(Dix

heures quarante-six minutes)

La Présidente

(Mme Thériault) : Votre attention, s'il vous plaît! Donc, ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de

l'éducation ouverte.

La commission est

réunie afin de procéder à l'étude du volet Protection de la langue française

des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2022‑2023.

Une enveloppe de 1 h 45 min a été allouée pour l'étude de ces

crédits.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente.

M. Allaire (Maskinongé) est remplacé par Mme Proulx (Côte-du-Sud); M. Chassin

(Saint-Jérôme) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil); M. Émond

(Richelieu) est remplacé par Mme Hébert

(Saint-François); Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Lévesque (Chapleau); M. Poulin

(Beauce-Sud) est remplacé par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac);

Mme Dorion (Taschereau) est remplacée par M. Marissal (Rosemont); et

Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente

(Mme Thériault) : Parfait. Merci. Donc, nous allons procéder aux

échanges entre les groupes d'opposition et le ministre, par blocs d'environ...

entre 14 et 20 minutes. Les députés ont été avisés du temps de parole

qu'ils avaient. Donc, pour permettre à chaque groupe d'écouler graduellement

son temps de parole, le temps d'échange inclut les questions et les réponses.

Donc, je rappelle qu'un échange... que je dois équilibrer le temps, donc une

question courte appelle une réponse courte. Donc, je veillerai à protéger le

temps, évidemment. Donc, je demande à M. le ministre de se plier à cette

règle-là. Il est habitué, il le fait toujours. Donc, le temps d'échange, comme

je vous dis, inclut les questions et les réponses. La mise aux voix de ces

crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, soit un peu avant

12 h 30.

Je vais avoir besoin

d'un consentement. On a commencé deux minutes en retard nos travaux. Donc,

consentement pour qu'on puisse continuer l'heure prévue de deux minutes?

Des voix : Consentement.

La Présidente

(Mme Thériault) : Consentement. Donc, c'est beau. Donc, sans plus

tarder, je suis prête à reconnaître notre première intervention avec

l'opposition officielle pour le premier bloc d'échange. Mme la députée de

Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous pour un bloc de

19 min 5 s.

Mme David :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dirais : rebonjour, tout le

monde. Rebonjour, ceux qu'on a le droit de nommer par leur nom, je pense, ceux

qui accompagnent le ministre, donc, M. Poirier, contente de vous revoir.

Mme la députée de Roberval, peut-être que la présidente ne sait pas ce que vous

avez fait, là, jeudi, le fameux jeudi où vous êtes restée pas mal longtemps

avec nous. Et on m'a même dit que ça avait été la plus longue prolongation de

commission parlementaire à peu près jamais vue dans l'histoire du Parlement,

alors ce n'est pas pire. Merci encore, Mme la présidente qui a remplacé Mme la

présidente en chef, je ne sais pas comment vous appeler, et M. le ministre,

dont on s'est ennuyé. Une semaine sans commission parlementaire sur la langue

française après avoir passé autant de temps à regarder tout ça et à finir sur

des chapeaux de roue, comme on dit, je ne sais pas comment... comment je me

sens aujourd'hui. J'essayais de me tâter, comme on dit, pour dire : As-tu

le goût de venir encore parler de langue française? As-tu le goût encore de

venir questionner le ministre, dont tu prévois pas mal les réponses parce qu'on

s'est pratiqué pas mal? Probablement qu'il prévoit, lui aussi, mes questions.

Alors, on va essayer

de poursuivre sans en faire quelque chose qui reprend le projet de loi n° 96 ligne par ligne, parce qu'on n'en aurait jamais

assez, de temps, mais je vais quand même demander au ministre si... parce

que... Je peux le citer où il a dit... et puis ça fait maintenant... ça va

faire 12 jours, là, alors j'imagine qu'il a eu le temps de ressasser tout

ce qu'on a vécu, je dirais, ensemble, dans ce long trajet que nous avons fait

autour de la langue française et autour, donc, de notre, je dirais, célèbre

amendement qui passera probablement à l'histoire, pour le meilleur et pour le

pire, j'espère le meilleur. Il me répond : J'avais besoin de réflexion. Il

me dit : Le processus législatif ne se termine pas aujourd'hui, il y aura

une autre étape, la prise en considération, ce n'est pas parce qu'on termine

l'étude détaillée aujourd'hui que ça termine le tout.

Alors, on parlait de l'amendement dont... il

sait très bien à quoi je réfère, au niveau des cégeps et des cours de français.

Donc, j'aimerais ça un peu revenir avec lui en disant si... où il en est dans

sa réflexion, s'il a eu le temps de réfléchir. Je sais que le ministre est quelqu'un de très occupé puis

il a peut-être déjà... il est déjà passé à autre chose, mais, quand même, ce n'est pas fini tant que ce

n'est pas fini, comme il le dit lui-même, et il dit... et je dis, mais je pense

qu'il l'a bien intégré, qu'il faut laisser du temps au temps.

Alors là, il y a quand même 12 jours de

réflexion. Moi, j'ai continué à y penser beaucoup. Donc, on est dans un

processus extrêmement sérieux de réfléchir à est-ce qu'on veut trouver la

meilleure solution, qui pense avant tout à nos jeunes et qui leur permet de

concilier quelque chose que j'ai très à coeur, et le ministre le sait très

bien, qui est la maîtrise du français, qu'elle soit langue seconde, langue

tertiaire, langue quaternaire, pour certains, ou langue primaire — on y

reviendra, parce que plusieurs de nos jeunes francophones pourraient améliorer

leur français aussi — donc

cette question de maîtrise du français langue seconde pour des... soit des

anglophones dont c'est la langue maternelle ou allophone, mais là disons qu'on

parle plus des anglophones de langue maternelle parce qu'ils ont un régime

d'éducation spécial.

Alors, je voulais voir s'il avait réfléchi

là-dessus, puis ce qu'il en pensait, de cette maîtrise du français langue

seconde, puis comment on... ce que nous partageons tous les deux, parce que,

là, je le sais qu'on le partage, l'intérêt à ce qu'il y ait une meilleure

maîtrise possible de la langue française, comment il voyait... où en était sa

réflexion.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la

Présidente. Bien, tout d'abord vous saluer, saluer la députée de

Marguerite-Bourgeoys, le député de Rosemont, que je n'ai pas la chance souvent

de voir avec moi, alors... peut-être qu'il veut développer une nouvelle

relation, le député de Matane-Matapédia, la députée de Roberval, le député de

Saint-Jean, le député de Chapleau également, ainsi que la députée d'Argenteuil,

qui nous accompagnent. Souligner également la

présence du Secrétariat à la promotion et à la valorisation de la langue

française, notamment avec Me Juliette Champagne, qui est sous-ministre

associée, ainsi que toute l'équipe. Me Drouin, également, qui est sous-ministre

en

titre au ministère de la Justice.

Bien, écoutez, Mme la Présidente, j'avais dit

le... D'ailleurs, je tiens à remercier les parlementaires d'avoir accepté de

terminer le projet de loi en étude détaillée. Je pense qu'après le nombre

d'heures que nous avions étudié d'une façon assidue, profonde et détaillée le

projet de loi, on est arrivés, comme on dit, au bout du bout, Mme la

Présidente. Alors, je pense que l'effort de travail législatif a été fait de

part et d'autre. Et c'est un projet de loi qui est costaud, et qui touche

différents volets de la société, et c'est une bonne chose qu'on actualise la

loi 101.

J'attendrai avec intérêt le vote final pour

savoir si ma collègue de Marguerite-Bourgeoys va voter pour ou contre ce projet

de loi. Je crois avoir déduit que sa formation politique votera contre le

projet de loi. Je vous dirais, c'est à ma grande déception puis à mon désarroi.

Je pense qu'il s'agit d'une erreur.

Cela étant, revenons sur la question de

l'article... de l'amendement auquel fait référence la députée de

Marguerite-Bourgeoys. Lors de l'étude détaillée, j'ai clairement dit que

j'avais davantage besoin de réflexion. C'est pour cette raison-là que le

gouvernement a voté contre l'amendement. Et il est vrai également que le

processus législatif ne se termine pas avec la fin de l'étude détaillée. Il

existe deux autres étapes avant qu'une loi soit adoptée, donc, la prise en

considération du rapport de la commission, qui, selon toute vraisemblance, est

généralement déposé le jour de séance

suivant la fin de la commission, donc j'imagine que ça va être aujourd'hui, le

26 avril, et, par la suite, il y a l'adoption finale du projet de loi

également, où le projet de loi peut être amendé également. Et ça, en raison des

crédits... vraisemblablement, la prise en

considération pourrait avoir lieu dans la semaine du 10 mai, et peut-être

l'adoption finale également, ou sinon, au retour de la fête des

Patriotes, Mme la Présidente.

Tout ça pour dire que je réfléchis toujours à la

proposition de la députée de Marguerite-Bourgeoys. L'objectif que nous avons

tous est de faire en sorte que le français soit utilisé par l'ensemble des

Québécois et que tout le monde ait les compétences langagières pour vivre, pour

travailler en français au Québec et avoir les outils linguistiques pour travailler, notamment les ayants droit également.

Alors, c'est pour ça que j'avais appuyé le sous-amendement de la députée

de Marguerite-Bourgeoys, il y a de cela cinq, six semaines, pour faire en

sorte, justement, d'offrir trois cours en

français à l'ensemble des étudiants qui étudient au collégial anglophone. La

députée de Marguerite-Bourgeoys nous est arrivée avec une proposition

pour que ce soit trois cours en... de français, qui est une proposition

légitime, qui mérite d'être étudiée.

Alors, je poursuis ma réflexion relativement à

cette proposition d'amendement, mais ce qui est fondamental, c'est de faire en

sorte que le français soit maîtrisé par tous. Ce n'est pas normal qu'il y ait

des gens au Québec qui ne puissent pas évoluer en français alors que c'est la

langue commune, c'est la langue de la nation, c'est la langue de travail, c'est la langue des affaires. Et, si on

veut dire... et, si on veut que ça dise quelque chose, que ça veuille dire

quelque chose puis que ce soit, concrètement, une réalité, bien, il faut

avoir les outils, autant au niveau primaire, au niveau secondaire, au niveau collégial également, pour que les gens puissent

avoir ces compétences langagières là en français. Et surtout, aussi, et je l'ai

dit à de multiples reprises durant le projet de loi, on n'a pas à être gêné, au

Québec, de vivre en français, de parler français, puis ce n'est pas vrai

qu'il faut se dire : Bien, je vais avoir besoin de travailler dans une

autre langue pour réussir. Je l'ai tellement entendu, ça, Mme la Présidente,

là, puis j'y reviendrai.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci,

M. le ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Oui, c'est très

intéressant. Je le répète, on s'entend sur la question de la maîtrise du

français, qu'elle est un aspect très

important de l'intégration. Et souvenez-vous, M. le ministre, quand le

consortium des collèges anglophones est venu nous parler, on leur a posé

des questions, vous-même, vous leur avez posé des questions et vous avez parlé de cours, par exemple, de français. Vous

avez dit la proposition du... Non, ça, c'était le directeur du cégep, John Halpin, mais vous-même, vous posez la

question : Oui, mais qu'est-ce que vous diriez de suivre plus de cours

de français? Vous dites même : Combien de cours ça prendrait, combien

d'heures de cours ça prendrait, en fonction des

six cégeps anglophones, pour que les étudiants qui étudient dans vos

établissements d'enseignement collégiaux aient une bonne maîtrise de la

langue française? Vous les avez posées, ces questions-là, donc, vous étiez déjà

sensible à ça. Puis là M. Halpin vous a

répondu : Il faut définir la compétence qu'on veut atteindre, et, après

ça, on pourra définir les heures de cours. Alors, vous, vous

dites : Bien, ça fait que ça serait le temps d'y penser pour nous dire

combien de cours vous voulez pour faire en

sorte que vos étudiants puissent diplômer adéquatement dans le cadre de leur

parcours scolaire.

Donc, vous

étiez ouvert, vous l'avez toujours été, mais, quand vous rencontriez, à ce

moment-là, effectivement, on parlait de cours, et même vous, vous

parliez de cours de français, mais ce n'était pas dans votre projet de loi initial. Vous ne vous intéressiez pas, dans le

projet de loi initial, à la francisation de ces étudiants collégiaux. Peut-être

que, puis je dirais, comme moi, vous vous

disiez : Bien, il y a une maîtrise du français qui vient avec le cours

primaire, le cours secondaire, des cours de langue seconde, le fait de

baigner dans une culture francophone, principalement montréalaise, mais je

pense qu'on a peut-être réalisé, peut-être tous ensemble, «peut-être tous

ensemble» voulant dire la société en

général, qu'il y avait des efforts à faire, et les directeurs de cégep nous le

disaient eux-mêmes qu'il y avait des efforts à faire pour mettre plus de

français dans les collèges anglophones.

Alors, effectivement, j'ai fait peut-être entrer

le loup dans la bergerie en disant : On va donner des cours en français.

On le disait quand même depuis un certain nombre de mois et on s'est rendu

compte, je pense, et vous, et moi, et tout

le monde, qu'il fallait peut-être commencer, pour un certain nombre d'entre

eux, en tout cas, par des cours de français parce que le niveau n'était

peut-être pas ce à quoi on s'attendait, ni vous, ni moi, ni les gens en

général. Alors, c'est peut-être à la surprise de tout le monde.

Alors là, on est un peu entre le choix, je

dirais, de garder les choses telles qu'elles sont, et, à ce moment-là, on sait

qu'on pénalise au moins le tiers des étudiants qui n'ont pas la maîtrise

suffisante, et que ça va baisser leur cote R, etc., et que le ministère de

l'Enseignement supérieur va peut-être avoir à trouver toutes sortes

d'acrobaties de réussite ou échec, des choses comme ça, pour ne pas faire

baisser, ou on les accompagne dans la maîtrise du français en donnant plus de

cours de français pour ceux qui — ce qu'on ne savait pas, puis peut-être

qu'on n'était pas sensible suffisamment, personne, à ça — devaient

commencer par plus de cours de français. Alors, c'est comme si on était à peu

près au même point, mais il y a juste un adverbe qui nous sépare, le «en» puis

le «de».

Puis moi, je pense aux étudiants avant tout. Je

pense vraiment aux étudiants, à leur réussite, puis il ne faut pas en faire un

enjeu, je pense, qui deviendrait... parce qu'il l'est déjà pas mal, je pense,

politique, cet enjeu-là. Mais moi, je pense avant tout à nos jeunes puis à

dire : Ils vont sortir quand même avec cinq cours de français. Pour ceux

qui n'étaient pas suffisamment francisés, c'est quand même mieux que votre

projet de loi initial, où il n'y avait pas de cours, ni en français ni de

français, pour les anglophones. Alors, je trouve que c'est un énorme progrès de

société. C'est un vrai progrès de société de

dire : Ils vont pouvoir participer beaucoup plus, ils vont pouvoir être

moins, peut-être, même, gênés d'aller étudier en français à

l'université, de travailler en français, d'avoir du plaisir en français. Parce

que des cours de français, ça a l'air plate comme ça, ça peut être vraiment

très intéressant. Ça peut être des cours de culture, des cours d'art, des

cours... tu fais des cours de français, il y a des... tu enseignes des mots,

mais tu enseignes une culture à travers l'enseignement des mots.

Alors, moi, je pense qu'on n'est pas loin l'un

de l'autre. Il s'agit de... vraiment, là, de dire : O.K., est-ce qu'on

pense aux étudiants puis on se dit : Mon Dieu! On a été peut-être un peu

trop vite? Peut-être que ça aura permis ça et ça aura permis quelque chose de

très important, de voir les réactions des collèges du milieu anglophone, de dire : Bien, nos étudiants, oui, ils

veulent apprendre le français, mais peut-être que, là, c'est trop difficile

d'intégrer, directement après le secondaire V, des cours de

matières en français.

Alors, je vous... c'est pour ça que je reviens

là-dessus, parce que j'ai beaucoup, beaucoup réfléchi, pendant les derniers 12

jours, et je me suis dit : On n'est tellement pas loin de pouvoir trouver

quelque chose qui fait l'affaire de tout le monde mais dont on sort tous

gagnants parce qu'on va tous se dire : Il va y avoir une bien meilleure

maîtrise du français, il va y avoir, donc, une plus grande facilité à

s'intégrer à la société, peut-être moins de passages automatiques à une

université anglophone, peut-être moins, donc, de gens qui, carrément,

travaillent après en anglais ou vont travailler ailleurs, carrément, aussi.

Alors, voilà, moi aussi, je réfléchis beaucoup,

M. le ministre. Puis je sais qu'on a eu beaucoup, beaucoup, et vous et votre

formation politique, j'imagine, et nous et notre formation politique, à

regarder ça, et je pense qu'on aurait tout

avantage, donc, à terminer cette réflexion avec la plus sage des réflexions et

des conclusions. Alors, je vais m'arrêter sur cette partie-là pour voir

si le ministre a des commentaires.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci.

M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Juste pour

être certain, combien de temps au bloc?

La Présidente (Mme Thériault) : ...

M. Jolin-Barrette : O.K. Bien,

écoutez, j'entends bien la députée de Marguerite-Bourgeoys. Juste rappeler, tu

sais, les consultations, ça a été les plus longues de la législature, puis on a

appris beaucoup de choses, puis on a été à l'écoute. Puis

notamment, ce qu'on a retenu, là, c'est qu'une... Comment je pourrais dire? Le

fait qu'on ait tenu des consultations... la

vérité a éclaté un peu au grand jour. On avait Russell Copeman, D.G. de

l'Association des commissions scolaires anglophones, qui nous dit :

Nous, au Québec, là, nos étudiants, quand ils sortent de nos établissements

d'enseignement secondaire, les «high schools», là, ils sont, là, bilingues. Il

n'y a pas personne, là, qui n'a pas une maîtrise du français, là, tout le

monde, là, parle français, 100 %, là. C'est ça qu'il disait,

M. Copeman, là, puis il est venu nous faire la leçon en commission

parlementaire pour s'essuyer les pieds sur la loi n° 96 :

On n'a pas besoin de ça, puis on participe, puis tout ça. Ce n'était pas chic.

Après

ça, on a l'association, le consortium des collèges anglophones, puis c'est le collège Steering, finalement, qui est venu, le regroupement. Eux autres, ils nous

disent: Écoutez, les étudiants anglophones, les ayants droit qui

étudient dans le réseau anglophone au primaire, secondaire, quand ils arrivent

chez nous, ils ne maîtrisent pas le français, ils ont des lacunes en matière de

langue française. Qui croire? Des institutions québécoises anglophones? Parce

que ce sont des institutions québécoises. Deux réseaux nous disent une chose et

son contraire. Comment est-ce qu'on fait pour réconcilier tout ça?

Moi, je pense que

votre proposition, elle est bonne, de faire en sorte qu'il y ait davantage de

cours de français au cégep, ou en français, d'amener des outils linguistiques

pour les étudiants, mais il faut se dire les vraies affaires : Il faut que

le français soit amélioré au primaire, au secondaire et au collégial. Mais moi,

là, quand j'ai des gens qui viennent en commission parlementaire puis qu'ils

viennent me dire : Non, non, non, tout est beau, Mme la Marquise, vous

exagérez avec le projet de loi n° 96... Ce que les

consultations ont démontré puis ce que l'environnement public a démontré

également, c'est qu'il y a un problème avec le français au Québec, puis il y a

un déclin du français, puis il y a certaines personnes, encore aujourd'hui, qui

nient qu'il y a un déclin du français.

Écoutez, quand je

vois les différents partis politiques, là, qui vont être créés, là... Ce matin,

je pense que c'est le Parti canadien, puis il y en a un autre, là, Mouvement

Québec, là... il y a des gens qui nient encore. Puis je sais que ça ne doit pas être facile pour la députée de

Marguerite-Bourgeoys également, au sein de sa propre formation politique,

puis je la plains, mais je la remercie, parce qu'elle a fait les bons choix

pour le Québec, du fait de s'investir pour la langue française.

L'autre point

également qui a été soulevé, c'est qu'on s'est rendu compte qu'il y a beaucoup

des étudiants collégiaux qui devenaient membres d'ordres professionnels puis

qui ne sont pas aptes à parler français. M. Tremblay, de la Fédération des

cégeps, là, il nous a dit ça. Comment ça se fait que les ordres professionnels

acceptaient que des gens qui sont supposés

être en mesure de protéger le public puis de servir tous les Québécois en

français ne maîtrisaient pas la langue? Dans le domaine de la santé,

c'est ça que ça a montré. Alors, oui, c'est nécessaire, au niveau collégial,

pour pouvoir diplômer puis accéder à un ordre professionnel, d'avoir davantage

de cours en français.

Juste

m'assurer de quelque chose, Mme la Présidente. Dans la proposition de la

députée de Marguerite-Bourgeoys, là, pour

trois cours en français ou de français pour les ayants droit, là, bien entendu,

c'est des cours réguliers de 45 heures puis c'est des cours qui

comptent dans la cote R, dans sa conception?

M. Jolin-Barrette : Alors, ce seraient trois

cours de français ou en français de 45 heures, donc des cours réguliers,

et qui sont comptabilisés dans la cote R également.

La Présidente (Mme

Thériault) : ...M. le ministre, le premier bloc de temps est écoulé.

Merci. Je me tourne maintenant du côté de la

deuxième opposition. M. le député de Rosemont, la parole est à vous, et vous

avez 1 min 18 s... 14 min 5 s, pardon.

Désolée.

M. Marissal :

Merci, Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde. M. le ministre, c'est

vrai que c'est la première fois, je pense, qu'on a le plaisir de travailler

ensemble en presque quatre ans. Je vous prie de croire que je n'ai pas fait exprès, c'est les circonstances qui

ont voulu ça. Je suis en remplacement de ma collègue de Mercier qui ne peut pas être ici. Puis prenez-le pas mal, votre

collègue de la Santé me tient pas mal occupé ces temps-ci. Alors, je fais un

petit détour aujourd'hui pour remplacer ma collègue. Je suis bien heureux

d'être ici.

Je veux aller dans le

vif du sujet, là, pas tant sur le projet de loi n° 96,

mais sur quelque chose qui occupe beaucoup l'actualité ces temps-ci. C'est

cyclique, d'ailleurs. Moi, je suis assez vieux pour avoir connu de maints

cycles et rebondissements de P.D.G., je devrais dire «CEO» ici, je pense qu'ils

comprendraient mieux si je dis que ce sont

des CEO de grandes entreprises, qui... Vous parliez tout à l'heure de s'essuyer

les pieds sur le projet de loi n° 96. Il y en a un paquet qui n'ont pas

compris que la loi 101, ce n'est pas un paillasson sur lequel on peut continuer

de s'essuyer les pieds, et le dernier en date, évidemment, c'est le CN, qui est

un multirécidiviste en la matière.

Le PM a dit, la

semaine dernière, qu'il était outré, puis je le crois. Je crois que vous avez

dit quelque chose du genre aussi, je ne veux pas vous mettre des mots dans la

bouche, là, mais... puis tout le monde est fâché, je pense, tout le monde est légitimement frustré, irrité,

outré, je pourrais défiler le dictionnaire des synonymes. Le premier ministre

a dit : On a contacté la direction du

CN. Je le crois aussi. O.K. Alors, pour que les dirigeants du CN nous

comprennent bien, le bureau du premier ministre ou votre bureau a

contacté le CN. «What's next» pour ne pas que, dans trois ans, dans six ans, peut-être même dans six mois, on se

retrouve ici encore avec un autre épisode lamentable de CEOs qui se contrefichent

du français ici, au Québec?

M. Jolin-Barrette : Ça me fait

plaisir de travailler avec le député de Rosemont. Peut-être aurons-nous

l'occasion dans la prochaine législature. Je tiens d'ailleurs à souligner le

travail également, Mme la Présidente, de la députée de

Mercier, qui nous a accompagnés tout au long de l'étude du projet de loi n° 96. Elle a fait des bonnes propositions. On a accepté

certaines de ses propositions également. Alors, je tiens à souligner la qualité

de son travail également. Bon.

«What's next?» Bien,

dans le projet de loi n° 96, on vient assujettir les

entreprises de juridiction fédérale à la loi 101. Donc, le Canadien

National, le... Air Canada, l'entreprise Air Canada, désormais, vont être

assujettis aux procédures de francisation, et c'est ce qui nous manquait pour

faire en sorte d'être en mesure d'avoir un impact sur les entreprises de

juridiction fédérale.

Écoutez,

au Québec, là, il faut le souligner, il y a des entreprises de juridiction

fédérale qui ont choisi elles-mêmes de s'assujettir à la loi 101,

et elles le font bien. On peut penser à Vidéotron, on peut penser à la Banque

Nationale, on peut penser à certaines autres institutions fédérales, puis je

pense qu'on doit souligner leur engagement. C'est possible de le faire puis

c'est possible de respecter le fait français au Québec puis respecter le fait

que la langue de travail, au Québec, c'est le français. Puis on doit souligner

le leadership de ces entreprises-là, de juridiction fédérale, qui décident de

dire : Bien, moi, j'évolue au Québec puis je m'y assujettis

volontairement. Mais il y en a d'autres qui ne le font pas puis que... ça ne

nous donne pas le choix de se donner les outils législatifs pour aller les

assujettir.

Ça m'amène à vous

parler du Parti libéral du Canada. Écoutez, ils ont déposé deux projets de loi

qui ne viendront pas régler la question.

Alors, ce qu'on dit au gouvernement fédéral, c'est : Mêlez-vous pas des compétences

du Québec dans ce dossier-là, et c'est la loi 101 qui va s'en occuper. Et

d'ailleurs c'est la première fois qu'on l'énonce clairement dans notre

législation, qu'on va assujettir les entreprises de juridiction fédérale à la

loi 101 pour pouvoir avoir les outils pour le faire. Et la démonstration a

été faite au fil des années, puis vous l'avez dit vous-même avant d'être un acteur de politique active, que ce

n'est pas nouveau, que ce sont des canards boiteux, ces entreprises-là, en

termes de respect du français. Je suis d'accord. Là, on se ramasse à l'époque,

là, de Gordon...

M. Jolin-Barrette :

Stuart? Non, ce n'est pas Stuart. En tout cas, comme on dit, Mme la

Présidente, parfois, quand on regarde le CN, c'est Back to the Future ,

puis je pense qu'ils devraient réaliser qu'au Québec, le français, c'est

important, puis que l'Office québécois de la langue française s'en vient, puis

qu'on va les accompagner bien comme il faut dans la francisation puis dans la

généralisation de tous les niveaux de l'entreprise.

La Présidente

(Mme Thériault) : M. le député de Rosemont.

M. Marissal :

Ma question visait plus l'immédiat. Le projet de loi n° 96,

je comprends, sera éventuellement adopté. Il deviendra loi. Je ne suis pas sûr,

de un, que ça couvre les conseils d'administration, que vous pourrez étirer

jusque-là, mais, dans l'immédiat, là, qu'est-ce qu'il y a eu comme suite? Je

comprends qu'ils ne peuvent pas changer leur

conseil d'administration, là, en une fin de semaine, là, mais qu'est-ce qu'il y

a eu comme suite, comme engagement, au-delà de la loi n° 96,

là, qui, je crois, pourrait avoir un impact, là? On ne fera pas le débat

juridique parce que ça va peut-être un jour aller devant les tribunaux, là, je

n'ai pas le temps d'aller là, ce matin, mais, dans l'immédiat, là, à part...

Peut-être qu'ils ont dit au premier ministre : «Your call is very

important for us», là, mais, à part ça, là, c'est quoi, la suite? Parce qu'on les connaît, M. le ministre, là... vous

l'avez dit, là, on les connaît, là, puis assez de larmes de crocodile, puis de : C'est donc bien de

valeur, puis oui, on ne le fera plus, là. On a vu ce film-là, il tourne en

boucle, là, depuis des années au Québec, là. Avez-vous des engagements,

La Présidente

(Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

C'est la première fois qu'un gouvernement agit avec un projet de loi aussi

costaud, et justement, ça couvre les conseils d'administration, la

loi 101, c'est à tous les niveaux, c'est la généralisation de

l'utilisation du français. Et d'ailleurs votre collègue la députée de Mercier a

déposé un bon amendement, qu'on a accepté,

sur la bonne connaissance du français à tous les niveaux, notamment chez les

hauts dirigeants, et on va pouvoir l'appliquer aux conseils

d'administration également.

Là, vous me

dites : Qu'est-ce qu'il se passe maintenant? Bien, maintenant, la loi,

elle n'est pas sanctionnée, donc c'est sûr qu'en termes d'outils législatifs,

d'outils d'accompagnement, l'Office québécois de la langue française les a déjà

contactés, mais ils ne sont pas inscrits, et, tant que le projet de loi n'est

pas adopté, bien, c'est plus difficile de faire en sorte de forcer l'amour, si

je peux m'exprimer ainsi. Alors...

Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, je suis un éternel amoureux,

optimiste. Moi, je suis convaincu que le CN, d'ici quelque temps, peut avoir

une épiphanie et tomber en amour avec la langue française et... Mais il y a une

chose qui est sûre, c'est qu'on sera là dès la sanction de la loi, et l'Office

québécois de la langue française sera disponible pour accompagner l'entreprise

et pour faire l'analyse de la situation linguistique. Et on l'a vu, dans le

cadre de l'étude du projet de loi, on a expliqué quelles étaient les différentes

étapes : l'inscription, l'analyse de la situation linguistique,

l'obtention du certificat de francisation. Vous pouvez être certain qu'on va

faire une attention particulière au Canadien National. Et juste vous dire,

l'Office québécois de la langue française aura son plus haut niveau d'employés

depuis près de 40 ans avec les ressources qu'on lui donne.

Présidente (Mme Thériault) : M. le député.

M. Marissal :

Bon, je serais tenté de dire : petit train va loin, mais la bonne foi

se présume, dit-on. Parfois, la mauvaise foi se confirme, là, alors suivons

cela de près. Je vous invite à le faire, parce qu'à chaque fois c'est comme une

nouvelle humiliation. À chaque fois, ça nous fait reculer plutôt qu'avancer, et

il y a quelque chose de détestable là-dedans. Je le dis, là, comme Québécois,

je trouve ça détestable comme attitude, là. Et je sais que vous voulez les assujettir, tant mieux, mais, pour reprendre une

autre expression que nos amis du CN comprendraient, là, «money talks», là.

sais qu'il y a quelque chose dans votre projet de loi n° 96 qui lie, par

exemple, les programmes gouvernementaux ou les subventions à la maîtrise

du français et à l'assujettissement aux règles et aux lois linguistiques au

Québec. Vous, M. le ministre, là, allez-vous vous assurer puis vous dresser

devant vos collègues de l'équipe économique pour qu'on s'assure ici, tout le monde, là, les élus de cette Assemblée

nationale, qui n'y ait pas de subvention, de programme subventionnaire ou encore de contrat public à des

entreprises qui, d'aventure, ne respecteraient pas les lois

linguistiques au Québec?

M. Jolin-Barrette : Alors, les outils sont

dans le projet de loi n° 96. Il y a notamment des pouvoirs d'annulation

de contrats. Et l'État, c'est très clairement

dit... au niveau de l'exemplarité de l'État, l'État ne pourra pas contracter

avec une entreprise qui n'est pas...

n'a pas son certificat de francisation, n'est pas en situation de conformité.

Donc, si jamais l'entreprise n'a pas son certificat de francisation, ils

ne pourront pas avoir de contrat, ils ne pourront pas avoir de subvention. C'est l'article 152.1 du projet

de loi qu'on a étudié. Et notamment, vous voyez, là, il y a des ramifications à

tous les endroits en matière du projet loi n° 96, en

matière de langue française, pour boucher tous les trous. Et vous avez raison, l'argent parle. Alors, on utilise les

leviers de l'État, notamment les leviers financiers de l'État, pour faire en sorte

de changer les mentalités, changer les structures. Et je peux vous dire que...

vous savez, ça déplaît. Ça déplaît, mais c'est nécessaire de le faire pour la

pérennité du français.

Et je reviens sur un

point important. Durant les 40 dernières années, là, la

Loi sur les

langues officielles, elle existait. Le législateur

fédéral, les gouvernements fédéraux n'ont pas agi pour protéger le français au

Québec. On ne peut pas faire en sorte

de remettre ça dans les mains du fédéral, et c'est pour ça que la loi 101

doit s'appliquer sur l'ensemble du

territoire québécois, à toutes les entreprises qui s'y trouvent. Et c'est une

avancée significative. Et vous avez raison de dire que c'est une attitude qui est détestable, parce que ça fait en

sorte que les droits des travailleurs québécois se retrouvent bafoués.

Et d'ailleurs, dans le projet de loi, on a rendu les droits exécutoires.

La Présidente (Mme

Thériault) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Marissal :

Il me reste trois minutes, environ. Je veux faire un lien entre mon chapeau

actuel de critique en santé puis celui de remplaçant de ma collègue de Mercier

ici. Je vais vous parler du réseau de la santé, sur lequel nous avons,

heureusement d'ailleurs, toute juridiction, et j'espère que ce sera redit.

D'expérience, là... je ne vous en dirai pas

plus parce que c'est très personnel, c'est familial, mais d'expérience très

proche de moi, là, j'ai vu, il y a quelques jours à peine, dans un grand hôpital de Montréal, l'Hôpital

Maisonneuve-Rosemont pour ne pas le nommer, des suivis orthopédiques sur

un patient purement francophone, là, faits exclusivement en anglais.

Bon, là, je

comprends, là, pénurie de main-d'oeuvre, on prend qui passe puis on a besoin

d'orthopédistes. Je comprends et je ne

remets pas la qualité des soins en cause, mais, comme a déjà dit Lucien

Bouchard en 1996 à propos des anglophones : Un patient qui va à l'hôpital,

il n'a pas besoin d'un test sanguin... il n'a pas besoin d'un test linguistique,

il a besoin d'un test sanguin. Il parlait des anglophones, mais moi, je vous

parle des francophones, ici, qui se

retrouvent à Maisonneuve-Rosemont et qui se font... qui reçoivent des suivis

orthopédiques en anglais seulement, et deux fois plutôt qu'une. J'étais

là, là.

C'est déjà dans la

loi, ça, les soins de santé, là, c'est la mission la plus importante de l'État,

avec l'éducation, mais qu'est-ce qu'on fait, là, pour s'assurer... parce que,

de toute évidence, les messages ne se rendent pas, là. Puis qu'est-ce qu'on fait, justement, dans un contexte

de pénurie de main-d'oeuvre, où on a absolument besoin de monde... qu'on se retrouve dans un hôpital, dans l'est de

Montréal, à se faire soigner dans des termes extrêmement techniques, après

une opération, «in English only»? Ça n'a aucun bon sens. Qu'est-ce que vous

faites pour nous assurer que ça ne s'élargisse pas, ce genre de choses?

La Présidente (Mme

Thériault) : Il reste 1 min 30 s au bloc, M. le

ministre.

M. Jolin-Barrette :

Alors, je suis heureux de la question parce qu'on l'a traitée dans le

projet de loi n° 96, justement, cette problématique-là. Que vous soyez soigné à l'Hôpital

Maisonneuve-Rosemont, à Santa Cabrini, au Glen, au CUSM, à l'hôpital

général pour enfants, au Lakeshore, ça se passe en français. Vous avez le droit

d'être soigné en français. Ce n'est même pas une question.

Et là ce qu'on a

fait, c'est qu'on a enlevé la présomption, au niveau des ordres professionnels,

de maîtrise de langue anglaise... de la

langue française. Et également, on donne un pouvoir au conseil de discipline,

justement, d'agir, et on est venu créer un acte dérogatoire à l'exercice de la

profession, si le professionnel n'a pas une maîtrise adéquate de la langue

commune, la langue officielle, le français. Parce qu'il faut comprendre, quand

on est médecin, qu'on est professionnel de la santé ou qu'on est membre

d'un ordre professionnel... ce n'est pas un droit, d'être membre d'un ordre

professionnel, c'est un privilège. C'est un pouvoir que l'État délègue à une

personne pour commettre... pour effectuer des actes réservés. Donc, c'est un

pouvoir de l'État qui est donné, et ces gens-là devront pouvoir soigner en

français toute personne qui se présente dans les établissements de santé. Et c'est

non négociable et c'est fondamental.

Et surtout la disposition

a été contestée. On a apporté un amendement sur l'acte dérogatoire, mais ça demeure un acte dérogatoire, justement, pour

donner les outils aux syndics des ordres professionnels de faire respecter.

Et c'est tout aussi important, le fait, pour le public, de se faire soigner en

français qu'un cas de fraude ou de malversation. Au Québec, ça doit se passer

en français.

La Présidente (Mme Thériault) : ...met

fin à l'échange avec la deuxième opposition. Donc, on repart sur un autre bloc,

avec Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, pour votre temps de parole.

Allez-y.

Mme David : Le temps passe vite, Mme

la Présidente. On aime ça parler de la langue française. J'ai oublié de saluer

un certain nombre de personnes, sentez-vous salués, président du Conseil

supérieur de la langue française, dont nos carrières se croisent et se

décroisent depuis quand même au moins 15 ans, et conseil, justement qui

est appelé à un peu... comment dire, je n'aime pas le mot «disparaître». Oui,

il y a des institutions qui doivent être modifiées pour être incorporées dans

d'autres structures. Alors, ce n'est pas que le conseil n'a pas fait du bon

travail, au contraire, depuis plusieurs années. C'est un choix qui a été fait,

gouvernemental, politique, il y a plusieurs années, d'avoir ce conseil-là, et

puis là c'est un autre choix qui est fait d'avoir un commissaire à la langue

française. Alors, ça va être intéressant.

Nous l'avions nous-mêmes souhaité et verbalisé, qu'on pensait que c'était

important, et je pense que, là-dessus, il va y avoir des avancées

significatives.

Alors, on va parler, justement, un peu de

gouvernance. Le ministre sait comment j'aime la gouvernance, comment je

haïssais la gouvernance avant et comment j'aime la gouvernance maintenant.

Parce que, plus on monte en responsabilités,

en pouvoirs, plus on s'aperçoit qu'une gouvernance, c'est comme la santé :

on n'y pense pas quand ça va bien, mais quand ça ne va pas bien, tout à

coup, on y pense beaucoup, beaucoup, beaucoup, à la gouvernance. Puis quand on

est imputable de... que ce soit dans une activité politique, dans notre rôle

d'élu ou dans un rôle dans la société

civile, bien, l'imputabilité, c'est la gouvernance, très souvent. Alors, je

vais revenir à un de mes sujets préférés, qui est la gouvernance de

l'OQLF.

On a beaucoup parlé de la question

de conseil d'administration, pas de conseil d'administration, et on a...

J'ai devant moi l'organigramme de l'OQLF et je sais que, par un hasard

extraordinaire, ce matin, on a parlé de l'OQLF dans Le Journal de Québec ,

en disant qu'il y avait plus de plaintes, etc., et on a parlé d'embauches

additionnelles. Alors, ça me donne

l'occasion, justement, de regarder ça et de dire... Bon, on compare à 2016.

Quand on compare à 2021... Tiens, je vais commencer par ça, parce que ça

ne marche pas beaucoup, les chiffres. Dans les crédits, il est marqué qu'il y

avait 5 885 plaintes en 2021‑2022. C'est bizarre, comment c'est fait,

parce que 2022... ça veut dire que ça s'est arrêté au moment où on a demandé le

décompte, j'imagine, parce que 2022, ce n'est pas fini. 5 885, et c'est

probablement 31 mars au 31 mars. Ça doit être quelque chose comme ça,

et là on parle de 6 292. Alors, évidemment, quand on compare à 2016, ça a

l'air d'être une grosse augmentation, mais quand on compare à... 5 855

puis 6 292, ce n'est pas beaucoup. Il n'y a pas tant que ça de différence,

mais, ceci dit, il y a plus de plaintes, c'est vrai, donc...

Et avec le projet de loi n° 96, ça va demander,

d'après moi, beaucoup plus de personnel. Vous dites, je pense, qu'il y aura

35 personnes, déjà, de plus, mais je voudrais quand même qu'on parle de

cet organigramme parce que... On va

commencer par les fameux membres de l'office. Vous savez, moi, j'y crois

encore, ça, là-dessus, je n'ai pas changé d'idée, qu'un C.A. aurait été très, très, très... plus pertinent que des

membres dont le rôle est, ma foi, un peu semblable à du conseil

d'administration, mais sans l'imputabilité du conseil d'administration, ce qui,

d'après moi, en matière de gouvernance, n'est pas très, très intéressant, donc.

Et la P.D.G. est membre de l'office et la P.D.G. est à peu près partout dans l'organigramme, membre aussi,

évidemment, de la toponymie et puis membre de la commission de... elle est

même présidente de la Commission de toponymie.

Alors, ces

membres de l'office qui sont nommés pour contribuer, dans le cadre de leur

mandat, à la réalisation de la

mission de l'office et, le cas échéant, à la bonne administration de ses biens.

C'est quoi, la différence avec l'imputabilité d'un C.A.? Puis pourquoi, tant qu'à faire, on n'appelle pas ça... avec

tout ce qui vient avec de responsabilités d'un C.A., pourquoi on n'appelle pas ça un conseil

d'administration représentatif, pas juste des membres nommés par le

gouvernement, des membres de la société civile? On l'a dit, là, comment

ça pourrait être intéressant, en langue française, en plus, des gens dans le

milieu de la culture, des gens dans le milieu de l'enseignement, des... Je

continue... Plus je vois l'organigramme, plus je pense que le C.A. serait une

bonne idée.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la

Présidente. On a eu un peu cette discussion-là lors du projet de loi

n° 96. La députée de

Marguerite-Bourgeoys avait déposé des amendements. Bien, dans un premier temps,

il faut comprendre que le modèle qui a été choisi à l'époque, le fait

d'avoir un office, vise notamment à faire en sorte que c'est le prolongement du

pouvoir exécutif qui est dans le cadre de l'Office de la langue française. Et

c'est un peu la cheville ouvrière ou, si

vous voulez, le bras collaboratif de l'État pour agir, pour accompagner, pour

traiter les plaintes relativement à la mission de l'État, relativement à

la protection et à la valorisation du français.

L'autre point, c'est que l'office n'est pas une

personne morale et elle n'a pas ce statut juridique là, associé à la notion de

personne morale. Puis c'est différent que les sociétés d'État, qui ont une

mission bien distincte ou qui gèrent des bâtiments ou... Prenez, là, la Société

québécoise des infrastructures, supposons. Bien, ils gèrent des édifices, ils

gèrent des locaux. L'Office québécois de la langue française s'occupe de la

langue, et les membres sont investis de

cette mission-là. L'office est composé par ses membres, donc, le rôle des

membres est défini dans la charte, puis on vient leur attribuer des

dispositions et des pouvoirs particuliers.

Est-ce

qu'il y a 40 ans, il aurait été mieux de faire une société d'État? Je ne

pense pas nécessairement, parce que c'est un peu comme la même chose avec l'Office

des professions, ils sont... dans le fond, c'est un agent régulateur qui est

là. C'est la continuité du pouvoir de l'État pour la mission associée à la

langue française. Puis les gens qui sont nommés, ce sont des gens qui sont

extrêmement compétents, et il y a des comités, également, relativement à

l'officialisation, relativement au suivi, au suivi linguistique, alors... Un

peu aussi à l'image de l'Office de la

protection du consommateur, où il y a des membres, il y a une

présidente-directrice générale. On aura l'occasion de les rencontrer cet

après-midi, Mme la Présidente, et je suis sûr que vous aurez de nombreuses

questions, notamment sur les vols, les avions, mais tout ça pour dire qu'en

termes d'indépendance, on a créé le Commissaire à la langue française, qui

sera, je le souhaite, désigné ici avant la fin du mois de juin, avant la fin de

la session parlementaire, justement, pour surveiller l'office, pour surveiller

le gouvernement, pour surveiller, également, la situation linguistique,

également. Alors, sur la question du C.A., moi, je pense que c'est important que

l'office puisse avoir tous les outils, et il ne faudrait pas se retrouver dans

une situation où, bien, le rôle de l'État, en termes de protection et de

valorisation de la langue française, ne soit pas autant valorisé... n'ait pas

les outils d'action pour le faire. Donc, moi, je pense que c'est important.

Et je tiens à

souligner le travail de Mme Galarneau, qui est présidente-directrice générale

et qui est avec nous aujourd'hui, et de son équipe. L'OQLF, malgré la pandémie,

a fait face à une augmentation du nombre de plaintes, substantielle. Je pense

qu'on parle du quart d'augmentation de plaintes. Ils vont travailler... ils ont

travaillé extrêmement fort, les deux dernières années, et ils vont continuer de

travailler extrêmement fort, avec tous les pouvoirs qu'on leur a donnés, mais

aussi avec l'assujettissement des entreprises, à 25.49, pour les entreprises.

On a ajouté des

ressources à l'OQLF pour accompagner les entreprises, pour avoir davantage de

traitement de... des gens pour traiter les plaintes également, parce que ce que

ça va faire, les droits exécutoires... Vous vous souviendrez, dans le projet de loi n° 96, on ne veut qu'une seule

porte d'entrée pour le citoyen, et cette porte d'entrée là va se retrouver à

l'Office québécois de la langue française pour recevoir les plaintes qui, par

la suite, vont être dirigées au bon endroit, que ce soit au Commissaire

à la langue française ou que ce soit au ministère à la Langue française lorsque

ça touche l'État. Donc, l'OQLF traite les plaintes au niveau du privé, des

entreprises, mais aussi ils font beaucoup d'accompagnement, parce que ce que

l'on veut, puis je l'ai toujours dit, ce n'est pas nécessairement une augmentation du nombre de poursuites. Ce que l'on

veut, c'est changer le visage linguistique du Québec, particulièrement

dans la région métropolitaine, pour faire en sorte que le français, ce soit la

langue commune.

Et ce qu'on veut,

c'est l'accompagnement, du soutien, donc la carotte, mais, vous l'avez vu, dans

le projet de loi n° 96, le bâton, il est très présent, mais au bout du

processus. Mais on a donné les outils à l'OQLF, notamment avec le pouvoir

d'ordonnancement, de faire en sorte que, si jamais il n'y a pas de

collaboration, bien, les outils sont à la disposition de l'OQLF pour faire en

sorte que les comportements changent. Et je pense que le député de Rosemont le notait à juste

titre qu'en matière d'entreprises

de juridiction fédérale, il y aura peut-être davantage de pédagogie à faire

pour certains, mais, vous avez pu le

constater, médiatiquement, l'Office québécois de la langue française est déjà

prêt, s'est déjà préparé pour accueillir les entreprises de juridiction

fédérale pour leur inscription à l'égard de l'OQLF.

La Présidente (Mme

Thériault) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui.

Non, bien, votre intervention était 4 min 55 s et celle du

ministre était 4 min 15 s.

Mme David : Non, non, je ne critique pas. On est très

loquaces, tous les deux, mais ça fait huit minutes sur les 19? C'est ça

que je veux dire... ou j'ai 19 en tout, moi?

La Présidente (Mme

Thériault) : Non, c'est en tout, c'est global. C'est votre temps plus

son temps.

Mme David : C'est

ça, voilà. O.K.

La Présidente (Mme

Thériault) : Ça fait que, présentement, il reste

8 min 14 s.

Mme David : Parfait. Je n'en prendrai pas plus pour me démêler

dans le temps. Donc, il y a quand même, dans le principe d'éthique et règles

générales de déontologie, une mission qui est une responsabilité qui est donnée

aux membres de l'office. Quand on

dit... jusque-là, ça va, «contribuer, dans le cadre de leur mandat, à la

réalisation de la mission de l'office

et, le cas échéant, à la bonne administration de ses biens», qu'est-ce que ça

veut dire, ça? C'est quoi, les biens de l'office?

La Présidente (Mme

Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, l'office a du

matériel. Notamment, ils ont des ordinateurs, ils ont des bureaux, ils ont

des chaises, ils ont des locaux.

Jolin-Barrette : Bien, l'édifice, je crois qu'il est... Mme Galarneau,

vous pourrez me corriger, je crois qu'il est la propriété de la Société

québécoise des infrastructures. C'est ça, dans le fond, tous les édifices de

l'État québécois sont... sauf exception, sauf... il doit exister certaines

exceptions, mais généralement, c'est la SQI qui en est propriétaire, et chacun des ministères ou organismes loue les espaces

qui appartiennent... Parfois, c'est dispendieux, on peut dire ça comme

Mme David : O.K. Je reviens à ma

fameuse direction de la recherche. Vous allez trouver que j'ai de la suite, au moins, dans les idées, ça, c'est dit

positivement, ou alors, vous allez dire, j'ai des dadas, mais, dans tout

l'organigramme, il y a un blanc ici, puis c'est la direction de la

recherche. C'est comme si... elle est mise d'ailleurs avec du pas pareil

pantoute là, comme on dit, elle est mise avec la vérification interne. On sait

que c'est la

partie un peu plate, la vérification interne, il y en a dans les

ministères, c'est faire vérifier... c'est des choses très, très réglementées,

puis est-ce qu'il y a des enquêtes et tout

ça. La recherche est mise là, il n'y a rien en dessous. Tous les autres, ils

ont plein de choses, ressources humaines, financières, matérielles pour

la direction des ressources humaines, après ça, direction générale des relations avec les entreprises et

l'administration, direction des communications. Mais là c'est un trou béant.

Alors, ça revient encore plus à ma

question : Qu'est-ce que c'est que ça mange en hiver, cette direction de

la recherche?

Présidente (Mme Thériault) :

Et j'ai compris que vous demandez

à ce que Mme Galarneau puisse répondre, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Oui. Juste

avant, juste faire un bémol parce qu'on a eu la discussion dans le cadre de

l'étude détaillée également du projet de loi. On a vu qu'il y avait un

directeur de la recherche puis qu'il y avait une équipe aussi avec des gens qui

ont des PhD, puis des maîtrises, puis tout ça. Alors... mais je vais céder la

parole à Mme Galarneau pour la façon dont c'est organisé à l'OQLF.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc,

avec le consentement, évidemment. Mme Galarneau, si vous voulez juste nous

donner votre

titre exact pour l'enregistrement du Journal des débats ,

s'il vous plaît.

Mme Galarneau (Ginette) : Oui.

Ginette Galarneau, P.D.G. de l'Office québécois de la langue française.

Si cette...

dans l'organigramme, il y a un rectangle blanc, c'est que cette gestionnaire-là

se consacre entièrement à la recherche et applique, en ce qui a trait à la

vérification interne, la directive qui est prévue par le Conseil du trésor. Alors,

d'autres gestionnaires ont des gestionnaires sous leur responsabilité, ce qui

explique donc la différence de couleur dans l'organigramme. Mais c'est une

équipe, effectivement, qui mène les recherches suivant les indicateurs qu'on nous demande justement de suivre sur de très

longues périodes, donc d'avoir des données historiques sur la langue de

travail, la langue maternelle, les groupes linguistiques au Québec. Donc, c'est

cette équipe-là qui prépare, ultimement, le rapport, le bilan sur la

situation linguistique aux cinq ans.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme

la députée.

Mme David : Bien, merci

beaucoup. Donc, je comprends que c'est Mme Blanchette.

Mme Galarneau (Ginette) : Oui,

c'est Lise Blanchette.

Mme David : Mais elle a aussi

la vérification interne sous sa responsabilité?

Mme Galarneau (Ginette) : C'est

une personne... excusez-moi, une personne au sein de cette douzaine de personnes là, qui fait de la vérification interne,

une fonction qui est dévolue à chacun des organismes, au gouvernement, à

savoir qu'il doit y avoir un suivi, une vérification d'un ensemble de données.

Mme David : Alors, j'ai deux

questions. Pourquoi ça a été mis dans la case recherche, cette vérification interne, premièrement? Deuxièmement, pourquoi il

n'y a pas de sous-division de la recherche, comme il y a pour toutes les autres

directions? Il y a plein d'autres petits casiers qui sont en blanc, ceux-là,

alors que les directions elles-mêmes

sont en gris. Alors, là, il n'y a que du gris, il n'y a pas de... il n'y a rien

en dessous. C'est comme s'il y avait une direction de la recherche avec

aucune structure en dessous.

Mme Galarneau (Ginette) : Je

répète, donc, il n'y a pas de gestionnaire sous la responsabilité. C'est un

organigramme. Vous retrouvez le nom des directeurs, des directeurs généraux.

Donc, il n'y a pas d'équipe sous elle et on ne peut pas faire une case pour une

personne qui fait de la vérification interne. Il y a 300 personnes à

l'office, là. Donc, les équipes, effectivement, vous le voyez dans le cas de la

direction des relations avec les entreprises et l'administration, mais il y a

des équipes en région, il y a des équipes à Montréal, il y a des équipes qui

s'occupent de l'administration, des équipes de soutien, des équipes qui

veillent au traitement des plaintes. Donc, c'est un ensemble de personnes qui

s'y retrouvent.

Je veux préciser aussi que la direction de la

recherche est en lien constant avec le comité de suivi sur la situation linguistique, donc des universitaires

choisis pour leur expertise en démographie, en sociologie, en sociolinguistique

et en

linguistique. Donc, des personnes qui regardent dès le départ les projets de

recherche, les questionnaires, la façon de procéder, par sondages, donc

tous ces aspects-là sont considérés, de même que les résultats sont d'abord

soumis au Comité de suivi sur la situation

linguistique avant d'être présentés aux membres de l'office et au ministre

responsable.

Mme David : Donc, si je comprends

bien, il y a M. Alain Bélanger, président du Comité de suivi de la situation

linguistique, qui est un peu le patron de Mme Blanchette.

Mme Galarneau

(Ginette) : Je n'ai pas... c'est un comité...

Mme David :

Le consultant?

Mme Galarneau (Ginette) : Bien, c'est un comité des

membres, tel que défini dans la loi, qui veille effectivement à la

préparation et à la validation des études de l'office.

Mme David : Donc,

si Mme Blanchette est autonome et relève de vous, en fait, plus dans

l'organigramme, qui rentre le matin à l'OQLF pour faire de la recherche... et

pourquoi ça ne se reflète pas? Combien il y a de chercheurs sous la direction

de Mme Blanchette et comment sont répartis leurs responsabilités ou leurs

mandats?

La Présidente (Mme

Thériault) : Et il reste une minute pour répondre à la question.

La Présidente (Mme

Thériault) : Une minute.

Mme Galarneau

(Ginette) : Il y a neuf chercheurs, dont chacun a une recherche à

mener, que ce soit en lien avec la question des jeunes, avec la langue de

travail, avec les exigences linguistiques, donc des études qui sont en cours,

dont on examine les questionnaires, la façon de procéder, la méthodologie et la

rédaction par la suite, une fois les résultats et le traitement d'analyses

terminés.

La Présidente (Mme

Thériault) : 30 secondes.

La Présidente (Mme

Thériault) : 30 secondes.

Mme David : Bien,

écoutez, ça me laisse sur mon appétit. Le ministre le sait, je trouve qu'on

pourrait valoriser encore plus la recherche et je pense qu'elle devrait être un

peu plus suivie, parce que ça va être tellement important avec l'adoption du

projet de loi n° 96, toute cette question de suivi de

la situation linguistique. Alors, je ne peux

qu'encourager le ministre à surveiller ça de près et peut-être même à offrir

encore plus de postes à Mme la P.D.G. pour aller faire une recherche qui

peut être de calibre mondial.

La Présidente (Mme

Thériault) : Et le temps est terminé. Donc, merci. Je me tourne

maintenant du côté de la troisième opposition. M. le député de Matane, vous

avez 14 min 6 s, allez-y.

M. Bérubé : Merci,

Mme la Présidente. Salutations à tout le monde. D'entrée de jeu, je veux

rappeler que le ministre, depuis le début de

ses travaux pour ce projet de loi là, utilise le vocable de costaud. Il n'était

pas déposé encore, il voulait que ce soit costaud. Il continue de

l'appeler costaud, il est le seul à l'appeler costaud, sinon la communauté

anglophone... mais dans les tiers indépendants et crédibles, personne ne trouve

ça costaud. La preuve, lui-même trouvait que ce n'était pas suffisant, et je

fais référence à un

article paru sur le site Internet de Radio-Canada le

14 décembre 2021, coécrit par Martine Biron, Alex Boissonneault et Hugo

Lavallée, trois journalistes chevronnés de la presse parlementaire, un texte

intitulé Le français, langue de discorde à la CAQ .

Qu'est-ce qu'on y

apprend, Mme la Présidente? Et on ne saurait mettre en doute le

professionnalisme de ces journalistes. Je cite : «Au sein même du caucus

de la CAQ, l'aile plus nationaliste s'active depuis des semaines pour réclamer

une action plus musclée. Parmi eux, le ministre responsable de la Langue

française [...] cherche à faire monter les enchères et sollicite ses collègues

ministres au téléphone pour obtenir leur appui à un renforcement de son projet de loi. [...]Au coeur du débat : le

sort des cégeps de langue française. Le projet de loi prévoit dans sa forme

actuelle un plafonnement du nombre de places dans les établissements

anglophones à leur proportion de la population étudiante en 2019, soit 17,5 %. Un geste insuffisant, juge l'aile

nationaliste du parti, qui déplore que le projet de loi ne compte pas de

mesure structurante forte qui puisse marquer l'imaginaire de l'électorat.»

Ça, c'était le

premier élément. On y apprend également que le ministre dispose d'alliés qui

font cette bataille avec lui à l'intérieur

de son propre parti. Il y a également des collègues qui sont contre.

J'appellerais ça l'aile fédéraliste de

la Coalition avenir Québec. On y retrouve la députée de Louis-Hébert, la

députée de Champlain, le député de Groulx, le député de Sainte-Rose,

notamment.

Résultat des courses : maintenant que

l'étude détaillée est terminée, bien, malheureusement, et je sympathise avec le

ministre, il a perdu sa bataille. Il trouvait que ce n'était pas suffisant, il

l'a plaidé, il s'est rendu compte que son aile n'était pas la plus influente au sein du

caucus de la CAQ. Et je n'avais pas eu l'occasion de le questionner là-dessus, alors

je lui donne l'occasion de nous indiquer comment il prend ça que cet

autoproclamé courant nationaliste, finalement, est minoritaire à la CAQ

quand vient le temps de poser des gestes sérieux, costauds, en matière de

nationalisme. Manifestement, c'est une défaite qui doit lui faire mal, mais je

veux lui offrir tout mon soutien.

La Présidente (Mme

Thériault) : M. le ministre.

Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je suis conscient

que c'est difficile pour le député de Matane-Matapédia parce qu'il aurait

souhaité déposer le projet de loi n° 96. Il ne

l'admettra pas, mais je le sais qu'il aurait

souhaité le faire. Or, là, avec le projet de loi n° 96,

on a passé beaucoup de temps ensemble, et lorsqu'il dit, là : Ce n'est pas

costaud, c'est molo, c'est une bonne formule, là. Puis je reconnais que le

député de Matane-Matapedia, il a le sens des formules, mais, par contre,

sur le fond, ce n'est pas vrai, puis tout le monde le reconnaît. Puis je le

sais que, dans son for intérieur, le député de Matane-Matapédia le sait, puis

il est content qu'on ait déposé le projet de loi n° 96. Est-ce que, lui,

il souhaiterait que la loi 101 soit étendue aux cégeps? La réponse, c'est

oui. Puis je lui ai dit : Son idée,

elle est légitime. Le choix que l'État québécois a fait, dans le cadre du

projet de loi n° 96, c'est justement de venir faire en sorte de

maintenir le libre choix, mais d'amener des plafonds, d'amener des crans de

sûreté également pour faire en sorte que la langue normale des études, ça soit

le français. Vous l'avez vu, on est venu geler le nombre de places, il n'y aura

pas de facteur de croissance. Au niveau des DEC, ça ne sera pas possible d'en

développer à moins que ça soit à l'intérieur du plafond. On est venu rajouter

des encadrements relativement aux AEC en matière de langue anglaise pour éviter

que ça serve à l'immigration massive en contournant le processus et les

compétences du Québec.

Alors, honnêtement,

Mme la Présidente, moi, je peux dire que je suis assez fier du travail qu'on a

fait en collaboration, du travail des collègues députés de la

partie

gouvernementale, des collègues des oppositions aussi. À la fin du processus, la

langue française sera renforcée, et surtout on s'est dotés d'outils, notamment

l'exécution des droits, hein? Le fait de rendre des droits exécutoires, ça, le

PQ, durant toutes ces années de pouvoir là, n'a pas voulu rendre les droits

exécutoires. Alors, on est venu combler les trous et les lacunes dans la

langue... dans la Charte de la langue française.

La Présidente

(Mme Thériault) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Bérubé : Mme la Présidente, le

ministre dit : J'aurais aimé déposer ça. J'aurais aimé que lui tienne compte

d'une vaste mobilisation en faveur du cégep en français. 30 cégeps,

30 syndicats d'enseignants sont allés dans notre sens. Quand le ministre

dit : en commission parlementaire, on a appris la vérité, puis il cite

Russell Copeman, est-ce que je peux citer Guy Rocher qui, lui, a dit qu'on

aurait dû faire ça? On aurait dû le faire en 1977 puis on devrait le faire

maintenant. Il a entendu Guy Rocher, il a choisi de ne pas l'écouter. Ce n'est

pas à propos du gouvernement du Québec, ce que je dis, puis le ministre

doit bien recevoir ce que je lui dis. J'aurais aimé qu'il gagne sa

bataille à l'intérieur de la CAQ. Pour moi, c'est révélateur du taux de

nationalisme de la CAQ. C'est comme une barre de limbo qui ne cesse de descendre,

Mme la Présidente. Le niveau commence à être bas, mais ça donne l'impression

que c'est nationaliste. Alors, c'est ça que je veux lui dire. Le projet de loi

n° 14, le ministre n'était pas en politique à ce moment-là, sa coalition a

dit : Non, non, ça va trop loin en matière de langue.

Donc, je maintiens,

Mme la Présidente, que ce n'est pas une conviction si forte que ça dans le

caucus puis au Conseil des ministres. La

preuve, c'est un enjeu comme les autres. Puis, dans la grille électorale, ça

donne l'impression qu'on est nationaliste. C'est une occasion manquée.

Je ne sais pas si le ministre considère que les 30 syndicats d'enseignants et Guy Rocher et tous les autres qui

nous ont proposé le cégep en français, c'est des extrémistes, comme le premier ministre l'a dit. Est-ce qu'il aura le

courage de répéter ça? Mais je peux vous dire que c'est ce que j'ai noté.

J'ai

une question sur la francisation qui va nécessiter une réponse courte et

précise. Comme ministre responsable de la Langue française, on imagine qu'il a

entre les mains le taux de réussite et d'échec en francisation. On aimerait

les connaître pour 2020‑2021. Quelle est la proportion d'immigrants qui y

participent? Et on aimerait avoir ces chiffres maintenant.

La Présidente

(Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Alors, relativement aux syndicats d'enseignants collégiaux qui ont adopté

différentes résolutions à hauteur de

30 établissements collégiaux, je vous l'ai dit et je l'ai réitéré, c'est

une option qui est légitime puis c'est un point de vue que je respecte, mais ce

n'est pas le choix que le gouvernement a fait dans le cadre de ce projet

de loi.

député de Matane-Matapédia cite souvent M. Guy Rocher, mais j'ai entendu

M. Guy Rocher dire également qu'il appuyait le projet de loi. Il y

a apporté certaines nuances relativement à l'application de la loi 101 aux

cégeps, et je l'ai dit publiquement, je respecte son opinion également. Mais il

a également souligné le fait qu'il appuyait le projet de loi. J'ai eu

l'occasion de discuter en privé avec M. Rocher à quelques reprises

également.

M. Bérubé : Question de règlement, M. le Président. J'ai posé une question très précise sur le taux d'immigration. La

réponse est à quelque part, le ministre pourrait la solliciter.

La Présidente (Mme Thériault) : Le

ministre, il lui restait encore du temps. Vous avez pris 1 min

50 s...

M. Bérubé :

Oui, mais vous savez ce qu'il fait avec, hein?

La Présidente (Mme Thériault) : Oui,

mais vous avez pris 1 min 50 s pour poser votre question, et

j'équilibre le temps, soyez-en

garanti. Je suis la gardienne de votre temps, pas juste du temps du ministre.

M. le ministre, c'est à vous.

M. Jolin-Barrette : Alors, pour la

fréquentation en matière de francisation, c'est le ministère de l'Immigration

qui a ces données-là. Cependant, avec Francisation Québec, l'unité qu'on vient

créer, à l'intérieur du ministère de l'Immigration, il va y avoir qu'une seule

porte d'entrée désormais au lieu d'en avoir au niveau des centres de services

scolaires, au niveau des cégeps, des universités, des organismes communautaires

et de l'immigration. Donc, on va regrouper tout ça, donc on va pouvoir

consolider le tout. Mais au niveau de la fréquentation puis du taux de succès,

actuellement, je n'ai pas ce détail-là. Il faudrait que je demande au ministère

de l'Immigration.

La Présidente

(Mme Thériault) : M. le député.

M. Bérubé :

Mme la Présidente, je suggère que ce n'est pas normal que le ministre ne

dispose pas de cette information-là. Je l'invite non seulement à l'obtenir,

mais à nous la procurer pour le bénéfice des membres de la commission. Je veux dire, ce n'est pas sérieux. Si

le ministre intervient sur ces questions-là, il n'a pas cette réponse-là, c'est

un peu gênant pour les gens qui l'accompagnent. Je le dis très humblement.

Je veux parler du

collège Dawson. Le collège Dawson, on en a parlé depuis des mois, on a expliqué

qu'à l'antipode du Parti libéral du Québec, qu'on envoyait un bien mauvais

signal de supporter encore plus le plus gros cégep au Québec, anglophone. Et

là, sous la pression, le ministre ayant perdu sa bataille pour le cégep en

français, ils se sont dit : Au moins,

il faut gagner quelque chose. Alors, on va demander à ma collègue de

l'Enseignement supérieur de dire : Non, on ne va pas de l'avant.

Donc, ça, c'est récent, là. Ce n'était pas prématuré, c'est récent.

Je veux entendre le

ministre sur ce que son collègue de la Santé a dit en anglais et qu'il n'a pas

répété en français, à l'effet que, pour lui, c'est un bon projet puis on va le

faire, il est ouvert à le faire. Alors, est-ce que c'est un projet qui est

terminé, ça ne reviendra pas, ou est-ce qu'ils se disent : Si on remporte

l'élection, on va le ramener après? Est-ce qu'il d'accord avec le ministre de

la Santé que, pour lui, ce dossier n'est pas clos? C'est quoi, sa position

là-dessus?

La Présidente

(Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Le dossier est clos et c'est terminé.

M. Bérubé :

Merci, j'apprécie, mais il faudrait le dire au ministre de la Santé, parce

qu'on a un extrait ici, à lui transmettre, que... lui, j'ai l'impression qu'il

n'écoute pas grand monde, en tout cas, pas le ministre responsable de la

Langue. Alors, je lui transmettrai cette réponse claire et franche sur le

dossier. Je l'apprécie, je l'apprécie.

On pourrait parler...

Bien là, sur l'immigration, je comprends qu'on n'a pas énormément de données.

J'aimerais ça... quelques questions en rafale, avec le temps qu'il nous reste,

sur l'immigration et la langue française. Est-ce que l'avis du gouvernement a

été sollicité là-dessus? Parce que le gouvernement fédéral décide des seuils. À

sa connaissance, est-ce que l'avis du gouvernement du Québec a été sollicité?

M. Jolin-Barrette :

Pouvez-vous répéter? Excusez-moi.

M. Bérubé : Est-ce que l'avis du

gouvernement du Québec, tel que le prévoient la loi et l'usage, a été sollicité

pour les seuils d'immigration fédéraux? Parce que, là, ça a augmenté

considérablement, là.

M. Jolin-Barrette :

Bien, ça relève de mon collègue le titulaire ministre de l'Immigration.

M. Bérubé :

Mais à sa connaissance...

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je ne suis

pas dans la poutine interne depuis que je ne suis pas au ministère de

l'Immigration, alors je vous référerais au collègue ministre de l'Immigration

pour répondre à ces questions-là.

M. Bérubé :

C'est là que ça ne marche pas, Mme la Présidente. Et c'est pour ça que

nous, on propose que le ministère responsable de la Langue française soit avec

le ministère de l'Immigration pour que le ministre puisse donner des réponses dans les deux domaines. Et

c'est une de nos propositions qu'on retrouve dans notre plan, que moi, je

ne vais pas autoqualifier moi-même, mais, disons, qui est assez complet sur ces

enjeux-là. J'invite le ministre à s'intéresser à ça aussi. Je sais qu'il

prévoit la création d'un ministère de la Langue française, mais l'Immigration devrait être liée. Bon, peut-être qu'il ne

souhaite pas retrouver l'Immigration, il a déjà donné dans le domaine, mais ça

m'apparaît être un ministère qui va bien avec le français. Et malheureusement,

bon, je n'aurai pas accès au ministre de l'Immigration pour avoir les réponses,

mais je suis d'avis que le ministre devrait avoir ça pour ne serait-ce que sa

propre gouverne.

Entreprises à

charte fédérale. Pour le peu de temps qu'il nous reste, est-ce que le ministre

peut me rappeler par quels moyens le gouvernement du Québec va pouvoir

imposer, dans les entreprises à charte fédérale, la francisation, si le

gouvernement fédéral s'y oppose? Comment on réussit ça?

M. Jolin-Barrette : Les

lois québécoises s'appliquent sur le territoire québécois, sur l'ensemble des

entreprises, on était venu... on est venu amender la Charte de la langue

française relativement pour clarifier le tout. Alors, on a à notre disposition

désormais, lorsque le projet de loi n° 96 sera sanctionné,

les outils législatifs pour imposer la procédure de francisation de

l'OQLF.

M. Bérubé : Si d'aventure la

ministre Petitpas ou le premier ministre indique que nous, c'est notre loi qui

s'applique, comme c'est le cas dans bien des cas au plan fédéral — on

l'apprend, nous, dans ma région, avec le caribou,

le gouvernement fédéral nous dit, comme aux cartes : On a priorité sur

vous — qu'est-ce

qui va arriver? Il va falloir aller devant les tribunaux pour appliquer

ce qu'on souhaiterait juste?

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Jolin-Barrette : La loi

québécoise sera présumée valide et je...

M. Bérubé : Donc, c'est la

prétention du gouvernement, mais ça va être validé devant les tribunaux.

M. Jolin-Barrette : Bien,

écoutez, tout citoyen peut s'adresser aux tribunaux, s'il le souhaite, mais il

y a une chose que je peux vous dire, c'est que l'État québécois sera très

ferme. Et d'ailleurs, on est dans une situation où la loi québécoise n'entrave

aucunement les activités essentielles d'une entreprise. Le fait, pour les

Québécois, d'avoir le droit de travailler dans leur langue en français fait en

sorte que la loi québécoise s'applique. Le fait, là, que quelqu'un, là, qui est

au Québec qui dit : Moi, je veux travailler en français, même si c'est une

entreprise qui pose des fils de câbles, là, en quoi est-ce qu'on va l'empêcher

de travailler en français? En quoi on va l'empêcher de faire respecter ses

droits fondamentaux?

M. Bérubé : ...les méthodes du

gouvernement fédéral, je le mets en garde. Combien il nous reste de temps, Mme

la Présidente?

La Présidente (Mme Thériault) : 50 secondes.

M. Bérubé : 50 secondes.

Est-ce que je peux poser une question à la présidente-directrice générale de

l'Office québécois de la langue française?

M. Jolin-Barrette : Ça dépend

de la question.

M. Jolin-Barrette : Bien oui,

peut-être que je vais répondre.

Présidente (Mme Thériault) :

Les règles font que vous posez

votre question. Le ministre peut répondre, sinon il peut demander à la

présidente.

M. Bérubé : ...s'est

tenu récemment un gala pour remercier, pour célébrer les récipiendaires en

matière de langue. Ma question : Pourquoi ne pas avoir invité les

porte-parole de l'opposition en matière de langue? Est-ce un choix de l'office

ou est-ce un choix qu'on vous a demandé de faire?

La Présidente (Mme Thériault) : 15 secondes

pour la réponse, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, je

comprends, et le député de Matane-Matapédia m'a partagé le fait que, pour les

prochains événements, il souhaite être invité, et il sera invité.

M. Bérubé : Mais ma question,

c'est : Est-ce que c'est un choix de l'office ou un choix du cabinet?

La Présidente (Mme Thériault) : Malheureusement,

il ne reste plus de temps. Donc, je dois me retourner du côté de l'opposition

officielle. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, il vous reste

18 min 40 s pour votre dernier bloc.

Mme David : On

est tous très amoureux de la langue française, alors on aurait pu aller à ce

gala, effectivement.

Moi, je vais vous amener vers... On a trop peu,

très peu, trop peu discuté de la qualité de la langue française en général, y compris chez nos Québécois,

Québécoises francophones. Alors, le Conseil

du patronat du Québec, M. Blackburn, entre autres, est venu nous

dire des choses vraiment frappantes. Puis le ministre va peut-être me

dire : Ce n'est pas à travers ce projet de loi là qu'on peut

intervenir, mais il faut intervenir. Si ce n'est pas à travers le projet de loi

n° 96, ça peut être à travers sa responsabilité de langue française.

David : Je continue? Et donc je sais qu'il est capable de faire

beaucoup de choses en même temps dans la vie. Donc, il a deux oreilles. Il va

m'écouter de l'oreille droite et puis il va parler avec la bouche.

Alors,

le Conseil du patronat du Québec est venu dire que... attention, nous rappeler que

le taux d'analphabétisme était 50 %. Là, on va dire : Ça

dépend comment on calcule ça, il y a des nuances, mais il est quand même très

élevé, le taux d'analphabétisme au Québec. Et là on ne parle pas d'une

catégorie de Québécois par rapport aux autres. Mais il dit des chiffres

incroyables : 35 % des entreprises refusent des candidats à

l'embauche à cause de la qualité de leur français écrit. Mais, attention, c'est

des Québécois francophones, très souvent, qui ont fait leur primaire,

secondaire en français, mais ils ne sont

tellement pas capables de bien écrire que l'employeur dit : Bien là, moi,

ça passe beaucoup par courriels, etc. Ça n'a pas de bon sens, ils ne

maîtrisent pas la langue française.

Alors, il a cette

phrase quand même que vous allez aimer, M. le ministre : «La qualité du

français est sur une civière.» Moi, je trouve que c'est un... ça déborde dans

les urgences en ce moment, là, mais ça déborde aussi du côté de la qualité du

français. «Ce n'est pas l'immigration, dit-il, qui pose problème au

niveau 7, le fameux niveau de maîtrise.» Il dit : «Au moins la moitié

des Québécois francophones ne se qualifierait pas comme immigrants». C'est

quand même incroyable, là.

Alors, la question

que le CPQ posait, c'est : Le projet de loi n° 96 va-t-il améliorer

le français? Qu'est-ce qu'on fait quand on est ministre responsable de la

Langue française? Je sais qu'il y a des initiatives, j'améliore le français,

j'apprends le français, j'aime le français, les méritas de français, etc., mais

il y a un problème structurel. Et là je pense qu'on revient encore, Mme la

Présidente, à la question du primaire, secondaire, de l'écriture. C'est dur,

c'est plate, faire de l'orthographe, de la grammaire, des dictées, mais comment

on peut agir là-dessus? Et on a tellement peu parlé, dans ce projet de loi là,

du primaire, secondaire, parce qu'on n'y touche pas beaucoup, hein, dans le

fond, ça a été plus la loi 101 première mouture qui est intervenue là-dessus,

mais il reste qu'on a un sérieux problème avec la question de la maîtrise du

français, écrit en particulier, et qu'est-ce qu'on fait pour les employeurs.

Alors, ce n'est pas le projet de loi n° 96, ça va nous faire du bien

peut-être de parler de la langue française autrement qu'à travers le projet de

loi.

La Présidente

(Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Je voudrais juste

apporter un point de précision, là, Mme la Présidente. On m'informe, en lien

avec la question du député de Matane-Matapédia, qu'au cours des dernières

années, les porte-parole des oppositions en matière de langue française, ils

n'ont pas été invités au gala. Mais je m'engage, Mme la Présidente, à

faire en sorte que, dès l'année prochaine, les collègues des oppositions seront

invités. Et, si on peut également, Mme la présidente-directrice

générale, envoyer une invitation à Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, l'an

prochain, à

titre de citoyenne, si c'est possible...

Bon,

en termes de compétences langagières, effectivement, c'est un défi. C'est un

défi pour notre nation, hein? La maîtrise adéquate de la langue française,

c'est un outil d'émancipation. Puis effectivement, le taux d'analphabétisme

est important, le temps d'analphabétisme fonctionnel est important également.

Puis honnêtement ce n'est pas facile, la langue française, à maîtriser

adéquatement. Ça demande du travail, des efforts, il y a beaucoup de règles.

C'est une langue qui est beaucoup plus

complexe que l'anglais, supposons, sauf qu'elle est d'une richesse incroyable.

Et il y a des choses qu'on peut dire

avec la langue française que l'on ne peut pas dire avec des mots en langue

anglaise également : le niveau de détail, les spécificités, tout

Alors, c'est sûr

qu'il faut encourager et il faut donner les outils pour faire en sorte que tout

le monde puisse maîtriser la langue

française, apprendre à lire, à écrire. Il y a beaucoup d'enfants qui ont des

difficultés d'apprentissage, et c'est

pour ça qu'on agit dans le réseau de l'éducation notamment. Mais il faut la

valoriser aussi, notre langue. Il y a des campagnes de sensibilisation,

d'information, tout ça, qui sont mises en place.

Mais longtemps, ce

n'était comme pas bien vu de bien parler français. Il y a eu une époque que oui

puis, par la suite, là, ça s'est dégradé ou ça faisait comme élitiste, si je

peux dire, d'avoir un bon français, de bien parler le français. Or, c'est tout

le contraire. Le fait de maîtriser notre langue nationale, notre langue commune

de la bonne façon, on devrait valoriser ça. Puis malheureusement, on a beaucoup

de travail à faire, parce que, chez les jeunes notamment, puis je ne veux pas

jeter la pierre aux jeunes, parce qu'on vit dans la société dans laquelle on

vit, avec Internet, avec la diffusion des contenus, il y a une langue mondiale

dominante aussi, donc les gens sont beaucoup plus

soumis à cette influence-là. Mais il faut être fier d'avoir les bons mots,

d'avoir les bonnes compétences linguistiques. Alors, il faut que ça

devienne un plaisir puis il faut que ça soit valorisé aussi.

C'est un peu... je

ferais le parallèle avec le service public. Souvent, on a une mauvaise image du

service public. Bien, pourquoi les gens, ils font du service public, tout ça?

Mais non, il faut le valoriser, le service public. Il faut dire pourquoi est-ce

que les gens en font, pourquoi les gens décident de s'investir. Alors, il faut

expliquer également pourquoi est-ce que c'est important. C'est l'âme d'une

nation, la langue. C'est ce qui nous rassemble, c'est ce qui nous fait vivre.

Alors, je pense que c'est un sentiment général puis les ressources doivent être

présentes effectivement, mais aussi il faut... Comment je pourrais dire? Il

faut changer nos paradigmes puis réussir à démontrer puis à convaincre toute

l'importance d'avoir cet outil d'émancipation.

La Présidente

(Mme Thériault) : Mme la députée.

Mme David : Bien oui, le

ministre a, dans son... je ne sais plus c'était en quelle année vous avez eu la

responsabilité de la Langue française. Ça

fait peut-être deux ans, deux ans et demi. Enfin, vous avez consacré énormément

de temps à la

partie légale, je dirais, de la langue

française, le projet de loi n° 96. Et je sais à quel point vous avez

consacré beaucoup de temps, moi aussi d'ailleurs, mais il me semble que,

dans un prochain mandat, là, que ça soit vous ou quelqu'un d'autre, moi, je ne

serai plus là pour talonner, mais il faudrait vraiment que ça soit un objectif

prioritaire d'un ministre, on va dire, de la Langue française, le ministère

sera créé, de s'asseoir avec le ou la ministre de l'Éducation puis dire :

On a besoin d'un immense chantier là-dessus, un immense chantier. Parce que,

là, j'ai vu qu'il y avait une annonce que vous avez faite avec la ministre de

la Culture, par exemple, où j'entendais à la radio qu'enfin les artistes vont

être mieux payés pour aller passer une journée dans les écoles à parler de

culture. On parlait de culture, évidemment, implicitement, en français, mais,

justement, ils pourraient être payés pour aller dans des commissions scolaires autant anglophones que

francophones, aller dans des cégeps anglophones autant que francophones. Ça, ce

sont des initiatives très importantes, mais il faut aussi valoriser énormément

toute cette question d'apprentissage de la langue. Et ça, bien, il n'y a

pas tellement d'autres passages que celui de l'école primaire, secondaire. Et

je répète, on a très peu parlé de ces deux ordres d'enseignement parce que ce

n'était pas les points les plus visés par le projet de loi n° 96.

Mais, dans un prochain mandat, je pense que c'est... quel que soit le gouvernement

qui sera en place, c'est une ultra urgence.

Je vais vous raconter une très courte anecdote.

Ma première entrevue comme ministre responsable de la Langue française, c'était

dans une grande radio matinale francophone, et j'avais eu le malheur de dire

que la langue française était une langue complexe, difficile à apprendre, et je

ne me suis jamais fait autant ramasser que d'avoir dit que la langue était

complexe, en voulant dire : Il faut quasiment capituler. Non, ce n'est pas

ça que je voulais dire, mais on n'a pas toujours le temps de s'expliquer comme

on veut, mais c'est complexe, mais il faut... C'est la culture, la langue.

C'est pour ça que savoir écrire, savoir recevoir des artistes, parler du rap,

parler de n'importe quoi à tous nos enfants qui sont élevés à l'ère des tweets

et des traductions par traducteur automatique... Si vous écoutez... Les sous-titres des télévisions, quand c'est écrit en

sous-titres, le français est très approximatif, c'est au son, il faut décoder.

Ça ne nous aide pas, ça, du tout, du tout pour améliorer...

Moi, ça m'inquiète beaucoup, parce que moins on

possède... moins on va écouter des pièces de théâtre en français, moins on

s'intéresse à la... Le dernier qui nous a rassemblé autour, là, de la langue

française récemment, c'est le décès de Guy Lafleur. Voilà un héros national,

bon, qui a fait ça en français, mais il l'a fait en anglais aussi. On sait bien, il a été dans des équipes

anglophones, mais c'était quand même le petit gars de Thurso, comme on dit, qui

parlait français avant tout.

Alors, il

faut faire plus que ça, et moi, ce que je vous souhaite, c'est... et ce que je

nous souhaite, quel que soit le parti

au pouvoir aux prochaines élections, c'est vraiment un chantier majeur sur la

qualité de la langue et l'apprentissage de la langue dans le plaisir. Je ne sais pas si vous avez des réactions

à ça, parce qu'on ne peut pas juste dire : C'est beau, c'est le

fun, c'est important.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, je suis

d'accord, puis c'est amusant également, mais effectivement il ne faut pas que

ça soit vu comme une corvée. Il faut que ça soit ludique puis il faut que ça

soit intéressant. Moi, je me souviens, j'avais une prof de français en

secondaire V, elle disait, quand le cloche sonnait : Ah! ciel que le temps

passe vite quand on s'amuse. Bien, c'est

vrai, son cours passait très vite, parce que, même si c'était de la grammaire,

même si c'était de la syntaxe, la façon dont c'était amené, c'était

superintéressant.

Alors... Mais on n'attend pas le prochain mandat

pour agir. On a beaucoup d'ententes de partenariats. Vous avez fait référence à

celui avec le domaine de la culture, au niveau théâtral, également avec

l'Université Laval, avec l'Université de Sherbrooke, relativement à la

valorisation du patrimoine linguistique. On a différentes ententes avec

Télé-Québec qu'on a annoncées également, des campagnes jeunesse avec... une

subvention avec l'UNEQ également, une tournée d'auteurs dans nos cégeps, pour

valoriser la langue des textes également. Alors... et on a des concours de

créativité lexicale également. Alors, on finance également ce à quoi vous avez

participé également avec l'Université de Montréal, le concours Délie ta langue!

Alors, on

agit sur différents volets. On va continuer de le faire, mais effectivement il y

a un chantier national à amener au niveau de la maîtrise adéquate. Et, vous le

savez, le Conseil du patronat est préoccupé par l'analphabétisme,

notamment par le fait que la qualité de la langue est peu valorisée, mais tout

le monde a un rôle à jouer, incluant les entreprises également.

Là, en créant Francisation Québec, on est venus

faire en sorte également d'amener un volet où on a créé un droit à

l'apprentissage du français. Donc, toute personne qui veut améliorer ses

compétences langagières en français va

pouvoir le faire également. Ce n'est pas uniquement destiné aux nouveaux

arrivants qui visent à apprendre la langue, mais on veut permettre aux

citoyens québécois d'améliorer leur qualité de maîtrise de la langue française.

Alors, ça démarre dès les tout-petits, je suis

d'accord, mais il faut travailler avec les différents acteurs de la société, et

c'est ce qu'on fait, donc, avec... Supposons, je donne l'exemple, avec l'ACFAS,

on a un partenariat avec l'ACFAS pour la

recherche en français. D'ailleurs, dans le projet de loi, on est venus

l'indiquer également, qu'il fallait valoriser la recherche en français.

Mais c'est sûr qu'à chaque étape de la vie d'une

personne au Québec elle ne doit pas se poser la question : Pour mon avenir, pour ma réussite, pour la façon

dont je vais élever ma famille, pour la façon dont je vais vivre ma vie,

est-ce que je ne dois pas le faire en français parce que ça va me nuire? La

réponse, c'est non. Au Québec, là, de la naissance

à la mort, vous pouvez aspirer au bonheur en français et réussir votre vie. Ça

a l'air cliché, ce que je vais dire, mais il faut sortir de cette

mentalité-là de dire : J'ai besoin d'aller travailler dans une autre

langue ou il va falloir que j'aille étudier dans une

autre langue. Les gens sont libres de le faire. Ils peuvent le faire. Le fait

de maîtriser plusieurs langues, c'est un atout. C'est une avancée, d'être

polyglotte, de voyager partout, mais il faut aussi réaliser qu'au Québec on

peut vivre une vie de succès, de bonheur et de réussite en français et on n'a

pas à être gênés de ça. Moi, j'espère que c'est ce qu'on va retenir de nos

échanges, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci,

M. le ministre. Mme la députée. Il reste 4 min 20 s au

bloc.

Mme David : Quatre minutes?

La Présidente (Mme Thériault) : Oui.

Mme David : Ça va vous faire

plaisir, j'étais à un lancement d'un don le plus incroyable qui a été accordé à

l'Université de Montréal, 159 millions pour faire de la recherche fondamentale,

ce qui est rarissime, là, recherche fondamentale, et je demandais au donateur,

après, qu'est-ce qui l'avait motivé, alors qu'il avait étudié à McGill,

Oxford et à Harvard. Ce n'est pas très francophone, évidemment, comme parcours.

Alors, j'ai dit : Bien, pourquoi l'Université de Montréal? Il dit :

Parce que c'est en français. C'est formidable, là, il venait de parents... un

francophone, un anglophone... parce que c'est en français, et il dit :

Parce que, si on attire, dans des grands centres de recherche, en chimie, parce qu'ils vont travailler beaucoup sur les

batteries, sur... J'ai visité les laboratoires. C'est hallucinant, mais il

dit : Ça va se faire en français, mais les gens vont venir de partout au

monde parce que ça va être vraiment un centre de pointe, mais ils vont

rester parce qu'ils vont avoir appris le français.

Donc, on va garder des chercheurs qui

connaissent la langue française. Sinon, ils vont repartir puis ils vont être agents libres partout dans le monde, mais, en

ayant été formés en français, ils vont se sentir beaucoup plus à l'aise

de pouvoir rester en français. Ça, là, des donateurs comme ça, comme dit le

recteur, il nous en faudrait beaucoup, beaucoup plus pour, justement, à travers

la recherche fondamentale et à travers l'éducation, avoir des modèles,

justement. Et je pense que ça, on n'a pas fini d'en parler. Quels que soient le

futur ou la future ministre et le futur ou la

future... le futur gouvernement, je pense que ça devra être absolument

indissociable de la

partie légale. La

partie légale, ça fait coercition. La

partie apprentissage de la

langue française, présence de la langue française, ça, c'est vraiment ce qui

fait notre fierté, quelle que soit notre langue d'origine, d'ailleurs.

Vous allez avoir... Essayez de me dire très

rapidement, parce que la présidente me regarde, puis je sais que je n'ai plus beaucoup de temps, comment vous allez

faire pour mettre sur pied toutes ces mesures-là à partir de l'adoption de la

loi. Il me semble, ça va demander une quantité phénoménale de comités de ci, de

La Présidente (Mme Thériault) : Deux

minutes pour répondre, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,

bien, je vais commencer ma réponse en vous disant pourquoi est-ce qu'on a débuté avec la loi. Moi, je pense que c'est

important d'avoir une assise qui est solide, qui est forte, et il y avait des

trous dans la Charte de la langue française, et, si on voulait aller

plus loin, bien, ça prend les outils pour pouvoir changer les comportements.

Moi, je pense que profondément, en politique, oui, il y a les plans d'action,

il y a les annonces, tout ça, mais, si ce n'est pas supporté par un véhicule

législatif, bien, le plan d'action y passe puis, à un moment donné, ça se peut qu'il ne soit plus financé par

certains gouvernements. Bien, comment est-ce qu'on fait pour s'assurer

que ça demeure une priorité?

Même chose, les données, durant des années, les

données ont été évacuées de l'espace public parce que ce n'était pas rendu

public. Avec le commissaire, on s'est assurés que ça va être rendu public, ça

va être vérifié, et il va avoir un suivi

également. Donc, on est venus mettre l'environnement légal, oui, mais

l'environnement légal, c'est comme un peu les règles du jeu pour dire :

Bien, voici qu'est-ce qu'on veut. On veut que le français soit priorisé, on

veut valoriser notre langue et on ne veut pas s'éteindre non plus comme

nation. Alors, ça passe par un cadre juridique fort.

Après ça, là, c'est l'argent. L'an passé, mon

collègue nous a donné 103 millions sur cinq ans. Cette année, il nous a

rajouté plusieurs millions de dollars également pour bien doter l'OQLF... pour

le ministère de la langue française. Ça aussi, c'est important. On ne l'a pas

souligné assez dans l'étude des crédits. La création du ministère de la Langue

française, là, il faut dire que c'est un ministère qui va parler d'égal à égal

avec les autres collègues, et surtout, vous

avez vu, la Charte de la langue française devient prépondérante également. Et

le ministre de la langue française, vous l'avez dit également en étude

détaillée, il a les mains un peu partout, parce que le français, c'est

paramétrique sur l'ensemble de l'État québécois, puis l'exemplarité de l'État

est fondamentale si on veut influencer le cours de la société. Alors, à votre question, on va mettre en place une politique

linguistique de l'État à l'intérieur d'une année et on va agir.

Présidente (Mme Thériault) :

...la députée de

Marguerite-Bourgeoys. Nous sommes rendus maintenant au bloc du côté gouvernemental, et vous avez

16 min 50 s à votre disposition. Les temps ont été ajustés. Et

je comprends que c'est le député de Chapleau qui entame le bloc.

Allez-y, M. le député.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

merci beaucoup, Mme la Présidente. J'en profite pour vous saluer, également

saluer le ministre, également ma collègue de Marguerite-Bourgeoys et les

collègues de la banquette gouvernementale.

Peut-être

commencer avec un élément qui m'a fait sourire lorsque je lisais, là, sur le

budget et les crédits concernant la

langue française. Le gouvernement consacre, dans le fond, un budget qui gagne

en importance d'année après année, et le budget

des dépenses relatif à la langue française a connu une augmentation constante

depuis 2018, passant de 29 millions en 2018‑2019

à près de 60 millions pour l'exercice en cours, 2022‑2023.

Avez-vous une idée du pourcentage de

la hausse, Mme la Présidente? Je vous le donne en mille, 101 %. Petit clin

d'oeil à notre loi 101 que nous bonifions. C'était ma petite

anecdote pour commencer.

Un sujet peut-être un peu plus sérieux, là, du

moins, pas que ce n'est pas sérieux, là, les crédits qui sont alloués au ministère puis à la langue française,

au contraire, là, mais, du moins, un sujet de préoccupation et d'inquiétude, là,

pour ma part, mais, je pense, pour la population, en lien avec l'Office

québécois de la langue française, là, aussi connu sous le nom de l'OQLF, qui

observe, année après année, une augmentation constante du nombre de plaintes qui sont déposées par les citoyens et les citoyennes

pour, évidemment, signaler de possibles contraventions à la charte... Si

on prend les années 2021 et 2022, il y a un nombre record de plaintes qui

ont été reçues par l'office.

Donc, en

10 ans, jamais les citoyens et les citoyennes n'avaient manifesté autant

d'inquiétude, là, quant au respect de leurs droits linguistiques. Le

nombre élevé de plaintes et de témoignages, évidemment, clairs, la

préoccupation qui est grandissante des Québécois et des Québécoises au regard

de la pérennité de la langue française et de leur engagement pour sa

protection... Et donc, en 2021‑2022, c'est 6 292 plaintes

qui ont été reçues. Il s'agit d'une augmentation de 45 % par rapport à

l'année précédente et de 72 % d'augmentation par rapport à 2019‑2020, Mme

la Présidente. Donc, c'est un volume très, très élevé depuis les

10 dernières années.

Évidemment, les Québécois, les Québécoises, là,

sont très préoccupés, là, surtout de la difficulté à être servis en français,

de voir des affichages qui ne respectent pas la charte et des sites Web aussi,

là, qui font fi de leurs droits d'accès à une documentation en français. Et

donc, pour bien, là, distribuer les motifs de plaintes, on parle de 31 %

qui portent sur la langue de service, 25 % sur les sites Web, 16 % pour

l'affichage public.

Et donc, comme vous le savez, l'OQLF, c'est

l'organisme qui est responsable de veiller au respect de la charte, puis il

reçoit également les plaintes qui sont déposées par les citoyennes et les

citoyens, qu'il en assure le traitement équitable, efficient et efficace. Il y

a également le nombre d'inspections, pour l'OQLF, qui a augmenté de façon

significative par rapport aux années précédentes. Donc, on recense 5 848 inspections

comparé à 3 677

l'année dernière. Donc, de ce côté-là aussi, il y a une progression qui va de

pair, évidemment, avec les plaintes.

Dans le cadre de ses activités d'inspection et

d'enquête, donc, c'est 3 408 dossiers

de plainte ont été traités et fermés comparé

à 1 164 l'année dernière. Et donc, dans ses

interventions, l'office met vraiment l'accent sur l'accompagnement des entreprises pour qu'elles

appliquent la loi et corrigent les éléments non conformes à la charte.

Ça inclut également le soutien, l'aide et le suivi qui est offert aux

entreprises qui sont visées par une plainte. Cette approche, évidemment, là, va

permettre d'obtenir des résultats... de véritables résultats, tout en évitant

le recours aux tribunaux. Donc, seul 1 % des dossiers de plainte sont

transmis en moyenne par année au Directeur des poursuites criminelles et

pénales.

Un autre

élément intéressant, c'est très important, le ministre en faisait mention

d'entrée de jeu, c'est l'augmentation,

là, constante des budgets pour renforcer les interventions de l'Office

québécois de la langue française. Ça n'a jamais été aussi élevé que sous

notre gouvernement. On a d'abord eu une augmentation, un rehaussement de

5 millions, suivi d'un autre rehaussement de 4,6 millions de

dollars. Donc, c'est très intéressant et très important. Également, en termes

de personnel et d'effectifs à l'OQLF, d'abord, une augmentation de

50 personnes puis, tout récemment, un autre 45 personnes qui viennent

s'ajouter. Donc, c'est très, très intéressant et positif à ce niveau-là.

évidemment, là, comme je viens de le mentionner, on sent l'inquiétude et les

préoccupations de la population. C'est un peu le sens de ma question. Est-ce

que, dans le fond, l'augmentation des budgets et des moyens va venir

aider, Mme la Présidente, à réduire cette inquiétude croissante au sein de la

population québécoise pour notre très chère langue française, pour notre

nation? C'est tellement important, donc, tous ces nouveaux effectifs et ces

budgets qui augmentent. Ça serait peut-être ma première question pour le

ministre.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, merci

au député de Chapleau pour sa question. Vous savez, c'est un choix de l'État

québécois de consacrer davantage de sommes à la protection de la langue

française. Donc, écoutez, sur les 104 millions

sur cinq ans, bien, on a rajouté des sommes dans le dernier budget également

pour faire en sorte, justement, de répondre aux différents besoins qui

auront cours avec le ministère de la Langue française, mais également par

rapport au nombre de plaintes. Vous savez, on est en forte augmentation

relativement au nombre de plaintes, mais, avec les droits qui seront rendus

exécutoires avec le projet de loi n° 96, bien, les gens risquent de

déposer davantage de plaintes à l'OQLF. Puis

surtout ce qui est important, c'est que les gens aient une réponse à leur

plainte, qu'il y ait suivi.

Depuis quelques années d'ailleurs, l'OQLF,

désormais, fait réception et donne un suivi également aux citoyens, parce que,

vous savez, lorsque le citoyen appelle à l'OQLF pour faire état d'une plainte,

c'est notamment parce qu'il a été heurté dans ses droits. Il a été heurté par

rapport au fait que soit qu'il n'a pas reçu un service auquel il avait droit en

français, soit parce qu'il n'a pas été informé adéquatement en français, soit

parce que l'affichage n'est pas conforme. Et, vous savez, la situation du

français, c'est un combat de tous les instants. Il ne faut pas perdre cette... je dirais, cette vigilance-là, parce

qu'on l'a vu au cours des années, alors que le français était moins valorisé,

bien, il y avait un déclin du français, et, rapidement, les autres langues que

le français prennent la place qui est libérée.

Et surtout c'est un combat de tous les instants

également de faire respecter ces droits-là, et il y a énormément de pression

qui vient de l'extérieur, d'où l'importance de doter adéquatement le ministère

de la Langue française et l'Office québécois de la langue française avec les

ressources et les outils pour justement agir sur les différents volets, autant en matière de plaintes, de traitement des

plaintes, d'accompagnement, de recherche, également d'accompagnement des entreprises, parce que ça sera toujours, Mme la

Présidente, toujours, plus facile de dire : Bien, tout devrait se passer

en anglais, hein? On est au Canada, on est en Amérique du Nord, on est dans le

monde entier, pourquoi est-ce qu'on devrait mettre de l'argent en matière de

langue française? Pourquoi on devrait protéger le français?

C'est toujours plus simple ou... c'est toujours

plus simple également d'exiger, supposons, le bilinguisme. Pourquoi est-ce

qu'on valoriserait le français? Pourquoi est-ce qu'on ferait en sorte de

dire : On est un État-nation où est-ce

que la langue officielle, c'est le français et que ça signifie quelque chose?

Pourquoi est-ce que la nation québécoise devrait laisser tomber... Moi,

je ne suis pas là du tout, puis le gouvernement du Québec n'est pas là du tout,

mes collègues ne sont pas là du tout. Ce

n'est pas vrai, Mme la Présidente, qu'on va se résigner. On va s'assurer de

redonner au français le statut qu'il mérite et de faire en sorte que ça

soit la langue de la nation, la langue commune, la langue officielle également,

et que ça veuille dire quelque chose. Et notre meilleur outil pour ça, Mme la

Présidente, c'est l'État par son exemplarité, le député de Rosemont le

soulignait tout à l'heure, par son pouvoir financier.

Vous savez, à

la Révolution tranquille, Mme la Présidente, là, qu'est-ce que les Québécois

ont fait? Ils ont investi leur État et ils se sont servis de l'État pour

s'émanciper, parce que la nation québécoise, à cette époque-là, était

dans une situation de vulnérabilité financière, mais le peuple québécois s'est

doté de ses propres institutions, de ses outils et a fait changer le cours de l'histoire, et on est capables de faire ça

également avec la langue française. Alors, c'est pour ça qu'on est heureux de donner... pas de donner, mais

d'octroyer les ressources nécessaires à l'Office québécois de la langue

française, au ministère de la Langue française.

Et d'ailleurs

je tiens, vous me permettrez de le faire sur mon temps, Mme la Présidente, à

remercier l'ensemble des équipes,

qu'elles soient à l'Office québécois de la langue française, au SPVLF, au

ministère de la Justice, l'ensemble des collègues également de la

partie

gouvernementale qui ont contribué, Mme la Présidente, depuis les trois

dernières années, à la vitalité, et à la reconquête, et à la relance

linguistique au français. Alors, je peux vous dire que c'est vraiment un

travail d'équipe et c'est grandement apprécié. Et surtout, je sais, Mme la

Présidente, que c'est partagé également par des collègues d'opposition, parce

qu'il y a beaucoup de personnes dans cette Assemblée qui ont à coeur le

français, mais parfois qui se retrouvent dans une situation où la liberté

d'expression peut être réduite.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le député de Chapleau.

M. Lévesque

(Chapleau) : Parlant de relance et de reconquête, Mme la Présidente,

vous savez que, dans le projet de loi

n° 96, là, on vient... le gouvernement vient assujettir les entreprises,

là, entre 24 et 49 personnes également à la charte pour pouvoir

justement bien franciser en milieu de travail, également, on l'a mentionné, là,

les entreprises à charte fédérale, pour s'assurer qu'elles respectent la loi,

la Charte de la langue française du Québec, et donc le droit de travailler en français pour les Québécois.

Également, il y a beaucoup de mesures pour la francisation en entreprise.

Et donc ça vient bonifier le projet de loi

puis également tout ce qui touche notre langue française, comme le disait le

ministre.

Puis

justement, c'est une petite question, là, en complémentaire, là, comme on aime

me dire ici. Donc, en quoi, dans le fond, le projet de loi n° 96 puis les

fonds et les crédits qui sont accordés, là, aujourd'hui, pendant le budget, ça

vient, dans le fond, offrir à l'office les outils nécessaires, à l'office, mais

aussi en général... les outils nécessaires, là, pour intervenir plus efficacement auprès des entreprises, là, afin

qu'elles respectent les droits linguistiques des Québécoises et des

Québécois?

M. Jolin-Barrette : Bien,

juste pour l'OQLF, Mme la Présidente, là, 2017‑2018, on parlait de

24,1 millions; 2018‑2019, 24,1; 2019‑2020, 23,9; 2020‑2021, 29,8; 2021‑2022,

29,7; et 2022‑2023, 32,6 millions. Donc, vous comprenez qu'on part... de 2017 à 2022, on part de 24,1 millions à

32,6 millions, ce qui est une augmentation, là, du tiers, quasiment...

en fait, même, 41 %, par rapport à 2019‑2020, et, par rapport à 2020‑2021,

10,5 % d'augmentation. Le ministère de la Langue française, on part... on

est rendus à 58.

Donc, c'est des sommes qui sont substantielles,

justement, pour avoir les outils pour engager des gens. Et, à l'OQLF, là, on va

avoir près de 338 employés qui vont être embauchés. C'est un des plus

hauts niveaux depuis fort longtemps, Mme la Présidente. Et c'est sûr que, si on

veut avoir un moyen d'action, bien, ça prend des gens pour influencer le cours

de la situation linguistique, et il faut que l'OQLF ait des bras pour

travailler, et c'est justement ce que l'OQLF a, et il y a une grande diversité

au sein de l'OQLF, Mme la Présidente, de fonctions. Tout à l'heure, Mme la présidente-directrice

générale l'énonçait, mais on se retrouve dans... avec des corps d'emploi au

niveau de différents volets.

Alors, bref, honnêtement, moi, ça m'enthousiasme

que le ministre des Finances ait décidé d'octroyer... et d'en faire une priorité au niveau de la langue

française. Et surtout je souhaite qu'à travers le temps, Mme la Présidente,

ce niveau de financement là soit maintenu et même accru par tous les

gouvernements lorsqu'on va être dans 10, 15, 20, 25 ans, Mme la Présidente.

Il faut en faire une priorité nationale. Et le fait d'avoir le Commissaire à la

langue française va justement permettre de surveiller les gouvernements

successifs et de dire : Peut-être que vous n'avez pas investi assez ou

peut-être que vous ne prenez pas les bons indicateurs linguistiques, et on aura

un chien de garde pour assurer la pérennité du français, ce qui est une très

bonne chose.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le député de Saint-Jean, il vous reste 3 min 25 s.

M. Lemieux : Je

vous signale en passant que vous avez tout le droit de me ramener à l'ordre

parce que j'ai toujours l'habitude de parler à celui à qui je pose la question,

mais, comme c'est des crédits, on a un petit passage supplémentaire.

faut que je vous dise que la députée de Marguerite-Bourgeoys m'a beaucoup

inspiré en parlant de recherche. On a parlé de recherche en français, et,

pendant les consultations particulières, il y en avait été largement état, mais

de la recherche sur le français aussi, quand elle a regardé l'organigramme tout

à l'heure avec la P.D.G. de l'OQLF. Et, en

tout début de séance, le ministre nous a dit : Il faut se... bien, pas

nous a dit, mais a rappelé une citation de quelqu'un en disant : Il

faut se dire les vraies affaires. Et, en fin de séance, il a dit : Les

données sur l'état du français n'avaient pas vraiment été aussi publiques qu'on

aurait voulu qu'elles le soient depuis quelques années. Et ça, pour moi, c'est

fondamental, et je voulais saisir l'opportunité de lui poser la question à

travers vous, Mme la Présidente, parce que, vous

savez, quand on parle du déclin du français, là, on a beau le stopper, le

déclin, là, on est encore déclinés, là, nous autres, là.

Donc, quand

j'entends, dans le discours du ministre et dans la bouche des autres, parler de

pérennité du français, là, j'aime ça, parce qu'on a du rattrapage à faire,

parce qu'il y a eu un déclin, c'est clair. On s'est réveillés ici, avec

la dernière étude de l'OQLF en disant : Bien, voyons donc, «Bonjour! Hi!»,

ce n'est pas juste anecdotique, ce n'est pas juste

un petit problème, c'en est un gros, tellement que le ministre, à un moment

donné, avant de déposer son projet de loi, a même considéré légiférer

là-dessus. De toute évidence, il n'a pas trouvé comment faire, mais ce n'était

pas une mauvaise idée du passé.

Mais moi, ça

m'énerve, parce que, si on se fie seulement à l'anecdote, justement, si on se

fie seulement au travail journalistique puis qu'on n'a pas les données

fondamentales, qu'on n'a pas les études, la recherche pour nous dire où on est, où on s'en va, qu'est-ce qu'il nous reste,

qu'est-ce qu'il nous reste à faire pour améliorer la qualité du français,

bien, où on est rendus dans cette capacité de ne pas juste décliner, mais

d'exploser le français comme on a besoin de le faire pour avoir une meilleure

qualité?

Alors, moi, je me dis, ces recherches-là, M. le

ministre, il en faut plus. Il faut évidemment que les données qui en découlent

soient publiées davantage, que tout le monde soit conscient du problème qu'on a

puis ne pas juste se dire : Aïe! Ça

parle-tu assez anglais à Montréal? Non, c'est tout le Québec qui doit être

conscient de l'état de la situation. Et je vous le demande avec la

minute qui vous reste pour me répondre, M. le ministre, je vous demande de

m'expliquer comment on va faire pour suivre à la trace les progrès ou les

problèmes qu'on aura eus au cours des prochaines années avec l'avènement de la

loi n° 96 qui va renouveler cette Charte de la langue

française qui nous est si chère.

La Présidente (Mme Thériault) : Et

vous avez 27 secondes pour répondre.

Jolin-Barrette : Oui. Alors, c'est une bonne question, M. le député

de Saint-Jean. Dans le fond, désormais, on va être obligés de déposer le

rapport sur la situation linguistique ici, à l'Assemblée nationale, également,

ce qui n'était pas le cas auparavant. Donc, les parlementaires devront, aux

cinq ans, avoir le rapport. Et surtout il peut y avoir des rapports

intérimaires aux deux ans également qui peuvent être déposés. Et l'autre point

qui est important également, le Commissaire à la langue française va avoir ces

pouvoirs de surveillance pour, notamment, indiquer les indicateurs de suivi

linguistique en collaboration avec l'OQLF. Alors, le commissaire va être

partout.

La Présidente (Mme Thériault) : Et

ceci met fin à l'échange. Merci, M. le ministre.

Donc, le temps alloué à l'étude du volet

Protection de la langue française des crédits budgétaires portefeuille Justice étant presque écoulé, nous allons

maintenant procéder à la mise aux voix de ces crédits. Donc, le programme 7, intitulé

Langue française, est-il adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Sur

division.

Donc, en terminant, je dépose les réponses aux

demandes de renseignements de l'opposition.

Et, compte

tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au

mercredi 27 avril, où elle entreprendra l'étude des crédits

budgétaires du portefeuille Culture et Communications. Merci à tous.

(Fin de la séance à 12 h 32)