Institutions — 15 June 1995 (35th Legislature, 1st Session)

CI 1995-06-15

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37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

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36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

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35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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35 e législature, 1 re session

(29 novembre 1994 au 13 mars 1996)

Le jeudi 15 juin 1995 - Vol. 34 N° 54

Étude détaillée du projet de loi n° 81 - Loi modifiant la

Loi sur les cours municipales, la

Loi sur les tribunaux judiciaires et diverses dispositions législatives

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Table des matières

Loi sur les tribunaux judiciaires

De la Cour du Québec

Restructuration de l'organisation de la Cour

Les juges (suite)

Dispositions modificatives

Dispositions transitoires et finales

Articles en suspens

Loi sur les tribunaux judiciaires (suite)

Le Conseil de la magistrature

Siège du Conseil

Documents déposés

Intervenants

M. Sylvain Simard, président

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair

M. François Beaulne

M. John Ciaccia

M. Jean-Marc Fournier

M. Guy Lelièvre

M. Robert Perreault

Mme Céline Signori

Journal des débats

(Quinze heures huit minutes)

Le Président (M. Simard): À l'ordre, s'il vous plaît! La séance est ouverte et je rappelle le mandat de la commission, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 81, Loi modifiant la

Loi sur les cours municipales, la

Loi sur les tribunaux judiciaires et diverses dispositions législatives. M. le secrétaire, veuillez annoncer les remplacements.

Le Secrétaire: Il n'y a pas de remplacement, M. le Président.

Loi sur les tribunaux judiciaires

De la Cour du Québec

Restructuration de l'organisation de la Cour

Les juges (suite)

Le Président (M. Simard): Merci, M. le secrétaire. Donc, à l'ajournement d'hier j'étais absent vous étiez revenus à l'article 38 après avoir adopté l'article 41. Un amendement a été adopté à l'article 38, et l'article 38 a été adopté tel qu'amendé. Nous passons donc à l'étude de l'article 42. Il y a un amendement de déposé à l'article 42. Vous en avez tous copie. Cet amendement, il émane du ministre, à qui je vais immédiatement céder la parole.

M. Bégin: M. le Président, l'amendement vise à faire la concordance avec certaines modifications que nous avons adoptées hier à l'effet de porter... Excusez-moi, là, je pense que je ne suis pas... Il y avait, en effet, hier, M. le Président, dans l'organigramme que j'avais présenté pour faciliter le travail de chacun et de chacune des membres de la commission, un certain nombre de juges adjoints. Alors, à cet article, il s'agit de mettre trois juges en chef adjoints de la Cour du Québec au lieu de sept, si je ne m'abuse. La concordance se fait également avec le fait qu'il n'y aura dorénavant qu'un seul juge en chef associé plutôt que deux, c

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1995-06-15
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 1 journal debats CI 950615.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6cb05869d9329a108b644b52061981b0fc522362

Source file is stored in the law ingest library (html).