Bill document — Vigie #211479

Vigie 211479

Quebec — Bills

Direction des affaires juridiques et législatives Édifice André-Laurendeau 1050, rue des Parlementaires Bureau 5.13 Québec (Québec) G1A 1A3 Tél. : 418 528-0020 Courriel : af.juridiques@assnat.qc.ca PAR COURRIEL Le mai Madame Nathalie Roy Députée de Montarville Présidente de l'Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.27 Québec (Québec) G1A 1A3 Objet : Projet de loi d’intérêt privé no 220 – Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil Présenté par : M.

Paul St-Pierre Plamondon, député de Camille-Laurin Madame la Présidente, Conformément aux Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé, vous trouverez ci -joint l'original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l'article 38. Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées. La directrice de la législation, Valérie Roy p. j. : Rapport Rapport selon l'article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé À la présidente de l'Assemblée nationale, Le projet de loi d'intérêt privé n o 220, Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil, a été déposé auprès de la directrice de la législation le septembre 2024.

Cette date lui permet d’être adopté par l’Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours en vertu de l’article des Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d’intérêt privé, mais sous réserve de l’application de l’article du Règlement de l’Assemblée nationale. L’avis publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l’article de ces règles, ainsi que ceux publiés dans un journal en vertu de l’article des mêmes règles ont été produits et sont conformes à ces articles.

En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l’Assemblée nationale et être adopté pendant la période de travaux en cours sous réserve de l’application de l’article du Règlement de l’Assemblée nationale. La directrice de la législation, Valérie Roy Québec, le mai n° 220-2025

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès de la directrice de la législation le septembre 2024. --- L’avis a été publié : 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 14 septembre 2024; 2- dans le journal Le Journal de Montréal aux dates suivantes : 29 août 2024, 4 septembre 2024, 11 septembre et septembre 2024. --- Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises auprès de la directrice de la législation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211479
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 211479 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6ce8d209622983932abd79506edf3c6458b385ba

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