Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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35 th Legislature, 2 nd Session

(March 25, 1996 au October 21, 1998)

Tuesday, June 9, 1998 - Vol. 35 N° 191

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Table des matières

Lettre du DGE accompagnée d'un avis proclamant M. David Whissell candidat élu dans Argenteuil à l'élection partielle du 1er juin 1998

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Programme de parrainage collectif des personnes en situation de détresse

M. André Boisclair

M. Pierre-Étienne Laporte

M. André Boisclair (réplique)

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 449 – Loi modifiant la

Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation afin d'instituer le comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Mme Pauline Marois

Mise aux voix

Projet de loi n° 426 – Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques

M. Serge Ménard

Mise aux voix

Projet de loi n° 394 – Loi concernant le régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec

M. André Gaulin

Mise aux voix

Projet de loi n° 395 – Loi modifiant la Loi concernant le régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal

Mme Nicole Léger

Mise aux voix

Projet de loi n° 274 – Loi concernant le fonds des bourses d'études du curé Louis Aldéric Desjardins

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Mise aux voix

Projet de loi n° 277 – Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Bellechasse et la Municipalité régionale de comté des Etchemins

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Projet de loi n° 266 – Loi concernant la Ville de Verdun

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec et rapport d'activité du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier

Rapport annuel de la Société de développement de la Baie James

Rapport annuel de la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre

Rapports annuels du Conseil interprofessionnel du Québec, de l'Ordre des dentistes et de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 182 – Loi modifiant la

Loi sur les mines et la

Loi sur les terres du domaine public

Étude détaillée du projet de loi n° 427 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les organismes municipaux

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Propos du député de Chomedey et documents déposés par ce dernier concernant le ministère du Revenu

Questions et réponses orales

Exclusion des bon payeurs du système de perception automatique des pensions alimentaires

Récupération par le ministère du Revenu des droits sur les ventes de cigarettes au Club Rez de M. Byron Horne, à Kahnawake

Vente de cigarettes sans permis par le Club Rez de M. Byron Horne, à Kahnawake

Construction par Hydro-Québec de la ligne Hertel-des Cantons

Entente entre le ministère du Revenu et M. Byron Horne, propriétaire du Club Rez, à Kahnawake

Révision des listes électorales pour les élections scolaires sur l'île de Montréal

Révision des listes électorales pour les élections scolaires à Magog

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 276 – Loi autorisant Loeb inc. à continuer son existence en vertu de la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies du Québec

Mise aux voix

Renvoi à la commission des finances publiques

Mise aux voix

Motions sans préavis

Nomination des députés de Montmorency et de Groulx à la commission des institutions pour la durée du mandat de l'étude du projet de loi n° 450 – Loi modifiant la Loi électorale, la

Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives

Mise aux voix

Souligner la Semaine de la sécurité nautique

Mise aux voix

Souligner le 250e anniversaire de la fondation de Saint-Hyacinthe

M. Léandre Dion

Mme Fatima Houda-Pepin

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 417 – Loi prolongeant l'effet de certaines dispositions de la

Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Lawrence S. Bergman

M. Russell Williams

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 432 – Loi modifiant l'article 21 du Code civil et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Thomas J. Mulcair

M. Serge Ménard

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 446 – Loi modifiant le Code du travail

Adoption

M. Matthias Rioux

M. Claude Béchard

M. Matthias Rioux (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 424 – Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

Adoption

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Russell Williams

Mme Rita Dionne-Marsolais (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 431 –

Loi sur Investissement-Québec et sur Garantie-Québec

Adoption

M. Roger Bertrand

Commission plénière

Étude des amendements du ministre

Mise aux voix du rapport de la commission

Reprise du débat sur l'adoption

M. Robert Benoit

M. Roger Bertrand (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 423 – Loi modifiant la

Loi sur l'immigration au Québec et d'autres dispositions législatives

Adoption

Mise aux voix

Projets de loi n° 434 –

Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal, n° 435 –

Loi sur la Société Innovatech Régions ressources, n° 436 –

Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches, et n° 437 –

Loi sur la Société Innovatech du Sud du Québec

Adoption

M. Roger Bertrand

M. Robert Benoit

Mme Jeanne L. Blackburn

M. Roger Bertrand (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 428 – Loi modifiant la

Loi sur l'Assemblée nationale

Commission plénière

Remarques préliminaires

M. Jean-Pierre Jolivet

Mme Jocelyne Caron

M. Norman MacMillan

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

Mise aux voix

Motions sans préavis

Condoléances aux familles et aux amis des victimes de la tragédie de l'Accueil Bonneau

M. Guy Chevrette

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mise aux voix

Projet de loi n° 159 – Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Transports afin d'instituer le Fonds de gestion de l'équipement roulant

Adoption

M. Jacques Brassard

M. Robert Middlemiss

Mise aux voix

Projet de loi n° 115 – Loi modifiant la

Loi sur la voirie et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Jacques Brassard

M. Robert Middlemiss

M. Jacques Brassard (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission des transports et de l'environnement

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Très bien, veuillez vous asseoir.

Lettre du DGE accompagnée d'un avis proclamant M. David Whissell candidat élu dans Argenteuil à l'élection partielle du 1er juin 1998

Alors, avant de procéder aux affaires courantes, je vous avise que, le 8 juin dernier, M. le Directeur général des élections a fait parvenir à M. le secrétaire général de l'Assemblée nationale une lettre dont je vous lis l'extrait suivant:

«M. le secrétaire général, conformément à l'article 380 de la Loi électorale, je vous transmets le nom du candidat proclamé élu dans la circonscription électorale d'Argenteuil suite à l'élection partielle tenue le 1er juin dernier. Cette élection a été déclenchée en vertu d'un décret du gouvernement pris le 29 avril 1998[...].

«Veuillez agréer, M. le secrétaire général, l'expression de ma haute considération.»

Et c'est signé: M. François Casgrain, avocat, Directeur général des élections.

Alors, je dépose donc cette lettre accompagnée d'un avis proclamant M. David Whissell candidat élu dans la circonscription électorale d'Argenteuil.

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Aux affaires courantes, il y a une déclaration ministérielle aujourd'hui. Alors, M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Programme de parrainage collectif des personnes en situation de détresse

M. André Boisclair

M. Boisclair: Oui, M. le Président. En cette année du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et un an après l'annonce devant cette Assemblée de l'entrée en vigueur du nouveau programme québécois de parrainage collectif des personnes en situation de détresse, je veux faire le point avec vous sur ce dossier qui constitue un exemple éloquent de la générosité et de l'ouverture des Québécoises et des Québécois.

Je rappellerai d'abord que le programme de parrainage collectif permet à des groupes d'individus ou à des personnes morales de participer à l'effort d'accueil humanitaire du Québec en parrainant des réfugiés ou des personnes en situation semblable de détresse sélectionnés à l'étranger. Il y a un peu plus d'un an, je vous annonçais que le Québec devenait seul maître d'oeuvre du parrainage collectif des personnes en situation de détresse...

Le Président: Je m'excuse, M. le ministre. Est-ce que je pourrais demander à tout le monde un peu de collaboration? Je crois qu'il y a beaucoup de murmures et de caucus parallèles. Alors, à ce moment-ci, il n'y a qu'un intervenant qui a le droit de parole. M. le ministre.

M. Boisclair: Donc, M. le Président, il y a un peu plus d'un an, je vous annonçais que le Québec devenait seul maître d'oeuvre du parrainage collectif des personnes en situation de détresse se destinant à son territoire. Je vous informe aujourd'hui que des modifications réglementaires fédérales, entrées en vigueur le 1er mai dernier, sont venues confirmer ce pouvoir exclusif du Québec.

L'an dernier, je vous annonçais que nous voulions placer au coeur de ce nouveau programme de parrainage collectif la notion de concertation, de partenariat avec des groupes et des organismes qui, au Québec, sont engagés ou souhaitent s'engager dans le parrainage de personnes en situation de détresse. Ce partenariat s'est depuis lors concrétisé sur plusieurs plans. D'abord, par la signature de 10 ententes-cadres entre des organismes et le ministère. Je vous rappelle, ces ententes consistent à prévoir, de concert avec des groupes, le niveau de l'effort humanitaire qui sera consenti sur un horizon de moyen terme.

Je tiens à remercier et à féliciter ces personnes: la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal; le diocèse anglican de Montréal; l'archidiocèse Gatineau-Hull; Caritas-Sherbrooke; les Services canadiens d'assistance aux immigrants juifs; l'Aide médicale internationale à l'enfance; les Religieuses de Jésus-Marie, province de Montréal; l'Entraide universitaire mondiale du Canada; Focus assistance humanitaire Canada; et enfin, les Soeurs grises de Montréal. Je soulignerai également la remarquable contribution et la collaboration de la Procure des missions des Pères jésuites.

De fait, des engagements souscrits au cours de l'année par des signataires d'ententes-cadres, par d'autres personnes morales et par des groupes de cinq personnes, quelque 200 personnes en situation de détresse pourront s'établir au Québec. Cet effort s'ajoutera, bien sûr, à la contribution du Québec qui, chaque année, accueille et prend en charge des réfugiés et personnes en situation semblable, sélectionnées à l'étranger.

Ce partenariat que j'évoquais plus tôt s'est également matérialisé dans des travaux du Comité consultatif sur le parrainage des personnes en situation de détresse, comité composé à parts égales de représentants du milieu de parrainage et de représentants du MRCI. Ce comité constitue un canal privilégié pour véhiculer les besoins et les attentes du milieu. Faisant d'ailleurs suite à une demande de ce comité, j'ai le plaisir d'annoncer aujourd'hui que nous allons mettre sur pied au Québec un programme d'aide conjointe pour des personnes en situation de détresse ayant des besoins très spéciaux.

Ce programme s'adressera en priorité aux femmes en péril. Le ministère s'est d'ailleurs déjà engagé envers le Haut-commissariat aux Nations unies pour les réfugiés à accentuer son action de façon très tangible à l'égard de ces femmes. L'aide conjointe nous donnera un levier pour poser un geste de compassion à l'égard de personnes qui autrement n'auraient pu être sélectionnées parce qu'elles nécessitent un soutien ou un accompagnement particulier en raison des traumatismes qu'elles ont subis. Ce programme touchera, par exemple, des femmes réfugiées qui auraient été victimes de viol ou de torture sévère.

Les femmes en péril ne seront cependant pas la clientèle exclusive de ce programme. Pourront également en bénéficier des personnes qui, à l'étranger, n'ont pas reçu le statut de réfugié ou, si ce statut a été reconnu, des gens qui appartiennent à une catégorie précisée pour des motifs humanitaires, qui sont atteints d'un handicap physique ou de problèmes de santé ou qui ont été victimes de torture ou d'autres traumatismes. Ces personnes seront généralement référées par le HCR.

Je précise que le soutien financier de ces personnes sera à la charge complète de l'État. Les organismes signataires d'une entente-cadre et leur groupe de prise en charge pourront souscrire un engagement en faveur de ces personnes. Ils s'engageront de leur part à accompagner ces nouveaux arrivants dans leur démarche d'établissement pour une durée de deux ans.

Il s'agit, sur le plan humain, d'un engagement particulièrement exigeant de la part des groupes compte tenu de la situation de détresse exceptionnelle vécue par ces personnes. Cet engagement, M. le Président, je le répète, ne comporte cependant aucune connotation financière pour les organismes partenaires. Ce programme, M. le Président, prendra son envol au cours de l'automne. Je vous remercie.

(10 h 10)

Le Président: Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Outremont pour ses commentaires.

M. Pierre-Étienne Laporte

M. Laporte: M. le Président, le Québec a été dans le passé, et demeure encore aujourd'hui, toujours aujourd'hui, une société porteuse d'une grande tradition humanitaire. Le rôle traditionnel des Églises, catholique et protestante, dans le développement de cette grande tradition a été déterminant, et il le demeure. Mais la communauté dans son ensemble a toujours été très généreuse. Depuis le milieu du XXe siècle, l'État a pris le relais des institutions traditionnelles, mais la société civile québécoise demeure très active.

Au

chapitre de l'adoption internationale, par exemple, nous sommes, proportionnellement parlant, l'une des sociétés les plus accueillantes, les plus généreuses et les plus fraternelles au monde. Nous assumons aussi très honorablement notre obligation morale de société mieux nantie et pacifique à l'égard des personnes éprouvées par des situations nationales et régionales génératrices de détresse. La déclaration ministérielle en fait abondamment état, et il faut s'en féliciter. Je souhaite, M. le Président, que nous puissions réaffirmer hautement cet idéal humanitaire et de service, idéal humanitaire qui est le nôtre.

C'est, par ailleurs, une coïncidence que la déclaration ministérielle soit portée à l'attention de cette Assemblée au lendemain d'un rapport du Protecteur du citoyen qui pose un jugement sévère sur le système québécois actuel de parrainage, lequel serait porteur de graves injustices. Dans les circonstances, M. le Président, nous serions malvenus de jeter le blâme sur quiconque, même si la tentation partisane pourrait nous y pousser.

Ce qui est convenant, cependant, M. le Président, c'est de rappeler, comme je l'ai fait, que nous sommes collectivement porteurs d'une grande tradition humanitaire et que, quel que soit l'état des contraintes auxquelles fait face l'État actuellement, cette grande tradition doit demeurer la première source d'inspiration de nos actions. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le ministre.

M. André Boisclair (réplique)

M. Boisclair: M. le Président, je tiendrais à rappeler qu'en matière de parrainage collectif nous avons acquis, au cours de cette année, une nouvelle maturité, un sens accru du réalisme. Nous n'avons cependant rien perdu de notre enthousiasme, de notre engagement. Si nous sommes appelés à réinventer dans plusieurs domaines, notamment sur le plan administratif, le plus grand défi que nous nous devons de relever est de composer avec le dispersement géographique des personnes envers qui les organismes québécois sont engagés.

Le Québec est, en effet, maintenant appelé, dans ce programme, à intervenir dans des pays où il n'a encore jamais eu de mission et où même le fédéral ne se rend que très rarement, voire même jamais. Vous le savez, le processus, à l'étranger, pour les personnes en situation de détresse, suppose à la fois l'intervention du Québec et du fédéral, chacun dans son domaine de responsabilité.

Il apparaît opportun, maintenant, d'aborder la question des dossiers qui étaient en suspens. L'an dernier, en devenant maître d'oeuvre du parrainage collectif des personnes en situation de détresse se destinant sur son territoire, le Québec a dû assumer la responsabilité des parrainages en suspens souscrits auprès du fédéral avant le 1er mai 1997.

Compte tenu de ces circonstances, j'annonce aujourd'hui que les candidats visés par des parrainages collectifs souscrits avant le 1er mai 1997 auprès du gouvernement fédéral dont le cas n'est pas finalisé pourront être accueillis au Québec comme réfugiés publics à la charge de l'État, s'ils satisfont aux exigences québécoises et fédérales en cette matière. Je suis confiant, avec l'appui de l'opposition, que ce geste permettra aux organismes concernés d'alléger le fardeau financier qui est souvent significatif et pourront ainsi repartir sur de nouvelles bases.

Je terminerai en soulignant que cette première année de mise en oeuvre du nouveau programme de parrainage collectif confirme qu'il y a toujours, au Québec, une énergie, un engagement admirable pour intervenir en faveur des personnes en détresse se trouvant à l'étranger. Je vous remercie, M. le Président, et je remercie les membres de cette Assemblée pour leur appui.

Le Président: Très bien. Merci, M. le ministre.

Présentation de projets de loi

À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: Oui, M. le Président. Veuillez prendre en considération l'article b de notre feuilleton.

Projet de loi n° 449

Le Président: Alors, à cet

article du feuilleton, Mme la ministre de l'Éducation présente le projet de loi n° 449, Loi modifiant la

Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation afin d'instituer le comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la

Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation afin d'instituer le comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études.

Ce comité consultatif est chargé de conseiller le ministre de l'Éducation sur toute question que ce dernier lui soumet relativement aux programmes d'aide financière aux études, aux droits de scolarité, aux droits d'admission ou d'inscription aux services d'enseignement et aux autres droits afférents à de tels services, ainsi qu'aux mesures ou politiques pouvant avoir des incidences sur l'accessibilité financière aux études.

Ce projet de loi prévoit, en outre, l'obligation pour le ministre de l'Éducation de soumettre au comité consultatif, pour avis, tout projet de règlement relatif à ces programmes d'aide financière, ainsi que toute condition qu'il se propose d'inclure dans des règles budgétaires ou toute directive qu'il entend donner aux établissements d'enseignement relativement à ces droits. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Très bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le député de Verdun.

M. Gautrin: M. le Président, est-ce que la ministre accepterait quelques consultations – pas trop – sur le projet de loi?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Bien sûr.

M. Gautrin: Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Très bien. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet:

L'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 426

Le Président: À l'article a de notre feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 426, Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques. M. le ministre de la Justice.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Merci, M. le Président. Ce projet de loi considérable a pour objet d'harmoniser les lois publiques avec le Code civil du Québec en leur apportant des modifications à caractère conceptuel, terminologique ou technique qui découlent de la réforme du Code civil, ainsi que des modifications que cette harmonisation rend nécessaires.

Ce projet de loi fait exception des lois fiscales et de certaines lois dont l'harmonisation avec le Code civil du Québec a déjà été effectuée.

Finalement, ce projet de loi contient des dispositions transitoires permettant aux personnes morales qui ont été constituées sous une désignation qui est modifiée par le présent projet de loi de poursuivre leurs activités sous leur nom constitutif.

Mise aux voix

Le Président: Très bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: Oui. Des projets de loi publics au nom des députés, M. le Président,

article d.

Projet de loi n° 394

Le Président: À l'article d du feuilleton, M. le député de Taschereau présente le projet de loi n° 394, Loi concernant le régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec. M. le député de Taschereau.

M. André Gaulin

M. Gaulin: M. le Président, ce projet de loi a pour objet de permettre des modifications à certaines dispositions du régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec, sans entraîner d'augmentation des cotisations syndicales, les coûts résultant de ces modifications étant défrayés sur le surplus actuariel du régime.

Le projet de loi prévoit d'abord la diminution de la réduction actuarielle à l'égard d'un participant qui reçoit une rente anticipée. Il fixe à 69 ans l'âge limite d'ajournement de paiement d'une rente. Il prévoit, de plus, que les frais d'administration du régime seront désormais payés par la caisse de retraite du régime plutôt que par l'employeur. Il accorde également, aux conditions qui y sont prévues, la possibilité de verser une rente additionnelle temporaire. Il accorde, enfin, la possibilité d'utiliser, à certaines conditions, les surplus actuariels futurs afin d'introduire des mesures temporaires de retraite anticipée et afin de rendre conformes les dispositions du régime avec la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Mise aux voix

Le Président: Très bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet:

L'article e.

Projet de loi n° 395

Le Président: Alors, à cet

article du feuilleton, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles présente le projet de loi n° 395, Loi modifiant la Loi concernant le régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Oui, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet d'autoriser le Comité de retraite du régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal à indexer les rentes des participants qu'il désigne, selon une formule d'indexation qui n'excède pas le taux d'augmentation de l'indice des rentes déterminé par la

Loi sur le régime de rentes du Québec, mais sans être limitée à 4 % par année.

Mise aux voix

Le Président: Très bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: Oui. Les projets de loi privés, M. le Président.

L'article i.

Projet de loi n° 274

Le Président: En rapport avec cet article, j'ai reçu du directeur de la législation le rapport suivant sur le projet de loi n° 274, Loi concernant le fonds des bourses d'études du curé Louis Aldéric Desjardins.

Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose ce rapport.

Mise aux voix

Mme la députée de Prévost présente le projet de loi d'intérêt privé n° 274, Loi concernant le fonds des bourses d'études du curé Louis Aldéric Desjardins. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet?

Des voix: Adopté.

(10 h 20)

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission des institutions

M. Jolivet: Oui, M. le Président. Je fait donc motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission des institutions et pour que le ministre de la Justice en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Très bien. Cette motion est-elle adoptée? Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet:

Article j.

Projet de loi n° 277

Le Président: Alors, en regard de cet article, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 277, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Bellechasse et la Municipalité régionale de comté des Etchemins.

Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose donc le rapport.

Mise aux voix

M. le député de Bellechasse présente le projet de loi d'intérêt privé n° 277, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Bellechasse et la Municipalité régionale de comté des Etchemins. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

M. Jolivet: Oui, M. le Président, je fais donc motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Très bien, adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet:

Article k.

Le Président: Alors, à cet article, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 276, Loi autorisant Loeb inc. à continuer son existence en vertu de la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies du Québec.

Le directeur de la législation a constaté que les avis n'ont pas été publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, en conséquence, le projet de loi ne pourra être présenté sans le consentement unanime de l'Assemblée. Est-ce qu'il y a donc consentement pour la présentation de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, est-ce qu'on peut connaître la raison pour laquelle les avis n'ont pas été donnés conformément au règlement, M. le Président?

Le Président: Je crois qu'on n'a pas respecté les échéances qui étaient exigibles. C'est ce qu'on m'avait indiqué précédemment. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, est-ce que la présidence ou le gouvernement peut assurer l'opposition qu'il n'y aura personne de lésée suite à cette dérogation?

Le Président: M. le leader de l'opposition, moi, à ce moment-ci, je ne peux pas donner cette assurance-là. Je ne sais pas si le leader du gouvernement est en mesure de le faire de son côté.

M. Paradis: À ce moment-là, M. le Président, que l'on procède aux vérifications, quitte à revenir demain ou un autre jour.

Le Président: Très bien. Alors, nous y reviendrons. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet:

L'article g.

Projet de loi n° 266

Le Président: Oui. Alors, en ce qui concerne cet article, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 266, Loi concernant la Ville de Verdun.

Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose ce rapport.

Mise aux voix

Et M. le député de Verdun présente le projet de loi d'intérêt privé n° 266, Loi concernant la ville de Verdun. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

M. Jolivet: Oui, M. le Président, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Très bien. Est-ce que la motion est adoptée? Adopté. Très bien.

Dépôt de documents

Alors, au dépôt de documents maintenant, M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances.

Rapport annuel de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec et rapport d'activité du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier

M. Landry (Verchères): M. le Président, je dépose le rapport annuel 1997 de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec ainsi que le rapport d'activité 1997 du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier.

Le Président: Très bien, ces documents sont déposés. M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

Rapport annuel de la Société de développement de la Baie James

M. Chevrette: Je dépose le rapport annuel 1997 de la Société de développement de la Baie James.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité.

Rapport annuel de la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre

Mme Harel: Je dépose le rapport annuel 1996-1997 de la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre.

Le Président: Ce document est également déposé. M. le ministre de la Justice.

Rapports annuels du Conseil interprofessionnel du Québec, de l'Ordre des dentistes et de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

M. Ménard: M. le Président, je dépose les rapports annuels 1997-1998 suivants: le Conseil interprofessionnel du Québec, l'Ordre des dentistes du Québec et l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec.

Le Président: Ces trois rapports sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission de l'économie et du travail et député de Laurier-Dorion.

Étude détaillée du projet de loi n° 182

M. Sirros: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé les 29 mai et 4 juin 1998 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 182, Loi modifiant la

Loi sur les mines et la

Loi sur les terres du domaine public. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président: Très bien. Ce rapport est déposé. M. le vice-président de la commission de l'aménagement du territoire et député de Bourget.

Étude détaillée du projet de loi n° 427

M. Laurin: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 5 juin 1998 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 427, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les organismes municipaux. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Très bien. Ce rapport est déposé.

Alors, il n'y a pas de pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Propos du député de Chomedey et documents déposés par ce dernier concernant le ministère du Revenu

Aux interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, je vous indique que j'ai reçu, dans les délais requis, de M. le député d'Abitibi-Ouest, une demande d'intervention portant sur une violation des droits de l'Assemblée qu'aurait commise le député de Chomedey en rapport avec des propos que ce dernier aurait tenus et des documents qu'il aurait déposés les 3 et 4 juin derniers impliquant le ministère du Revenu. Je prends cette question en délibéré et je vais rendre la décision dans les meilleurs délais à ce sujet. M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui. Est-ce à dire, M. le Président, que vous avez trouvé ma lettre assez explicite pour ne pas me donner l'occasion de la plaider succinctement?

Le Président: La plaidoirie, en l'occurrence, viendrait si, d'abord, la présidence acceptait la recevabilité. Je vais d'abord statuer sur la recevabilité et, si effectivement elle était recevable, à ce moment-là, vous pourrez intervenir.

Questions et réponses orales

Nous allons aborder maintenant la période des questions et des réponses orales. Mme la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne.

Exclusion des bon payeurs du système de perception automatique des pensions alimentaires

Mme Loiselle: Merci, M. le Président. M. le Président, vous vous rappellerez que l'an dernier le Protecteur du citoyen dénonçait avec vigueur le nouveau système de perception des pensions alimentaires au Québec, et aujourd'hui c'est le Vérificateur général qui le dénonce également.

Malgré cela, le gouvernement refuse toujours d'admettre les erreurs grossières et inacceptables qu'il a faites dans ce dossier. Qui paie le prix, M. le Président, de ces erreurs? Ce sont les 11 000 femmes avec enfants qui attendent toujours aujourd'hui leur chèque de pension alimentaire.

Première erreur. Pour des raisons uniquement partisanes, ce gouvernement, en pleine campagne référendaire, précipitait l'implantation de ce nouveau système, malgré le fait que le système n'était pas prêt et malgré le fait que le gouvernement le savait très bien. Il est clair que l'intérêt du gouvernement, à l'époque, n'était pas la récupération de pensions alimentaires mais bien la récupération de votes.

Deuxième erreur. L'entêtement de ce gouvernement à inclure et à vouloir garder dans ce nouveau système de perception des pensions alimentaires les bons payeurs. Résultat: certaines femmes qui recevaient depuis toujours leur chèque sur une base régulière, aujourd'hui, se retrouvent devant des délais d'attente.

Ma question à la ministre du Revenu: Pourquoi la ministre du Revenu s'entête-t-elle à tout prix à vouloir soutenir et justifier ce nouveau système de perception des pensions alimentaires en sachant très bien, M. le Président, que c'est un échec? Et pourquoi la ministre n'applique-t-elle pas la seule solution possible pour régler ce dossier, celle suggérée par l'opposition officielle depuis le tout début, soit de retirer les bons payeurs afin de concentrer toutes les énergies de son ministère aux dossiers des mauvais payeurs?

Le Président: Mme la ministre déléguée au Revenu.

Mme Dionne-Marsolais: D'abord, M. le Président, j'invite la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne à prendre connaissance du rapport du ministère du Revenu sur le bilan de l'exercice 1997-1998. Et la raison pour laquelle nous continuons dans cette voie, M. le Président, après avoir aussi apporté des modifications à la loi, c'est parce que ce régime de perception des pensions alimentaires, il a contribué à combattre la pauvreté des familles monoparentales, dans les faits.

La deuxième raison, M. le Président, c'est que ce régime, il assure plus de régularité dans les versements qui sont versés.

Et la troisième, c'est qu'on a fait passer de 45 % à 74 % le nombre de pensions versées sur une base volontaire. 45 % à 74 %!

Je sais, M. le Président, que ces chiffres-là font mal à l'opposition parce qu'ils n'ont jamais eu le courage de faire ce qu'on a fait.

Le Président: Mme la députée de Saint-Henri– Sainte-Anne.

Mme Loiselle: M. le Président, si tout semble bien aller pour la ministre du Revenu avec le nouveau système de perception des pensions alimentaires, pourquoi, l'an dernier, le Protecteur du citoyen dénonçait-il, lui, l'inefficacité de ce système et pourquoi cette année, M. le Président, c'est au tour du Vérificateur général de dire et de dénoncer qu'après deux ans et demi d'implantation les délais sont toujours inacceptables et n'ont connu aucune amélioration depuis deux ans et demi, qu'il y a, au moment où on se parle 7 600 dossiers qui flottent dans le système, M. le Président, et qu'il y a également 3 500 dossiers qui sont non assignés?

(10 h 30)

M. le Président, aujourd'hui, dans cette Chambre, au Québec, il y a plus de 11 000 familles avec enfants qui ne reçoivent pas leur chèque à cause de l'inefficacité de ce gouvernement, à cause de la partisanerie de ce gouvernement. Et quand allez-vous admettre que vous avez fait une erreur et retirer les bons payeurs pour vous concentrer sur les mauvais?

Le Président: Mme la ministre déléguée au Revenu.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, quand l'opposition va-t-elle admettre que ce régime-là, il a effectivement amélioré la condition des familles monoparentales? Dans les faits...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: Dans les faits, M. le Président, au cours de la dernière année – dans le rapport que j'ai déposé la semaine dernière, c'est très clair – le ministère a plus que doublé le nombre des pensions en cours de perception et de versement. C'est passé de 15 590 à 36 674, en une année, M. le Président. Les créanciers ont reçu plus du triple des montants par rapport à l'année dernière, ils ont reçu 167 100 000 $ comparativement à 46 300 000 $ au 31 mars 1997. On parle de 120 000 000 $ de plus dans une année.

Le Président: Mme la députée.

Mme Loiselle: M. le Président, est-ce que la ministre du Revenu peut comprendre que les Québécoises qui attendent leur chèque préfèrent, elles, prendre la parole du Vérificateur général qui, lui, dit que les pourcentages sont trompeurs parce que l'ancien système s'adressait seulement aux mauvais payeurs et le gouvernement inclut les bons payeurs et gonfle les chiffres?

M. le Président, est-ce que la ministre du Revenu réalise qu'elle a exactement les mêmes propos, les mêmes arguments que l'ex-ministre du Revenu, l'an dernier, M. le Président, dans le même style de conférence de presse, qui nous disait, en février 1997, avec les solutions...

Le Président: En terminant, Mme la députée.

Mme Loiselle: M. le Président, est-ce que la ministre ne réalise pas qu'elle a les mêmes propos, les mêmes arguments que le député de Portneuf à l'époque, en février 1997, qui, en conférence de presse, M. le Président, disait que les solutions introduites pour régler le dossier de la perception des pensions alimentaires, et je le cite, M. le Président – de la bouche du député de Portneuf: La situation sera régularisée d'ici l'été? M. le Président, il parlait de l'été 1997. On est en 1998, M. le Président, c'est le même cafouillis, les mêmes...

Le Président: Mme la ministre déléguée au Revenu.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, puisqu'on en est aux préférences des Québécois et des Québécoises, je pense qu'on va tous s'entendre que les Québécoises et les Québécois préfèrent recevoir leur revenu. Et, grâce au régime de perception automatique des pensions alimentaires, nous avons, en plus des chiffres que j'ai donnés tout à l'heure, permis à des familles monoparentales de récupérer 5 000 000 $ en retours d'impôts dont elles – les familles – n'auraient jamais vu la couleur si ce régime-là n'avait pas été mis en place.

M. le Président, je pense que c'est plutôt l'opposition qui devrait se rendre compte que cette mesure que nous avons mise de l'avant, elle a rencontré un objectif de réduire la pauvreté des femmes. C'est un fait. Et, dans les faits, on a 74 % des pensions qui sont récupérées de manière volontaire. Et ils en avaient 45 %. Franchement, M. le Président, il faut se rendre à l'évidence.

Le Président: M. le député de Chomedey, en principale.

Récupération par le ministère du Revenu des droits sur les ventes de cigarettes au Club Rez de M. Byron Horne, à Kahnawake

M. Mulcair: Merci, M. le Président. M. le Président, dans l'avis juridique préparé par les deux avocates du ministère de la Justice du Québec à propos du «deal» proposé entre le Club Rez et le ministère du Revenu, on peut lire ce qui suit, à la page 6: «En outre, il a toujours été recommandé que l'entente contienne une clause à l'effet que le ministère ne renonce aucunement à ses droits quant aux ventes faites par M. Horne et à la dette de 4 500 000 $ existante. Une telle clause est essentielle pour garantir l'intérêt du ministère.» C'est souligné dans l'avis juridique des deux avocates du ministère de la Justice et adressé au ministère du Revenu.

M. le Président, on désire savoir de ce côté de la Chambre comment il se fait que le «administrative agreement» qui a été signé entre M. Byron Horne et le «Deputy Minister of Revenue for Québec» ne parle pas... comment ça se fait que l'entente avec le sous-ministre du Revenu du Québec ne parle pas de la dette de 4 500 000 $, la dette existante entre M. Horne et le gouvernement au moment de la signature de l'entente?

Le Président: M. le député d'Abitibi-Ouest, sur une question de règlement?

M. Gendron: Oui, M. le Président, si vous le permettez... non, une question de directive. Une question de directive à ce moment-ci, puisque je vous ai soumis une question de privilège et de droit des parlementaires de cette Assemblée sur le même sujet, la même question. Vous avez décidé d'en délibérer sur la recevabilité, et il m'apparaîtrait tout à fait normal que tant que cette cause ne sera pas entendue par l'ensemble des parlementaires...

Des voix: ...

M. Gendron: Non, très simplement, M. le Président, il m'apparaît que c'est une question importante, fondamentale. Les parlementaires ont des droits; il vous appartient de les faire respecter. J'ai soulevé une question de droit et de fait personnel, personnellement et pour l'ensemble des parlementaires. La question porte sur le même sujet. Vous avez décidé de prendre en délibéré cette question-là. Il m'apparaîtrait normal et correct d'attendre votre décision avant de questionner sur le même sujet. Simplement comme ça.

Ou bien vous allez m'obliger à plaider tout de suite pourquoi je pense qu'il y aurait lieu de traiter de cette question-là, de la libérer du plancher de l'Assemblée nationale. Ou bien elle est correcte ou bien elle n'est pas correcte. Après que vous en aurez décidé, ça serait légitime de poursuivre le débat là-dessus ou pas.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, sur la même question de règlement.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Simplement, et je suis certain que vous vous en souviendrez, comme tous les membres de cette Chambre, que, quant à l'étude d'un projet de loi, vous avez décidé au cours des dernières semaines qu'une question de droit et de privilège qui vous avait été soumise par le député de Nelligan, que vous aviez prise en délibéré, dans des circonstances analogues, ne faisait pas en sorte que le leader du gouvernement ne pouvait pas appeler ce projet de loi et qu'il soit traité à l'Assemblée nationale du Québec.

Le député d'Abitibi-Ouest, ce matin, après l'avis juridique télécommandé, est en train, encore une fois, de tenter d'enterrer une affaire qui embarrasse le gouvernement, M. le Président.

Le Président: Dernière intervention, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: M. le Président, très simplement, moi, je pense que ce qui embarrasse, la question que j'ai soulevée, c'est les droits des parlementaires et de cette Assemblée. On ne peut pas, je crois, outrager les droits des parlementaires puis faire semblant qu'il ne s'est rien passé, et continuer, et perdurer. Parce que la conséquence, si on procédait ainsi, c'est que demain et aujourd'hui il y a d'autres parlementaires qui, légitimement, pourraient poser une autre question de droit et de privilège sur le même sujet. Voilà la logique importante d'en traiter dès maintenant. Après que vous l'aurez traitée, M. le Président, bien, là, on verra si, sur ce sujet-là, on peut poursuivre ou pas.

Quant à la question de couverture, on n'est pas habitué à ça. C'est de l'autre côté qu'on a fait des couvertures pendant des années.

Le Président: Alors, M. le député d'Abitibi-Ouest, j'ai bien compris votre intervention et votre point de règlement, mais je dois vous dire, à ce moment-ci, que je suis en désaccord avec vous. Je pense qu'à ce moment-ci la question du député de Chomedey peut être posée. Le gouvernement peut y répondre de la façon dont il le veut, selon les dispositions du règlement.

Évidemment, j'aurai à rapidement me prononcer sur la question de droit et de privilège que vous avez invoquée, mais je ne crois pas, en l'occurrence, qu'à ce moment-ci on puisse empêcher un membre de l'Assemblée de poser des questions à l'étape des questions et réponses orales. M. le député de Chomedey. Alors, Mme la ministre, je m'excuse.

(10 h 40)

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Alors, quand on parle des dettes existantes, je pense que le député aurait avantage à s'informer davantage sur la réalité, parce qu'une entente, quelle qu'elle soit, entre un mandataire et le ministère du Revenu n'efface pas les dettes fiscales. Pas du tout. Ces dettes-là demeurent, et j'en veux pour preuve la récupération fiscale que le Centre de perception fiscale retire à chaque année. Lors de la dernière année des libéraux, le Centre de perception fiscale avait récupéré 54 000 000 $.

Sous notre gouvernement, la dernière année, c'est-à-dire celle qui s'est terminée au 31 mars, on est rendu à 245 000 000 $. Donc, ces ententes constructives, elles fonctionnement, M. le Président.

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Est-ce que la ministre peut nous croire qu'on est tout à fait conscients que l'embauche de 2 000 nouveaux percepteurs de taxes pour le monde ordinaire, on sait quels résultats ça a donné, mais que le monde ordinaire n'a pas des petits «deals» pour oublier 450 $, encore moins 4 500 000 $?

Une voix: Bravo!

M. Mulcair: Les avocats du ministre de la Justice, à la page 6 de leur avis, ont dit: C'est essentiel de prévoir la collection des 4 500 000 $. Comment ça se fait que le «deal» entre son gouvernement, et Byron Horne, et le Club Rez, ne parle pas, est muet quant aux 4 500 000 $? C'est ça, la question.

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, lorsqu'il y a une entente-cadre avec le Centre de perception fiscale, il y a une politique-cadre qui s'applique à tout ça. Elle s'applique à tout le monde et elle tient compte des différentes lois qui s'appliquent sur le territoire du Québec.

Il y a les lois du Québec, les lois fiscales, entre autres; il y a les lois fédérales, la

Loi sur les Indiens, et je rappelle au député que l'article 89 de la

Loi sur les Indiens prévoit que les biens sur les réserves sont insaisissables. Il y a d'autres lois aussi, au Québec, comme le Code de procédure civile qui prévoit que certains biens sont insaisissables également, notamment les fruits des régimes de retraite.

Alors, dans ce cas-ci, M. le Président, ce que nous avons fait, nous avons appliqué une mesure dans un contexte de règlement à long terme, ce à quoi on travaille encore, toujours dans l'optique de régulariser une situation sans effacer les dettes fiscales.

Le Président: M. le député de Frontenac, en principale.

Vente de cigarettes sans permis par le Club Rez de M. Byron Horne, à Kahnawake

M. Lefebvre: En principale, M. le Président. Vendredi dernier, j'ai demandé à Mme la ministre du Revenu de m'expliquer comment il se fait que le Club Rez enr., qui ne détient plus de permis de vente de cigarettes depuis le 6 mars 1998, opère toujours. La ministre m'a servi la réponse inattendue et troublante: Secret fiscal.

Une voix: Ha, ha, ha!

M. Lefebvre: M. le Président, on est le 9 juin 1998, le commerce opère toujours et toujours sans permis. Ma question à Mme la ministre du Revenu: Comment se fait-il qu'aujourd'hui encore, depuis trois mois – du 6 mars 1998 à aujourd'hui, trois mois et quelques jours – le Club Rez fait, jour après jour, le commerce illégal de la cigarette, le tout contrairement à l'article 3 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac? Comment se fait-il, M. le Président, que cette situation-là perdure? Quand le gouvernement du Québec va-t-il agir, poser des gestes concrets pour arrêter le Club Rez qui opère dans l'illégalité?

C'est une infraction continue qui dure depuis 90 jours, M. le Président. Quand le gouvernement va-t-il arrêter ce commerce illégal?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Bélanger: M. le Président, le député de Frontenac sait très bien que présentement il y a une enquête policière qui a cours relativement... Le député va voir. Quand il était ministre de la Justice, il disait tout le temps: Attendons le déroulement de l'enquête policière pour voir finalement l'effet de la justice. Quand l'enquête policière sera terminée – elle devrait être terminée dans les prochaines semaines – le procureur de la Couronne devrait avoir les dossiers entre les mains, il verra qu'il n'y a pas deux justices au Québec.

Maintenant, M. le Président, j'ai déjà déclaré à maintes reprises, dans cette Chambre: Comment se fait-il que, depuis une dizaine d'années, tous les ministres de la Sécurité publique se sont retrouvés finalement avec ce même phénomène, avec ce même problème qui revient d'une façon récurrente, qui est au niveau de la taxation, au niveau des réserves autochtones? Nous, nous avons reconnu le problème et, avec le ministre d'État de l'Économie et des Finances, nous travaillons sur une solution permanente.

Je tiens aussi à dire au député de Frontenac, M. le Président, qui fait des gorges chaudes relativement à ça, que lui, quand il était ministre de la Justice, on tirait même en l'air, sur des hélicoptères de l'armée, et il ne faisait absolument rien. Je pense qu'il y a eu des améliorations qui ont été faites relativement au maintien de la paix dans les réserves autochtones. On n'a pas de morale à recevoir, M. le Président. Et il verra, quand l'enquête policière sera terminée, qu'il n'y a pas deux justices au Québec.

Le Président: M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: M. le Président, est-ce que le ministre de la Sécurité publique est en train de me dire que l'enquête quant à savoir si le Club Rez détient un permis de vente de cigarettes n'est pas complétée puis qu'on ne sait pas encore, du côté de la Sûreté du Québec, si, oui ou non, il y a un permis permettant au Club Rez de vendre de la cigarette?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Bélanger: J'ai peine à comprendre, M. le Président, que le député de Frontenac a été ministre de la Justice. Il sait très bien, relativement à quand il y a une opération policière, qu'on ne peut pas prendre un fait et le sortir complètement, indépendamment. C'est l'enquête policière qui porte sur l'ensemble des perquisitions qui ont eu lieu au niveau du Québec dans différents dépanneurs qui fait en sorte qu'on a des renseignements relativement au fonctionnement du réseau dans son ensemble. Et, quand on va prendre action en justice devant nos tribunaux, on va voir que c'est relativement à l'ensemble du réseau. Et on va apporter une solution permanente à ce phénomène, M. le Président.

Le Président: M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: M. le Président, ma question à Mme la ministre du Revenu: Est-ce que M. Byron Horne, propriétaire du Club Rez enr., détient un permis pour faire la vente de la cigarette, permis qu'il doit détenir en vertu de l'article 3 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac? Oui ou non?

Le Président: Mme la ministre déléguée au Revenu.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, M. Byron Horne ne détient plus de permis du ministère du Revenu du Québec. Et je sais, M. le Président, que l'opposition a la nostalgie des 10 dernières années puisque, comme on me l'a rappelé dans le journal The Eastern Door , qui est le journal de la communauté de Khanawake, le 29 mai 1998, c'était il y a 10 ans, le blocage du pont Mercier.

Alors, notre façon de gérer nos relations avec la communauté autochtone, elle est un peu plus constructive, pacifique et efficace. Et je maintiens que les dettes fiscales, puisque c'est ça dont on parle, que M. Horne a envers le ministère du Revenu ne sont pas effacées, M. le Président.

Le Président: M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: M. le Président, compte tenu de ce que la ministre du Revenu vient de nous dire, que Byron Horne, propriétaire du Club Rez, n'a pas de permis pour vendre des cigarettes, est-ce que le ministre de la Sécurité publique va agir, va faire en sorte que ce commerce illégal s'arrête dès maintenant, aujourd'hui même?

Le Président: M. le ministre.

M. Bélanger: Je trouve ça toujours un peu spécial, M. le Président, le député de Frontenac, qui insiste sur toujours frapper immédiatement, tout de suite, alors que, lui, pendant qu'il était ministre de la Justice, son gouvernement... La dernière opération policière sur le territoire de Kahnawake faite par le gouvernement libéral, c'est quand, ça, M. le Président? Est-ce qu'on s'en souvient, M. le Président? Oui.

Alors, quant à faire la morale, M. le Président, je le répète, regardons. C'est une solution, on le sait, qui n'est pas facile et qui a confronté les gouvernements qui se sont succédé. Si le député de Frontenac veut faire des propositions constructives, c'est bienvenu, M. le Président, parce que c'est vrai que c'est un phénomène complexe. Mais on veut s'y attaquer, on va s'y attaquer, M. le Président.

Maintenant, je ne télégraphierai pas en cette Chambre les opérations qui pourraient avoir lieu dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines. Il y a une opération policière, M. le Président, et cette opération policière va porter fruit et elle va être menée à son terme, tant sur le volet autochtone et non autochtone.

Et je me souviens encore, M. le Président... Les propositions, dans le fond, du député de Frontenac, là... On en a parlé pendant une heure, du commerce illicite, alors que, pendant qu'il était là, M. le Président, 500 000 000 $ que ça représentait. Maintenant, c'est 25 000 000 $. Je pense que, quand même, il y a des choses qu'on a faites bien, M. le Président.

La solution du député de Frontenac, ce n'est pas des opérations policières. Lui, c'est carrément que le Québec devrait renoncer à son pouvoir de taxation sur la cigarette pour l'ensemble du Québec. C'est ça, sa solution. C'est ça qu'il a dit. Il se vante, lui, que son gouvernement, finalement, a aboli à toutes fins pratiques la taxe sur les cigarettes. C'est ça, la solution du député de Frontenac. Donc, il peut bien faire le fanfaron, M. le Président.

Le Président: M. le député de Richmond, en principale.

Construction par Hydro-Québec de la ligne Hertel-des Cantons

M. Vallières: Oui, M. le Président. Dans le dossier de la ligne Hertel-des Cantons, en Estrie, le gouvernement du Québec a déjà adopté plusieurs décrets pour soustraire Hydro-Québec de l'application de certaines de nos lois, dont la Loi de protection de l'environnement, la Loi du territoire agricole et, plus récemment, la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

(10 h 50)

Nous avons à plusieurs reprises soulevé en cette Chambre les inquiétudes du milieu face à l'attitude intransigeante du gouvernement dans le dossier, qui autorise Hydro-Québec à bulldozer les propriétaires concernés. La population du Val-Saint-François en particulier et ses représentants ont l'impression de vivre dans une véritable dictature, M. le Président. Le premier ministre a lui-même déclaré en cette Chambre il y a quelques jours qu'il n'était pas question que son gouvernement intervienne sur les propriétés privées sans y être préalablement autorisé.

Or, Hydro-Québec a de façon sauvage, sans avertissement et sans aucun consentement, qu'il soit écrit ou verbal, procédé à la coupe d'arbres sur certaines propriétés, en particulier dans la municipalité de Cleveland dans le comté de Richmond. Certains voient là des mesures d'intimidation de la part d'Hydro-Québec à l'endroit de ceux qui ont refusé de lui donner les autorisations. Comment le ministre de l'Énergie et des Ressources explique-t-il ces gestes provocants de la part de la société d'État qu'il a lui-même autorisée à procéder de cette façon et dont le premier ministre défend les agissements ici, en cette Chambre?

Le Président: M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

M. Chevrette: M. le Président, le député fait référence ici, bien sûr, au comité des citoyens de Val-Saint-François qui s'en prennent sur une base régulière au fait qu'il passera une ligne hydroélectrique. D'abord, je suis ravi du fait que le chef du Parti libéral, le nouveau chef du Parti libéral, ait dit qu'il fallait qu'il y ait une ligne pour faire le bouclage, sécurisant ainsi toute la question de la rive sud de Montréal, et ça, le chef libéral a dit qu'il était d'accord. Donc, ceci étant dit...

Des voix: ...

M. Chevrette: Non, je n'ai pas pris ça en Floride. En Floride, ça a été vous autres qui avez mis des poignards dans le dos de Daniel Johnson. C'est différent.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Ceci dit, M. le Président, je voudrais donc expliquer, je voudrais expliquer que le comité des citoyens ne veut rien savoir. J'ai personnellement proposé qu'Hydro-Québec aille pendant trois jours, s'il le fallait, répondre aux citoyens et répondre ou confronter les spécialistes Hélios engagés par ce groupe, le groupe Hélios qui était engagé par les groupes de citoyens pour les conseiller. Ils ont refusé systématiquement. Moi, je pense qu'on se doit de faire le bouclage pour sécuriser le réseau sur la rive sud. Ce n'est pas vrai qu'on va faire en sorte que 3 500 000 personnes soient à nouveau vulnérables et... Pardon?

Le Président: ...

M. Chevrette: Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le ministre, je vous indiquais... Alors, M. le député de Richmond.

M. Vallières: M. le Président, j'adresse donc à nouveau ma question au ministre de l'Énergie et des Ressources. Comme suite aux propos qu'a tenus le premier ministre en cette Chambre il y a quelques jours à l'effet qu'il n'y aurait pas d'intrusion sur les propriétés des futurs expropriés sans leur consentement, où se situe la position du ministre par rapport à cette déclaration du premier ministre qui vient d'être contredite sur le terrain, où on nous dit qu'Hydro-Québec a agi en sauvage, sans autorisation ni verbale ni écrite de la part des propriétaires? Qu'en pense le ministre? Il est le ministre responsable de cette société d'État.

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, je vais essayer de répondre le plus correctement possible.

Le Président: Dans le temps imparti, c'est ce que je voulais vous indiquer.

M. Chevrette: Merci, M. le Président. Et je suis persuadé que vous appliquerez la même médecine aux deux côtés, M. le Président, comme d'habitude.

Le Président: C'est ce que je fais également.

M. Chevrette: M. le Président, le député de Richmond me demande si Hydro-Québec a fait des erreurs. D'entrée de jeu, je vais lui répondre oui, que, d'entrée de jeu, Hydro-Québec s'est carrément trompée sur un plan cadastral et a coupé effectivement des arbres. Et c'est d'eux-mêmes que je le tiens, parce que j'ai posé la question dès ce matin, et effectivement ils sont entrés en relation, hier, avec les citoyens concernés, les négociations pour l'indemnité se feront. Il y a véritablement erreur, il y a reconnaissance de ce fait, et Hydro-Québec le publiera expressément ce matin.

Le Président: M. le député.

M. Vallières: M. le Président, est-ce que, dans un premier lieu, le gouvernement acceptera de déposer le document auquel vient de référer le ministre?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: Ce n'est pas un document. Hydro-Québec va publier, eux-mêmes, vers les 11 heures, ce matin, cette affirmation que je fais. C'est un téléphone, et je me suis mis des notes, je n'ai pas de document.

Le Président: M. le député.

M. Vallières: M. le Président, est-ce que le ministre ne vient pas de nous indiquer qu'il avait une lettre en main?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: J'ai dit, M. le Président, que j'avais pris des renseignements ce matin. J'ai vu ça dans les journaux comme lui. Ce que je fais dans ce temps-là, je charge mon personnel immédiatement d'aller chercher des réponses concrètes à un

article de journal qui est publié. Les notes qu'on m'a rédigées, c'est ceci: «On a constaté une mauvaise interprétation cadastrale de notre part et une ouverture de la ligne de centre sans que nous y soyons autorisés par le propriétaire.» Donc, c'est la réponse que nous a donnée Hydro-Québec. Et ce matin, vers les 11 heures, me dit-on, Hydro-Québec publiera un communiqué de presse confirmant ce que je vous dis.

Le Président: M. le député.

M. Vallières: M. le Président, est-ce que je comprends que ce dont vient de nous faire lecture le ministre, en vertu de l'article 214 de notre règlement, il n'est pas dans l'obligation de le déposer?

Le Président: Alors, l'article parle de dépôt de documents: «Lorsqu'un ministre cite, même en partie, un document, tout député peut lui demander de le déposer immédiatement.» Alors, il faut savoir s'il s'agit en l'occurrence d'un document ou de notes personnelles. Et ce que j'ai compris de l'intervention du ministre, c'est qu'il s'agissait de notes personnelles. Alors, M. le député de Richmond.

M. Vallières: M. le Président, est-ce que le ministre se rend compte des complications que peut occasionner le dépôt à répétition de décrets comme ceux qui ont été autorisés par le gouvernement? Et est-ce qu'à ce moment-ci le ministre de l'Énergie et des Ressources est en mesure de nous indiquer, afin d'éviter des erreurs – parce qu'on sait que c'est possible qu'il en arrive, elles sont reconnues ici même, en cette Chambre – est-ce que le ministre peut nous donner l'assurance qu'il entend permettre aux expropriés de contester l'expropriation par Hydro-Québec en vertu de la loi actuelle de l'expropriation?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, quand bien même je le voudrais, je ne peux pas empêcher quelque citoyen que ce soit de se prévaloir des tribunaux pour contester une expropriation; c'est leur droit le plus strict, et je n'ai pas l'intention d'intervenir de quelque manière que ce soit. Nous, on émet des décrets en fonction des lois existantes qui nous permettent de voter des décrets au Conseil des ministres afin de donner suite à l'orientation qu'on a prise, tout le monde ensemble de notre côté, à l'effet de sécuriser le réseau hydroélectrique de la Rive-Sud de Montréal. Ça, c'est évident, et c'est en toute responsabilité et en étant très conscients des gestes que nous posons.

On ne peut plus prendre de risques d'avoir un réseau insécure face à autant de population: 3 500 000 personnes. S'il y en a qui veulent prendre le risque d'attendre, d'attendre et d'attendre, nous, pas. C'est clair. Notre décision, elle est prise: on va autoriser Hydro-Québec. On est prêts cependant à ce que les citoyens aient des réponses à leurs questions, mais encore faut-il, M. le député, M. le Président, que les citoyens veuillent bien avoir des réponses aux questions. Ce n'est pas ça qu'ils nous ont dit: On veut gagner du temps pour ne pas que ça se fasse. Nous, on dit: On doit aller vite pour sécuriser les gens, pour que ça se fasse, précisément, la protection de 3 500 000 personnes.

Le Président: M. le député.

M. Vallières: M. le Président, ma question précise au ministre est la suivante: Est-ce qu'il entend permettre aux expropriés de contester l'expropriation en vertu de notre loi d'expropriation,

article 44, et possiblement lui-même se prévaloir de l'article 44.1 qui lui permet, devant la Cour supérieure du Québec, d'aller faire la preuve de l'urgence de la situation qui fait en sorte qu'on soustrait certains droits aux expropriés? Est-ce qu'il a l'intention de suivre ça de façon régulière ou si, par l'intermédiaire de décrets additionnels, il a l'intention de suspendre certains droits aux expropriés dans ce dossier?

Le Président: M. le ministre.

(11 heures)

M. Chevrette: M. le Président, nous entendons prendre tous les moyens légaux pour faire en sorte que le réseau soit sécurisé, c'est évident. Nous n'entendons pas enlever de prérogatives à des expropriés. Nous payons les notaires. Nous payons les avocats. Nous payons tous ceux qui pourraient venir. On a même pris, croyez-le ou non, la firme que nous a suggérée la MRC. On a même demandé de mettre des scénarios alternatifs. On a choisi le meilleur de ces scénarios alternatifs. On a voulu confronter les experts du groupe avec les experts d'Hydro. On n'a pas voulu...

Il y a des gens qui n'en veulent pas. Alors, si on nous prouve qu'il y a des alternatives correctes, on n'hésitera même pas. Mais je peux vous dire une chose: On ne jouera pas de jeu, un jeu avec ceux qui n'en veulent pas du tout. On tient absolument à ce que ce réseau-là soit sécurisé. Ce n'est pas vrai que, pour quelques centaines de personnes qui ont véritablement des droits, effectivement, ce n'est pas vrai qu'on va permettre de s'amuser au détriment de 3 000 000, 3 500 000 personnes.

Le Président: M. le député.

M. Vallières: M. le Président, est-ce que le ministre peut nous indiquer qu'en lieu et place de l'arrogance, et de l'intransigeance, et de la confrontation auxquelles on a assisté dans ce dossier depuis le début de son ouverture il peut nous assurer qu'à compter de maintenant le respect va s'installer auprès des populations concernées?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, je ne crois pas que c'est être arrogant que de demander à Hydro d'aller sur place, de rencontrer les élus, de rencontrer les industriels du coin, de rencontrer les propriétaires, de respecter l'entente UPA-Hydro. Tout ça, on l'a fait. J'ai demandé à Hydro, de façon additionnelle, de passer trois jours, s'il le fallait, à répondre aux questions des citoyens, puisqu'un conseiller du groupe Hélios leur disait que ça n'avait pas de bon sens, une ligne de 735 par rapport à une ligne de 315. Je ne suis pas un ingénieur, je ne suis pas un spécialiste.

J'ai dit: Demandons à nos ingénieurs d'aller répondre vis-à-vis des représentants du groupe Hélios. On a refusé tout cela, M. le Président.

Moi, je ne connais pas suffisamment... Techniquement, je ne suis pas un ingénieur puis je n'essaierai pas de le jouer ici. Je demanderais à ceux qui ont des connaissances si fortes, disent-ils, qu'ils nous le disent immédiatement. Aller faire des propositions conseillées par quelqu'un qui refuse... J'aurais le goût d'offrir à l'opposition ceci: Voulez-vous, à huis clos ou devant les caméras de la télé, confronter vos spécialistes à ceux d'Hydro, et on verra?

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président, une question très simple.

M. Boucher: En complémentaire.

Le Président: M. le député de Johnson, en complémentaire.

M. Boucher: M. le Président, est-ce que le ministre peut nous garantir qu'il fera toutes les interventions requises pour que l'événement malheureux qui s'est produit sur les terrains de ces personnes ne se reproduise plus jamais?

Le Président: M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, je ne prendrai pas l'engagement que ça ne se fera plus jamais parce que l'erreur est humaine. «C'est-u» clair? Et, à la première heure ce matin, dès que j'ai pris connaissance de cet article, j'ai dit: À quoi ça retourne, ça, la question de la famille Carrier-Lalonde? Ils ont dit: Effectivement, il y a une erreur cadastrale. Bien, j'ai dit: Il faut dire les choses et les appeler par leur nom. Il y a une erreur, vous le direz. C'est ce qu'ils vont faire dans les minutes qui suivent. Hydro-Québec, comme société d'État, elle-même a rencontré déjà hier les gens pour s'excuser et aura des pourparlers maintenant pour indemniser correctement les gens.

De là à aller dire... Est-ce qu'il y aura des erreurs dans le futur? Je ne suis pas devin, mais je peux vous dire une chose, par exemple: Si on est capables de démontrer notre bonne foi puis si on ne s'entête pas pour justifier une erreur mais qu'on fait comme on vient de faire, notre société progresse. Seuls ceux qui pensent avoir le monopole du bon sens se comportent comme le député de Richmond, qui, au moment où les citoyens étaient consultés dans son milieu, vendait des cartes du Parti libéral à Montréal. Il n'était même pas sur place.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

Entente entre le ministère du Revenu et M. Byron Horne, propriétaire du Club Rez, à Kahnawake

M. Paradis: Oui, M. le Président. Qui, au gouvernement, a autorisé le sous-ministre du Revenu, M. Pierre-André Paré, à signer l'entente du 23 février 1996 avec Byron Horne, du Club Rez?

Le Président: Mme la ministre déléguée au Revenu.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, j'ai mentionné tout à l'heure que nous signons plusieurs ententes administratives, et c'en est une. Et cette entente-là, je le répète, elle n'effaçait pas la dette fiscale ni les obligations du mandataire, et nous allons continuer à travailler avec tous les mandataires pour qu'ils assument leur charge fiscale.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, je vais tout simplement reprendre la question: Qui, au gouvernement, a autorisé le sous-ministre du Revenu, Pierre-André Paré, à signer, le 23 février 1996, une entente avec Byron Horne, du Club Rez? Qui a autorisé, sur le plan politique, la signature de cette entente?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, dans la Loi du ministère du Revenu comme dans les autres lois, le pouvoir du ministre est délégué au sous-ministre. Alors, dans ce cas-ci, le sous-ministre a signé de son autorité, M. le Président, et dans son droit.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Est-ce qu'on doit comprendre de la réponse de Mme la ministre qu'il n'y a personne, sur le plan politique, ici, en cette Chambre, aujourd'hui, qui a autorisé Pierre-André Paré, sous-ministre du Revenu, à signer l'entente avec Byron Horne du Club Rez?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, ce qu'on doit comprendre de ma réponse, c'est qu'on travaille en étroite collaboration avec nos sous-ministres, et on leur fait confiance à l'intérieur des limites de la loi.

Le Président: M. le député de Jeanne-Mance, en principale.

Révision des listes électorales pour les élections scolaires sur l'île de Montréal

M. Bissonnet: En principale, M. le Président. Dimanche dernier, c'était le vote anticipé pour les élections scolaires, sur la grande île de Montréal comme partout au Québec. Et, dans la commission scolaire anglaise, à Saint-Léonard, on a remarqué beaucoup de confusion puis des personnes qui ont demandé des transferts sur des listes et qui ne sont pas sur les listes.

À

titre d'exemple, une dame de mon comté s'est présentée avec ses parents au bureau de révision tout près de chez eux, à Saint-Léonard, le 23 mai. Elle a fait sa demande d'inscription et de transfert de la commission scolaire française à la commission scolaire anglaise. Ses parents ont reçu un avis comme quoi ils étaient inscrits à la commission anglaise. Alors, elle s'est présentée, cette jeune dame, avec ses parents pour aller voter. Et elle a bien son document d'inscription du 23 mai. Et cette personne n'était pas sur la liste électorale.

Donc, elle m'a appelé à mon bureau, hier, et j'ai vérifié. Sur l'île de Montréal, il n'y a qu'un bureau de révision. La révision spéciale se tient sur la rue Sumerled, à NDG, et les bureaux sont ouverts de 9 heures à 17 heures. Alors, les personnes qui travaillent, quand vont-elles pouvoir se présenter? Cette personne a déjà fait sa demande en bonne et due forme. Si elle ne s'était pas présentée au bureau d'anticipation, dimanche, elle se serait présentée dimanche prochain et elle aurait découvert qu'elle n'était pas sur la liste électorale.

Est-ce que les citoyens, Mme la ministre de l'Éducation, d'Anjou, de Rivière-des-Prairies, de Pointe-aux-Trembles, de Montréal-Nord et de Saint-Léonard sont des citoyens de deuxième classe, pour ne pas avoir de bureau de révision dans leur secteur?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Marois: Je crois que tous les citoyens sont égaux devant la loi, M. le Président. Et le Directeur général des élections a tout fait ce qu'il avait à faire, et il le dit lui-même, de telle sorte que l'ensemble des électeurs et des électrices soient inscrits sur les listes électorales en bonne et due forme et que, lorsqu'il y avait erreur ou lorsque les personnes souhaitaient être inscrites sur la liste leur permettant de voter à la commission scolaire anglophone, ils avaient le droit de le faire dans des délais prévus.

Et le Directeur général, par la voie de son directeur intérimaire, Me Casgrain, a dit, d'ailleurs, hier, je crois, ou dimanche, qu'effectivement pour la semaine prochaine, le jour du vote, les corrections devraient avoir été apportées sur l'ensemble des listes électorales. Il a constaté – et je lis ses propos comme tout le monde – qu'il y avait eu effectivement certaines difficultés dans certains bureaux de scrutin.

Moi, j'aimerais dire, M. le Président, aux membres de cette Assemblée: C'est un vote important que celui qui aura lieu dimanche prochain. Souvenons-nous des dernières élections scolaires. Jamais il n'y aura eu autant d'information disponible pour les citoyens et les citoyennes du Québec. Jamais il n'y aura eu autant de possibilités pour les citoyens et citoyennes d'indiquer leur volonté de voter, de s'inscrire sur la liste électorale.

Souvenez-vous la façon dont ça se passait, M. le Président, où chaque commission scolaire avait la responsabilité de la tenue des élections scolaires, de telle sorte qu'il y a même eu contestation, sur l'île de Montréal. Nous avons même dû avoir recours à une enquête pour constater le véritable dégât devant lequel on se trouvait. Ce que nous connaissons...

Le Président: Je m'excuse, Mme la ministre. En complémentaire? En principale? M. le député d'Orford.

Révision des listes électorales pour les élections scolaires à Magog

M. Benoit: Oui, M. le Président. Dans le cas de radiation de citoyens de la ville de Magog d'une commission scolaire francophone, on a laissé à la résidence du citoyen Marc Bergeron un document lui demandant de se présenter devant la commission de révision, sur la rue Chassé, à Asbestos, M. le Président.

Est-ce que la ministre sait que, pour aller de Magog à Asbestos, il faut prendre les routes 112, 55, 10, 143, la 116, la 255, la 249? Est-ce que la ministre sait que, aller-retour, c'est deux heures d'auto pour aller faire réviser, de Magog à Asbestos?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

(11 h 10)

Mme Marois: Je voudrais dire au député que j'imagine qu'il a quand même dit à ses citoyens ou à ses citoyennes qu'ils pouvaient communiquer par voie téléphonique avec le Directeur général des élections, M. le Président. Il y a actuellement, à travers tout le Québec, un numéro unique pour l'ensemble du Québec, et, à ce que je sache, il n'y a pas eu de problème d'accessibilité au Directeur général des élections. Il y a d'autres moyens, aussi, de procéder, par la voie de sa commission scolaire ou autrement, pouvoir envoyer un fax, par exemple. Il y a toutes sortes de moyens auxquels le citoyen a accès.

Je trouve qu'il serait dommage, M. le Président, de dévaloriser notre processus électoral, alors que jamais on n'aura tant fait pour informer le citoyen, pour s'assurer qu'il soit sur les listes électorales. Regardez dans le passé, relevez la façon dont ça s'est passé depuis 20 ans, 30 ans au Québec. C'est la première fois que le processus sera aussi transparent, que les citoyens et citoyennes auront accès aux listes, seront inscrits, auront accès à la révision. Qu'il y ait à l'occasion quelques erreurs, cela est normal.

Que, par ailleurs, le Directeur général s'en préoccupe et s'assure que les citoyens aient accès le plus rapidement possible pour corriger la chose, il me semble que c'est rassurant pour les citoyens et les citoyennes du Québec, M. le Président.

Le Président: Alors, la période des questions et réponses orales est terminée. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, est-ce que je pourrais demander au leader de l'opposition de revenir sur la question de la loi...

Le Président: Juste avant cette demande, une question de privilège, M. le député de Laurier-Dorion?

M. Sirros: M. le Président, il me semble que c'est une question de privilège, là. Je veux juste m'assurer que la ministre n'induit personne en erreur en indiquant...

Des voix: ...

Le Président: Avant d'en faire une question de privilège, faites donc une question de règlement, on va voir ce que...

M. Sirros: Question de règlement, M. le Président. Comment est-ce que je peux m'assurer qu'une information correcte a été donnée par rapport à la révision par téléphone, que la ministre indiquait possible, alors qu'on sait pertinemment que ce n'est pas possible de faire la révision par téléphone?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, écoutez, M. le Président, la personne peut quand même communiquer avec le Directeur général des élections pour lui signifier qu'il y a une erreur et ensuite prendre entente pour se présenter en personne, M. le Président. Voyons donc!

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement. À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le leader, je pense qu'on va attendre le retour au calme.

Très bien. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: Oui, M. le Président, je voulais juste demander au leader de l'opposition s'il nous permettrait de revenir à l'étape du projet de loi privé. Nous avons les informations, et je pourrais les donner à ce moment-ci.

Le Président: Alors, il y a consentement, M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: Ce qui est arrivé, M. le Président, c'est qu'il y a eu quatre avis qui ont été envoyés dans les journaux. Il y en a un qui n'était pas conforme, et on doit le reprendre. Cependant, il va être repris avant que le projet de loi soit appelé. Alors, on pourrait, dès ce moment-ci, pour les besoins, présenter le projet de loi.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, considérant que l'erreur est admise, M. le Président.

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 276

Le Président: Alors, je reprends l'article k du feuilleton. J'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 276, Loi autorisant Loeb inc. à continuer son existence en vertu de la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies du Québec.

Le directeur de la législation a constaté, comme je l'ai indiqué précédemment, que les avis n'ont pas été publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé, ce qui vient d'être expliqué, et, en conséquence, le projet ne peut être présenté sans le consentement unanime. Est-ce qu'il y a d'abord le consentement unanime? Très bien. Donc, le rapport est déposé.

Mise aux voix

À ce moment-ci, je dois revenir... Un instant. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi?

Une voix: Oui, M. le Président.

Le Président: Très bien. Alors, M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission des finances publiques

M. Jolivet: Oui, M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission des finances publiques et pour que le ministre d'État de l'Économie et des Finances en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est acceptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Très bien.

Motions sans préavis

Les motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

Nomination des députés de Montmorency et de Groulx à la commission des institutions pour la durée du mandat de l'étude du projet de loi n° 450

M. Jolivet: Oui, M. le Président. Tel que je me suis entendu avec le député de Montmorency la semaine dernière, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que, pour la durée du mandat de l'étude du projet de loi n° 450, Loi modifiant la Loi électorale, la

Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives, le député de Montmorency ainsi que le député de Groulx soient membres de la commission des institutions, et ce, malgré les articles 121 et 122 du règlement de l'Assemblée nationale.»

Mise aux voix

Le Président: Merci, M. le leader du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de la motion? Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: M. le Président, je demande le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale procède à des auditions publiques sur l'état du système de santé au Québec, notamment en ce qui concerne les conséquences des compressions budgétaires et de la réforme du ministre de la Santé sur l'accessibilité et la qualité des services offerts aux Québécois et aux Québécoises, et qu'à cette fin elle entende les individus et organismes représentant les malades, les infirmiers et infirmières, les médecins, les administrateurs, le personnel de soutien, les professionnels de la santé et les bénévoles;

«Que le gouvernement convoque donc, à compter du 15 juin prochain, la commission des affaires sociales et demande aux individus et aux organismes de transmettre au Secrétariat des commissions leur mémoire au plus tard le jeudi 11 juin 1998.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? Il n'y a pas consentement, M. le député de Jeanne-Mance. M. le ministre des Affaires municipales.

Souligner la Semaine de la sécurité nautique

M. Trudel: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour adopter sans débat la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la Semaine de la sécurité nautique, laquelle se déroule du 6 au 12 juin 1998;

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande fermement à tous les usagers d'être prudents lorsqu'ils circulent sur les cours d'eau et les invite à respecter leur environnement ainsi que les populations riveraines et éviter de déplorables accidents sur nos plans d'eau douce du Québec.»

Mise aux voix

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Oui.

Le Président: Très bien. M. le député de Saint-Hyacinthe, maintenant.

Souligner le 250e anniversaire de la fondation de Saint-Hyacinthe

M. Dion: M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion sans préavis suivante:

«Qu'à l'occasion du 250e anniversaire de la fondation de Saint-Hyacinthe, l'Assemblée du Québec souligne la contribution remarquable de cette communauté au développement économique et culturel du Québec et présente ses hommages à tous les Maskoutains et à toutes les Maskoutaines.»

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, je voudrais simplement vous rappeler, ainsi qu'aux membres de la Chambre, que, sur ce même sujet, vous aviez reconnu la semaine dernière Mme la députée de La Pinière, qui, compte tenu de sa courtoisie habituelle, a fait en sorte que ce matin ce soit le député de Saint-Hyacinthe qui puisse présenter la motion qui souligne l'anniversaire d'une ville de son comté.

Le Président: Très bien. M. le leader du gouvernement.

M. Jolivet: M. le Président, je remercie beaucoup Mme la députée, mais je sais très bien qu'il est de coutume que le député de la région dont la ville fait

partie soit celui qui propose la motion. Alors, à partir de ce moment-ci, ce sera une personne de chaque côté.

Le Président: M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Léandre Dion

M. Dion: Merci, M. le Président. Le 12 septembre 1994, la population de Saint-Hyacinthe me conférait le grand honneur de la représenter à l'Assemblée nationale. Cet honneur se trouve aujourd'hui rehaussé par le privilège qui m'est donné de présenter cette motion de félicitations aux Maskoutaines et aux Maskoutains à l'occasion du 250e anniversaire de la fondation de la ville.

Car c'est aujourd'hui, M. le Président, aujourd'hui même, le 9 juin 1998, que s'ouvrent officiellement les fêtes anniversaires de Saint-Hyacinthe en présence de M. le vice-premier ministre du Québec. Celles-ci célébreront 250 ans d'histoire, 250 ans au cours desquels de grands Maskoutains et Maskoutaines ont marqué de leur contribution l'apport de Saint-Hyacinthe à la vie démocratique et économique du Québec. J'en veux pour exemple Honoré Mercier, député de Saint-Hyacinthe, premier ministre du Québec en 1887 et fondateur du ministère de l'Agriculture.

(11 h 20)

Un anniversaire comme celui-là constitue donc une occasion exceptionnelle de rendre hommage à celles et à ceux qui, avant nous, nous ont laissé en héritage des terres fertiles, des entreprises prospères, des institutions de santé et d'éducation enviables, des centres de recherche et de formation supérieure qui ont donné à Saint-Hyacinthe le

titre de technopole agroalimentaire internationale.

C'est dans le but de contribuer au dynamisme de la technopole et au bien-être des Mascoutaines et des Mascoutains que je ne ménage aucun effort dans l'accomplissement de ma tâche de député.

Le Président: Alors, M. le député de Saint-Hyacinthe, je m'excuse, il y a une question de règlement du leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, je trouve que c'est odieux pour le député de Saint-Hyacinthe de souligner l'anniversaire de la capitale de sa circonscription dans un tel brouhaha; je vous inviterais à rappeler à l'ordre les députés, notamment ministériels.

Le Président: Très bien. Alors, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Aussi, le gouvernement fera en sorte que le 250e anniversaire soit marqué par la rénovation, au coût de 23 000 000 $, d'une vénérable institution fondée par les Soeurs grises de la Charité, l'Hôtel-Dieu, consacrée au bien-être des personnes âgées. Il sera marqué de même par l'agrandissement, au coût de 7 000 000 $, de la toute jeune école professionnelle.

Ainsi, enracinés dans leur histoire et le regard résolument tourné vers l'avenir, les Mascoutaines et les Mascoutains se rassemblent, resserrent leurs liens, célèbrent leur héritage, leurs projets et la fierté de contribuer à la vitalité du peuple québécois. C'est donc un hommage que l'Assemblée nationale leur rend aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Mme la députée de La Pinière, maintenant.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de m'associer avec mes collègues de l'Assemblée, des deux côtés de la Chambre, pour souligner le 250e anniversaire de fondation de la ville de Saint-Hyacinthe, dont les fêtes ont pris leur envol lors de la fin de semaine du 6 au 7 juin derniers et qui se poursuivront jusqu'au 11 octobre 1998.

M. le Président, j'ai proposé cette motion le 3 juin dernier, mais, par courtoisie à l'égard de mon collègue, et à sa demande, le député de Saint-Hyacinthe, j'ai accepté d'en reporter l'adoption à ce jour afin de lui permettre de la présenter lui-même. Voilà donc une façon très élégante de procéder qui nous honore comme parlementaires. J'aimerais donc, au nom de l'aile parlementaire libérale, souligner ce 250e anniversaire de Saint-Hyacinthe auquel sont associés de nombreux partenaires, notamment le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec, la Société montérégienne de développement et de nombreux partenaires privés et communautaires.

Je tiens d'abord à féliciter les membres du comité organisateur, les bénévoles et tous les organismes du milieu qui ont contribué aux célébrations de cet événement majeur. Un hommage tout particulier à toute la population de Saint-Hyacinthe et à toutes les populations des municipalités participantes, qui ont contribué et qui continuent à contribuer de façon marquante au développement du Québec.

En effet, 250 ans, ça se fête, et Saint-Hyacinthe a toutes les raisons d'être fière. Le slogan Témoins du passé, artisans du devenir est tout à fait bien choisi pour décrire l'évolution spectaculaire d'une municipalité qui est passée, en l'espace de deux siècles et demi, de statut de seigneurie à capitale de l'agroalimentaire et puis à technopole du Canada. Un tel progrès n'a été possible que grâce au travail des Mascoutaines et des Mascoutains, qui ont bâti cette ville à force de labeur, de savoir-faire et d'esprit d'entreprise.

Les origines de Saint-Hyacinthe remontent au 23 septembre 1748 lorsque Louis XV a cédé la seigneurie de Maska au gouverneur des Trois-Rivières, Pierre-François Rigaud de Vaudreuil. Cinq ans plus tard, en 1753, Jacques Hyacinthe Simon Delorme s'en porte acquéreur et pose les premiers jalons de la colonisation avec l'exploitation forestière.

Parmi les personnages importants qui ont marqué l'histoire de Saint-Hyacinthe, on peut mentionner Honoré Mercier, chef de l'opposition libérale de 1883 à 1887 et premier ministre du Québec de 1887 à 1891. Aujourd'hui, Saint-Hyacinthe est une ville moderne qui compte de nombreuses institutions importantes, notamment l'Institut de technologie agricole et alimentaire, l'ITA, et le Centre d'insémination artificielle, un organisme de réputation internationale.

À

titre de députée montérégienne, à

titre de présidente du caucus libéral de la Montérégie et au nom de l'opposition officielle, je présente mes meilleurs voeux à toutes les Maskoutaines et à tous les Maskoutains, et longue vie à Saint-Hyacinthe! Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, merci, Mme la députée de La Pinière. Il n'y a pas d'autres intervenants? Cette motion est adoptée? Adopté. Il n'y a plus de motions sans préavis.

Alors, nous allons passer aux renseignements sur les travaux de... Les avis ont été donnés, hein, les avis sur les travaux des commissions?

Des voix: Non.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Ah non? Excusez-moi.

M. Boulerice: Je vais le faire, avec votre permission.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour nous donner les avis sur les travaux des commissions.

M. Boulerice: C'est bien cela. Je vous remercie. M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 186,

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 16 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission de la culture poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 403,

Loi sur la Grande bibliothèque du Québec, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des institutions poursuivra les consultations particulières sur – je cite – la déclaration de Calgary, notamment en ce qui a trait à une future entente-cadre sur l'union sociale, et ce, en regard des droits et compétences de l'Assemblée nationale, du gouvernement du Québec et des revendications historiques de ces derniers, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 17 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des affaires sociales procédera à l'étude des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre: projet de loi n° 438,

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance, projet de loi n° 404, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des institutions procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 450, Loi modifiant la Loi électorale, la

Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives, de 20 heures à minuit, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 421, Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et la

Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales, de 20 h 30 à minuit, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine.

J'avise également, M. le Président, cette Assemblée que la commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants: projet de loi n° 262, Loi concernant la Ville de Montréal-Est; projet de loi n° 206, Loi concernant la Municipalité de Chertsey et la Municipalité de Saint-Calixte; projet de loi n° 234, Loi concernant la Ville de Granby; projet de loi n° 265, Loi concernant la Ville de Laterrière; projet de loi n° 267, Loi concernant la Ville de St-Laurent; projet de loi n° 266, Loi concernant la Ville de Verdun; et le projet de loi n° 272, Loi concernant la Municipalité de Saint-Jean-des-Piles, le mardi 16 juin, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, nous sommes rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le député de Richmond.

M. Vallières: Oui, M. le Président. La semaine dernière, j'adressais des questions au ministre de la Santé et des Services sociaux sur l'avenir du foyer Sainte-Anne de Danville. Il avait alors pris avis de la question. Est-ce que je suis en mesure de m'attendre à une réponse au début de cette semaine, puisqu'on profite de sa présence à ce moment-ci?

(11 h 30)

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, il est présent, alors il a dû entendre peut-être... M. le député de Richmond, si vous voulez brièvement répéter, puis on verra par la suite.

M. Vallières: Volontiers, M. le Président. Le ministre de la Santé et des Services sociaux, que je questionnais la semaine dernière sur l'avenir du foyer Sainte-Anne de Danville, s'était engagé, ayant pris avis de la question, à me revenir en cette Chambre... Est-ce qu'on peut s'attendre à ce que, en tout début de cette semaine, il puisse procéder à la réponse requise?

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le ministre a pris note de la question, puis il reviendra sur ça plus tard, un peu, le plus brièvement possible. Très bien.

Il n'y a plus d'autres demandes de renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Nous allons maintenant mettre fin aux affaires courantes.

Affaires du jour

Nous allons entreprendre nos affaires du jour. Alors, j'inviterais M. le leader adjoint du gouvernement à nous indiquer l'ordre du jour.

M. Boulerice: Oui, M. le Président. Je vous demande de vous référer à l'article 35 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 417

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 35 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 417, Loi prolongeant l'effet de certaines dispositions de la

Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes. Alors, je vais céder la parole au prochain intervenant. Est-ce que, M. le ministre...

M. le ministre de la Santé, excusez, nous sommes au rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 417, Loi prolongeant l'effet de certaines dispositions de la

Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes.

Alors, M. le député de D'Arcy-McGee, je vous cède la parole.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui par rapport au rapport de la commission sur le projet de loi n° 417, Loi prolongeant l'effet de certaines dispositions de la

Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes, Bill 417,

An Act to extend the effect of certain provisions of the Act respecting the practice of midwifery within the framework of pilot projects.

M. le Président, ce projet de loi, selon les notes explicatives, prolonge l'effet de certaines dispositions de la

Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes en vue d'autoriser la poursuite de la pratique des sages-femmes dans le cadre des projets-pilotes déjà approuvés.

M. le Président, de tout temps, les sages-femmes ont fait

partie de notre vie. En fait, nous retrouvons même la présence des sages-femmes dans la Bible. Et, tout au long d