Bill document — Vigie #181655

Vigie 181655

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 990 Loi conférant des droits au fleuve Saint-Laurent Présentation Présenté par Madame Émilise Lessard-Therrien Députée de Rouyn-Noranda–Témiscamingue Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de renforcer la protection du fleuve Saint-Laurent. Pour ce faire, il crée un régime juridique particulier pour le fleuve Saint-Laurent en lui conférant plusieurs droits, dont ceux à la protection, à la conservation et à la restauration. Le projet de loi institue le Conseil des gardiens du Fleuve, lequel a pour mandat de protéger les intérêts du Fleuve. Ce conseil est composé de sept membres appelés gardiens du Fleuve, dont deux issus des nations autochtones, lesquels sont notamment chargés de représenter le Fleuve en justice.

Le projet de loi prévoit que toute personne peut demander la protection des intérêts du Fleuve. Pour ce faire, le Conseil des gardiens du Fleuve doit mettre en place une procédure afin d’accueillir et de traiter toute plainte relative à de potentielles atteintes aux droits du Fleuve. Le projet de loi institue par ailleurs un recours de nature civile permettant aux gardiens du Fleuve d’exiger la réparation de tout préjudice subi par le Fleuve, entre autres par une remise en état ou par le versement d’une indemnité financière.

Le projet de loi prévoit également que le Conseil des gardiens du Fleuve doit transmettre au président de l’Assemblée nationale un rapport annuel de ses activités en faisant état, notamment, du nombre de plaintes reçues et d’actions intentées par les gardiens du Fleuve ainsi que des principaux constats ou recommandations ayant trait à la promotion, à la protection et au respect des droits et des intérêts du Fleuve.

Le projet de loi prévoit, de plus, que le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques constitue un comité d’experts afin d’appuyer les gardiens du Fleuve dans leur mandat. Ce comité d’experts est composé de personnes ayant une expérience ou un intérêt marqué pour les domaines reliés à l’eau, aux savoirs ancestraux autochtones, au droit de l’environnement ou aux connaissances traditionnelles communautaires.

3 Enfin, le projet de loi modifie la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés afin d’y prévoir la participation des gardiens du Fleuve à l’égard du fleuve Saint-Laurent. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2); –

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01); –

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001).

Projet de loi n o 990 LOI CONFÉRANT DES DROITS AU FLEUVE SAINT-LAURENT CONSIDÉRANT le nombre grandissant d’États qui reconnaissent des droits à des entités naturelles; CONSIDÉRANT que le Québec entend respecter ses obligations internationales en matière de protection de l’environnement, de protection de la biodiversité et de lutte aux changements climatiques; CONSIDÉRANT que la Charte des droits et libertés de la personne prévoit que toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité; CONSIDÉRANT que les cours d’eau, en tant que sources et milieux de vie, doivent être préservés; CONSIDÉRANT l’importance fondamentale du fleuve Saint-Laurent pour la société québécoise; CONSIDÉRANT qu’il convient de conférer un statut juridique particulier au fleuve Saint-Laurent; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I LES DROITS DU FLEUVE SAINT-LAURENT

SECTION I APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1. La présente loi a pour objet de conférer des droits au fleuve Saint-Laurent. Aux fins de la présente loi, on entend par « F leuve » le fleuve Saint-Laurent, incluant l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent ainsi que l’ensemble de ses affluents et de son bassin versant. 2. Le Fleuve a la pleine jouissance des droits à la protection, à la conservation et à la restauration. À cet égard, il est notamment titulaire des droits suivants : 1° l e droit d’exister et de couler;

6 2° le droit au respect de ses cycles vitaux; 3° le droit de maintenir sa biodiversité naturelle; 4° le droit de maintenir son intégrité; 5° le droit de remplir des fonctions essentielles au sein de son écosystème; 6° le droit de nourrir et d’être nourri par des aquifères et affluents; 7° le droit d’être à l’abri de toute contamination; 8° le droit à la régénération. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer des modalités d’application relatives à ces droits ainsi que des cas selon lesquels ces droits ne s’appliquent pas. 3. Le Fleuve n’est pas titulaire d’un patrimoine.

Il ne peut être poursuivi en justice. 4. Les droits prévus par la présente loi s’exercent dans le respect des droits autochtones et des engagements internationaux applicables au Québec et en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement, à l’aménagement du territoire ainsi qu’à la conservation et à la mise en valeur de la faune.

SECTION II PRINCIPES 5. Toute décision ayant trait au Fleuve ne peut être prise que dans son intérêt et conformément au principe de non-dégradation. Par « principe de non-dégradation », on entend le principe en vertu duquel le respect à long terme de l’équilibre écologique est visé, ce qui implique notamment la maîtrise des impacts individuels et cumulés des activités humaines. 6. Tout différend ayant trait au Fleuve ne peut être tranché que dans son intérêt et conformément au principe in dubio pro aqua .

Par « in dubio pro aqua », on entend le principe en vertu duquel, en cas d’incertitude, les différends concernant l’eau, la nature et les écosystèmes doivent être résolus et les lois applicables doivent être interprétées de manière à favoriser la protection et la conservation des cours d’eau et des écosystèmes connexes.

CHAPITRE II CONSEIL DES GARDIENS DU FLEUVE ET GARDIENS DU FLEUVE

SECTION I INSTITUTION ET ORGANISATION 7. Est institué le Conseil des gardiens du Fleuve. Le Conseil est composé de sept membres, appelés « gardiens du Fleuve », dont le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, qui en assure la présidence. Le gouvernement nomme les six autres membres pour un mandat d’au plus cinq ans en tenant compte de leurs connaissances, de leur expertise et de leur indépendance. Mis à

part le président, les membres sont nommés selon la répartition suivante : 1° un après consultation de trois organismes sans but lucratif dont la mission première est d’assurer la protection de l’environnement; 2° deux après consultation des représentants des onze nations autochtones du Québec; 3° deux après consultation de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales et de l’Union des municipalités du Québec; 4° un venant du milieu universitaire dans un domaine relié à l’eau après consultation de ce milieu.

Ces nominations doivent, le plus équitablement possible, assurer une représentation des femmes et des hommes ainsi que des régions du Québec et refléter la composition démographique de la population du Québec. 8. Le Conseil des gardiens du Fleuve peut prendre tout règlement concernant sa régie interne. 9. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des gardiens du Fleuve, à l’exception de ceux du ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Les membres du personnel du Conseil des gardiens du Fleuve sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). 10. Les gardiens du Fleuve doivent exercer leurs fonctions dans l’intérêt du Fleuve, au mieux de leur compétence, avec honnêteté et impartialité.

SECTION II RESPONSABILITÉS ET POUVOIRS 11. Le Conseil a pour mandat de protéger les intérêts du Fleuve.

Pour ce faire, il assume les responsabilités suivantes : 1° défendre et promouvoir les droits du Fleuve en considérant le droit des générations présentes et futures à un environnement sain et le droit des autres espèces vivantes à la vie et au bien-être; 2° donner son avis sur tout projet ou toute question pouvant affecter les droits du Fleuve; 3° sensibiliser les citoyens aux droits du Fleuve, notamment en développant un programme visant à sensibiliser les jeunes à l’importance de la protection du Fleuve; 4° soumettre des recommandations au gouvernement afin d’assurer l’équilibre entre la régénération du Fleuve et la satisfaction des besoins humains fondamentaux en eau et en énergie; 5° participer à des programmes de restauration et de conservation de la faune qui dépend du Fleuve; 6° proposer des mesures pour garantir l’accès sécuritaire au Fleuve et à ses affluents pour les activités récréotouristiques; 7° surveiller les activités se déroulant sur le Fleuve. 12.

Le Conseil accueille et traite les plaintes relatives à de potentielles atteintes aux droits du Fleuve conformément à la procédure qu’il met en place. Cette procédure doit prévoir que toute personne peut demander la protection des droits du Fleuve. 13. Pour l’exercice de ses droits, le Fleuve est représenté en justice par les gardiens du Fleuve. Les gardiens du Fleuve ont le devoir d’agir au nom du Fleuve. 14. Les gardiens du Fleuve ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

SECTION III RAPPORT DU CONSEIL DES GARDIENS DU FLEUVE 15. Le Conseil des gardiens du Fleuve transmet au président de l’Assemblée nationale, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport annuel de ses activités pour l’exercice financier précédent.

Il doit y faire état : 1° du nombre de plaintes reçues et de leurs délais de traitement; 2° du nombre d’actions intentées par les gardiens du Fleuve au nom de celui-ci et du cheminement de celles-ci; 3° des principaux constats ou recommandations ayant trait à la promotion, à la protection et au respect des droits et des intérêts du Fleuve; 4° de tout autre élément déterminé par le ministre. Le président dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 10 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 10 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE III COMITÉ D’EXPERTS 16. Afin d’appuyer les gardiens du Fleuve dans leur mandat, le ministre constitue un comité d’experts. Ce comité a pour fonctions de mener des projets de recherches et de partager des connaissances en vue de soutenir les travaux de protection et de mise en valeur du Fleuve. Il a également pour mandat de répondre à toute question soumise par le ministre ou par le Conseil des gardiens du Fleuve.

Ce comité est formé de personnes nommées par le ministre et ayant une expertise, une expérience ou un intérêt marqué pour les domaines reliés à l’eau, aux savoirs ancestraux autochtones, au droit de l’environnement ou aux connaissances traditionnelles communautaires. Les règles de fonctionnement du comité d’experts sont établies par règlement du ministre.

CHAPITRE IV SANCTIONS ET RÉPARATIONS 17. Lorsque, par le fait, la faute ou l’acte illégal d’une personne, le Fleuve subit un préjudice, notamment par une altération de ses propriétés physiques, chimiques ou biologiques, de ses fonctions écologiques ou de son état

10 quantitatif, les gardiens du Fleuve peuvent, au nom du Fleuve, intenter contre l’auteur du préjudice une action ayant l’une ou l’autre des fins suivantes, en priorisant cet ordre : 1° la remise en l’état initial ou dans un état s’y rapprochant; 2° la réparation par des mesures compensatoires; 3° la réparation par le versement d’une indemnité, de type forfaitaire ou autre. Aux fins du présent article, l’état initial désigne l’état du Fleuve et de ses fonctions écologiques qui aurait existé sans la survenance du préjudice. Cet état initial est évalué à l’aide des meilleures informations disponibles.

La responsabilité est solidaire lorsque le préjudice subi par le Fleuve est causé par la faute ou l’acte illégal de deux personnes ou plus.

CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES LOI AFFIRMANT LE CARACTÈRE COLLECTIF DES RESSOURCES EN EAU ET FA VORISANT UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DE L’EAU ET DES MILIEUX ASSOCIÉS 18. L’article 8 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « aux ressources en eau, », de « à l’exception du fleuve Saint-Laurent tel que défini dans la Loi conférant des droits au fleuve Saint-Laurent ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ), ». 19. L’article 13 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « , ainsi que des dispositions de la Loi conférant des droits au fleuve Saint-Laurent (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi) ». 20. L’article 13.3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un plan de gestion intégrée de tout ou

partie du Saint-Laurent, les tables de concertation régionale doivent consulter le Conseil des gardiens du Fleuve, institué par la Loi conférant des droits au fleuve Saint-Laurent ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ), et demander son approbation avant de le transmettre au ministre. ».

11 21. L’article 13.6 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Lorsqu’il s’agit d’un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent, toute modification doit également être approuvée par le Conseil des gardiens du Fleuve, institué par la Loi conférant des droits au fleuve Saint-Laurent (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi). ».

LOI SUR LA CONSERV ATION DU PATRIMOINE NATUREL 22. L’article 14 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « , notamment pour considérer les éléments contenus dans un plan directeur de l’eau ou un plan de gestion intégrée du Saint-Laurent élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 4.1° le Conseil des gardiens du Fleuve, institué par la Loi conférant des droits au fleuve Saint-Laurent ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ), lorsque le fleuve Saint-Laurent ou l’un de ses affluents directs est visé; ». 23. L’article 18 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « et en conformité avec la Loi conférant des droits au fleuve Saint-Laurent (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi) ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 24. L’article 15.4.38 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 8° du deuxième alinéa, de « et la Loi conférant des droits au fleuve Saint-Laurent ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ».

CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES 25. Les dispositions de la présente loi s’appliquent au gouvernement, à ses ministères et aux organismes mandataires de l’État. 26. Le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est responsable de l’application de la présente loi. 27. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 181655
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 181655 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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