(Neuf heures cinquante-sept minutes)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission

est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 2,

Loi portant sur la réforme du droit

de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de

droits de la personnalité et d'état civil.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par Mme Blais

(Abitibi-Ouest); M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Dorismond

(Marie-Victorin); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis);

et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Pour votre information,

je dépose les mémoires reçus depuis la fin des consultations particulières.

Nous en sommes donc rendus aux remarques

préliminaires. Donc, M. le ministre, je vous cède la parole pour un temps

maximum de 20 minutes. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,

M. le Président, chers collègues, bonjour. Nous entamons aujourd'hui l'étape

importante de l'étude détaillée du projet de loi n° 2

qui pose le premier jalon d'une réforme en droit de la famille.

L'hiver dernier, lors des consultations

particulières sur le projet de loi n° 2, tout près de 30 groupes ont

été entendus par la commission. Un constat principal en est ressorti : le

projet de loi n° 2 aborde des sujets délicats,

parfois émotifs, qui ont été évités durant des années, mais dont il est

primordial de parler. La réforme du droit de la famille a été tablettée durant

des années, laissant de nombreux enfants dans des situations défavorables par

rapport à d'autres. En effet, encore aujourd'hui, les enfants qui naissent, par

exemple, de la procréation assistée ou d'une gestation pour autrui n'ont pas

les mêmes garanties que les autres enfants, et on ne peut pas accepter cela.

La dernière réforme majeure du droit de la

famille date d'il y a près de 40 ans, faite par Marc-André Bédard. Certains d'entre eux, ici... nous n'étions même

pas présents. C'est vous dire à quel point, parfois, le droit est à la

remorque dans ce dossier. Il est plus que temps de l'actualiser. Les

Québécoises et les Québécois en ont assez d'être patients, on ne peut pas leur

demander d'attendre encore.

Il y a une phrase que vous avez sans doute

entendue souvent dans les derniers mois, que ce soit par mon collègue le

ministre délégué à la Santé, ou mon collègue à la Famille, ou par moi, et c'est

la suivante : Les enfants d'abord.

Donc, on vise à mettre en... au centre des différentes réformes les enfants, et

c'est l'essence même de la réforme proposée, et c'est la phrase que je

demande à tous mes collègues d'avoir en tête durant nos travaux.

Tout au long de l'élaboration de ce projet de

loi, nous avons tenu compte, d'abord et avant tout, du plus grand intérêt de

l'enfant. Le projet de loi aborde, comme nous le disions, plusieurs sujets

délicats qui ont été longtemps mis sur la voie de contournement, que l'on parle

de l'adoption et de la connaissance des origines, la procréation assistée et la

gestation pour autrui, la violence familiale ainsi que les réalités des

familles LGBTQ.

Prenons, par exemple, la violence familiale.

Pour plusieurs, c'est inconcevable que la violence familiale ne soit pas déjà considérée

dans toutes les décisions qui concernent l'enfant, et pourtant, beaucoup

pensent d'ailleurs que c'était déjà le cas. Eh bien, non, c'est une lacune

importante que nous venons corriger avec le projet de loi n° 2,

le fait d'insérer la notion de violence familiale dans la question de l'intérêt

de l'enfant.

Même chose pour la gestation pour autrui. On

peut penser que, puisqu'il s'agit d'une réalité au Québec et que des enfants

naissent déjà de la gestation pour autrui, ils sont protégés légalement contre

tout enfant. Pas du tout, et c'est pour cette raison que nous proposons un

cadre clair, prévisible et sécuritaire, tant pour l'enfant que pour la femme

qui met l'enfant au monde.

Le projet de loi n° 2

propose également de consacrer la connaissance des origines comme droit

fondamental dans la Charte des droits et libertés de la personne. Nous envoyons

un message clair à l'effet que chaque enfant qui le souhaite,

qu'il soit adopté ou issu d'un don de gamètes, devrait avoir accès à ses

origines. Il s'agit d'un besoin fondamental existentiel pour de nombreux

enfants. On vient enfin également corriger cela aussi. Je tiens d'ailleurs à souligner, dans la présence du public, Mme Diane

Poitras, également, qui était présente dans le cadre du projet de loi n° 113 également, et qui est une personne qui a à coeur

l'intérêt des personnes qui ont été confiées à l'adoption.

Enfin, il était également nécessaire

d'actualiser le corpus législatif québécois pour que les personnes issues des

communautés LGBTQ puissent s'y reconnaître. Le projet de loi propose donc la

modification d'une trentaine de lois afin d'assurer l'égalité des parents de

minorités sexuelles et de genre. Par ailleurs, grâce au projet de loi, la

réalité des personnes non binaires sera désormais reconnue dans le Code civil.

Nous tenons également à rassurer les membres de la communauté LGBTQ, nous

avons... nous vous avons entendus et nous arrivons aujourd'hui avec des

solutions concrètes aux préoccupations que vous avez soulevées.

Parmi les changements proposés, l'obligation de

chirurgie pour procéder à une modification de la mention de sexe sera

complètement retirée du projet de loi. Nous conserverons par ailleurs une seule

mention sur les documents de l'état civil afin d'éviter des situations de

dévoilement non désiré.

Donc, nous aurons l'occasion de discuter de ces

différentes propositions et d'autres mesures plus en détail au cours des

prochains jours. J'invite les collègues des oppositions à la collaboration pour

le bénéfice des familles québécoises. Ça fait plusieurs décennies qu'elles

attendent ces changements législatifs. Alors, ne perdons pas de vue que ce

projet de loi vise à améliorer la vie de milliers de personnes au Québec, qu'on

pense aux personnes confiées à l'adoption, des gens qui sont issus de la

gestation pour autrui, des mères porteuses, également, que... c'est important

de protéger les femmes qui choisissent de porter un enfant pour autrui... et

également les modifications relativement aux personnes LGBTQ pour mettre en

oeuvre le jugement de la Cour supérieure.

Alors, merci à tous pour votre attention, et je

crois que nous allons faire oeuvre utile avec ce projet de loi là. Et je vais

être dans un souci et une ouverture d'esprit et de collaboration pour entendre

mes collègues, et je remercie l'ensemble des collègues de la

partie

gouvernementale qui sont présents avec nous. Également, souligner le travail de

l'ensemble des membres du ministère de la Justice qui nous accompagnent ici, en

cette commission, et qui ont travaillé extrêmement fort depuis plusieurs années

sur la réforme du droit de la famille. Je crois que c'est une réforme qui est

non partisane et qui est à l'avantage de tous les Québécois. Merci, M. le

Président.

Président (M. Bachand) :

Merci, M. le ministre. Je me

tourne maintenant vers l'opposition officielle. M. le député de La

Pinière, s'il vous plaît.

M. Barrette : Merci, M. le

Président. Alors, très brièvement, j'endosse la majorité des propos du

ministre. Évidemment, il est dommage que la gestion du temps parlementaire

fasse en sorte qu'on ait si peu de temps pour étudier le projet de loi. C'est

dommage, mais c'est la réalité à laquelle on fait face. Alors, le ministre a

raison, le projet de loi s'adresse à un certain nombre d'enjeux, qu'on va

qualifier de sociétaux, multiples, variés et qui demandent à ce qu'on leur

porte toute notre attention.

Alors, je vais arrêter ici, M. le Président,

parce que, comme je viens de le dire, pour des raisons que je viens d'expliquer,

on n'a pas beaucoup de temps, alors je ne perdrai pas notre temps parlementaire

en remarques trop étendues. La collaboration est toujours là, M. le Président,

toujours là, et elle sera là, elle sera encore au rendez-vous pour ce projet de

loi ci, avec les contraintes qui nous sont imposées.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée de

Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le

Président. Alors, je suis heureuse d'entamer cette étude détaillée sur un projet de loi qui est extrêmement important, pas

banal du tout, parmi, selon moi, les plus importants de cette législature-ci,

parce que notre Code civil, on n'y touche pas à tous les jours et on n'y touche

pas avec une telle ampleur de réforme à tous les jours, encore moins.

Ça fait des années que le rapport Roy — que

je salue, pas le rapport, mais la personne, qui est avec nous — a été

déposé, à la suite d'une demande, donc, d'un mandat qui avait été confié par

Bertrand St-Arnaud, qui était alors ministre de la Justice du Parti québécois.

Donc, ça fait des années, bien sûr, qu'on attend de travailler sur cette

réforme. On y est. Évidemment que ma collaboration, elle est acquise pour qu'on

fasse le meilleur travail possible et qu'on aboutisse aux meilleurs changements

possibles pour refléter les réalités sociales et juridiques d'aujourd'hui.

Ceci dit, je veux dire, c'est tellement vaste

que c'est même difficile de faire des remarques de fond. Donc, le ministre a esquissé certains des grands sujets qui

sont abordés, bien entendu, les droits et la reconnaissance dans la loi

de la réalité des personnes LGBTQ+. Ensuite, bien sûr, toutes les questions

d'intérêt de l'enfant, de violence conjugale, ça

va être très important de regarder ça attentivement, d'accès aux origines — ça

ne fait que quelques années qu'on a réformé la loi en matière

d'adoption, et puis on a fait un bon travail, on s'y repenche à nouveau, parce

qu'il y a des enjeux importants qui sont là — les droits des

grands-parents, ensuite de ça, évidemment, tout ce qui est de la filiation, de

différentes manières, les droits des parents, des conjoints et, bien sûr, la

procréation assistée et la gestation pour autrui.

Je veux juste dire

que je trouve qu'on... Ma collaboration, elle est acquise, mais ça ne veut pas

dire que je trouve qu'on fonctionne de la bonne manière pour cet important

projet de loi là. De commencer ça à la mi-mai, quand ça

fait trois ans et demi que la législature est débutée, quand c'était un

engagement, je trouve ça regrettable, je le dis. On peut dire : mieux vaut

tard que jamais, je ne trouve pas que les conditions optimales sont réunies

pour faire le meilleur des travail, avec, je dirais, la paix d'esprit, la

sérénité pour pouvoir aller au fond des choses et faire cette réforme-là de la

meilleure manière possible.

Déjà, je dois vous

dire que j'avais un grand inconfort avec le peu de journées de consultations

qu'on a eues. Juste pour le projet de

loi sur l'adoption, on avait eu autant de

consultations que là, pour une réforme globale du droit de la famille. Sur la

procréation assistée et la gestation pour autrui, je pense que ça aurait

mérité, en soi, plusieurs journées supplémentaires. Ce sont des débats de

société qui sont énormes, qui ont des ramifications incroyables. Je pense qu'on

le voit aussi avec l'actualité, avec ce qui se passe en Ukraine. Je ne suis pas

en train de dire qu'on va faire de la gestation pour autrui comme on le fait en

Ukraine, mais je pense que ça nous montre que ce n'est pas quelque chose de banal,

comme plusieurs des enjeux qui sont dans ce projet de loi là.

Alors, il y a des

choix qui ont été faits. On a précipité les consultations, à l'automne dernier,

en donnant très peu de temps aux groupes pour se préparer, po