Bill document — Vigie #9795

Vigie 9795

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. André Gabias Député de Trois-Rivières PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 215 (Privé) Loi concernant la Ville de La Tuque Éditeur officiel du Québec 2004

3 Projet de loi n o 215 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE LA TUQUE ATTENDU qu’il y a lieu de valider la mise en application du règlement d’emprunt numéro 85-96 de l’ancienne Municipalité de Lac-Édouard ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Le règlement numéro 85-96 de l’ancienne Municipalité de Lac-Édouard, les travaux et les dépenses effectués, les compensations ou sommes d’argent exigées et prélevées de même que les paiements reçus de contribuables pour les fins de ce règlement ne peuvent être invalidés en raison de l’un des motifs suivants : 1° le coût des travaux exécutés excède celui autorisé ; 2° le montant de l’emprunt excède celui autorisé ; 3° une compensation ou somme d’argent a été exigée et prélevée au lieu de la taxe foncière prévue ; 4° la durée d’une

partie de l’emprunt excède celle autorisée ; 5° le montant des prélèvements annuels excède celui autorisé pour la période antérieure au financement permanent de l’emprunt ; 6° l’application des dispositions relatives au paiement en un versement de la part du capital de l’emprunt afférente à un immeuble ; 7° le défaut de transmettre des comptes de taxes ou leur insuffisance ; 8° une compensation ou somme d’argent a été exigée et prélevée pour des immeubles exempts de toute taxe foncière municipale ou scolaire en vertu de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; 9° les travaux exécutés bénéficient à des immeubles non visés par le règlement. Toute compensation ou somme d’argent exigée ou prélevée ainsi que tout paiement afférent à un immeuble effectué avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) en vertu du règlement est incontestable et est

4 réputé avoir été exigée, prélevée ou effectué en vertu du règlement tel que modifié par la présente loi.

Malgré l’article 1 du règlement, le coût de la dépense que la municipalité est autorisée à effectuer et du montant de l’emprunt qui y est relatif est fixé à 1 078 482,29 $. De plus, la durée de l’emprunt est fixée à : 1° cinq ans pour un montant de 19 082 $ ; 2° 15 ans pour un montant de 213 275 $. 3. L’article 2 du règlement est remplacé par les suivants : « 2. Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles d’une

partie de l’emprunt fixée à 19 082 $, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant une période de cinq ans, de chaque propriétaire d’un immeuble mentionné à l’annexe A, une compensation à l’égard de chaque immeuble dont il est propriétaire. Le montant de cette compensation est calculé annuellement par la répartition des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles au prorata des soldes établis à l’annexe A pour chacun des propriétaires concernés. « 2.1. Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles d’une

partie de l’emprunt fixée à 56 775 $, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant une période de 15 ans, de chaque propriétaire d’un immeuble mentionné à l’annexe B, une compensation à l’égard de chaque immeuble dont il est propriétaire. Le montant de cette compensation est calculé annuellement par la répartition des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles au prorata des soldes établis à l’annexe B pour chacun des propriétaires concernés. « 2.2. Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles d’une

partie de l’emprunt fixée à 156 500 $ : 1° pour 50 % de ce montant, il est exigé et il sera prélevé, chaque année durant une période de 15 ans, de chaque propriétaire d’un immeuble mentionné à l’annexe C, une compensation à l’égard de chaque immeuble, le montant de cette compensation étant établi annuellement par la division du montant de l’échéance annuelle de cette

partie de l’emprunt par le nombre d’immeubles dont les propriétaires sont assujettis au paiement de cette compensation ;

5 2° pour 50 % de ce montant, il est imposé et il sera prélevé, chaque année durant une période de 15 ans, une taxe spéciale à un taux suffisant, sur tous les immeubles imposables du secteur formé du territoire de l’ancienne Municipalité de Lac-Édouard, sur la base de leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur. ». 4. Le propriétaire ou l’occupant de qui est exigée la compensation établie aux articles 2 et 2.1 et au paragraphe 1 ° de l’article 2.2 du règlement peut s’en exempter en payant en un versement la part du capital qui, à l’échéance de cette

partie de l’emprunt, aurait été fournie par la compensation exigée à l’égard de son immeuble. Cette part doit être calculée sur la base de la répartition prévue aux annexes A ou B, selon le cas, telle qu’elle s’applique au moment du paiement et tient compte, le cas échéant, des compensations payées en vertu de ces articles avant ce paiement. Le paiement doit être fait 30 jours avant la date de tout refinancement de la

partie concernée de l’emprunt. Le montant de l’emprunt est réduit d’une somme égale à celle payée en vertu du présent article. 5. Le greffier doit inscrire dans le livre des règlements de la ville, à la suite du règlement visé à l’article 1, un renvoi à la présente loi. 6. La présente loi n’affecte pas une cause pendante le 4 mars 2004. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE A Matricule Situation Montant dû Intérêts sur Solde en capital 1 les arrérages 1 9680-41-5915 305 Principale 1295,00 $ 0,00 $ 1295,00 $ 2 9680-53-4972 276 Principale 1503,00 $ 113,00 $ 1616,00 $ 3 9680-54-9607 270 Principale 1295,00 $ 0,00 $ 1295,00 $ 4 9680-61-2476 44 Damasse 1503,00 $ 113,00 $ 1616,00 $ 5 9680-64-1532 266 Principale 1503,00 $ 113,00 $ 1616,00 $ 6 9680-64-9475 10 Saint-Henri 1295,00 $ 0,00 $ 1295,00 $ 7 9680-84-9307 215 Principale 1295,00 $ 0,00 $ 1295,00 $ 8 9680-93-1089 15 Saint-Pierre 1503,00 $ 113,00 $ 1616,00 $ 9 9680-93-2983 5 Saint-Pierre 1295,00 $ 0,00 $ 1295,00 $ 10 9680-95-4740 196 Principale 1503,00 $ 113,00 $ 1616,00 $ 11 9680-96-4893 158 Principale 1295,00 $ 0,00 $ 1295,00 $ 12 9680-96-6020 172 Principale 1503,00 $ 113,00 $ 1616,00 $ 13 9680-97-9697 140 Principale 1503,00 $ 113,00 $ 1616,00 $ Total : 18 291,00 $ 791,00 $ 19 082,00 $ 1 représente le montant qui reste à payer sur le montant initial de 2198 $.

ANNEXE B Matricule Situation Montant dû Intérêts sur Solde en capital 1 les arrérages 1 9680-41-7834 301 Principale 1903,00 $ 0,00 $ 1903,00 $ 2 9680-52-3960 286 Principale 1971,00 $ 148,00 $ 2119,00 $ 3 9680-53-2122 8 Cloutier 2043,00 $ 613,00 $ 2656,00 $ 4 9680-62-7931 32 Damasse 2093,00 $ 644,00 $ 2737,00 $ 5 9680-64-4199 11 Saint-Henri 2198,00 $ 684,00 $ 2882,00 $ 6 9680-64-7909 265 Principale 1971,00 $ 148,00 $ 2119,00 $ 7 9680-65-1433 28 Saint-Henri 2198,00 $ 824,00 $ 3022,00 $ 8 9680-65-6236 15 Saint-Henri 2034,00 $ 305,00 $ 2339,00 $ 9 9680-65-9709 14 Saint-Henri 2198,00 $ 824,00 $ 3022,00 $ 10 9680-71-1173 39 Damasse 1971,00 $ 148,00 $ 2119,00 $ 11 9680-71-2989 35 Damasse 1971,00 $ 148,00 $ 2119,00 $ 12 9680-72-7433 27 Damasse 2198,00 $ 824,00 $ 3022,00 $ 13 9680-72-9263 23 Damasse 2147,00 $ 644,00 $ 2791,00 $ 14 9680-83-4233 9 Damasse 2034,00 $ 305,00 $ 2339,00 $ 15 9680-83-5862 10 Saint-Pierre 1696,00 $ 254,00 $ 1950,00 $ 16 9680-83-8490 223 Principale 1971,00 $ 148,00 $ 2119,00 $ 17 9680-84-9593 200 Principale 1903,00 $ 0,00 $ 1903,00 $ 18 9680-86-7030 285 Principale 1962,00 $ 410,00 $ 2372,00 $ 19 9680-93-2117 8 Saint-Pierre 2198,00 $ 762,00 $ 2960,00 $ 20 9680-93-5025 20 Saint-Pierre 1971,00 $ 148,00 $ 2119,00 $ 21 9680-95-5773 188 Principale 2198,00 $ 824,00 $ 3022,00 $ 22 9680-95-6085 184 Principale 2198,00 $ 824,00 $ 3022,00 $ 23 9680-97-9370 144 Principale 1971,00 $ 148,00 $ 2119,00 $ Total : 46 998,00 $ 9 777,00 $ 56 775,00 $ 1 représente le montant qui reste à payer sur le montant initial de 2198 $.

ANNEXE C Matricule Situation 1 9680-41-5915 305 Principale 2 9680-53-2122 8 Cloutier 3 9680-53-4972 276 Principale 4 9680-54-9607 270 Principale 5 9680-61-2476 44 Damasse 6 9680-64-1532 266 Principale 7 9680-64-4199 11 Saint-Henri 8 9680-64-9475 10 Saint-Henri 9 9680-83-5862 10 Saint-Pierre 10 9680-84-9307 215 Principale 11 9680-86-7030 285 Principale 12 9680-93-1089 15 Saint-Pierre 13 9680-93-2983 5 Saint-Pierre 14 9680-95-4740 196 Principale 15 9680-95-5773 188 Principale 16 9680-95-6085 184 Principale 17 9680-96-4893 158 Principale 18 9680-96-6020 172 Principale 19 9680-97-9697 140 Principale 20 9680-41-7834 301 Principale 21 9680-52-3960 286 Principale 22 9680-62-7931 32 Damasse 23 9680-64-7909 265 Principale 24 9680-65-0106 32 Saint-Henri 25 9680-65-1433 28 Saint-Henri 26 9680-65-6236 15 Saint-Henri 27 9680-65-9709 14 Saint-Henri 28 9680-71-1173 39 Damasse 29 9680-71-2989 35 Damasse 30 9680-72-7433 27 Damasse

ANNEXE C Matricule Situation 31 9680-72-9263 23 Damasse 32 9680-83-4233 9 Damasse 33 9680-83-8490 223 Principale 34 9680-84-9593 200 Principale 35 9680-93-2117 8 Saint-Pierre 36 9680-93-5025 20 Saint-Pierre 37 9680-97-9370 144 Principale 38 9679-16-9272 258 Principale 39 9680-52-5218 289 Principale 40 9680-53-4501 282 Principale 41 9680-54-6677 16 Edgar 42 9680-54-7895 36 Saint-Henri 43 9680-54-7924 13 Edgar 44 9680-54-9972 12 Edgar 45 9680-63-3216 283 Principale 46 9680-64-3263 5 Saint-Henri 47 9680-65-3363 24 Saint-Henri 48 9680-65-5895 20 Saint-Henri 49 9680-72-1163 28 Damasse 50 9680-72-4708 31 Damasse 51 9680-72-5993 22 Damasse 52 9680-73-2888 257 Principale 53 9680-74-9131 254 Principale 54 9680-75-0452 16 Saint-Henri 55 9680-82-1788 19 Damasse 56 9680-83-2714 15 Damasse 57 9680-94-1955 201 Principale 58 9680-95-5359 192 Principale 59 9680-96-6202 180 Principale 60 9680-97-4030 154 Principale

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9795
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9795 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6c9dcddf9a2895e8853b9e7b7e26be9e5c7d1daf

Source file is stored in the law ingest library (pdf).