Bill document — Vigie #177701

Vigie 177701

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 1 Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement Présentation Présenté par M. Mathieu Lacombe Ministre de la Famille Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et à en compléter le développement. Pour ce faire, le projet de loi renforce le droit des enfants de recevoir des services de garde éducatifs personnalisés de qualité en prévoyant l’obligation, pour le ministre de la Famille, de lancer une invitation à soumettre un projet de développement de services de garde éducatifs subventionnés lorsqu’il constate que l’offre de services sur un territoire donné ne répond pas à la demande.

Il précise que ce droit de recevoir des services de garde éducatifs s’applique de la naissance de l’enfant jusqu’à son admission à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire. De plus, le projet de loi modifie le mécanisme d’évaluation des besoins de services de garde éducatifs à l’enfance afin de permettre au ministre de déterminer l’offre de services de garde nécessaire pour répondre à la demande de tels services dans les différents territoires qu’il détermine et d’établir des priorités propres à ces territoires.

À ces fins, le projet de loi prévoit un processus de consultation auprès de chacun des comités consultatifs régionaux qu’il institue et définit le mandat de ces derniers. Également, le projet de loi modifie le processus par lequel le ministre peut attribuer de nouvelles places dont les services sont subventionnés. Il prévoit ainsi que celui-ci lance une invitation à lui soumettre un projet auprès de catégories de demandeurs ou de titulaires de permis.

Cette invitation pourra préciser la participation du ministre dans le financement et la planification du projet de construction et celle de toute personne qu’il désigne, notamment dans la planification, la gestion ou la maîtrise du projet d’aménagement ou de construction ou encore dans la fourniture de l’installation. Aussi, le projet de loi prévoit la possibilité, pour un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie qui a entrepris certaines démarches afin de se doter d’une installation, d’être autorisé, à certaines conditions, à recevoir des enfants dans une installation temporaire.

3 De plus, le projet de loi revoit à la hausse les limites actuelles quant au nombre d’enfants qui peuvent être reçus dans une installation et au nombre maximal de places subventionnées dont peuvent bénéficier une personne ou des personnes liées titulaires de plusieurs permis de garderie. Il abolit la limite quant au nombre d’installations et de places subventionnées des centres de la petite enfance.

Le projet de loi abroge les dispositions portant sur la garde en résidence privée pour laquelle une reconnaissance d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé n’est pas requise, tout en prévoyant de nouvelles exceptions à l’obligation d’être titulaire d’une telle reconnaissance ou d’un permis pour offrir des services de garde à un enfant en contrepartie d’une contribution.

Ainsi, le projet de loi permet notamment à une personne physique de garder au plus deux enfants ou de garder uniquement des enfants habitant ordinairement ensemble, tout comme elle autorise certains modes de garde occasionnelle. Par ailleurs, le projet de loi introduit des mesures permettant au ministre d’agir, dans certaines circonstances, notamment afin de maintenir les services de garde fournis par un titulaire de permis qui cesse ses activités ou qui s’apprête à le faire. Le projet de loi modifie les règles relatives au guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance.

Plus particulièrement, il prévoit qu’un enfant doit, pour bénéficier de tels services, être inscrit à ce guichet unique suivant les modalités et les conditions prévues par règlement. Ce règlement pourra prévoir l’attribution du rang d’un enfant en vue de son admission ainsi que les exigences, les critères et les priorités de cette admission, notamment pour prioriser les enfants qui vivent dans des contextes de précarité socio-économique.

En ce qui concerne la garde en milieu familial et son encadrement, le projet de loi prévoit la possibilité pour le ministre de modifier l’agrément d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial pour augmenter ou diminuer le nombre de places qui y est déterminé. Il prévoit également que le ministre peut émettre des instructions afin d’assurer la cohérence des actions et des pratiques des bureaux coordonnateurs. De plus, il augmente la durée de la reconnaissance d’une personne reconnue comme responsable d’un service de garde en milieu familial à cinq ans.

Il accorde un recours devant le Tribunal administratif du Québec à la personne dont la demande de reconnaissance est refusée.

4 En outre, le projet de loi prévoit des règles particulières applicables aux autochtones, notamment en permettant au gouvernement de conclure avec une nation ou une communauté autochtone une entente sur toute matière visée par la loi et ses règlements et prévalant sur ceux-ci, afin de tenir compte de leur réalité. Enfin, pour assurer sa mise en œuvre, le projet de loi comporte diverses mesures, notamment de nature pénale et réglementaire ainsi que des dispositions transitoires et de concordance. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r. 1); – Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2).

Projet de loi n o 1 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ AU RÉSEAU DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE ET DE COMPLÉTER SON DÉVELOPPEMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 1. L’article 1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S -4.1.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « fournis par les prestataires de services de garde qui y sont visés » par « d estinés aux enfants avant leur admission à l’école » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « E lle a également pour objet de favoriser le développement harmonieux d’une offre de services de garde éducatifs à l’enfance qui soit pérenne et qui tienne compte des besoins des parents, afin de faciliter la conciliation de leurs responsabilités parentales et professionnelles. » . 2.

L’article 2 de cette loi est remplacé par les suivants : « 2. Tout enfant a le droit de recevoir des services de garde éducatifs personnalisés de qualité de la naissance jusqu’à son admission à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire ou, à défaut, jusqu’au premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire, au sens de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), suivant celle où il a atteint l’âge de 6 ans. Ce droit s’exerce en tenant compte de la disponibilité, de l’organisation et des ressources des prestataires de services de garde.

Il s’exerce également dans le respect des règles prévues par la présente loi relatives à l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance, dont l’obligation pour ces prestataires de combler leur offre de services en recourant exclusivement aux inscriptions portées au guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance, et des règles relatives aux subventions, notamment celles portant sur la répartition des places dont les services de garde sont subventionnés.

6 La mise en œuvre de ce droit est renforcée par l’obligation faite au ministre de prendre les moyens visés à l’article 93.0.3 pour que l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance sur chaque territoire réponde à la demande de tels services. « 2.1. Les prestataires de services de garde éducatifs à l’enfance qui concourent à l’atteinte des objectifs de la présente loi sont les centres de la petite enfance, les garderies et les personnes reconnues à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial, avec le soutien, dans le cas de ces dernières, des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial dont la loi permet l’agrément. « 2.2. Un prestataire de services de garde visé par la présente loi ne peut recevoir que les seuls enfants visés au premier alinéa de l’article 2. ». 3. L’article 4 de cette loi est abrogé. 4.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « comportant des activités qui ont » par « qui a »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « toutes les dimensions de sa personne notamment sur le plan affectif, social, moral » par « à son rythme tous les domaines de sa personne notamment sur le plan affectif, social »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au développement de saines habitudes de vie, de saines habitudes alimentaires » par « à l’acquisition de saines habitudes de vie ». 5.

L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6. Nul ne peut, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, offrir ou fournir des services de garde à un enfant visé au premier alinéa de l’article 2, en contrepartie d’une contribution, à moins d’être titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou d’être reconnu à

titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé. L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas : 1° à la personne physique, agissant à son propre compte, qui, dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis des services de garde, selon le cas :

a) garde au plus deux enfants;

b) garde uniquement des enfants habitant ordinairement ensemble; 2° à une personne qui exploite un camp de jour ou de vacances;

7 3° à un organisme communautaire à but non lucratif dont un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) finance la mission globale et qui, accessoirement à sa mission principale, organise la garde occasionnelle d’enfants ailleurs que dans un établissement d’enseignement; 4° à une personne morale à but non lucratif qui, dans un établissement d’enseignement, organise la garde occasionnelle et exclusive des enfants des élèves ou des étudiants fréquentant cet établissement pendant la poursuite de leurs études lorsqu’ils peuvent se rendre disponibles au besoin; 5° à une personne qui organise la garde occasionnelle d’enfants dont le parent est présent sur les lieux et peut être joint au besoin dans l’un des endroits suivants :

a) un établissement de santé et de services sociaux;

b) un établissement commercial;

c) une foire, une exposition ou un lieu où se tient un événement ponctuel;

d) un lieu où se tient une assemblée délibérante. ». 6. Les articles 6.1 et 6.2 de cette loi sont abrogés. 7. L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « un maximum de cinq » par « une ou plusieurs »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1.1°, du suivant : « 1.2° il s’engage à ne recevoir que des enfants visés au premier alinéa de l’article 2; »; 3° par la suppression du deuxième alinéa. 8.

L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le ministre peut refuser de délivrer un permis de centre de la petite enfance compte tenu de la disponibilité des subventions, de la pertinence de subventionner le demandeur d’un permis sur le territoire visé ou encore si l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance nécessaire afin de répondre à la demande de tels services, déterminée en vertu de l’article 11.2, est atteinte. ».

8 9. L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1.1° elle s’engage à ne recevoir que des enfants visés au premier alinéa de l’article 2; »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « sur recommandation du comité consultatif concerné »; 3° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « et pour le demandeur ou le titulaire d’un permis ayant obtenu l’autorisation visée à l’article 16.1 afin qu’il maintienne la fourniture de services de garde aux enfants qui en seraient autrement privés ». 10.

L’article 11.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « consulte le comité consultatif concerné constitué en vertu de l’article 103.5 et »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « les besoins de services de garde et les priorités de développement de ces services » par « l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance nécessaire déterminée en vertu de l’article 11.2 ». 11. L’article 11.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 11.2.

Le ministre évalue, pour chaque territoire qu’il détermine, les besoins de services de garde éducatifs à l’enfance et identifie, le cas échéant, des priorités de développement de ces services. À ces fins, il considère, notamment, les permis déjà délivrés, les demandes de permis et les autres demandes d’autorisation faites en application de l’article 21 ou de l’article 21.1 en attente d’une décision ainsi que la couverture des besoins de services de garde. Par la suite, le ministre consulte le comité consultatif régional du territoire concerné constitué en vertu de l’article 103.5.

Le ministre requiert, dans le délai qu’il détermine, l’avis de ce comité sur l’évaluation des besoins et sur les priorités de développement identifiées en vertu du premier alinéa. Le comité peut alors recommander au ministre de prendre en compte certains éléments particuliers, propres à son territoire, en ce qui a trait aux besoins de services de garde, aux priorités de développement, à la répartition de places dont les services de garde sont subventionnés ou à la délivrance de permis de garderie.

9 À l’issue de cet exercice, le ministre détermine, pour chaque territoire, l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance nécessaire afin de répondre à la demande de tels services. Il établit ensuite si elle y répond et effectue une projection de ces résultats pour toute période qu’il détermine. Il peut aussi modifier les priorités de développement qu’il a identifiées.

Le ministre diffuse sur le site Internet de son ministère, au bénéfice des demandeurs et titulaires d’un permis, les renseignements nécessaires sur les besoins de services de garde éducatifs à l’enfance et les priorités de développement de ces services propres à chaque territoire et rend publics son évaluation et la détermination qu’il fait en vertu du quatrième alinéa, de même que les avis et les recommandations donnés par les comités en application du présent article.

Lorsque le ministre évalue les besoins de services de garde et établit les priorités de développement de ces services au sein d’une communauté autochtone, le ministre ne consulte que la communauté concernée. ». 12. L’article 12 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5°, de « et si ce nombre est différent de celui prévu au paragraphe 3° ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16, des suivants : « 16.1.

Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles et de façon temporaire, afin de maintenir les services de garde fournis par un titulaire de permis qui cesse ses activités dans une ou plusieurs installations ou qui s’apprête à le faire, autoriser un demandeur d’un permis ou un titulaire de permis à maintenir la fourniture de services de garde aux enfants qui en seraient autrement privés, à l’adresse de l’installation indiquée au permis du titulaire qui cesse ses activités ou à toute autre adresse qu’il détermine.

Dans le cas où il autorise un demandeur de permis, il lui délivre alors un permis temporaire aux fins prévues au présent article. « 16.2. Dans les cas prévus aux articles 16 et 16.1, le ministre peut autoriser, pour une période déterminée, un titulaire de permis à fournir des services de garde selon des normes différentes de celles prévues par la présente loi ou à le dispenser de l’application de certaines normes. Le ministre établit par directive la période et les normes applicables. « 16.3.

Le ministre peut, pour la durée qu’il détermine, autoriser un titulaire d’un permis de centre de la petite enfance, dont les plans des locaux d’une nouvelle installation ont été approuvés conformément aux articles 18 et 19, à recevoir des enfants âgés de 18 mois et plus dans une installation temporaire. Il en est de même pour la personne déjà titulaire d’un permis de garderie dont les plans des locaux pour la délivrance d’un nouveau permis ont été approuvés. Les articles 18 à 20 de la présente loi ne s’appliquent pas à l’installation temporaire.

10 Le gouvernement établit par règlement les conditions et normes applicables dans ces circonstances et détermine les normes dont le titulaire est dispensé de l’application. ». 14. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le ministre peut refuser son autorisation compte tenu de la disponibilité des subventions, de la pertinence de subventionner le titulaire d’un permis sur le territoire visé ou encore si l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance nécessaire afin de répondre à la demande de tels services, déterminée en vertu de l’article 11.2, est atteinte. ». 15. L’intitulé de la

section II du

chapitre II de cette loi est modifié par l’insertion, après « DURÉE », de « , MODIFICATION ». 16. L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, avant le premier alinéa, du suivant : « Le ministre peut modifier un permis lorsqu’un changement est apporté à l’un des éléments prévus à l’article 12. »; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 9 et 11 » par « 11 et 40.2 ». 17. L’article 28 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 6°, de « sans s’être au préalable conformé à l’article 30 ». 18. L’article 30 de cette loi est remplacé par le suivant : « 30.

Un titulaire de permis doit, au moins 90 jours avant de cesser ses activités dans une ou plusieurs installations, en aviser par écrit le ministre ainsi que les parents des enfants qui fréquentent le centre ou la garderie, indiquer au ministre le nombre d’enfants reçus et leur âge et respecter toute autre condition prévue par règlement. Le permis est alors modifié ou révoqué, pour toute installation concernée, à la date prévue dans l’avis. ». 19. L’intitulé de la

section IV du

chapitre II de cette loi est modifié par l’insertion, après « PARENTS », de « D’UNE GARDERIE ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 40, du suivant : « 40.0.1. Le ministre s’assure de la cohérence des actions et des pratiques des bureaux coordonnateurs qu’il agrée.

11 À cette fin, le ministre peut, par instruction, prescrire toute procédure qu’un bureau coordonnateur doit suivre, tout document qu’il doit utiliser ou tout renseignement qu’il doit fournir. ». 21.

L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « attribué », de « et dans le respect des instructions données en vertu du deuxième alinéa de l’article 40.0.1 »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « reconnues », de « ou de subventions visées au troisième alinéa de l’article 96 »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 6°, des suivants : « 6.1° de repérer les personnes intéressées à devenir responsable d’un service de garde en milieu familial; « 6.2° de promouvoir la garde en milieu familial comme mode de prestation de services de garde éducatifs à l’enfance; ». 22.

L’article 46 de cette loi est remplacé par le suivant : « 46. Le ministre publie et tient à jour, sur le site Internet de son ministère, une liste de tous les bureaux coordonnateurs agréés indiquant, pour chacun d’eux, le territoire qui lui est attribué ainsi que la durée de l’agrément qui lui a été accordé ou renouvelé. ». 23. L’article 47 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il peut aussi, de son propre chef, en cours d’agrément, le modifier pour augmenter ou diminuer le nombre de places déterminé en vertu de l’article 44.

Dans le cas d’une diminution, les modalités prévues à l’article 93.0.7 s’appliquent. ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 51, de ce qui suit : « §4. — Cessation des activités « 51.1. Un bureau coordonnateur doit, au moins 90 jours avant de cesser ses activités, en aviser par écrit le ministre ainsi que les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues et respecter toute autre condition prévue par règlement. Il doit, avec cet avis, transmettre au ministre une copie du registre visé à l’article 59.

12 Il doit également, dans les 10 jours de la demande du ministre, lui transmettre ou transmettre à toute personne que celui-ci désigne les dossiers qu’il a constitués en vertu de la présente loi et de ses règlements et toute modification apportée au registre mentionné au deuxième alinéa. Les deuxième et troisième alinéas s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un bureau coordonnateur dont l’agrément n’est pas renouvelé ou est retiré par le ministre. ». 25.

L’article 52 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Peut » par « Doit »; 2° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « physique », de « , autre qu’un titulaire de permis de garderie »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « six » par « neuf ». 26. L’article 53 de cette loi est abrogé. 27. L’article 53.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « les articles 52 et 53 » par « l’article 52 ». 28. L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement de « trois ans » par « cinq ans ». 29.

L’article 57.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « sauf s’il s’agit », de « d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agissant dans les limites de ses attributions ou ». 30. Le

chapitre IV .1 de cette loi est remplacé par le suivant : «

CHAPITRE IV .1 « ACCÈS AUX SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE « 59.1. Le ministre désigne une personne ou un organisme pour établir et administrer un guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance. Il peut également l’établir, l’administrer lui-même ou en confier l’administration à un tiers. « 59.2. Tout prestataire de services de garde doit adhérer au guichet unique suivant les modalités et conditions déterminées par règlement du gouvernement. « 59.3.

Malgré l’article 59.2, un prestataire de services de garde qui fournit des services au sein d’une communauté autochtone n’est pas tenu d’adhérer au guichet unique et est dispensé de l’application des articles 59.4, 59.6, 59.9, 59.10 et 59.12.

13 « 59.4. Le guichet unique est un outil de référence et d’appariement servant à assurer une offre de services de garde éducatifs à l’enfance répondant aux besoins des parents et favorisant l’égalité des chances des enfants, tout en respectant les critères d’admission et le rang attribué à un enfant en application du présent chapitre. Le gouvernement détermine par règlement les conditions et modalités d’inscription d’un enfant au guichet unique, l’attribution de son rang ainsi que celles portant sur la sélection, l’appariement et la référence d’un enfant qui y est inscrit.

Il détermine aussi par règlement les exigences, les critères et les priorités d’admission des enfants chez un prestataire ou une catégorie de prestataires de services de garde. « 59.5. Pour qu’un enfant bénéficie de services de garde éducatifs à l’enfance dispensés par un prestataire de services de garde, autre qu’un prestataire visé à l’article 59.3, il doit être inscrit au guichet unique suivant les modalités et les conditions prévues par règlement. « 59.6.

Un prestataire de services de garde ne peut admettre un enfant dans son installation ou dans son service de garde en milieu familial si l’enfant n’est pas préalablement inscrit au guichet unique. « 59.7. Le titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de garde sont subventionnés doit établir sa politique d’admission en conformité avec les exigences fixées par règlement.

Les enfants qui vivent dans des contextes de précarité socio-économique doivent être priorisés dans les politiques d’admission des prestataires de services de garde visés au premier alinéa dans la mesure et suivant les modalités prévues par règlement. Pour ce faire, le ministre peut développer des indices de défavorisation ou se fonder sur des indices existants. « 59.8. Une garderie dont les services de garde ne sont pas subventionnés ainsi qu’une personne reconnue à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial peuvent, sous réserve de l’article 59.6, admettre les enfants de leur choix selon les critères d’admission qu’ils déterminent. « 59.9. Lorsqu’un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de garde sont subventionnés a l’intention d’admettre un enfant, il doit en aviser préalablement l’administrateur du guichet unique pour obtenir de celui-ci la référence d’enfants.

La référence d’enfants par le guichet unique et leur appariement avec un titulaire de permis visé au premier alinéa se fait conformément aux conditions et modalités prévues par règlement. « 59.10. Tout prestataire de services de garde qui admet un enfant doit aussitôt en aviser l’administrateur du guichet unique.

14 « 59.11. Un parent peut refuser que son enfant soit admis chez un prestataire de services de garde en particulier. « 59.12. Un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de garde sont subventionnés qui refuse d’accueillir un enfant qui lui est référé par le guichet unique doit en aviser l’administrateur de celui-ci ainsi que le parent et indiquer par écrit à ce dernier les motifs justifiant le refus. ». 31.

L’article 78 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « déclarations ou de refuser de lui fournir un renseignement » par « représentations ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La personne responsable des lieux inspectés ainsi que toute personne qui s’y trouve sont tenues de prêter assistance à l’inspecteur.

De même, la personne qui détient un renseignement ou qui a la garde, la possession ou le contrôle de tout document relatif à l’application de la présente loi doit, à la demande de l’inspecteur, lui en donner communication dans un délai raisonnable et lui en faciliter l’examen. ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 78, du suivant : « 78.1.

Un inspecteur peut, par une demande péremptoire qu’il transmet par tout moyen qui permet d’en prouver la réception, exiger d’une personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, la communication, par les mêmes moyens, de tout renseignement ou de tout document relatif à l’application de la présente loi. La personne à qui cette demande est faite doit s’y conformer dans le délai fixé, qu’elle ait ou non déjà communiqué un tel renseignement ou un tel document ou une réponse à une demande semblable faite en vertu de la présente loi. ». 33.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81, des suivants : « 81.0.1. Il est interdit d’entraver l’exercice des fonctions de l’enquêteur, de le tromper par de fausses représentations ou de refuser de lui fournir un renseignement qu’il a le droit d’obtenir en vertu de la présente loi. « 81.0.2. Un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ».

15 34. L’article 89 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° au demandeur d’une reconnaissance à

titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial en vue de son établissement; ». 35. L’article 90 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Ces services de garde sont destinés aux enfants visés au premier alinéa de l’article 2. La personne responsable d’un service de garde en milieu familial ne peut recevoir une subvention pour les services de garde fournis dans son service de garde à son enfant ou à l’enfant qui habite ordinairement avec elle.

De même, elle ne peut recevoir de subvention pour des services de garde fournis à l’enfant de la personne qui l’assiste ou à l’enfant qui habite ordinairement avec cette dernière si les services sont fournis dans la résidence de l’enfant. ». 36. L’article 91 de cette loi est modifié par le remplacement de « de la même manière » par « aux conditions et suivant les priorités qu’il détermine ». 37. L’article 93 de cette loi est remplacé par les suivants : « 93.

Le nombre total de places dont les services de garde sont subventionnés correspond au nombre total de places autorisées aux permis de l’ensemble des centres de la petite enfance et des garderies ayant conclu une entente de subvention avec le ministre ainsi qu’aux agréments de l’ensemble des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial. « 93.0.1. Lorsque le ministre a l’intention d’attribuer de nouvelles places dont les services de garde sont subventionnés à des demandeurs ou à des titulaires de permis, il lance une invitation à soumettre un projet pour l’ensemble ou une

partie du territoire du Québec. L’invitation prévoit les conditions et modalités auxquelles un projet doit répondre ainsi que les catégories de demandeurs ou de titulaires de permis auxquelles elle s’adresse, le cas échéant. Elle peut aussi préciser la participation du ministre dans le financement et la planification du projet de construction et celle de toute personne qu’il désigne notamment dans la planification, la gestion ou la maîtrise du projet d’aménagement ou de construction ou encore dans la fourniture de l’installation.

À la suite de cette invitation, le ministre sélectionne un ou plusieurs projets parmi ceux qui répondent aux conditions d’invitation et répartit alors les places entre les demandeurs ou titulaires de permis dont le projet a été sélectionné.

16 « 93.0.2. Lorsque le ministre a l’intention d’attribuer des nouvelles places dont les services de garde sont subventionnés à un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial afin qu’il les répartisse, il procède à la modification de son agrément conformément à la sous-section 2 de la

section I du

chapitre III de la loi. « 93.0.3. Le ministre doit prendre les moyens pour que l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance sur chaque territoire réponde à la demande de tels services. Ainsi, lorsqu’à l’issue du processus prévu à l’article 11.2, il constate que la projection qu’il fait de l’offre de tels services sur un territoire donné ne répond pas à la demande, le ministre lance, dans les six mois de ce constat, une invitation conformément à l’article 93.0.1. « 93.0.4.

Lorsque, dans le délai fixé par le ministre, les places dont les services de garde sont subventionnés attribuées à un demandeur ou à un titulaire de permis ne sont pas rendues disponibles, il peut les récupérer afin de les répartir de nouveau ou les annuler. Il en est de même lorsqu’une telle place devient inoccupée autrement que dans la situation prévue à l’article 93.0.8. Avant de récupérer ou d’annuler des places conformément au présent article, le ministre notifie son intention par écrit au demandeur ou au titulaire et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

Le ministre communique ensuite sa décision motivée par écrit. « 93.0.5. Lorsqu’un demandeur ou un titulaire de permis tarde, néglige ou éprouve des difficultés importantes à finaliser des travaux de construction ou d’aménagement pour lesquels des subventions lui ont été octroyées, le ministre peut, en outre de toute autre action qu’il peut prendre ou droit qu’il peut détenir, lui proposer la participation de toute personne qu’il désigne afin de mener à terme les travaux requis. « 93.0.6.

Le bureau coordonnateur peut réaffecter une place attribuée à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial si elle devient inoccupée. « 93.0.7. Le ministre peut récupérer d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial les places qui lui ont été réparties qu’il ne rend pas disponibles afin de les répartir de nouveau conformément à l’article 93.0.1 ou à l’article 93.0.2 ou encore de les annuler.

Lorsque le ministre entend diminuer le nombre de places accordées à un bureau coordonnateur sans que ce dernier ne l’ait demandé, il notifie son intention par écrit à ce dernier et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Après l’expiration du délai, le ministre rend une décision motivée par écrit.

17 « 93.0.8. Lorsqu’un titulaire de permis cesse ses activités dans une ou plusieurs installations, le ministre récupère les places dont les services de garde sont subventionnés qui lui ont été attribuées.

Malgré les articles 11.2 et 93.0.1, le ministre peut, s’il les répartit de nouveau, prioriser le titulaire de permis ou le demandeur de permis le plus apte à assurer la continuité des services de garde dispensés sur le territoire desservi, tout en accordant une priorité de fréquentation aux enfants touchés par la cessation des activités. « 93.0.9.

Lors de la répartition de places dont les services de garde sont subventionnés à des demandeurs ou à des titulaires de permis, le ministre rend publics les critères utilisés pour l’évaluation des projets et la répartition des places de même que les décisions rendues concernant les projets retenus. ». 38. L’article 93.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93.1. Une personne qui est titulaire de plusieurs permis de garderie ou des personnes liées qui sont titulaires de plusieurs permis de garderie peuvent bénéficier d’au plus 500 places dont les services de gardes sont subventionnés. ». 39.

Les articles 94 et 94.2 de cette loi sont abrogés. 40. L’article 95 de cette loi est remplacé par le suivant : « 95. Un prestataire de services de garde ne peut recevoir à la fois des enfants qui bénéficient d’une place dont les services de garde sont subventionnés et d’autres qui n’en bénéficient pas. ». 41. L’article 96 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre peut également verser à un bureau coordonnateur une subvention visée au paragraphe 1.1° de l’article 89 afin que celui-ci la redistribue selon les conditions et modalités établies par le ministre. ». 42.

L’article 101 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou de la révocation de son permis ou de son agrément » par « , de la révocation de son permis ou du retrait de son agrément ». 43.

L’article 101.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du premier alinéa de l’article 5.1 et des articles 13, 14, 16, 20, 59.1, 59.2 et 102 » par « de l’article 2.2, du premier alinéa de l’article 5.1, des articles 13, 14, 16, 20, 59.2 et 59.6, du premier alinéa de l’article 59.9 et des articles 59.10, 59.12, 95 et 102 »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le montant de la pénalité administrative est de 750 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 500 $ dans les autres cas. ».

18 44. L’intitulé du

chapitre VIII.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « COMITÉ CONSULTATIF RÉGIONAL ». 45. L’article 103.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 103.5. Le ministre constitue un comité consultatif régional pour chacun des territoires qu’il détermine. Chaque comité a pour fonction de conseiller le ministre sur les besoins de services de garde éducatifs à l’enfance et les priorités de développement de ces services sur son territoire, conformément à l’article 11.2.

En outre, un comité doit procéder à toute analyse que le ministre lui demande de faire et lui donner son avis sur toute question que celui-ci lui soumet, notamment sur toute question concernant le développement des services de garde éducatifs à l’enfance, les étapes conduisant à la délivrance d’un permis de garderie ainsi que le processus d’attribution, de récupération et de répartition des places dont les services de garde sont subventionnés. ». 46.

L’article 103.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Chaque comité est composé des membres suivants : 1° une personne désignée par chacune des municipalités régionales de comté du territoire concerné; 2° une personne désignée par le ou les directeurs de la protection de la jeunesse agissant sur le territoire concerné; 3° une personne désignée par les centres intégrés de santé et de services sociaux du territoire concerné et ne relevant pas de l’autorité d’un directeur de la protection de la jeunesse; 4° une personne désignée par les centres de services scolaires et les commissions scolaires du territoire concerné; 5° une personne désignée par un organisme de développement économique régional du territoire concerné; 6° une personne désignée par un organisme communautaire famille désigné par le ministre. »; 2° par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa par les suivantes : « Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa, est assimilée à une municipalité régionale de comté toute municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, à

19 l’exclusion d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de l’agglomération de la Ville de Montréal, de la Ville de Québec, de la Ville de Longueuil, de la Ville de La Tuque ou de la Municipalité des Îles-de-la- Madeleine. Dans le cas de ces municipalités, le conseil d’agglomération y est assimilé. »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par les suivants : « Tout membre d’un comité consultatif régional désigné en vertu du premier alinéa doit travailler ou résider sur le territoire de son comité.

Une personne désignée en vertu du premier alinéa qui, en raison d’un empêchement ou d’une incapacité d’agir temporaire, ne peut être présente lors d’une séance du comité, peut être remplacée par une personne mandatée à cette fin par l’organisme ou les organismes l’ayant désignée. ». 47. L’article 103.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de cinq ans non renouvelable » par « d’au plus cinq ans »; 2° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou jusqu’au renouvellement de leur mandat ». 48.

L’article 103.8 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le quorum aux séances d’un comité est de la majorité de ses membres. En cas d’impossibilité d’obtenir le quorum, le ministre peut, s’il le juge approprié ou à la demande du comité, désigner un ou des membres ad hoc. ». 49. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 103.8, du suivant : « 103.8.1. Le ministre peut établir par directive toute règle de fonctionnement du comité, notamment celles portant sur les conflits d’intérêts, leur dénonciation et l’éthique. ». 50.

L’article 103.9 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’un comité consultatif » par « ou membre ad hoc d’un comité consultatif régional ». 51. L’article 104 de cette loi est remplacé par le suivant : « 104. La personne dont la demande de permis ou la demande de reconnaissance à

titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial est refusée ou dont le permis ou la reconnaissance est suspendu, révoqué ou n’est pas renouvelé ou le parent qui se croit lésé par une décision rendue en vertu de l’article 88 peut contester devant le Tribunal administratif du Québec la décision du ministre ou du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, selon le cas, dans les 60 jours de sa notification. ».

20 52.

L’article 106 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° prescrire des normes de nature à assurer la santé des enfants applicables à un prestataire de services de garde et exiger de celui-ci la transmission au ministre des résultats de toute analyse en de telles matières; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 4.1° déterminer les personnes tenues de suivre un cours de secourisme, celles habiles à le dispenser, identifier le cours qui doit être suivi ou en prescrire le contenu, prévoir sa durée, la façon dont il doit être dispensé ainsi que les modalités de maintien de la formation des personnes l’ayant suivi; »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5.1° établir les conditions et normes applicables lorsqu’un titulaire de permis est autorisé, en application de l’article 16.3, à recevoir des enfants dans une installation temporaire et déterminer, parmi les normes qui seraient autrement applicables, celles dont le titulaire est dispensé de l’application dans ces circonstances; »; 4° par l’insertion, après le paragraphe 8°, des suivants : « 8.1° établir le délai de délivrance, la teneur et la forme de l’attestation, faisant état de l’expérience cumulée aux fins de qualification, qu’un titulaire d’un permis doit délivrer à un membre de son personnel de garde lorsqu’il est mis fin à son emploi ou lorsque le titulaire cesse ses activités dans une installation; « 8.2° établir le délai de délivrance, la teneur et la forme de l’attestation, faisant état de l’expérience cumulée aux fins de qualification, que le bureau coordonnateur doit délivrer à la personne responsable d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnue lorsqu’il est mis fin à sa reconnaissance; « 8.3° déterminer les conditions de délivrance ou de renouvellement d’un certificat de reconnaissance de qualification par le ministre et prescrire les renseignements que doit fournir à cette fin un titulaire de permis, un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, une personne responsable d’un service de garde en milieu familial ou un membre du personnel de garde; »; 5° par le remplacement du paragraphe 14° par les suivants : « 14° déterminer les conditions et modalités suivant lesquelles un prestataire de services de garde doit adhérer au guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance désigné par le ministre;

21 « 14.0.1° déterminer les conditions et modalités d’inscription d’un enfant au guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance et celles portant sur l’appariement et la référence d’un enfant qui y est inscrit; « 14.0.2° déterminer les exigences, critères et priorités d’admission d’un enfant chez un prestataire ou une catégorie de prestataires de services de garde; « 14.0.3° déterminer les conditions et modalités portant sur l’attribution du rang et sur la sélection d’un enfant inscrit au guichet unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance; « 14.0.4° fixer les exigences relatives à l’établissement et au contenu de la politique d’admission du titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de garde sont subventionnés; « 14.0.5° prévoir dans quelle mesure et selon quelles modalités les enfants vivant dans des contextes de précarité socio-économique doivent être priorisés dans les politiques d’admission des titulaires de permis de centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de garde sont subventionnés; »; 6° par l’insertion, après le paragraphe 15°, du suivant : « 15.1° déterminer les formalités de sortie des enfants; »; 7° par le remplacement, dans le paragraphe 18°, de « , à un prestataire de services de garde ou à la personne visée à l’article 6.1 » par « ou à un prestataire de services de garde »; 8° par la suppression du paragraphe 18.1°; 9° par l’insertion, à la fin du paragraphe 19°, de « dans une ou plusieurs installations »; 10° par la suppression des paragraphes 29.4° à 29.7°. 53.

L’article 108 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 14° », de « , 14.0.1°, 15.1° »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 3°, 4°, 5° » par « 3° à 5.1° ». 54. L’article 108.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 000 $ à 10 000 $ » par « 2 500 $ à 12 500 $ ». 55. L’article 109 de cette loi est modifié par la suppression de « 53 ou 53.1, ».

22 56. L’article 110 de cette loi est modifié par le remplacement de « , 25 ou 30 » par « ou 25 ». 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 110, du suivant : « 110.1. Le titulaire de permis qui contrevient à une disposition du premier alinéa de l’article 30 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $. ». 58. L’article 111 de cette loi est modifié par le remplacement de « 250 $ à 1 000 $ » par « 500 $ à 2 500 $ ». 59. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 112, du suivant : « 112.1.

Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé qui contrevient à une disposition de l’article 51.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $. ». 60. L’article 113.4 de cette loi est abrogé. 61. L’article 114 de cette loi est modifié par le remplacement de « 250 $ à 1 000 $ » par « 500 $ à 2 500 $ ». 62. L’article 115.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « aux dispositions de l’article 78 » par « à l’une des dispositions des articles 78 ou 81.0.1 ». 63.

L’article 116 de cette loi est modifié par le remplacement de « 59.1, 59.2 » par « 2.2, 59.2 et 59.6, du premier alinéa de l’article 59.9 et des articles 59.10, 59.12 ». 64. L’article 117 de cette loi est modifié par le remplacement de « 250 $ à 1 000 $ » par « 500 $ à 2 500 $ ». 65. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 119, du suivant : « 119.1.

Une poursuite pénale visant à sanctionner une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements se prescrit, selon le délai le plus long, par : 1° trois ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction; 2° deux ans à compter de la date à laquelle l’inspection ou l’enquête qui a donné lieu à la découverte de l’infraction a été entreprise lorsque de fausses représentations sont faites au ministre ou à l’un de ses fonctionnaires.

Dans les cas visés au paragraphe 2º du premier alinéa, l’attestation du ministre, de l’inspecteur ou de l’enquêteur indiquant la date d’ouverture du dossier d’enquête constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve

23 concluante de ce fait. Toutefois, dans ces cas, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. ». 66. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 121, du suivant : « 121.1. Afin de permettre l’application de mesures assurant la prise en compte de la réalité des autochtones, le gouvernement et une nation ou une communauté autochtone peuvent conclure une entente portant sur toute matière visée par la présente loi ou ses règlements.

Aux fins du présent article, une nation autochtone est représentée par la Société Makivik, le Gouvernement de la nation crie ou un regroupement de tous les conseils de bande ou de tous les conseils des villages nordiques des communautés qui la constituent. Une communauté autochtone est quant à elle représentée par son conseil de bande, par son conseil de village nordique, par un regroupement de communautés ainsi représentées ou, en l’absence de tels conseils, par tout autre regroupement autochtone. Les dispositions d’une telle entente prévalent sur celles de la présente loi et de ses règlements.

Toutefois, une personne visée par une entente n’est exemptée de l’application des dispositions inconciliables de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application que dans la mesure où elle respecte l’entente. Une entente conclue en vertu du présent

article est déposée à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Elle est en outre publiée à la Gazette officielle du Québec . ». 67. L’article 122 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le ministre peut élaborer » par « Le ministre peut, de son propre chef ou à la demande d’un tiers, élaborer ou autoriser ». 68.

L’article 124 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Le ministre peut, s’il l’estime nécessaire, prolonger cette durée pour une période d’au plus deux ans. ». 69. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 153, du suivant : « 153.1.

Un organisme communautaire à but non lucratif qui établit que, le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ), il remplit toutes les conditions prévues au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 6 de la présente loi tel qu’il se lit à compter du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi ), sauf celle de voir un organisme public visé à ce paragraphe financer sa mission globale, peut demander au ministre, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi) de lui délivrer une reconnaissance à ce titre.

Aucune demande de reconnaissance ne peut être formulée après cette date.

24 Lorsque le ministre reconnaît un tel organisme en vertu du premier alinéa, il lui délivre une reconnaissance qui lui permet de se prévaloir de l’exception du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi à compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi ), dans la mesure et tant qu’il en respecte toutes les autres conditions. ». RÈGLEMENT SUR LA CONTRIBUTION RÉDUITE 70.

L’article 1 du Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r. 1) est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , pour l’enfant âgé de moins de 5 ans au 30 septembre de l’année de référence, »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 71. L’article 4 de ce règlement est abrogé. 72. L’article 6 de ce règlement est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « de moins de 5 ans au 30 septembre de l’année de référence ». 73. L’article 7 de ce règlement est abrogé. 74.

Les articles 8 et 10 de ce règlement sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « 6, 7 et 12 » par « 6 et 12 ». 75. L’article 11 de ce règlement est modifié par la suppression de « âgé de moins de 5 ans au 30 septembre de l’année de référence ». 76.

L’article 14 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « , sauf s’il est âgé d’au moins 5 ans au 30 septembre de l’année de référence et qu’il est admis à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire »; 2° par la suppression du troisième alinéa; 3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « De même » par « En outre ». 77. L’article 25 de ce règlement est modifié par la suppression de « 7, ». RÈGLEMENT SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 78. Le

chapitre I.1 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2) est abrogé.

25 79. L’article 7 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 80 enfants » par « 100 enfants »; 2° par le remplacement des paragraphes 3° et 4° par le suivant : « 3° de 4 ans et plus. ». 80. La sous-section 5 de la

section I du

chapitre II de ce règlement est abrogée. 81. L’article 21 de ce règlement est modifié par le remplacement des paragraphes 3° et 4° par le suivant : « 3° un membre pour 10 enfants ou moins, âgés de 4 ans et plus, présents. ». 82. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 44, de la

section suivante : «

SECTION IV « INSTALLATIONS TEMPORAIRES « 44.1. Le titulaire d’un permis autorisé, en vertu de l’article 16.3 de la Loi, à recevoir des enfants dans une installation temporaire doit s’assurer de respecter l’ensemble des normes applicables en vertu du présent règlement, à l’exception de celles prévues aux dispositions suivantes : 1° les sous-paragraphes c et d du paragraphe 10° de l’article 10; 2° l’article 16.1; 3° les paragraphes 2°, 4°, 5° et 7° de l’article 32; 4° les paragraphes 2° et 6° de l’article 33.

Le titulaire est également exempté de l’application : 1° du paragraphe 1° de l’article 33 et du paragraphe 1° de l’article 34 pour autant qu’il dispose d’un réfrigérateur dans son installation; 2° de l’obligation qu’une toilette et un lavabo soient situés sur chaque étage où les enfants ont accès, prévue au paragraphe 3° de l’article 33, dans la mesure où cet équipement ne se situe pas à plus d’un étage de celui où les enfants ont accès. ». 83. Les articles 49 et 50 de ce règlement sont abrogés.

26 84. L’intitulé de la sous-section 4 de la sous-section 2 de la

section II du

chapitre III de ce règlement est modifié par le remplacement de « Non-renouvellement » par « Refus, non-renouvellement ». 85. L’article 75 de ce règlement, modifié par l’article 102 du

chapitre 15 des lois de 2021, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 5.2, 53, 53.1, 54, 58 » par « 2.2, 5.2, 52, 53.1, 54, 58, 59.2, 59.6, 59.10 ». 86. L’article 76 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « responsable d’un service de garde en milieu familial, le bureau coordonnateur doit l’aviser par écrit » par « personne responsable d’un service de garde en milieu familial ou avant de refuser de délivrer une reconnaissance, le bureau coordonnateur doit aviser la personne concernée, par écrit, ». 87.

L’article 124 de ce règlement est modifié par la suppression de « 17, ». 88. L’article 127 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 80 enfants » par « 100 enfants ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 89. L’enfant qui, le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), est admis au service de l’éducation préscolaire ou d’enseignement primaire et bénéficie de services de garde fournis par un prestataire de services de garde peut continuer d’en bénéficier jusqu’au (indiquer ici le 31 août qui suit la date de la sanction de la présente loi ).

Malgré toute disposition contractuelle à l’effet contraire, il ne peut continuer de bénéficier de ces services à compter du (indiquer ici le 1er septembre qui suit la date de la sanction de la présente loi). 90. À compter du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi ) jusqu’au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi ), les articles 6.1, 6.2 et 113.4 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) ne s’appliquent pas à une personne visée au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 6 de cette loi, tel qu’édicté par l’article 5 de la présente loi. 91. L’article 93.0.5 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, édicté par l’article 37 de la présente loi, s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à un projet comportant des travaux de construction ou d’aménagement pour lesquels des subventions ont été octroyées au demandeur ou au titulaire de permis avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 37 ). 92. À compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et jusqu’au (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 44 à 50 de la présente loi) et malgré toute disposition à l’effet contraire, un comité consultatif sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance constitué en vertu de

27 l’article 103.5 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ne garde compétence qu’à l’égard des demandes de permis de garderie dont les services de garde ne sont pas subventionnés formulées avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Toute demande reçue par le ministre avant cette date et sur laquelle le comité n’a pas statué doit être analysée par le comité concerné et celui-ci doit produire sa recommandation au plus tard le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 44 à 50 de la présente loi ).

Toute demande de permis de garderie dont les services de garde ne sont pas subventionnés formulée entre le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 44 à 50 de la présente loi ) est suspendue. À la fin de cette période, elle doit être analysée en fonction de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, telle qu’elle se lit à compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 44 à 50 de la présente loi ). Entre le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 44 à 50 de la présente loi ), le ministre assume, compte tenu des adaptations nécessaires, toutes les autres fonctions d’un comité consultatif sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance. 93.

Le mandat de tout membre d’un comité consultatif sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance désigné en application des paragraphes 3°, 8° ou 9° du premier alinéa de l’article 103.6 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, tels qu’ils se lisaient avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 44 à 50 de la présente loi ), se poursuit sans interruption au sein d’un comité consultatif régional comme si ce membre avait été désigné, respectivement, en vertu des paragraphes 4°, 5° ou 6° du premier alinéa de l’article 103.6, tels qu’ils se lisent à compter de cette date. Celui d’un membre désigné en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 103.6 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, tel qu’il se lisait avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 44 à 50 de la présente loi ), se poursuit sans interruption comme si ce membre avait été désigné en vertu des paragraphes 2° ou 3° du premier alinéa de l’article 103.6, selon qu’il relève ou non de l’autorité d’un directeur de la protection de la jeunesse, tels qu’ils se lisent à compter de cette date. Aux fins de l’article 103.7 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, tel que modifié par l’article 47 de la présente loi, le mandat d’un membre visé au premier ou au deuxième alinéa est réputé débuter le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 44 à 50 de la présente loi ). Le mandat de tout autre membre prend fin à cette date.

Malgré toute disposition inconciliable, la personne qui dépose, entre le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi ), une demande de reconnaissance auprès d’un bureau coordonnateur peut être reconnue comme

28 responsable d’un service de garde en milieu familial sans avoir réussi la formation visée au paragraphe 8.1° de l’article 51 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2). Il en est de même en ce qui a trait à son obligation de se conformer au paragraphe 9° de l’article 60 de ce règlement et à son obligation de respecter les articles 5 et 57.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Toutefois, pour que cette personne puisse maintenir sa reconnaissance, elle doit, au plus tard dans les 12 mois de celle-ci, réussir la formation visée au premier alinéa et transmettre les documents l’établissant au bureau coordonnateur et, au plus tard dans les 24 mois de sa reconnaissance, transmettre à celui-ci son programme éducatif et l’appliquer.

En outre, sur réception des documents transmis en vertu du présent article, le bureau coordonnateur applique les articles 61 et 62 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, compte tenu des adaptations nécessaires. 95.

La date de l’expiration de la reconnaissance d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui est postérieure au ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 28 ) est reportée de deux ans à compter de la date indiquée à l’avis d’acceptation visé à l’article 62 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance qui lui a été délivré. 96.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date du 30e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des articles 69, 92 et 94, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); 2° de l’article 1, de l’article 2 en ce qu’il édicte les premier et deuxième alinéas de l’article 2 et les articles 2.1 et 2.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, des articles 3 et 5, du paragraphe 2° de l’article 7, du paragraphe 1° de l’article 9, de l’article 12, de l’article 35 en ce qu’il édicte le deuxième alinéa de l’article 90 de cette loi, de l’article 40, du paragraphe 1° de l’article 43 en ce qu’il ajoute « de l’article 2.2 » et « 95 » au deuxième alinéa de l’article 101.3 de cette loi, de l’article 63 en ce qu’il ajoute « 2.2 » à l’article 116 de cette loi, des articles 70 à 77, du paragraphe 2° de l’article 79, de l’article 81 et de l’article 85 en ce qu’il ajoute « 2.2 » à l’article 75 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, qui entrent en vigueur le (indiquer ici le 1er septembre qui suit la date de la sanction de la présente loi); 3° de l’article 2 en ce qu’il édicte le troisième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, de l’article 8, du paragraphe 2° de l’article 9, des articles 10, 11, 14 et 23, de l’article 35 en ce qu’il édicte le troisième alinéa de l’article 90 de cette loi et des articles 37, 39 et 44 à 50, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi );

29 4° des articles 6 et 25 à 27, des paragraphes 7°, 8° et 10° de l’article 52, des articles 55, 60 et 78 et de l’article 85 en ce qu’il ajoute « 52 » et supprime « 53 » à l’article 75 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, qui entrent en vigueur le 1 er septembre 2026; 5° de l’article 30, du paragraphe 1° de l’article 43 en ce qu’il ajoute « et 59.6, du premier alinéa de l’article 59.9 et des articles 59.10, 59.12 » et supprime « 59.1 » au deuxième alinéa de l’article 101.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, des paragraphes 5° et 6° de l’article 52, du paragraphe 1° de l’article 53, de l’article 63 sauf pour ce qui est d’ajouter « 2.2 » à l’article 116 de cette loi et de l’article 85 en ce qu’il ajoute « 59.2, 59.6, 59.10 » à l’article 75 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, qui entrent en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6cc6eb951cc638da5c1313e72fa8b71e9d3de55e

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