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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mercredi 22 mai 2002 - Vol. 37 N° 78

Étude détaillée du projet de loi n° 84 - Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation

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Table des matières

Étude détaillée

Code civil

De la famille

De la filiation

De la filiation des enfants nés d'une procréation assistée (suite)

Des personnes

De certains droits de la personnalité

De l'intégrité de la personne

De certains éléments relatifs à l'état des personnes

Du nom

Du domicile et de la résidence

De l'absence et du décès

Du registre et des actes de l'état civil

De la capacité des personnes

Des régimes de protection du majeur

De la famille (suite)

Du mariage

Du mariage et de sa célébration

De l'union civile

De la nullité et de la dissolution de l'union civile (suite)

De la filiation (suite)

De l'adoption

Des successions

De l'ouverture des successions et des qualités requises pour succéder

Des qualités requises pour succéder

De la dévolution légale des successions

De la vocation successorale

Des testaments

De la nature du testament

Des dispositions testamentaires et des légataires

De la révocation du testament ou d'un legs

De la liquidation de la succession

Du paiement des dettes et des legs particuliers

Du partage de la succession

Du droit au partage

Des modalités du partage

Des obligations

Des obligations en général

De l'extinction de l'obligation

Des contrats nommés

De la donation

Du louage

Des assurances

De la prescription

Du régime de la prescription

De la suspension de la prescription

De la publicité des droits

Des modalités de la publicité

Des réquisitions d'inscription

De l'inscription des adresses

De la radiation

Des causes de radiation

Du droit international privé

Des conflits de lois

Du statut personnel

Du statut réel

Du statut des obligations

Du statut personnel (suite)

Du statut des obligations (suite)

De la compétence internationale des autorités du Québec

Dispositions particulières

De la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères

et de la compétence des autorités étrangères

De la compétence des autorités étrangères

De la famille

De la filiation

De la filiation des enfants nés d'une procréation assistée (suite)

De l'adoption (suite)

Loi sur les accidents du travail

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Loi sur l'acquisition des terres agricoles par des non-résidants

Loi sur l'aide financière aux études

Loi sur l'aide juridique

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

Loi sur les arpentenrs-géomètres

Loi sur l'Assemblée nationale

Code civil

De la famille

Du mariage et de sa célébration (suite)

Loi sur l'assurance automobile

Loi sur les assurances

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Loi sur les caisses d'épargne et de crédit

Charte des droits et libertés de la personne

Code de la sécurité routière

Intervenants

M. Claude Lachance, président

M. Léandre Dion, président suppléant

M. Paul Bégin

Mme Michèle Lamquin-Éthier

M. Henri-François Gautrin

Mme Anna Mancuso

* Mme Monique Ducharme, ministère de la Justice

* Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-huit minutes)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre! Je déclare la séance de la commission des institutions ouverte.

Une voix: M. le Président...

Le Président (M. Lachance): Un instant, s'il vous plaît, un instant, il reste une petite formalité.

Il me reste à demander à M. le secrétaire s'il y a des remplacements.

Le Secrétaire: Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement annoncé.

Étude détaillée

Code civil

De la famille

De la filiation

De la filiation des enfants nés

d'une procréation assistée (suite)

Le Président (M. Lachance): Merci. Alors, nous allons poursuivre les travaux pour l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Monsieur... Oui, Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, je crois comprendre qu'il y aurait de nouveaux développements. Nous permettez-vous une suspension de quelques minutes pour que nous puissions...

M. Bégin: Avant qu'on commence aussi, là, je demanderais peut-être, pas que les personnes-ressources soient assises là, mais en arrière, comme hier. Je ne pense pas qu'on attribue une étiquette rouge ou bleue en étant assis de ce côté-là, mais en indiquant à cet endroit-là, c'est qu'on introduit un principe, et je ne suis pas sûr qu'on veuille... en tout cas, que je veuille bien l'introduire. C'est des nuances, mais elles sont importantes.

Le Président (M. Lachance): Bon. Alors, les remarques ou les commentaires pourront se faire de façon discrète. Et, question de couleur, nous sommes dans le salon rouge. Et, là-dessus... Oui, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je pense que ma collègue de Bourassa le demandait, est-ce qu'on ne pourrait pas suspendre? On vient d'ouvrir la séance et on voudrait la suspendre pour qu'on puisse continuer nos échanges informels. Et ensuite on pourrait...

Le Président (M. Lachance): Je suis tout à fait d'accord avec votre suggestion. Nous allons suspendre pendant quelques minutes.

(Suspension de la séance à 9 h 40)

(Reprise à 10 h 4)

M. Bégin: ...afin de nous parler et de nous entendre sur les termes à utiliser dans la loi, nous avons convenu d'une solution satisfaisante pour tout le monde ici, autour de la table. Ça demande un travail de correction aux textes légaux. Les légistes du ministère vont travailler. Je ne crois pas que nous puissions avoir une réponse satisfaisante avant cet après-midi.

Je proposerais donc que nous suspendions l'étude de l'article 538, mais que nous continuions l'étude des articles qui suivent afin de déceler si nous pouvons à la fois l'adopter parce qu'il n'y a aucun lien particulier avec l'article suspendu ou, s'il y a un lien, l'établir clairement et voir si nous devons apporter une modification, un éclaircissement pour que les légistes apportent une solution globale au problème que nous rencontrions.

M. Gautrin: M. le Président.

Le Président (M. Dion): Oui, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Avec tout le respect que je dois au ministre, actuellement, je viens de relire rapidement, vous allez voir qu'il y a quand même une imbrication à chaque fois et, plutôt que de les suspendre... ils vont probablement arriver avec une vision globale d'avoir un corpus législatif sur tout ce qui touche... Est-ce qu'on ne pourrait pas purement et simplement suspendre l'étude complète de l'article 27? Parce que là, par exemple, si je prends le deuxième, il n'est plus bon parce qu'il va y avoir un cas de reconnaissance de paternité, compte tenu de ce qu'on vient de dire. Bon. Alors, moi, je suggérerais qu'on suspende complètement.

M. Bégin: Qu'on revienne à l'article 1, pas de problème.

M. Gautrin: Qu'on recommence, et on nettoie les articles, les premiers articles, articles 1 et subséquents, et ensuite... On ne peut pas recommencer tant qu'ils n'auront pas eu une vision globale et cohérente de l'article.

M. Bégin: M. le Président.

Des personnes

De certains droits de la personnalité

De l'intégrité de la personne

Le Président (M. Dion): Alors, de consentement unanime, on revient à l'étude de l'article 1. M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 1:

L'article 15 du Code civil du Québec ([...]chapitre 64) est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « his consent » par le mot « consent » ;

2° par l'insertion, après les mots « par le conjoint » , de ce qui suit: « , qu'il soit marié, en union civile ou en union de fait, » ;

3° par le remplacement, dans le texte anglais, du mot « his » , partout où il se trouve, par les mots « his or her » .

Alors, M. le Président, c'est évidemment une modification que nous allons retrouver à plusieurs reprises ? je ne parle pas des modifications en anglais, mais en français ? du mot « le conjoint » par « qu'il soit marié, en union civile ou en union de fait » , étant donné que nous voulons faire en sorte que, partout dans le projet de loi et dans le Code civil actuel, on retrouve ça, et y compris également dans les lois particulières que nous verrons plus loin, alors, partout où la modification se fait.

Donc, c'est une modification qui va se répéter, entre autres, puis quand on arrivera à l'article 141 ? la Loi d'interprétation ? où on va dire ce que veut dire le mot « conjoint » aux fins de la loi, alors, ça, je pense que ? pas aux fins de la loi, aux fins des lois ? c'est donc extrêmement important.

Le Président (M. Dion): Oui, Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Et ça met tout le monde, hein, sur le même pied d'égalité en ce qui a trait au consentement aux soins. Parfait.

Le Président (M. Dion): Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Gautrin: Mais je comprends bien qu'on peut toujours choisir qui va donner le consentement aux soins.

De certains éléments relatifs

à l'état des personnes

Du nom

M. Bégin: Deuxième:

L'article 56 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, du mot « his » par les mots « his or her » ;

2° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « son conjoint » par les mots « la personne à laquelle il est marié ou uni civilement » .

Encore une fois, M. le Président, c'est une question de concordance avec le projet de loi.

Le Président (M. Dion): Mme la députée de Bourassa? Alors, l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dion):

Article 3.

M. Bégin:

L'article 61 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « his reasons and gives the name of his father and mother » par les mots « the reasons for the application and gives the names of his or her father and mother » ;

2° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « celui de son conjoint, de ses enfants » par les mots « le nom de la personne à laquelle il est marié ou uni civilement, celui de ses enfants » ;

3° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « his children's » par les mots « the children's » ;

4° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, du mot « his » par le mot « the » .

Encore une fois, ce sont des concordances tant dans le texte anglais que dans le texte français. Pardon?

M. Gautrin: Ce sont des éléments de concordance.

M. Bégin: Oui, oui, c'est de la concordance.

Le Président (M. Dion): Alors, l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dion):

Article 4. M. le ministre.

Du domicile et de la résidence

M. Bégin:

L'article 82 de ce Code est modifié par l'insertion, après les mots « Les époux » , des mots « et les conjoints unis civilement » . Encore une fois, pure concordance.

Le Président (M. Dion):

L'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

De l'absence et du décès

Le Président (M. Dion):

Article 5.

M. Bégin:

L'article 88 de ce Code est modifié par l'insertion, après les mots « charges du mariage » , des mots « ou de l'union civile » . Encore une fois, M. le Président, pure concordance.

Le Président (M. Dion):

L'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dion):

L'article 6. M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 89 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « Le conjoint » par les mots « L'époux ou le conjoint uni civilement » ;

2° par le remplacement, dans le texte français, au premier alinéa, du mot « époux » par le mot « conjoints » .

Encore une fois, une question de concordance, M. le Président.

M. Gautrin: J'ai une question à vous poser.

Le Président (M. Dion): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Pourquoi avez-vous senti le besoin de prendre cette forme ici, « l'époux ou le conjoint » , alors que précédemment, dans les textes, vous utilisez « le conjoint, qu'il soit marié ou uni civilement » ? Et là vous utilisez « l'époux » comme pour...

Mme Lamquin-Éthier:

« L'époux ou le conjoint uni civilement » .

M. Bégin: Écoutez, on peut en parler dans chacun des cas, mais, dans certaines situations...

M. Gautrin: Non, non, mais...

M. Bégin: Non, mais c'est parce que je veux vous le donner globalement, c'est une réponse qui est globale. Dans certains cas, on veut aller rechercher le conjoint de fait, dans d'autres cas, c'est l'époux, d'autres cas, c'est le conjoint uni civilement. Alors, dépendamment du texte que l'on modifie et de la situation globale qu'on envisage, il y a des modifications qui comprennent des fois l'époux, des fois l'autre. Oui?

(10 h 10)

M. Gautrin: Oui, mais ? M. le Président, est-ce que vous me permettez? ? avec tout le respect que je vous dois, M. le ministre, la lecture du texte actuel, je lis: « Le conjoint ou le tuteur de l'absent peut, après un an d'absence, demander au tribunal de déclarer que les droits patrimoniaux des époux sont susceptibles de... » . Évidemment, le conjoint, dans un cas comme ça, puisqu'on demande au tribunal, ne peut être que le conjoint marié, ça ne peut pas être un conjoint...

Mme Lamquin-Éthier: Un conjoint uni civilement.

M. Bégin: Uni civilement.

M. Gautrin: Non, non, je comprends bien. Mais le conjoint qui est un conjoint de fait... Est-ce que 89 couvrait les conjoints de fait?

M. Bégin: Non.

M. Gautrin: Non?

Mme Lamquin-Éthier: 141 de la Loi d'interprétation dit quoi, là?

M. Bégin: Oui, mais, dans ce cas-ci, ce n'est pas le conjoint de fait qui est visé, c'est l'époux ou le conjoint uni civilement.

M. Gautrin: Non, non, mais écoutez-moi un instant, M. le ministre.

M. Bégin: Ou je ne comprends pas, là.

M. Gautrin: Alors, je me permets de revenir. Ne regardons pas l'amendement que vous faites. Ça va? L'amendement que vous faites est de pure concordance. Je voudrais que nous prenions 89 tel qu'il existe. 89 utilisait le terme « le conjoint » . Dans le Code civil, en général, « conjoint » veut dire lorsqu'il est soit le conjoint de fait, soit l'époux. Quand il est...

M. Bégin: Actuellement, là.

M. Gautrin: Le conjoint de fait n'est pas inclus dans...

M. Bégin: Ce n'est pas le conjoint.

M. Gautrin: Il n'est pas inclus dans le Code civil?

M. Bégin: Non.

M. Gautrin: Ah bon!

M. Bégin: C'est pour ça qu'on est obligé d'utiliser cette formule dans ce cas-ci, et qui pourrait être différente dans un autre cas où on voudra l'introduire.

M. Gautrin: Bon, très bien. Écoutez, dans ces conditions-là, je vous fais confiance sur ça.

Le Président (M. Lachance):

L'article 6 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 7. M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 93 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « his birth » par les mots « his or her birth » ;

2° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « de son mariage, le lieu de son dernier domicile, le nom de ses père et mère et de son conjoint, ainsi que » par ce qui suit: « , le cas échéant, de son mariage ou de son union civile, le nom du conjoint, le nom de ses père et mère ainsi que le lieu de son dernier domicile et » ;

3° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « his death » par le mot « death » .

M. Gautrin: M. le Président, simplement une question.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je comprends que vous changez peu par rapport à l'article, mais, lorsqu'on dit « de son mariage » , je pense que ça a été conçu au moment où les gens n'avaient qu'un seul mariage. Mais est-ce qu'on met...

M. Bégin: Mais il n'y en a qu'un à la fois, par exemple.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Non, non, mais est-ce que ce n'est pas de son dernier mariage? Est-ce que c'est le premier, le dernier? Qu'est-ce qu'on met dans l'acte de décès lorsqu'il y a quelqu'un qui a eu plusieurs mariages? On les met tous, ou « de ses mariages » ? À ce moment-là, ça pourrait être le plus...

M. Bégin: C'est que, déjà, à l'état civil, l'ancien... Mettons qu'il y en a eu trois. Le premier et le deuxième sont déjà indiqués, parce que, son état civil ayant changé, il a fallu qu'il y ait des modifications, et, à la fin, ça va nécessairement être son dernier.

M. Gautrin: Donc, c'est le dernier mariage.

M. Bégin: Ça va être nécessairement son dernier mariage.

M. Gautrin: C'est son dernier mariage, c'est ça qu'on...

M. Bégin: Aux deux sens, le dernier qu'il a fait puis le dernier qu'il va faire, puisqu'il est mort.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Puisqu'il décède. Et on savait que celui qui a décédé.... À moins que les gens se marient, de l'autre côté, on ne sait pas.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Voilà, c'est ça.

M. Gautrin: Mais c'est le dernier mariage, essentiellement. D'accord.

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 8. M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 96 de ce Code est modifié par l'insertion, aux premier et deuxième alinéas et après les mots « régime matrimonial » , des mots « ou d'union civile » . Pure concordance, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet

article est adopté?

M. Bégin: Adopté.

M. Gautrin: Attendez un instant. Je ne comprends pas ce qu'il veut dire, moi.

M. Bégin: C'est purement de la concordance, on ajoute « ou d'union civile » .

M. Gautrin: Je comprends que c'est de la concordance, mais vous voulez dire quoi? « S'il est prouvé que la date du décès est antérieure à celle que fixe le jugement déclaratif de décès, la dissolution du régime matrimonial rétroagit à la date réelle du décès. » Autrement dit, si quelqu'un décède avant qu'on le déclare mort. C'est ça?

Mme Lamquin-Éthier: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Non. Il meurt tout le temps avant d'être déclaré mort.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Mais ça couvre quoi, ça?

M. Bégin: Si c'était fait inversement, on aurait un sérieux problème.

M. Gautrin: Non, mais c'est...

Mme Lamquin-Éthier: Parce que le jugement déclaratif vient après.

M. Bégin: Non, mais, mettons que vous avez eu un absent...

Mme Lamquin-Éthier: Il faut que tu le demandes.

M. Bégin: ...et ça prend sept ans avant d'établir le décès d'une personne absente.

M. Gautrin: O.K., ça marche. C'est dans ce cadre-là.

M. Bégin: Alors, quand est-ce qu'elle va être décédée? C'est sept ans auparavant. Donc, ça rétroagit à la date.

M. Gautrin: Oui, oui. Non, mais je réfléchissais dans ma tête à, par exemple, quelqu'un qui décède dans un accident. La date du décès est importante.

M. Bégin: Par exemple, je me rappelle d'un cas où quelqu'un est décédé dans un avion.

Mme Lamquin-Éthier: Ils ne retrouvent pas le corps.

M. Bégin: Puis on a retrouvé l'avion, je pense que c'est 10 ans après. Alors, bien sûr que la personne était présumée morte et, après un certain temps, elle a été déclarée décédée. Mais le réel décès n'était pas le moment où on a dit: Elle est décédée, c'est le moment où l'avion a crashé. Et là, quand on le découvre, on peut remonter à la véritable date parce que ça entraîne la question de l'ouverture de la succession, etc., là.

M. Gautrin: Mais oui, c'est la succession. Vous comprenez, par exemple, si vous avez deux personnes qui sont ensemble dans un avion et qui est réellement...

M. Bégin: Qui est l'héritier?

M. Gautrin: Par exemple un couple. Qui décède le premier par rapport... C'est tout expliqué là-dedans.

M. Bégin: Qui prédécède, pour les héritages, le passage de l'un à l'autre. Dans le Code civil, il y a des présomptions.

M. Gautrin: De l'un à l'autre. Et, à ce moment-là, c'est la succession, par exemple, de la conjointe...

M. Bégin: Exact.

M. Gautrin: ...si elle est la première héritière, ou, si elle est décédée avant, donc elle ne peut pas hériter, ça va être...

M. Bégin: Mais, par exemple, si, dans le décès de l'avion, il y a un couple, l'homme reste dans l'avion et, de façon évidente, est mort sur le coup, mettons que la femme est sortie de l'avion et qu'elle est finalement décédée et on peut le constater parce qu'elle est sortie de l'avion par ses moyens, elle a fait un feu, mettons, puis finalement elle est décédée, bien, on pourrait établir que la femme n'a pas prédécédé le mari mais l'inverse, donc ça change l'ordre des successions. Parce que, autrement, si une présomption au moment du décès simultanément... Est-ce que c'est toujours là, la présomption que la femme décède avant l'homme? C'est toujours là?

Une voix: Oui.

M. Bégin: Donc, ça entraîne des choix de succession.

Une voix: Ce n'est plus là.

M. Bégin: Ce n'est plus là. Ah! O.K. Donc, ces fameuses présomptions n'existent plus.

Mme Lamquin-Éthier: Mais qu'est-ce que ça fait...

M. Gautrin: Alors, qu'est-ce qui arrive dans un cas comme ça?

Mme Lamquin-Éthier: Quand les deux décèdent ensemble?

Des voix: ...

M. Bégin: C'est une preuve. Alors, il n'y a plus de présomption, c'est une question de fait.

M. Gautrin: Parfait, merci.

Mme Lamquin-Éthier: Une chance que vous êtes là.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 9.

M. Bégin:

L'article 97 de ce Code est modifié :

1° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots « le mariage » , des mots « ou l'union civile » ;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou dissolution de l'union civile » .

Encore une fois, M. le Président, une question de concordance.

Le Président (M. Lachance): Cet

article est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Du registre et des actes de l'état civil

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 10. M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 107 de ce Code est modifié par l'insertion, au premier alinéa et après les mots « de mariage » , de ce qui suit: « , d'union civile » .

Le Président (M. Lachance):

L'article 10 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, concordance.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

L'article 11.

M. Bégin:

L'article 108 de ce Code, modifié par l'article 3 du

chapitre 47 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l'insertion, au premier alinéa et après le mot « mariages » , de ce qui suit: « , unions civiles » .

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 11 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 12.

M. Bégin:

L'article 114 de ce Code est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de ce qui suit: « , l'un d'eux » par ce qui suit: « ou l'union civile, l'un des conjoints » .

Je pense que ça serait bon qu'on le lise:

« Seuls le père ou la mère peuvent déclarer la filiation d'un enfant à leur égard. Cependant, lorsque la conception ou la naissance survient pendant le mariage ou l'union civile, l'un des conjoints peut déclarer la filiation de l'enfant à l'égard de l'autre.

« Aucune autre personne ne peut déclarer la filiation à l'égard d'un parent sans l'autorisation de ce dernier. »

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 12 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Un petit moment.

M. Gautrin: Je m'excuse, je me permets de vous interrompre. Est-ce que vous me permettez, M. le Président?

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: C'est un article... Là, on revient dans les problèmes de filiation, et vous savez à quel point on a eu un peu de difficultés là-dessus.

Alors: « Seuls le père ou la mère peuvent déclarer la filiation de l'enfant à leur égard. » Je me permets de vous suggérer peut-être de le mettre en réserve. Est-ce qu'il y aurait possibilité à la co-mère de déclarer une filiation, dans notre affaire?

M. Bégin: Dans l'union civile, oui, bien sûr.

M. Gautrin: Bien. Alors, ma lecture à cet effet là... Est-ce que ça pose un pose un problème ou pas à l'heure actuelle? Non?

M. Bégin: D'après Mme Ducharme, non.

M. Gautrin: Bon. Je me permets de vous poser la question. La co-mère peut-elle...

M. Bégin: Écoutez, ce que je propose, c'est que nous l'adoptions, et cet après-midi, si jamais il y avait une correction, on reviendra dessus. Oui.

M. Gautrin: Si jamais il y a lieu de le rouvrir, que nous puissions le rouvrir parce que... Est-ce que la co-mère ne peut pas avoir la possibilité de déclarer? Parce qu'il y a « Seuls le père ou la mère » . La co-mère peut-elle déclarer?

M. Bégin: D'accord. On prend note.

Mme Lamquin-Éthier: L'un des conjoints peut déclarer la filiation.

Le Président (M. Lachance): Très bien.

L'article 12 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Juste un moment, M. le Président.

(Consultation)

Le Président (M. Lachance): Ça va, Mme la députée de Bourassa?

n (10 h 20) n

M. Gautrin: Non, non, pas de problème.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui. Nous voulions revoir le texte ensemble.

Le Président (M. Lachance): Très bien.

M. Gautrin: C'est-à-dire voir s'il y a une incidence suite à ce qu'on aura revu dans l'article 27.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, l'article 12 est adopté.

Article 13. M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 115 de ce Code est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: « Lorsque les parents sont de même sexe, ils sont désignés comme les mères ou les pères de l'enfant, selon le cas. »

Alors, si vous avez deux pères ou deux mères, ils sont déclarés deux pères ou deux mères. Si c'est deux hommes, il n'y a pas un père et une mère. Non, mais je pense qu'il faut dire ça absolument. Si vous avez deux pères, vous ne pourrez pas dire: Il y en a un qui est père puis l'autre qui est mère. Et, inversement, deux mères, vous n'en avez pas une qui est mère puis l'autre est père, c'est...

M. Gautrin: Je vous pose une question... Est-ce que vous permettez, M. le Président, que je pose une question?

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le député de Verdun.

Mme Lamquin-Éthier: Pourquoi est-ce que ce ne serait pas « aux parents » ou...

M. Bégin: C'est parce que, d'abord, il y a un père. Et mettons que le cas, c'est deux hommes, il y en a au moins un qui est le père au sens strict, puis l'autre est également un père, mais ce n'est pas une mère. Est-ce que c'est juste... Il y aurait deux parents, mais il n'y aurait pas de père, alors que c'est définitivement deux hommes? Qu'il n'y aurait pas de mère, alors que c'est deux femmes? Il me semble que c'est mieux de dire « deux mères et deux pères » que « des parents » tout simplement.

Mme Lamquin-Éthier: Non, non, je comprends, mais je trouve juste la formulation... J'aurais marqué: Ils sont désignés comme les co-parents de l'enfant.

M. Gautrin: La nature ? si vous me permettez, M. le ministre ? la nature fait qu'il ne peut pas y avoir, entre deux hommes, de naissance. Avec deux hommes, ça pose quelques difficultés techniques. Donc, dans un cas de parents, c'est un cas d'adoption, si vous me permettez.

M. Bégin: Me Ducharme vient de me donner une réponse qui va nous intéresser tous. Lorsque quelqu'un a son passeport, alors ça va être écrit dans le passeport: Père, monsieur.... L'autre va arriver: Père. Ça fait deux pères. Mais ça ne sera pas indiqué n'importe quoi. « Parents » ne serait pas suffisant sur le plan technique.

M. Gautrin: Mais c'est une bonne question que soulève Me Ducharme. Dans ces conditions-là ? M. le Président, si vous me permettez ? est-ce que ceci va s'étendre dans le domaine des passeports, par exemple, qui sont quand même premièrement de juridiction fédérale?

M. Bégin: Nous aurons définitivement des contacts à avoir. Et je me suis engagé vis-à-vis du Conseil des ministres à les entreprendre à cet égard, comme à l'égard, par exemple, des reconnaissances au point de vue fiscal. On se rappelle qu'on a déjà vécu des choses semblables en 1999, lorsque nous avons adopté la

loi sur les conjoints de même sexe. Un an plus tard, sans que le fédéral ne nous ait donné de réponse officielle, il a adopté les mêmes mesures, ce qui a résolu techniquement le problème. De la même façon, nous devrons, partout où ça risque d'avoir des incidences que nous pouvons régler avec le gouvernement fédéral, faire des démarches pour qu'il le reconnaisse.

M. Gautrin: Ça va. Est-ce que je peux poser une autre question, M. le Président? Je croyais que le nom attribué à l'enfant, ça veut dire... C'est le nom de famille que vous utilisez ici. Il y a quand même des limitations sur le nom de famille. Le nom de famille, je croyais, ne peut être que le nom du père, le nom de la mère, une combinaison des deux, du père et de la mère ou une combinaison des deux noms. Est-ce que ça reste tout à fait valide?

M. Bégin: On va vous trouver l'article pour dire que le...

M. Gautrin: Ça reste valide, on ne change pas cette... Donc, le nom attribué, il n'y a pas une attitude totale...

M. Bégin: On ne croit pas toucher à cette... Est-ce qu'on y touche? Non, c'est complet, on ne touche pas à cela.

M. Gautrin: Parfait.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 14. M. le ministre.

M. Bégin: Ce Code est modifié par l'insertion, après l'article 121, de ce qui suit:

« §3.1. ? Des actes d'union civile.

« 121.1. La déclaration d'union civile est faite, sans délai, au directeur de l'état civil par celui qui célèbre l'union.

« 121.2. La déclaration d'union civile énonce les nom et domicile des conjoints, le lieu et la date de leur naissance et de leur union ainsi que le nom de leur père et mère et des témoins. Elle indique, s'il y a lieu, le fait d'une dispense de publication.

« Elle énonce aussi les nom, domicile et qualité du célébrant et indique, s'il y a lieu, la société religieuse à laquelle il appartient.

« 121.3. La déclaration est signée par le célébrant, les conjoints et les témoins. »

C'est évidemment un texte nouveau. Alors, la première disposition, 121.1, indique que l'obligation de déclarer l'union civile n'est faite qu'au célébrant, la deuxième fixe le contenu obligatoire de la déclaration, et la dernière exige la signature du célébrant des conjoints et des témoins. L'inscription de l'union dans le registre de l'état civil, tel que proposée à l'article 14 du projet de loi, serait la seule preuve de l'existence de l'union civile permettant de réclamer le

titre de conjoints unis civilement et les effets civils de l'union, sous réserve de l'article 143 du Code civil, qui permet une preuve exceptionnelle pour reconstituer un acte d'état civil en cas de perte ou de destruction.

Le Président (M. Lachance): Alors, si vous permettez, on va adopter les articles l'un après l'autre.

M. Bégin: Un par un.

Le Président (M. Lachance): 121.1, d'abord. Est-ce qu'il y a des remarques sur 121.1? Ca va. Est-ce que 121.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 121.2.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 121.3?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance):

Article 15. M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 126 de ce Code est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de tout ce qui suit les mots « la date de sa naissance » par ce qui suit: « et, le cas échéant, de son mariage ou de son union civile, le nom du conjoint, le nom de ses père et mère, le lieu de son dernier domicile, les lieu, date et heure du décès ainsi que le moment, le lieu et le mode de disposition du corps. » C'est un réaménagement du texte.

M. Gautrin: Mêmes remarques. C'est le dernier mariage...

M. Bégin: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 16.

M. Bégin:

L'article 129 de ce Code, modifié par l'article 7 du

chapitre 47 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

« Le notaire qui reçoit une déclaration commune de dissolution d'une union civile la notifie sans délai au directeur de l'état civil. »

Nous en avons parlé hier, à un autre moment, pour le « sans délai » .

Mme Lamquin-Éthier: Sans délai.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 17.

M. Bégin:

L'article 130 de ce Code, modifié par l'article 8 du

chapitre 47 des lois de 1999, est de nouveau modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots « un mariage » , de ce qui suit: « , une union civile » ;

2° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « de maternité ou de paternité établie » par les mots « d'un lien de filiation établi » .

On m'indique qu'une disposition transitoire du projet de loi,

article 234, permettrait aux parents d'enfants nés avant l'entrée en vigueur du projet de loi de faire une déclaration tardive de filiation dans les règles prévues au Code civil, exception faite de l'obligation de donner avis et de payer les droits exigés. Donc, on règle, dans l'article actuel, les enfants qui naîtront. Mais il y a des cas d'enfants qui existent actuellement, et c'est à l'article 234 du projet de loi qu'on réglera ça.

M. Gautrin: Donc, les personnes qui sont venues témoigner devant nous, qui ont déjà des enfants, qui n'ont pas pu les adopter et qui vont pouvoir légaliser... Donc, il y aura une période où on va pouvoir... de transition, dans laquelle elles pourront d'abord s'unir civilement et ensuite pouvoir reconnaître leurs enfants.

M. Bégin: C'est ça. Exact. Les conjoints de fait pourront le faire. Donc, il n'est pas nécessaire qu'il y ait union civile pour la reconnaissance comme telle. Vous comprenez qu'il y a l'hypothèse de ceux qui sont dans une union civile, mais il y a aussi ceux qui vivent actuellement dans une union de fait. Donc, ils n'auront pas besoin, pour faire reconnaître leur enfant, de s'unir civilement. Ils pourront continuer à garder le statut qu'ils ont actuellement, ou qu'elles ont, peu importe le choix, et s'enregistrer.

M. Gautrin: Autrement dit, ce que vous me dites, c'est qu'il va pouvoir y avoir la bimaternité en dehors de l'union civile.

M. Bégin: Exact.

M. Gautrin: Par conjoints de fait. Est-ce que c'est ça que vous me dites?

M. Bégin: Oui, c'est ça.

M. Gautrin: Parfait.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 18.

M. Bégin:

L'article 134 de ce Code, modifié par l'article 9 du

chapitre 47 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l'insertion, au premier alinéa, et après les mots « de mariage » , partout où ils se trouvent, des mots « ou d'union civile » .

Concordance, M. le Président.

Le Président (M. Lachance):

L'article 18 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

L'article 19.

M. Bégin:

L'article 135 de ce Code, modifié par l'article 10 du

chapitre 47 des lois de 1999, est de nouveau modifié:

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

« Il doit, sur notification d'une déclaration commune notariée ou d'un jugement de dissolution d'une union civile, en faire mention sur l'exemplaire informatique des actes de naissance et d'union civile de chacune des personnes concernées. » ;

2° par l'insertion, au dernier alinéa et après les mots « la nullité de mariage » , des mots « ou d'union civile » ;

3° par l'insertion, au dernier alinéa et après les mots « acte de mariage » , de ce qui suit: « , d'union civile » .

n (10 h 30) n

Donc, on a de la concordance mais aussi une disposition portant sur les mentions « annulation obligatoire au registre de l'état civil en cas de dissolution ou d'annulation du mariage » , et ça, ça permettrait la concordance.

Le Président (M. Lachance):

L'article 19 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

L'article 20.

M. Bégin: Il y a un amendement à l'article 20, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que nous en avons copie?

M. Bégin: Oui, normalement, ça vous a été remis hier. Si je peux mettre la main sur les miens. Voilà.

Le Président (M. Lachance): Alors, vous en faites la lecture, M. le ministre.

M. Bégin: Remplacer 1° et 2° de l'article 20 de ce projet de loi par le suivant.

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

« 146. Le certificat d'état civil énonce les nom, sexe, lieu et date de naissance de la personne et, si elle est décédée, les lieu ? il manquerait un x ? et date du décès. Il énonce également, le cas échéant, les lieu et date de mariage ou d'union civile et le nom du conjoint. »

Je corrige, M. le Président, j'ai dit un x, mais il n'y a pas besoin de x, c'est « les lieu et date » . Donc, c'est un faux pluriel.

Le Président (M. Lachance): Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet amendement?

M. Bégin: Il me resterait un paragraphe, M. le Président, à lire. C'est le 3°, c'est: par l'insertion, au deuxième alinéa et après les mots « de mariage » , de ce qui suit: « , d'union civile » ? qui est de la pure concordance, mais quand même.

Le Président (M. Lachance): Oui, nous allons débuter par l'adoption de l'amendement. M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Est-ce que vous permettez une question? Vous ne changez pas... Parce que vous ne l'écrivez pas ici, mais le deuxième paragraphe de l'article 146 n'est pas modifié et ne disparaît pas.

M. Bégin: Non, on le garde. Nous y changeons « d'union civile » , par exemple.

M. Gautrin: Vous ajoutez le terme « union civile » , à ce moment-là, c'est-à-dire qu'on peut avoir un certificat d'union civile simplement qui sera émis par le directeur de l'état civil.

M. Bégin: Exact.

M. Gautrin: Le but de votre amendement, c'est quoi, par rapport à ce qui était dans votre projet de loi?

M. Bégin: En fait, c'est une manière technique législative pour introduire l'union civile, mais, compte tenu de sa formulation, il était préférable de le rédiger à nouveau. C'est ce qu'on me mentionne.

M. Gautrin: Je m'excuse, j'ai l'impression que c'est chou vert et vert chou, hein?

M. Bégin: Comment?

M. Gautrin: C'est chou vert et vert chou.

M. Bégin: La couleur de l'amendement versus la...

M. Gautrin: Mais l'amendement comme tel, non pas le fait qu'on doit remodifier le Code civil, je le comprends, mais l'amendement, j'ai l'impression que vous dites à peu près la même chose que ce qui était...

M. Bégin: Ça dit la même chose, mais c'est reformulé autrement. Et ça aurait été trop complexe, me dit-on, de faire un amendement...

M. Gautrin: J'ai tendance à faire confiance aux...

M. Bégin: C'est une question technique, là, M. le Président.

M. Gautrin: O.K.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'amendement est adopté? Adopté. Est-ce que l'article...

Mme Lamquin-Éthier: C'est une correction de forme ni plus ni moins.

M. Bégin: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

De la capacité des personnes

Des régimes de protection du majeur

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 21. M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 258 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, des mots « himself or of administering his property by reason, in particular, of illness, deficiency or debility due to age which impairs his mental faculties or his physical ability to express his will » par les mots « himself or herself or of administering property by reason, in particular, of illness, deficiency or debility due to age which impairs the person's mental faculties or physical ability to express his or her will » ;

2° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « son conjoint » par les mots « son époux ou conjoint uni civilement » .

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet

article est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

De la famille (suite)

Du mariage

Du mariage et de sa célébration

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 22. M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 365 de ce Code est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « entre un homme et une femme » par les mots « entre deux personnes » .

C'est l'article du Code civil qui faisait miroir avec la loi fédérale.

Le Président (M. Lachance):

L'article 22 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, je m'excuse. D'abord, il faut quand même qu'on soit conscients... Si j'ai bien compris, l'article 365 du Code civil ? et ça a été le ministre qui nous l'a dit dans les débats ? était inutile, c'est-à-dire il n'a aucune portée.

M. Bégin: Je n'ai pas compris ce que vous avez dit.

M. Gautrin: Cet

article 365, dans le fond, n'a pas de portée, puisque le mariage est de juridiction fédérale.

M. Bégin: Et c'est une condition de fond.

M. Gautrin: Je comprends. Mais là vous venez modifier quelque chose qui est de juridiction fédérale ? c'est bien ce que je comprends ? et avec un débat dans lequel vous nous disiez:

L'article 365 n'est pas absolument nécessaire. M. le Président, vous me permettrez de soulever ici un débat qui a un peu une connotation poétique ou un équilibre qu'il faut qu'on recherche. Autant je suis et je crois qu'on est favorable à l'introduction de l'union civile, de protection des droits, etc., il y a des gens qui sont venus témoigner devant nous en disant: Ne remettez pas en question l'institution du mariage ? et on ne la remet pas en question, l'institution du mariage comme telle ? conservez-là, ce qu'elle est.

Je me demande si... Dans l'équilibre qu'on doit rechercher, est-il sain de faire cet amendement à l'heure actuelle, compte tenu, d'une part, que c'est de juridiction fédérale, donc ce n'est pas notre juridiction, d'autre part, ça n'a pas d'effet sur ce qu'on propose, c'est-à-dire à la fois l'introduction de l'union civile et de la protection des enfants, et qu'on peut heurter de plein front, M. le Président, une certaine sensibilité de gens qui y verraient, à ce moment-là, des modifications à un élément sur lequel ils sont particulièrement sensibles?

Je ne pense pas que ce soit judicieux, à l'heure actuelle, d'introduire cet amendement, puisqu'il n'a pas d'effet et qu'il serait peut-être préférable de ne pas l'introduire, compte tenu du débat qu'on a sur l'union civile. Cet article-là risque de soulever... Puis je me rappelle avoir entendu ici, par exemple, le témoignage de la Conférence des évêques ou des personnes comme ça, qui sont quand même... ont fait des pas ? il faut comprendre que notre société évolue ? mais auraient beaucoup de réticence à ce qu'on touche à l'institution qui est le mariage.

Et on créerait inutilement, à mon sens, des objections qui ne seraient pas nécessaires au projet de loi n° 84. Alors, je me permets, M. le ministre, de vous suggérer de le reconsidérer.

M. Bégin: Écoutez, M. le Président, je peux comprendre certaines parties des remarques faites par le député de Verdun, mais il reste une chose, qu'on ne peut pas avoir deux choses qui se contredisent, là. Le mariage, s'il est de compétence fédérale, nous allons, je pense, laisser au fédéral le soin d'exprimer quelles sont les conditions de fond qu'il veut avoir, nous n'avons pas à les reprendre à l'intérieur du Code civil.

Ce que tente de dire cet

article ou cet amendement, c'est que le mariage se fera entre deux personnes qui donneront leur consentement publiquement, d'une manière libre et éclairée. Alors, elle ne choisit pas le sexe et les personnes, c'est au célébrant de dire: Le mariage se fait entre un homme et une femme qui le veulent. Donc, on ne fait pas le choix, on laisse l'institution telle qu'elle est, et nous cessons d'être le reflet de quelque chose qui ne va pas dans le sens du projet de loi comme tel. Alors, je suis prêt à dire que nous ne refléterons pas... Le Code civil n'est certainement pas... de conserver dans le Code civil cette expression qui n'est pas partagée.

Le Président (M. Lachance): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou remarques sur l'article 22?

M. Gautrin: M. le Président, est-ce qu'on pourrait suspendre nos travaux, s'il vous plaît?

Une voix: Oui, un petit deux minutes, s'il vous plaît? Merci.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, sur consentement, nous suspendons pendant quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 40)

(Reprise à 10 h 49)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre! Alors, nous reprenons nos travaux. Nous en étions à l'article 22. M. le ministre.

M. Bégin: Là, M. le Président, à ce stade-ci, j'attendrais de voir quelle est la position que l'opposition prendrait là-dessus.

Le Président (M. Lachance): Oui, Mme la députée de Viger.

Mme Mancuso: M. le ministre, si je me souviens, pendant la commission parlementaire, les consultations particulières, il y avait discussion alentour de cet article, et vous sembliez être ouvert à l'idée de retirer l'article complètement parce que ce n'était pas vraiment de compétence provinciale, c'était plutôt de compétence fédérale et que ça n'ajoutait rien à l'institution du mariage comme telle parce que c'était de compétence fédérale. Donc, je propose qu'on retire l'article. Comme ça, on évite tout débat, et ça ne change rien, de toute façon, à...

M. Bégin: Quel

article retirez-vous?

Mme Mancuso: 365.

M. Bégin: Tel que proposé ou bien l'actuel?

Mme Mancuso: Tel que proposé, exact.

M. Bégin: Ah non! Ce que j'ai dit, là... Il faut prendre les consultations particulières, mais il faut prendre toutes les consultations que nous avons faites. J'ai entendu, pendant le mois de février, 45 groupes qui sont venus parler et je dirais que la très grande majorité avaient dans leur mémoire ou encore l'ont dit spécialement, qu'ils voulaient que l'article 365 soit abrogé. C'était une demande répétée. Alors, ce que je dis quand je suis prêt à l'enlever, c'est enlever purement et simplement cet...

n (10 h 50) n

M. Gautrin: M. le Président, c'est exactement... Si vous me permettez, la position actuellement qui était énoncée par la députée de Viger est exactement semblable à la vôtre, c'est-à-dire l'abrogation de l'article 365. C'est ça qu'elle suggérait actuellement.

M. Bégin: On se rapproche, mais il y a quand même quelque chose qu'il ne faut pas négliger, et c'est là qu'on peut se différencier mais aussi se comprendre. Quand on dit: « Le mariage doit être contracté publiquement devant un célébrant compétent et en présence de deux témoins » , il n'y a rien là-dessus, donc l'enlever m'apparaîtrait faire disparaître un élément important.

M. Gautrin: C'est le deuxième alinéa.

Mme Lamquin-Éthier: Bien, enlever le deuxième alinéa, l'abroger.

M. Bégin: Deuxième chose, c'est que, dans le deuxième paragraphe, il y a plusieurs éléments: « Il ne peut l'être qu'entre un homme et une femme ? "entre un homme et une femme", ça, litige ? qui expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à cet égard » ? c'est important.

Ce que nous pourrions faire pour redonner suite à ce que vous demandez, c'est reprendre les concepts de « consentement libre et éclairé à cet égard » et les mettre à 373, quand on dit ? c'est la page suivante, dans notre cahier: « Avant de procéder au mariage, le célébrant s'assure de l'identité, de l'âge, de l'état matrimonial et d'un consentement libre et éclairé des futurs époux. »

M. Gautrin: Et, vous comprenez, M. le Président, si vous allez dans cette direction-là, vous respectez absolument les compétences constitutionnelles, puisque le mariage est de juridiction fédérale, mais la célébration du mariage est de juridiction provinciale, et, à ce moment-là, on respecterait complètement nos juridictions.

M. Bégin: Alors, M. le Président, vu qu'on s'entend, je proposerais ceci. Je vais le dire pour que les légistes puissent formuler l'amendement. Nous reformulerions en gardant le premier paragraphe tel quel, nous supprimerions le deuxième paragraphe et nous ajouterions que... Je ne sais pas si on le fait tout de suite ou quand on modifiera l'article 373 pour ajouter « le consentement libre et éclairé » . Alors donc, je proposerais de supprimer le deuxième paragraphe et, quand on arrivera à 373, on ajoutera ces concepts-là. Est-ce que ça vous va?

M. Gautrin: Ça nous va. Alors, ça veut dire, techniquement, M. le Président, que l'amendement que vous avez... Vous retirez l'article 22, l'article 22 est retiré, et vous introduisez un nouvel

article 22, qui est la suppression du deuxième alinéa de l'article 365.

M. Bégin: C'est ça.

M. Gautrin: Parfait.

M. Bégin: Parce que le premier paragraphe n'était pas changé. Donc, il reste tel quel.

M. Gautrin: Absolument.

Le Président (M. Lachance): Donc, l'article 22 est suspendu.

M. Bégin: Exact, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Il y aura une réécriture. Ça va? Oui, jusqu'à ce qu'on revienne avec un nouvel amendement.

M. Gautrin: Ça marche.

Le Président (M. Lachance):

L'article 23. M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 373 de ce Code est remplacé par le suivant: 373...

M. Gautrin: M. le Président, compte tenu de ce qu'on vient de discuter, on va suspendre l'article 23, puisque vous avez modifié l'article 23 pour reprendre les éléments de l'article 365 qu'on voulait introduire dans l'article 373.

M. Bégin: Parfait.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 23 est suspendu.

M. Bégin: Ceci nous amènerait...

M. Gautrin: ...ce qu'il nous restait dans l'article 24.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que vous avez les...

M. Bégin: C'est fait, 24. Il restait 521.19. Oui, oui. On pourrait peut-être le faire tout de suite. Oui, avant les amendements peut-être pourriez-vous en prendre connaissance, prendre deux, trois minutes pour en prendre connaissance, et on pourrait le... Il restait...

M. Gautrin: Ça, c'est sur 24. Très bien, très bien.

M. Bégin: Oui, à 24, il restait 16 et 19, si je me rappelle bien, qui étaient... 12 aussi?

Le Président (M. Lachance): 521.12.

M. Bégin: Oui, 12?

Le Président (M. Lachance): 521.19.

M. Bégin: Il n'y avait pas 16? Alors, excusez-moi.

Mme Lamquin-Éthier: C'est .12, .12 et .19.

Le Président (M. Lachance): Non, 16 est fait. Alors, 12 et 19.

Des voix: ...

Le Président (M. Lachance): Si vous avez un amendement à 16, on va rouvrir 16.

M. Bégin: Non. C'est peut-être moi qui me suis trompé. Je vais attendre que Me Ducharme revienne.

Des voix: ...

M. Gautrin: ...j'ai 19 et j'ai 16 et puis j'attends que les gens experts...

M. Bégin: M. le Président, est-ce que vous avez suspendu?

Le Président (M. Lachance): Non. Est-ce que vous désirez que je suspende?

M. Bégin: ...prendre deux ou trois minutes afin qu'on puisse se parler entre nous là-dessus.

Le Président (M. Lachance): Oui. Alors, je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 55)

(Reprise à 11 h 1)

De l'union civile

De la nullité et de la dissolution

de l'union civile (suite)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre! Alors, nous allons reprendre nos travaux à l'article 24, et nous en étions à l'article 521.12, qui avait déjà été suspendu. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, nous pensions, avant de suspendre les travaux, que nous avions une modification à faire. Ce n'est pas le cas. Cet article-là avait été suspendu parce que nous avions commencé nos travaux. Je pense que nous avons réglé tous les différends que nous pouvions avoir. À mon point de vue, nous serions prêts à adopter cet article-là.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que 521.12 est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Il n'y avait pas de...

M. Bégin: Il n'y avait pas de modification.

Le Président (M. Lachance): Non, il n'y avait pas d'amendement.

Mme Lamquin-Éthier: C'est ça, parce que, là... O.K.

M. Bégin: On avait suspendu pour les fins de nos discussions.

Le Président (M. Lachance): O.K. Très bien. Alors, l'article 521.12 est adopté. Et je crois comprendre, M. le ministre, que vous voulez réouvrir 521.16.

M. Bégin: Oui. 521.16 a été adopté, je le réouvrirais. Et, si vous me permettez, M. le Président, je ferais la lecture en apportant la correction à la deuxième ligne du deuxième paragraphe, où il y a une répétition, qui est les mots « et au dépositaire de la minute du contrat d'union civile original » . On retrouve deux fois cette expression dans le même paragraphe, c'est une fois de trop. Alors, je vais le relire sans ce double:

24. Ce Code est modifié par l'insertion, après l'article 521, du suivant:

« 521.16. La déclaration commune de dissolution et le contrat de transaction ont, à compter de la date où ils sont reçus devant notaire les effets d'un jugement de dissolution de l'union.

« Outre sa notification au directeur de l'état civil, la déclaration notariée doit être transmise au dépositaire de la minute du contrat d'union civile original et, le cas échéant, au dépositaire de la minute de tout contrat qui en modifie le régime. Le dépositaire est tenu de faire mention sur la minute et sur toute copie qu'il en délivre, de la déclaration commune de dissolution qui lui a été transmise, en indiquant la date de la déclaration, le numéro de la minute ainsi que le nom et l'adresse du notaire qui l'a reçue. La déclaration et la transaction notariées doivent, en outre, être transmises à la Régie des rentes du Québec.

« Sur réquisition du notaire instrumentant, un avis de la déclaration notariée doit être inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers. »

Mme Lamquin-Éthier: C'est l'ancien texte.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: M. le Président, essentiellement...

M. Bégin: Vous n'auriez pas pu m'arrêter avant, non?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: ...ce que vous introduisez, c'est « sans formalité » . Vous introduisez « sans formalité » pour rentrer... que ça ait effet immédiatement et sans nécessairement avoir l'homologation de la décision.

Mme Lamquin-Éthier: Exactement.

M. Bégin: Je vous avoue que je faisais une lecture attentive et je n'ai pas pris soin... Alors, je relirais le premier paragraphe, M. le Président, pour que les textes soient consignés. Alors: Insérer, au premier alinéa de l'article 521.16 proposé par l'article 24 de ce projet de loi et modifié par l'amendement 10, après le mot « notaire » , les mots « et sans autre formalité » .

Le Président (M. Lachance): Bon, voilà!

M. Bégin: Ça va?

M. Gautrin: Ça a pour effet, si je comprends bien, d'avoir un effet immédiat sans requérir nécessairement l'homologation devant le tribunal, ce qui aurait pu être implicitement ce qu'on aurait pu penser.

M. Bégin: Voilà, c'est le sens exact de l'opération.

Mme Lamquin-Éthier: Donc, c'est pour écarter toute ambiguïté.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que l'article 521.16, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. 521.19. M. le ministre.

M. Bégin: Remplacer la deuxième phrase du premier alinéa de 521.19 proposé par l'article 24 de ce projet de loi par les suivantes: « Les effets de cette dissolution du régime, entre les conjoints, remontent au jour du décès, au jour où la déclaration commune de dissolution est reçue devant notaire ou, si les conjoints en ont convenu dans la transaction notariée, à la date à laquelle la valeur nette du patrimoine familial est établie. Dans le cas où la dissolution est prononcée par le tribunal, ils remontent au jour de la demande en justice, à moins que le tribunal ne les fasse remonter au jour où les conjoints ont cessé de faire vie commune. »

Alors, hier, M. le Président, nous discutions de la date où ça entrerait en vigueur. Nous prévoyons deux dates, soit la dissolution soit la date que les parties avaient choisie préalablement, de sorte qu'on se retrouvera rapidement de part et d'autre.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que l'article 521.19, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Gautrin: M. le Président, attendez un instant.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je crois que là on a oublié le mot « civile » après « dissolution » .

Une voix: « La dissolution de l'union civile » .

Mme Lamquin-Éthier: Exact.

Le Président (M. Lachance): M. le ministre.

M. Bégin: Oui, au deuxième paragraphe?

Mme Lamquin-Éthier: La première ligne de 521.19.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que ça va ou vous pouvez ajouter le mot « civile » dans votre amendement?

M. Gautrin: L'efficacité de la députée de Viger.

M. Bégin: « De l'union civile » . Nous ajoutons « civile » .

Mme Lamquin-Éthier: Tout à fait, « civile » .

M. Gautrin: Elle est une chasseuse, c'est une chasseuse de « civile » .

Le Président (M. Lachance): À quel endroit?

M. Bégin: À la première ligne, « la dissolution de l'union civile » .

Le Président (M. Lachance): O.K. Très bien. Alors, est-ce que cet amendement avec le mot « civile » est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. C'est bien d'avoir la vigilance des parlementaires. Alors, c'est adopté. Est-ce que l'article 521.19, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Bon. Alors, à moins d'erreur de ma part, tous les articles qui sont introduits par l'article 24 ont déjà été adoptés tels qu'amendés. Est-ce que l'article 24 du projet de loi n° 84, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bégin: On s'entend, M. le Président. Est-ce qu'on adopte maintenant les intitulés ou si on le fera à la fin seulement?

M. Gautrin: Je pense ? si vous permettez, M. le Président ? qu'il s'agirait d'adopter les intitulés dans l'article 24, puisqu'on introduit actuellement un changement et qu'on a modifié, si vous me permettez, certains des intitulés par amendement. Rappelez-vous, on a introduit De la nullité et De la dissolution.

M. Bégin: Exact, 3 et 4.

M. Gautrin: Donc, je pense que, formellement, avant d'adopter l'article 24, on devrait adopter les intitulés.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Est-ce que les intitulés sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Tels qu'amendés.

M. Gautrin: Tel qu'amendés.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Bon. Voilà un pas important de franchi.

M. Bégin: Ça nous mènerait, M. le Président, à moins d'erreur de ma part, à...

Le Président (M. Lachance): À l'article 25?

M. Bégin: Non, nous l'avons déjà adopté, 25.

Le Président (M. Lachance): Vous l'avez déjà adopté?

M. Bégin: 28, M. le Président, je pense, parce que le 27 est suspendu. Nous avions adopté 525 et 526. Donc, nous arriverions à 528.

De la filiation (suite)

De l'adoption

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 28.

M. Gautrin: ...M. le Président. Bon, l'article 28 porte sur l'adoption, c'est ça?

M. Bégin: Non. 28, c'est... Ah, excusez! Oui, oui, tout à fait. J'avais vu « concubin » , là, mais...

M. Gautrin: Le terme « concubin » est un peu vieillot, pour ne pas dire archaïque.

M. Bégin: Il va l'être de plus en plus, puisqu'on le supprime.

Le Président (M. Lachance): Alors, M. le ministre, sur l'article 28.

M. Bégin:

L'article 555 de ce Code est modifié par le remplacement des mots « du conjoint ou du concubin du père ou de la mère, si, étant concubins, ces derniers cohabitent » par ce qui suit: « du conjoint du père ou de la mère. Cependant, lorsqu'il s'agit de conjoints de fait, ces derniers doivent cohabiter » . Alors, voilà, « concubin » vient de disparaître, si nous l'adoptons.

M. Gautrin: J'ai un problème avec l'amendement. Est-ce que, dans la définition de « conjoints de fait » , il n'y a pas implicitement la cohabitation et le fait que les gens ne cohabitent plus met fin au statut de conjoints de fait? Il faut être conscient qu'il y a beaucoup de définitions de « conjoints de fait » dans le corpus législatif. Et ce n'est pas la première fois que je vous demande de le réviser.

M. Bégin: Mais est-ce que, nécessairement, parce que vous cohabitez, vous êtes des conjoints de fait?

M. Gautrin: Non. Mais, si vous ne cohabitez plus, vous cessez...

M. Bégin: Ça cesse.

M. Gautrin: La cessation de la cohabitation...

M. Bégin: Entraîne la cessation du conjoint de fait.

M. Gautrin: ...entraîne la cessation de conjoint de fait dans certaines lois. Maintenant, je ne connais pas toutes les lois, mais, je pourrais dire, les lois que je connais ? je pense aux lois, par exemple, des régimes de retraite, ou des choses comme ça ? entraînent la cessation du statut de conjoint de fait.

M. Bégin: Le conjoint de fait, c'est par la vie commune. Il peut arriver...

M. Gautrin: La vie commune et la durée de la vie commune, et la durée est conditionnée, suivant les lois, par le fait qu'il y a eu ou il n'y a pas eu un enfant qui est né de cette union.

M. Bégin: Un enfant, c'est ça, oui. La vie commune peut ne pas impliquer à court terme de la cohabitation parce que momentanément quelqu'un est à l'extérieur. C'est pour ça que c'est la vie commune et non pas le fait d'être dedans au moment où ça se passe. Et, généralement, il y a cohabitation. Généralement, il y a cohabitation. Mais c'est la vie commune.

n (11 h 10) n

M. Gautrin: Attendez un instant. Permettez, là. S'il y a vie commune mais non cohabitation dans les cas de conjoints de fait, il ne peut pas y avoir possibilité d'adoption?

M. Bégin: Non, non. C'est momentanément qu'il n'y aura pas cohabitation. Parce que quelqu'un peut être appelé... Je peux cohabiter avec quelqu'un puis être appelé momentanément à aller travailler, mettons, deux mois à Montréal. Il y a quand même une intention de vie commune, mais la cohabitation n'est pas là, puisque je suis à 200 kilomètres.

M. Gautrin: D'accord. Alors, si vous me permettez, regardez, votre

article est écrit d'une manière négative. « Lorsqu'il s'agit de conjoints de fait, ces derniers doivent cohabiter. » Donc, il n'est pas suffisant d'avoir la vie commune, mais il faut avoir la cohabitation. Alors, dans l'exemple que vous me donnez, supposons, par exemple, qu'un couple de conjoints de fait veut procéder à l'adoption et il y en a un qui est en voyage parce qu'il travaille ? l'exemple que vous donnez ? à Montréal, il ne pourrait pas le faire. Je pense qu'il y a un problème à ce niveau-là.

M. Bégin: L'exigence de cohabitation est déjà, M. le député, au Code civil, là. Ce que nous faisons, c'est que, au lieu de « si, étant concubins » , nous disons « lorsqu'il s'agit de conjoints de fait » .

(Consultation)

M. Bégin: Un des choix qui est déjà dans le Code, c'est « vivre maritalement » , mais ce n'est pas nécessairement facile de prouver « vivre maritalement » .

M. Gautrin: Ce que viennent de nous expliquer nos...

M. Bégin: Nos experts.

M. Gautrin: ...nos amis, c'est qu'il peut y avoir suspension de la cohabitation sans nécessairement mettre fin à la cohabitation. Bien, alors, dans ces conditions, c'est la manière... Il n'y a pas fin, et donc, il peut y avoir suspension de la cohabitation pour des raisons de travail...

M. Bégin: Par exemple.

M. Gautrin: ...ou quoi que ce soit, sans mettre fin à la cohabitation. Ça, je comprends ça. Mais alors, est-ce que... Ma question initiale revient, pertinente: Peut-on être conjoints de fait sans cohabiter, même si on a suspendu la cohabitation pour des raisons de travail ou des raisons autres, mais la cohabitation reste? J'ai l'impression, d'après ma conception des conjoints de fait, que, s'il n'y a pas cohabitation, il n'y a plus de conjoints de fait.

M. Bégin: Bien, si ça perdure, je pense qu'à un moment donné ils vont perdre...

M. Gautrin: Oui, oui. Non, mais, ça, je comprends.

M. Bégin: Ce sera une question de fait.

M. Gautrin: Mais le concept qui a été introduit, c'était la distinction entre mettre fin à la cohabitation et la suspension de la cohabitation pour des raisons de travail ou des raisons... Ça n'est pas...

M. Bégin: Non, c'est ça. Et ce sera toujours une question de fait. Si une personne établit qu'elle est à Montréal pour trois mois...

M. Gautrin: Je comprends. Mais attendez un instant, M. le ministre.

M. Bégin: Oui, mais je ne comprends plus, alors.

M. Gautrin: Ce que je veux comprendre, c'est: Comment pouvez-vous être conjoints de fait et ne pas cohabiter? C'est-à-dire le terme « cohabiter » que vous utilisez, c'est-à-dire, les exemples que vous m'avez donnés, où il y a eu suspension de la cohabitation, ne mettent pas fin à la cohabitation, donc n'étaient pas pertinents dans l'article qu'on avait. Mais comment peut-on cohabiter sans être conjoints de fait, puisque la qualification essentielle pour être conjoints de fait, c'est de cohabiter ensemble? Et comprenons-nous bien que la cohabitation peut être suspendue pour des raisons médicales, travail, etc.

M. Bégin: C'est inhérent aux conjoints de fait de cohabiter.

M. Gautrin: La cohabitation est inhérente aux conjoints de fait. Alors, vous me parlez... S'il s'agit de conjoints, ces derniers doivent cohabiter et, d'après moi, on ne peut pas être conjoints de fait si on ne cohabite pas ensemble. Comprenons-nous bien qu'il y a possibilité que cette cohabitation soit suspendue sans qu'on y mette fin. C'est l'argument que vous avez fait valoir.

M. Bégin: Me permettriez-vous, M. le député de Verdun, de vous référer, pour le moment, à la... de discussion, à l'article 141 qui nous réfère à 61.1 de la Loi d'interprétation?

M. Gautrin: Attendez un instant. Moi, j'ai...

M. Bégin: Dans votre texte de loi. Dans votre texte de loi.

M. Gautrin: 141?

M. Bégin: Oui, 141. Page 34. Alors, on y lit: « 61.1 Sont des conjoints, les personnes liées par un mariage ou une union civile.

« Sont assimilés à des conjoints, à moins que le contexte ne s'y oppose, les conjoints de fait. Sont des conjoints de fait deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui font vie commune ? donc, "vie commune" ? et se présentent publiquement comme un couple, sans égard, sauf disposition contraire, à la durée de leur vie commune. Si, en l'absence de critère légal de reconnaissance de l'union de fait, une controverse survient relativement à l'existence de la communauté de vie, celle-ci est présumée dès lors que les personnes cohabitent depuis au moins un an ou dès le moment où elles deviennent parents d'un même enfant. »

Alors, je pense que, là, on fait la boucle.

M. Gautrin: Non. Vous me permettez de vous le dire, non.

M. Bégin: Non?

M. Gautrin: Mais je m'excuse, c'est clairement... Puisque vous définissiez ici « conjoints de fait » , je reviens avec vous. Sont des conjoints de fait des personnes qui font vie commune. Or, faire vie commune implique cohabitation, si je comprends bien, cohabitation qui peut être suspendue, qui...

Mme Lamquin-Éthier: ...

M. Gautrin: Non, non, mais il y a suspension de la cohabitation sans mettre fin à la cohabitation. Donc, dès qu'il y a vie commune, il y a automatiquement cohabitation. Et on présume, si vous me permettez, après ? le deuxième

article ? vous présumez d'ailleurs qu'il y a vie commune lorsqu'il y a cohabitation, etc.

Donc, à mon sens, vous ne pouvez pas être conjoints de fait s'il n'y a pas cohabitation, étant compris quand même qu'on peut avoir suspension de la cohabitation sans mettre fin à la cohabitation. Or, je ne vois pas ce que vous voulez dire, à ce moment-là. Et, comme le législateur ne parle pas pour ne rien dire, on pourrait l'interpréter pour dire que, dès qu'il y a suspension de la cohabitation, il y a perte du droit à adopter l'enfant du conjoint, ce que je ne pense pas être la volonté du législateur.

M. Bégin: J'ai tenté de l'expliquer et je n'ai pas réussi. Si vous me permettez, je permettrais à Me Ducharme de le reprendre afin qu'on évite...

M. Gautrin: C'est avec le plus grand des plaisirs et le plus vif des agréments.

M. Bégin: Non, mais c'est parce qu'il faut qu'on se comprenne.

M. Gautrin: Non, non, je comprends. Mais vous comprenez mon argumentation?

M. Bégin: Je comprends, mais je n'arrive pas à le dire en termes qui vous convainquent. Alors, peut-être que Me Ducharme y arrivera plus.

Le Président (M. Lachance): Me Ducharme.

Mme Ducharme (Monique): Merci. Les deux notions sont distinctes. Les deux notions sont distinctes. Vie commune ou vie maritale, ça, on peut penser que c'est synonyme. On a choisi « vie commune » parce qu'il y a déjà eu antérieurement, dans des décisions de tribunaux, une définition de « vie maritale » qui voulait dire que « vie maritale » , ça excluait les couples homosexuels, « maritale » étant comme mari et femmes. C'est ce qui avait apporté des corrections aussi avec la loi n° 99. Alors, dorénavant on utilise autant que possible, là, l'expression « vie commune » . Mais cette expression-là, elle est distincte de la cohabitation. C'est deux choses différentes.

À preuve, l'article 82 du Code civil actuel, où les conjoints, les époux ? et on fait la correction pour mettre aussi les conjoints unis civilement, là, avec le projet de loi ? ont l'obligation de faire vie commune. Et l'article 82 dit bien: « Les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la vie commune. » Alors, déjà, pour ces couples-là, on reconnaît que cohabitation et vie commune, c'est deux choses.

On a fait la même chose pour les conjoints de fait. On exige vie commune. Là où la notion de cohabitation va s'intégrer, c'est uniquement pour faciliter la preuve de la vie commune, c'est une présomption. S'ils cohabitent, on présume qu'il y a vie commune. Il y a dans des lois sociales ou des lois fiscales aussi où on a préféré parler de cohabitation au lieu de vie commune pour faciliter la preuve. C'est difficile pour des enquêteurs d'aller vérifier s'il y a effectivement vie commune pour répondre à la définition d'un conjoint pour éventuellement prendre en compte les revenus.

Alors, il peut arriver que, dans certaines lois, on a exigé la cohabitation. Il suffit qu'il y ait cohabitation pour qu'on considère qu'on va prendre les revenus familiaux.

M. Gautrin: Mais, M. le Président, vous comprenez la difficulté que vous soulevez actuellement pour le citoyen? Si je vous comprends bien, vous pouvez être conjoints de fait au sens du Code civil...

Mme Ducharme (Monique): ...il n'y a pas de définition de Code civil.

M. Gautrin: Bien, au sens de l'article qu'on a produit ici.

Mme Ducharme (Monique): La loi d'interprétation?

M. Gautrin: Non, au sens de l'article qu'on introduit ici...

n (11 h 20) n

Mme Ducharme (Monique): O.K. Oui.

M. Gautrin: ...où on fait la distinction, pour conjoints de fait, entre cohabitation et vie commune. Une loi que je connais relativement bien, qui est la loi des régimes de rentes, si je ne m'abuse pas, pour avoir droit à la rente de conjoint survivant ? qui est un élément important, puisque ça a un effet direct sur le plan financier ? je crois que la rente de conjoint survivant est introduite bien sûr au conjoint en cas de mariage ou au conjoint de fait, et on définit évidemment le conjoint de fait par deux éléments, la cohabitation et la durée de la cohabitation.

Donc, vous pouvez me dire qu'on pourrait être conjoints de fait au sens de la loi qu'on introduit ici, où les personnes, donc, ont une vie commune sans cohabiter et ne seraient pas conjoints de fait, en cas de décès d'un des deux partenaires, au sens de la

Loi sur le régime de rentes. Je me permets de vous dire simplement les difficultés que ça peut poser pour nos travaux de députés, si jamais on se trouve dans un cas comme ça dans un bureau de comté.

Mme Ducharme (Monique): Vous avez raison. Il faut effectivement comprendre que le conjoint de fait n'est pas un conjoint au sens du droit commun, au sens du Code civil. Il dépend d'une définition législative qui va varier d'une loi à l'autre. Si on prend la Loi de l'impôt, je crois que, une année de cohabitation, vous êtes conjoint de fait.

M. Gautrin: Indépendamment qu'il y ait eu un enfant ou sans enfant?

Mme Ducharme (Monique): Oui. Alors, que ce dont vous parlez...

M. Gautrin: Parce que, dans la loi de la Régie des rentes...

Mme Ducharme (Monique): C'est trois ans.

M. Gautrin: ...c'est un an, c'est trois ans ou un an, s'il y a eu un enfant qui est né de l'union.

Mme Ducharme (Monique): C'est ça. Pour l'adoption, c'est trois ans. Vous allez voir, tantôt, on a un amendement sur un article... pas un amendement, une proposition législative sur un

article concernant le droit de conserver le bail, et c'est six mois, je pense, là, de mémoire, ça varie selon... Et c'est pour des raisons... pas uniquement parce qu'on veut une définition. On a pensé, à un moment donné, à une définition uniforme, sauf que l'exercice est difficile. Parce que, en matière d'adoption, on veut une stabilité de la famille, et, comme ils ne sont pas mariés, on pense que la période de trois ans va assurer une meilleure stabilité de la famille.

Pour conserver un bail, quand on est locataire et qu'on se sépare puis qu'un conjoint quitte, on a dit que six mois de cohabitation était peut-être suffisant pour justifier que la personne demeure dans le logement. Ça fait que vous voyez qu'imposer trois ans ou un an partout, ce n'est pas simple.

M. Gautrin: Donc, ce que vous dites dans l'article 28, c'est: Dans le cas de l'adoption, il faut non seulement qu'il y ait vie commune mais qu'il y ait cohabitation, c'est-à-dire qu'on exclut le cas ou il y a vie commune sans cohabitation. Simplement...

Mme Ducharme (Monique): Peut-être pour l'intérêt de l'enfant.

M. Gautrin: ...simplement vous dire, M. le ministre, que, si jamais une personne, un couple de conjoints de fait qui ne font pas vie commune et qu'un des deux décède, et qui va faire une demande à la Régie de rentes pour... et qui ne l'obtient pas, et qui viendra voir son député, vous allez lui expliquer ça, avec la difficulté que vous aurez à expliquer.

M. Bégin: Mais je pense que Me Ducharme a bien établi les distinctions.

M. Gautrin: Non, non, je comprends, mais...

M. Bégin: Et là on parle de l'adoption, on parle de trois ans. Là, on exige la cohabitation. Je crois que les critères doivent être plus resserrés.

M. Gautrin: Je comprends. Mais en étant conscient ici qu'il s'agit bien ? et c'est important parce que nos débats sont enregistrés pour être utilisés après ? que le fait qu'on suspende la cohabitation ne met pas fin à la cohabitation mais que ce qu'on veut couvrir par ça, c'est le cas de vie commune sans cohabitation.

M. Bégin: Exact.

M. Gautrin: Parfait.

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Viger.

Mme Mancuso: Oui. Merci, M. le Président. Je voulais porter à l'attention du ministre le mémoire du Barreau du Québec à propos de la notion de conjoints de fait. Donc, je vais faire lecture, c'est un petit paragraphe:

« Nous profitons de ces commentaires pour souligner qu'il est essentiel d'unifier la définition de "conjoints de faits" que l'on retrouve dans les différentes lois sectorielles. Pourquoi ne pas profiter de ce projet de loi afin de clarifier les diverses notions de conjoints et de conjointes de fait, ce qui serait un facteur facilitant? Par exemple, aux articles 141 et 181 du projet de loi, nous comprenons que le mot "conjoints" doit être interprété dans le sens large. Par ailleurs, cette interprétation n'est pas toujours évidente.

La définition de "conjoints de fait" dans les différentes lois québécoises réfère tantôt à la simple cohabitation maritale, tantôt à la cohabitation d'une certaine durée qui elle-même varie selon les lois ? donc, on a dit un an, trois ans. Il serait temps d'uniformiser ces définitions et de lever ensuite toute ambiguïté et toute méprise dans l'esprit du public. »

Donc, je comprends, d'après ce que Me Ducharme nous a dit, que c'est trop compliqué d'aller faire cette modification-là, mais on est dans un moment opportun peut-être pour faire l'évaluation, faire une définition au Code civil. Donc, comme ça, on n'aura pas d'ambiguïté, ce sera la loi applicable... dans toutes les lois, parce qu'on comprend que le Code civil a primauté. Donc, ce serait peut-être un travail difficile et ardu à faire, mais je pense que ce serait opportun de le faire à ce moment.

M. Bégin: Je pense qu'on doit penser à regarder attentivement cette question-là, mais je ne crois pas que ce soit à l'occasion d'un projet de loi particulier, qui comporte déjà ses propres difficultés, qu'il s'agit de régler l'ensemble des problèmes. Et les exemples fournis par le député de Verdun nous éclairent très bien.

Que l'on parle de la Loi de l'impôt, que l'on parle de la Loi des régimes de retraite, on parlait pour les baux, on parle maintenant de l'adoption, tout ça, ce sont des situations très variées, et il n'est pas, à mon point de vue, sage de vouloir s'étendre et de régler tous les problèmes en même temps. Nous embrassons grand, par ce projet de loi là, nous touchons donc à des questions qui ailleurs ont de l'incidence, mais je ne crois pas que ce soit le moment opportun.

De toute façon, nous n'avons pas fait ce travail-là, même si nous avons entrepris une correction substantielle depuis quelques années. J'avais commencé à modifier la Charte en 1995 pour enlever des discriminations qui s'y trouvaient pour les régimes de retraite et de rentes et d'assurances. En 1999, nous l'avons généralisée à plusieurs lois concernant les conjoints de fait et conjoints de même sexe, nous avons modifié, je ne sais pas, 50, 60, 70 lois. Nous allons encore plus loin aujourd'hui par l'union civile. Il restera peut-être une tâche à entreprendre pour regarder si on doit faire une définition unique.

Sincèrement, c'est une tâche considérable à laquelle nous ne nous sommes pas attaqués, et nous ferions, je pense, une erreur de vouloir le faire aujourd'hui sans préparation suffisante pour y arriver. C'est pour ça qu'on ne le fait pas.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, on revient à l'article 28 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 28 ou si je considère que l'article 28 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance):

L'article 29. M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 577 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, aux premier et deuxième alinéas, du mot « his » par les mots « his or her » ;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou d'union civile » . Pure concordance, M. le Président.

Le Président (M. Lachance):

L'article 29 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 30.

M. Bégin: Ce Code est modifié par l'insertion, après l'article 577, du suivant...

Je proposerai que nous suspendions l'étude de cet article. Nous aurons un amendement qui n'est pas formulé à ce stade-ci, donc...

M. Gautrin: J'eusse fait la même demande.

M. Bégin: J'eusse fait la même demande. Alors...

M. Gautrin: J'eusse fait. Voyez-vous comme...

Le Président (M. Lachance): Bon, très bien. Il y a concordance des esprits. Alors, nous allons suspendre l'article 30. 31. M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 578 de ce Code est modifié:

1° par l'insertion, au deuxième alinéa et après les mots « un mariage » , des mots « ou une union civile » ;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, au deuxième alinéa, du mot « his » par les mots « his or her » .

C'est le même amendement que nous venons d'adopter.

Le Président (M. Lachance):

L'article 31 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

L'article 32.

M. Bégin: 579... Pardon.

L'article...

Le Président (M. Lachance): Oh! 31.1.

M. Bégin: Oh! effectivement, merci.

Le Président (M. Lachance): Un nouvel article.

M. Gautrin: M. le Président, je pense qu'on devrait le suspendre aussi.

M. Bégin: Oui, parce que c'était... Mais je vais m'en assurer.

Des voix: ...

M. Bégin: Oui. D'ailleurs, là, c'est 30 et 31, M. le Président. Alors, ces deux articles vont être suspendus pour les traiter ensemble plus tard.

Mme Lamquin-Éthier: Alors, 31 est également suspendu?

Le Président (M. Lachance): 31 a été adopté. Donc, c'est 31.1, là, qui est suspendu.

M. Gautrin: C'est 31.1, M. le Président, qui est suspendu.

Le Président (M. Lachance): Alors, je rappelle, 30 est suspendu et 31.1.

Article 32.

M. Bégin:

L'article 579 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, au premier alinéa, du mot « his » , partout où il se trouve, par les mots « his or her » ;

2° par la suppression, au deuxième alinéa, des mots « ou concubin » partout où ils se trouvent.

M. Gautrin: Alors, c'était un peu...

M. Bégin: C'est un moment historique.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 32...

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

M. Gautrin: ...archaïque.

Le Président (M. Lachance): Adopté?

M. Bégin: C'est un moment historique.

Mme Lamquin-Éthier: Un moment historique.

M. Bégin: « Concubin » disparaît au fur et à mesure que nous avançons dans nos travaux.

Le Président (M. Lachance):

Article 33.

n (11 h 30) n

M. Gautrin: C'est malheureux, il avait un côté...

Mme Lamquin-Éthier: Bon. On poursuit.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): On poursuit?

M. Bégin: Non, non, la nostalgie, là, je ne suis pas sûr que c'est très à propos, M. le Président. 33.

Le Président (M. Lachance): Ah! Il y a bien des choses qui sont disparues, M. le ministre. Imaginez-vous ? petite anecdote ? dans mes recherches généalogiques amateures, à Sainte-Marie-de-Beauce, au XIXe siècle, j'ai retrouvé quelque chose que je ne pensais jamais voir: « Né de père et de mère inconnus » .

M. Bégin: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Mère inconnue!

M. Bégin: Un enfant qui a été placé à la crèche, déposé là.

M. Gautrin: C'est quelqu'un... C'est que la mère a abandonné son enfant à la naissance.

M. Bégin: Mais ça fait quand même curieux dans un acte de naissance.

Le Président (M. Lachance): J'ai vu ça à quelques reprises dans le même registre, alors...

M. Gautrin: Bien oui. Ça, c'est des enfants qui étaient...

Mme Lamquin-Éthier: ...mais pas les deux.

M. Gautrin: Ça, c'est des enfants qui étaient nés hors mariage, en général, et que personne ne voulait assumer la...

Le Président (M. Lachance): Voilà.

M. Bégin: On les mettait dans un petit panier puis on allait porter ça sur le perron de l'église.

Mme Lamquin-Éthier: ...le perron de l'église.

Le Président (M. Lachance): Cependant, il ne faut pas être perspicace pour savoir de quel enfant il s'agissait, parce qu'on connaissait très bien le nom des parrain et marraine.

M. Bégin: Ah oui?

Le Président (M. Lachance): En tout cas... On avait le nom des parrain et marraine.

M. Bégin: Ça confirme ce qu'il vient de dire: Né hors mariage. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Alors, enfant illégitime, et tout ça, ça a évolué, heureusement. Et je ferme ma parenthèse, M. le ministre.

M. Bégin: Merci, M. le Président. Et j'aborde l'article 33.

Le Président (M. Lachance): Très bien.

M. Bégin:

L'article 585 de ce Code, modifié par l'article 1 du

chapitre 28 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l'insertion, après les mots « Les époux » , des mots « et conjoints unis civilement » .

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix: Adopté.

Des successions

De l'ouverture des successions et

des qualités requises pour succéder

Des qualités requises pour succéder

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 34.

M. Bégin: Ça me rappelle des choses, 585.

L'article 624 de ce code est modifié:

1° par l'insertion, après les mots « L'époux » , des mots « ou le conjoint uni civilement » ;

2° par l'insertion, après les mots « du mariage » , des mots « ou de l'union civile » .

Le Président (M. Lachance): 34 est-il adopté?

M. Gautrin: Attendez un instant.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je ne comprends pas ce que ça veut dire. Ça veut dire quoi, « succède » ?

Mme Lamquin-Éthier: Hériter.

M. Gautrin: C'est-à-dire: « L'époux de bonne foi succède à son conjoint si la nullité du mariage est prononcée après le décès. »

M. Bégin: Bien, c'est qu'on parlait des gens dont le mariage serait annulé mais qui étaient, pour des questions techniques... qui sont de bonne foi, et, entre-temps, arrive le décès de la personne. Donc, on considère que, même si le mariage est annulé, vu qu'elle est de bonne foi, elle pourra hériter, il pourra hériter.

M. Gautrin: Mais, excusez-moi, est-ce que l'époux succède automatiquement à l'épouse ou est-ce que le droit de tester est général?

M. Bégin: Bien, le droit de tester existe pour tout le monde, mais, à défaut de testament...

M. Gautrin: Et, dans un cas de décès ab intestat, c'est-à-dire...

M. Bégin: Je comprendrai que, ab intestat, c'est l'épouse qui...

M. Gautrin: C'est l'époux qui...

M. Bégin: ...les époux qui héritent. Ce sont les premiers. Les enfants aussi, avec une partie.

Mme Lamquin-Éthier: Il y a des règles de dévolution.

M. Gautrin: Est-ce que l'époux succède avant l'enfant?

M. Bégin: Il est à égalité avec les enfants, je pense, en proportion, là.

Mme Lamquin-Éthier: C'est le fractionnement égalitaire: deux tiers-un tiers.

M. Bégin: C'est ca. Ils sont sur le même niveau mais dans des proportions différentes.

M. Gautrin: Autrement dit, et ce que vous dites ici, c'est que le pouvoir prévu ailleurs de succéder de l'époux n'est pas remis en cause par le prononcé de la nullité du mariage, si l'époux était de bonne foi.

M. Bégin: S'il est de bonne foi et qu'il y a décès avant que...

M. Gautrin: Ça va. Mais, on ne rentre pas ici sur le partage de la primauté de l'époux par rapport aux enfants en cas de succession. On dit: Dans son potentiel de succéder, il n'est pas remis en question par le prononcé de la nullité. O.K.

M. Bégin: Non. Pas du tout. Il n'est pas anéanti par le fait de l'annulation du mariage. C'est ça.

Le Président (M. Lachance):

L'article 34 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

De la dévolution légale des successions

De la vocation successorale

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 35. M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 653 de ce Code est modifié par l'insertion, après les mots « conjoint survivant » , des mots « qui était lié au défunt par mariage ou union civile » .

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet

article est adopté?

M. Bégin: Adopté.

M. Gautrin: Attendez un instant.

Mme Lamquin-Éthier: Ça, ça étend la vocation successorale.

M. Gautrin: Ah! O.K. Donc, je m'excuse. « Et aux parents du défunt, dans l'ordre et suivant les règles du présent

titre » , donc on ne modifie pas ici les règles de succession, on ne fait ici qu'introduire l'union civile en cas de succession.

M. Bégin: Introduire l'union civile. Mais nous n'introduisons pas ? et ça, c'est à avoir à l'esprit ? que l'union de fait ne donne pas ouverture à la succession. C'est un choix que les gens font de ne pas s'unir civilement ou de se marier, mais une des conséquences, c'est qu'elles n'ont pas droit à la succession. C'est un choix, et on le respecte.

M. Gautrin: Il faut le maintenir.

M. Bégin: Mais, évidemment, ils peuvent le faire de manière testamentaire.

M. Gautrin: Absolument.

Le Président (M. Lachance):

L'article 35 est donc adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance):

Article 36.

M. Bégin:

L'article 654 de ce Code est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « à ses droits et avantages matrimoniaux » par les mots « aux droits et avantages qui lui résultent du mariage ou de l'union civile » .

C'est le même sens que ce que nous venons de faire, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Très bien.

M. Gautrin: Je m'excuse de vous dire... C'est parce que je ne comprends pas. La « vocation successorale » , c'est un terme que, probablement, nos amis de derrière vont nous expliquer ce que ça veut dire. Mais c'est quoi, la vocation?

Mme Lamquin-Éthier: C'est la capacité d'hériter.

M. Bégin: C'est l'aptitude à succéder. En l'absence de testament, vous avez la vocation d'hériter. Vous pouvez hériter en raison de votre statut d'époux ou votre statut d'enfant, c'est...

M. Gautrin: Non, mais le terme « vocation » , pour moi, évoque d'autres réalités que le fait...

M. Bégin: Mais, en droit, il n'y a aucun problème là-dessus.

M. Gautrin: C'est bien, mais... Parce que, moi, j'appliquais la vocation à d'autres...

M. Bégin: Mais ce n'est pas ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 36 est adopté?

Des voix: Adopté.

Des testaments

De la nature du testament

Le Président (M. Lachance): Très bien.

Article 37.

M. Bégin:

L'article 706 de ce Code est modifié:

1° par l'insertion, après les mots « contrat de mariage » , des mots « ou d'union civile » ;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, du mot « his » , partout où il se trouve, par les mots « his or her » et des mots « he has made » par les mots « he or she has made » . Purement concordance et adaptation.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 37 est adopté?

Des voix: Adopté.

Des dispositions testamentaires et des légataires

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 38.

M. Bégin:

L'article 757 de ce Code, modifié par l'article 716 du

chapitre 57 des lois de 1992, est de nouveau modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de ce qui suit: « limitant, dans le cas de remariage, les droits du conjoint survivant » par les mots « limitant les droits du conjoint survivant lorsqu'il se lie de nouveau par un mariage ou une union civile » .

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix: Adopté.

De la révocation du testament ou d'un legs

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 39.

M. Bégin:

L'article 764 de ce Code est modifié:

1° par l'insertion, au premier alinéa et après les mots « au divorce » , des mots « ou à la dissolution de l'union civile » ;

2° par l'insertion, au dernier alinéa et après les mots « nullité du mariage » , des mots « ou de l'union civile » ;

3° par le remplacement, dans le texte français, à la fin du dernier alinéa, des mots « des époux » par les mots « des conjoints » .

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 40.

M. Gautrin: Est-ce que vous me permettez quand même... Excusez-moi. Là, on parle de la révocation du legs, d'une dissolution. Donc, j'imagine que le notaire qui va recevoir la dissolution va informer les parties de la portée de cet article-là.

M. Bégin: Mais c'est la même obligation qu'il a déjà actuellement dans le cas du mariage: « Le legs fait au conjoint antérieurement au divorce est révoqué, à moins que... » Et là on dit: « Le legs fait au conjoint antérieurement [...] à la dissolution de l'union civile est révoqué. »

M. Gautrin: Si vous me permettez, en cas de divorce, le juge, lorsqu'il rendra son jugement dans les partages, etc., peut prendre en considération l'existence ou non d'un legs qui a été consenti à une des parties?

M. Bégin: C'est la loi qui dit que le legs fait au conjoint antérieurement est révoqué. Et là il y a une seule réserve: « ...à moins que le testateur n'ait, par des dispositions testamentaires, manifesté l'intention d'avantager le conjoint malgré cette éventualité. » Donc, c'est l'effet de la loi, mais l'effet de la loi peut être corrigé par une disposition testamentaire expresse.

M. Gautrin: Vous me permettez de vous poser une question?

M. Bégin: Vous allez me perdre un petit peu, là, parce que c'est des questions très, très spécialisées.

M. Gautrin: Non, mais je voudrais vous poser une question parce que... Non, non, mais prenons le cas en particulier des situations de contrats d'assurance-vie. Est-ce que les contrats d'assurance-vie sont assimilés à un legs ou non? Non? C'est un bénéfice qui est donné? Parce que, dans un contrat d'assurance-vie...

M. Bégin: Un legs, c'est: Je donne à...

M. Gautrin: ...vous désignez un bénéficiaire...

Mme Lamquin-Éthier: C'est la volonté du testateur, une donation faite par testament.

M. Bégin: Du testateur. Ce n'est pas un effet de l'arrivée d'une situation. Un legs, c'est: Je donne, je lègue à quelqu'un telle chose, c'est un acte de volonté de la part du testateur ou d'une personne; alors que l'assurance, c'est la survenance d'un événement, un décès...

M. Gautrin: Non, non, écoutez un instant. Une assurance...

M. Bégin: Mais là peut-être que les notaires, derrière, pourraient vous aider plus.

M. Gautrin: Excusez-moi, mais je voudrais bien comprendre. Une assurance-vie favorise, en cas de décès ? c'est-à-dire, on est dans une situation qui a des similitudes ? le versement d'une indemnité ou d'une annuité à un tiers, un bénéficiaire. Le bénéficiaire est désigné au moment de la... et il peut être désigné comme étant, bon, les légataires... ou il peut...

Mme Lamquin-Éthier: Mais ça, c'est irrévocable.

n (11 h 40) n

M. Gautrin: ... ? non, non, justement ? ou il peut être désigné comme étant une personne nommément, par exemple, la conjointe. Est-ce que ceci donne ouverture à la possibilité, en cas de divorce ou de fin de l'union, de changer, à ce moment-là, le bénéficiaire? Je pose la question.

(Consultation)

M. Gautrin: Mais la volonté du législateur, actuellement, de mettre fin, en cas de dissolution de l'union, de mettre fin aux dispositions testamentaires qu'il prépare... dûment référence à la personne, de maintien du legs en cas de dissolution n'est plus valable, à ce moment-là.

Le Président (M. Lachance): Je vous fais remarquer, M. le député de Verdun, que, quoique pertinente, votre question n'est pas en relation avec l'article 39.

Une voix: Dans le droit des assurances, le divorce rend caduque toute désignation du conjoint à

titre de bénéficiaire ou titulaire subrogé. C'est dans le droit des assurances.

M. Gautrin: Donc, vous me permettez... Est-ce que vous me permettez, madame? Ça veut dire que vous devriez, à ce moment-là, modifier aussi le droit des assurances par...

Une voix: Non, pas du tout...

M. Gautrin: Attendez un instant, madame. Madame, madame.

Le Président (M. Lachance): Excusez-moi, là, mais c'est un peu spécial, la façon dont on procède présentement.

M. Gautrin: M. le Président, je me permets, il y a une pertinence tout à fait de concordance entre les deux parce que le droit des assurances, si vous me permettez, utilise la nullité du mariage.

Le Président (M. Lachance): Ce n'est pas la question, M. le député de Verdun, là.

M. Bégin: Mais, M. le Président, même si nous étions en accord totalement avec le député de Verdun, ceci n'est pas en rapport avec le projet de loi que nous faisons parce que ce que nous voulons faire dans cet article, ce n'est pas changer ce qui existe quant au fond des choses, c'est simplement dire que ce qui s'applique dans le cas d'un mariage s'applique dans le cas de l'union civile. Je peux sympathiser, comprendre, mais ça n'a pas de pertinence.

M. Gautrin: J'ai tout à fait compris. M. le Président... M. le ministre, si vous me permettez, ce que je me permets de vous signaler, c'est que le droit des assurances, comme il nous a été dit actuellement, fait état de fin du bénéficiaire en cas de nullité, d'annulation du mariage, et, dans ces conditions-là, il faudrait, par concordance, avoir le même

article en cas d'annulation de l'union civile. C'est ce que je suis en train de vous suggérer actuellement.

M. Bégin: ...à l'article 55.

M. Gautrin: Ah! On va modifier le droit des assurances à l'article 55?

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 39 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

M. Gautrin: Vous voyez à quel point je suis...

M. Bégin: Vous êtes trop perspicace.

M. Gautrin: ...je suis précurseur, M. le Président.

M. Bégin: Non.

Le Président (M. Lachance): Alors, l'article 39 est adopté?

Des voix: Adopté.

De la liquidation de la succession

Du paiement des dettes et des legs particuliers

Le Président (M. Lachance):

Article 40. M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 809 de ce Code est modifié par l'insertion, après les mots « des époux » , des mots « ou conjoints unis civilement » .

Le Président (M. Lachance): Ça va?

L'article 40 est adopté?

Des voix: Adopté.

Du partage de la succession

Du droit au partage

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 41.

M. Bégin:

L'article 840 de ce Code est modifié par l'insertion, à la fin, après les mots « au conjoint survivant » , des mots « qui était lié au défunt par mariage ou union civile » .

Le Président (M. Lachance):

L'article 41 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 42.

M. Bégin:

L'article 844 de ce Code est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « du conjoint » par les mots « de l'époux ou du conjoint uni civilement » .

M. Gautrin: Un instant. On parle de quoi, ici, si vous me permettez?

M. Bégin: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Le maintien de l'indivision...

M. Bégin: De l'indivision. En fait, on applique à l'union civile ce qui existait déjà pour les gens dans le mariage. C'est simplement une question d'adaptation de l'institution.

Le Président (M. Lachance): Très bien.

L'article 42 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Des modalités du partage

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 43.

M. Bégin:

L'article 851 de ce Code est modifié par l'insertion, au premier alinéa et après les mots « du conjoint survivant » , des mots « qui était lié au défunt par mariage ou union civile » . Encore une fois, c'est de l'adaptation.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet

article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Est-ce que, dans l'interprétation de 851, les droits du conjoint survivant sont... Existent-ils pour le cas du conjoint de fait?

M. Bégin: Non. C'est ce que je mentionnais tantôt. Dans ces questions-là, ce n'est pas ouvert aux conjoints de fait, c'est réservé à l'union civile. C'est un choix que les conjoints de fait font et que nous respectons.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Article 44.

M. Bégin:

L'article 856...

M. Gautrin: Parce que vous comprenez bien...

M. Bégin: Oui, je comprends.

M. Gautrin: M. le Président, vous comprenez bien que, comme, à certains articles, « conjoint » inclut « conjoint de fait » , à d'autres exclut « conjoint de fait » , certaines personnes ont parfois tendance à croire que ceci leur donne des droits. Mais la précision que vous venez dire...

M. Bégin: C'est parce qu'on répond à votre question par les mots « qui était lié au défunt par mariage ou union civile » .

M. Gautrin: Ah, non, non! Mais je voulais m'assurer, si vous me permettez...

M. Bégin: D'accord.

M. Gautrin: ...que, le fait que nous précisions ici, nous ne venons pas retirer des droits aux conjoints de fait. Vous direz: La lecture était ambiguë, et on vient préciser la lecture actuellement, et on ne retire pas des droits qui n'existaient pas.

M. Bégin: Non.

M. Gautrin: Et la même remarque va s'appliquer à 44.

Mme Lamquin-Éthier: Oui. Exact.

M. Bégin: Est-ce que 44 est adopté, M. le Président?

Le Président (M. Lachance): Oui, adopté.

Article 44, adopté?

M. Gautrin: C'est la même remarque.

M. Bégin: Même remarque.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Lachance):

Article 45. Adopté?

Des voix: Adopté.

Des obligations

Des obligations en général

De l'extinction de l'obligation

Le Président (M. Lachance):

Article 46? M. le ministre.

M. Bégin:

L'article 1696 de ce Code, modifié par l'article 716 du

chapitre 57 des lois de 1992, est de nouveau modifié:

1° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « with him or a person related to him » par les mots « with or related to the creditor » ;

2° par l'insertion, avant les mots « un parent ou allié » , de ce qui suit: « un conjoint, » ;

3° par l'insertion, dans le texte anglais, après les mots « connected by marriage » , des mots « or a civil union » ;

4° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « him, a partner or a legal person of which he is a director or which he controls » par les mots « the creditor, a partner or a legal person of which the creditor is a director or which he or she controls » .

Excusez l'accent, à matin, là.

Le Président (M. Lachance): Ça ressemble à l'accent belchassois.

M. Bégin: Moi, je dirais qu'il est bleuet, mais...

Le Président (M. Lachance): Francophone à 99,9 %.

M. Bégin: Bégin.

Le Président (M. Lachance): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 46?

M. Gautrin: ...Begin.

M. Bégin: Je le sais, mais il n'y a pas d'accent pour « Begin » .

M. Gautrin: Non, mais les accents ont disparu avec la...

M. Bégin: Ah! Je l'ai gardé.

Le Président (M. Lachance): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 46?

M. Gautrin: Bien, c'est-à-dire, c'est que je ne comprends pas ce qu'il veut dire.

Le Président (M. Lachance): Ah bon!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gautrin: Je ne comprends pas bien. « Le créancier est présumé avoir acquis le bien s'il est vendu à une personne avec qui il est de connivence ou qui lui est liée, notamment, un parent ou allié jusqu'au deuxième degré, une personne vivant sous son toit, ou encore un associé. » Et là vous rajoutez « conjoint » . Donc, et, quand vous ne prenez pas la peine de préciser derrière « conjoint » , comme vous l'avez fait avant, « lié par mariage ou union civile » , le concept de conjoint inclut les conjoints de fait ici?

M. Bégin: C'est ça. Mais nous ne sommes plus dans les successions, là, nous sommes...

M. Gautrin: Non, non, j'ai compris ça. Non, je comprends.

M. Bégin: Non, non, mais c'est parce qu'il faut le dire parce que ce pourquoi nous le mettions d'une manière différente dans les successions, c'est que nous ne voulions pas inclure les conjoints de fait, mais, n'étant plus dans ce secteur, dans cette section-là ou ce chapitre-là du Code, maintenant, on veut revenir avec le concept de conjoint pour que ça s'applique aux conjoints de fait.

M. Gautrin: Mais, excusez-moi. Ça veut dire quoi, ce...

M. Bégin: Bien, je vais vous lire la note que j'ai ici, là: En vertu de l'article 1695 du Code civil, un débiteur est libéré, jusqu'à concurrence d'un certain montant, de sa dette envers un créancier hypothécaire ou prioritaire lorsque ce dernier acquiert le bien sur lequel porte sa créance.

La modification principale proposée ici étendrait aux conjoints, qu'ils soient mariés, unis civilement ou de fait, la notion de personne liée, dans l'article 1696 du Code civil, qui présume de l'acquisition du bien par le créancier si ce bien est vendu à une personne avec qui il est de connivence ou qui lui est liée. Les autres modifications sont des corrections de forme du texte.

Donc, on a un texte qui est déjà, en soi, sur le fond, compliqué, on a une situation rare et exceptionnelle et on veut simplement que ça s'applique aux conjoints de fait comme aux conjoints unis civilement ou par le mariage. C'est tout simplement ce qu'on fait. Mais la situation juridique de fond n'est pas facile à expliquer.

n (11 h 50) n

M. Gautrin: Si vous permettez, je me permets de vous faire remarquer, M. le ministre, que vous rajoutez ici le terme « conjoint » , qui n'est pas dans la loi, dans le Code civil actuel. Et je veux bien comprendre qu'est-ce qu'on rajoute exactement comme obligation pour le conjoint. Là, ça n'a rien à voir vraiment au débat que l'on fait sur l'union civile ou pas. Vous rajoutez « conjoint » , qui peut être le conjoint, le mari, l'époux, le conjoint... qui n'était pas prévu actuellement.

M. Bégin: Ça donne un avantage...

M. Gautrin: Donc, est-ce que ça crée de nouvelles obligations?

M. Bégin: Ça donne un avantage aux conjoints de fait, dont bénéficient déjà les gens mariés dans la situation qui est expliquée ici, à savoir qu'un débiteur est libéré de sa dette envers un créancier hypothécaire lorsque ce dernier acquiert...

M. Gautrin: Les gens mariés n'étaient pas inclus?

M. Bégin: ... ? c'est ça ? lorsque le dernier, le créancier hypothécaire acquiert le bien sur lequel porte sa créance. Autrement dit, on libère le débiteur d'une

partie de sa dette, que ce débiteur soit une personne mariée, une personne unie civilement et/ou un conjoint de fait, lorsque le créancier hypothécaire s'entend pour être lui-même l'acquéreur ou est de connivence avec quelqu'un parce que ça a... Autrement, il ne pourrait pas bénéficier de cette libération, qui peut dépendre des situations quant au montant, mais le principe est là. Alors, c'est un avantage qui n'a pas d'impact sur le choix qu'un conjoint de fait peut faire d'être un conjoint de fait plutôt qu'uni civilement ou marié.

M. Gautrin: M. le Président, je comprends. Mais le débat n'est pas ici entre « conjoint de fait » ou pas « conjoint de fait » . Jusqu'à maintenant, la loi ne parlait pas de conjoints, en aucune manière, elle limitait ceci seulement aux parents ou alliés jusqu'au deuxième degré, à moins qu'un allié au deuxième degré soit un conjoint. Je ne sais pas ce que c'est, un allié et je ne sais pas ce que c'est qu'une personne de connivence. Je comprends au sens courant, mais, moi...

M. Bégin: C'est dans le sens courant que c'est dit.

M. Gautrin: Avec tout le respect que je vous dois, je ne comprends pas ce que ça veut dire.

M. Bégin: Alors, je vais demander à Me Ducharme.

M. Gautrin: Et je ne comprends pas ce que ça implique et si je ne suis pas en train de créer de nouvelles obligations...

M. Bégin: Au contraire.

M. Gautrin: ...pour les citoyens en votant ça. Honnêtement, je ne comprends pas ce que ça veut dire.

M. Bégin: Alors, si vous me permettez, on va faire la lecture.

M. Gautrin: Je peux relire mais...

M. Bégin: « Le créancier est présumé avoir acquis le bien s'il est vendu à une personne avec qui il est de connivence ou qui lui est liée. » Je vends à ma femme un bien. Alors, le créancier, celui qui « est présumé avoir acquis le bien s'il est vendu à une personne avec qui il est de connivence ou qui lui est liée, notamment, un conjoint, un parent ou... » En fait, on est en train de décrire une situation juridique où on présume que, dans certaines circonstances, les personnes sont liées entre elles parce que c'est un conjoint ou encore parce qu'elles sont de connivence entre elles.

On sait très bien qu'une compagnie peut être incorporée, c'est la filiale de l'autre ou c'est la même personne, mais elle porte un statut qui la fait différente légalement. Mais, si on fait ça au détriment des droits d'une personne, à ce moment-là, on a une présomption créée par la loi qui va renverser cette situation-là. Écoutez, moi, je parle d'un amendement. Vous êtes rendu dans une des situations complexes. Je vous avoue sincèrement que...

M. Gautrin: Non, non, mais attendez, M. le ministre. Vous comprenez bien, là, on a une

loi sur... Chaque fois que vous remplaciez un concept par « unis civilement » , moi, j'introduis... Là, vous introduisez « conjoint » , alors qu'il n'était pas dans la loi et « conjoint » prend les gens qui sont mariés, qui sont conjoints de fait ou qui sont unis civilement. Ce n'est pas strictement une modification conforme où, chaque fois qu'on avait le mot « mariés » , on remplaçait « ou unis civilement » . Ça, je comprends que c'était de pure concordance. Mais là vous rajoutez « conjoint » et je n'arrive pas à apprécier la portée de ce qu'on veut dire. Peut-être...

Le Président (M. Lachance): Mme la députée de Viger.

Mme Mancuso: Oui. J'ai juste un commentaire. Parce que, en effet, on est en train d'ajouter des obligations aux conjoints de fait. Et, dans la version anglaise, on utilise l'expression « or a civil union » . Donc, quand on utilise l'expression « a civil union » , ça entend « unis civilement » . M. le ministre?

M. Bégin: Oui, j'écoute.

Mme Mancuso: Est-ce que... Parce que, dans la version anglaise, on ne traduit pas l'expression...

M. Bégin: Mais on revient à la même explication que je vous ai déjà donnée, madame. Là-dessus, le texte anglais, avec tout le...

Mme Mancuso: Non, mais c'est pour comprendre l'intention. Parce qu'on dit dans la version française « un conjoint » , qui implique conjoints de fait, conjoints unis civilement...

M. Bégin: C'est parce que je ne peux pas chercher l'intention dans le texte anglais parce que le texte anglais, je vous l'ai dit, va être souvent incorrect quant à sa formulation parce qu'il ne tient pas ou, des fois, tient compte de l'amendement. Donc, il faut regarder le texte français pour comprendre. Ce que nous ajoutons, dans ce cas-ci, c'est que, parmi les personnes liées... Avant, il y avait « un parent ou allié jusqu'au deuxième degré, une personne vivant sous son toit, ou encore un associé ou une personne morale » .

Maintenant, on dit: Un conjoint, ça comprend aussi bien une personne mariée qu'un personne unie civilement ou encore un conjoint de fait, donc ces gens-là sont considérés comme étant des personnes liées. Alors, c'est un concept qui est ajouté à ce qu'il y avait comme liste de personnes qui étaient considérées comme étant liées. Alors, on pourrait mettre uniquement les gens mariés, mais ça n'a pas de sens. On pourrait dire: Les gens unis civilement. Ça a du sens, mais pas complètement. Et là on introduit également l'union de fait.

Il me semble que tout le monde va être traité sur le même pied, et ça n'affecte pas le choix que les conjoints de fait ont fait de vivre sous cette forme-là plutôt que d'être unis civilement ou mariés.

Mme Mancuso: Les conjoints de fait, ils ont choisi de vivre en conjoints de fait, pas en union civile. Donc, on doit leur permettre de...

M. Bégin: Oui, mais, si ces personnes-là sont des...

Mme Mancuso: Là, on limite leur choix.

M. Bégin: Non, pas du tout. Ces personnes-là vont vivre sous leur toit de la même manière. Mais, quand elles vont faire une transaction qui, si elles étaient unies civilement ou encore si elles étaient mariées, serait considérée comme étant faite entre personnes liées, ça va être considéré comme étant entre personnes liées. Autrement dit, si je veux tromper quelqu'un, que je vive dans le mariage ou dans l'union civile ou comme conjoint qui vit dans la même maison, conjoint de fait, on va vouloir tromper l'autre personne pareil. C'est ça qu'on dit.

Alors, il n'y a pas de différence de traitement quand ces personnes-là sont liées. Liées par le mariage, par l'union civile ou par le fait de vivre en cohabitation depuis cinq ans, on les considère tous sur le même pied quand il s'agit de regarder la relation qu'ils ont avec un tiers. Il