En plus d'être dans des locaux voisins, il y a une ambiance extraordinaire

quand ces deux organismes se rencontrent.

C'est pour moi un

honneur d'avoir avec nous aujourd'hui dans les tribunes Mme Marie-Eve

Bellavance, Mme Florence

Martin Lefebvre, de l'équipe de la Maison des jeunes, qui a maintenant

40 ans, et également des jeunes du comté d'Iberville, Isaak, Chloé

et Maya-Rose.

veux remercier ces équipes de faire de l'espace dans leur programmation pour

établir ce lien intergénérationnel, un rendez-vous où la compréhension

mutuelle et l'autonomie est à l'honneur. Les ados le disent, la Maison des

jeunes d'Iberville, c'est réellement une deuxième maison pour eux.

Félicitations!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée d'Iberville. Et, sans plus tarder, je reconnais Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme McGraw : Merci beaucoup, M. le

Président. Situé dans mon comté de Notre-Dame-de-Grâce, Villa‑Maria fête cette année son

170e anniversaire.

Fondée par les Soeurs

de la congrégation de Notre-Dame, cette institution importante débute en étant

un pensionnat bilingue pour filles. Villa-Maria a toujours su s'adapter et a

évolué avec le temps. Le collège, désormais mixte, laïque, est fréquenté par

près de 2 000 étudiants et est axé sur la réussite et le dépassement.

As a

graduate of Villa-Maria, I feel privileged to have benefited from such an

exceptional education, that gave me all the

tools to succeed in the world today, and I hope, for future generations of

young men and women, that they are able to benefit from the same

opportunities.

Merci

à toute l'équipe de Villa-Maria, qui sont présentes avec nous aujourd'hui dans

nos tribunes, pour votre travail exemplaire,

et, aussi, bon 170e anniversaire. Et je suis confiante que, dans cinq ans,

on va se retrouver pour fêter le 175e anniversaire à

Notre-Dame-de-Grâce. Merci.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et

bravo à vous aussi. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Tardif :

Mme Cécile Marcouiller est bénévole depuis 68 ans et elle en a

74. Elle a commencé à l'âge de six ans dans une chorale d'église. Sa mission,

c'est d'aider les autres.

implications sociales, eh bien, elle en fait tellement qu'elles ne se comptent

plus : membre des Filles d'Isabelle, secrétaire-trésorière, chancelière, vice-régente et régente du cercle de

l'église Saint-Paul, membre du mouvement Cursillos, animatrice, rectrice,

responsable régionale et responsable diocésaine pendant des années, catéchète,

marguillière, célébrante de messe,

responsable de la pastorale à l'église de Saint-Jean-des-Piles et de

Sainte-Flore, directrice de chorales, membre du Club Optimiste et d'une

troupe de théâtre qui remet ses recettes au club, auxiliaire bénévole au CHSLD

Laflèche. Et, malgré

ses traitements de chimiothérapie, elle continue de bénévoler et d'être une

mère, une grand-mère et une épouse généreuse et attentive.

Merci,

Mme Marcouiller. Vous êtes extraordinaire.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice. Félicitations, madame!

Et la parole revient

maintenant à M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président.

Aujourd'hui, j'aimerais souligner le cinquième anniversaire de l'Institut national pour l'équité, l'égalité et l'inclusion

des personnes en situation de handicap, un important organisme de ma

circonscription.

L'institut

a pour mission la réalisation d'une société juste, inclusive, sécuritaire et

égalitaire où la participation des personnes en situation de handicap de tous

âges, de tous genres et de toutes origines ethnoculturelles est pleine et

entière.

En ce

3 décembre, journée internationale des droits des personnes handicapées,

et en cette période d'actions contre les

violences faites aux femmes et aux enfants, rappelons-nous que chaque action

compte. Nous devons continuer à bâtir des communautés équitables,

sécuritaires et inclusives.

À l'occasion de cet

important anniversaire, cela me fait plaisir d'utiliser ce slogan qui résume

bien la campagne actuelle menée par l'organisme : Contre les violences

genrées, moi, j'agis. Et vous?

Bonne fête et bravo

pour votre travail! Merci beaucoup.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Anjou—Louis-Riel.

Et je reconnais maintenant Mme la députée... Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Mme la députée.

Mme Boivin

Roy : Merci, M. le Président. Depuis 1992, la Journée internationale

des personnes handicapées est célébrée chaque année le 3 décembre à

travers le monde. Elle vise à promouvoir et à mobiliser le soutien en faveur de

la dignité, des droits et du bien-être des personnes en situation de handicap

dans toutes les sphères de la société. De plus,

elle vise à promouvoir la compréhension des enjeux liés au handicap et à

accroître la sensibilisation à leur situation particulière.

Cette journée

constitue aussi une occasion de mettre en lumière les actions menées par des

associations pour améliorer leur qualité de vie.

Dans cette foulée, je

désire souligner le 15e anniversaire du Regroupement des activistes pour

l'inclusion au Québec, appelé communément le RAPLIQ. L'organisme mène ce combat

sans relâche sous la direction générale de Mme Linda

Gauthier. Récipiendaire du grade d'officière de l'Ordre de Montréal 2023,

celle-ci est un exemple de ténacité et de volonté en faveur d'une

société digne et inclusive.

3 décembre nous rappelle chaque année le rôle que nous avons à jouer pour

permettre aux personnes en situation de handicap de se réaliser

pleinement. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe :

M. le Président, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui le

40e anniversaire de la Fondation de l'Institut de gériatrie de Montréal,

située dans mon comté de Mont-Royal—Outremont.

Depuis quatre

décennies, elle place le mieux-être des aînés au coeur de sa mission. La

fondation joue un rôle essentiel dans le maintien et le leadership de

l'institut, qui se distingue par ses soins spécialisés et son centre de recherche

et de partage du savoir sur le vieillissement et la santé des personnes âgées.

Je profite de cette

occasion pour saluer la contribution de tous celles et ceux qui rendent cette

mission possible, les bénévoles, les

donateurs, les partenaires, les chercheurs et toutes les équipes de la

fondation et de l'institut. Les aînés sont les piliers de notre société

et méritent notre plus grande attention et notre soutien, guidés par les

valeurs de respect et de dignité.

Merci et longue vie à la fondation et à l'Institut

de gériatrie de Montréal! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Au tour, maintenant, de la députée de Hull.

Mme Tremblay :

M. le Président, j'ai l'honneur de prendre un moment pour souligner le

80e anniversaire de Centraide

Outaouais, un organisme incontournable qui a pour importante mission de lutter

contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Centraide Outaouais,

c'est un moteur de bienveillance et d'entraide et surtout un allié essentiel au

soutien des organismes communautaires de

notre région. Grâce à ses campagnes de financement, c'est plus de

150 millions de dollars qui ont été amassés au fil des ans. Toujours

présent au coeur de notre collectivité, Centraide Outaouais vient aujourd'hui

en aide à 88 organismes qui oeuvrent

pour le mieux-être de nos citoyens. Véritable acteur de changement social,

l'organisme agit sur plusieurs fronts, allant de la satisfaction des

besoins essentiels des personnes démunies jusqu'au soutien de la réussite des

jeunes.

Je tiens à rendre

hommage aux bénévoles, partenaires, employés, donateurs qui, année après année,

participent aux campagnes et travaillent sans relâche pour soutenir les

organismes de l'Outaouais. Sans votre dévouement, votre expertise et votre

compassion, rien de tout cela ne serait possible.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de Hull. La parole revient maintenant à M. le député de

Taillon.

M. Carmant :

Merci, M. le Président. J'aimerais souligner aujourd'hui la Journée

internationale des personnes handicapées. Cette année, la thématique du

3 décembre sera Un monde plus inclusif, j'embarque!

Nous avons

tous un rôle à jouer afin de rendre la société québécoise toujours plus

inclusive. L'inclusion, à mes yeux, c'est

mettre fin à la stigmatisation et aussi se mobiliser afin d'accroître le

pouvoir d'agir des personnes handicapées. Au cours des dernières années,

nous avons fait d'importants progrès en ce sens. Il reste cependant encore

beaucoup à faire pour mieux soutenir les

personnes en situation de handicap et leurs proches, et ça, au quotidien.

Chacun mérite de se sentir écouté, respecté et valorisé. Chacun mérite

de s'accomplir et de faire rayonner ses forces et ses talents.

En cette Journée

internationale des personnes handicapées, je réitère notre engagement envers

les personnes handicapées. Poursuivons nos efforts pour réduire les obstacles

et faciliter leur intégration. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taillon. Et je cède

maintenant la parole à Mme la députée des Plaines.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci

beaucoup, M. le Président. Vous savez quoi? Aujourd'hui, je tiens à féliciter

Mme Fatou Diop pour son travail acharné et son engagement exceptionnel

envers la communauté de La Plaine.

Son parcours inspire

et reflète l'énergie et la passion animant notre circonscription.

Finaliste dans la

catégorie Leadership lors du Gala du trophée Waraba, Mme Diop continue de

s'illustrer par son expertise dans le

démarrage d'entreprises et par son engagement à soutenir de nouveaux

entrepreneurs issus de la diversité culturelle.

Son implication est

une véritable richesse pour notre région et une source d'inspiration pour tous.

Je lui adresse mes sincères félicitations pour cette reconnaissance pleinement

méritée.

Bravo, Mme Diop!

Bravo, Fatou!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée des Plaines. La parole revient maintenant à Mme la

députée de Rimouski.

Mme Blanchette

Vézina : Merci, M. le Président. En cette approche du temps des fêtes,

j'aimerais aujourd'hui mettre en lumière la contribution essentielle de Moisson

Rimouski-Neigette, qui offre une aide alimentaire de dernier recours aux

personnes vulnérables de notre société.

Depuis

plus de 30 ans, sa mission première est de venir en aide aux gens qui

n'ont pas les moyens de s'alimenter de façon suffisante. Plusieurs services

sont proposés afin de répondre aux multiples besoins grandissants : dépannage alimentaire, distribution de denrées à

d'autres organismes, cuisines collectives et de récupération, et plus

encore.

Pour y arriver,

Moisson Rimouski-Neigette a besoin de nous, particulièrement avec la période

des fêtes qui arrive à grands pas. Que ce

soit par un don en argent, ou en temps, ou en denrées, je vous invite et je

nous invite à répondre généreusement à leur appel.

J'en profite pour

remercier Marie-Eve St-Pierre et son équipe de lutins et lutines qui viennent

en aide aux gens tout au long de l'année et

particulièrement pendant cette période de réjouissances afin que tous puissent

festoyer le ventre plein. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de Rimouski. Au tour, maintenant, de M. le député

d'Orford.

M. Bélanger : M. le Président, c'est

avec un immense plaisir qu'aujourd'hui je rends hommage à Orford Musique.

Depuis

près de 75 ans, récipiendaire de nombreux prix Opus, Orford Musique

contribue de manière exceptionnelle au

développement des talents et des carrières de musiciens classiques et jazz. Son

académie de renommée internationale accueille chaque année des centaines

de jeunes artistes désireux de perfectionner leur art, et son festival attire

près de 25 000 visiteurs, renforçant ainsi son rôle de pilier

culturel dans notre région.

L'organisme

offre également des résidences artistiques dans sept pavillons conçus par des

architectes de renom, permettant à des créateurs de se consacrer

pleinement à leurs projets dans un environnement propice à l'inspiration.

Orford Musique

collabore étroitement avec le ministère de la Culture et des Communications

pour mettre en place un projet majeur de rénovation de ses infrastructures

vieillissantes.

Je souligne la

présence ici aujourd'hui de son équipe de direction. Merci.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Orford. La parole revient

maintenant à Mme la députée de Brome-Missisquoi.

Mme Charest :

Merci, M. le Président. Le rôle des élus a malheureusement été mis à mal,

ces dernières années, ce qui donne une perception injuste de leur travail. À

l'approche des élections municipales, qui auront lieu en novembre 2025, je veux

rendre hommage aux élus de Brome-Missisquoi.

Certains d'entre

vous, que je côtoie depuis 2018, quitteront leurs fonctions, et d'autres

renouvelleront leur engagement pour quatre

nouvelles années. Maires, mairesses, conseillers, conseillères, vous travaillez

quotidiennement à résoudre des

enjeux, à répondre aux urgences et à planifier l'avenir de votre municipalité.

Vous prenez part aux activités locales et faites

partie de la vie des

concitoyens et concitoyennes. C'est par votre implication et votre dévouement

que vous démontrez de manière concrète l'attachement que vous avez pour votre

quartier et votre municipalité.

Je lance un appel à

tous ceux qui ont à coeur la vitalité de notre démocratie locale à suivre votre

exemple en présentant leur candidature pour ainsi participer au bien-être et au

développement de leur communauté. Une invitation particulière est faite aux femmes et aux jeunes, qui sont plus nombreux

à s'engager en politique mais encore sous-représentés. Votre

contribution est essentielle pour bâtir des municipalités inclusives et

dynamiques. Merci.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Brome-Missisquoi. Alors,

voilà qui met fin à la rubrique Déclarations des députés. Je vous remercie pour

vos déclarations.

Et nous allons

suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

13 h 56)

Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux, aujourd'hui.

Mesdames messieurs, le parlement du Québec, c'est chez vous. Bienvenue.

Mmes, MM. les

députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie

beaucoup. Veuillez vous asseoir.

J'ai le

plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de

l'ambassadeur de la République tunisienne, Son Excellence M. Lassaad

Boutara, à l'occasion de sa visite officielle.

J'ai également le plaisir de souligner la

présence, dans les tribunes, de Mme Carole Poirier, ancienne députée

d'Hochelaga-Maisonneuve, et de M. Jean Boucher, ancien député d'Ungava,

qui est ici aussi.

Et nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M.

le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui,

bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du

feuilleton, s'il vous plaît.

Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la

Santé présente le projet de loi n° 83, Loi favorisant

l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services

sociaux. M. le ministre.

M. Dubé : Alors, merci

beaucoup, Mme la Présidente.

Ce projet de

loi vise à favoriser l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la

santé et des services sociaux.

À cette fin, le projet de loi oblige tout

nouveau médecin à participer pendant cinq ans au régime public institué par la

Loi sur l'assurance maladie afin de

prévoir... de pouvoir, pardon, devenir un professionnel non participant exerçant

sa profession en dehors des cadres du régime. Il fait du manquement à cette

obligation une infraction pénale spécifique. Il adapte également certaines

dispositions des lois du domaine de la santé et des services sociaux pour tenir

compte de la nouvelle obligation.

Le projet de loi modifie de plus... sur la

gouvernance du système de la santé et des services sociaux afin de permettre au gouvernement d'imposer aux étudiants

et aux résidents en médecine qu'il détermine, avant le début de leur

formation ou de leur résidence, la signature d'un engagement à exercer la

médecine au Québec après celle-ci, assorti d'une clause pénale. Il octroie au

gouvernement le pouvoir de fixer la durée et les autres conditions et modalités

de cet engagement.

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : Et je reconnais M.

le leader de l'opposition officielle. Je vous écoute.

M. Derraji : Mme

la Présidente, nous aimerions la tenue de consultations particulières sur ce

projet de loi. Merci.

La Présidente : Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

La Présidente : Adopté. M. le

député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, Mme la

Présidente. Ce projet de loi vise à maintenir l'autonomie des personnes aînées.

À cette fin, il leur reconnaît plusieurs

droits... — c'est

l'article b, là, qu'il fallait appeler — il

leur reconnaît plusieurs droits, dont le droit de vivre dans leur

domicile aussi longtemps que possible, le droit à un logement abordable et

adapté à leurs besoins ainsi que le droit à

la sécurité financière. Il modifie aussi la Charte des droits et libertés de la

personne afin d'investir la

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de la mission

de veiller au respect de ces droits.

Par ailleurs, le projet de loi institue une

stratégie nationale pour l'autonomie et le maintien à domicile des personnes

aînées. Les objectifs principaux de cette stratégie sont de garantir à ces

personnes un accès adéquat à des soins et à des services adaptés et de qualité, de faciliter

prioritairement le maintien à domicile et de veiller à la satisfaction

des personnes aînées à l'égard des services publics qui leur sont rendus.

Le projet de loi crée aussi l'obligation pour le

gouvernement de déposer un plan d'action quinquennal précisant les activités

qu'il prévoit réaliser pour atteindre ces objectifs.

Présidente : Et, à l'article b du feuilleton, M. le député des Îles-de-la-Madeleine

nous a présenté le projet de loi n° 893,

Loi sur le maintien de

l'autonomie des personnes aînées.

Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

La Présidente :

Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui,

Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article c du feuilleton,

s'il vous plaît.

La Présidente : À l'article c

du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le

projet de loi n° 213, Loi concernant certains immeubles situés dans la

Municipalité de Dixville. La directrice de la législation a constaté que les

avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des

projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.

conséquence, Mme la députée de Saint-François présente le projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi concernant

certains immeubles situés dans la Municipalité de Dixville.

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de

ce projet de loi?

La Présidente : Adopté.

Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme la Présidente, conformément au premier alinéa de l'article 267 du

règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi concernant certains immeubles situés dans la

Municipalité de Dixville, soit renvoyé pour consultation et étude

détaillée à la Commission de la santé

et des services sociaux et que le

ministre de la Santé soit membre de ladite commission pour la durée de ce

mandat.» Merci.

La Présidente : Cette motion

est-elle adoptée? Adopté.

À la rubrique Dépôt de documents, je dépose le

nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Et, à la rubrique Dépôt de rapports de

commissions, Mme la présidente de la Commission de l'administration publique et

députée de Saint-Laurent, c'est à vous de déposer un rapport.

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme

la Présidente. Je dépose le rapport sur l'imputabilité de l'automne 2024 de la Commission

de l'administration publique donnant

suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative. La

commission a procédé à l'audition suivante le 10 octobre 2024 :

Audition du Tribunal administratif du logement sur sa gestion administrative,

sur ses engagements financiers et sur le rapport annuel du Protecteur du citoyen. La commission

s'est également réunie en séance de travail le 21 février, le

19 avril, le 10 octobre

ainsi que les 7 et 28 novembre 2024. Ce rapport contient quatre recommandations.

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente :

Voilà. Ce rapport est déposé. M.

le président de la Commission de

l'aménagement du territoire et député

de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger :

Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de l'aménagement de

la commission du territoire qui, le 3 décembre 2024, a procédé à

l'audition des intéressés et à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt

privé suivants : loi n° 210, Loi concernant la

Ville de Blainville, la

commission a adopté le texte de loi avec

amendements; et

le projet de loi n° 209, Loi

concernant la Ville de Terrebonne, la

commission a adopté le texte de loi sans amendement.

La Présidente :

Et ces rapports sont-ils adoptés?

La Présidente :

Adopté. Et à la rubrique Dépôt de pétitions, maintenant, je reconnais le député

de Marquette.

M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

1 902 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du

Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Attendu que l'Organisation

mondiale de la santé définit l'obésité comme une maladie chronique complexe se

caractérisant par une adiposité excessive qui peut altérer la santé des

individus;

«Attendu

que le nombre de personnes adultes atteintes d'obésité au Québec correspond à

28,6 % de la population;

«Attendu

que l'obésité est associée à un excédent important d'utilisation de services de

santé et, conséquemment, engendre des coûts supplémentaires majeurs qui

peuvent être évités;

«Attendu

que chaque réduction de 1 % de la prévalence de l'obésité entraînerait des

gains fiscaux nets de 229,7 millions de dollars chaque année

au Canada;

«Attendu qu'il existe

maintenant des solutions médicamenteuses permettant la prise en charge de

l'obésité;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires,

demandons au gouvernement du Québec de reconnaître l'obésité comme étant une

maladie chronique et de rendre accessible la médication permettant de mieux

contrôler cette maladie.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente :

Cet extrait de pétition est déposé.

À la rubrique

Interventions... Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

À la rubrique

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait

personnel, j'ai reçu, dans les délais prescrits, de M. le leader de

l'opposition officielle une demande d'intervention portant sur une violation de

droit ou de privilège.

Dans

son avis, M. le leader de l'opposition officielle allègue que Mme la ministre

des Transports et de la Mobilité durable

aurait commis un outrage au Parlement en omettant de déposer à l'Assemblée

nationale, dans les délais impartis par la loi, le rapport annuel de

gestion 2023 de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Dans l'avis qu'il me

transmet, M. le leader de l'opposition officielle mentionne que, même si le

rapport annuel de gestion de la société pour l'année 2023 avait été remis

à la ministre le 30 avril 2024, soit le délai maximal en vertu de l'article 19 de la

Loi sur la Société de

l'assurance automobile du Québec, la ministre aurait dû déposer ce rapport

devant l'Assemblée nationale dans les

15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours

de la reprise de ses travaux.

L'avis fait également

mention de l'intention de M. le leader de l'opposition officielle de présenter

une motion en vertu des articles 315 et suivants du règlement.

Nous en sommes

maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la

parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. On le sait, maintenant, c'est clair,

l'agence Santé Québec est une agence de

recouvrement, elle a le mandat premier d'aller chercher dans le réseau de la

santé 1,5 milliard de dollars. Et sa P.D.G., Mme Biron, le dit très clairement, je la cite :

«Il faut que le réseau contribue à réduire le déficit.» Fin de la citation.

Pourtant, et

pourtant, le 24 avril, le premier ministre disait, je le cite : «On a

décidé de ne pas faire de coupures dans les services en santé.» Fin de la

citation. Bien, ça n'aura pas duré longtemps, Mme la Présidente. Vendredi

dernier, dans un élan de candeur, le ministre de la Santé a affirmé ce qui suit :

«On est en train de tout regarder pour être sûrs qu'il va y avoir une rigueur

budgétaire et qu'on va être capables de minimiser — et je le dis, le bon

mot, c'est minimiser — l'impact sur les services.» Fin de la citation.

Donc, lui, il reconnaît que les coupures auront un impact sur les

services en santé.

Les coupures sont

réelles et leurs impacts le sont également, Mme la Présidente. De nombreux cas

d'affichages de postes suspendus. Laval,

570 postes de première ligne, affichage suspendu. Montérégie-Est,

500 postes, affichage suspendu. L'est de Montréal ne remplace pas

les congés de maladie et ne pourvoit pas les postes vacants.

premier ministre peut-il, à l'exemple de son ministre de la Santé, reconnaître

qu'il y aura un impact sur les services?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Oui. Mme la Présidente, d'abord, rétablissons les faits. Depuis six ans, on

a augmenté les budgets de la santé de

50 %, incluant, dans la dernière année, de 3 %. Donc, il n'y a pas de

coupure de budget en santé. Les budgets pour l'année 2024‑2025, ça

veut dire du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, vont augmenter de

3 %.

Maintenant,

ce que demande, avec raison, le ministre de la Santé, c'est qu'on respecte

cette augmentation de 3 %. Mme la Présidente, quand on donne à un

ministère ou à une agence un budget pour une année, on s'attend à ce que ce budget soit respecté. En tout cas, nous, c'est

comme ça qu'on voit la bonne gestion. C'est comme ça qu'on a réussi à la fois

à bien financer les services et à réduire

les impôts de la classe moyenne. On pense que c'est un juste équilibre, un

équilibre que n'a pas réussi à

au réseau de la santé de respecter l'augmentation de budget de 3 %

pour l'année 2024‑2025.

Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay :

Dans son incapacité, Mme la Présidente, au gouvernement caquiste, de donner

les services de santé à la population, le

premier ministre est en train de nous dire que, parce qu'il a augmenté les

budgets, on n'a pas plus les services

aujourd'hui, mais qu'en diminuant les budgets on va avoir plus les services. Ça

ne tient pas la route, Mme la Présidente.

ministre de la Santé l'a dit clairement, le bon mot, c'est de minimiser

l'impact. Il y en aura donc un, impact. Ça ne se peut pas que, seul le

premier ministre, au Québec, est le seul rendu à nier cette évidence-là.

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la

Présidente, d'abord, encore une fois, je veux rectifier les faits. Vous le

savez, je le dis depuis au moins 20 ans, la seule façon de rendre

le réseau de la santé québécois efficace, c'est d'avoir une première ligne

forte, c'est-à-dire d'avoir pour chaque Québécois un médecin ou un accès à un

groupe de médecine de famille.

Quand on est arrivés,

en 2018, quand on a pris le relais des libéraux, il y avait 6,4 millions

de Québécois qui avaient accès à un médecin

de famille ou à un GMF. On est rendu à 7 millions, Mme la Présidente, plus

de 600 000, mais on négocie actuellement pour que tous les Québécois

aient accès à un médecin ou à un GMF.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay :

Là, Mme la Présidente, agence Santé Québec, l'agence de recouvrement, elle

est au travail. Savez-vous, Mme la

Présidente, que, dans moins de deux heures, à 16 heures, aujourd'hui, à

l'hôpital de Sept-Îles... savez-vous ce qui va se

passer? Bien, jusqu'au 10 décembre, la pouponnière et les soins intensifs

pédiatriques seront en rupture de services.

Ça veut dire quoi? Les grossesses à risque, les femmes, grossesse à risque,

devront voyager à Québec, parce que l'agence de recouvrement est

là-dessus.

Alors, Mme la

Présidente, est-il le seul à nier l'impact?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Bien, Mme la Présidente, vous le savez, il y avait trois ententes avec

trois syndicats qui étaient primordiales pour avoir la flexibilité de bien

offrir les services dans chacune des sous-régions du Québec. Le ministre de la

Santé puis la présidente du Conseil du trésor ont réussi à faire une entente

avec les infirmières, avec la FIQ. Cette entente va s'appliquer au mois de

janvier, donc dans un peu plus qu'un mois, à peu près à la mi-janvier. On est

en négociation avec les deux syndicats de médecins.

Évidemment, quand on

n'est pas capables d'offrir les services dans une sous-région, par sécurité, on

envoie ces services-là au centre régional, comme l'ont fait...

Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Justement, Mme la

Présidente, le premier ministre vient de le dire, ils sont tannés d'être

considérés comme des sous-régions,

Mme la Présidente, ils veulent le service auquel ils ont droit, puis qui

envoient des milliards de dollars à Québec, puis que c'est gaspillé, que

ce n'est pas dépensé, puis qui n'en ont pas pour leur argent.

postes sont coupés notamment au CIUSSS—Centre-Sud, 50 postes supprimés, ce n'est pas

juste l'affichage qui est suspendu,

des postes titularisés, avec des gens qui l'occupaient. Hôpital Notre-Dame,

trois postes d'infirmière en soins intensifs ont été coupés.

Est-il le seul apport

à ne pas reconnaître qu'il coupe dans la santé?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente,

je vais être obligée de rappeler au chef de l'opposition officielle les propos

de Gaétan Barrette et de Carlos Leitão, deux

anciens ministres libéraux qui disaient : C'est effrayant, on a beaucoup trop

coupé dans les services en santé.

Nous,

Mme la Présidente, la réalité, c'est que, depuis six ans, on a augmenté les

budgets de la santé de 50 %. 50 %, Mme la Présidente. Donc, je

cherche les coupures.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Pontiac.

M. Fortin : Oui, il a augmenté les budgets puis il a diminué les services.

Aujourd'hui, il diminue les budgets puis il diminue les services encore.

Pour une fois, par

exemple, Mme la Présidente, on est d'accord avec le ministre de la Santé. Il

admet que les services aux patients vont être compromis par ces compressions. Mais

je me permets quand même de lui dire, Mme la Présidente, que ce n'est pas juste

au futur, c'est déjà commencé. Le CISSS de l'Estrie, là, a annoncé des

réductions de services de proximité. À Montréal, on réduit les soins à domicile.

À Laval, sur la Rive-Sud et à Lévis, on suspend l'embauche d'infirmières et de préposés. En Mauricie, c'est les

psychologues puis les intervenants jeunesse qu'on arrête d'embaucher. On

arrête les projets de dialyse, les projets d'unité mère-enfant. Et, sur la Côte-Nord,

dans la sous-région du premier ministre, on envoie les mères à risque

d'accoucher à Québec.

Alors, Mme la

Présidente, est-ce que le ministre de la Santé pense encore qu'il réussit à

minimiser l'impact sur les services?

Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé :

Merci, Mme la Présidente. Puis je suis content d'avoir ces questions-là,

parce que je pense que les Québécois se rendent compte qu'il y a deux façons de

regarder les choses en ce moment.

Nous,

ce qu'on dit, c'est que, depuis la pandémie, on doit regarder notre système de

la santé de façon différente, Mme la Présidente. On a des enjeux excessivement

importants qui ne sont pas encore réglés. L'effet bénéfique du règlement dont

le premier ministre parlait tout à l'heure avec la FIQ, on ne l'a pas eu

encore. Les ententes ont été faites récemment. Il reste des documents à signer,

j'espère que ça va se signer dans les prochains jours. On pourra avoir des

bénéfices très importants.

L'autre élément, et

j'en ai parlé beaucoup, et ma collègue travaille très fort, la présidente du

Conseil du trésor, sur les ententes avec les

médecins, je comprends l'opposition de nous donner des exemples où, en ce

moment, on a des difficultés, mais, si on n'avait pas fait ces

changements-là de fond à nos conventions collectives, si on ne continuait pas de mettre une certaine pression sur nos

médecins pour avoir des changements dans la façon de gérer le réseau, jamais

on n'aura des solutions. Le gouvernement

précédent n'a pas été capable d'avoir le courage de faire ces changements-là.

Nous, on est dans une période de transition,

Mme la Présidente. On fait les changements nécessaires pour que nos

gestionnaires puissent avoir un meilleur environnement pour donner un service

de qualité.

Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : À chaque fois qu'ils parlent, en face, la situation, elle empire. Le

premier ministre nous avait dit que la santé serait épargnée des coupures.

Ensuite, Santé Québec nous a dit : Ah! bien, c'est juste

1 milliard de dollars.

Ensuite, le ministre de la Santé nous a dit : Ah! bien, je vais y arriver

sans toucher aux services.

Aujourd'hui, ils nous disent que c'est 1,5, puis le ministre dit du bout des

lèvres que les patients vont être touchés. Mais, dans les quatre

prochains mois, dans les quatre prochains mois à venir, là, le CISSS de la

Côte-Nord doit couper plus de la moitié de son budget. Et il continue de

nous dire que c'est mission possible, de faire ça sans toucher aux services?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé :

Vous savez, Mme la Présidente, moi, quand j'ai fait le projet de loi n° 15, l'an dernier, avec les gens de l'opposition, on trouvait ça bien drôle, d'être capables de

parler des états financiers mensuels. Ça semble être une peccadille,

mais savez-vous que... j'ai expliqué, l'autre fois, puis je m'excuse de

répéter, là, mais que, d'obtenir les états financiers d'un CISSS ou d'un CIUSSS

avec 16 semaines de retard, quand on dépense, à la Santé, 1 milliard

par semaine, comment voulez-vous être capable de gérer un réseau de façon

rigoureuse? C'était impossible. On a fait ces changements

de loi là et on a réalisé, cette année, qu'il y avait un déficit qui

s'accumulait sans avoir... être capables d'avoir le contrôle sur cette rigueur

budgétaire là. Mme la Présidente, je pense que les Québécois s'attendent à ce

qu'on...

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fortin : Bon, bien, c'est clair, Mme la Présidente, le ministre de

la Santé choisit l'équilibre budgétaire au détriment de la santé des patients.

En créant Santé Québec, là, ce qu'il nous a dit, c'est qu'il nous parlait

constamment de l'expérience patient. Et il a raison sur une chose, Mme la

Présidente, il a raison sur une affaire, le patient, il en vit toute une, expérience,

en ce moment, le patient qui voit le nombre de travailleurs réduits dans les

CHSLD, la mère qui attend pour accoucher puis qui doit aller à Québec plutôt

que de le faire sur la Côte-Nord. On est loin de l'expérience hôtel cinq

étoiles qui nous avait été promise.

Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé :

Mme la Présidente, quand j'ai vu

les coupes paramétriques qui ont été faites par l'ancien gouvernement,

je ne pense pas que cet ancien gouvernement-là... qu'il peut faire la leçon.

Alors, moi, ce que

j'ai dit, j'ai été très transparent, j'ai dit : On a des difficultés, on a

besoin d'une plus grande rigueur budgétaire. J'ai été transparent. Ce qu'on va

faire, c'est minimiser l'impact. Et c'est ça qu'on demande à nos gestionnaires

maintenant qu'ils ont les outils.

Dans ce temps-là, on

faisait des coupes paramétriques. D'ailleurs, les anciens ministres, ils ont

dit qu'ils ont fait une erreur de le faire

de cette façon-là. On ne refera pas la même erreur. Si les libéraux veulent

administrer de la même façon, bien, ce

sera leur choix, mais, nous, les Québécois nous demandent de faire les choses

correctement, en transparence et avec rigueur. Merci beaucoup.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass :

Merci, Mme la Présidente. La semaine dernière s'est tenu les quatrièmes États

généraux sur l'itinérance, qui a réuni des centaines d'acteurs du milieu pour

trouver des solutions concrètes, car, clairement, ceux mis de l'avant par le gouvernement ne répondent pas aux réalités sur le

terrain. La déclaration commune, d'ailleurs, qui a découlé des états

généraux demande au gouvernement de mettre en place un comité de suivi

transpartisan de ses recommandations. Le maire de Québec, la mairesse de

Gatineau, la mairesse de Montréal et l'Union des municipalités sont tous sortis pour dire que l'offre de services

en matière d'itinérance de la CAQ ne répond pas aux besoins et ils exigent

le dépôt d'un plan national, d'un plan d'action national pour répondre à ces

besoins.

la Présidente, encore cette année, le gouvernement de la CAQ échoue, cet hiver,

en matière de planification. Il n'y aura pas assez de place en refuge ni

en halte-chaleur pour répondre à la forte demande.

Alors,

Mme la Présidente, on demande au gouvernement d'enfin prendre ses

responsabilités et mettre de l'avant des solutions pour régler l'enjeu

de l'itinérance.

Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant : Oui, merci, Mme la

Présidente. Je remercie la députée de D'Arcy-McGee pour sa question, qui va me permettre de revenir sur tous les changements

qu'on a faits au niveau de l'itinérance au Québec au cours des dernières

années.

Premièrement, je

tiens à le rappeler encore une fois à tout le monde, là, que l'approche 24/7,

12 mois par année, c'est notre gouvernement qui l'a implantée partout au

Québec. Avant, c'étaient des mesures hivernales qui étaient présentes seulement

de décembre jusqu'au mois de mars, Mme la Présidente. On a rehaussé les

budgets. On a créé des trajectoires de services partout au Québec, Mme la

Présidente. Je suis allé dans le nord du Lac-Saint-Jean, en Abitibi, en Gaspésie, en Outaouais, partout on a créé une trajectoire

avec des refuges, oui, pour capter les gens dans l'urgence, mais aussi avec du logement de transition et du

logement supervisé, pour sortir les gens de l'itinérance et pour devenir

autonomes.

J'ai profité de ma

présence aux états généraux, Mme la Présidente, pour faire une annonce qui a

été très saluée. Le programme PRISM, pour la santé mentale des itinérants,

qu'on avait annoncé à Montréal il y a quelques mois, bien, on va le débuter ici aussi, à Québec. Ça a été

reçu de façon très positive par les équipes, qui nous disent que, oui, ils ont

un problème avec les itinérants avec des problèmes de santé mentale, autour de

Lauberivière. C'est 24 lits qu'on va ouvrir, Mme la Présidente, c'est

fantastique, pour la... (panne de son) ...de Québec.

Présidente : Première complémentaire. Pour ce faire, je reconnais la

députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente.

Une des façons de sortir les gens de la rue, c'est de leur donner accès

au Programme de supplément au loyer, les fameux PSL, qui permettent d'avoir un

accès... un logement social, pardon, à travers un logement régulier. Dans le

passé, j'ai souvent interpelé la ministre de l'Habitation à ce sujet. Je lui

avais mentionné qu'il y avait des enjeux

avec les critères du programme, ce qu'elle a toujours nié. Mais, belle

évolution, vendredi dernier elle a admis que, oui, il y a des enjeux

avec les critères.

Est-ce qu'elle peut

nous dire, maintenant, ce qu'elle compte faire pour améliorer l'accès au PSL?

Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Oui. Merci, Mme la

Présidente. Effectivement, c'est ce que j'ai mentionné, vendredi, auprès

d'un auditoire qui est sous pression, là, au maximum puis qu'il faut aider.

Alors, j'ai mentionné qu'il fallait les aider en

matière de livraison de logements, qu'ils en ont déjà assez sur leurs épaules

puis que moi, j'allais trouver des solutions pour les aider à livrer des logements pour les personnes en situation

d'itinérance puis arriver avec des nouvelles solutions, l'année

prochaine, à cet égard-là.

concernant le PSL, effectivement, il y a une sous-utilisation du PSL, puis je

travaille avec les équipes de la SHQ pour

le rendre plus agile et moins contraignant, à l'intérieur des balises qu'on se

doit de respecter comme gouvernement. Mais mon but, Mme la Présidente,

c'est d'aider avec des solutions bien concrètes à cet égard-là.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Dufour :

Il est vraiment sous-utilisé. Ce n'est pas moins de 9 000 PSL qui

sont financés mais non utilisés, actuellement, notamment à cause de critères

trop restrictifs. C'est des milliers de ménages qu'on pourrait aider à...

évidemment, qu'on pourrait soutenir, mais surtout sortir de la rue.

Le premier ministre nous

demande souvent des solutions. Bien, il y en a une. J'avais proposé de revoir à

la hausse les loyers maximums admissibles, parce que les montants établis par

la SHQ n'ont pas suivi le marché.

Alors, la ministre, est-ce qu'elle accepte ma

suggestion? Et s'engage-t-elle à la mettre en place rapidement?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Duranceau : Oui.

Merci, Mme la Présidente. Alors, je tiens à mentionner que les chiffres

soulevés par la députée des Mille-Îles sont inexacts. Il y a des PSL qui

sont... pour lesquels des budgets sont réservés, ils sont associés aux unités

qui sortent de terre, là, dans les prochains mois. Alors, le chiffre qui est

soulevé n'est pas le bon.

Et on continue de suivre ça de manière très

précise. Au même titre, Mme la Présidente, là, que les unités d'AccèsLogis, elles n'étaient pas suivies par les

libéraux, bien, les PSL, ils n'étaient pas plus suivis. Alors là, nous, ce

qu'on fait, c'est qu'on suit tout de

manière chirurgicale et ordonnée, puis je vais m'assurer que les PSL qui sont

financés, bien, ils sont déployés sur le terrain, Mme la Présidente.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.

M. Derraji : Mme la Présidente,

sept mois de retard pour les états financiers de la SAAQ, sept mois de retard.

L'enquête menée par Mathieu Lamothe, des Coops de l'information, soulève

beaucoup, beaucoup d'enjeux. On parle même des difficultés chez la

Vérificatrice générale du Québec.

Quel est le problème, Mme la Présidente? C'est

la pièce maîtresse du rapport annuel de gestion, à savoir l'audit des états

financiers. La Vérificatrice générale du Québec a du mal à obtenir toutes les

données dont elle a besoin auprès de la SAAQ. Pour compléter quoi? Son audit.

Alors, Mme la

Présidente, ma question est très simple : Est-ce que, cette fois-ci, la

ministre des Transports et de la Mobilité durable était au courant de la

situation? Et est-ce qu'elle trouve la situation normale?

La Présidente : La réponse de la

ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, écoutez, la

question du député, qui fait... qui est en lien aussi avec l'intervention que

vous avez faite, Mme la Présidente, là, au début de la période de questions... portent toutes sur le même sujet, le rapport

annuel de gestion de la Société de l'assurance automobile du Québec. Il y a

effectivement un enjeu avec le document en question. Alors, je ne peux pas

déposer un document qui ne m'a pas été déposé à moi. Donc, je ne peux pas

déposer à l'Assemblée nationale un document qui ne m'a pas été déposé à moi.

Il y a différentes raisons qui expliquent le

fait que le document n'a pas pu m'être déposé, et là, en tout cas, je ne veux pas non plus... ça, il y a une question,

aussi, parlementaire à travers ça, là, ça fait que mon leader, mon collègue

leader va s'occuper de cet aspect-là, alors je veux juste être sûre de

ne pas ajouter au problème parlementaire avec ma réponse actuelle, mais donc,

oui, il y a un enjeu, oui, il y a un enjeu, alors... Mais, bon, ce n'est pas la

première fois qu'il y a des enjeux avec la

SAAQ depuis que je suis ministre des Transports, Mme la Présidente, puis que je

me lève ici pour le confirmer. Mais, écoutez, on travaille avec eux.

Donc, on va s'assurer, évidemment, que, dès que le document sera disponible... Je le dis avec le plus grand

sérieux, Mme la Présidente, là, parce que je suis bien consciente qu'il y a des

processus à respecter. Dès que j'aurai le rapport, je serai en mesure de

le déposer.

La Présidente : Et laissez-moi vous

ajouter que, sur la question que vous avez soumise tout à l'heure, relativement

à une violation de droit ou de privilège, je tiens à vous souligner que je vais

prendre cette question très au sérieux, en délibéré, et que je rendrai ma

décision à ce sujet dans les meilleurs délais.

M. Derraji : Mme la Présidente,

j'ai pleine confiance dans votre travail, sans aucun doute, et je ne fais pas

le lien avec ma question de privilège. La

question est très simple : Est-ce qu'aujourd'hui la ministre peut nous

partager les raisons de l'absence des

états financiers? C'est très grave, Mme la Présidente. C'est elle, la

responsable. La Vérificatrice générale

du Québec, maintenant, est en attente d'un document dont elle est responsable.

Maintenant, on veut savoir pourquoi il y a ce retard, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, écoutez, Mme la Présidente, je l'ai dit, là,

tout à l'heure, il y a des enjeux. Alors, je ne peux pas déposer un document

que je n'ai pas. Évidemment que, si j'avais le document, je l'aurais déposé,

comme on dépose tous les rapports qu'on est

tenus de déposer. On travaille fort, vous savez, on a un nouveau... bien, qui

est rendu moins nouveau qu'il

l'était, le P.D.G. de la SAAQ, M. Ducharme, donc, on travaille très fort.

Lui-même souhaite me déposer le rapport dès que ce sera possible,

travaille très fort pour corriger cette situation-là. Évidemment, les rapports

annuels de gestion portent sur l'année

financière précédente, c'est bien connu, mais encore faut-il être capable

d'avoir les données, d'avoir l'information et d'avoir le rapport en

question pour pouvoir le déposer à l'Assemblée nationale. Ce sera fait...

Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...dès que je l'aurai, Mme la Présidente.

Présidente : Et deuxième complémentaire.

M. Derraji : Mme la Présidente, je

veux savoir les raisons. Elle est responsable et elle le sait très bien. Je

n'ai pas besoin de rappeler la responsabilité ministérielle. Elle est

responsable de son ministère, elle est responsable de la SAAQ.

question que tout le monde veut savoir au Québec aujourd'hui : Pourquoi il

y a un retard au niveau des états financiers de la SAAQ? Je sais, ça fait rire,

de l'autre côté, mais ce n'est pas drôle, ce n'est pas drôle, Mme la

Présidente. Donc, est-ce que... On veut savoir les raisons de ce retard.

Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la

Mobilité durable. On écoute.

Mme Guilbault : Oui. Bien, Mme la Présidente, j'ai dit, tout à l'heure, que

je répondais avec le plus grand sérieux. Je

ne suis pas en train de rire, là, je suis en train de dire qu'il y a un enjeu

suffisamment sérieux pour qu'on n'ait pas été en mesure de me déposer le

rapport annuel de gestion. Pour les gens qui ont un peu d'expérience ici, des

rapports annuels de gestion, on en

dépose régulièrement, tous les ministères et organismes en déposent, c'est un

peu des formalités administratives, dans des cycles administratifs qui

sont prévus dans une loi, et tout ça fonctionne, normalement. Mais, quand il y a un enjeu de cette nature-là et qu'on

n'est pas capable d'avoir le rapport annuel de gestion, c'est parce que l'enjeu

est sérieux. Alors, on travaille à le corriger. On a un excellent P.D.G.,

M. Ducharme, on travaille avec lui pour corriger la situation. Il y

a un conseil d'administration aussi à la SAAQ, on le rappelle.

Alors,

dès que j'aurai le rapport en question, Mme la Présidente, j'en assure tous mes

collègues, je le déposerai avec diligence.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de Mercier.

Mme Ghazal :

Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, pour moi, le Québec, c'est la

liberté. Pour moi et pour toutes les femmes,

le Québec, c'est la liberté de faire nos propres choix pour nous-mêmes, pas

pour nos maris, pas pour nos parents, pas pour le curé ni pour l'imam,

mais pour nous-mêmes. Je viens d'une région du monde où mes cousines, encore

aujourd'hui, n'ont pas cette liberté de choix. C'est pour ça que je suis si

fière d'être Québécoise. C'est pour ça que

j'admire tant le chemin parcouru par les Québécoises. Et c'est aussi pour ça

que je ne prendrai jamais, jamais rien pour acquis.

Trump

et Poilievre, ça se passe juste à côté de chez nous. Quand les droits

reproductifs des femmes sont attaqués juste

à côté de chez nous, notre responsabilité ici, au Québec, c'est de les faire

avancer. 100 000 Québécoises et Québécois demandent au premier

ministre du Québec de poser un geste féministe.

Est-ce

que le premier ministre s'engage fermement ce matin à rendre la contraception

gratuite pour toutes les femmes du Québec?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente.

D'abord, je veux souhaiter la bienvenue à la députée de Mercier.

J'aurai le plaisir, pendant les prochains mois, d'échanger avec elle.

Maintenant, elle touche à un dossier qui,

effectivement... qui sera toujours préoccupant. J'ai eu l'occasion de passer du

temps avec la ministre de la Condition féminine sur ce dossier. On le sait, au

Québec, là, heureusement, la grande, grande, grande majorité de la population, peu importe le parti,

est pour l'avortement. Donc, déjà, c'est encourageant de voir où est le peuple québécois. Par contre, il

y a des défis, au Québec. La ministre de la Condition féminine me disait

que, dans certaines régions, il peut y avoir

des difficultés d'accès à l'avortement. Donc, avec le ministre de la Santé,

elle a travaillé sur un plan, qu'elle a annoncé, pour rendre bien

disponible l'avortement.

Maintenant, on a

réalisé aussi... Quand on regarde la pilule abortive, là, pas la pilule du

lendemain, la pilule abortive, qui peut être

utilisée pendant trois mois, elle est beaucoup plus utilisée en Ontario, en

France qu'au Québec. Il y a encore beaucoup de gens au Québec qui ne sont même

pas au courant de son existence. Donc, c'est important de bien informer

les femmes du Québec. Ça fait

partie du plan de la ministre de la Condition

féminine.

Donc,

je pense qu'on avance. On va continuer d'avancer, on va continuer de s'assurer

que le Québec est un endroit où les femmes peuvent compter...

La Présidente :

Première complémentaire.

Mme Ghazal : Mme la Présidente,

j'aimerais, ce matin, entendre un engagement clair de la part du premier

ministre. Moi, quand j'étais jeune,

je me rappelle, comme beaucoup de femmes, j'avais très peur d'être enceinte, puis

aujourd'hui je pense à toutes ces jeunes femmes qui, aujourd'hui, ont

aussi peur d'être enceintes, aujourd'hui, en 2024.

plus grande barrière, tous les experts, les médecins le disent, la plus grande

barrière à la contraception, c'est le coût, c'est un fait. Est-ce que le

premier ministre peut s'engager à enlever cette barrière, ce matin, puis rendre

la contraception gratuite?

M. Legault :

La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Bien, Mme la Présidente, je pense que c'est une bonne suggestion. Je pense

que c'est une bonne suggestion. Maintenant,

on en reçoit beaucoup, de bonnes suggestions. Il faut être capable... Non,

mais, Mme la Présidente, on a augmenté le budget de la santé de

50 %. Quand je demande au ministre de la Santé est-ce qu'il aurait la

marge de manoeuvre pour répondre positivement à la demande de Québec solidaire,

la réponse, c'est : Pas vraiment.

Donc, on a posé des

gestes. Je pense qu'il y avait un 15 millions dans le projet d'actions qui

a été déposé par la ministre de la Condition

féminine. Allons-y graduellement puis continuons de nous assurer que tous les

services sont disponibles, entre autres...

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal :

Bien, je suis contente que le premier ministre aille sur le terrain plus

comptable, parce que, tous les deux, on a une chose en commun. Moi aussi, j'ai

un diplôme des HEC, comme lui. Et je vais lui parler en langage de comptable.

Le retour sur

investissement, en matière de contraception, il est très, très rapide. Ça coûte

beaucoup moins cher de payer pour la pilule

ou tout autre moyen de contraception que pour un avortement. Donc, si le

premier ministre trouve que c'est une bonne mesure, je l'invite à faire

cet investissement pour les droits des femmes.

Présidente : La réponse du ministre.

M. Legault :

Bien, je suis content que la députée de Mercier soit passée par les HEC. Ça

m'a frappé, moi aussi, de voir que la pilule

abortive coûte beaucoup moins cher qu'un avortement. Donc, il y a peut-être, à

la fois, un service additionnel à

donner, sans un coût qui est additionnel. Donc, c'est des choses qu'on regarde.

Mais, je pense, c'est une bonne idée, là. Je l'invite à continuer

d'aller avec ses idées constructives.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le

député...

Présidente : S'il vous plaît! En question principale, le député de

Taschereau.

M. Grandmont : Merci,

Mme la Présidente. Le transport en commun, c'est une mission de l'État, puis,

là-dessus, la ministre des Transports

et moi, on a un profond désaccord, je pense. Pendant que la ministre demande à

l'ARTM de faire

des coupures, moi, je côtoie les gens qui utilisent les services de transport

en commun et qui demandent l'amélioration de l'offre au Québec.

Ce matin, on a pris

connaissance de sa demande à l'ARTM. Elle veut une priorisation des projets

pour éviter les hausses de coûts et des

dépenses excessives. Personne n'est dupe, Mme la Présidente. Tout ça, c'est

juste de l'austérité caquiste appliquée aux services de transport en

commun au Québec. Quand je parle aux usagers, là, ce qu'ils nous demandent, là,

c'est simplement que la ministre respecte ses politiques. Augmenter l'offre de

transport en commun de 5 % par année, c'est dans la Politique de mobilité

durable du Québec.

Est-ce que la

ministre peut reconnaître qu'il y a une crise dans les transports collectifs,

au Québec, et qu'elle doit y répondre?

Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la

Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'allais oublier de sortir mes tableaux,

parce que j'ai tellement de choses à répondre.

Mme la Présidente,

honnêtement, je ne pensais pas avoir une question sur ma lettre de ce matin,

parce que je l'aurais même pensée

consensuelle tellement que, pour moi, c'est le gros bon sens. Mais tant mieux.

Je le disais la semaine dernière, je n'ai pas souvent de question. Quand

j'en ai, j'en profite.

la Présidente, quand je suis arrivée aux Transports, il y a deux ans, c'était

un peu fouillis, l'affaire du financement du transport collectif. Avec

la pandémie...

Mme Guilbault : Non, non, non, mais attendez, je n'ai pas fini. Je n'ai pas

fini.

Mme Guilbault : Il faut-tu que je m'assoie?

Présidente : Bon, nous allons poursuivre. Il y a le chronomètre qui

tourne, mesdames messieurs. Alors, j'aimerais entendre la réponse.

Mme Guilbault : Oui. Alors, c'était un fouillis, Mme la Présidente, non

pas, non pas parce que mon prédécesseur n'a pas bien fait son travail, rien à

voir, mais il y a eu une pandémie de trois ans, qui fait en sorte qu'on a donné des milliards aux sociétés de transport

pour compenser les pertes de revenus tarifaires, et après c'est comme si

elles ont gardé l'habitude de dire :

Maintenant, nos déficits vont être épongés par le gouvernement. C'est dans ce

sens-là où, en 2022, après la pandémie, il a fallu se... il a fallu

mener de front cette réflexion-là sur le financement du transport collectif. Et

je compléterai avec les deux autres réponses.

Présidente : Première complémentaire.

M. Grandmont :

C'était un beau désaveu, ça, Mme la Présidente, tout le monde l'a bien

entendu.

Dans

l'entente que la ministre a signée avec les sociétés de transport pour les

quatre prochaines années, la ministre, encore une fois, est en

contradiction avec sa politique de mobilité durable. Aucune augmentation de

services. Dans la politique, c'est 5 %

par année qui est annoncé. Dans son entente, aucune augmentation, au contraire,

des coupures de services. C'est de l'austérité, Mme la Présidente.

Si la ministre avait

été à la rencontre des usagers de Montréal, lors de la fermeture des stations

de métro, là, peut-être qu'elle aurait entendu leur cri du coeur. Ce qu'ils

veulent, c'est une augmentation des services.

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Guilbault : Donc, Mme la Présidente, je suis arrivée et j'ai dit :

Il faut régler cette problématique-là, postpandémie, parce qu'on ne peut pas

juste mettre de l'argent à l'infini, sans reddition de comptes et sans avoir

aucun droit de regard dans la gestion des sociétés de transport, je le

rappelle.

Alors, qu'est-ce qu'on a

fait depuis ce temps-là? On a donné, faut-il le rappeler, plus de

2,4 milliards en aide d'urgence. Le gouvernement qui investit le plus en

transport collectif. J'ai déposé, il y a quelque temps, des audits de performance

financière qui nous confirment qu'on pourrait économiser jusqu'à presque 365...

350 millions par année. On a annoncé, à la mise à jour économique, près de

880 millions, un cadre financier long terme que je m'étais engagée à déposer sur cinq ans, de la prévisibilité aux

sociétés de transport, exactement ce qui est demandé. Et, dans le projet de

loi n° 61, j'ai donné la possibilité de faire du développement immobilier puis

de maximiser les retombées financières.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Grandmont : Tout ce qui est

annoncé de la bouche de la ministre, ce sont des coupures, Mme la Présidente.

C'est ça, la réalité sur le terrain.

J'ai un recueil, ici, de plus de

1 000 personnes, des usagers du transport en commun, qui, depuis

quelque temps, ont signé ce recueil-là et demandent des augmentations de

services, tel qu'il était promis par la CAQ au début de leur mandat, en 2018.

Ça ne s'est pas matérialisé, Mme la Présidente.

Il y a des gens ici qui représentent les usagers

des transports en commun. Est-ce que la ministre va aller à leur rencontre pour

entendre leur cri du coeur?

La Présidente : La réponse de la

ministre des Transports.

Mme Guilbault : Mme la Présidente, j'ai déjà accepté, à la demande du collègue, de les

rencontrer tout à l'heure avec lui. Donc, la réponse, c'est oui.

Deuxièmement, ce tableau-là, Mme la Présidente,

les colonnes bleues de la CAQ, beaucoup plus hautes que toutes les colonnes des

gouvernements précédents, c'est nos investissements en transport collectif.

Troisièmement, il me dit : C'est des

coupures. 880 millions, je suis désolée, mais c'est loin d'être des

coupures. Mais Québec solidaire a une drôle de conception de l'argent. Troisièmement,

voici les éléments que j'ai donnés comme attentes à l'ARTM. La performance et

l'optimisation. Est-ce qu'il est contre ça? Revoir la politique de financement avec une sensibilité pour les couronnes nord et

sud. Est-ce qu'il est contre ça? Un nouveau plan stratégique de développement,

qui n'a jamais été déposé avant, je veux qu'ils le déposent. Est-ce qu'il est

contre ça? Une saine gestion financière et le

retour de l'ARTM à l'équilibre budgétaire. Est-ce qu'il est contre ça? Et le

renforcement des relations avec les élus des deux couronnes et de

Montréal.

Donc, à quoi s'oppose Québec solidaire

là-dedans?

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la

Présidente, je veux utiliser la tribune que j'ai aujourd'hui pour aborder un

sujet qui est très rarement abordé en cette Chambre, je parle de la question

des centres de détention.

J'aimerais d'abord exprimer au gardien du centre

correctionnel de Sorel-Tracy qui a été sauvagement attaqué ainsi qu'à sa

famille et ses collègues que nos pensées les accompagnent.

Lorsqu'on prend la peine d'écouter ce que les

gens du milieu nous disent, ce qu'on voit dans notre système carcéral, c'est une perte de contrôle. De plus en

plus de drones rentrent et sortent de nos prisons, une plus grande utilisation

du cellulaire pour orchestrer des crimes à même la prison, des crimes qui ont

lieu à l'intérieur du centre de détention et à l'extérieur, de graves enjeux de

santé mentale et un manque criant d'effectifs, un manque de gardiens alors que

la violence est toujours de plus en plus grande, de plus en plus brutale, et

que la tâche, elle, se complexifie.

Les centres correctionnels font un travail d'une

très grande importance pour la société, celle de faire appliquer les peines que nos tribunaux imposent aux

criminels. Sans les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement, ce sont les

travailleurs de ces milieux qui en paient un prix très lourd et ce sera la

société qui paiera un prix très lourd.

Est-ce que le

premier ministre peut prendre la mesure de ce qui se passe dans nos centres de

détention? Est-ce qu'il peut rapidement s'engager à redresser la

situation?

La Présidente : La réponse de la

ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Évidemment, moi aussi, je veux que... nos

premières pensées, nos premières paroles, évidemment, vont à cet

homme-là, qui a vécu une situation, à l'établissement de détention de

Sorel-Tracy, qui est hautement déplorable, à sa famille et à son entourage.

Donc,

ceci étant dit, Mme la Présidente, malheureusement, c'est des situations qui

surviennent à l'occasion dans le milieu de

la sécurité publique. On le sait, ce sont des métiers qui sont à risque, que ce

soit dans le milieu correctionnel, dans le milieu policier ou dans le

milieu de la sécurité civile ou de la sécurité incendie.

Maintenant,

Mme la Présidente, l'enjeu de la main-d'oeuvre, on le sait, il est partout,

l'enjeu de la main-d'oeuvre. On vit

avec, évidemment, une compétition pour les talents dans le milieu correctionnel

comme dans d'autres milieux, une compétition entre le secteur privé, le

secteur parapublic et le secteur public.

Donc,

c'est une situation à laquelle on s'est attaqués, Mme la Présidente. On a mis

sur pied le Centre de formation et de perfectionnement correctionnel,

notamment, qui fait en sorte qu'on est capables de former plus de gens plus

rapidement pour le milieu correctionnel. Ce sont des locaux de formation qui

sont à même l'établissement de détention Leclerc, de Laval. Donc, depuis ce

temps-là, on a un taux de postes vacants, parce que, je l'ai dit, la

main-d'oeuvre est un enjeu important... le taux de postes vacants est le plus

bas, actuellement, depuis cinq ans. Donc, on est capables de combler plus de

postes. Et, bien sûr, il y a une négociation qui est en cours, menée par ma

collègue du Trésor, que je ne ferai pas sur la place publique, mais...

Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre

Plamondon : Le Parti québécois a proposé la tenue d'un mandat

d'initiative sur la question de l'évolution inquiétante des gangs criminalisés

au Québec justement pour éviter que ces personnes se ramassent en centre de

détention plus tard. Le journaliste de La Presse Daniel Renaud

croit nécessaire qu'on fasse cet exercice. Les corps de police y sont aussi

favorables. Ça permettrait d'examiner la situation des centres de détention.

Le premier ministre

peut-il s'engager à mettre de l'avant notre proposition?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Oui. Bien, Mme la Présidente, comme on le sait, les propositions en

commission parlementaire sont gérées par les

parlementaires qui siègent sur chacune des commissions. Je vois bien qu'à peu

près à chaque semaine un des partis d'opposition propose de tenir une

commission spéciale.

la Présidente, c'est un problème, effectivement, qui est inquiétant, toute la

question des gangs de rue. On a mis des ressources additionnelles au cours des

dernières années pour essayer de contrer ce phénomène. Ce n'est vraiment

pas, entre autres, à Montréal, mais aussi

dans d'autres grandes villes, le genre de Québec qu'on veut. Donc, on va

continuer de prendre...

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre

Plamondon : Bien, les partis d'opposition parlent de la perte de

contrôle sur la criminalité et la perte de

contrôle dans les centres de détention dans l'espoir qu'on voie du leadership

politique. Donc, ma question au premier ministre : Est-ce que le gouvernement peut exercer un leadership

comme il y a 30 ans dans l'escouade Carcajou? Il en va de la

confiance envers notre système de justice et la protection de nos travailleurs

comme de nos concitoyens.

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Bien, Mme la Présidente, faut-il rappeler que ma collègue qui est

aujourd'hui aux Transports, qui était à l'époque

à la Sécurité publique, a lancé la stratégie CENTAURE, où les corps de police

ont travaillé ensemble? Ça a eu un

certain impact, mais il reste encore des problèmes à régler. Je pense que le

ministre actuel à la Sécurité publique en discute avec les différents

corps de police, puis je leur fais confiance pour trouver des solutions.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Jean-Lesage.

M. Zanetti :

Merci, Mme la Présidente. Alors que nos cégeps font déjà face à des

coupures dans leurs budgets d'infrastructures

depuis cet été, le journal Le Devoir révèle aujourd'hui que le

gouvernement impose des coupures dans l'achat des livres. Ça représente

une baisse de 42 % des achats de livres en moyenne.

Quand on coupe dans l'achat de livres, là, ce

n'est pas seulement les livres qu'on coupe, mais notre capacité à faire

découvrir et rayonner la culture québécoise. Depuis 2018, la CAQ aime se draper

dans la fierté d'être Québécois, mais aujourd'hui, quand

les cégeps ont besoin de livres, bien là, il n'y a plus d'argent pour ça. La

CAQ soumet le réseau de l'enseignement supérieur à une politique d'austérité

qui compromet sa mission.

La ministre de l'Enseignement supérieur est-elle

fière d'être en train de rejoindre Yves Bolduc au sommet du palmarès des

ministres qui trouvent que les livres, ce n'est pas si important que ça?

La Présidente : La réponse de la

ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme

la Présidente. D'abord, je veux réitérer à quel point notre gouvernement a

investi des sommes extrêmement importantes en enseignement supérieur depuis

qu'on est au pouvoir, en 2018. Le budget est passé de 6,9 milliards à

8,8 milliards, et, de cette somme, on parle de 3,5 milliards

uniquement, uniquement pour le réseau collégial. Donc, c'est du jamais-vu,

alors je préfère en parler.

Les livres et

la culture sont extrêmement importants pour nous. Moi, je me promène, j'ai fait

les 48 cégeps, et je peux vous dire que la grande majorité de

toutes les bibliothèques collégiales ont été rénovées, ont été rénovées au

cours des dernières années.

Le constat

est le même pour l'enveloppe qui sert notamment, justement, à financer les

livres et les bibliothèques. Ce

financement-là est passé de 58 millions à 67 millions lors du dernier

budget, là, ça ne remonte pas à plusieurs années. Le dernier budget, il

y a une augmentation de 59 millions à 67 millions.

Donc, s'il y a bien quelqu'un qui se soucie de

nos bibliothèques, et de nos livres, et de la culture dans nos établissements

d'enseignement supérieur, c'est bien nous, Mme la Présidente.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Zanetti : Mme la Présidente, il y a quelque chose que je ne

comprends pas. Tout le réseau de l'enseignement supérieur, en ce moment,

dit la même affaire. Les présidences de conseils administration, les D.G., la

Fédération des cégeps, des associations

étudiantes, des professeurs, des syndicats, tout le monde dit : On est

soumis à une politique d'austérité qui

compromet notre mission, on n'est plus capables d'acheter le matériel qu'il

nous faut pour tous nos cours, il y a plein de projets absolument essentiels en

infrastructures qui sont suspendus. La ministre, pourquoi elle ne le reconnaît

pas?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Déry : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ce que je peux vous dire, c'est qu'on y

investit des sommes colossales. Et, comme je vous disais, je comprends

les inquiétudes qui sont soulevées par les établissements collégiaux en ce moment, parce qu'on leur demande des seuils,

on leur demande de respecter les budgets et les enveloppes qu'on leur

alloue. Et ça, c'est important, il faut absolument qu'on soit capable de

respecter les budgets qu'on leur alloue. Donc, il y a des seuils qui ont été imposés. J'ai communiqué avec les

48 cégeps pour m'assurer que la planification de cette année, en 2024‑2025,

où les sommes n'ont pas changé, soit respectée, que ce soit en infrastructures,

que ce soit dans l'achat d'équipement, que ce soit dans les contenus de

programmes ou les programmes qu'on doit déployer. Quand on déploie un programme, là, quand on accepte de déployer un

programme, Mme la Présidente, on le déploie en ayant, justement, tout le

financement qui va avec. Alors, je peux comprendre qu'il y a des enjeux en ce

moment...

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Zanetti : C'est drôle d'être

devant une évidence telle que celle-là, l'austérité caquiste, et en même temps

se faire... je ne sais pas trop comment dire ça, mais on essaie de nous faire

croire des affaires qui sont en complète contradiction avec l'expérience

terrain et avec ce qui se passe dans la réalité.

Est-ce qu'il

y a dans les lignes de communication, là, des ministres caquistes quelque chose

comme une directive qui dit : Pas le droit de reconnaître qu'on

fait de l'austérité? Est-ce qu'il y a ça?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Déry : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Bien, j'inviterais mon collègue, de l'autre côté

de la Chambre, à ouvrir le bouquin du budget. Je ne l'ai pas ici,

dommage, je l'ai retiré il n'y a pas si longtemps que ça. Mais, en même temps,

la ligne, elle est claire, là. 59 millions, on est passé à

67 millions. Alors, je ne comprends pas pourquoi vous parlez de coupures.

Ce que je vous explique,

c'est qu'il y a des seuils, il y a des enveloppes à respecter, puis c'est ce

qu'on leur demande de respecter, Mme la Présidente. Encore une fois, les

montants ont grimpé de 59 à 67 millions uniquement cette année, donc les budgets ne sont pas en baisse. On demande aux établissements

d'enseignement supérieur, Mme la Présidente,

de respecter les budgets. Et, ceci dit, c'est pour toutes les enveloppes qui

leur sont octroyées, que ce soit en infrastructures,

que ce soit dans les programmes, les déploiements de programmes ou l'achat

d'équipement, on leur demande de respecter les enveloppes allouées.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Mme la

Présidente, dans les derniers mois, la situation dans les établissements de

détention s'est grandement détériorée, mais

dimanche on a atteint un autre niveau. À l'établissement de Sorel-Tracy, on a

retrouvé un agent de détention sauvagement attaqué par un détenu. Il repose toujours

dans un état critique, et nos pensées sont avec lui et

sa famille.

Hier, en

entrevue, le président du Syndicat des agents de la paix a dit que le ministère

était au courant du manque d'effectifs

depuis le printemps dernier, que cette agression aurait pu être évitée et que

le ministère est responsable de ce qui est arrivé.

Aujourd'hui,

les agents sont sortis dans les rues et sortis des murs des prisons pour

attirer l'attention du ministre. Si leur travail, c'est de protéger la

population, le vôtre, c'est de protéger eux. Ils veulent des actions urgentes

pour garantir leur sécurité et pour éviter de nouvelles tragédies. Pas des

mots, des gestes concrets, s'il vous plaît.

La Présidente : Et vous vous

adressez à la présidence. Et la réponse de la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, c'est une question qui

porte sur le même sujet que la question du député de Camille-Laurin, alors il y

a des éléments de ma réponse qui vont se ressembler, évidemment. Et, encore une fois, je veux réitérer notre plus

grande empathie à cette situation-là, Mme la Présidente. J'ai été ministre de

la Sécurité publique pendant quatre ans et

j'ai été dans ce milieu-là pendant de nombreuses années auparavant. Je le

disais, c'est un milieu qui est à risque. Et ce n'est pas pour rien que

nous, notre gouvernement, saisissons toutes les occasions de remercier ces gens-là pour le travail périlleux

qu'ils accomplissent, que ce soit dans le milieu correctionnel, le milieu

policier, le milieu de la sécurité civile ou de la sécurité incendie.

Ceci étant

dit, Mme la Présidente, je l'ai nommé tout à l'heure de manière très claire et

très transparente, il y a un enjeu de

main-d'oeuvre flagrant. Ma collègue en a parlé. Il y a un enjeu de

main-d'oeuvre. Il y a actuellement une négociation qui se déroule aussi

entre ma collègue qui est présidente du Conseil du trésor et le syndicat, puis,

comme je l'ai dit tout à l'heure, ce n'est

pas une négociation qu'on va faire sur la place publique, mais donc il y a des

enjeux qui sont discutés aux tables de négociation actuellement. Je vais

laisser à ma collègue du Trésor le soin de mener ces négociations-là. Mais, quoi qu'il en soit, on reconnaît qu'il y a

un enjeu de main-d'oeuvre. On a mis en place plusieurs actions pour nous

aider à pouvoir attirer plus de talents dans le milieu correctionnel. J'aurai

l'occasion peut-être d'y revenir.

La Présidente : Cela met fin à la

période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y

a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis,

et, pour ce faire, je cède la place

au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup pour votre

attention. Bonne fin de journée.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,

bonjour, collègues. Nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de

l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du

groupe formant le troisième groupe d'opposition. M. le député de

Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Oui,

M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée

afin de présenter, conjointement avec le député d'Arthabaska, la motion

suivante :

«Que le leader parlementaire du gouvernement du

Québec s'engage à faire appeler pour étude et adoption le projet de loi n° 796,

Loi remplaçant le nom de la

circonscription électorale d'Arthabaska par celui d'"Arthabaska-L'Érable", présenté

par le député d'Arthabaska, à temps pour qu'il puisse être effectif pour la

prochaine élection générale de 2026.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Alors,

nous allons passer à la prochaine motion, un membre du groupe formant le

gouvernement. Et je reconnais M. le ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le

Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter

la motion suivante conjointement avec le

député de l'Acadie, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député de Jean-Talon et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée

nationale affirme qu'aucun discours haineux n'est tolérable au Québec;

«Qu'elle déplore

l'exception religieuse prévue aux articles 319(3)

b) et 319(3.1)

b) du Code

criminel sur le discours haineux;

«Qu'elle

déplore que cette exception religieuse offre un bouclier légal à des

extrémistes radicaux pour encourager la

haine et l'intolérance envers des groupes ethniques, religieux ou encore pour

diffuser des messages racistes, misogynes ou homophobes;

«Que

l'Assemblée nationale soutienne l'urgence d'abroger les articles 319(3)

b) et 319(3.1)

b) du Code criminel afin d'assurer

la pleine application des protections légales contre les discours haineux à

tous les citoyens du Québec et du Canada.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Consentement,

sans débat, M. le Président. Je vous demanderais un vote électronique.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. La période de

vote est ouverte.

La période de vote

est terminée. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 106

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Donc, la motion est adoptée.

Nous allons

maintenant passer à la prochaine motion, qui revient à un membre du groupe

formant l'opposition officielle. Et je reconnais Mme la députée de

Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le

Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter

la motion suivante conjointement avec le ministre responsable des Services

sociaux, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée

nationale prenne acte des inquiétudes et des difficultés causées par la

proximité entre [les] écoles et des centres de consommation de drogues

supervisée comme La Maison Benoît-Labre;

«Qu'enfin,

[qu'elle] demande au gouvernement caquiste de prendre dans les meilleurs délais

les mesures nécessaires afin

d'interdire les centres de consommation de drogues supervisée à proximité des

écoles ou des installations offrant des services de garde éducatifs à

l'enfance.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Nous allons donc

passer à la prochaine motion, qui revient au deuxième groupe d'opposition. Et

je reconnais Mme la députée... M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti :

Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette

Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de

Robert-Baldwin et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée

nationale souligne avec fierté le rôle historique de Télé-Québec dans la

production et la diffusion culturelle au Québec depuis sa création en 1968;

«Qu'elle reconnaisse l'expertise de

Télé-Québec en matière de capsules pédagogiques et la valeur de ses

productions;

«Qu'enfin, elle rappelle que Télé-Québec est

indépendante dans ses choix de production [et] de contenu.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il... Y a-t-il consentement pour débattre

de cette motion?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. Donc, la

période de vote est ouverte.

La période de vote

est terminée. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 102

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Donc,

la motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc :

Merci, M. le Président. Est-ce que copie de cette motion pourrait être

envoyée à notre belle société d'État, Télé-Québec? Merci.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Ce sera fait.

Et, pour la prochaine

motion, je reconnais M. le député d'Arthabaska.

M. Lefebvre :

Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée

pour présenter la motion suivante conjointement avec le ministre délégué à

l'Économie, la députée de Westmount—Saint-Louis, le leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition, le député de

Matane-Matapédia, le député de Saint-Jérôme et la députée de

Vaudreuil :

«Que

l'Assemblée nationale affirme qu'il est temps de réviser le mécanisme de

contrôle, soit le timbre de droit, des bouteilles et canettes de bières

instauré en 1971;

«Qu'elle reconnaisse

que ce système d'une autre époque entraîne des irritants majeurs pour les

restaurateurs, les hôteliers et

propriétaires de bars et de microbrasseries du Québec, tant en matière de

coûts, de main-d'oeuvre, de temps, de logistique et de risque de

poursuite;

«Qu'elle reconnaisse

que les microbrasseries jouent un rôle important dans le développement

économique des régions et contribuent à exprimer notre créativité collective;

«Qu'elle

reconnaisse que les microbrasseries doivent appliquer souvent à la main ces

timbres sur chaque bouteille ou canette qui sont destinée à la vente;

«Que l'Assemblée

nationale admette qu'il existe désormais des applications et des moyens

technologiques, dont le module

d'enregistrement des ventes — le

MEV — qui

pourraient faciliter le contrôle et la traçabilité des alcools vendus

notamment dans les bars, hôtels et restaurants;

«Que l'Assemblée

nationale rappelle qu'elle a voté pour la suppression des timbres CSP en 2018

lors de l'adoption du projet de loi 170;

«Qu'elle souligne que

cette mesure qui devait entrer en vigueur en juin 2020 a été reportée par

le gouvernement actuel;

«Qu'enfin l'Assemblée

nationale demande au gouvernement du Québec de revoir la possibilité d'éliminer

lesdits timbres de droit CSP pour les

microbrasseries et d'ainsi alléger le fardeau des producteurs et productrices

tout en préservant une régulation moderne, technologique et efficace.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. M. le député

d'Arthabaska.

Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai l'appui au moins

d'un parti pour un vote électronique? Est-ce que...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : J'ai

l'appui d'un parti. Alors, un vote électronique a été demandé. La période

de vote est ouverte.

La période de vote

est terminée. M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 105

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le député

d'Arthabaska.

M. Lefebvre :

Oui, M. le Président, j'aimerais qu'on envoie une copie, s'il vous plaît, à

l'Association des microbrasseries du Québec et à l'Association des

restaurateurs du Québec, s'il vous plaît.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Ce sera fait, M. le député.

Et nous sommes

maintenant rendus à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions.

Je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président.

Et donc j'avise cette

Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation va entendre les

intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 211, la

Loi sur l'École Polytechnique de Montréal,

aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle

Pauline-Marois;

La Commission de

l'aménagement du territoire va entreprendre les consultations particulières et

les auditions publiques sur le projet de loi n° 79, la Loi

édictant la

Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant

diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau

administratif des organismes municipaux, de 19 heures à

20 h 50, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. J'en

profite pour demander aux collègues qui doivent quitter le salon rouge de le

faire, s'il vous plaît, de manière discrète, s'il vous plaît, nous poursuivons

nos travaux.

Pour ma part, je vous

avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de

travail aujourd'hui, de 16 heures à

16 h 30, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine,

afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur

la question de la résilience des infrastructures municipales, de leur

adaptation aux changements climatiques et de l'encadrement des sinistres

dans les inondations.

De plus, je vous

avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en

séance de travail aujourd'hui, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, de 16 h 30 à 17 heures, afin de

statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat

d'initiative pour étudier la situation du transport interurbain; de

17 heures à 17 h 30, afin de statuer sur la possibilité que la

commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur le projet

d'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par la Société de

l'assurance automobile du Québec.

Je vous avise

également que la commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'alimentation

et des ressources naturelles... de l'énergie et des ressources naturelles se

réunira en séance de travail le mercredi 4 décembre 2024, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la

commission se saisisse de la pétition concernant une demande visant à

décréter un moratoire sur les coupes forestières à Saint-Zénon.

Finalement, je vous

avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en

séance de travail le mercredi 4 décembre 2024, à la salle Pauline-Marois,

de 8 heures à 8 h 30, afin de statuer sur la possibilité que la

commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur la gestion et la

transparence des données sur la performance du réseau de la santé; de

8 h 30 à 9 heures, afin de statuer sur la possibilité que la

commission se saisisse de la pétition portant

sur une demande visant l'automatisation des allocations financières aux

familles d'accueil pour les enfants de la direction de la protection de

la jeunesse.

période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant

passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci

beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 5 du

feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : À l'article 5 du feuilleton, l'Assemblée

prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les

citoyens sur le projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer

l'encadrement relatif aux étudiants

étrangers, ainsi que les amendements

transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de

Saint-Henri—Sainte-Anne.

Ces amendements sont déclarés recevables.

Y a-t-il des

interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Je reconnais, dans

un premier temps, M. le ministre de l'Immigration et de la Francisation.

M. Roberge : Merci bien, madame... M.

le Président. Merci bien, M. le Président. Très content de prendre la parole,

justement, pour ces dernières étapes avant

l'adoption souhaitée du projet de loi n° 74, Loi visant principalement à améliorer

l'encadrement relatif aux étudiants étrangers.

pense qu'il faut remettre les choses en contexte. On assiste à une hausse très,

très importante d'une... du nombre d'immigrants

temporaires, résidents non permanents ces dernières années, mais le

gouvernement a agi. Le gouvernement du Québec prend la situation bien au

sérieux. Au mois d'août, ma prédécesseure a posé un geste important pour geler,

sauf exception, l'arrivée de travailleurs

étrangers sur Montréal. Et on a ce projet de loi très important parce qu'au

gouvernement du Québec on ne contrôle

pas l'ensemble des travailleurs étrangers temporaires et des immigrants

temporaires sur notre territoire, loin s'en faut. Environ 33 % des

immigrants temporaires sont sous le contrôle du gouvernement du Québec, donc

les deux tiers relèvent d'Ottawa. Je pense aux gens qui sont sous le Programme

de mobilité internationale, le PMI, ça

relève d'Ottawa. Les demandeurs d'asile, ça relève d'Ottawa aussi. Et on a vu

qu'Ottawa, dernièrement, a voulu aussi agir sur les étudiants étrangers

lorsque, l'an passé, ils ont annoncé une réduction, à l'échelle du Canada, de

33 % d'étudiants étrangers. Et, cette année, ils ont annoncé, pour l'an

prochain, une réduction supplémentaire de 10 %, donc, 45 % en deux

ans. La première baisse, ça n'avait pas touché le Québec. La seconde, on est

sur la limite. Et Ottawa ambitionne aussi de cibler des secteurs.

Donc, ce que ça veut

dire, M. le Président, et c'est très important de le dire, c'est que, pour

demeurer maîtres chez nous en matière

d'enseignement supérieur, il faut impérativement adopter ce projet de loi n° 74 pour gérer nous-mêmes bien

mieux l'arrivée d'étudiants étrangers, qu'on peut appeler les étudiants

internationaux, sans quoi, bien, c'est Ottawa qui va débarquer dans

notre champ de compétence, qui va nous imposer à la fois des quotas et des

secteurs prioritaires sans connaître la

réalité sur le terrain, dans nos écoles primaires et secondaires, dans nos

centres de formation professionnelle, dans

notre niveau collégial et universitaire. Donc, c'est extrêmement important de

le faire, et c'est plus important que jamais.

C'est important aussi

parce que, dans le contexte, on a vu qu'au cours des 10 dernières années

on est passés de 50 000 à

120 000 étudiants étrangers sur le territoire québécois. Donc, c'est

une hausse qui est extrêmement importante, une hausse de 140 %.

Évidemment, il n'y a pas 140 % de plus d'étudiants sur le territoire

québécois. Et donc il y a 140 % plus

d'étudiants étrangers, c'est-à-dire qu'il y a une croissance beaucoup plus

grande des étudiants étrangers que des résidents québécois.

On voit aussi dans

les médias, dernièrement, qu'il y a eu des dérapages, il y a eu des abus. Il y

a eu des choses qui nous ont interpelés,

notamment de voir que, par exemple, à l'Université

de Montréal, la grande majorité des

étudiants qui ont besoin, malheureusement, d'un soutien alimentaire, qui

fréquentent les banques alimentaires sont des étudiants étrangers,

manifestement des étudiants qui n'ont pas les moyens d'étudier ici, chez nous,

malheureusement. Il y a eu, notamment à Rimouski, beaucoup d'étudiants qui ont

été contraints de passer une session complète dans des hôtels. Donc, quand on dit que l'arrivée de centaines de

milliers de personnes, et, dans les dernières années, de dizaines de milliers

de personnes, bien, ça contribue à la pénurie de logements et à la hausse du

coût de loyer, bien, on le voit ici, carrément, des étudiants qui sont obligés

de faire une session à l'hôtel. Il y a quelque chose comme un dérapage

là-dedans.

Puis

on voit aussi qu'il y a beaucoup d'étudiants étrangers qui arrivent inscrits

dans une institution, reçoivent leur certificat d'acceptation du Québec,

reçoivent leur permis d'études d'Ottawa, alors que leur intention n'a jamais

été d'étudier. En réalité, ils viennent ici pour demander l'asile. Donc, on a

des choses à réparer dans nos mécanismes.

Donc,

ce projet de loi va permettre, justement, de recueillir davantage

d'informations par mes collègues à l'Éducation et à l'Enseignement

supérieur. Avec ces nouvelles informations, on va être capables d'agir plus

finement. Donc, c'est un projet de loi qui

vient nous donner une agilité gouvernementale additionnelle, une loi qui va

nous permettre de prendre des décisions plus éclairées pour la société

québécoise, éviter, comme je l'ai mentionné, des dommages collatéraux et

être capables de poser des gestes ciblés,

parce qu'il faut prendre garde... Quand on touche à l'éducation, quand on

touche à l'enseignement supérieur, on ne voudrait pas arriver avec des mesures

paramétriques. Or, la situation législative actuelle ne nous permet que deux options, le laisser-aller

ou des mesures paramétriques sans aucune agilité en fonction des régions, des

ordres de gouvernement ou des programmes. Donc, il est impératif d'adopter

cette loi-là pour avoir cette agilité, cette capacité de bouger.

C'est important de

mentionner que, lors des auditions, lorsque les groupes sont venus, certains

ont manifesté des inquiétudes. On en a tenu compte lors des amendements déposés

par ma formation politique, déposés aussi par les oppositions. On a bonifié le projet de loi. Je pense qu'il est meilleur,

évidemment, qu'au dépôt, et c'est pas mal tout le temps comme ça qu'on travaille, normalement, au Parlement,

en collégialité. D'ailleurs, le ton des travaux était très cordial pendant

les travaux.

On introduit aussi deux concepts nouveaux dans

la loi, la notion d'établissement désigné. Donc, à l'avenir, pour pouvoir

accueillir les étudiants étrangers, bien, il faudra être un établissement

sérieux, reconnu, un établissement désigné par le gouvernement du Québec. Ce

n'est pas toutes les écoles qui pourraient recevoir des étudiants étrangers. Et

ça ne doit pas être un modèle d'affaires, c'est-à-dire créer une école avec des

programmes plus ou moins reconnus dans le seul but d'attirer des étudiants

étrangers qui, ensuite, dans le fond, voudraient surtout devenir des résidents

québécois, canadiens. Pour prévenir ça, on a aussi créé la notion de programme

reconnu. Donc, il y a des établissements désignés qui ont plusieurs programmes

reconnus, mais il faut aussi s'assurer que tous les programmes qui servent à

attirer des étudiants étrangers soient des programmes reconnus. Donc, il en va

ici, je vous dirais, de la réputation du Québec et de la qualité de notre

enseignement, de notre éducation et des diplômes que nous délivrons.

Plusieurs outils sont élaborés, dans ce projet

de loi là, pour faire des distinctions. Je vous parlais tout à l'heure de gestes ciblés, d'agilité gouvernementale. Bien,

on pourra maintenant utiliser les critères des ordres d'enseignement pour

sélectionner le nombre d'étudiants qu'on... à qui on veut donner des CAQ, des

certificats d'acceptation du Québec, en fonction

des régions aussi. Il peut y avoir des pénuries d'emploi... pardon, des

pénuries de main-d'oeuvre dans certaines régions. Il peut y avoir aussi des enjeux économiques, région par

région. On veut tenir compte des cycles d'études. On veut tenir compte

des différents programmes.

Et, suite aux recommandations aussi du Commissaire

à la langue française, qui est venu en auditions, bien, on a inscrit en toutes lettres dans le projet de loi

la notion de langue française comme langue commune puis le principe que,

lorsqu'on travaille en matière d'enseignement supérieur, pour l'accueil

d'étudiants étrangers, bien, on doit aussi prendre en compte la vitalité et la pérennité de la langue

française. On a même inscrit la notion de programme d'études comme étant

un critère à considérer. Puis je souligne, M. le Président, que cet

amendement-là a été adopté à l'unanimité lors de nos travaux, ce qui veut dire que tout le monde était d'accord avec la

notion de critère et avec la notion de l'utilisation de critère de la

langue française.

Donc, en tenant compte aussi des programmes

d'études, on va être capables de tenir compte de nos chaires de recherche, de nos créneaux d'excellence. Et je

sais qu'il y a plusieurs institutions qui s'inquiétaient pour ça. Laissez-moi

vous dire que les conversations lors de

l'étude

article par

article et les conversations personnelles que j'ai eues

avec la ministre de l'Enseignement

supérieur vont dans le sens, bien

sûr, de prendre garde à nos chaires de recherche, qui sont très importantes, pour assurer et garantir la qualité

de la recherche, la reconnaissance internationale de nos institutions, de nos

programmes du Québec.

Un élément important du projet de loi aussi,

c'est maintenant de préciser que les décisions qui seront prises seront des décisions communes, suite à du travail

d'équipe entre le ministre de l'Immigration, le ministre de l'Éducation et

la ministre de l'Enseignement supérieur aussi, parce que, quand on parle

d'étudiants étrangers, on parle, évidemment, d'une question de ressortissants

étrangers, donc d'immigration, mais aussi d'éducation et d'enseignement

supérieur.

Donc, je

remercie les membres des oppositions, tous ceux et toutes celles qui ont

travaillé aux travaux, les équipes. Et

je veux remercier particulièrement aussi les gens qui ont travaillé à

conserver, je vous dirais, un climat de collaboration tout le long des

travaux. Et je vous remercie.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre de l'Immigration et de la Francisation. Et je cède maintenant la parole à M. le

député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le

Président. Je suis heureux de prendre la parole cet après-midi en cette

Assemblée à l'étape de la prise en

considération du rapport de la commission sur le projet de loi n° 74, Loi visant principalement

à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers. Et j'ai

écouté avec beaucoup d'attention les propos de M. le ministre et je vous dirai... D'emblée, je vais commencer par

vous partager certaines considérations, certaines réponses que je veux fournir

suite... suite à ce que M. le ministre soulignait.

Le gouvernement... Et M. le ministre a parlé

beaucoup des résidents temporaires. Il y en a beaucoup. Il a parlé des

demandeurs d'asile. Il y en a beaucoup. D'ailleurs, M. le Président, ce n'est

pas pour rien que, comme porte-parole de

l'opposition officielle en matière, entre autres, d'immigration, de

francisation et d'intégration, j'ai demandé au gouvernement de créer un

bureau intégré de la planification au sein du ministère de l'Immigration. On ne

dit pas que le Québec ne doit exercer aucun

contrôle en immigration. Au contraire, ce qu'on dit, c'est qu'ils doivent

planifier. Ça, c'est important. Ça, ça se fait avec les régions. Ça, ça se fait

à l'intérieur du ministère pour ne pas que les gens travaillent en silo.

On a demandé aussi la création d'une cellule

d'urgence en francisation. M. le ministre parlait du français, notre langue

commune. C'est vrai, c'est hyperimportant, le français, mais encore faut-il

être capables de franciser les gens au Québec.

Je vous dis ça parce que... Loin de moi l'idée

de penser qu'on ne doit pas s'intéresser à l'immigration, qu'on ne doit pas contrôler l'immigration. Ce n'est pas

ce que je dis. Mais, encore là, il faut être capables d'identifier les

véritables problèmes pour être

capables de les régler. Et l'inquiétude que j'ai, avec ce projet de loi, que je

partage, d'ailleurs, avec ma collègue

la députée de Mont-Royal—Outremont, qui a siégé avec moi, parce que ce projet de loi

touche l'immigration, bien sûr, mais touche

beaucoup l'enseignement supérieur... Et je tiens publiquement à la remercier.

Elle a fait un travail exceptionnel. On a

très bien travaillé en équipe. Mais nous partageons cette préoccupation-là,

parce que le projet de loi de M. le

ministre vise, en fait, à lui donner énormément de pouvoirs, probablement

beaucoup plus que ce qu'il faut pour enrayer

certains abus qu'on a maintenant, certains abus qui sont documentés. Et je l'ai

dit en commission parlementaire. Et,

en plus, en plus, tout ce qu'on nous a dit, tout ce que les groupes nous ont

dit, c'est qu'il fallait, en matière d'immigration, de la prévisibilité.

Or, ce projet de loi là accorde, accorde au ministre énormément de pouvoirs

discrétionnaires, d'où, évidemment, les réticences que j'ai face à ce projet de

loi.

Vous savez, on nous a parlé d'abus. D'ailleurs,

c'est toujours intéressant de voir, quand on débat de questions importantes en

commission parlementaire, de voir un peu ce qui se passe dans la sphère

médiatique. Et, à peu près au moment où on travaillait le projet de loi, le

bureau d'enquête du Journal de Montréal , je crois, je ne crois pas faire

d'erreur en affirmant ça, a publié des

articles sur... Admissions suspendues jusqu'en 2026 au collège supérieur de

Montréal . Donc, il y aurait eu

une explosion de demandes d'admission. En fait... En fait, dans l'article, on

dit : «Québec a autorisé un record

de 12 000 étudiants étrangers dans un collège privé de Montréal.» Et

là ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'article du journal, du bureau

d'enquête : «Québec a autorisé un record», donc, «Québec a autorisé».

Alors, quand

je vous parle de planification, M. le Président, bien, il y a des moyens pour

régler ça. Peut-être que le projet de loi va un petit peu plus loin que

les moyens déjà à la... en fait, à la disposition du gouvernement pour régler ces problèmes-là. Il y a 3 300 étudiants

internationaux qui fréquentent l'établissement, mais ils ont

1 147 élèves prévus. Il y a quand même un écart notable, M. le

Président. Alors, ma question est la suivante : Au ministère de

l'Immigration... puis je ne vous dis

pas qu'il ne faut pas contrôler l'immigration, mais il n'y a aucun drapeau

rouge qui s'est levé? Étonnant, étonnant.

Alors, M. le ministre nous dit : Moi, j'ai

besoin de données, j'ai besoin de pouvoir contrôler, identifier. C'est sûr, je ne suis pas contre ça. Mais j'ai

l'impression que le ministre a déjà des moyens à sa disposition pour régler des

cas comme ça, qui nous ont été révélés par les médias.

Et on essayait de comprendre, M. le Président,

mais, au fond, c'était quoi, le problème? Il est où, le problème? Parce que, s'il y a des abus, bien, c'est sûr qu'on

ne peut pas cautionner les abus. M. le ministre disait : Il y a des gens

qui viennent, mais c'est des demandeurs d'asile ou ils demandent l'asile

puis ils voulaient venir étudier. Donc, est-ce que, légitimement, ils avaient fait de véritables demandes? Bien, c'est une

question qui se pose, mais, si quelqu'un entre au pays, si quelqu'un ne

dit pas la vérité sur ses formulaires, bien, il y a des moyens pour contrôler

ça par la suite. Et, plus tard, parce qu'on

cherchait toujours à identifier le problème qu'on voulait régler, plus tard, on

nous a dit : Bien, c'est parce que... c'est parce qu'il y a eu des

litiges à la cour. Ça, on nous a dit ça, M. le Président, pendant le briefing

technique. Ah! Ha! Bien là, on s'est

dit : Peut-être, peut-être que c'est ça, la raison. Bien, à ce moment-là,

oui, partagez ça avec nous, et on va l'étudier, on est là pour ça, en

commission parlementaire.

Alors, on nous a... peu de temps après le

briefing technique, on commençait l'étude

article par article. On nous a, en

fait, divulgué, on nous a partagé les différents documents, pourvois en

contrôle judiciaire, demandes introductives d'instance pour, entre autres, le

cégep de la Gaspésie contre le Procureur général du Québec et le collège Canada

inc. contre le Procureur général du Québec, et c'était en lien avec un arrêté

ministériel qui a été pris par le gouvernement. Ah! bien, on s'est dit : C'était peut-être là, le problème,

peut-être que le ministère n'a pas utilisé les bons moyens. Mais tout ce

qu'on a su, c'est qu'effectivement il y a une demande d'injonction provisoire

qui a été accordée, il y a une ordonnance de

sauvegarde. Il y a eu, finalement, une injonction provisoire d'ordonnée. Mais,

après ça, ce qu'on a appris, c'est que le ministère, plutôt que de

débattre de la question au fond, a retiré et... s'est engagé à respecter la

demande d'injonction et a retiré l'arrêté ministériel. Donc, au fond, le vrai

débat, le véritable problème, bien, on ne l'a pas su.

Alors, on a quand même continué à étudier le

projet de loi

article par

article puis, avant ça, on avait écouté plusieurs groupes qui sont venus nous parler et

qui nous ont partagé leurs appréhensions de ce que ce projet de loi pouvait

faire. Et plusieurs... Et je vais vous donner des exemples très concrets, M. le

Président, des recteurs d'université, des directeurs de cégeps, la présidente

de la Fédération des cégeps, des représentants des collèges d'enseignement

privés... sont venus nous parler et ils nous

ont tous dit : Écoutez, il faut faire attention. Les universités nous ont

dit : S'il y a des abus, on va s'en occuper. S'il y en a eu dans le

passé, on va les gérer.

Mais les étudiants internationaux étrangers,

pour nous, c'est quand même un élément qui est très important, très important,

parce que ça permet... ça permet, évidemment, de faire avancer la recherche, ça

permet de faire avancer l'innovation, ça permet d'avoir des étudiants au

deuxième et au troisième cycle. On nous a dit, dans certaines maisons d'enseignement universitaire en région, que c'est

souvent par l'apport d'étudiants étrangers qu'ils sont capables de faire

fonctionner des programmes. Bien, ce n'est quand même pas banal. Et puis moi,

comme porte-parole de l'opposition officielle, bien, évidemment, je suis

attentif à ces demandes des universités. Mais, encore là, ça ne veut pas dire

qu'on peut faire n'importe quoi, ça ne veut pas dire qu'on peut admettre

n'importe qui. Le gouvernement a quand même des moyens à sa disposition, mais

il fallait absolument le projet de loi n° 74.

Et, vous savez, quand les recteurs d'université

sont venus nous parler, et qu'ils nous ont informés de tout ça, puis qu'ils

nous ont dit comment c'est important, bien, je suis allé voir le plan

stratégique 2023-2027 du ministère de l'Enseignement supérieur, M. le Président.

Je prends la peine de dire les dates, 2023-2027, parce que le plan, il est toujours en vigueur, et c'est intéressant de voir

qu'au moment où le plan est toujours en vigueur le gouvernement dépose ce

projet de loi là. Et, dans le plan qui est en vigueur, la ministre de

l'Enseignement supérieur nous dit : «Nous devons accompagner le réseau

dans son développement en soutenant sa capacité d'accueil et en favorisant la

collaboration. Nous devons faire une place

toute particulière à la valorisation et à l'amélioration de la maîtrise de la

langue française, au soutien à la recherche, à l'innovation. Il faut

développer des compétences, et donc il faut absolument qu'on puisse soutenir

les étudiants pour qu'ils puissent éventuellement bien intégrer le marché du

travail.»

Et la sous-ministre nous

dit dans le même plan qui est toujours en vigueur : «Devant la croissance

constante de l'effectif étudiant sur nos campus, provenant de l'international,

compte tenu de la diversification des profils — entre autres — le

ministère s'est doté d'un nouveau secteur qui se consacre à l'accessibilité, à

la réussite, à l'expérience étudiante, qui permettra la synergie des actions du

ministère afin de mieux atteindre les objectifs et les enjeux.»

Et dans le plan, dans le plan, vous avez un

enjeu, vous avez «un réseau accueillant, accessible, ouvert sur le monde et

orienté vers l'avenir». Et, dans le même plan, on nous dit :

«Internationalisation de l'enseignement supérieur. Attirer davantage d'étudiants internationaux dans les collèges et les

universités francophones de la province est une priorité

gouvernementale.» Et le plan est toujours en vigueur, M. le Président. Le

Québec a des atouts pour ces étudiants. «Attirer

davantage d'étudiants internationaux dans les collèges et les universités

francophones est une priorité gouvernementale.»

Or, ce que ce projet de loi là va venir faire, c'est probablement exactement

l'inverse. À tout le moins, c'est ce que nous ont dit les recteurs et

les principaux d'université. Et je me fie à eux, c'est dans leur domaine.

Donc, c'est à tout le moins un peu ambigu, tout

ça. Vous avez le gouvernement qui, d'une main, dit : Écoutez, on a un plan stratégique, là, il est encore en

vigueur pour deux ans, puis finalement il faut se positionner à l'international,

c'est bon pour les universités, puis, au même moment, le gouvernement... le

même gouvernement de la CAQ dépose le projet

de loi n° 74, qui dit : Ah! bien non. Là, il faut contrôler, il faut

être capable de voir exactement ce qui en est. Et c'est ce que disait...

c'est ce que disait M. le ministre. Donc, ça me semble bien contradictoire.

Vous savez,

quand on a entendu les recteurs des universités, ils nous ont tous dit :

Faites attention. Et par la suite, alors qu'on avait commencé, déjà, les

travaux, ils ont écrit, tout le monde, tous les principaux chefs des

établissements universitaires québécois, et ça, ça inclut le réseau de

l'Université du Québec, alors ils ont écrit à la ministre de l'Enseignement

supérieur et au ministre de l'Immigration en disant — c'est

eux qui le disent, ce n'est pas moi, là, mais je vais... je vais le

partager : «Nous croyons que cette nouvelle loi aurait des effets très

négatifs pour nos établissements et pour le Québec. Faut-il rappeler que

l'internationalisation de nos cours, programmes et activités demeure une

réalité nécessaire et incontournable pour les étudiants québécois?» Puis

évidemment on a à coeur la francisation des gens qui sont ici. On nous dit à la page 3 : «Nous sommes profondément

convaincus qu'au-delà de la question litigieuse des chiffres imposés par

le débat sur l'immigration temporaire au Québec l'inclusion du réseau

universitaire québécois dans ce débat, et

dans ce projet de loi en particulier, met à mal les nombreux efforts qui ont

été investis pour planifier et gérer avec sérieux l'accueil et la

rétention des étudiants internationaux dans nos établissements.»

Ici, on ne parle pas des gens qui viennent ici

sous des faux prétextes. Ça, quand ça arrive, le gouvernement doit agir. Je

vous le disais tantôt, M. le Président, quelqu'un qui, sous des faux prétextes,

fait accroire qu'il veut venir étudier, mais

qu'il fait d'autres choses, bien là le gouvernement doit sévir, évidemment. Ce

n'est pas de ça dont on parle. Et évidemment les universités québécoises

ont conclu de nombreuses ententes avec des centres de recherche, des

universités dans d'autres pays, et donc ça peut mettre à mal ces différentes

ententes.

Les recteurs de Laval, Montréal, Sherbrooke et

le principal de McGill sont venus nous dire à peu près la même chose : Il

faut de la prévisibilité, et là, avec le projet de loi, nous n'en aurons pas.

Quand M. le ministre, tout à l'heure, vous parlait des demandeurs d'asile, on

pourrait même parler des travailleurs temporaires, mais ce n'est pas de ça dont

on parle ici... Les étudiants

internationaux, d'après les recteurs de Laval, Montréal, Sherbrooke et le

principal de McGill, c'est

57 440 étudiants, pas 300 000, pas 600 000, 57 000, et

ils nous disent qu'ils sont capables de les gérer. On a eu le même son de cloche de la part du réseau de

l'Université du Québec, et je cite leur mémoire à la page 8 :

«L'Université du Québec considère que

les paramètres proposés dans le projet de loi n° 74

et une éventuelle réduction des étudiants pourraient entraîner des

conséquences négatives majeures sur toutes les régions du Québec ainsi que sur

les universités mêmes.»

Donc, il

s'agit quand même d'un élément qui est sérieux. On a à coeur... Moi, j'ai à

coeur les régions du Québec, j'ai à coeur nos universités, puis évidemment on

nous dit : Faites attention, il n'y a pas de prévisibilité là-dedans,

et ça risque de poser un problème.

Donc, quand on a vu ça, bien, évidemment, ma

collègue de Mont-Royal—Outremont et

moi-même, on s'est dit : On pourrait

présenter des motions préliminaires, puisqu'il y a un enjeu tellement sérieux,

pour entendre d'autres groupes, évidemment,

qui avaient été... qui n'avaient pas été identifiés dans un premier temps, et

on a demandé d'entendre la ministre de

l'Enseignement supérieur. Pourquoi? Bien, parce que ça la touche. Et

d'ailleurs, vous avez vu, l'ensemble des dirigeants des universités lui

ont écrit. Alors, le gouvernement a refusé.

On a demandé,

parce qu'on découvrait un peu au compte-goutte puis on cherchait toujours

l'objectif, toutes les notes,

documents explicatifs, les impacts du projet de loi, parce que je ne peux pas

croire, M. le Président, que le gouvernement n'a pas fait une évaluation

d'impact avant. En tout cas, ça a été refusé. Donc, pas eu de documentation,

sauf les débats judiciaires.

On a demandé à entendre la Commission des droits

de la personne et des droits de la jeunesse. Pourquoi? Bien, parce que c'est un

organisme du gouvernement, en fait, c'est un... c'est un organisme de l'État

québécois, et on nous disait : Écoutez,

on voudrait avoir plus de temps, ça nous interpelle, ça crée une grande

incertitude, ce projet de loi. On a,

et je cite, à la page 3 de la lettre du président : «Une

grande incertitude plane donc sur la manière dont le projet de loi sera mis en oeuvre, et la commission des droits se

désole de ne pouvoir faire, dans les circonstances, une analyse complète du

projet de loi.» Écoutez, les droits

fondamentaux, la charte québécoise

des droits et libertés de la

personne, c'est un document hyperimportant au Québec. Donc, on s'est

dit : Il faudrait les entendre, il me semble que ça aiderait le Parlement.

Bien, ça a été refusé. Et finalement, à cause de l'impact sur le tourisme, on a

voulu entendre l'ITHQ, et ça a été aussi refusé.

Donc, on a

continué notre travail avec ce qu'on avait, et il y a eu effectivement

plusieurs, plusieurs amendements qui

ont été déposés par le ministre, notamment, et par... et certains par l'opposition, et certains par l'opposition officielle, en lien avec le projet de loi.

le ministre a raison, il y a un amendement qui a été déposé pour ajouter, dans

les critères, le français comme langue commune. Et le français, au Québec,

c'est hyperimportant, et effectivement, d'une façon unanime, nous avons voté en

faveur de cet amendement-là.

Sauf qu'une fois que

j'ai dit ça, nous, de l'opposition officielle, ce que les universités nous ont

demandé, c'est carrément d'être exclues, et surtout, surtout, les cycles

supérieurs. Alors, vous comprendrez que ma collègue la députée de Mont-Royal—Outremont et moi-même, on

a déposé un amendement en ce sens. Et on a fait un débat là-dessus, et évidemment ça a été refusé par le gouvernement.

Après ça, on est revenus à la charge en se disant : Bien, peut-être qu'on

pourrait exclure uniquement le deuxième et le troisième cycle. Ça a été aussi

rejeté.

Donc, on se retrouve

aujourd'hui, à l'étape de la prise en considération, avec un projet de loi qui

va permettre au gouvernement de prendre des

décisions relatives au traitement des demandes et en ce qui concerne,

évidemment, les demandes d'étudiants étrangers. Et cette décision-là va

devoir tenir compte des orientations et des objectifs fixés au plan annuel d'immigration, des besoins

économiques, de la main-d'oeuvre, du besoin de favoriser une diversité de

provenances des demandes de sélection. Et là on nous a demandé, justement...

Nous, ça nous inquiétait beaucoup, parce qu'on s'est dit : Il

pourrait y avoir de la discrimination. On nous a assuré que la charte serait

respectée. On va suivre ça de près. Ça peut tenir

compte de considérations humanitaires, situations pouvant compromettre la

santé, la sécurité, le bien-être des personnes immigrantes, la capacité

d'accueil, l'intégration au Québec, le français et même l'intérêt public. Et

tout ça, tout ça, éventuellement, va voir le

jour, avec certains critères, par règlement, mais aujourd'hui, M. le Président,

je peux vous dire qu'il y a ça. Comment ça va être mis en oeuvre? On ne

le sait pas.

il y aura, effectivement, des établissements d'enseignement désignés, désignés

par le gouvernement. Puis ça, bien, évidemment, il y a quelques

critères.

«Sont des

établissements [...] désignés :

«1° les

établissements d'enseignement visés à l'article 36 de la

Loi sur l'instruction[...];

«2° les

établissements d'enseignement que désigne le gouvernement...»

Je comprends que ça

va être sur recommandation conjointe, mais, ça, on verra.

«Un décret de

désignation», pris par le gouvernement du Québec, on ne sait pas ce qu'ils vont

faire.

donc, au fond, en bout de piste, ce que ça va permettre au ministre de faire,

c'est d'aller voir dans chaque université, chaque programme, chaque

cycle puis... Théoriquement, parce qu'aujourd'hui, là, je ne peux pas vous le

garantir, je ne sais pas ce que ça va donner, c'est un peu inquiétant, mais je

ne sais pas ce que ça va faire. Et là le ministre disait : Bien, écoutez, oui, c'est... tel endroit, tel

programme, ça pourrait être tant. Et donc ce que ça peut faire, M. le

Président, compte tenu de ce que les recteurs d'université nous ont dit, compte

tenu du recrutement qu'ils font à l'international, compte tenu des

programmes qu'ils ont développés, compte tenu de ce que je vous disais au

départ, c'est-à-dire, on le sait, dans des régions

du Québec, il y a des programmes qui sont capables de subsister grâce à

l'apport d'étudiants internationaux étrangers, bien, ça pourrait faire en sorte qu'ils vont devoir fermer, ou être

moins efficaces, ou avoir moins d'argent pour faire de la recherche.

Et là ce que ça fait

au niveau des universités... Parce que, rappelez-vous, au Québec, on a aussi

une

Loi sur la liberté académique. Eh oui!

Alors, quoi, le ministre va aller jouer dans la liberté académique des

universités? Je ne peux pas vous

répondre. On a posé des questions, il n'y a pas de réponse présentement, mais

je fais miennes les inquiétudes des recteurs d'université.

Et on a même voulu

faire entendre l'institut de la mer de Rimouski, l'ISMER. C'est le seul centre

ça a été refusé. Parce qu'ils ont... ils ont des chaires de recherche, ils ont des subventions, mais ils ont aussi un

grand nombre, grand nombre d'ententes avec des universités étrangères. Et donc c'est avec l'apport

d'étudiants étrangers que certains programmes fonctionnent au niveau de la

maîtrise et du doctorat. Donc, là-dessus, ça n'a pas réussi, et on n'a

pas pu non plus exclure les universités.

Donc,

on se ramasse avec un projet de loi où le ministre va avoir énorm