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Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole

adoptée par L.M. 1987-88, c. 9 le 17 juillet 1987.

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L.R.M. 1987, c. F30

Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole

Table des matières

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

"ministre" Le ministre de l'Agriculture. ("minister")

"régime d'assurance-revenu agricole" Tout programme, arrangement ou régime qui, sous quelque forme que ce soit, prévoit le paiement de sommes d'argent ou donne une garantie de revenu aux agriculteurs ou catégories d'agriculteurs que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil. La présente définition vise également le régime d'assurance-revenu des producteurs de bœufs du Manitoba. ("Farm Income Assurance Plan")

Création de régimes et conclusion d'accords

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser :

a) le ministre à créer des régimes d'assurance-revenu agricole au profit des producteurs de tout produit de la nature au sens de la

Loi sur la mise en marché des produits de la nature et, à cette fin, le ministre peut conclure des accords avec les producteurs;

Réduction de Fobligation du gouvernement