Manitoba Hansard — 43 2 b222

43-2 b222

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 222 Private Member's Bill Projet de loi 222 Projet de loi d'un député 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 222 PROJET DE LOI 222 THE CRIMINAL TRESPASSERS ACT AND AMENDMENTS TO THE OCCUPIERS' LIABILITY ACT

LOI SUR LES INTRUS CRIMINELS ET MODIFICATION DE LA

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DES OCCUPANTS Mr. Johnson M. Johnson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Criminal Trespassers Act is established and The Occupiers' Liability Act is amended to make changes to the law governing civil claims for damages made by trespassers against occupiers of premises.

SCHEDULE A — THE CRIMINAL TRESPASSERS ACT This Act bars a lawsuit against an occupier of premises for the injury or death of a person who is 12 years of age or older and who trespasses for the purpose of committing a crime. The occupier is liable to a criminal trespasser only if the occupier's actions are wilful and grossly disproportionate in the circumstances and result in the occupier being criminally convicted. An amendment is made to The Limitations Act to ensure that the time period for filing a claim against an occupier is extended until after any criminal charges against the occupier have been resolved.

SCHEDULE B — THE OCCUPIERS' LIABILITY AMENDMENT ACT The provision that currently limits an occupier's duty of care in specified circumstances is expanded to apply to any person aged 12 years or older who enters the occupier's premises without permission. La

Loi sur les intrus criminels est établie et la

Loi sur la responsabilité des occupants est modifiée afin d'apporter des changements à la législation qui régit les réclamations pour dommages en matière civile faites par des intrus contre des occupants de lieux.

ANNEXE A —

LOI SUR LES INTRUS CRIMINELS La

Loi sur les intrus criminels interdit les poursuites contre l'occupant des lieux relativement aux blessures ou au décès d'une personne âgée d'au moins 12 ans qui pénètre sur les lieux pour commettre un crime. L'occupant est tenu responsable de ses actes envers l'intrus criminel seulement s'ils sont délibérés et nettement démesurés dans les circonstances et si l'occupant est déclaré coupable d'une infraction au Code criminel (Canada) relativement aux actes. Une modification est apportée à la

Loi sur les délais de prescription pour que le délai de prescription d'une réclamation contre un occupant ne coure qu'à partir du moment où les accusations criminelles déposées contre lui ont été résolues.

ANNEXE B — LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DES OCCUPANTS La disposition qui limite actuellement les obligations de l'occupant des lieux dans des circonstances précises est modifiée pour dorénavant s'appliquer à toute personne âgée d'au moins 12 ans qui pénètre sur les lieux sans le consentement de l'occupant.

BILL 222 THE CRIMINAL TRESPASSERS ACT AND AMENDMENTS TO THE OCCUPIERS' LIABILITY ACT PROJET DE LOI 222

LOI SUR LES INTRUS CRIMINELS ET MODIFICATION DE LA

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DES OCCUPANTS (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Criminal Trespassers Act 1 The Criminal Trespassers Act set out in

Schedule A is hereby enacted.

Loi sur les intrus criminels 1 La

Loi sur les intrus criminels figurant à l'annexe A est édictée. Occupiers' Liability Amendment Act 2 The Occupiers' Liability Amendment Act set out in

Schedule B is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur la responsabilité des occupants 2 La Loi modifiant la

Loi sur la responsabilité des occupants figurant à l'annexe B est édictée. Coming into force 3(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force of Schedules 3(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force

section at the end of each Schedule. Entrée en vigueur des annexes 3(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient. 1

SCHEDULE A

ANNEXE A THE CRIMINAL TRESPASSERS ACT

LOI SUR LES INTRUS CRIMINELS

Definitions 1(1) In this Act, "occupier" and "premises" have the same meaning as in The Occupiers' Liability Act. Définitions 1(1) Dans la présente loi, « lieux » et « occupant » s'entendent au sens de la

Loi sur la responsabilité des occupants. More than one occupier 1(2) For the purpose of this Act, there may be more than one occupier of any premises. Occupants multiples 1(2) Pour l'application de la présente loi, il peut y avoir plus d'un occupant pour les mêmes lieux. No liability to criminal trespasser 2(1) Despite

section 3 of The Occupiers' Liability Act and any other rule of law, but subject to subsection (2), no action lies against an occupier of premises for the injury or death of a person who is 12 years of age or older if (

a) the person enters onto the premises without the occupier's consent or permission; (

b) the person is present on the premises with the intention of, or for the purpose of, committing a criminal act or the occupier reasonably believes the person is present on the premises with that intention or for that purpose; and (

c) the event that results in the injury or death of the person occurs while the person is on the premises. Non-responsabilité à l'égard d'intrus criminels 2(1)

Malgré l'article 3 de la

Loi sur la responsabilité des occupants et toute autre règle de droit, mais sous réserve du paragraphe (2), nul recours ne peut être exercé contre l'occupant des lieux quant aux blessures subies par une personne âgée d'au moins 12 ans ou son décès dans le cas suivant :

a) elle pénètre sur les lieux sans le consentement ou l'autorisation de l'occupant;

b) elle se trouve sur les lieux dans l'intention ou le but de commettre un acte criminel ou l'occupant a des motifs raisonnables de croire qu'elle se trouve sur les lieux à cette fin;

c) l'événement qui cause les blessures ou le décès se produit lorsqu'elle se trouve sur les lieux. Occupier liable in limited circumstances 2(2) Subsection (1) does not apply if the injury or death is caused by conduct of the occupier that (

a) is wilful and grossly disproportionate in the circumstances; and (

b) results in the occupier being convicted of an offence under the Criminal Code (Canada) that is prosecuted by indictment. Responsabilité prévue dans certaines circonstances 2(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque les blessures ou le décès sont causés par un occupant dont la conduite :

a) est délibérée et nettement démesurée dans les circonstances;

b) entraîne sa condamnation pour une infraction au Code criminel (Canada) qui est poursuivie par mise en accusation. 2

C.C.S.M. c. L150 amended 3 The Limitations Act is amended by adding the following after

section 16: Modification du c. L150 de la C.P.L.M. 3 La

Loi sur les délais de prescription est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit : Action by criminal trespasser 16.1 A limitation period established under this or any other enactment does not run in respect of a claim to which

section 2 of The Criminal Trespassers Act applies during the period of time beginning when the act or omission on which the claim is based occurs and ending when the occupier is convicted in relation to the act or omission under the Criminal Code (Canada) and all appeals from the conviction have been exhausted. Délai de prescription — intrus criminel 16.1 Le délai de prescription fixé sous le régime de la présente loi ou de tout autre texte ne court pas, relativement à une réclamation à laquelle s'applique l'article 2 de la

Loi sur les intrus criminels, pendant la période qui commence au moment où l'acte ou l'omission faisant l'objet de la réclamation survient et qui prend fin lorsque l'occupant est déclaré coupable d'une infraction au Code criminel (Canada) relativement à l'acte ou à l'omission et que tous les appels relatifs à la déclaration de culpabilité ont été épuisés. C.C.S.M. reference 4 This Act may be referred to as

chapter C307 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 4 La présente loi constitue le

chapitre C307 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 3

SCHEDULE B

ANNEXE B THE OCCUPIERS' LIABILITY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DES OCCUPANTS C.C.S.M. c. O8 amended 1 The Occupiers' Liability Act is amended by this Schedule. Modification du c. O8 de la C.P.L.M. 1 La présente

annexe modifie la

Loi sur la responsabilité des occupants. 2(1) Subsection 3(4) is amended by replacing the part before clause (

a) with the following: 2(1)

Le passage introductif du paragraphe 3(4) est remplacé par ce qui suit : Limited duty of care to youth or adult trespasser 3(4) Despite subsection (1) and subject to

section 2 of The Criminal Trespassers Act, when a person who is 12 years of age or older enters premises without the consent or permission of the occupier of the premises, the occupier owes the person only the duty Obligations limitées à l'égard d'un intrus âgé d'au moins 12 ans 3(4)

Malgré le paragraphe (1) et sous réserve de l'article 2 de la

Loi sur les intrus criminels, l'occupant des lieux n'a que les obligations qui suivent à l'égard des personnes âgées d'au moins 12 ans qui pénètrent sur les lieux sans son consentement ou son autorisation : 2(2) Subsection 3(4.1) is repealed. 2(2) Le paragraphe 3(4.1) est abrogé. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 4

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-2 b222
Type	bill
Volume / chapter	43 2 b222.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6c87da172697dcd6d040c69027c2c7756ead7f65

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